Procès Verbal - 60+ +PV+CM+du+19+Décembre+2019

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Procès Verbal - 60+ +PV+CM+du+19+Décembre+2019 Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune d'Hagetmau. Lien du pdf (Procès Verbal - 60+ +PV+CM+du+19+Décembre+2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Justice et droit, Séance du Conseil municipal

Jeudi 19 Décembre 2019

L'an deux mille dix-neuf et le dix-neuf du mois de Décembre, le Conseil Municipal de la ville de Hagetmau s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Serge LANSAMAN, Maire.

Etaient présents : M. - Mmes - Serge LANSAMAN, Pascale REQUENNA, 1ère Adjointe, Jean Claude CATUHE, 2ème adjoint, Colette DESTRADE, 3ème Adjointe, Michel LARMANDIEU, 4ème adjoint , Clémence PONS, 5ème Adjointe, Benoit LABAT, 6ème adjoint, Félicia PERALTA, 7ème adjoint, Henri TERNUS, 8ème Adjoint, Pierre PELISSIER, Jocelyne MONBEIG, Cécile PARIS-LANSAMAN, Claude LAMORERE, Nicole FOURCADE, Jean-Pierre LALAUDE, Simone LOPEZ , Jacques DARRIAU, Dominique CRABOS, Lionel CASTETBON, Didier LAPIQUE, Corinne LARRERE, Isabelle SABATOU, Myriam DUCLA.

Absent(e)s et ont donné pouvoir :

Dorine LAFITTE-DARRIEUTORT à Henri TERNUS

Sandra DEGARDIN à Cécile PARIS-LANSAMAN

Guillaume DARAIGNEZ à Isabelle SABATOU

Absent : Patrice CRABOS

Secrétaire de séance : Pierre PELISSIER

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Monsieur le Maire ouvre la séance et propose la candidature de M. Pierre PELISSIER, au poste de secrétaire de séance, il n’y a pas d’autre candidature. A l’unanimité, M. Pierre PELISSIER est nommé secrétaire de séance. Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la précédente séance. Ce procès-verbal est adopté par 21 voix pour et 5 voix contre.

Monsieur le Maire passe ensuite à l’ordre du jour.

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Objet : Budget de l’eau et de l’assainissement - Admission de créances en non-valeur.

Rapporteur : Henri TERNUS

Monsieur Jean-Luc DACHARY, receveur de la trésorerie de Hagetmau a transmis à Monsieur le Maire un état de

produits irrécouvrables pour un montant global de 3 451.41 € concernant le budget eau et assainissement.

Le recouvrement s’est avéré impossible malgré tous les moyens de poursuite mis en œuvre.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante :

− de se prononcer sur cette admission en non-valeur qui sera portée à l’article 6541 « Pertes sur créances irrécouvrables » pour un montant de 2 221.22 € TTC et à l’article 6542 « Créances éteintes » (créances effacées par le juge dans le cadre du surendettement des particuliers) pour un montant de 1 230.19 € TTC.

− de l’autoriser à établir sur le service de l’assainissement un mandat de reversement à l’article 673 d’un montant de 1 553.13 € TTC qui entraînera un titre de recettes à l’article 773 sur le budget de l’eau. A la fin de ces opérations comptables, le coût d’admission de ces créances en non-valeur sera de 1 898.28 € TTC

pour le budget de l’eau et de 1 553.13 € TTC pour le budget de l’assainissement.

Après avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité,

− d’approuver ces nouvelles admission en non-valeur

− d’autoriser Monsieur le Maire à établir les mandats correspondants.

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Objet : Budget principal de la Commune - Admission de créances en non-valeur

Rapporteur : Colette DESTRADE

Monsieur Jean-Luc DACHARY, receveur de la trésorerie de Hagetmau a transmis à Monsieur le Maire un état de

produits irrécouvrables pour un montant global de 2.40 € concernant le budget de la Cité verte

Le recouvrement s’est avéré impossible malgré tous les moyens de poursuite mis en œuvre.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante :

− de se prononcer sur cette admission en non-valeur qui sera portée à l’article 6541 « Pertes sur créances irrécouvrables » pour un montant de 2.40 €.2 / 8

Après avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité,

− d’approuver cette admission en non-valeur

− d’autoriser Monsieur le Maire à établir le mandat correspondant.

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Objet : Remboursement salaire d’un agent par les services eau et assainissement au budget de l’abattoir

Rapporteur : Lionel CASTETBON

Les salaires du directeur de la régie eau, de la régie assainissement et de l’abattoir sont calculés et liquidés sur le budget de

l’abattoir.

On peut estimer le temps de travail effectué par le directeur à :

 ½ sur la régie de l’eau

 ¼ sur la régie de l’abattoir

 ¼ sur la régie assainissement

Pour l’année 2019 :

 La Régie EAU devra rembourser à l’abattoir : 26 596.78 €

 La Régie ASSAINISSEMENT devra rembourser à l’abattoir : 13 298.39 €  un titre de recettes de 39 895.17 € sera émis par le budget de l’abattoir.

Vu l’avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité,

• D’approuver ces nouvelles admissions en non-valeur

• D’autoriser Monsieur le Maire à établir les mandats correspondants.

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Objet : Reversement exceptionnel du budget de la Cité Verte vers le budget principal de la commune

Rapporteur : Benoît LABAT

La commune de Hagetmau a réalisé des investissements importants à la Cité Verte notamment :

 en 2017 : remplacement de la centrale de traitement de la piscine pour un montant de 525 870.44 €

 en 2018 : réhabilitation des pavillons d’hébergement pour un montant de 131 966.10€

 en 2019 : la fin de la réhabilitation des pavillons d’hébergement et divers investissements pour un

montant de 205 483.23 €

Compte tenu que les investissements réalisés à la Cité Verte sont liquidés dans le budget principal de la commune

et comme prévu dans les différents budgets primitifs 2019, un reversement exceptionnel de 100 000 € sera

prélevé sur le budget de la Cité Verte au compte 6287 au profit du budget principal de la commune au compte

70872.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce versement exceptionnel de 100 000 € du

budget de la Cité Verte vers le budget principal de la commune.

Après avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale, Le Conseil Municipal, après en

avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité,

• D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer un versement exceptionnel de 100 000 € du budget de la Cité

Verte vers le budget de la commune

• De faire procéder aux opérations comptables entre les deux budgets.

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Objet : Versement de redevances annuelles par la cité verte à la commune

Rapporteur : Benoît LABAT

Le budget principal de la commune finance l’entretien des installations sportives, d’hébergement et de

restauration.3 / 8

Toutes les installations présentes sur le site de la Cité Verte sont mises à disposition par la commune au budget

annexe de la Cité Verte.

En contrepartie, la Cité Verte reverse chaque année :

 Une redevance forfaitaire de 9 % du prix de vente des prestations réalisées à la Cité Verte pour la mise à

disposition des installations (délibération du 26 février 2016).

 Une redevance de 80 000 € serait prélevée sur le budget de la Cité Verte en contrepartie des

investissements réalisés par la commune pour la Cité Verte (délibération du 20 décembre 2017).

De plus, les divers frais de fonctionnement de la Cité Verte sont payés dans le budget principal de la commune à

savoir :

 Produits et matériels d’entretien

 Fournitures électricité et chauffage

 Redevance téléphone et affranchissement

 Redevance véhicules et essence

 Redevance contrat d’entretien

 Assurances multirisques

Un état récapitulatif de ces dépenses sera établi chaque année en fonction des dépenses et sera joint au mandat

et au titre.

Compte tenu que le remboursement des frais de fonctionnement doit faire l’objet d’une décision, Monsieur le

Maire vous propose de vous prononcer sur le principe du remboursement des frais divers de fonctionnement

courants incombant à la Cité Verte et payés dans le budget de la commune.

Après avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale, Le Conseil Municipal, après en

avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité,

• D’autoriser Monsieur le Maire à facturer à la Cité Verte les frais de fonctionnement payés dans le budget

de la commune et incombant à la Cité Verte

• De faire procéder aux opérations comptables entre les deux budgets.

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Objet : Subvention à la société protectrice des animaux

Rapporteur : Jocelyne MONBEIG

Depuis quelques temps, il a été observé une recrudescence des chats libres et errants sur la commune.

Nous nous sommes rapprochés du refuge de la société protectrice des animaux de Saint Pierre du Mont afin de déterminer

avec eux des actions pour limiter la prolifération des chats libres.

Les enjeux de l’action de la SPA se traduisent par :

 La stabilisation voire la diminution de la population des chats libres

 L’amélioration de leur état sanitaire

 L’amélioration de l’hygiène et la tranquillité publique

 La Lutte contre la misère et la souffrance animale

La Police Municipale et les bénévoles de la SPA sont chargés d’identifier les foyers de chats libres et procéder à des trappages

avec le matériel du refuge.

Les chats attrapés seront ensuite stérilisés et identifiés par le vétérinaire qui aura préalablement conventionné avec la SPA,

puis les chats seront ensuite réintroduits sur leur lieu de vie.

La SPA sollicite une subvention de 400 € au titre de l’année 2019 qui correspond à 10 chats stérilisés et identifiés.

Après avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale, Le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré, DECIDE, à l’unanimité,

 D’approuver les termes de la convention jointe

 De verser une subvention de 400 € au titre de l’année 2019

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

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Objet : Instauration de principe de la redevance réglementée pour chantiers provisoires de travaux sur des

ouvrages des réseaux de distribution de gaz.

Rapporteur : Colette DESTRADE

Le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux Communes et aux Départements

pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de

distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz.

Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du décret précité

auraient été satisfaites, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple

émission d'un titre de recettes (pour l’année 2019, cette redevance est de 187,36 €).

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer :

Sur l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur

des ouvrages de réseaux de distribution de gaz, selon le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015.

Après avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale, Le Conseil Municipal, après en

avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité,

• D’instaurer une redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux

sur les ouvrages de réseaux de distribution de gaz.

• D’encaisser chaque année les redevances liées aux travaux décrits ci dessus

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Objet : Demande de subvention au titre de la DETR pour les travaux de réaménagement et mise en conformité

de la mairie

Rapporteur : Jean Claude CATUHE

La mairie a été édifiée en 1978 et son extension en 1987, depuis ces 2 dates aucun gros travaux de modification ou

d’embellissement n’ont été réalisés sur ce bâtiment.

C’est pourquoi Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de lancer un programme de rénovation complète avec

notamment mise en conformité de l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

Les travaux consisteraient pour l’essentiel aux prestations suivantes :

− Réfection des revêtements de sols, pose de revêtement acoustique sur les murs, plafonds et peintures intérieures. − Mise en conformité électrique, remplacement des luminaires par des appareillages LED, refonte du chauffage avec climatisation de l’ensemble des locaux de l’étage, ces mesures contribuant à générer des économies d’énergie et à améliorer le confort des employés et usagers.

− Restructuration des bureaux de la partie administrative et du plateau paysagé. − Remplacement de portes aluminium et adaptation de la banque d’accueil et de la table ronde de la salle du conseil municipal pour mise aux normes P.M.R.

− Installation du WIFI.

Ce programme de travaux a été estimé au montant de 594 000,00 € / TTC par le cabinet d’architecte LABENNE de Hagetmau.

Le plan de financement prévisionnel de ce projet pourrait s’établir comme suit :

Dépenses MONTANT H.T

Coût des travaux stade APD 455 000 €

Honoraires 40 000 €

DÉPENSES TOTALES PRÉVISIONNELLES 495 000 €

Recettes Plafond %

DETR 495 000 € 40 198 000 €

Emprunt 297 000 €

RECETTES TOTALES PRÉVISIONNELLES 495 000 €

M. le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ce dossier et le cas échéant à décider :

− D’inscrire au prochain budget les sommes nécessaires.5 / 8

− De solliciter toutes les aides financières des organismes et collectivités compétents. − De valider le plan de financement prévisionnel ci-dessus.

− De procéder à la consultation des entreprises par procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1.1 du code de la commande publique.

− De l’autoriser à :

• Consulter un maître d’œuvre pour assumer la mission décrite ci-dessus. • Passer les contrats annexes (S.P.S - contrôle technique…)

• Contracter si besoin le prêt nécessaire au financement de cette opération. • Signer les marchés de travaux, tous contrats annexes ainsi que tous documents relatifs à l’exécution de cette opération.

Après avis de la commission des finances et de l’administration générale, de la commission des travaux et après en avoir

délibéré, le Conseil Municipal décide par 21 voix pour et 5 abstentions :

− D’approuver la réalisation des travaux décrits ci-dessus

− D’inscrire au prochain budget les sommes nécessaires.

− De solliciter toutes les aides financières des organismes et collectivités compétents. − De valider le plan de financement prévisionnel ci-dessus.

− De procéder à la consultation des entreprises par procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1.1 du code de la commande publique.

− D’autoriser M. le Maire à :

• Consulter un maître d’œuvre pour assumer la mission décrite ci-dessus. • Passer les contrats annexes (S.P.S - contrôle technique…)

• Contracter si besoin le prêt nécessaire au financement de cette opération. • Signer les marchés de travaux, tous contrats annexes ainsi que tous documents relatifs à l’exécution de cette opération.

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Objet : Demande de subvention au titre de la DETR pour la réhabilitation et mise en conformité des sanitaires

publics.

Rapporteur : Jean-Claude CATUHE

L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) nous oblige à mettre en conformité plusieurs établissements communaux qui

reçoivent du public avant le 28 Septembre 2024.

Compte tenu de l’état de vétusté des sanitaires publiques de la commune et de l’urgence à les rendre accessible aux personnes à

mobilité réduite, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de réaliser un important programme de travaux de

réhabilitation.

Les sanitaires désignés ci-dessous seraient ainsi concernés :

− Place de la Liberté

− Avenue Charles Domercq

− Place Charles de Gaulle et marché couvert

− Arènes : 2 blocs distincts seraient créés pour offrir une capacité conforme à l’établissement ; 1 côté jardin d’enfants et 1 côté guichets stade Georges Dumartin avec affectation et transformation des sanitaires existants pour les vestiaires des arènes.

Cette opération a été estimée à un montant de 575 652,00 € / TTC par le cabinet d’architecte LABENNE à Hagetmau.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération pourrait s’établir comme suit :

Dépenses MONTANT H.T

Coût des travaux stade APD 436 100 €

Honoraires 43 610 €

DÉPENSES TOTALES PRÉVISIONNELLES 479 710 €

Recettes Plafond %

DETR 479 710 € 40 191 884 €

Emprunt 287 826 €

RECETTES TOTALES PRÉVISIONNELLES 479 710 €6 / 8

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur ce dossier et le cas échéant à décider :

− D’inscrire au prochain budget les sommes nécessaires.

− De solliciter toutes les aides financières des organismes et collectivités compétents. − De valider le plan de financement prévisionnel ci-dessus.

− De procéder à la consultation des entreprises par procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1.1 du code de la commande publique.

− D’autoriser Monsieur le Maire à :

• Consulter un maître d’œuvre pour assurer la mission décrite ci-dessus. • Passer les contrats annexes (S.P.S - contrôle technique…).

• Contracter le prêt nécessaire au financement de cette opération.

• Signer les marchés de travaux, tous contrats annexes ainsi que tous documents relatifs à l’exécution de cette opération.

Après avis de la commission des finances et de l’administration générale et de la commission des travaux et après en avoir

délibéré, le Conseil Municipal décide par 21 voix pour et 5 abstentions :

− D’approuver la réalisation des travaux décrits ci-dessus

− D’inscrire au prochain budget les sommes nécessaires.

− De solliciter toutes les aides financières des organismes et collectivités compétents. − De valider le plan de financement prévisionnel ci-dessus.

− De procéder à la consultation des entreprises par procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1.1 du code de la commande publique.

− D’autoriser M. le Maire à :

• Consulter un maître d’œuvre pour assumer la mission décrite ci-dessus. • Passer les contrats annexes (S.P.S - contrôle technique…)

• Contracter si besoin le prêt nécessaire au financement de cette opération. • Signer les marchés de travaux, tous contrats annexes ainsi que tous documents relatifs à l’exécution de cette opération.

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Objet : Convention d’occupation d’une parcelle pour la collecte des déchets de venaison.

Rapporteur : Benoît LABAT

La Communauté de Communes Chalosse Tursan au titre de ses compétences a pris celle de la gestion des déchets

de venaison dont la modification des statuts a été approuvée par arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2019.

Cette nouvelle compétence permettra la mise en place et la mise aux normes des équipements nécessaires à la

collecte des déchets de venaison de manière uniforme sur son territoire.

Des parcelles ont été identifiées sur différentes communes pouvant accueillir les équipements nécessaires et

notamment sur la commune de Hagetmau à proximité de la déchetterie.

La parcelle sera mise à disposition de la Communauté de Communes pour y réaliser les travaux et ensuite de

l’ACCA locale, qui de par ses activités et ses missions a exprimé un besoin de pouvoir utiliser cet équipement géré

par la Communauté de Communes.

L’ACCA en assurera l’entretien et le nettoyage.

La signature d’une convention entre la Communauté de Communes, la commune qui met à disposition la parcelle

et l’ACCA locale est nécessaire afin de déterminer les obligations qui incombent à chacune des parties.

Après avis favorable de la commission des finances et de l’administration générale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité,

− d’approuver les termes de la convention présentée en annexe

− d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention

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Objet : Modification des termes du bail dérogatoire de location avec promesse d’achat vente d’un bâtiment

industriel situé aux anciens Ets Capdevielle de l’avenue Corisande.

Rapporteur : Michel LARMANDIEU

La société ITA MOULDING PROCESS, représentée par Monsieur Vincent NASSIET, dont le siège social sis Route de Paris 12150

SEVERAC LE CHATEAU est spécialisée dans la conception et la fabrication de produits en bois et mousse moulés. Elle emploie

actuellement 55 salariés.

Pour se rapprocher d’un de ses clients partenaires et travailler sur le marché nord de l’Espagne, elle souhaite s’implanter sur la

commune de Hagetmau sur le site des anciens Ets CAPDEVIELLE de l’Avenue Corisande. Une nouvelle société sera créée avec

embauche d’une quinzaine d’emplois d’ici 3 ans.

Après plusieurs contacts, Monsieur Nassiet est donc intéressé par un bâtiment de 9300 m², propriété de la commune, implanté

sur le terrain cadastré section BA n°10 - 187 - 204 et 210 d’une superficie de 13728 m². Vous trouverez en annexe du présent

rapport un extrait cadastral de repérage de ces locaux.

Par lettre du 12 Octobre 2018 M. Vincent NASSIET, président d’ITA MOULDING PROCESS, a confirmé à Monsieur le Maire son

intention de louer ce bien puis de l’acquérir dans un délai de 3 ans.

Par délibération en date du 27 juin 2019, vous avez approuvé les termes du bail de location dérogatoire avec promesse d’achat.

Ce bail devait débuter le 1er juillet 2019.

Cependant, Monsieur Nassiet nous a informé qu’il devait investir dans un transformateur électrique dont le coût s’élève à

180 000 €.

De plus, il ne pourra bénéficier de l’électricité pour démarrer son activité que 6 mois après la signature du devis avec Enedis, ce

qui amène le début de son activité au 1er juin 2020.

Au cours de la dernière réunion du 15 novembre 2019, tenue en mairie avec M. Vincent NASSIET, les modalités suivantes ont été

convenues :

− Location par bail dérogatoire par la société Vinddy Knowledge à compter du 01 Janvier 2020 à titre gratuit durant la phase de travaux d’aménagement du bâtiment, puis à partir 1er juin 2020 par bail dérogatoire pour une durée de 3 ans de 3 000 m² de bâtiment pour un loyer mensuel de 3 000 € / HT révisable annuellement, suivant le dernier indice des loyers commerciaux connu au moment de la signature du bail.

Une sous-location est envisagée avec la société ITA Solutions.

− Remboursement de la taxe Foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères portant sur la totalité du bâtiment implanté sur les parcelles cadastrées section BA n° 10 - 187- 204 et 210. − A l’issue de la période de location de trois ans, acquisition par la société Vinddy Knowledge ou toute autre société qui se substituera à celle-ci de la totalité du bâtiment de 9 300 m² environ et du terrain de 13 728 m² pour un prix de 700 000 € / HT.

− Dans l’éventualité où la société ne pourrait pas acheter ce bien après la période de 3 ans, un nouveau bail commercial indexé suivant l’indice des loyers commerciaux serait conclu entre les deux parties en fonction des besoins en surface de l’entreprise.

− Rédaction d’un bail de location dérogatoire avec promesse de vente à établir par Maître LABORDE Notaire de Hagetmau avec le concours du notaire conseil de Monsieur Nassiet.

La Direction Générale des Finances Publiques, par avis du Domaine du 28 février 2019 – dossier 2019-40119V0121 a estimé la

valeur vénale de ce bien à 738 000 €, prix légèrement supérieur (+5,4%) à celui convenu entre les deux parties.

Après avis de la commission des finances et de l’administration générale, de la commission du développement économique

et de l’emploi Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité,

− De louer par bail dérogatoire à la société Vinddy Knowledge à compter du 01 janvier 2020 à titre gratuit durant la phase de travaux d’aménagement du bâtiment, puis à partir du 1er juin 2020 pour une durée de 3 ans, 3 000 m² de bâtiment pour un loyer mensuel de 3 000 € / HT révisable annuellement, suivant le dernier indice des loyers commerciaux connu au moment de la signature du bail.

Une sous-location est envisagée avec la société ITA Solutions.

− De vendre, à l’issue de la période de trois ans, dans les conditions énoncées ci-dessus, à la société Vinddy Knowledge ou à toute personne physique ou morale qui se substituerait à celle-ci, le bâtiment d’une superficie de 9 300 m² environ et les terrains cadastrés section BA n° 10 - 187 - 204 et 210 d’une surface totale de 13728 m² au prix de 700 000 € / HT. Les frais de notaire et de géomètre seront assumés par l’acquéreur.

− De signer un nouveau bail commercial indexé suivant l’indice des loyers commerciaux en fonction des besoins en surface de l’entreprise, dans le cas où la société ne pourrait pas acheter le bien après la période de 3 ans.8 / 8

− De confier la rédaction du bail de location dérogatoire avec promesse de vente et la rédaction de l’acte de vente à Maître LABORDE Notaire à Hagetmau avec le concours du notaire conseil de Monsieur Nassiet. − De confier l’établissement des documents d’arpentage et de bornage du terrain au cabinet BEMOGE, SCP de Géomètres associés de Mont-de-Marsan.

− D’autoriser Monsieur le Maire à signer le bail de location dérogatoire avec promesse de vente, l’acte de vente et tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

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Objet : Vente bâtiment Méca Passion

Rapporteur : Pascale REQUENNA

M. le Maire indique au Conseil Municipal que depuis le 01 Août 2015, l’association Hagetmau Méca Passion ayant comme

activité la réparation et l’exposition de voitures de motos de collection occupe à titre gratuit un ancien bâtiment industriel,

propriété de la Commune, situé au 810 de l’avenue Corisande.

Ce bâtiment d’une superficie de 425 m² a été mis en l’état à la disposition de l’association qui a réalisé au fil des ans de gros travaux de réaménagement et mise en conformité.

Par lettre du 06 Novembre 2019, le Président a informé M. Le Maire que l’association souhaitait acquérir ce bien cadastré section AZ n°83 d’une superficie parcellaire de 1 091 m².

Cette cession pourrait être consentie au prix de 57 000 € montant identique à l’évaluation effectuée par la Direction Générale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques du 15 Novembre 2019 reconduction de l’avis référence LIDO:2017-40119VO411 du 06 Avril 2018.

Les frais de notaires et de géomètre éventuel restant à la charge de l’acquéreur.

Après avis de la commission des finances et de l’administration générale et après en avoir délibéré le Conseil Municipal

décide à l’unanimité :

− de vendre à l’association Hagetmau Méca Passion, demeurant 810 Avenue Corisande à Hagetmau, le bâtiment

communal cadastré section AZ n°83 au prix de 57 000 €.

− que les frais de Notaire et de géomètre éventuels seront assumés par l’acquéreur.

− De confier la rédaction de l’acte à Maître Laborde, notaire à l’office Notariale de Chalosse à Hagetmau.

− D’autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution des présentes décisions.

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance.

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