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Procès Verbal - pv cm 15 03 2024 Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Donzac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 15 03 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, PV CM 15 03 2024.docx 1

PROCES VERBAL DE DELIBERATIONS DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE DONZAC DU 15 MARS 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 15 mars, le Conseil Municipal de la commune de DONZAC s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal de la mairie, régulièrement convoqué en date du 1er mars 2024.

La séance est ouverte à dix-huit heures trente sous la présidence de M. QUEYRENS Alain, Maire.

Présents : Mmes : BORDENAVE Bernadette - DUCOS Nicole - Marie-José HINNEWINKEL MM : BARBOT Christian - BELIS Christian – DANDONNEAU Thomas – DELAS Laurent – QUEYRENS Alain - SANFOURCHE Jean-Louis –

Absents excusés : M. BAER Claude

Pouvoir (s) : a donné pouvoir à M. …………. pour voter en son nom. (Art. L. 2121-20 du CGCT)

Secrétaire de séance : Mme BORDENAVE Bernadette

1. ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 19 DECEMBRE 2023

Après avoir demandé si le Conseil Municipal souhaitait apporter des modifications au compte rendu, Monsieur le Maire propose l’adoption du PV de la séance du 19 décembre 2023.

Nbre de Conseillers en exercice : 10 Présents :9 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

2. COMPTE RENDU DE DECISION

3. DÉLIBÉRATIONS À L’ORDRE DU JOUR :

OBJET : N° 01- 03-2024 : VOTE DU COMPTE DE GESTION PRINCIPAL 2023 DE LA TRESORIERE DU SGC DE LA RÉOLE

Le Conseil Municipal :

➢ Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2023, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par la comptable, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ; ➢ Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrits de passer dans ses écritures ; ➢ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

➢ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; ➢ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

1) Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

2) Délibère et se prononce sur l’adoption du compte de gestion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal se prononce sur la décision modificative budgétaire n°1 proposée par Monsieur le Maire.

Nbre de Conseillers en exercice : 10 Présents :9 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : N° 02-03-2024 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL 2023PV CM 15 03 2024.docx 2

Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, le Conseil Municipal réuni, élit la Présidente : Madame HINNEWINKEL Marie-José, doyenne.

La Présidente de séance procède au rapport :

1) Le détail du Compte Administratif 2023 remis par Monsieur le Maire ainsi que les décisions modificatives de l’exercice écoulé peut se résumer ainsi (en euros)

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 113 161,11 € 54 966,61 € Recettes 155 553,94 € 36 459,47 € Résultat de l'exercice +42 392,83 € (-) 18 507,14 €

Résultat reporté N-1 297 359,09 € 213 513,47 €

Résultat de clôture 339 751,92 € 195 006,33 €

RAR en dépenses 5 874,00 € 9 941,71 € RAR en recettes 0 0

2) Les membres du Conseil Municipal constatent que le Compte Administratif et les résultats de clôture de l’exercice présentés ce jour sont en accord avec le Compte de Gestion établi par la comptable du Service Général de

comptabilité de LA RÉOLE ;

3) Reconnaissent la sincérité des restes à réaliser ;

4) Arrêtent les résultats tels que résumés ci-dessus.

La parole est ensuite donnée aux Conseillers, afin qu’ils en débattent, puis la décision est soumise au vote, le Maire se retirant pendant le vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

➢ D’approuver le Compte Administratif du Budget Principal 2023 tel que figurant en annexe.

Nbre de Conseillers en exercice : 10 Présents :8 Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : N° 03-03-2024 : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2023

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Alain QUEYRENS, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2023 décide de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

 Résultat de la section de fonctionnement

A) Résultat de l’exercice : excédent : (+) 42 392,83 € B) Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne R002 du CA) excédent : (+) 297 359,09 € ----------------

Résultat de clôture à affecter: (A+B) excédent : (+) 339 751,92 €

RAR en dépenses de fonctionnement engagées non mandatées (-) 5 874,00 € C) Résultat de clôture à affecter en tenant compte des RAR excédent (+) 333 877,92 €

 Résultat de la section d’investissement

D) Résultat de l’exercice : Déficit t (-) 18 507,14 € Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne R001 du CA) Excédent : (+) 213 513,47 € ----------------

E) Résultat de clôture à reporter en R001 (+) 195 006,33 €PV CM 15 03 2024.docx 3

F) RAR en dépenses d’investissement engagées non mandatées : (-) 9 941,71 € H) RAR en recettes d’investissement : (+) € I) Solde des restes à réaliser (RAR) : 9 941,71 €

J) Besoins (-) réel de financement

K) Excédent (+) réel de financement en tenant compte des RAR : (+) 185 064,62 €

 Affectation du résultat de la section de fonctionnement :

L) Résultat excédentaire affecté en réserve d’investissement au compte R1068 : 50 000,00 €

M) En excédent reporté à la section de fonctionnement

(Recette non budgétaire au cpte 110/ligne R002 du budget N+1) (+) 289 751,92 €

 Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :

Section de fonctionnement Section d’investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes

D002 : déficit

reporté

R002 : excédent reporté

(+) 289 751,92

D001 : solde d’exécution négatif

N-1

R001 : solde d’exécution N-1

195 006,33 €

R1068 : excédent de fonctionnement

capitalisé

50 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte/rejette la motion présentée par Monsieur le Maire.

Nbre de Conseillers en exercice : 10 Présents :9 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : N° 04-03-2024 : DELEGATIONS D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Il est proposé de procéder aux modifications suivantes des délégations du conseil municipal au Maire :

Ajouter la délégation rendu possible par la nomenclature M57 concernant le fait de procéder dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Pour rappel, le Maire rend compte des décisions prises lors de chaque réunion du Conseil Municipal.

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22 du CGCT) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

VU la délibération N° 27-07-2020 V2 du 10/07/2020 portant sur les délégations du Conseil Municipal au Maire ;

CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut déléguer certains pouvoirs au Maire à l'exception : du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; de l'approbation du compte administratif ; des dispositions à caractère budgétaire,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire, dans un souci de favoriser et fluidifier une bonne administration communale, un fonctionnement rapide de l’administration et faciliter la gestion quotidienne, de déléguer au Maire certaines attributions,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

➢ DECIDE pour la durée du mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;PV CM 15 03 2024.docx 4

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres dans la limite de 20 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas six ans ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

12° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code : sur les parcelles ou biens pouvant intéresser la commune et qui seront définies par le conseil municipal, dans le zonage du PLUi en cours, après approbation du PLUi.

13° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal à 5000 € par sinistre ;

15° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

16° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal à 5 000 €;

18° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, sur les parcelles ou biens pouvant intéresser la commune et qui seront définies par le conseil municipal, dans le zonage du PLUi en cours, après approbation du PLUi, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

19° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sur les parcelles ou biens pouvant intéresser la commune et qui seront définies par le conseil municipal, dans le zonage du PLUi en cours, après approbation du PLUi ;

20° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

21° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

22° De demander à tout organisme financeur, après validation du projet en conseil municipal, l'attribution de subventions ;

23° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (Projet validé en conseil municipal), au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

24° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;PV CM 15 03 2024.docx 5

25° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

26° Procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Nbre de Conseillers en exercice : 10 Présents :9 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : 05-03-2024 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil les informations suivantes :

Jusqu’en 2022, le taux de TH nécessaire au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) était le taux de 2019. Ce taux était figé jusqu’en 2022 inclus. Les communes retrouvent leur pouvoir de taux pour la THRS à compter de 2023. Ce taux s’appliquera également à la THLV (taxe d’habitation sur les logements vacants), si et seulement si les communes ont délibéré pour l’instituer, ce n’est pas le cas de la commune de Donzac.

Monsieur le Maire propose de voter les taux de fiscalité communale 2024 sur le foncier bâti et le foncier non bâti et de fixer le nouveau taux de Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) soit :

➢ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : = 12,00 %

➢ Taxe foncière (bâti) : = 29,54 %

➢ Taxe foncière (non bâti) : = 41,82 %

Après avoir délibéré, le Conseil se prononce sur le vote des taux de fiscalité locale pour 2024 :

Nbre de Conseillers en exercice : 10 Présents :9 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : 06-03-2024 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER PAR ORANGE POUR 2024

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’occupation du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances (RODP) à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder les montant « plafonds » ci-dessous :

Pour 2024 :

Montants plafonds 2024 infrastructures et réseau de communications électroniques

Attention : en application de l’Article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.PV CM 15 03 2024.docx 6

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du tableau récapitulatif du détail du patrimoine des équipements de

communications électroniques sur la commune arrêté au 31 décembre 2023.

ANNEE ARTERES AERIENNES EMPRISE AU SOL PRIX DÛ REDEVANCE 1,539 KM 1 M² ARRONDI

2024 1,539 X 64,36 = 99,05 € Néant 99€

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54 ; Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier par ORANGE selon le tableau suivant, soit un total de 99 € pour la redevance de 2024.

Le Conseil Municipal après discussion :

➢ ADOPTE les propositions qui lui ont été faites concernant la redevance d'occupation du domaine public routier par ORANGE,

➢ AUTORISE Mr le Maire à effectuer un titre exécutoire de 99 € pour la redevance de 2024 au nom d’ORANGE ➢ DIT que la recette sera inscrite à l'article 70323 du budget en cours.

Le Conseil délibère et se prononce :

Nbre de Conseillers en exercice : 10 Présents :9 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : N° 07-03-2024 : PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 19-11-2023

Considérant que le Conseil Municipal peut, en vertu de l'article L. 1612- 1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Afin de pouvoir faire face aux dépenses d'investissement imprévues et urgentes avant le vote du budget 2024, Monsieur le Maire demande l'autorisation d’engager des dépenses d'investissement 2024 avant le vote du budget primitif de 2024 comme détaillé dans le tableau ci-dessous :

Lors de la séance du Conseil Municipal du 14 Novembre 2023, le Conseil a délibéré pour autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouvert avant le vote du budget 2024, mais en appliquant le quart des crédits à chaque opération engagée au budget de l'exercice précédent. Ceci n’étant pas une obligation, nous pouvons les affecter sur les opérations nécessaires en fonction des besoins en respectant le plafond global. Or, il s’avère que nous avons un reste à réaliser sur l’opération 10005 ECLAIRAGE PUBLIC d’un montant supérieur à celui voté lors de la séance du 14 Novembre 2023, soit : 8 162,54 € TTC

Monsieur le Maire propose donc une nouvelle répartition de ces montants dans le tableau ci-dessous qui permet de faire face notamment à cette dépense et pour un montant global maximum de dépenses d’investissement de 48 000€.PV CM 15 03 2024.docx 7

Le Conseil délibère et se prononce :

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant le vote du budget 2024, dans la limite des montants fixés dans le tableau ci-dessus.

Nbre de Conseillers en exercice : 10 Présents :9 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

OBJET : N° 08-03-2024 : ATTIBUTION DES NOMS DES VOIES COMMUNALES ET VOIES PRIVEES DE LA COMMUNE

CONSIDÉRANT le décret no 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions ;

CONSIDÉRANT que le décret entre en vigueur le 1er janvier 2024, à cette date, les communes doivent avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d’adressage sur le site internet www.adresse.data.gouv.fr. Toutefois, une application différée est prévue pour les communes de 2 000 habitants et moins, pour lesquelles la première mise à disposition doit intervenir au plus tard le 1er juin 2024.

Vu la délibération N°15-09-2023 de la séance du 21/07/2023 portant sur la décision du Conseil Municipal d’attribuer à LA POSTE la mission du Conseil pour le numérotage communal.

Considérant les séances de travail avec LA POSTE, qui ont permis d’aboutir aux propositions de noms de voies suivantes, détaillées dans le tableau ci-dessous.

N°

de

voie

LIBELLÉ DE LA VOIE

1 Route des Coteaux

2 Impasse des terres fortes

3 Impasse Morice

4 Impasse Charles

5 Impasse Gambade

6 Impasse l'Agraoulat

7 Impasse le Tertre

8 Route du Piot

9 Impasse de Bâcle

10 Route de Loupiac

11 Impasse Haut Maurin

12 Rue du Grand Village

13 Impasse de Giraubade

Opérations Désignation Crédits ouverts budget 2023

Plafond du quart

des crédits

ouverts 25 %

Proposition d'ouverture de

crédits par anticipation du vote

au budet 2024

10002 ACHAT MOBILIERS ET MATERIELS 22 500,00 € 5 625,00 € 3 000,00 €

10003 TRAVAUX BATIMENTS 121 600,00 € 30 400,00 € 20 000,00 €

10004 TRAVAUX VOIRIE 30 000,00 € 7 500,00 € 7 000,00 €

10005 ECLAIRAGE PUBLIC 4 700,00 € 1 175,00 € 10 000,00 €

10006 ACHAT TERRAIN 5 000,00 € 1 250,00 € 0,00 €

10007 TRAVAUX ANCIENNE ECOLE 0,00 €

10009 DEFENSE INCENDIE 5 000,00 € 1 250,00 € 3 000,00 €

100010 ADDUCTION EAU 5 500,00 € 1 375,00 € 0,00 €

100011 ELECTRIFICATION RESEAU 5 000,00 € 1 250,00 € 0,00 €

100012 TRAVAUX ELECTRICITE 3 000,00 € 750,00 € 1 000,00 €

100013 AMENAGEMENT CIMETIERE 10 000,00 € 2 500,00 € 4 000,00 €

100017 SIGNALETIQUE 13 926,73 € 3 481,68 € 0,00 €

TOTAL 226 226,73 € 56 556,68 € 48 000,00 €PV CM 15 03 2024.docx 8

14 Route de la Maçonne

15 Impasse Le Planey

16 Impasse Lavialle

17 Impasse de l'Ecole

18 Route de la Bouyère

19 Route des Prés de Sage

20 Chemin des Mouttes

21 Chemin rural de la Clède

22 Impasse Lagrave

23 Chemin des Morillons

24 Route de Cranne

25 Impasse de Marquaze

26 Route de Roguelos

27 Impasse Le Filh

28 Route de Sauveterre

29 Place de DUFFAU

CONSIDÉRANT le plan ci-dessous indiquant les numéros de voies en correspondance avec le tableau ci-dessus.

Le Conseil délibère et se prononce :

➢ DÉCIDE d’attribuer les noms des voies communales et voies privées de la commune dans le respect du tableau et plan ci-dessus.

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération et permettant de mettre en œuvre le nouveau numérotage communal.

Nbre de Conseillers en exercice : 10 Présents :9 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0PV CM 15 03 2024.docx 9

4. QUESTIONS DIVERSES

➢ Achèvement du local technique de LAVIALLE.

➢ Proposition de dates pour repas des séniors et demande de devis.

Le conseil propose de faire le repas à la salle J. DAVID. Des devis vont être demandés à des traiteurs. Soit le 20/04 ou le 27/04.

➢ Monsieur SAINT-PAUL n’a pas souhaité poursuivre l’entretien des espaces verts de la commune. ➢ Pour la préparation du budget 2024, Monsieur le Maire demande au Conseil de proposer les montants à attribuer aux associations.

➢ Pour la préparation du budget, Monsieur le Maire souhaite que l’on évoque les travaux à entreprendre sur les bâtiments. ➢ Renouvellement du contrat avec ADOM PRO.

La séance est levée à 20H45

Subventions aux associations 2023

Propositions

2024

Amicale Donzacaise 300,00 € 300,00 €

ACCA 350,00 € 350,00 €

Institut Bergonié Bordeaux (Cancer) 300,00 € 300,00 €

GDSA (Lutte frelon asiatique) 80,00 € 80,00 €

FNACA (Anciens d'Algérie) 50,00 € 50,00 €

ADDAH33 (Travailleurs handicapés) 50,00 € 50,00 €

ADELFA (Lutte antigrêle) 100,00 € 100,00 €

SIRIONA (Culture locale) 80,00 € 80,00 €

ADMR (Assistance population) 200,00 € 200,00 €

AMF TELETHON 100,00 € 100,00 €

Amicale des Sapeurs Pompiers 100,00 € 100,00 €

Assistance Ukraine ? 200,00 € 200,00 €

Subventions supplémentaires éventuelles 100,00 € 300,00 €

TOTAL 2 010,00 € 2 210,00 €