Procès Verbal - CRcommunication10022025

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Procès Verbal - CRcommunication10022025 Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Pléchâtel. Lien du pdf (Procès Verbal - CRcommunication10022025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE PLECHATEL

Séance du 10/02/2025

Présents : M. BOURASSEAU Eric, Maire, Mme ADAM Marie-France, Mme ANIZON Marie-Cécile, M. BRIZARD Philippe, Mme CHEVALIER Annick, M. DENIS Bernard, Mme DRENIAUD Stéphanie, M. FERRE Alain, M. GAUCHER Cyril, Mme GUEGAN Julie, M. HAMON Joël, M. HELIAS Patrick, Mme PERCHER Christine, Mme SAULNIER Elise, Mme TEILLARD Stéphanie

Excusé ayant donné procuration : M. FALIGUERHO Hugues à Mme GUEGAN Julie Excusés : Mme BLANDIN Pauline, M. DALIGAULT Etienne, M. GUILET Stéphane, Mme MARCHAND Morgane, Mme MOUAZAN Régine, M. NICOLAS-LE BERRE Erwan

A été nommée secrétaire : Mme ANIZON Marie-Cécile

SOMMAIRE

 Procès-verbal relatif aux modalités de transfert du patrimoine assainissement à BPLC  Budget assainissement : résultat de clôture et dissolution

 Convention de mise à disposition de personnel en charge de l'assainissement des eaux usées pour Bretagne Porte de Loire Communauté

 Protection sociale complémentaire risque santé : lancement de la consultation  Rémunération des vacataires ALSH

 Modification régie affaires générales

 Adhésion groupement de commandes permanent entre BPLC et ses communes membres  Remplacement fenêtre de toit restaurant scolaire

 Vente de biens situés dans le périmètre du droit de préemption urbain

Procès-verbal relatif aux modalités de transfert du patrimoine assainissement à BPLC Vu la délibération du Conseil communautaire 2024-2-13 du 20 février 2024 approuvant le transfert de la compétence Eau et Assainissement collectif au 1 er janvier 2025 ;

Vu la délibération n°2024049 du Conseil Municipal du 8 avril 2024 approuvant le transfert de compétence Eau et Assainissement collectif à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral portant modification des statuts notamment l’intégration de la compétence Eau et Assainissement au 1er janvier 2025 n°35-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 ;

Considérant que, dans le cadre du transfert de patrimoine entre les communes et la communauté de communes, il est nécessaire d’établir un procès-verbal de transfert pour chaque commune, reprenant l’actif, le passif, ainsi que les emprunts restant à rembourser. Le procès-verbal de transfert reprend également les principaux montants, ainsi que les équipements transférés pour chaque commune ;

Considérant le procès-verbal de transfert de la Commune de Pléchâtel tel que présenté ci-dessous ;

Pour la commune de Pléchâtel, le transfert de patrimoine concerne : - Equipement : 1 STEP (bourg) lagunes 1200 EH, 1 STEP (Le Chatelier) lagunes 500 EH, 10 postes de refoulement, 18 km de réseau dont 3 en refoulement

- Actif : 1 877 954,95 €

- Passif : 380 900,75 €

- Emprunts : 586 620,99 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal de transfert,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de transfert.

A l’unanimité (pour : 16 ; contre : 0 ; abstention : 0)Budget assainissement : résultat de clôture et dissolution

Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-2-13 et son annexe en date du 20 février 2024 actant le transfert de la compétence Eau et Assainissement à Bretagne porte de Loire communauté en date du 01 janvier 2025 et la modification des statuts de Bretagne porte de Loire Communauté ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2024049 et son annexe en date du 8 avril 2024 actant le transfert de la compétence Eau et Assainissement à Bretagne porte de Loire communauté en date du 01 janvier 2025 et la modification des statuts de Bretagne porte de Loire Communauté ;

Vu l’arrêté préfectoral n°35-2024-10-22-00002 du 22 octobre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes « Bretagne porte de Loire communauté ».

Le Conseil Municipal :

- Approuve à la clôture de l’exercice soit au 31/12/2024, les résultats de la section d’exploitation pour un montant de - 38 553.93 € et les résultats de la section d’investissement pour un montant de 174 655.49 €,

- Acte que les résultats de clôture du BA Assainissement seront transférés au budget assainissement de la communauté de communes dans le cadre du transfert de la compétence assainissement,

- Précise les modalités du transfert des résultats du budget annexe assainissement au profit de l’EPCI. La commune procède au transfert de la résultante à la communauté de communes en une fois, soit au plus tard le 30 avril 2025,

- Acte la dissolution du BA Assainissement au 31 décembre 2024 après clôture de l’exercice,

- Autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.

A l’unanimité (pour : 16 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Convention de mise à disposition de personnel en charge de l'assainissement des eaux usées pour Bretagne Porte de Loire Communauté

Monsieur le Maire présente la convention de mise à disposition de personnel communal en charge de l'assainissement pour Bretagne Porte de Loire Communauté. Il explique qu'il a été estimé que notre agent passe 450 h à s'occuper de l'assainissement collectif sur la Commune et que ce temps sera remboursé par BPLC chaque année selon les modalités définies dans la convention en annexe.

Après délibérations, le Conseil Municipal :

- accepte la mise à disposition de personnel à compter du 1er janvier 2025 telle qu'elle est présentée dans la convention

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout autre document se rapportant à cette affaire

A l’unanimité (pour : 16 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Protection sociale complémentaire risque santé : lancement de la consultation Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la saisine du comité social territorial, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir : - Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet 2023 relatif à la conduite des négociations relatives à laprotection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

- soit par l’employeur,

- soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

La Commune de Pléchâtel souhaite, à effet du 1er janvier 2026 :

Pour le risque santé :

Mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue à l’issue d’un appel à concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité.

Délibération :

PSC risque santé :

Le conseil, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale,

Article 2 : d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence.

Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit : versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 15 € par agent,

Article 4 : d’autoriser le Monsieur le Maire à effectuer tout acte en découlant, et notamment le lancement de la consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de l‘article 15 du décret n° 2011-1474.

A l’unanimité (pour : 16 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Rémunération des vacataires ALSH

Mme TEILLARD, Adjointe en charge de l'enfance et de la jeunesse, rappelle que la commune a recours à des vacataires pour l'ALSH. Les montants indiqués ci-dessous suivront l'évolution du SMIC en vigueur.

+ 18 ans (48 h / semaine) - 18 ans (35 h / semaine)

Vacataires BAFA complet ou diplôme équivalent

(Bac Pro Sapat ou AEPA, CAP AEPE) 118.80 € brut / jour 85.41 € brut / jour Vacataires BAFA stagiaire 85.41 € brut / jour 68.99 € brut / jour

Aide animateur / vacataire non diplômé 68.99 € brut / jour 52.55 € brut / jour Stage pratique BAFA 14 jours 49.28 € brut / jour 49.28 € brut / jour

Pour rappel les nuitées lors des mini-camps et mini-séjours sont rémunérées 3h30 majorées en heure de nuit soit l’équivalent de 7h de salaire pour le personnel permanent ainsi que pour les vacataires à payer sur la base du SMIC.

A l’unanimité (pour : 16 ; contre : 0 ; abstention : 0)Modification régie affaires générales

Le Conseil Municipal,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 15 octobre 2024 ;

Considérant la nécessité d'encaisser régulièrement le produit des photocopies, le produit des ventes de livres réformés, les locations de salles, les participations aux animations sportives communales ainsi que des entrées de spectacles occasionnels (entrée péniche spectacle, ...) ;

DECIDE

Article 1 - Il est institué une régie de recettes auprès de la Mairie de PLÉCHÂTEL Article 2 - Cette régie est installée 1 Place de la Mairie à PLÉCHÂTEL Article 3 - La régie encaisse les produits suivants :

1° : Photocopies ;

2° : Vente de livres réformés ;

3° : Entrées spectacles occasionnels ;

4° : Location de salle ;

5° : Participations aux animations sportives communales

Article 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1° : Espèces ;

2° : Chèques ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance ;

Article 5 - L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination. Article 6 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10 000 €. Article 7 - Le régisseur est tenu de verser à la caisse du Service de Gestion Comptable de Guichen le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et tous les trois mois le cas échéant. Article 8 - Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les trois mois.

Article 9 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ; Article 10 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ; Article 11 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

Article 12 - Le Maire et le responsable du Service de Gestion Comptable de Guichen sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

A l’unanimité (pour : 16 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Adhésion groupement de commandes permanent entre BPLC et ses communes membres EXPOSE

Conformément aux articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.

Le groupement de commandes PATA et /ou BALAYAGE DES RUES a vocation à répondre à un besoin commun des communes adhérentes du territoire : les prestations Point A Temps Automatique et Balayage mécanisée des rues. L’achat groupé a pour objectif une coordination efficace et vise des gains économiques grâce à l’optimisation de l’achat.

La convention de groupement de commande définit :

- l’organisation du groupement (les rapports et obligations entre chaque membre du groupement), - les modalités de détermination des besoins, les modalités de passation et d’exécution du marché - les modalités de prise en charge des coûts consécutifs au marché.Le projet de convention constitutive de groupement est joint au présent projet de délibération.

En ce qui concerne le fonctionnement les rôles sont répartis de la manière suivante :

> BpLC (coordonnateur du groupement)

- d’assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins - de préparer les documents de la consultation, de les partager avec les autres membres du groupement, de lancer la passation du marché et d’assurer la publication de la procédure de mise en concurrence ; dans les pièces de consultation, le coordonnateur s’assurera notamment de contraindre le titulaire à une facturation séparée des membres du groupement en fonction de la consistance de leurs commandes propres. - de convoquer la commission d’attribution des marchés visée à l’article 6 ci-dessous. - d’attribuer le marché, de le signer et le notifier ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution technique et financière.

- d’informer les candidats du rejet de leur offre ;

- d'informer les membres du groupement de l’offre choisie ;

- d’attribuer le marché, de le signer et le notifier ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution

-de gérer les relations contractuelles avec l’entreprise retenue ;

- de gérer les processus de reconduction expresse le cas échéant, en accord avec l’autre membre du groupement ;

> Communes (souhaitant participer au groupement de commande) Concernant la consultation, les communes membres auront à participer : - A la définition du besoin pour le compte de la collectivité.

- A la mise en œuvre du processus achats défini par le coordonnateur du groupement. - A la mise en œuvre et à l’exécution technique du marché au sein de la collectivité. - Au bilan de l’exécution technique du marché pour la collectivité, en vue de leur reconduction.

A passation du marché :

Il appartiendra à l’entreprise titulaire retenue pour réaliser les travaux (PATA, balayage), objet du marché conclu, d’adresser directement aux membres du groupement concernés, une facture par bon de commande émis par ces derniers. Les-dites factures feront référence au marché et mentionneront toutes données utiles précisées dans le bordereau de prix fourni par le titulaire du marché.

Plus précisément, les communes membres du groupement de commande s’engagent : - à communiquer au coordonnateur tout élément donnée ou pièce nécessaire à la détermination de l’organisation de la consultation ;

- à respecter les demandes du coordonnateur en y répondant dans le délai imparti, notamment en phase d’analyse des besoins et de conception des documents techniques et administratifs de la consultation ; - à participer activement au sein des instances définies dans cette présente convention, notamment en phase d’analyse des offres.

- à respecter et assurer la bonne exécution technique et financière des clauses du marché, pour la partie qui le concerne ;

- à régler directement les sommes dues au titulaire chargé des travaux PATA ou balayages de rues pour les montants commandés ;

- d’inscrire le montant des opérations qui le concerne dans son budget et d’en assurer l’entière exécution comptable ;

- à transmettre une copie du (des)) bon (s) de commande et de la (des) facture (s) au coordonnateur afin de lui permettre de suivre correctement l’avancement de l’exécution du marché ; - à informer le coordonnateur du suivi des interventions (bonne exécution, incidents, litiges, …), notamment de toute difficulté d’exécution du marché pouvant avoir une incidence sur les conditions de son exécution pour l’autre membre ;

- à informer le coordonnateur de toute évolution prévisible du besoin pouvant amener à faire évoluer le contrat en cours.

Après avoir entendu l’exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code de la commande publique et notamment les articles L 2113-6 à L 2113-8 relatifs au groupement de commande pouvant être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics

Vu la délibération du conseil communautaire du 14 janvier 2025 relative à la convention de groupement de commande ;Considérant que certaines communes membres de Bretagne porte de Loire Communauté souhaitent se regrouper pour lancer une consultation concernant les prestations de PATA et de balayage des rues ;

Considérant que la constitution d’un tel groupement de commandes devrait permettre d’envisager des économies d’échelle bénéficiant aux communes du territoire ;

Considérant que le groupement permettra également aux entreprises retenues de n’avoir qu’un seul interlocuteur dénommé « coordonnateur » pendant la consultation envisagée ;

Ce projet de groupement de commande reste toutefois caractérisé par la coexistence de plusieurs acheteurs publics et maîtres d’ouvrages, à savoir les communes membres de Bretagne porte de Loire Communauté intéressées pour rejoindre ce groupement de commande concernant les prestations de PATA et de balayage.

Considérant que la création d’un groupement de commandes implique la conclusion d’une convention constitutive entre Bretagne porte de Loire Communauté et les communes intéressées, qui précise les modalités de fonctionnement dudit groupement.

DELIBERE

APPROUVE l’adhésion de la commune au groupement de commandes PATA / BALAYAGE DES RUES entre la BpLC et ses communes membres et l’adoption de la convention constitutive de groupement désignant BpLC comme le coordonnateur ;

AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive de groupement ;

DESIGNE Alain FERRÉ comme référent « membre du groupement de commande »

A l’unanimité (pour : 16 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Remplacement fenêtres de toit restaurant scolaire

Monsieur HAMON explique qu'il faut prévoir le remplacement des fenêtres de toit du restaurant scolaire qui présente des dysfonctionnements. Il présente les devis reçus :

- MPA (Bain de Bretagne) : 6 803.00 € HT soit 8 163.60 € TTC

- MA COUVERTURE (Bain de Bretagne) : 6 835.59 € HT soit 8 202.71 € TTC

Après délibérations, le Conseil Municipal choisit de retenir l'entreprise MPA de Bain de Bretagne qui est moins disante et autorise Monsieur le Maire à signer le devis correspondant.

A l’unanimité (pour : 16 ; contre : 0 ; abstention : 0)

Vente de biens situés dans le périmètre du droit de préemption urbain Monsieur le Maire présente les déclarations de vente de biens situés dans le périmètre du droit de préemption urbain :

- Parcelle ZC 208, située au 8 impasse des Genêts, d’une superficie de 691 m² et appartenant à Mme LANDEL Fanny

- Parcelle AB 388, située rue Saint Pierre, d'une superficie de 1069 m² et appartenant aux consorts Guillemot - Parcelles AB 462, située 16 rue des Maréchaux, d'une superficie de 945 m² et appartenant à M. VARENNES Philippe et Mme MARQUER Aline

Après délibérations, le Conseil Municipal décide de ne pas faire valoir son droit de préemption sur ces biens.

A l’unanimité (pour : 16 ; contre : 0 ; abstention : 0)