Déliberation - CRcommunication05052025

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Déliberation - CRcommunication05052025 Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Pléchâtel. Lien du pdf (Déliberation - CRcommunication05052025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE PLECHATEL

Séance du 05/05/2025

Présents : M. BOURASSEAU Eric, Maire, Mme ADAM Marie-France, Mme ANIZON Marie-Cécile, Mme BLANDIN Pauline, M. BRIZARD Philippe, Mme CHEVALIER Annick (a rejoint l'assemblée à 20h20), M. DALIGAULT Etienne, M. DENIS Bernard, Mme DRENIAUD Stéphanie, M. FALIGUERHO Hugues, M. FERRE Alain, Mme GUEGAN Julie, M. GUILET Stéphane, M. HAMON Joël, M. HELIAS Patrick, Mme PERCHER Christine, Mme SAULNIER Elise, Mme TEILLARD Stéphanie

Excusés : M. GAUCHER Cyril, Mme MARCHAND Morgane, Mme MOUAZAN Régine, M. NICOLAS-LE BERRE Erwan

A été nommée secrétaire : Mme ANIZON Marie-Cécile

SOMMAIRE

 Approbation du compte financier unique 2024 de la Commune

 Affectation de résultat pour le budget Commune

 Vote du Budget Primitif 2025 de la Commune

 Décision modificative n°1/2025 : budget Commune

 Lotissement de la Haie Plessix : vente d'un lot

 Marché de travaux du lotissement de la Haie Plessix : avenant n°1 au lot n°4  Marché triennal de modernisation de voirie

 Tarif restaurant scolaire

 Tarif transport scolaire

 Tarif accueil de loisirs

 Tarifs mini camps et mini séjours

 Refacturation de dépenses liées au service assainissement de Bretagne Porte de Loire Communauté  Protection sociale complémentaire risque santé : lancement de la consultation  Vente de bien situé dans le périmètre du droit de préemption urbain

Approbation du compte financier unique 2024 de la Commune

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l’avis de la commission finances du 21 février 2025 ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la Commune de Pléchâtel

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Le Compte Financier Unique 2024 de la Commune peut se résumer ainsi : BUDGET COMMUNE - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024

Section de fonctionnement Section d'investissement

Dépenses 2 036 131,07 Dépenses 1 221 827,65

Recettes 2 546 027,59 Recettes 1 708 229,90

Résultat de l'exercice 509 896,52 Résultat de l'exercice 115 814,65

Résultat de l'exercice précédent

(affecté à l'investissement)

613 853,55 Résultat de l'exercice précédent 370 587,60

Résultat de clôture 509 896,52 Résultat de clôture 486 402,25Monsieur le Maire, Éric BOURASSEAU, se retire au moment du vote.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du Budget Commune à l'unanimité

Cette délibération annule et remplace la délibération du 3 mars 2025.

A l’unanimité (pour : 16 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Affectation de résultat pour le budget Commune

BUDGET COMMUNE

Le Conseil Municipal,

Après avoir été informé des résultats du Compte Financier Unique 2024 du budget général de la Commune, Constatant que son résultat présente un excédent de fonctionnement s'élevant à : 509 896.52 € (euros et centimes), DÉCIDE, à l'unanimité de reprendre ce résultat au budget 2025 comme suit : - Affectation au compte 1068 du budget 2025 de l'excédent de fonctionnement capitalisé d'un montant de 509 896.52 €.

Cette délibération annule et remplace la délibération du 3 mars 2025.

A l’unanimité (pour : 17 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Vote du Budget Primitif 2025 de la Commune

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025 arrêté lors de la réunion de la commission des finances, comme suit :

BUDGET PRIMITIF 2025 - COMMUNE

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 2 571 984.93 € 2 571 984.93 €

Section d'investissement 3 309 223.96 € 3 309 223.96 €

TOTAL 5 881 208.89 € 5 881 208.89 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'avis de la commission des finances du 21 février 2025,

Vu le projet de budget primitif 2025,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le budget primitif 2025 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement

Cette délibération annule et remplace la délibération du 3 mars 2025.

A l’unanimité (pour : 17 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Décision modificative n°1/2025 : budget Commune

Une faute de frappe s’est glissée dans le budget primitif de la Commune dans la reprise des résultats de l’assainissement. Une décision modificative est nécessaire pour modifier le budget primitif comme suit : - Dépenses de fonctionnement (002) : + 3 000.00 €

- Recettes de fonctionnement (75888) : + 3 000.00 €

Il faut également prévoir une modification pour une écriture d'ordre pour le remboursement de l’avance de l’entreprise qui a effectué le bardage du hangar impasse Henri Dès :

- Dépenses d’investissement (231-041) : + 3 748.31 €

- Recettes d’investissement (238-041) : + 3 748.31

A l’unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)Lotissement de la Haie Plessix : vente d'un lot

Un nouveau dossier d'achat de terrain a été déposé et validé pour le lotissement de la Haie Plessix : Mme ESLAN Emilie – terrain n°17

Après délibérations, le Conseil accepte, à l'unanimité, cette attribution de terrain et autorise Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents se rapportant à cette affaire. Monsieur le Maire rappelle que la vente des lots est soumise au respect du cahier des charges.

A l’unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Marché de travaux du lotissement de la Haie Plessix : avenant n°1 au lot n°4 Monsieur le Maire indique qu'une modification est nécessaire pour le lot 4 du marché de travaux du lotissement suite à la décision de créer un chemin piétonnier au nord du lotissement. Il propose au Conseil Municipal l'avenant suivant :

Avenant n°1 au marché de travaux pour l'entreprise JOURDANIERE - lot n°4 (espaces verts) : - montant initial du marché : 67 578.70 € HT

- montant de l'avenant : 20 167.00 € HT

- nouveau montant du marché : 87 745.70 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité cette proposition et autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant et l'ensemble des pièces s'y rapportant.

A l’unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Marché triennal de modernisation de voirie

Monsieur Alain FERRÉ, adjoint à la voirie, indique que la commission voirie s'est réunie dernièrement et a déterminé les routes qui seraient refaites cette année dans le cadre du marché de modernisation de la voirie : - Rue de la Chapelle – Quenouard : 31 618.67 € HT

- Impasse de l’Amitié : 13 569.05 € HT

- Saint Saturnin : 45 398.66 € HT

- Les Imalins : 6 880.66 € HT

- La Chicaudière : 1 652.87 € HT

- La Faroulais vers Pont Guisson : 50 858.56 € HT

Soit un total de 149 978.46 € HT.

Après délibérations, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ces travaux et autorise Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à cette affaire.

A l’unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Tarif restaurant scolaire

Compte tenu de la hausse des prix du prestataire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de modifier comme suit les tarifs des repas, à compter du 1er septembre 2025 :

Repas enfant : 4.40 €

Repas adulte : 6.90 €

Repas enfant non prévu : 5.60 €

Repas agents communaux : 5.20 €

Pour les familles dont trois enfants et plus fréquentent le Restaurant Scolaire, un abattement est accordé à partir du 3ème enfant. Le prix du repas sera alors facturé 3.50 €.

Pour les enfants présentant une allergie alimentaire et pour lesquels un Protocole Alimentaire Individualisé ne peut être pris en charge par le prestataire de service, les parents doivent prendre en charge la fourniture de paniers repas. Le conseil Municipal fixe les conditions d'accueil tarifaire suivantes :

Tarif unique : 1.85 € par jour de présence au restaurant scolaire.

A l’unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)Tarif transport scolaire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de revaloriser le tarif du transport scolaire à compter du 1er septembre 2025 comme suit :

- 90 € par enfant et par trimestre

- 50 € pour une utilisation ponctuelle du service limitée à 1 mois maximum (pour un délai supérieur, le tarif au trimestre s'applique).

A l’unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Tarif accueil de loisirs

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de modifier les tarifs de l'accueil de loisirs à compter du 1er septembre 2025 afin de proposer un tarif unique en incluant la garderie dans le tarif journée de l'accueil de loisirs. Les nouveaux tarifs sont donc les suivants :

Quotient familial Journée 1/2 journée 1/2 journée sans repas

Journée avec

panier repas PAI

1/2 journée avec

panier repas PAI

0 à 750 8.50 7.06 4.91 6.70 5.75 751 à 1000 9.77 8.10 5.86 7.85 6.70

1001 à 1250 11.66 9.48 7.01 9.74 7.96 1251 à 1500 13.65 11.30 8.48 11.42 9.64 1501 à 1750 14.90 12.70 9.53 12.47 10.79 1751 et plus 16.00 14.09 10.69 13.73 12.05

Hors Commune avec convention 17.54 15.15 11.84 14.99 13.21 Hors Commune sans convention 0 à 900 23.04 20.28 14.94 Hors Commune sans convention 901 à 1400 26.04 22.39 15.41 Hors Commune sans convention 1401 et plus 28.04 24.39 17.41

A compter du 3ème enfant, une réduction de 10 % est appliquée sur les tarifs ci-dessus.

Tarif PAI :

Les journées et 1/2 journées avec panier repas sont réservées aux enfants présentant des allergies et pour lesquels un Protocole d'Accueil Individualisé a été établi mais n'a pas abouti.

Tarif passerelle :

Un tarif spécifique (tarif passerelle) est proposé pour les 9-12 ans qui fréquentent peu l'accueil de loisirs. Pour cette tranche d'âge, l'accueil se fera de 10h à 17h et les enfants devront amener leur pique-nique. Dans ce cas, le tarif appliqué est le tarif 1/2 journée sans repas. En dehors de ces horaires, le tarif classique sera appliqué.

Autres tarifs :

- Tarif petit déjeuner (de 7h à 8h) : 1 €

- Dépassement d'horaires le soir : 5.05 € le 1/4 d'heure

- Sortie : 5.36 € / enfant

- Journée non réservée mais enfant arrivé le matin : pénalités de 10 € en supplément du tarif normal - Journée réservée mais enfant absent et ALSH non prévenu : facturation à la journée - Journée réservée mais enfant absent, prévenir le plus tôt possible ou au plus tard à 7h le jour même sinon facturation de la journée

Enfants élevés en dehors de leur famille :

Le tarif appliqué pour les enfants élevés en dehors de leur famille correspond au tarif de la tranche 1001 à 1250. Toutefois, si la famille accueillant l'enfant dispose d'un quotient familial inférieur, ce quotient familial sera appliqué.

A l’unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Tarifs mini camps et mini séjours

Dans le cadre de l'Accueil de Loisirs et des animations sportives, des mini-camps et mini-séjours sont organisés chaque année.

Les tarifs ci-après sont proposés :Quotient familial

Mini-séjour sans frais

de déplacement

3 jours

Mini-séjour avec frais

de déplacement

3 jours

Mini-camps 4

jours

Mini-camps

5 jours

Mini-camps 5 jours

(animateur sportif)

0 à 750 60 € 72 € 96 € 120 € 130 €

751 à 1000 60 € 78 € 104 € 130 € 140 €

1001 à 1 250 60 € 84 € 112 € 140 € 150 €

1 251 à 1 500 75 € 90 € 120 € 150 € 160 €

1 501 à 1 750 75 € 96 € 128 € 160 € 170 €

1 751 et plus 75 € 102 € 136 € 170 € 180 €

Hors Commune avec convention 75 € 108 € 144 € 180 € 190 €

Hors Commune sans convention :

0 à 900 75 € 110 € 146 € 182 € 192 €

Hors Commune sans convention :

901 à 1400 75 € 112 € 148 € 186 € 196 €

Hors Commune sans convention :

1401 et plus 75 € 114 € 152 € 190 € 200 €

Annulation de mini séjour ou mini camps :

En cas d'annulation pour maladie, décès ou changement de vacances imposé au travail : remboursement intégral du séjour (un justificatif pourra vous être demandé). En cas d'annulation pour raisons personnelles : − 8 à 10 jours avant le départ : 25 % du montant du séjour réservé − 5 à 8 jours avant le départ : 50 % du montant du séjour réservé

− Annulation à moins de 5 jours du départ : 100 % du montant du séjour réservé

Tarif nuitée :

Le Conseil Municipal valide également la mise en place d'un tarif unique pour les nuitées : 10 €

Le Conseil Municipal, après délibération, accepte à l'unanimité ces tarifs.

A l’unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Refacturation de dépenses liées au service assainissement de Bretagne Porte de Loire Communauté Monsieur le Maire indique que, depuis le transfert de la compétence assainissement vers Bretagne Porte de Loire Communauté, il arrive encore que certaines factures nous parviennent. Afin de ne pas perdre de temps et de ne pas pénaliser les fournisseurs, il a été convenu avec le service Assainissement de Bretagne Porte de Loire Communauté qu’on règle les factures en direct et qu’on refacture le service assainissement de Bretagne Porte de Loire Communauté.

Deux factures sont concernées :

- SAUR (consommation eau potable station épuration) : 52.67 € TTC - DISTRIVERT-CECAB (gants de traite utilisés pour l’entretien des stations) : 23.70 € TTC

Après délibérations, le Conseil Municipal accepte, à l'unanimité, la refacturation de la somme de 76.37 € TTC au service assainissement de Bretagne Porte de Loire Communauté. Un titre de recette leur sera envoyé.

A l’unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Protection sociale complémentaire risque santé : lancement de la consultation Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l'avis du comité social territorial en date du 14 avril 2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé :Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet 2023 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée : - soit par l’employeur,

- soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

La Commune de Pléchâtel souhaite, à effet du 1er janvier 2026 :

Pour le risque santé :

Mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue à l’issue d’un appel à concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité.

Délibération :

PSC risque santé :

Le conseil, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale,

Article 2 : d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence.

Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit : versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 15 € par agent,

Article 4 : d’autoriser le Monsieur le Maire à effectuer tout acte en découlant, et notamment le lancement de la consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de l‘article 15 du décret n° 2011-1474.

A l’unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Vente de bien situé dans le périmètre du droit de préemption urbain Monsieur le Maire présente la déclaration de vente de bien situé dans le périmètre du droit de préemption urbain : - Parcelle ZR 491, située 14 rue de Rennes au Châtellier, d’une superficie de 950 m² et appartenant aux consorts ORAIN

Après délibérations, le Conseil Municipal décide de ne pas faire valoir son droit de préemption sur ce bien.

A l’unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)