Procès Verbal - pv du cm du 13 04 2017

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Procès Verbal - pv du cm du 13 04 2017 Document publié le Jeudi 13 avril 2017 par la commune de Donzac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 13 04 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement, PROCÉS VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DONZAC

DU 13 AVRIL 2017

L'an deux mille dix-sept, le treize avril à 18 H, sous la présidence de Monsieur QUEYRENS Alain, Maire, le Conseil Municipal de

la commune de DONZAC, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, régulièrement convoqué en date du 06 avril.2017, conformément aux articles L 2122-8 et L2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents: Messieurs QUEYRENS Alain - BELIS Christian - SANFOURCHE Jean-Louis - Mesdames LACOSTE Annie -

BORDENAVE Bernadette - GODIN Monique - Marie-José HINNEWINKEL - DUPUY Sylvie.

Absents excusés : Monsieur BARBOT Christian

Pouvoir (s) (art. L. 2121-20 du CGCT). : Néant

Secrétaire de séance : Madame Bernadette BORDENAVE

1. ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 10 MARS 2017

Après avoir demandé si le Conseil Municipal souhaitait apporter des modifications au compte rendu, Monsieur le Maire propose

l'adoption du PV de la séance du 10 mars.2017.

Vote: 8 Pour: 8 Contre : 0 Abstention : 0

2. DELIBERATIONS A L'ORDRE DU JOUR

N°09-04-2017 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2017 (ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°06-03-2017)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil les informations suivantes :

La baisse des dotations de l'État se poursuit pour les communes et les communautés de communes.

La fusion des CDC des Coteaux de Garonne, de Podensac et des 3 communes entraîne cette année une modification de la répartition

des taxes locales et de leur taux en raison d'une harmonisation de la fiscalité.

La commune passant d'une CDC à fiscalité additionnelle à une CDC à fiscalité professionnelle unique (Taxe Professionnelle Unique : T.P.U), perd notamment la Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E) qui est désormais versée à la Communauté de communes

D'autre part, suite à la réforme de la taxe professionnelle en 2010, les collectivités du bloc communal (communes et/ou établissements de coopération intercommunale-EPCI) ont bénéficié du transfert de la part départementale du taux de taxe d'habitation.

En 2011, les communes appartenant à une communauté de communes à fiscalité additionnelle (FA) ont bénéficié d'une fraction de cette part départementale.

Pour les communes membres de la communauté de communes des Coteaux de Garonne, cela s'est traduit par un rebasage du taux de TH voté en 2010.

L'article 1638-O bis du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que pour une commune membre en 2011 d'un EPCI à FA qui fusionne en N avec un EPCI appliquant la fiscalité professionnelle unique (FPU) en 2011, pour l'application des règles de lien, le taux de TH à retenir au titre de N-1 sur la commune est le taux 2010 majoré des seules augmentations de taux votées par la commune depuis lors.

On parle alors de débasage (il s'agit d'éviter une double imposition des contribuables, les EPCI à FPU ayant bénéficié du transfert de la totalité de la part départementale en 2011).

+ Calcul de l'ancienne part départementale de TH de Donzac :

"Le taux voté par le département avant 2010 est de 7,24%. Il est fractionné : - Partcommunes : 4,14447

- Part EPCI : 3,09553

"_ Pourle calcul du taux des communes rebasé, la part « commune » est ajoutée aux taux communaux de 2010.

PV du CM du 13 04 2017.docx 1À ce nouveau taux s'appliquent une quote-part liée aux frais de gestion (3,4%)

Taux voté par le département

ide la Gironde (a)

Fraction transférée aux

communes (b}

7,24%|

414%

Frais de gestion (c } 3,40%|

ï£ TH it [3 TH P it: i

Le er ESS ess up Pi 4) = (1)-(3 (1) (2) = (b}+(1) (0 ECS AC ni CS DE D A D NC) communes (5) (6) = (4)*(5) DONZAC 11,19% 15,33% 15,86% 4,67%) 126 108 5 884

Les conséquences liées à la mise en œuvre de ce mécanisme peuvent être compensées pour ces communes par le biais des attributions de compensation, déduction faites des charges transférées à la CDC.

En effet, l'article 1609 nonies V 2° du CGI prévoit que : "L'attribution de compensation est majorée du produit de la réduction de taux de taxe d'habitation prévue, selon le cas au VII de l'article 1638 quater ou au IV de l'article 1638-O bis par les bases de taxe d'habitation de la commune l'année de son rattachement à l'EPCI."

+ Les AC versées par un EPCI en FPU à ses communes membres sont composées de deux éléments :

"La composante fiscale : elle compense aux communes le produit de fiscalité professionnelle transférée à l'EPCI. Sont pris en compte les produits n-1 des communes suivants :

- CFE

- CVAE

- _IFER

- TAFNB

- TASCOM

- L'ancienne part départementale de TH des communes dans le cas où l'EPCI en FA fusionne avec EPCI passé en FPU avant la réforme de la TP de 2011. Ce qui est le cas de la CDC de Podensac

- Compensation suppression part salaires

- Autres compensations TP

"Ce montant est imputé du coût des compétences transférées par les communes à l'EPCI. Cette déduction lui permet de disposer des moyens nécessaires pour exercer ces compétences. Elle dépend des transferts de compétences et des charges liées décidés par le futur EPCI.

Compensation Réduction de la part

CFE CVAE (1143 TAFNB TASCOM suppression part salaires départementale de AC fiscales

{données DGF 2016 n-1) Li

Produits des

communes réels 2016

Le produit des recettes fiscales communales hors CFE 2016 s'élevaient à 41 937 €. Le produit des recettes fiscales communales 2017 attendues s'élèvent à 35 014€ Baisse (-) 6 923€ Attribution de compensation 7 429€

Total des dotations de l'Etat 2016 : 31 158 €

Total des dotations de l'Etat 2017 : 28 499 €

Baisse (-) 2659 €, depuis 2013 : (-) 7 300 €

Il a été discuté en CDC que dans le cadre du plan Très Haut Débit, pour le remboursement de l'avance faite par le département la participation de la commune devrait verser 5 €/habitant x 150 = 750 €

Monsieur le Maire précise au Conseil que depuis la 4ème année consécutive, les taux de fiscalité communale n'ont pas augmenté. Compte tenu de la baisse continue des dotations de l'Etat, du fait que les recettes propres sont de plus en plus incertaines et enfin que les taux de la CDC sur la feuille du contribuable doivent baisser progressivement suite à l'harmonisation, il propose au conseil d’arrondir le taux de Taxe d'Habitation à 11,6 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de voter les taux suivants pour l'année 2017 :

PV du CM du 13 04 2017.docx 2> Taxe d'Habitation : 11,60 %

> Taxe Foncière (Bâti) : 12,08 %

> Taxe Foncière (Non Bâti) : 41,82 %

Vote: 8 Pour: 8 Contre : 0 Abstention : 0

| N°10-04-2017 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017

Monsieur le Maire procède à la présentation de la proposition du budget primitif 2017 joint en annexe, détaillé en fonctionnement par chapitres et comptes, et en investissement par opérations, chapitres et comptes, tel qu'il a été présenté dans les documents transmis aux Conseillers Municipaux.

La parole est donnée aux conseillers afin qu'ils en débattent.

Le budget est proposé au vote tel que résumé ci-dessous :

- Section de fonctionnement

Dépenses 296 705,00 Euros

Recettes 77 026,00 Euros

R002 Résultat reporté 219 679,00 Euros

Total des recettes de fonctionnement 296 705,00 Euros

Le budget de fonctionnement 2017 proposé au vote du Conseil Municipal s'élève à un total de 296 705,00 Euros équilibré en recettes et en dépenses.

- Section d'investissement

Dépenses 182 890,21 Euros

Restes à réaliser 0,00 Euros

Total des dépenses d'investissement 182 890,21 Euros

Recettes 15 202,00 Euros

R001 Résultat reporté 137 688,21 Euros

1068 Excédent de fonctionnement 30 000,00 Euros

Total des recettes d'investissement 182 890,21 Euros

Le budget d'investissement 2017 proposé au vote du conseil municipal s'élève à un total de 182 890,21 Euros équilibré en recettes et en dépenses.

Vote: 8 Pour: 8 Contre : 0 Abstention : 0

| OBJET 11-04-2017 : FIXATION DES INDEMNITES AU MAIRE, AUX ADJOINTS ]

Monsieur le Maire indique que vu la circulaire n°4/2017/DAJAL du 03 avril 2017, les montants bruts mensuels des indemnités des élus locaux ont été revalorisés avec application au 1°: février 2017.

Le Conseil Municipal doit délibérer concemant les indemnités de fonction des élus, fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Indemnités du Maire : 17% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Vote: 8 Pour: 8 Contre : 0 Abstention : 0

Indemnités des adjoints : 6,6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique

Vote: 8 Pour: 8 Contre : 0 Abstention : 0

PV du CM du 13 04 2017.docx 3OBJET 12-04-2017: MODIFICATION DU RÈGLEMENT, DES TARIFS POUR LES CONCESSIONS OÙ DISPERSION DES CENDRES DANS LE CIMETIÈRE COMMUNAL

Vu les derniers travaux réalisés en 2017 au cimetière communal concernant les cavurnes et le jardin du souvenir, il est nécessaire de modifier le règlement, ainsi que les tarifs.

Monsieur le Maire propose le règlement suivant :

POLICE DU CIMETIÈRE

Code général des collectivités territoriales

Règlement du cimetière

Le Maire de la commune de DONZAC

Vu le code général des collectivités territoriales el notamment ses articles L 2212-2, L 2213-8, L 2213-9 et 2213-10,

Vu la délibération n° 22-12-2013 du 21 décembre 2013 du Conseil Municipal de DONZAC

En vue d'assurer le bon ordre, la décence, la sécurité, la salubrité el la tranquillité publique dans le cimetière communal,

Vu la délibération n°12-04-2017 du 13 avril 2017 du Conseil Municipal de DONZAC,

Arrête

Dispositions communes

Article 1. — En raison du manque de places disponibles dans le cimetière communal et en application de la délibération n° 22-12- 2013du Conseil municipal citée plus haut, le cimetière sera divisé en 8 zones distinctes délimitées sur le plan (A-B-C- D-E-F-G-H).

Zone A et B : réservées aux concessions de rang 2 pour caveaux bâtis avec accès difficile :

Conditions à respecter, pour des raisons de manque de place. :

Ouverture obligatoire des nouveaux caveaux par le dessus

Superficie des emplacements simples : 2,50 m x (1,00m + 0,15 m de chaque côté) = 3.25 m2 Superficie des emplacements doubles : 2,50 m x (1,70m + 0,15 m de chaque côté) = 5,00 m2 Une zone est réservée pour l'ossuaire communal.

Les rangées de sépultures sont séparées par une petite allée. VYNVYNVYNV

Zone C : réservée aux concessions de rang 1, avec inhumation en pleine terre :

Conditions à respecter, pour des raisons de manque de place. :

> Accès à la tombe par le dessus uniquement.

F Un terrain de 2 m° environ est réservé à chaque corps d'adulte (2,00 m x 0,80 m au minimum, sur une profondeur minimale de 1,00 m au-dessus du dernier cercueil), pour les enfants de moins de sept ans, une surface de 1m? environ (1,40 m x 0,70 m sur une profondeur minimale de 1,00 m au-dessus du dernier cercueil) est affectée à leur inhumation.

> Les sépultures sont séparées les unes des autres sur les côtés par un espace libre (d'environ 0,30 m si possible) appartenant à la commune.

> Les rangées de sépultures sont séparées par une petite allée.

Zone D : réservée aux inhumations en pleine terre en terrain commun pour service ordinaire :

> Un terrain de 2 m? environ est réservé à chaque corps d'adulte (2,00 m x 0,80 m au minimum, sur une profondeur minimale de 1,00 m au-dessus du dernier cercueil), pour les enfants de moins de sept ans, une surface de 1m? environ (1,40 m x 0,70 m, sur une profondeur minimale de 1,00 m au-dessus du dernier cercueil) est affectée à leur inhumation.

> Les sépultures sont séparées les unes des autres sur les côtés par un espace libre (d'environ 0,30 m) appartenant à la commune.

> Les rangées de sépultures sont séparées par une petite allée.

PV du CM du 13 04 2017.docx 4Zone E : réservée au jardin du souvenir

Composée :

> d'unestèle,

> de plaques nominatives apposées sur la stèle pour chaque dispersion des cendres et sur lesquelles seront réalisées par la Mairie de Donzac et à la charge financière des familles, les inscriptions contenant les noms, prénoms, date de naissance et de décès du défunt.

> D'une zone de dispersion des cendres.

Zone F : réservée aux concessions de rang 3 pour caveaux bâtis occupant obligatoirement des emplacements doubles avec accès facile :

Conditions à respecter, pour des raisons de manque de place :

> Ouverture obligatoire des nouveaux caveaux par le dessus.

> Superficie des emplacements doubles : 2,50 m x (1,70m + 0,15 m de chaque côté) = 5,00 m2

Zone G: réservée aux concessions de rang 1 avec inhumation en pleine terre :

Ouverture obligatoire des nouveaux caveaux par le dessus.

Zone H : réservée au cavurnes

Contenant 6 cavurnes financées par la mairie, prêtes à utiliser pour l'inhumation de 4 urnes chacune de taille standard «Famille xxxxxx Prénom Année naissance et décès».

Article 2. - La catégorie des concessions perpétuelles est supprimée pour la délivrance des futures concessions.

Article 3. - les 3 catégories de concessions renouvelables suivantes sont proposées : les concessions de 15 ans, les concessions trentenaires, les concessions cinquantenaires.

Article 4 - Chaque tombe sera numérotée et répertoriée sur le plan.

Article 5 - Des pierres tumulaires, des croix ou autres signes funéraires peuvent être placés, sur les tombes, mais la plantation des arbres à haute tige est interdite ; les arbustes ne peuvent avoir plus de un mètre de haut et ne doivent, en aucun cas, déborder sur les tombes voisines.

Article 6 - Aucune inscription autre que les noms de famille, prénoms et âge du défunt ne peut être placée sur les pierres tombales sans l'approbation préalable du maire.

Article 7 - Les monuments élevés sur les sépultures ne peuvent avoir une dimension supérieure à 1,50 mètre en raison de l'obligation d'accès au caveau par le dessus pour des raisons de manque de place dans les allées.

Article 8 - Les tombes doivent être maintenues en bon état de propreté ; les pierres tumulaires tombées ou brisées doivent être remises en état dans les plus brefs délais.

Article 9 - Les fleurs fanées, les détritus, vieilles couronnes et autres débris doivent être déposés dans les containers réservés à cet usage à l'entrée du cimetière.

Article 10 - Tout dépôt de terre ou matériaux est interdit dans les allées ou sur les sépultures

Article 11 - Les travaux ne peuvent être entrepris et exécutés qu'en vertu d'une autorisation délivrée par le maire, ils sont surveillés par le maire ou ses agents ou personnes délégués.

Article 12 - Les pierres utilisées pour les monuments doivent être apportées sciées et polies

Article 13 - Les exhumations ne peuvent avoir lieu qu'après autorisation du maire et en présence du maire ou de l'adjoint délégué par le maire.

Article 14 - Le cimetière est ouvert au public de 8 heures à 18 heures toute l'année.

Article 15 - L'accès du cimetière est interdit aux personnes en état d'ivresse, aux enfants non accompagnés, aux chiens ou autres animaux domestiques.

Article 16 - Excepté les véhicules de service ou ceux des entrepreneurs dûment autorisés, la circulation de tout véhicule est interdite dans l'enceinte du cimetière.

PV du CM du 13 04 2017.docx 5Article 17 - Tout bruit, tumulte, désordre ou atteinte à la décence et à la tranquillité est expressément défendu.

Article 18 - Le gardien du cimetière, les adjoints, l'employé communal, délégués par le maire sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera affiché à la porte du cimetière.

Inhumations

Article 19 - Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans le cimetière communal sans une autorisation écrite du Maire de la commune

Article 20 - Les corps sont inhumés soit en terrain commun, soit dans des terrains concédés.

Terrain commun :

Article 21 - Dans les terrains communs, les inhumations sont faites dans des fosses séparées, à la suite les unes des autres, et aux emplacements désignés par le maire et devront respecter les dispositions citées plus haut concernant la zone D.

Article 22 - Les terrains peuvent être repris par la commune cinq ans après l'inhumation, en ce cas, le maire avise les familles intéressées et les met en demeure d'enlever les monuments et signes funéraires dans un délai déterminé.

Article 23 - À défaut pour les familles de se conformer à cette invitation après un deuxième avis, et après une année révolue à dater du premier avertissement, il est procédé d'office à l'enlèvement des dits monuments et signes funéraires. La commune reprend possession du terrain pour de nouvelles sépultures, les monuments et insignes qui n'auront pas été enlevés deviennent propriété de la commune. Les ossements qui s'y trouveraient sont réunis avec soin et placés dans l'ossuaire réservé à cet effet.

Concessions

Article 24 - Des terrains peuvent être concédés aux personnes ayant droit à une sépulture dans le cimetière communal dans les conditions fixées par le conseil municipal.

Article 25 - Le nombre de cases prévues dans le caveau devra être déclaré lors de l'achat de la concession.

Article 26 - Les tarifs de chaque concession sont fixés comme suit :

Zons À B,G, F6 Teri ommun ZeneE canine Rang 1-2-3 Concessions p s Jardin du Souvenir as de concession

Temporaire Prix au m? Emplacement gratuit 2 15 ans 40 €/m? MISANTT Plaque : 30 € 484 € + gravure pour

30 ans 60 €/m? Gravure pour chaque inhumation superficie 2 m2? chaque inhumation, facturée à la lettre”

Durée 5 ans minimum facturée à la lettre 734 € + gravure pour

50 ans 70 €/m? chaque inhumation, facturée à la lettre

Article 27 - A l'expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées indéfiniment au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

Article 28 — À défaut de renouvellement, le terrain est repris par la commune deux ans après l'expiration de la période pour laquelle il avait été concédé. Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayant droits peuvent user de leur droit de renouvellement

Article 29 — Si la concession n'est pas renouvelée après le délai ci-dessus, les familles sont mises en demeure d'enlever les monuments et signes funéraires dans les mêmes conditions que pour le terrain commun.

Article 30 — Le service de pose et gravure des plaques nominatives des défunts qui seront apposées sur la stèle du jardin du souvenir pour les dispersions des cendres sera réalisé par la Mairie de Donzac et à la charge financière des familles.

Article 31 - La commune met à la disposition des familles dans le cimetière municipal un caveau provisoire destiné à accueillir temporairement et après mise en bière le corps des personnes en attente de sépulture. Seuls y sont admis les corps des personnes pouvant bénéficier d'une sépulture dans le cimetière municipal ou en attente d'être transportés hors de la commune. Le dépôt d'un corps dans le caveau provisoire a lieu sur demande présentée par un membre de la famille du décédé ou par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, et après autorisation donnée par le maire comme en matière d'inhumation. La demande précise la durée du dépôt du corps. Si la durée du dépôt doit

PV du CM du 13 04 2017.docx 6excéder six jours, le corps est placé dans un cercueil hermétique. La case où est déposé le cercueil est refermée et maçonnée immédiatement après le dépôt. Si au cours du dépôt le cercueil donne lieu à des émanations dangereuses pour la santé publique, le maire peut ordonner l'inhumation en terrain commun ou l'incinération, aux frais de la famille après que celle-ci ait été prévenue.

Article 32 — La sortie d'un corps du caveau provisoire et sa ré-inhumation définitive dans une sépulture en terrain commun ou en terrain concédé demandée par le déposant auront lieu dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que pour les exhumations et ré-inhumations ordinaires.

Article 33 — Lors du dépôt d'un corps dans le caveau provisoire, la commune perçoit des droits dont le montant est fixé par le conseil municipal aux tarifs ci-dessous :

> Location gratuite les 3 premiers mois.

> Location pour les mois suivants (dans la limite d'une année) 30,00 €/mois

Article 34 — La durée du dépôt ne peut être supérieure à un an. En cas de dépassement de délai ou de retard de paiement, et après avis aux familles, le maire pourra faire alors enlever les corps inhumés provisoirement et procéder à leur inhumation en terrain commun ou à leur incinération, aux frais de celle-ci.

Vote: 8 Pour: 8 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET 13-04-2017 : CHOIX DES INVESTISSEMENTS SUR F.D.A.E.C. 2017- DEMANDE DE SUBVENTION COMMUNALE - AUTORISATION D'ENGAGEMENT DE TRAVAUX

Monsieur Le Maire fait part au Conseil des modalités d'attribution du Fonds Départemental d'Aide à l'Équipement des Communes (F.D.A.E.C.) votées par l'Assemblée Départementale.

Le montant attribué à la commune de DONZAC serait donc de 9 202,00 € pour 2017. L'autofinancement communal calculé sur le coût HT doit respecter un taux minimum de 20% pour les investissements,

Monsieur le Maire souhaite que le Conseil se prononce sur les investissements envisagés sur l'exercice 2017 à cofinancer par le FDAEC. Il présente les devis.

En conséquence, après avoir délibéré, le Conseil Municipal se prononce et décide :

1) de réaliser les travaux et investissements décrits dans le tableau ci-dessus en 2017, avec l'aide de la subvention FDAEC 2017.

2) de demander au Conseil Départemental l'attribution de la somme de 9 202,00 € au titre du FDAEC 2017 pour ces investissements

3) autorise M. le Maire à engager les dépenses pour ces investissements.

Vote: 8

PV du CM du 13 04 2017.docx

Pour: 8 Contre : 0 Abstention : 0

Désignation Société Montant HT Subvstribuée CDS 2017 9 202.00 € 1.1

Réfection toiture logement ü sniniunat SARL DUZAN et Fils 13 079,95 €]

SUBVENTION AUTOFINANCEMEN FDAEC HT = 80% T théorique

théorique minimum 20%

9 202,00 € 2 300,50 €

di

100% d'invest TA | lontant = 80 % réels] | AUTOFINANCEMEN ATTEINDRE / suvb ë 9 l'AUHT T HTréel attribuée =

TOTAL HT 13 079,95 € 11 502,50 € 10 463,96 € 3 877,95 €

AUTOFINANCEMEN TVA 1 308,00 € T TTC réel

MONTANT TTC 14 387,95 € 5 185,95 €OBJET 14-04-2017 : DECISION DES TRAVAUX DE REFECTION DE LA VOIRIE COMMUNALE, REPROFILAGE ET REGOUDRONNAGE + DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DANS LE

CADRE DU (F.D.AV.C.) FOND D'AIDE A LA VOIRIE COMMUNALE - AUTORISATION

D'ENGAGEMENT DE TRAVAUX

Vu le code des Collectivités territoriales et notamment les articles L212, L212-2 et L231-9, Monsieur Le Maire rappelle les conditions de financement de cette réalisation telle que figurant ci-après.

© Après s'être fait présenté par Monsieur le Maire, les propositions et devis des entreprises, concernant les travaux de réparation de la voirie communale :

Le Conseil Municipal après discussion décide :

> de retenir l'entreprise CHATAIGNÉ de Verdelais-33490 pour l'exécution des travaux, d'un montant du devis HT de 15 418 €.

> de solliciter l'aide du Conseil Départemental dans le cadre du FDAVC, pour l'attribution d'une subvention (35% de

(Plafonné à 25 000€ maxi) X Coefficient De Solidarité 2011 de 1,1), soit 5 935,93 €.

> d'accepter les modalités de financement telles qu'exposées ci-après,

> d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'engagement des travaux dès l'attribution des subventions par les différentes administrations,

Nature de l’opération [Coût de l’opération [Financement

Réfection de voirie Conseil Départemental (35%du montant plafonné à

communale 15 418,00 € | 600 € maxi) X CDS 1,1 5 935,93 €

Sous total subvention 5 935,93 €

Autofinancement HT 9 482,07 €

Total HT 15 418,00 € Total HT 15 418,00 €

TVA 3 083,60 € TVA 3 083,60 €

Total TTC 18 501,60 € Total TTC 18 501,60 €

Vote: 8 Pour: 8 Contre : 0 Abstention : 0

| PROJET DE DÉLIBERATION - AVIS SUR PROJET DE DÉCOUPAGE D'UNE PARCELLE POUR LOTISSEMENT

Monsieur le Maire présente au Conseil, un projet de découpage en 5 lots dont 4 à construire, au nom de l'Indivision LIMOUSIN pour

la parcelle B 109 au Quartier du Tertre, pour une surface de 5 600 m° qui serait divisée en 4 parties, et la partie restante de 24 194 hÉ :

- Lot A-1: 1400 m?° pour la construction d'une maison

- _ LotA-2: 1 400 m° pour la construction d'une maison

- _ LotB-1 : 1 400 m° pour la construction d'une maison

- _ LotB-2: 1 400 m° pour la construction d'une maison

- Surface restante en zone agricole : 24 194 m°.

Compte tenu que la parcelle est classée en zone agricole, donc situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, il est nécessaire de procéder comme suit :

> Dans un 1ertemps, la commune doit adresser à Monsieur le Préfet de la Gironde une demande de dérogation au principe

d'urbanisation limitée (article L142-5 du Code de l'urbanisme) accompagnée du projet de délibération, en donnant son avis sur le un projet, en précisant l'objet et les arguments de la commune en faveur du projet d'urbanisation, > Envoi par le Préfet du dossier au SCOT et à la CDPENAF pour avis.

> Si la demande de dérogation est accordée, le Conseil peut à nouveau délibérer après dépôt officiel de la demande de

document d'urbanisme par le propriétaire puis envoyer le dossier et l'arrêté indiquant l'accord du Préfet à la DDTM. > C'est la délibération motivée du conseil municipal. qui constitue la décision d'ouverture à l'urbanisation

PV du CM du 13 04 2017.docx 8Le contexte du projet :

La commune a entamé une démarche dès 2009 pour élaborer une carte communale, elle s'est poursuivie jusqu'à l'enquête publique en 2013.

Considérant qu'un transfert de compétence concernant l'instruction des documents d'urbanisme était rapidement envisagé par la Communauté de communes des Coteaux de Garonne, sur les conseils de Monsieur le Sous-préfet, compte tenu des risques de conflits d'intérêts potentiels qui pouvaient être opposés au Conseil Municipal en raison de sa composition par de nombreux propriétaires fonciers pouvant potentiellement être mis en cause, le Conseil Municipal a décidé de ne pas prononcer son arrêt définitif, et a préféré attendre l'élaboration d'un PLUI.

La population lors du dernier recensement en 2015 connaît à nouveau une forte baisse (122 habitants contre 148 en 2010) ce qui confirme les difficultés de notre renouvellement démographique.

Le solde naturel grève la croissance démographique jusqu'en 2008 entre 2009 et 2010, la commune a présenté un solde naturel nul. C'est donc en majorité les migrations qui expliquent l'évolution démographique avec une natalité faible et non régulière et qui aujourd'hui redevient négatif et s'aggrave ces 4 dernières années.

La commune a perdu 15 habitants entre 2010 et 2016 et (-) 27 habitants entre 2010 et 2017, lié pour partie : > à la vente d'un domaine viticole comportant de nombreux logements à une société chinoise qui a supprimé les logements locatifs et le propriétaire ne réside pas dans la plus grande demeure.

> au départ de plusieurs familles nombreuses, résidant dans de grandes fermes à vocation agricole mais rachetées par des retraités venant d’autres régions.

> à un important nombre de décès ces dernières années, lié au cycle générationnel avec un nombre important de personnes d'âge avancé.

Cette baisse inquiétante et cette absence de terrains disponibles ne permet pas aujourd'hui aux jeunes actifs travaillant sur les exploitations agricoles de la commune, de pouvoir s'installer à proximité de leur lieu de travail et de participer à la vie communale et à ses activités associatives. Ils partent s'installer ailleurs, aggravant ainsi la distance des trajets domicile/travail et le développement durable.

La commune dispose d'une salle des fêtes, d'une salle des associations, d'une aire de pique-nique, de 2 logements communaux.

Tous les enfants sont scolarisés, comme ceux de la commune voisine, sur CADILLAC et BEGUEY.

La commune, pour survivre, doit donc impérativement s'attacher à assurer le renouvellement de sa population Les travaux du SCOT font apparaître une nécessité d'accueillir de façon raisonnée et répartie sur son territoire de nouveaux habitants tout en diminuant de 40% la consommation des espaces agricoles par rapport aux 10 dernières années. Pour ce faire l'objectif pour les communes rurales est de : 143 logements dont 100 en extension et 43 en réinvestissement à programmer entre 2010 et 2035 sur la CDC.

La proposition de répartition pour les 9 communes rurales de notre territoire conduirait éventuellement environ à 11 logements par commune en extension sur la période avec une surface par logement de 1400 m? recommandée par les prescriptions du SCOT.

L'objectif souhaité pour la commune à l’horizon de 2035 est de revenir à une population avoisinant les 150 habitants, comme en 2010. Avec une moyenne de 2,1 hab/logt, cela donnerait 23 habitants supplémentaires sur la période.

Considérant que :

- _ilest prouvé par le tableau statistique en annexe, que la baisse de la population sur notre commune est fortement liée à l'absence de document d'urbanisme approuvé et va à l'encontre de l'évolution démographique positive des communes rurales voisines de la CDC ayant une carte communale approuvée, comme OMET, MOMPRIMBLANC, LAROQUE.

- les dernières constructions de logements neufs (2 seulement en extension) sur la commune datent de 2008,

les anciens bâtiments d'exploitations comprenaient des logements d'ouvriers agricoles sont aujourd'hui rachetées par des néo-ruraux très souvent retraités occupant seulement à deux de très grands bâtiments.

- qu'une partie du terrain en projet avait été prévue dans le zonage des parties à urbaniser du projet de carte communale, car situé au centre Bourg, quasiment en face de la Mairie et en bordure d'une zone déjà urbanisée côté Ouest et Nord,

- que le projet cité, laissant une grande partie en zone agricole, n'empiéterait pas trop fortement sur l'espace sensible et les perspectives visuelles majeures,

- Contrairement à ce qui est écrit dans l'analyse paysagère du projet de carte communale en 2013, le cône de vue dessiné par le bureau d'études à cet endroit, ne correspond absolument pas à la réalité (voir photos jointes). Car le terrain est en hauteur par rapport à la voie départementale, il est bordé sur le fond par une zone boisée qui masque déjà la vue sur le lointain et les constructions se situeraient justement entre la voie départementale et la zone boisée.

PV du CM du 13 04 2017.docx 9- que le terrain bien qu'en zone AOC n'est pas exploité en vigne, mais reste en prairie depuis plus de 25ans. La partie basse vers le Sud est extrêmement pentue et dangereuse pour l'exploitation (un accident de tracteur mortel a eu lieu lorsque que la parcelle était exploitée en vigne).

- que le terrain leur appartient ainsi que celui qui jouxte le projet, côté Est et qu'ils ne souhaitent ni le vendre, ni le mettre en fermage auprès d'agriculteurs ou de viticulteurs et qu'il faudrait pour cela certainement attendre la prochaine génération.

qu'il n'y donc aucun risque de conflit potentiel (nuisances traitements) par rapport à l'urbanisation future

- que le terrain dispose de tous les réseaux,

- que la défense incendie est présente et suffisante à moins de 200 mètres,

- Que ce terrain sera proposé par la commune dans le zonage du futur PLUI pour renforcer le centre bourg. Les parcelles potentiellement disponibles en vue aérienne au centre Bourg comme la A271 ; A272 ; ou A1093 ne pouvant pas faire l'objet d'une inclusion en zone U du futur PLUI, car elles contiennent un bâti et des arbres remarquables à préserver absolument.

PV du CM du 13 04 2017.docx 10Après discussion, le Conseil Municipal considérant que ce terrain est un des rares propice à un renforcement du centre bourg, émet un avis favorable sur le projet présenté par l'indivision LIMOUSIN Gilles et Didier.

Vote: 8 Pour: 8 Contre : 0 Abstention : 0

3. QUESTIONS DIVERSES

Le CCAS a donné son accord pour une aide de 300,00 € à une famille de Donzac.

> Planning élections présidentielles des 23 avril et 07 mai 2017

Permanences pour le 1€' tour des élections :

Elus 8H/ 10H45 10H45/ 13H30 13H30 / 16H15 16H15 / 19H00

M. J. Alain QUEYRENS X X

Mme. Annie LACOSTE x X

Mlle Bernadette BORDENAVE X X

Mme DUPUY Sylvie x

Mme GODIN Monique X X

Mme HINNEWINKEL Marie-José x x

M. BELIS Christian X

M. SANFOURCHE Jean-Louis x M. BARBOT Christian x

Permanences pour le 2ère tour des élections :

Elus 8H/ 10H45 10H45/ 13H30 13H30 / 16H15 16H15 / 19H00 M. J. Alain QUEYRENS x X Mme. Annie LACOSTE X X Mlle Bernadette BORDENAVE X Mme DUPUY Sylvie X X Mme GODIN Monique X X Mme HINNEWINKEL Marie-José X X M. BELIS Christian X M. SANFOURCHE Jean-Louis X M. BARBOT Christian x

PV du CM du 13 04 2017.docx 11Les dates des élections législatives de 2017 ont été fixées à l'issue du Conseil des ministres du 4 mai 2016. Le er tour des législatives aura lieu le dimanche 11 juin 2017. Le second tour aura lieu le dimanche 18 juin.

La séance est levée à 20h05

PV du CM du 13 04 2017.docx 12