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Procès Verbal - PV 16 décembre 2022
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 décembre 2022)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Environnement,
1
COMMUNE DE HAGETMAU
Département des LANDES
PROCES-VERBAL
du conseil municipal du vendredi 16 décembre 2022
SOMMAIRE
Désignation d’un secrétaire de séance
Approbation du compte rendu du conseil municipal du 06 octobre 2022
FINANCES
1. Budget annexe Abattoir
1.a) Clôture du budget
1.b) Décapitalisation du compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 1.c) Décision modificative
2. Attribution d’une subvention
3. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables sur les budgets annexes Eau et Assainissement
4. Décision modificative au budget principal
5. Décision modificative au budget annexe Cité Verte
6. Décision modificative au budget annexe Eau
7. Autorisation d’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023 8. Adoption de la nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2023 et du règlement budgétaire et financier
9. Modification du mode d’amortissement et mise à jour de la durée d’amortissement des biens après adoption de la nomenclature comptable M57
10. Reversement de la taxe d’aménagement de la commune d’Hagetmau à la communauté de communes Chalosse Tursan
11. Adhésion au CEREMA
AFFAIRES GENERALES
12. Constitution de deux servitudes avec la société Enedis
13. Détermination du nombre de dérogations au repos dominical pour 2023 14. Dénomination de rues
15. SYDEC des Landes : adhésion à la compétence Maîtrise de demande en énergie
RELEVES DE DECISIONS
16. Compte rendu des décisions de madame le Maire prises dans le cadre des délégations de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales
INFORMATIONS DIVERSES
Communication du rapport d’activité et annexes de la Communauté de Communes Chalosse Tursan, année 2021 2
SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le seize du mois de décembre, le conseil municipal de la ville de Hagetmau, convoqué le 09 décembre 2022, s'est réuni en séance ordinaire à Mairie de Hagetmau, salle Pascal Duprat Allées de Turré 40700 Hagetmau, sous la présidence de Mme Pascale Requenna, maire.
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 26
Présents :
Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Carmen Castro-Mauvoisin, Christian Lafargue, Colette
Destrade, Patrice Reiller, Clémence Pons, Benoit Labat, Cécile Paris Lansaman, Michel Larmandieu,
Christelle Laguian, Anne Marie Dupouy, Lionel Castetbon, Patrice Ducamp, Carole Durban, Géraldine
Castets, Dominique Veyne, Guy Péré, Jérôme Toffoli
Absents représentés :
Henri Ternus a donné procuration à Jean-Claude Catuhe
Michel Lopez a donné procuration à Michel Larmandieu
Sibnoaga Guiguemde a donné procuration à Carmen Castro-Mauvoisin
Sandra Degardin a donné procuration à Géraldine Castets
Pierre Pelissier a donné procuration à Pascale Requenna
Denis Lalaude a donné procuration à Patrice Reiller
Isabelle Sabatou a donné procuration à Dominique Veyne
Absent :
Julie Vivier
Secrétaire de séance :
Géraldine Castets
Madame le Maire déclare ouverte la séance du conseil municipal de ce 16 décembre 2022.
Madame le Maire procède ensuite à l’appel des conseillers municipaux et précise que le quorum est atteint.
Sur proposition de madame le Maire, Géraldine Castets est désignée secrétaire de séance à l’unanimité.
Madame le Maire soumet à l’assemblée le procès-verbal du conseil municipal du 06 octobre 2022 qui l’adopte à l’unanimité. 3
FINANCES
Points 1.a à 1.c
Budget annexe Abattoir
Rapporteur : Pascale Requenna, Maire
Point 1.a)
Clôture du budget annexe Abattoir
Rapport
Par délibération en date du 9 septembre 2021, l’assemblée délibérante a décidé de supprimer le service public de l’abattoir et de désaffecter l’immeuble de sa mission d’abattoir municipal sous un délai de six mois maximums.
Puis, par délibération en date du 16 septembre 2021, l’assemblée a autorisé madame le Maire à signer une promesse synallagmatique de vente de l’abattoir (parcelle cadastrée section BR numéro 130), moyennant le prix de 613 000 € hors taxes, au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Adour Chalosse Tursan.
Le 31 mars 2022, l’acte de vente a été signé devant Maître Croux.
Le budget annexe Abattoir peut donc être clôturé.
Madame le Maire invite le conseil municipal à :
• Clôturer le budget annexe Abattoir au 31 décembre 2022
• Intégrer le bilan et les résultats de ce budget annexe tel qu’il sera déterminé dans son compte de gestion arrêté au 31/12/2022 dans le budget principal 2023 de la commune d’Hagetmau • Autoriser le comptable public du Service de Gestion Comptable de Saint-Sever à comptabiliser les opérations de dissolution du budget annexe dans le budget principal.
Avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale : Favorable
Délibération
Vu la délibération en date du 9 septembre 2021 relative à la suppression du service public de l’abattoir
et à la désaffectation de l’immeuble de sa mission d’abattoir municipal,
Vu la délibération en date du 16 septembre 2021 relative à l’autorisation donnée à madame le Maire
de signer une promesse synallagmatique de vente de l’abattoir, moyennant le prix de 613 000 € hors
taxes, au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Adour Chalosse Tursan,
Considérant que l’acte de vente a été signé devant Maître Croux le 31 mars 2022,
Considérant que le budget annexe Abattoir peut donc être clôturé,
Considérant l’avis favorable de la Commission Finances et Administration Générale réunie le 14
décembre 2022, 4
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
DECIDE de :
• Clôturer le budget annexe Abattoir au 31 décembre 2022
• Intégrer le bilan et les résultats de ce budget annexe tel qu’il sera déterminé dans son compte
de gestion arrêté au 31 décembre 2022 dans le budget principal 2023 de la commune
d’Hagetmau
• Autoriser le comptable public du Service de Gestion Comptable de Saint-Sever à comptabiliser
les opérations de dissolution du budget annexe dans le budget principal.
Point 1.b)
Décapitalisation du compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé
Rapport
En vertu des articles L 1612-7 et L 2311-6 du CGCT, et afin de permettre à M. le comptable public du Service de Gestion Comptable de Saint-Sever de procéder à la clôture définitive des comptes du budget annexe Abattoir, il convient de l’autoriser à reprendre l’excédent capitalisé de la section d’investissement au profit de la section de fonctionnement comme suit :
• Dépenses d’investissement : C/1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) : 752 857,87 €
• Recettes de fonctionnement : C/778 (excédent d’investissement transféré au compte de résultat) : 752 857,87 €
Madame le Maire invite le conseil municipal à :
• Autoriser M. le comptable public du Service de Gestion Comptable de Saint-Sever à reprendre l’excédent capitalisé de la section d’investissement au profit de la section de fonctionnement, pour un montant de 752 857,87 €, par un débit du compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) et un crédit du compte 778 (excédent d’investissement transféré au compte de résultat)
• Adopter l’ouverture des crédits en conséquence au budget annexe Abattoir
Avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale : Favorable
Délibération
En vertu des articles L 1612-7 et L 2311-6 du CGCT, et afin de permettre à monsiuer le comptable public
du Service de Gestion Comptable de Saint-Sever de procéder à la clôture définitive des comptes du
budget annexe Abattoir, il convient de l’autoriser à reprendre l’excédent capitalisé de la section
d’investissement au profit de la section de fonctionnement comme suit :
• Dépenses d’investissement : C/1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) : 752 857,87 €
• Recettes de fonctionnement : C/778 (excédent d’investissement transféré au compte de résultat) : 752 857,87 € 5
La commission Finances et Administration Générale réunie le 14 décembre 2022 a émis un avis
favorable.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
AUTORISE monsieur le comptable public du Service de Gestion Comptable de Saint-Sever à reprendre
l’excédent capitalisé de la section d’investissement au profit de la section de fonctionnement, pour un
montant de 752 857,87 €, par un débit du compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) et un
crédit du compte 778 (excédent d’investissement transféré au compte de résultat)
ADOPTE l’ouverture des crédits en conséquence au budget annexe Abattoir
Point 1.c)
Décision modificative
Rapport
Madame le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’ouvrir des crédits pour permettre d’enregistrer les écritures comptables liées à :
• La décapitalisation du compte 1068
• Les cessions de l’actif (abattoir, maison et divers matériels)
Il s’agit d’écritures d’ordre qui n’engendrent pas de flux financiers.
La présentation de la section d’investissement en suréquilibre est autorisée dans la mesure où celui-ci est lié à des opérations d’ordre budgétaire.
Madame le Maire propose au conseil municipal de modifier les crédits votés au budget primitif 2022 du budget annexe Abattoir en inscrivant les montants suivants :
Section Fonctionnement
Dépenses Recettes
Chapitre 042 - compte 675
(Valeurs comptables des
éléments d’actifs cédés)
1 461 155,27 € Chapitre 70 - compte 706
(Prestations de services)
-35 005,45 €
Chapitre 77 - compte 775
(Produits des cessions d’éléments
d’actif)
743 302,85 €
Chapitre 042 – compte 778
(Autres produits exceptionnels)
752 857,87 €
Total dépenses 1 461 155,27 € Total recettes 1 461 155,27 €
Section Investissement
Dépenses Recettes
Chapitre 040 – compte 1068
(Autres réserves)
752 857,87 € Chapitre 040 - compte 203
(Frais d’études)
42 055,30 €
Chapitre 040 -compte 2125
(Terrains bâtis)
312,62 € 6
Chapitre 040 -compte 2131
(Bâtiments)
824 197,37 €
Chapitre 040 -compte 2135
(Installations générales)
118 721,39 €
Chapitre 040 -compte 2153
(Installations à caractère
spécifique)
418 774,77 €
Chapitre 040 -compte 2154
(Matériel industriel)
30 965,35 €
Chapitre 040 -compte 2183
(Matériel de bureau)
550,00 €
Chapitre 040 -compte 266
(Autres formes de participation)
25 578,47 €
Total dépenses 752 857,87 € Total recettes 1 461 155,27 €
Avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale : Favorable
Discussion
Pascale REQUENNA, Maire : Le total des cessions de l’actif (abattoir, maison et divers matériels)
représente 743 302,85€. Pour votre information, le détail est le suivant : 613 000€ de vente de
l’abattoir, 110 302€ correspondants à la vente de la maison d’habitation à côté de l’abattoir et
20 000€ qui correspondent à la vente de divers matériels aux nouveaux exploitants.
Délibération
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 4,
Madame le Maire informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’ouvrir des crédits pour permettre
d’enregistrer les écritures comptables liées à :
• La décapitalisation du compte 1068
• Les cessions de l’actif (abattoir, maison et divers matériels)
Il s’agit d’écritures d’ordre qui n’engendrent pas de flux financiers.
La présentation de la section d’investissement en suréquilibre est autorisée dans la mesure où celui-ci
est lié à des opérations d’ordre budgétaire.
Madame le Maire propose au conseil municipal de modifier les crédits votés au budget primitif 2022
du budget annexe Abattoir en inscrivant les montants suivants : 7
Section Fonctionnement
Dépenses Recettes
Chapitre 042 - compte 675
(Valeurs comptables des
éléments d’actifs cédés)
1 461 155,27 € Chapitre 70 - compte 706
(Prestations de services)
-35 005,45 €
Chapitre 77 - compte 775
(Produits des cessions d’éléments
d’actif)
743 302,85 €
Chapitre 042 – compte 778
(Autres produits exceptionnels)
752 857,87 €
Total dépenses 1 461 155,27 € Total recettes 1 461 155,27 €
Section Investissement
Dépenses Recettes
Chapitre 040 – compte 1068
(Autres réserves)
752 857,87 € Chapitre 040 - compte 203
(Frais d’études)
42 055,30 €
Chapitre 040 -compte 2125
(Terrains bâtis)
312,62 €
Chapitre 040 -compte 2131
(Bâtiments)
824 197,37 €
Chapitre 040 -compte 2135
(Installations générales)
118 721,39 €
Chapitre 040 -compte 2153
(Installations à caractère
spécifique)
418 774,77 €
Chapitre 040 -compte 2154
(Matériel industriel)
30 965,35 €
Chapitre 040 -compte 2183
(Matériel de bureau)
550,00 € 8
Chapitre 040 -compte 266
(Autres formes de participation)
25 578,47 €
Total dépenses 752 857,87 € Total recettes 1 461 155,27 €
La commission Finances et Administration Générale réunie le 14 décembre 2022 a émis un avis
favorable.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
MODIFIE les crédits votés au budget primitif 2022 du budget annexe Abattoir en inscrivant les
montants précisés ci-dessus.
Point 2
Attribution d’une subvention
Rapporteur : Anne-Marie Dupouy
Rapport
L’Union Départementale des Associations de Combattants et victimes de guerre (UDAC) sollicite les communes pour l’obtention d’une subvention d’un montant souhaité de 100 €.
Cette demande fait suite à l’organisation d’une journée des porte-drapeaux le 23 avril 2023. Cet évènement mémoriel permettra de rassembler les porte-drapeaux de tout le département et de les honorer.
Madame le Maire invite le conseil municipal à approuver l’attribution d’une subvention à l’UDAC d’un montant de 100 €, sachant qu’il était prévu au Budget Primitif 2022, au compte d’imputation budgétaire 6574 Subventions aux associations et autres personnes de droit privé, une somme disponible de 9 380 €.
Avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale : Favorable
Délibération
L’Union Départementale des Associations de Combattants et victimes de guerre (UDAC) sollicite les
communes pour l’obtention d’une subvention d’un montant souhaité de 100 €.
Cette demande fait suite à l’organisation d’une journée des porte-drapeaux le 23 avril 2023. Cet
évènement mémoriel permettra de rassembler les porte-drapeaux de tout le département et de les
honorer. 9
Madame le Maire invite le conseil municipal à approuver l’attribution d’une subvention à l’UDAC d’un
montant de 100 €, sachant qu’il était prévu au Budget Primitif 2022, au compte d’imputation
budgétaire 6574 Subventions aux associations et autres personnes de droit privé, une somme
disponible de 9 380 € (4 100 € ont été prélevés sur ce crédit).
La commission Finances et Administration Générale réunie le 14 décembre 2022 a émis un avis
favorable.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
ATTRIBUE une subvention d’un montant de 100 € à l’Union Départementale des Associations de
Combattants et victimes de guerre (UDAC).
PRÉCISE que les crédits sont prévus au budget primitif 2022, au compte d’imputation budgétaire 6574.
Point 3
Admission en non-valeur de créances irrécouvrables sur les budgets annexes Eau et Assainissement
Rapporteur : Benoit Labat
Rapport
Monsieur Stéphane Sutter, comptable du SGC (Service de Gestion Comptable) de Saint-Sever, a transmis à madame le Maire des états de produits irrécouvrables pour un montant global de 10 040,30 € TTC concernant les budgets annexes Eau et Assainissement.
Le recouvrement s’est avéré impossible malgré tous les moyens de poursuite mis en œuvre.
Madame le Maire demande à l’assemblée délibérante de se prononcer sur ces admissions en non- valeur inscrites au budget annexe Eau à l’article 6542 « Créances éteintes » pour un montant de 10 040,30 € TTC.
La répartition de ces créances irrécouvrables entre le budget annexe Eau et le budget annexe Assainissement se fera comme suit :
• Mandat de reversement à établir sur le budget annexe Assainissement à l’article 673 « Titres annulés sur exercices antérieurs »
• Titre de recette à établir sur le budget annexe Eau à l’article 773 « Mandats annulés sur exercices antérieurs »
Avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale : Favorable
Discussion
Pascale REQUENNA, Maire : Le montant de 10 000€, somme qui n’est pas neutre, correspond en
majorité à une liquidation judiciaire d’entreprise pour 7 200€. La répartition de cette somme est la
suivante : 5522,17€ sur le budget Eau et 4518€ sur l’Assainissement. 10
Jérôme Toffoli : Vous avez répondu à notre interrogation qui était de savoir si ce montant concernait
des ménages. Nous avons la réponse puisque ceci est essentiellement dû à une faillite d’entreprise.
Pascale REQUENNA, Maire : Je peux vous apporter d’autres précisions. 7231€ correspondent à une
liquidation d’entreprise. Ensuite, nous avons 4 mesures de rétablissement personnel pour des
montants de 753,15€, 533,78€, 674,10€ et 132,84€. Il y a également deux autres liquidations
judiciaires, l’une pour 503€ et l’autre pour 202€.
Délibération
Monsieur Stéphane Sutter, comptable du SGC (Service de Gestion Comptable) de Saint-Sever, a
transmis à madame le Maire des états de produits irrécouvrables pour un montant global de
10 040,30 € TTC concernant les budgets annexes Eau et Assainissement.
Le recouvrement s’est avéré impossible malgré tous les moyens de poursuite mis en œuvre.
Madame le Maire demande à l’assemblée délibérante de se prononcer sur ces admissions en non-
valeur inscrites au budget annexe Eau à l’article 6542 « Créances éteintes » pour un montant de
10 040,30 € TTC.
La répartition de ces créances irrécouvrables entre le budget annexe Eau et le budget annexe
Assainissement se fera comme suit :
• Mandat de reversement à établir sur le budget annexe Assainissement à l’article 673 « Titres annulés sur exercices antérieurs »
• Titre de recette à établir sur le budget annexe Eau à l’article 773 « Mandats annulés sur exercices antérieurs »
La commission Finances et Administration Générale réunie le 14 décembre 2022 a émis un avis
favorable.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
DÉCIDE l’extinction des créances qui seront imputées en dépense à l’article 6542 « Créances éteintes »
pour un montant de 10 040,30 € TTC, comme indiqué dans l’état joint.
PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022 des budgets annexes Eau
(chapitre 65) et Assainissement (chapitre 67).
AUTORISE madame le Maire à établir sur le budget annexe Assainissement un mandat de reversement
à l’article 673 qui entrainera un titre de recettes à l‘article 773 sur le budget annexe Eau.
AUTORISE madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération. 11
Point 4
Décision modificative du budget principal
Rapporteur : Pascale Requenna, maire
Rapport
Par délibération en date du 18 mars 2022, l’assemblée délibérante a autorisé madame le maire à céder les parcelles cadastrées section AB numéros 123, 126 et 127 pour une superficie de 3 000 m² au SDIS des Landes pour la construction d’un centre d’incendie et de secours à l’euro symbolique. Cette cession doit être constatée par des écritures d’ordre.
Section d’investissement
Dépenses Chapitre 041 – compte 204412 Bâtiments et installations + 51 187,00 € Recettes Chapitre 041 – compte 2111 Terrains + 51 187,00 €
Madame le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur cette décision modificative.
Avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale : Favorable
Délibération
Vu l’instruction comptable et budgétaire M14,
Vu la délibération en date du 18 mars 2022 autorisant madame le Maire à céder les parcelles
cadastrées section AB numéros 123, 126 et 127 pour une superficie de 3 000 m² au SDIS des Landes
pour la construction d’un centre d’incendie et de secours à l’euro symbolique,
Considérant que cette cession doit être constatée par des écritures d’ordre
Section d’investissement
Dépenses Chapitre 041 – compte 204412 Bâtiments et installations + 51 187,00 €
Recettes Chapitre 041 – compte 2111 Terrains + 51 187,00 €
La commission Finances et Administration Générale réunie le 14 décembre 2022 a émis un avis
favorable.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
AUTORISE la décision modificative suivante sur le budget principal exercice 2022 :
Section d’investissement
Dépenses Chapitre 041 – compte 204412 Bâtiments et installations + 51 187,00 €
Recettes Chapitre 041 – compte 2111 Terrains + 51 187,00 € 12
Point 5
Décision modificative au budget annexe Cité Verte
Rapporteur : Patrice Reiller
Rapport
L’augmentation du nombre de stagiaires au complexe sportif international La Cité Verte a engendré des recettes supplémentaires mais aussi des coûts dont les dépenses liées aux achats alimentaires. Cette augmentation des recettes entraine également un reversement de 9% au budget communal plus important que le montant prévu au budget primitif 2022.
Il convient de modifier le montant des crédits ouverts au budget primitif 2022 du budget annexe Cité Verte.
Section Fonctionnement
Dépenses Recettes
Chapitre 011
C/6068 Autres matières et
fournitures 29 000,00 €
Chapitre 70
C/701 Vente de produits finis 50 000,00 €
C/6287 Remboursements de
frais
Chapitre 012
C/6215 Charges de personnel
Chapitre 67
C/673 Titres annulés sur
exercices antérieurs
9 500,00 €
10 000,00 €
1 500,00 €
Total dépenses 50 000,00 € Total recettes 50 000,00 €
Madame le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur cette décision modificative.
Avis de la commission des Finances et de l’Administration générale : Favorable
Discussion
Pascale REQUENNA, Maire : Nous espérons qu’il y aura une bonne année sur la Cité Verte.
Patrice REILLER : L’année n’est pas encore terminée puisqu’un stage doit avoir lieu la semaine
prochaine. Je pense que nous aurons une très bonne année sur la Cité Verte.
Pascale REQUENNA, Maire : Nous ferons un point lors des prochains conseils municipaux. 13
Délibération
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu la délibération en date du 19 décembre 2019 relative au versement de redevances annuelles par le
budget annexe Cité Verte au budget principal,
Vu la délibération en date du 7 avril 2022 adoptant le budget annexe Cité Verte,
Considérant que l’augmentation du nombre de stagiaires au complexe sportif international La Cité
Verte a engendré des recettes supplémentaires mais aussi des coûts dont les dépenses liées aux achats
alimentaires,
Considérant que cette augmentation des recettes entraine également un reversement de 9% au
budget communal plus important que le montant prévu au budget primitif 2022,
Considérant qu’il convient de modifier le montant des crédits ouverts au budget primitif 2022 du
budget annexe Cité Verte comme suit,
Section Fonctionnement
Dépenses Recettes
Chapitre 011
C/6068 Autres matières et
fournitures 29 000,00 €
Chapitre 70
C/701 Vente de produits finis 50 000,00 €
C/6287 Remboursements de
frais
Chapitre 012
C/6215 Charges de personnel
Chapitre 67
C/673 Titres annulés sur
exercices antérieurs
9 500,00 €
10 000,00 €
1 500,00 €
Total dépenses 50 000,00 € Total recettes 50 000,00 €
Considérant l’avis favorable de la commission Finances et Administration Générale réunie le 14
décembre 2022, 14
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
AUTORISE la décision modificative suivante sur le budget annexe Cité Verte exercice 2022 comme
précisé ci-dessus.
Point 6
Décision modificative au budget annexe Eau
Rapporteur : Benoit Labat
Rapport
Au budget primitif 2022 du budget annexe Eau, les crédits inscrits au compte 658 Charges diverses de gestion courantes, d’un montant de 515 000 €, sont insuffisants.
Le compte 658 Charges diverses de gestion courantes enregistre le reversement au budget Assainissement des recettes de facturation comptabilisées sur le budget Eau.
Les recettes encaissées au compte 70611 Redevances d’assainissement collectif étant supérieures à celles prévues dans le budget primitif 2022, le reversement au budget Assainissement sera plus important.
Ce reversement est enregistré au compte 658 Charges diverses de gestion courantes. Les crédits inscrits au budget primitif 2022 au compte 658, d’un montant de 515 000 €, sont insuffisants pour permettre le dit reversement.
Dès lors, il convient d’augmenter les crédits au compte 658 pour un montant de 20 000 €.
Madame le Maire propose au conseil municipal de modifier les crédits votés au budget primitif 2022 de la façon suivante :
Section de fonctionnement
Dépenses :
Compte 658 Charges diverses de gestion courante + 20 000,00 €
Recettes :
Compte 70611 Redevances d’assainissement collectif + 20 000,00 €
Avis de la commission des Finances et de l’Administration générale : Favorable
Discussion
Pascale REQUENNA, Maire : Il s’agit d’un ajustement puisque les recettes des factures sont plus
importantes que prévu. Le budget principal primitif de l’Eau doit donc verser une somme plus
importante au budget Assainissement.
Délibération
Vu la délibération du 7 avril 2022 adoptant le budget annexe Eau exercice 2022,
Considérant que les crédits inscrits au budget annexe Eau sur le compte 658 Charges diverses de
gestion courantes, d’un montant de 515 000 €, sont insuffisants pour permettre le reversement au 15
budget annexe Assainissement des recettes de facturation liées à l’assainissement, comptabilisées sur
le budget Eau,
Considérant qu’il convient d’augmenter les crédits au compte 658 pour un montant de 20 000 €,
Considérant l’avis favorable de la commission Finances et Administration Générale réunie le 14
décembre 2022,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
AUTORISE la décision modificative suivante sur le budget annexe Eau exercice 2022 comme suit :
Section de fonctionnement
Dépenses :
Compte 658 Charges diverses de gestion courante + 20 000,00 €
Recettes :
Compte 70611 Redevances d’assainissement collectif + 20 000,00 €
Point 7
Autorisation d’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023
Rapporteur : Pascale Requenna, Maire
Rapport
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales CGCT) modifié par l'article 37 de la loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 prévoit que dans le cas où le budget de la collectivité n'a pas été encore adopté, madame le Maire peut sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits inscrits en restes à réaliser ne doivent pas être retenus pour déterminer le quart des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées.
Cet article du CGCT permet ainsi de ne pas bloquer le paiement des investissements avant le vote du budget. Ces sommes autorisées devront être reprises dans le budget primitif 2023 de la commune. 16
Libellé Crédits ouverts au BP 2022 Décision modificative Crédits pouvant être
ouverts au titre de l'article
L1612-1 du CGCT
Chapitre 20
Immobilisations incorporelles 117 460,00 € 0,00 € 29 365,00 € C/ 2031 Frais d’études
C/ 2051 Concessions
92 460,00 €
25 000,00 €
0,00 €
0,00
23 115,00 €
6 250,00 €
Chapitre 21
Immobilisations corporelles 607 795,00 € 0,00 € 151 948,75 € C/2111 Terrains nus 33 500,00 € 0,00 € 8 375,00 € C/21571 Matériel roulant 25 200,00 € 0,00 € 6 300,00 € C/21578 Autre matériel et
outillage de voirie 152 255,00 € 0,00 € 38 063,75 € C/2158 Autre installation,
matériel et outillage technique 15 000,00 € 0,00 € 3 750,00 €
C/2182 Matériel de transport 26 000,00 € 0,00 € 6 500,00 €
C/2183 Matériel de bureau et
informatique 50 000,00 € 0,00 € 12 500,00 € C/2184 Mobilier 45 600,00 € 0,00 € 11 400,00 € C/2188 Autres immobilisations
corporelles 260 240,00 € 0,00 € 65 060,00 €
Chapitre 23
Immobilisations en
cours
2 533 520,00 € 0,00 € 633 380,00 €
C/2313 Constructions 1 875 600,00 € 0,00 € 468 900,00 € C/2315 Installation, matériel et
outillage technique 657 920,00 € 0,00 € 164 480,00 €
TOTAL 3 258 775,00 € 0,00 € 814 693,75 €
Madame le Maire invite le conseil municipal à :
• L’autoriser à engager, liquider et mandater jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023 les dépenses d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits inscrits à la section du budget 2022 comme reproduit ci-dessus.
• D’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice 2023.
Avis de la commission des Finances et de l’Administration générale : Favorable
Délibération
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales CGCT) modifié par l'article 37 de la loi
2012-1510 du 29 décembre 2012 prévoit que dans le cas où le budget de la collectivité n'a pas été
encore adopté, madame le Maire peut sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et
mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. 17
Les crédits inscrits en restes à réaliser ne doivent pas être retenus pour déterminer le quart des
ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées.
Cet article du CGCT permet ainsi de ne pas bloquer le paiement des investissements avant le vote du
budget. Ces sommes autorisées devront être reprises dans le budget primitif 2023 de la commune.
Libellé
Crédits ouverts
au BP 2022
Décision
modificative
Crédits pouvant être
ouverts au titre de l'article
L1612-1 du CGCT
Chapitre 20
Immobilisations incorporelles
117 460,00 € 0,00 € 29 365,00 €
C/ 2031 Frais d’études
C/ 2051 Concessions
92 460,00 €
25 000,00 €
0,00 €
0,00
23 115,00 €
6 250,00 €
Chapitre 21
Immobilisations corporelles
607 795,00 € 0,00 € 151 948,75 €
C/2111 Terrains nus 33 500,00 € 0,00 € 8 375,00 €
C/21571 Matériel roulant 25 200,00 € 0,00 € 6 300,00 €
C/21578 Autre matériel et
outillage de voirie 152 255,00 € 0,00 € 38 063,75 €
C/2158 Autre installation,
matériel et outillage technique 15 000,00 € 0,00 €
3 750,00 €
C/2182 Matériel de transport 26 000,00 € 0,00 € 6 500,00 €
C/2183 Matériel de bureau et
informatique 50 000,00 € 0,00 € 12 500,00 €
C/2184 Mobilier 45 600,00 € 0,00 € 11 400,00 €
C/2188 Autres immobilisations
corporelles 260 240,00 € 0,00 € 65 060,00 €
Chapitre 23
Immobilisations en cours
2 533 520,00 € 0,00 € 633 380,00 €
C/2313 Constructions 1 875 600,00 € 0,00 € 468 900,00 €
C/2315 Installation, matériel et
outillage technique 657 920,00 € 0,00 € 164 480,00 €
TOTAL 3 258 775,00 € 0,00 € 814 693,75 € 18
La commission Finances et Administration Générale réunie le 14 décembre 2022 a émis un avis
favorable.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
AUTORISE madame le Maire ou son représentant à engager, liquider et mandater jusqu’à l’adoption
du budget primitif 2023 les dépenses d’investissement concernées dans la limite du quart des crédits
inscrits à la section du budget 2022 comme reproduit ci-dessus.
DÉCIDE d’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice 2023.
Point 8
Adoption de la nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2023 et du règlement budgétaire et financier
Rapporteur : Pascale Requenna, Maire
Rapport
En application de l'article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57.
Cette instruction, qui est la plus récente, est la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète.
Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
La M57 prévoit des nouvelles règles comptables, tout en maintenant les principes de la M14 du vote par nature ou fonction du budget :
• Principe de pluriannualité : la M57 définit les autorisations de programme (AP) et les autorisations d'engagement (AE). Elle prévoit que les AP et les AE soient votées lors d'une étape budgétaire (budget primitif, décision modificative, budget supplémentaire), que l'assemblée se dote d'un règlement budgétaire et financier fixant les règles de gestion des AP et des AE et une présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif.
• Fongibilité des crédits : l'exécutif a désormais la faculté, s'il en est autorisé par l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel). Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision. Ainsi, les décisions modificatives ne seront obligatoires que pour les virements de chapitre à chapitre qui dépasseront le seuil autorisé par la fongibilité des crédits.
• Gestion des dépenses imprévues : concernant les dépenses imprévues, la M57 prévoit la possibilité de voter des autorisations de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Les mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5% relatif à la fongibilité des crédits. 19
• Apurement du compte 1069 : le compte 1069 Reprise sur l’excédent capitalisé – neutralisation de l’excédent des charges sur les produits a été abondé lors du passage à la nomenclature M14 afin de neutraliser l’impact budgétaire de l’application de la règle de rattachement des charges et produits à l’exercice. La nomenclature M57 a supprimé ce compte. Le montant du compte 1069 s’élève au 31 décembre 2021 à 174 151,01 €.
Budgétairement, cette opération va se traduire par un débit au compte 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (le montant prévu au budget primitif 2022 est de 493 693,31 €) par un crédit au compte 1069.
• Autres nouveautés introduites par la M57 : le traitement comptable des immobilisations et leur amortissement avec la mise en place de la règle du prorata temporis (cf point 9), les provisions et dépréciations (obligation de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif), la suppression de la notion de charges et produits exceptionnels, le suivi individualisé des subventions d'investissement versées afin de respecter les conditions de comptabilisation d’un actif.
• Adoption d'un règlement budgétaire et financier : la mise en œuvre de la nomenclature M57 engendre la mise en place d'un règlement budgétaire et financier. Ce règlement formalise et précise les principales règles budgétaires et financières qui encadrent la gestion de la collectivité et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire. Valable pour la durée de la mandature, il pourra être actualisé en fonction de l'évolution des dispositions législatives et réglementaires et pour tenir compte de la nécessaire adaptation des règles de gestion.
M. le comptable du Service de Gestion Comptable de Saint-Sever a émis un avis favorable sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57 au 1er janvier 2023.
Madame le Maire invite le conseil municipal à :
• adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget Principal et ses budgets annexes comptabilisés en nomenclature M14, à compter du 1er janvier 2023.
• conserver les modalités antérieures de présentation du budget : vote par nature. • conserver les modalités antérieures de vote du budget : vote au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
• apurer le compte 1069 Reprise sur l’excédent capitalisé par un débit au compte 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés et un crédit au compte 1069.
• autoriser madame le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections (enveloppes comprenant les crédits pouvant être dédiés aux dépenses imprévues).
• adopter le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération, applicable au 1er janvier 2023.
• autoriser madame le Maire ou son représentant à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale : Favorable 20
Délibération
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable actuellement au Budget Principal et à ses
budgets annexes Restaurant Lacs d’Halco, Hagetmau lotissement, Lotissement 2° tranche Jeandemay,
Lotissement Clos de Higuères,
Vu l'article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe), autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par
délibération de l'assemblée délibérante, à adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables
M57, pour leurs budgets gérés actuellement en M14,
Considérant que ce référentiel M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités
au 1er janvier 2024,
Considérant l'opportunité que représente la mise en place de cette nomenclature comptable pour la
ville d’Hagetmau au 1er janvier 2023 dans une démarche plus globale de refonte de son approche
comptable ;
Considérant l'avis favorable sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57 au
1er janvier 2023 des budgets gérés en M14 de monsieur le comptable du Service de Gestion Comptable
de Saint-Sever, joint à la présente délibération,
Considérant que la nomenclature M57 a supprimé le compte 1069 Reprise sur l’excédent capitalisé –
neutralisation de l’excédent des charges sur les produits dont le montant s’élève au 31 décembre 2021
à 174 151,01 €,
Considérant que, budgétairement, cette suppression de compte va se traduire par un débit au compte
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (le montant prévu au budget primitif 2022 est de
493 693,31 €) par un crédit au compte 1069,
Considérant l’avis favorable de la commission Finances et Administration Générale réunie le 14
décembre 2022,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget
Principal et ses budgets annexes comptabilisés en nomenclature M14, à compter du 1er janvier 2023.
DECIDE de conserver les modalités antérieures de présentation du budget : vote par nature.
DECIDE de conserver les modalités antérieures de vote du budget : vote au niveau du chapitre pour
les sections de fonctionnement et d'investissement.
APURE sur le budget principal exercice 2022, le compte 1069 Reprise sur l’excédent capitalisé d’un
montant de 174 151,01 €, par un débit au compte 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés et
un crédit au compte 1069.
AUTORISE madame le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits
de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite
de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections. 21
ADOPTE le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération, applicable au 1er
janvier 2023, pour les budgets soumis actuellement à la nomenclature M14 :
• Budget principal
• Budget annexe Restaurant Lacs d’Halco
• Budget annexe Hagetmau lotissement
• Budget annexe Lotissement 2° tranche Jeandemay
• Budget annexe Lotissement Clos de Higuères
AUTORISE madame le Maire ou son représentant à signer tout document permettant l'application de
la présente délibération.
Point 9
Modification du mode d’amortissement et mise à jour de la durée d’amortissement des biens après adoption de la nomenclature comptable M57
Rapporteur : Pascale Requenna, maire
Rapport
L'adoption de la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis, alors que la nomenclature M14 retenait l’amortissement linéaire, soit en année complète, avec un début d’amortissement en N+1.
La règle du prorata temporis ne s’applique que sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023. Les plans d’amortissement qui ont commencé avec la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
L'article 2321-1 du CGCT précise qu’un assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en-deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. Le seuil de 1 000 € TTC est proposé.
La nomenclature M57 fixant de nouvelles modalités de gestion des amortissements et la délibération municipale en date du 20 décembre 1996 relative à la durée des amortissements devant être annulée, il convient de définir les méthodes et les durées d’amortissement.
Madame le Maire invite le conseil municipal à :
• abroger au 31 décembre 2022 la délibération municipale du 30 décembre 1996 définissant les méthodes d’amortissement pratiqués pour les biens acquis.
• fixer les durées d’amortissement pour chaque catégorie de biens amortissables selon la proposition jointe en annexe.
• préciser que les amortissements seront calculés selon la méthode de l’amortissement au prorata temporis pour les budgets relevant de la nomenclature M57.
• appliquer pour les immobilisations ne figurant pas dans le tableau en annexe, la durée d’amortissement maximale autorisée par l’instruction comptable auquel se rattache l’acquisition. 22
• fixer à 1 000 € TTC le seuil en-deçà duquel un bien doit être considéré de faible valeur et faire l’objet d’un amortissement en une seule fois (1 an).
• appliquer ces conditions d’amortissement aux acquisitions qui interviendront à compter du 1er janvier 2023.
• autoriser madame le Maire ou son représentant à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
Avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale : Favorable
Délibération
Madame le Maire rappelle que l’adoption de la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement
d’une immobilisation au prorata temporis, alors que la nomenclature M14 retenait l’amortissement
linéaire, soit en année pleine, avec un début d’amortissement en N+1.
L'article 2321-1 du CGCT précise qu’une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà
duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent
sur un an. Le seuil de 1 000 € TTC est proposé.
Par mesure de simplification, et en accord avec monsieur le comptable du Service de Gestion
Comptable de Saint-Sever, il est également proposé de retenir la date du dernier mandat comme date
de mise en service et de démarrer l’amortissement le 1er jour du mois suivant l’établissement du
mandat.
La règle du prorata temporis ne s’applique que sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier
2023. Les plans d’amortissement qui ont commencé avec la nomenclature M14 se poursuivront
jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
La nomenclature M57 prévoyant de nouveaux comptes par rapport à la nomenclature M14, et la
délibération relative aux amortissements en date du 20 décembre 1996 devant être annulée, il
convient de préciser et mettre à jour les durées d'amortissement.
Vu l'article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle territoriale de la République
(NOTRe), autorisant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, par délibération de
l'assemblée délibérante, à adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57,
Vu la délibération n°8 du 16 décembre 2022 adoptant la nomenclature M57 pour le budget principal
de la Ville et les budgets annexes soumis à la nomenclature M14 avant le 31 décembre 2022,
Vu la délibération du conseil municipal du 30 décembre 1996 portant règlement des amortissements
comptables pratiqués,
Considérant qu’il y a lieu d’adapter les durées d’amortissement en conformité avec les comptes de la
nomenclature M57,
Considérant l’avis favorable de la commission Finances et Administration Générale réunie le 14
décembre 2022,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
ABROGE au 31 décembre 2022 la délibération municipale du 30 décembre 1996 définissant les
méthodes d’amortissement pratiqués pour les biens acquis. 23
FIXE les durées d’amortissement pour chaque catégorie de biens amortissables selon la proposition
jointe en annexe.
PRECISE que les amortissements seront calculés selon la méthode de l’amortissement au prorata
temporis pour les budgets relevant de la nomenclature M57. La date du dernier mandat sera retenue
comme date de mise en service. L’amortissement commencera le 1er jour du mois suivant
l’établissement du mandat.
APPLIQUE pour les immobilisations ne figurant pas dans le tableau en annexe, la durée
d’amortissement maximale autorisée par l’instruction comptable auquel se rattache l’acquisition.
FIXE à 1 000 € TTC le seuil en-deçà duquel un bien doit être considéré de faible valeur ou à
consommation très rapide et faire l’objet d’un amortissement en une seule fois (1 an).
APPLIQUE ces conditions d’amortissement aux acquisitions qui interviendront à compter du 1er janvier
2023. Tout plan d'amortissement commencé sur les immobilisations acquises avant le 31 décembre
2022 (nomenclature M14) se poursuivra jusqu'à son terme selon les modalités définies à l'origine.
AUTORISE madame le Maire ou son représentant à signer tout document permettant l’application de
la présente délibération.
Point 10
Reversement de la taxe d’aménagement de la commune d’Hagetmau à la communauté de communes Chalosse Tursan
Rapporteur : Christian Lafargue
Rapport
Madame le Maire expose à l’assemblée que la commune a désormais l’obligation de reverser tout ou partie de la taxe d’aménagement qu’elle perçoit à l’EPCI dont elle est membre compte tenu de la charge des équipements publics portés par l’EPCI, sur son territoire.
Par délibération du conseil communautaire, le principe du reversement a été fixé à 100% du produit de la taxe d’aménagement perçu sur le périmètre des zones d’activité économiques de compétence communautaire.
Une convention de reversement de la part communale de la taxe d’aménagement déterminant les modalités de reversement par la commune à la communauté de communes Chalosse Tursan doit être établie par délibérations concordantes.
Madame le Maire invite le conseil municipal à :
• Approuver le principe du reversement de 100% du produit de la taxe d’aménagement perçue par la commune à la Communauté de communes sur le périmètre de la zone économique intercommunale de l’Océan.
• Approuver la convention ci-annexée définissant les conditions et modalités selon lesquelles la commune procèdera au reversement de la taxe d’aménagement à la Communauté de communes Chalosse Tursan. 24
• Autoriser madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférent.
Avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale : Favorable
Discussion
Dominique Veyne : Je précise qu’il n’est plus obligatoire depuis le 3 décembre 2022 de reverser la
taxe à la communauté de communes. Je vois que le conseil municipal a été préparé avant.
Pascale Requenna, Maire : Nous avons surtout délibéré en conseil communautaire le 22 septembre
dernier. Nous ne sommes donc pas sous le régime du 3 décembre.
Dominique Veyne : Si, puisque ceux qui ont délibéré avant le 1er octobre ont 2 mois à partir de la
promulgation de la loi de finances rectificative pour revenir sur leur décision. Mais je comprends que
vous ne vouliez pas le faire. Je souhaitais simplement préciser que le caractère n’était plus
obligatoire.
Pascale Requenna, Maire : Oui, ce n’est plus obligatoire depuis quelques jours effectivement.
Lorsque nous avons délibéré le 22 septembre, il y avait déjà des informations contradictoires qui ne
portaient pas uniquement sur le caractère obligatoire mais également sur le fait qu’il fallait impacter
une part de la taxe d’aménagement habitat. Certains ont pris 100% sur la zone Eco et 5% sur la zone
habitat. Nous avons fait ce choix-là, qui me parait cohérent. Le principe de solidarité de ce point de
vue-là est tout à fait logique et je le dis d’autant plus facilement que j’ai la double casquette. Là où la
communauté de communes aménage et engendre des dépenses, elle retire les fruits de la taxe
d’aménagement. Avant, nous ne le pratiquions pas mais c’était également une possibilité.
Dominique Veyne : Cela redevient une possibilité puisqu’elle existait déjà. Nous nous demandons
maintenant si des communes de cette communauté de communes ne vont pas revenir en arrière et
donc refuser de reverser une partie de la taxe si toutefois elles avaient déjà décidé de reverser. Je ne
pense pas que certaines communes aient beaucoup de taxes d’aménagement sur la compétence du
développement économique. Je sais que des communes d’autres communautés de communes
reviennent sur leur décision grâce à cette loi rectificative. Par curiosité, savez-vous si c’est le cas pour
notre communauté de communes ? Parce que vous ne devez pas avoir la totalité des délibérations
correspondantes.
Pascale Requenna, Maire : Nous le saurons au 31 décembre. Mais je pense que toutes les communes
auront délibéré dans ce sens. Ce sont les informations qui me sont parvenues dans les ordres du jour
de ceux qui doivent encore délibérer. Cela concerne les communes de Geaune, Haut-Mauco,
Montaut, Aurice, Saint-Sever, Samadet et Hagetmau, communes qui ont des zones d’activité
intercommunales sur leur commune.
Pour la commune d’Hagetmau, le montant pour l’année 2022 est de 7 795€ pour l’installation des
entreprises Espace Feu et Despouys. 25
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 331-1 L.331-2 et suivants,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Chalosse Tursan (CCCT) et notamment sa compétence
obligatoire en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »,
Vu la délibération 29092022DEL03 du Conseil communautaire en date du 29 septembre 2022 portant
approbation du principe du reversement de 100% du produit de la taxe d’aménagement perçu par les
communes sur le périmètre des zones d’activité communautaires,
Considérant que conformément à l’article L331-1 du Code de l’Urbanisme, chaque commune perçoit,
sur l’ensemble de son territoire, une taxe d’aménagement sur les opérations d'aménagement et de
construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements
de toute nature soumises à un régime d'autorisation et donnant lieu au paiement de cette taxe,
Considérant que l’article L.331-2 du Code de l’Urbanisme indique désormais que « tout ou partie de
[cette] taxe perçue par la commune est reversé à [l’EPCI] dont elle est membre, compte tenu de la
charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de [ses] compétences,
dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil Municipal et de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de
collectivités ».
Considérant la charge des équipements publics relevant de la CCCT sur la Zone économique
intercommunale de l’Océan située sur la commune,
Considérant que pour la commune de Hagetmau, le reversement du produit de la taxe d’aménagement
à la Communauté de communes Chalosse Tursan se traduira par le reversement de 100% du produit
de taxe d’aménagement perçu sur le périmètre de la Zone économique intercommunale de l’Océan,
Considérant que ce reversement sera applicable aux montants de Taxe d’Aménagement perçus en
2022 par la commune de Hagetmau,
Considérant que suite à la délibération du Conseil communautaire du 29 septembre 2022 fixant le
principe du reversement de la taxe d’aménagement à la Communauté de communes, il convient de
délibérer pour approuver de manière concordante le principe et les conditions de ce reversement,
Considérant que si les communes sur lesquelles est créée, aménagée, entretenue ou gérée une zone
d’activité économique ne reversent pas tout ou partie de la taxe d’aménagement qui revient à la
Communauté de communes, cela constitue un enrichissement sans cause pour la commune et un
appauvrissement pour la Communauté de communes,
Considérant le projet de convention ci-annexé prévoyant les conditions et modalités du reversement
de la taxe d’aménagement par la commune à la Communauté de communes à compter de l’année
2022,
Le rapporteur expose à l’assemblée que la commune a désormais l’obligation de reverser tout ou partie
de la taxe d’aménagement qu’elle perçoit à l’EPCI dont elle est membre compte tenu de la charge des
équipements publics portés par l’EPCI, sur son territoire. Il ajoute que par délibération du Conseil
communautaire, le principe du reversement a été fixé à 100% du produit de la taxe d’aménagement
perçu sur le périmètre des zones d’activité économiques positionnées sur les communes 26
de Geaune (Village artisanal du Bourdet), Hagetmau (Zone économique intercommunale de l’Océan),
Haut-Mauco (Technopôle Agrolandes soit l’Agrocampus et le parc d’activités), Montaut (Zone
d’activité de Montaut), Aurice (Zone d’activité de Guillon/Péré), Saint-Sever (Zone d’activité de
Guillon/Péré et Zone d’activité d’Escales), Samadet (Zone d’activité Lamarque et Zone d’activité du
Boscq).
La commission Travaux et Equipements publics et la commission Finances et Administration Générale,
réunies chacune le 14 décembre 2022, ont émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
Article 1 :
APPROUVE le principe du reversement de 100% du produit de la Taxe d’Aménagement perçue par la
commune de Hagetmau à la Communauté de communes Chalosse Tursan sur le périmètre de la Zone
économique intercommunale de l’Océan, relevant de la compétence de la Communauté de communes
Chalosse Tursan.
Article 2 :
APPROUVE la convention ci-annexée définissant les conditions et modalités selon lesquelles la
commune procèdera au reversement de la Taxe d’Aménagement à la Communauté de communes
Chalosse Tursan.
Article 3 :
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tout document afférent.
Article 4 :
DIT que ce reversement sera applicable aux montants perçus de taxe d’aménagement à compter de
2022.
Article 5 :
DECIDE que ce même principe s’appliquera si une nouvelle zone d’activité économique
communautaire viendrait à être aménagée par la Communauté de communes Chalosse Tursan sur la
commune de Hagetmau.
Point 11
Adhésion au CEREMA
Rapporteur : Jean-Claude Catuhe
Rapport
Le Cerema est un établissement public sous la tutelle du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Il accompagne l'État et les collectivités territoriales pour l'élaboration, le déploiement et l'évaluation de politiques publiques d'aménagement et de transport.
L’objectif de cette adhésion est de permettre aux collectivités territoriales d’attribuer des marchés publics au Cerema sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence. 27
L’examen des demandes des adhérents sera également traité de façon « prioritaire ». Par ailleurs, l’adhésion offre un certain nombre d’avantages tel qu’un abattement de 5 % sur le montant des prestations.
Pour pouvoir bénéficier de ces dispositions, les collectivités doivent adhérer au Cerema pour un montant de 500 € (communes de moins de 10 000 habitants).
Pour 2023, les adhérents bénéficieront d’un abattement de 50 % sur le montant de la cotisation.
Madame le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur cette adhésion.
Avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale : Favorable
Délibération
Le Cerema est un établissement public à la fois national et local, doté d’un savoir-faire transversal, de
compétences pluridisciplinaires et d’un fort potentiel d’innovation et de recherche. Le Cerema
intervient auprès de l’État, des collectivités et des entreprises pour les aider à réussir le défi de
l’adaptation au changement climatique. Ses six domaines de compétences ainsi que l’ensemble des
connaissances qu’il produit et capitalise sont au service de l’objectif d’accompagner les territoires dans
leurs transitions.
Le Cerema intervient pour le compte des collectivités sur des missions en ingénierie de deuxième
niveau (assistance à maîtrise d’ouvrage, expertises, méthodologie…) en complément des ressources
locales (agences techniques départementales, agences d’urbanisme, CAUE, établissements publics
fonciers, etc.) et en articulation avec les ingénieries privées.
L’évolution de la gouvernance et du mode de contractualisation avec le Cerema est une démarche
inédite en France. Elle fait du Cerema un établissement d’un nouveau genre qui va permettre aux
collectivités d’exercer un contrôle et de prendre activement part à la vie et aux activités du Cerema.
L’adhésion au Cerema permet notamment à la commune :
- De s’impliquer et de contribuer à renforcer l’expertise publique territoriale : en adhérant, la commune participe directement ou indirectement à la gouvernance de l’établissement. - De disposer d’un accès privilégié et prioritaire à l’expertise du Cerema : la quasi-régie conjointe autorise les collectivités adhérentes à attribuer des marchés publics au Cerema, par simple voie conventionnelle, sans application des obligations de publicité et de mise en concurrence. - De bénéficier d’un abattement de 5 % sur ses prestations.
- De rejoindre une communauté d’élus et d’experts et de disposer de prestations spécifiques.
La période initiale d’adhésion court jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine. Le montant
annuel de la contribution est de 500 €.
Compte tenu des objectifs et/ou problématiques de la commune d’Hagetmau en termes de mobilité,
d’aménagement, d’environnement etc …, il est proposé d’adhérer au Cerema et de désigner le
représentant de la commune dans le cadre de cette adhésion.
Vu le code général des collectivités territoriales, 28
Vu la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de
services de transports, notamment le titre IX, modifié par l’article 159 de loi n° 2022-217 du 21 février
2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures
de simplification de l'action publique locale,
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au Centre d’études et d’expertises sur les
risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement modifié par le décret n° 2022-897 du 16 juin
2022,
Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-12 relative aux conditions générales
d’adhésion au Cerema,
Vu la délibération du conseil d’administration du Cerema n°2022-13 fixant le barème de la contribution
annuelle des collectivités territoriales et leurs groupements adhérents,
Considérant l’avis favorable de la commission Travaux et Equipements publics et de la commission
Finances et Administration Générale, réunies le 14 décembre 2022,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
DÉCIDE
- De solliciter l’adhésion, à compter du 1er janvier 2023, de la commune d’Hagetmau auprès du Cerema (Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement), pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction. - De régler chaque année la contribution annuelle due. La dépense correspondante au règlement de la cotisation annuelle sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’année concernée.
- De désigner madame le Maire, Pascale Requenna, pour représenter la commune au titre de cette adhésion.
- D’autoriser madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.
AFFAIRES GENERALES
Point 12
Constitution de deux servitudes avec la société Enedis
Rapporteur : Jean-Claude Catuhe
Rapport
La commune de Hagetmau est propriétaire de la parcelle AV 23 située en bordure de la Rocade Sud à la zone industrielle de Monplaisir sur laquelle se trouve un transformateur ENEDIS. ENEDIS sollicite l’établissement de deux conventions de passage sur cette parcelle communale pour le raccordement de futures productions photovoltaïques qui ont été autorisées en toiture de bâtiments existants :
• Pour la SAS Landes Solaire
• Pour la SCI MLAVI 29
Le conseil municipal voudra bien autoriser madame le Maire à signer les deux conventions avec la société ENEDIS, une pour chaque raccordement, ainsi que les actes notariés de constitution de servitude et tout document relatif à cette décision. Les frais de notaire seront pris en charge par Enedis.
Avis de la Commission des Finances et de l’Administration Générale : Favorable
Délibération
Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que la commune de Hagetmau est propriétaire de la parcelle AV 23 située en bordure de
la Rocade Sud à la zone industrielle de Monplaisir sur laquelle se trouve un transformateur ENEDIS,
Considérant la sollicitation d’ENEDIS d’établir deux conventions de passage sur cette parcelle
communale pour le raccordement de futures productions photovoltaïques qui ont été autorisées en
toiture de bâtiments existants :
• Pour la SAS Landes Solaire
• Pour la SCI MLAVI
Considérant l’avis favorable de la commission Travaux et Equipements publics et de la commission
Finances et Administration Générale, réunies le 14 décembre 2022,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
AUTORISE la société ENEDIS à bénéficier de deux conventions de passage sur la parcelle communale
section AV numéro 23 pour le raccordement de futures productions photovoltaïques qui ont été
autorisées en toiture de bâtiments existants :
• Pour la SAS Landes Solaire
• Pour la SCI MLAVI
AUTORISE madame le maire ou son représentant à signer lesdites conventions de servitude annexées
à la présente, ainsi que les actes notariés de constitution de servitude et tout document relatif à cette
décision.
PRÉCISE que les frais de notaires sont pris en charge par la société ENEDIS.
Point 13
Détermination du nombre de dérogations au repos dominical pour 2023
Rapporteur : Michel Larmandieu
Rapport
La loi n° 2015-990 du 6 Août 2015 dite loi « Macron » a modifié les conditions de recours au travail dominical.
Dorénavant, elle prévoit que le nombre de dérogations municipales peut s’élever à 12 maximum par an. Au-delà de 5, l’avis conforme de l’E.P.C.I. est requis. 30
Il appartient donc au conseil municipal de déterminer le nombre de dérogations qui seront accordées pour l’année 2023. Les dates seront fixées dans un second temps par arrêté municipal.
Pour 2023, compte tenu des demandes d’entreprises, il est proposé de fixer ce nombre à 11.
Mme le Maire invite donc le conseil municipal à fixer ce nombre à 11 pour 2023.
Avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale : Favorable
Discussion
Jérôme Toffoli : Cinq dimanches travaillés au lieu de 11, cela correspond à plus du double. Est-ce une
demande des grandes surfaces, des petits commerces ?
Pascale Requenna, Maire : Quand il y a plus de 5 demandes, les communes doivent saisir
l’intercommunalité qui a donné un avis favorable mardi dernier. En règle générale, nous en fixons 5
sur des weekends bien particuliers, comme par exemple avant Noël. Il s’agit là d’une facilité offerte
par la commune aux commerçants avant les fêtes. Ensuite, nous avons été saisis de demandes
supplémentaires : une par le magasin Lidl pour le dimanche avant les fêtes l’an prochain et 5 par
Eden Auto qui souhaite organiser des journées portes ouvertes. C’est comme cela que nous sommes
passés de 5 à 11.
Délibération
Madame le Maire informe le conseil Municipal que la loi n° 2015-990 du 6 Août 2015 dite loi
« Macron » a modifié les conditions de recours au travail dominical.
Dorénavant, elle prévoit que le nombre de dérogations municipales peut s’élever à douze maximums
par an. Au-delà de cinq, l’avis conforme de l’E.P.C.I. est requis.
Il appartient donc au conseil municipal de déterminer le nombre de dérogations qui seront accordées
pour l’année 2023. Les dates seront fixées dans un second temps par arrêté municipal.
Pour 2023, compte tenu des demandes d’entreprises, il est proposé de fixer ce nombre à 11. La
communauté de communes Chalosse Tursan a émis un avis favorable à la demande de la commune
d’Hagetmau lors de sa séance du 13 décembre 2022.
La commission Finances et Administration générale réunie le 14 décembre 2022 a émis un avis
favorable.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
DÉCIDE de fixer le nombre de dérogations au travail dominical à onze pour l’année 2023.
AUTORISE madame le Maire à prendre l’arrêté qui fixera les dates. 31
Point 14
Dénomination de rues
Rapporteur : Carole Durban
Rapport
Certaines voies de la commune désignées ci-dessous ne disposent pas d’un adressage normalisé avec dénomination des voies et numéro de voirie. Il s’agit des zones
Zones d’activité
• ZAE de l’Océan
• ZI MONPLAISIR/BELLEGARDE
• Zone commerciale INTERMARCHE
• ZAE DE POUGA/PETIT REY
• Pôle maison de santé
Futur lotissement d’habitation
• Hameau de SINAÏ
Il convient de procéder à l’adressage de ces voies afin d’améliorer notamment : • Efficacité de l'acheminement du courrier, des colis, livraisons …
• Déploiements des réseaux (Eau, ENEDIS, télécoms, fibre…)
• Navigation GPS
• DGFiP (Fichier des propriétés bâties/propriété non bâties)
• Rapidité d'intervention des services d'urgence
Il appartient au conseil municipal de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Une commission d’élus désignée par madame le Maire a travaillé sur l’adressage des voies. La commission a procédé par étape, et propose dans un premier temps des noms pour les voies du futur lotissement de Sinaï et de la ZAE de l’Océan. Un thème a été choisi pour chaque secteur.
Hameau de Sinaï
En référence au label national Villes et Villages Fleuris où la ville d’Hagetmau a 4 fleurs, le thème choisi est les fleurs 32
1. Rue des Rosiers
2. Rue des Hortensias
3. Rue des Lilas
4. Impasse des Boutons d’or
5. Impasse des Pâquerettes
6. Impasse des Myosotis
7. Impasse des Violettes
8. Impasse des Primevères
ZAE de l’Océan
En référence au nom de la zone, le thème choisi est l’océan
1. Rue de
l’Atlantique
2. Impasse des
Dunes
3. Impasse des
Pins
4. Impasse
des Oyats
Madame le Maire propose de retenir ces noms et demande au conseil municipal : - d’adopter les dénominations ci-dessus
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale : Favorable
Discussion
Jérôme Toffoli : Comme cela a été évoqué, nous n’avons pas été désignés par Madame le Maire.
Pascale Requenna, Maire : Si vous le souhaitez, vous pouvez y participer avec grand plaisir. Il y a
plusieurs zones donc il y aura d’autres commissions. Jean-Claude Catuhe sera heureux de vous voir
arriver à ses côtés dans cette commission jusque-là représentée en très grande majorité par un
public féminin. 33
Jérôme Toffoli : Les choix sur les zones sont justifiés, il n’y a aucun souci. Mais cette remarque est
faite simplement pour la forme.
Pascale Requenna, Maire : Si vous voulez y participer, il n’y a aucun problème, vous serez les
bienvenus.
Délibération
Certaines voies de la commune désignées ci-dessous ne disposent pas d’un adressage normalisé avec
dénomination des voies et numéro de voirie. Il s’agit des zones :
Zones d’activité
• ZAE de l’Océan
• ZI MONPLAISIR/BELLEGARDE
• Zone commerciale INTERMARCHE
• ZAE DE POUGA/PETIT REY
• Pôle maison de santé
Futur lotissement d’habitation
• Clos de SINAÏ
Il convient de procéder à l’adressage de ces voies afin d’améliorer notamment :
• Efficacité de l'acheminement du courrier, des colis, livraisons …
• Déploiements des réseaux (Eau, ENEDIS, télécoms, fibre…)
• Navigation GPS
• DGFiP (Fichier des propriétés bâties/propriété non bâties)
• Rapidité d'intervention des services d'urgence
Il appartient au conseil municipal de procéder à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les
voies privées ouvertes à la circulation.
Dans un premier temps, il est proposé de procéder à la nomination des voies du futur lotissement de
Sinaï et de la ZAE de l’Océan. 34
Clos de Sinaï
En référence au label national Villes et Villages Fleuris où la ville d’Hagetmau a 4 fleurs, le thème choisi
est celui des fleurs.
9. Rue des Rosiers
10. Rue des Hortensias
11. Rue des Lilas
12. Impasse des Boutons d’or
13. Impasse des Pâquerettes
14. Impasse des Myosotis
15. Impasse des Violettes
16. Impasse des Primevères
ZAE de l’Océan
En référence au nom de la zone, le thème choisi est celui de l’océan.
5. Rue de l’Atlantique
6. Impasse des Dunes
7. Impasse des Pins
8. Impasse des Oyats 35
La commission Travaux et Equipements publics et la commission Finances et Administration Générale,
réunies chacune le 14 décembre 2022, ont émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
ADOPTE les dénominations précisées ci-dessus.
AUTORISE madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution
de la présente délibération
Point 15
SYDEC des Landes : adhésion à la compétence Maîtrise de demande en énergie
Rapporteur : Patrice Ducamp
Rapport
La maîtrise de la demande énergie regroupe les missions liées à la transition énergétique du service Conseil Energies de la Direction Technique Energies du SYDEC.
Ces missions sont axées sur l’ensemble des actions permettant de réduire la consommation (et la facture) énergétique des collectivités landaises. Elles consistent notamment en la réalisation de bilans énergétiques afin de déterminer les mesures visant à améliorer l’enveloppe thermique des bâtiments, les équipements techniques (chauffage, ventilation) ainsi que la production d’énergie (photovoltaïque).
Les nouvelles exigences en matière de sobriété et de rénovation énergétiques obligent le SYDEC à activer cette compétence et à organiser ses missions en conséquence. Il peut ainsi répondre aux sollicitations des acteurs et décideurs locaux qui souhaitent accélérer la mise en place de solutions concrètes pour contenir leurs futures dépenses de fonctionnement.
Cette adhésion n’engendre pas de cotisation supplémentaire.
Madame le Maire propose au conseil municipal de transférer au SYDEC la compétence Maîtrise de la demande en énergie du service public « d’Energie électrique, d’éclairage public, de gaz et d’énergies renouvelables ».
Avis de la commission des Finances et de l’Administration Générale : Favorable
Discussion
Pascale Requenna, Maire : Il s’agit d’une proposition faite par le SYDEC et qui ne sollicite pas de fonds
supplémentaires. Par conséquent, nous pensons que cela viendra en complément de l’économe de
flux avec qui Jean-Claude a travaillé toute la journée.
A titre d’information, il semblerait que les coûts énergétiques seront multipliés par deux l’an
prochain alors qu’il nous avait été annoncé une multiplication par trois ou quatre des coûts. A priori,
les budgets seront donc basés sur cette multiplication par deux avec les dernières informations
obtenues du SYDEC. 36
Madame le Maire précise que les membres du conseil municipal ont été destinataires du rapport
d’activité de la communauté des communes Chalosse Tursan. Cela ne fait pas l’objet de débat mais il
doit être adressé aux conseillers municipaux.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les Statuts du SYDEC ;
Vu le rapport de Madame le Maire ;
CONSIDERANT CE QUI SUIT :
Par délibération du 30 juin 2006, le Comité Syndical du SYDEC a adopté un projet de modification
statutaire portant extension de ses compétences à la Maîtrise de la demande en énergie.
Les compétences du SYDEC en matière d’énergie électrique, d’éclairage public, de gaz et des énergies
renouvelables comportent les compétences optionnelles suivantes :
- Le pouvoir concédant et le rôle d’autorité organisatrice en matière de distribution d’énergie électrique,
- La maîtrise de la demande en énergie,
- Le pouvoir concédant et le rôle d’autorité organisatrice en matière de distribution de gaz, - L’éclairage public, comprenant outre la réalisation des équipements, l’entretien des foyers lumineux,
- L’éclairage d’équipements sportifs publics extérieurs,
- La mise en lumière des équipements publics
- L’aménagement et l’exploitation de toute nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables et notamment la création, l’entretien et l’exploitation des IRVE dasn les conditions déterminées par ledit code.
Cette compétence propose des missions d’accompagnement aux collectivités landaises pour la gestion
de leurs consommations énergétiques et sur la production d’énergies.
Depuis 2015, la loi relative à la Transition Energétique Pour la Croissance Verte dite loi TEPCV, porte
l’ambition de réduire la consommation énergétique des bâtiments tout en renforçant le rôle des
collectivités locales pour mobiliser leur territoire.
Par ailleurs, l’inflation des prix de l’énergie oblige les acteurs et décideurs locaux à privilégier et
accélérer la mise en place de solutions concrètes en faveur de la réduction de la consommation
énergétique.
Depuis 2020, le SYDEC a renforcé son accompagnement des collectivités pour les assister dans cette
démarche de maîtrise de la demande en énergie, au travers de conventions de prestations de services.
Bien que le SYDEC soit un syndicat mixte à la carte auquel chaque collectivité peut transférer tout ou
partie des compétences qu’elle exerce, les missions liées à la transition énergétique nécessitent des 37
expertises avérées et diversifiées pour lesquelles l’adhésion de la collectivité à cette compétence est
primordiale.
Ainsi, afin que la collectivité soit en capacité d’être accompagnée avec efficience et sécurité, la
présente délibération propose le transfert de la compétence « Maîtrise de la demande en énergie ».
La commission Travaux et Equipements publics et la commission Finances et Administration Générale,
réunies chacune le 14 décembre 2022, ont émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal
DECIDE de transférer au SYDEC la compétence maîtrise de la demande en énergie du service public
« d’Energie électrique, d’éclairage public, de gaz et d’énergies renouvelables.
RELEVE DE DECISIONS
Point 16
Compte rendu des décisions de madame le Maire prises dans le cadre des délégations de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales
Locations
• l’appartement n° 4, sis 299 rue Carnot est loué à compter du 19 septembre 2022. • le garage n° 2 situé rue du Chêne Vert est loué à compter du 15/10/2022. • L’appartement n°2 sis 299 rue Carnot est loué à compter du 04 août 2022.
Dépenses imprévues
• Les crédits de la section de fonctionnement, dépenses, du budget Eau 2022 sont modifiés comme suit :
o C/658 Charges diverses de gestion courante + 10 000,00 € o C/022 Dépenses imprévues - 10 000,00 €
• Les crédits de la section de fonctionnement, dépenses, du budget principal 2022 sont modifiés comme suit :
o C/739223 : fonds de péréquations des
ressources communales et intercommunales + 2 228,00 € o Compte 022 Dépenses imprévues - 2 228,00 €
Marchés publics
• Les entreprises suivantes sont retenues pour le marché de travaux de viabilisation du lotissement Sinaï et requalification du chemin de Sinaï :
• Lot n° 1 : SARL André Lafont
o Offre de base (viabilisation du lotissement Sinaï, 2ème tranche Jeandemay) : 930 517,20 € HT
o Option (requalification du chemin de Sinaï) : 69 081,67 € HT
• Lot n° 2 : SAS Société Nouvelle Boude pour un montant global de 76 690,80 € HT 38
Emprunt
• Budget annexe 2ème tranche Jeandemay : un prêt relais est souscrit auprès La Banque Postale pour un montant de 1 500 000 €, durée 3 ans, taux d’intérêt annuel 3,18%, échéances trimestrielles.
En application des dispositions de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,
madame le Maire rend compte des décisions prises en vertu des délégations accordées par
délibération du conseil municipal du 18 juin 2020 :
Délibération
Locations
• l’appartement n° 4, sis 299 rue Carnot est loué à compter du 19 septembre 2022.
• le garage n° 2 situé rue du Chêne Vert est loué à compter du 15 octobre 2022.
• L’appartement n°2 sis 299 rue Carnot est loué à compter du 04 août 2022.
Dépenses imprévues
• Les crédits de la section de fonctionnement, dépenses, du budget Eau 2022 sont modifiés
comme suit :
o C/658 Charges diverses de gestion courante + 10 000,00 €
o C/022 Dépenses imprévues - 10 000,00 €
• Les crédits de la section de fonctionnement, dépenses, du budget principal 2022 sont modifiés
comme suit :
o C/739223 : fonds de péréquations des
ressources communales et intercommunales + 2 228,00 €
o Compte 022 Dépenses imprévues - 2 228,00 €
Marchés publics
• Les entreprises suivantes sont retenues pour le marché de travaux de viabilisation du
lotissement Sinaï et requalification du chemin de Sinaï :
• Lot n° 1 : SARL André Lafont
o Offre de base (viabilisation du lotissement Sinaï, 2ème tranche Jeandemay) : 930 517,20
€ HT
o Option (requalification du chemin de Sinaï) : 69 081,67 € HT
• Lot n° 2 : SAS Société Nouvelle Boude pour un montant global de 76 690,80 € HT
Emprunt
• Budget annexe 2ème tranche Jeandemay : un prêt relais est souscrit auprès La Banque Postale
pour un montant de 1 500 000 €, durée 3 ans, taux d’intérêt annuel 3,18%, échéances
trimestrielles. 39
Discussion
Dominique Veyne : Je souhaiterais prendre la parole au sujet du point 16. Vous avez employé le crédit
pour dépenses imprévues des budgets de la commune et de l’eau par décision, comme vous y autorise
l’article L2322-2 du code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit aussi que le Maire
rend compte au conseil municipal avec pièces justificatives à l’appui, de l’emploi de ce crédit lors de la
première séance qui suit l’ordonnancement de chaque dépense. Ces pièces doivent être annexées à la
délibération prise par l’assemblée délibérante pour entériner, a postériori, l’engagement de la
dépense, délibération qui sera soumise au contrôle de légalité du représentant de l’État. La
délibération n’est pas à l’ordre du jour. Or, nous sommes en fin de gestion, donc je suis inquiète pour
vous.
Véronique Bois, DGS : Alors effectivement, vous connaissez bien le code général des collectivités
territoriales. Les justificatifs ont bien été envoyés avec la décision de Madame le Maire mais ne sont
pas joints ici à la convocation aux conseillers municipaux. La décision du Maire était suffisante tant au
contrôle de légalité que lors de la transmission au Trésor Public. Nous vérifierons ce point.
Dominique Veyne : C’est la première fois que vous le faites ?
Pascale Requenna, Maire : Nous n’avons jamais eu de retour ni du contrôle de légalité, ni du Trésor
Public. Or, cela a déjà été réalisé de cette manière l’an dernier. Je pense même que vous avez dû être
confrontée à ce même procédé lorsque vous étiez en fonction.
Dominique Veyne : C’est le retour du contrôle de légalité par la Préfecture qui doit valider.
Véronique Bois, DGS : Tout à fait, mais toutes les décisions du Maire sont dématérialisées et envoyées
sur la plateforme. Nous n’avons jamais eu de remarque.
Pascale Requenna, Maire : Nous n’avons jamais eu de remarque parce que cela fonctionne très bien.
Mais nous ferons des délibérations si la décision n’est pas suffisante et si cela posait problème.
Dominique Veyne : C’est le code qui le prévoit, ce n’est pas moi. Après, nous ne savons pas tout et nous
ne regardons pas tout non plus. Le contrôle de légalité, c’est des sondages. Il s’agissait simplement
d’une observation de ma part.
Pascale Requenna, Maire : Il n’y a pas de problème pour cette observation. Mais nous ne sommes pas
dans l’œil du contrôle de légalité ni de la Perception, soyez rassurée de ce point de vue-là.
INFORMATIONS DIVERSES
Communication du rapport d’activité et annexes de la Communauté de Communes Chalosse Tursan, année 2021
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-39 du CGCT, le maire transmet aux conseillers municipaux un rapport qu’il a lui-même reçu du président de l’EPCI.
Cette communication ne fait pas l’objet d’un débat. 40
L’ordre du jour est épuisé.
Madame le Maire rappelle que la cérémonie des vœux à la population aura lieu le 8 janvier prochain.
Clôture de la séance à 19h20.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Pascale REQUENNA Géraldine CASTETS