Compte-Rendu - CRcommunication04092023

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Compte-Rendu - CRcommunication04092023 Document publié le Vendredi 15 octobre 1999 par la commune de Pléchâtel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRcommunication04092023)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE PLECHATEL

Séance du 04/09/2023

Présents : M. BOURASSEAU Eric, Maire, Mme ADAM Marie-France, Mme ANIZON Marie-Cécile, M. BRIZARD Philippe, Mme CHEVALIER Annick (a rejoint l'assemblée à 20h30), M. DENIS Bernard, M. FALIGUERHO Hugues, M. FERRE Alain, M. GAUCHER Cyril (a rejoint l'assemblée à 21h), M. GUILET Stéphane, M. HAMON Joël, M. HELIAS Patrick, Mme MARCHAND Morgane, Mme MOUAZAN Régine, M. NICOLAS-LE BERRE Erwan, Mme PERCHER Christine, Mme SAULNIER Elise, Mme TEILLARD Stéphanie

Excusés : Mme BLANDIN Pauline, M. DALIGAULT Etienne, Mme DRENIAUD Stéphanie, Mme GUEGAN Julie, M. LE BOULAIRE Stéphane

A été nommée secrétaire : Mme ANIZON Marie-Cécile

SOMMAIRE

 Attribution d'une subvention de fonctionnement pour les écoles privées pour l'année 2023-2024  Adhésion à la convention de participation prévoyance du CDG 35

 Lotissement de la Haie Plessix : devis pour l'amené des réseaux

 Aménagement de la station d'épuration : avenant n°1 au lot 2

 Réalisation de schémas directeur des eaux usées

 Halle de marché : choix d'un prestataire pour les missions de contrôle technique et CSPS  Parcelle ZC 144, recours à l'Etablissement Public Foncier de Bretagne  Budget Commune : décision modification n°1/2023

 Budget Lotissement : décision modificative n°1/2023

 Passage de la nomenclature M14 à la nomenclature M57

 Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l'application de la nomenclature comptable M57  Devis pour l'achat de connecteurs Berger Levrault

 Délibération autorisant Monsieur le Maire à défendre la Commune  Demande de retrocession du lotissement impasse de la Bouessiere  Achat / vente de plusieurs parcelles et portions de voies dans le secteur du Plessis Bardoult  Achat / vente de plusieurs parcelles et portions de voies à la Porte  Achat / vente de plusieurs parcelles et portions de voies à la Jeussais  Convention cybersécurité avec Megalis Bretagne

 Remboursement dépenses effectuées pas le directeur de l'accueil de loisirs  Personnel communal : modifications de temps de travail

 Personnel communal : création de deux postes pour accroissement temporaire d'activité  Approbation du rapport d'activités de Bretagne Porte de Loire 2022  Devis pour la maintenance annuelle du matériel de sécurité incendie du Prieuré  Devis pour l'installation d'un grillage autour du plateau multisports du Châtellier  Refacturation de l'électricité du 5 rue des Manoirs

 Demande d'admission en non valeur

 Contrat de maintenance informatique à l'école Henri Dès

 Exclusion du droit de préemption

 Vente de biens situés dans le périmètre du droit de préemption urbain

Attribution d'une subvention de fonctionnement pour les écoles privées pour l'année 2023-2024 Dans le cadre du contrat d'association conclu entre l'Etat et l'école catholique Arthur Regnault le 15 octobre 1999 et entre l'Etat et l'école privée Saint-Michel le 10 décembre 1999, la Commune a pour obligation de participer aux dépenses de fonctionnement. Aussi le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer le montant de la subvention de fonctionnement comme suit pour l'année scolaire 2023/2024 :

- Maternelle : 1 300 € par élève

- Élémentaire : 500 € par élève

Ces montants sont du même ordre que le coût moyen d'un élève en classe maternelle et en classe élémentaire de l'école publique.L'école catholique Arthur Regnault compte 21 élèves en maternelle et 49 en élémentaire, domiciliés sur la Commune, le montant annuel de la subvention sera donc de 51 800.00 € [(21x1300) +(49x500)]. Cette subvention sera versée mensuellement soit douze versements de 4 316.67 €.

L'école Saint-Michel compte 36 élèves en maternelle et 43 en élémentaire, domiciliés sur la Commune, le montant annuel de la subvention sera donc de 68 300.00 € [(36x1300) +(43x500)]. Cette subvention sera versée mensuellement soit douze versements de 5 691.67 €.

Le Conseil Municipal a décidé de proratiser la subvention pour les élèves de petite section de maternelle inscrits aux effectifs de septembre mais effectuant leur rentrée en cours d'année. Dans ce cas précis, le montant de la subvention sera révisable au 1er janvier et 1er avril de chaque année si la scolarisation a effectivement débuté.

A l'unanimité (pour : 16 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Adhésion à la convention de participation prévoyance du CDG 35 Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12, Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque prévoyance,

Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023, Vu l’avis du Comité social territorial départemental en date du 30/05/2023,

Exposé :

Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque «Prévoyance», conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.

A l’issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 17 juillet 2023 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.

Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2024 et tout au long de la convention.

L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Délibération :

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, décide :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2024,

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance »,

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,- d’autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

A l'unanimité (pour : 16 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Lotissement de la Haie Plessix : devis pour l'amené des réseaux Monsieur le Maire présente le devis envoyé par le SDE 35 pour l'amené des réseaux électriques à chaque parcelle du lotissement. Ce devis est établi pour un montant total de 65 750.69 € dont 39450.42 € de reste à charge pour la Commune.

Après délibérations, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ce devis et autorise Monsieur le Maire à le signer.

A l'unanimité (pour : 16 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Aménagement de la station d'épuration : avenant n°1 au lot 2

Monsieur le Maire explique que les travaux de ce marché ont été stoppés avec l'arrivée du COVID car la règlementation ne permettait plus d'épandre les boues issues des lagunes. Cette règlementation vient à nouveau de revenir à la normale et les travaux ont pu reprendre. Le plan d'épandage qui avait été fait en 2020 doit donc être refait, ce qui doit faire l'objet d'un avenant.

- Montant initial du marché : 57 740.70 € HT

- Montant de l’avenant : 3 988.00 € HT

- Nouveau montant de marché : 61 728.70 € HT

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte cet avenant et autorise Monsieur le Maire à le signer.

A l'unanimité (pour : 17 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Réalisation de schémas directeur des eaux usées

Monsieur le Maire explique que la compétence "eau et assainissement" sera transféré au 1er janvier 2025 à Bretagne Porte de Loire Communauté et que dans ce cadre, la Commune doit réaliser un schéma directeur des eaux usées pour la station du bourg et pour celle du Châtellier. Ces études coûtent entre 80 000 et 100 000 € et peuvent être subventionnées à hauteur de 50 % par l'Agence de l'eau si elles sont réalisées par des prestataires privés. Bretagne Porte de Loire Communauté propose de le faire en interne et de nous facturer 34 724 € pour ce travail.

Après délibérations, le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte de faire faire ce travail par Bretagne Porte de Loire Communauté et autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

A l'unanimité (pour : 17 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Halle de marché : choix d'un prestataire pour les missions de contrôle technique et CSPS Monsieur le Maire explique qu'il est nécessaire de missionner une entreprise pour gérer les risques liés à la co-activité sur le chantier (mission CSPS) et réaliser la mission de contrôle technique pour la construction de la future halle de marché. Il présente les devis qui ont été reçus :

Mission CSPS Mission contrôle technique TOTAL BTP CONSULTANTS 2 160 € TTC 3 300 € TTC 5 460 € TTC SOCOTEC 1 920 € TTC 2 760 € TTC 4 680 € TTC BUREAU VERITAS 2 310 € TTC 4 932 € TTC 7 242 € TTC ALPES CONTROLES 2 400 € TTC 3 600 € TTC 6 000 € TTC

Après délibérations, le Conseil Municipal décide de retenir la proposition de l'entreprise SOCOTEC qui est la moins disante et autorise Monsieur le Maire à signer les devis.

A l'unanimité (pour : 17 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Parcelle ZC 144, recours à l'Etablissement Public Foncier de Bretagne Monsieur le Maire indique qu'il a rencontré en juin dernier l'Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPFB). Il explique que cet organisme peut nous aider dans la réalisation d'acquisitions foncières. Cet établissement peuteffectuer l'achat du terrain pour le compte de la Commune et la Commune doit ensuite racheter le terrain dans les 7 ans qui suivent. Une aide sur la dépollution du terrain est également possible. Monsieur le Maire a justement été contacté par le mandataire en charge de la vente de ce terrain qui avait été évoqué lors de ce rendez vous. Le propriétaire est disposé à le vendre pour un montant de 137 000 € pour 3230 m².

Monsieur le Maire rappelle qu'il existait il y a plusieurs années une activité de tôlier sur cette parcelle et qu'une dépollution des sols sera probablement nécessaire.

Il indique également que, dans le cadre de la loi ZAN, il est indispensable de prévoir une densification sur ce terrain et d'éviter un projet de maison unique sur ce terrain comme il a pu être proposé par le passé. Après discussions, le Conseil Municipal serait favorable à l'implantation de 8 à 10 petites maisons en bande (du type de ce qui a été fait rue du Toit de Chaume) avec un jardinet. Ce style de maisons est demandé, notamment pour les personnes âgées qui habitent parfois en campagne et ont beaucoup de terrain à entretenir et qui souhaitent se rapprocher du bourg.

Après délibérations, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à faire appel à l'EPFB afin de vérifier que ce projet s'inscrit bien dans les critères d'intervention de l'EPFB et l'autorise à lancer les études pré opérationnelles.

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Budget Commune : décision modification n°1/2023

Monsieur le Maire indique qu'une décision modificative est nécessaire pour régulariser deux sujets. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de modifier le budget primitif 2023 de la Commune comme suit :

- Amortissement pour effacement de réseaux en 2017 :

6811 – chapitre 040 : + 410.55 €

28041512 – chapitre 042 : + 410.55 €

- Ajustement des crédits pour le Logiciel Berger Levrault :

2051 : + 1 500.00 €

2313-19007 (aménagement place prieuré) : - 1500.00 €

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Budget Lotissement : décision modificative n°1/2023

Monsieur le Maire indique qu'une décision modificative est nécessaire pour régulariser un sur-équilibre en investissement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de modifier le budget primitif 2023 du lotissement comme suit :

- Fonctionnement :

7552 : - 3929.45 €

71355 – 042 : + 3929.45 €

- Investissement :

3555-040 : + 3929.45 €

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Passage de la nomenclature M14 à la nomenclature M57

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui dispose que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibérations de l’assemblée délibérante, adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 d’ores et déjà applicable aux métropoles ;

Vu l’avis favorable du comptable,

Le Conseil municipal, décide à l'unanimité, pour le budget principal de la commune ainsi que pour ses budgets annexes tenus en comptabilité M14. d’appliquer la nomenclature M57 à compter de l’exercice 2024.

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l'application de la nomenclature comptable M57 LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1414-2, L. 1411-5 et L. 2121-22, L.5217-10-6 ;

Vu la délibération du 4 septembre 2023 relative à la mise en place de la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire ou à l’adjoint au Maire délégué la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;

Après délibérations, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Devis pour l'achat de connecteurs Berger Levrault

Monsieur le Maire présente des devis pour l’achat de trois connecteurs à utiliser avec les logiciels métiers. Ces connecteurs ont pour objectif de faire gagner du temps dans le traitement des factures, de la paye, ...

Connecteur Chorus Pro :

- 450 € HT de mise en service

- 215 € HT de tarif annuel

Connecteur DSN :

- 112 € HT de mise en service

- 64 € HT de tarif annuel

Connecteur BL Echanges

- 349 € HT de mise en service

- 63 € HT de tarif annuel

Après délibérations, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte ces devis et autorise Monsieur le Maire à les signer.

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Délibération autorisant Monsieur le Maire à défendre la Commune Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à défendre la commune dans l’action intentée contre elle par la SCI ACTIMO devant le tribunal administratif.

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Demande de retrocession du lotissement impasse de la Bouessiere Monsieur le Maire explique que la société Acanthe a fait parvenir un courrier demandant la rétrocession de la voirie du lotissement à la Commune. Il explique que le litige qui opposait l'un des riverain à la société est désormais règlé. Le lotissement est conforme aux attentes de la Commune et la société a fourni l'ensemble des documents d'éxécution nécessaires.

Le Conseil Municipal est favorable à cette retrocession. Monsieur le Maire indique qu'une enquête publique est nécessaire.

Après délibérations, le Conseil Municipal autorise à l'unanimité le lancement de l'enquête publique et autorise Monsieur le Maire à signer les documents se rapportant à cette affaire.

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Achat / vente de plusieurs parcelles et portions de voies dans le secteur du Plessis Bardoult Monsieur le Maire explique que la SCI d'Armorique, propriétaire du Plessis Bardoult a proposé à la Commune des achats et ventes de parcelles et portions de voies. L'objectif de la SCI d'Armorique est de pouvoir avoir un terrain d'un seul tenant. En contrepartie, la SCI d'Armorique va céder des parcelles qui permettront de créer un chemin piéton le long de leur emprise.

La commission chemins, Monsieur le Maire et Monsieur Ferré ont cherché ensemble une solution qui puisse être satisfaisante pour les randonneurs. La solution qui a été trouvée (voir plans ci-dessous) permet à la Commune de récupérer plus de linéaire de chemin et de contourner l'emprise de la SCI. De son côté, la SCI s'engage à réalisercertains aménagements pour créer un chemin piéton, notamment près des étangs de la Forge.

Après délibérations, le Conseil Municipal accepte :

- de lancer une enquête publique

- de prendre à sa charge la moitié des frais de géomètres

- l'intégralité des frais de notaires seront à la charge de la SCI d'ArmoriqueA l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Achat / vente de plusieurs parcelles et portions de voies à la Porte Monsieur le Maire explique que, suite à la création de la nouvelle voie de la Porte, il est temps de régulariser les changements cadastraux qui en découlent. Il présente les découpages de parcelles et les changements de propriétaires proposés :Après délibérations, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité :

- l'achat des parcelles AP 239, AP 243, AP 245, AP 246, AP 248, AP 252, AP 253 et AP 254 pour un montant de 1 € par parcelle

- la vente de la parcelle AP 249 à M. PIHERY Yves pour un montant de 1 € - les frais de notaires et de géomètres seront à la charge de la Commune

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Achat / vente de plusieurs parcelles et portions de voies à la Jeussais Monsieur le Maire explique qu'une enquête publique a eu lieu en 2022 concernant l'achat / vente de plusieurs parcelles et portions de voies dans le secteur de la Jeussais. En effet, la SCEA PEMOC'H LAND, exploitation porcine, a souhaité acquérir certaines portions de chemins ruraux en vue de pouvoir clôturer leur exploitation et ainsi sécuriser vis à vis notamment de la faune sauvage qui pourrait véhiculer certaines maladies dont la peste porcine.

La SCEA PEMOC'H LAND a souhaité :

- Acquérir la moitié de la largeur (soit environ 5m) du chemin situé au sud des parcelles AK 86 et AK 106 - Acquérir le chemin situé entre les parcelles cadastrées YC 139 à l’Ouest et AK 86 et 116 à l’Est - Acquérir la portion de chemin rural situé entre les parcelles AK 104 et AK 105 - Acquérir la portion de chemin rural situé entre les parcelles YC 208, YC 54 et AL 119

En parralèle, un nouveau chemin a été créé pour remplacer l'ancien entre les parcelles AK 117 d'un côté et AK 83 et 84 de l'autre en bordure de forêt.

Le service des Domaines a été consulté et a estimé le montant des terrains vendus par la Commune à 1500 €. Le chemin crée en remplacement de l'ancien est donné par la SCEA PEMOC'H LAND à la Commune.

Après délibérations, le Conseil Municipal :

- Accepte la vente de ces parcelles et portions de chemins ruraux à la SCEA PEMOC'H LAND pour un montant de 1500 €

- Les frais de notaires et de bornage seront à la charge de la SCEA PEMOC'H LAND. - Les frais d'enquête publique seront à facturer à la SCEA PEMOC'H LAND - Note que le nouveau chemin est donné gracieusement par la SCEA PEMOC'H LAND à la Commune

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Convention cybersécurité avec Megalis Bretagne

La cybersécurité est depuis plusieurs années maintenant au cœur des préoccupations de nombreuses organisations. Les collectivités locales n'échappent pas à cette tendance, plusieurs communes, agglomérations, établissements publics ayant défrayés la chronique suite à des piratages.

Mégalis propose un parcours «cyber sensibilisation enrichi » qui comprend : - Des réunions de sensibilisation pour les élus et les agents

- La réalisation d'une campagne phishing

- L’accès à des modules d’e-learning

- Un pré-audit sur le système d’information (un inventaire des prestataires, des moyens informatiques et logiciels « métiers », une évaluation du SI de la commune et des prestataires) - Un scan de vulnérabilités par le GIP SIB

- Un dispositif technique de sensibilisation

- Des livrables (restitution du parcours, kit documentaire)

Considèrent que nul n'est à l'abri d'un piratage dont les conséquences peuvent être très importantes, y compris pour une commune comme Pléchâtel, il parait très intéressant de se faire accompagner. A l'unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention proposée par Mégalis Bretagne / Parcours 2 - AUTORISE Monsieur le Maire à la signer

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Remboursement dépenses effectuées pas le directeur de l'accueil de loisirs Le directeur de l’ALSH, M. ROBERT, a avancé plusieurs dépenses pour le bon fonctionnement de l’accueil de loisirs de cet été :

- Essence mini bus Leclerc : 66.82 € TTC

- Réassort vaisselle Décathlon : 22 € TTC

Après délibérations, le Conseil Municipal accepte ce remboursement d'un montant total de 88.82 € en faveur dudirecteur de l'accueil de loisirs M. ROBERT.

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Personnel communal : modifications de temps de travail

Monsieur le Maire explique que, suite à la réorganisation de l'emploi du temps de certains de nos agents, il convient de modifier leur temps de travail à compter du 1er septembre 2023 comme suit :

Temps de travail hebdomadaire

avant le 1er septembre 2023

Temps de travail hebdomadaire à

compter du 1er septembre 2023

Adjoint d'animation 18.22 h 29.89 h Adjoint technique 20.15 h 23.30 h Adjoint technique 9.47 h 10.33 h Adjoint technique 35 h 33.10 h Adjoint d'animation 28 h 26.25 h

Monsieur le Maire explique que ces changements d'horaires ont tous été sollicités par les agents. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité ces changements de temps de travail.

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Personnel communal : création de deux postes pour accroissement temporaire d'activité Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le budget de la Commune adopté par délibération n°2023025 du 13 mars 2023 Vu la délibération relative au régime indemnitaire n°2023067 du 10 juillet 2023 Considérant la nécessité de créer deux emplois non permanents compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité pour l’année 2023-2024 au restaurant scolaire pour s'occuper d'enfants à besoins particuliers

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

− à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L. 332-23-1° du Code général de la fonction publique, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs

L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C. La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération correspondant à l'échelon 1 du grade d'adjoint d'animation. Elle prend en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin le régime indemnitaire instauré par la délibération n°2023067 du 10 juillet 2023 est applicable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

d’adopter la proposition du Maire

− de modifier le tableau des emplois

− d’inscrire au budget les crédits correspondants

− que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2023 informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et, le cas échéant, de sa réception par le représentant de l'État

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)Approbation du rapport d'activités de Bretagne Porte de Loire 2022 Après présentation par Monsieur Brizard, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le rapport d'activités 2022 de Bretagne Porte de Loire Communauté.

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Devis pour la maintenance annuelle du matériel de sécurité incendie du Prieuré Monsieur le Maire présente le devis reçu pour la maintenance annuelle du matériel de sécurité incendie au Prieuré :

- entreprise MS SECURITE : 427.75 € HT soit 512.70 € TTC

Après délibérations, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ce devis et autorise Monsieur le Maire à le signer.

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Devis pour l'installation d'un grillage autour du plateau multisports du Châtellier Monsieur HAMON présente le devis reçu pour l'installation d'une clôture et d'un portail autour du plateau multisports du Châtellier :

- Althéa Nova : 4670 € HT soit 5604 € TTC

Après délibérations, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité ce devis et autorise Monsieur le Maire à le signer.

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Refacturation de l'électricité du 5 rue des Manoirs

Monsieur le Maire explique qu’un sous compteur va être posé au 5 rue des Manoirs afin de différencier l’électricité consommée par les locataires de l’ancienne bibliothèque (Mme GUERET – entreprise BGPC) et l’électricité consommée dans les locaux communaux situés au R+1.

Ainsi, Mme GUERET établira une facture à la commune afin de rembourser la part d’électricité qui revient à la Commune. Ces factures seront imputées sur le compte 62878.

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Demande d'admission en non valeur

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l'état adressé par la Trésorerie de Guichen concernant le produit irrécouvrable suivant :

- Combinaison infructueuse d'actes : 70.04 € (location logement communal - 2019)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'état des titres irrécouvrables transmis par la Trésorerie de Guichen pour lesquels il a été demandé l'admission en non valeur et l'extinction des créances des titres,

Considérant que le Receveur Municipal a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer ces sommes,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de prononcer l'admission en non valeur et l'extinction de cette créance pour un montant de 70.04 €. - d'émettre un mandat, d'un montant de 70.04 €, à l'article 6541 du budget primitif

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Contrat de maintenance informatique à l'école Henri Dès

Monsieur le Maire indique que le contrat de maintenance informatique de l’école Henri Dès arrive bientôt à échéance. Il présente les deux devis reçus :

- MICRO C : 1225.79 € HT soit 1470.95 € TTC

- TBI : 1416 € HT soit 1699.20 € TTC

Le prestataire actuel (MICRO C) ne donnant pas satisfaction, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de retenir l’entreprise TBI et autorise Monsieur le Maire à le signer.

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)Exclusion du droit de préemption

Monsieur le Maire explique qu’il est possible d’exclure du droit de préemption le lotissement du Pratel située route de Bourg des Comptes qui est actuellement en cours de commercialisation. Il propose d’exclure ce lotissement pendant une durée de 3 ans à compter du 4 septembre 2023. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cette proposition et autorise Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches se rapportant à cette affaire.

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Vente de biens situés dans le périmètre du droit de préemption urbain Monsieur le Maire présente les déclarations de vente de biens situés dans le périmètre du droit de préemption urbain :

- Parcelle ZA 202, située au 3 résidence du Pratel, d’une superficie de 410 m² et appartenant à BESNIER Aménagement

- Parcelle ZA 203, située au 4 résidence du Pratel, d’une superficie de 411 m² et appartenant à BESNIER Aménagement

- Parcelle ZA 204, située au 5 résidence du Pratel, d’une superficie de 313 m² et appartenant à BESNIER Aménagement

- Parcelle AB 591 située au 3 rue de Boulais, d’une superficie de 1092 m² et appartenant à PEGEAULT Antoine et Gilles

- Parcelle ZA 89 située chemin de la Rochelle, d’une superficie de 170 m² et appartenant à LOURY Viviane et AGAESSE Gilles et Patricia

Après délibérations, le Conseil Municipal décide de ne pas faire valoir son droit de préemption sur ces biens.

A l'unanimité (pour : 18 ; contre : 0 ; abstention : 0)