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Procès Verbal - pv 16 décembre
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Bonneuil-Matours.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 16 décembre)
Thèmes du document : Énergies, Assurance, Investissement et développement économique,
1
Commune de Bonneuil-Matours
Copte rendu tenant lieu de procès-verbal du connseil municipal
du 16 décembre 2020
Le 16 décembre 2020 à 19h30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, se réunit au nombre prescrit par la loi, à la Salle Festive, sous la présidence de BONNARD Franck, Maire.
Présents :
M. BONNARD Franck, Maire,
Mmes : BARREAU Isabelle (Arrivée à 19h35), DASSENS Audrey, DUBOST Gwenaëlle, ELIA Candie, FERRIER Christelle, LESREL Claire, MARTEAU Laurence, TETE Florence, MM : BAUDIN Cédric, BERTAUD Claude, BLANCHARD Jean-François, BLIN Laurent, BLOT Stéphane, BOUIN Serge, DUPLEIX Gérard, PELLETIER Claudy.
Excusés :
Excusés ayant donné procuration : BRISSIAUD Julie donne procuration à BLIN Laurent
Absents : FOURNEL Pierre
Nombres de membres :
• Afférents au conseil municipal : 19
• Présents : 17
• Pouvoirs : 1
• Votants : 18
Date de la convocation : 11/12/2020
Date d'affichage : 11/12/2020
Secrétaire de séance : TETE Florence
Ordre du jour :
Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 18 novembre 2020 Budget principal 2020 : Décision modificative n°2
Budget Hangar Photovoltaïque : Durée d’amortissement des immobilisations corporelles Budget Hangar Photovoltaïque 2020 : Décision modificative n°1
Subvention aux associations
Admission en non-valeur de créances éteintes et irrécouvrables
Demande d’exonération de loyers
Autorisation de signature d’un contrat d’assurance statutaire du personnel avec la CNP Autorisation de signature d’une convention relative à la réalisation et au contrôle des dossiers CNRACL par le Centre de Gestion
Autorisation d’une convention d’exploitation et de maintenance des infrastructures de recharges électriques avec la SOREGIES
Autorisation de signature d’une convention de mise à disposition du service cadre de vie de la commune au profit de Grand Châtellerault
Adhésion au service commun numérique de Grand Châtellerault 2
Adhésion au service commun Développement durable de Grand Châtellerault Questions diverses
Réf. 2020090 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 NOVEMBRE 2020
Monsieur le Maire rappelle les points étudiés lors de la séance du 18 novembre 2020 et propose d’approuver le procès-verbal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2020.
Vote
Pour 17 Contre 0 Abstention 0
Arrivée de Madame BARREAU Isabelle à 19h35.
Réf. 2020091 : BUDGET PRINCIPAL 2020 : DECISION MODIFICATIVE N°2
Vu l’instruction budgétaire M14,
Vu le budget primitif 2020, adopté par délibération du conseil municipal du 24 décembre 2019,
Vu le budget supplémentaire 2020, adopté par délibération du conseil municipal du 1er juillet 2020,
Vu la délibération n°2020080 en date du 21 octobre 2020 relative à la décision modificative n°1,
Vu la commission Finances du 02 décembre 2020,
Madame LESREL informe le conseil municipal de la nécessité de procéder à une décision modificative sur le budget 2020.
En effet, il convient de procéder à des opérations d’ordre et à certains ajustements en fonctionnement et en investissement pour finir l’exercice, comme suit :
Section de fonctionnement :
FONCTIONNEMENT DEPENSES
CHAPITRE 011 : CHARGES
A CARACTERE GENERAL
6232 – Fêtes et cérémonies - 1 833,20 €
Total - 1 833,20 €
CHAPITRE 042 :
OPERATIONS D'ORDRE
ENTRE SECTION
6811 - Dotation aux amortissements + 1 833,20 €
Total + 1 833,20 €
TOTAL FONCTIONNEMENT DEPENSES 0,00 €
BP 2020 BS 2020 DM n°1 DM n°2 BS + DM 3
Dépenses 1 515 646,00 € 1 631 222,00 € - 4 765,30 € 0,00 € 1 626 456,70 €
Recettes 1 515 646,00 € 1 631 222,00 € - 4 765,30 € 0,00 € 1 626 456,70 € Section d’investissement
INVESTISSEMENT DEPENSES
CHAPITRE 41 :
OPERATIONS
PATRIMONIALES
204412 – Bâtiments et installations + 271 935,91 €
Total + 271 935,91 €
CHAPITRE 20 :
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
202 - Frais liés à la réalisation des doc. d’urbanisme - 5 678,00 €
2031- Frais d’études + 7 561,20 €
Total - 1 883,20 €
TOTAL INVESTISSEMENT DEPENSES + 273 819,11 €
INVESTISSEMENT RECETTES
CHAPITRE 40 :
OPERATIONS D'ORDRE
ENTRE SECTION
28051 - Concessions et droits similaires + 1 883,20 €
+ 1 883,20 €
CHAPITRE 41 :
OPERATIONS
PATRIMONIALES
10226 - Taxe aménagement + 271 935,91 €
Total + 271 935,91 €
TOTAL INVESTISSEMENT RECETTES + 273 819,11 €
BP 2020 BS 2020 DM n°1 DM n°2 BS+DM Dépenses 260 700,00 € 699 805,00 € + 42 886,00 € + 273 819,11 € 1 016 510,11 € Recettes 260 700,00 € 699 805,00 € + 42 886,00 € + 273 819,11 € 1 016 510,11 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
ACCEPTE de procéder à la décision modificative comme indiqué ci-dessus.
Vote
Pour 18 Contre 0 Abstention 0
Réf. 2020092 : BUDGET HANGAR PHOTOVOLTAÏQUE : DUREE D’AMORTISSEMENT DES
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Vu l’instruction budgétaire M4,
Vu la commission Finances en date du 02/12/2020,
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le hangar a été imputé sur le budget principal et qu’il convient de procéder à son transfert vers le budget annexe Hangar Photovoltaïque.
Monsieur le Maire rappelle également que l’instruction budgétaire M4 précise les obligations en matière d’amortissement et permet aux collectivités d'en fixer librement les durées, dans le respect des limites fixées pour chaque catégorie d'immobilisation.
Il convient ainsi de fixer une durée d’amortissement pour ce bâtiment d’une valeur comptable de 76 586,55 € et pour l’installation photovoltaïque d’une valeur comptable de 100 626,55 €. 4
Monsieur le Maire propose de fixer la durée d’amortissement à 15 ans pour l’installation photovoltaïque et à 30 ans pour le bâtiment.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
APPROUVE l’amortissement du bâtiment sur une durée de 30 ans.
APPROUVE l’amortissement de l’installation photovoltaïque sur une durée de 15 ans.
Vote
Pour 18 Contre 0 Abstention 0
Réf. 2020093 : BUDGET HANGAR PHOTOVOLTAÏQUE 2020 : DECISION MODIFICATIVE N°1
Vu l’instruction budgétaire M4,
Vu le budget primitif 2020, adopté par délibération du conseil municipal du 1er juillet 2020,
Vu la commission Finances du 02 décembre 2020,
Vu la délibération n°2020092 en date du 16 décembre 2020 fixant la durée d’amortissement des immobilisations corporelles,
Madame LESREL informe le conseil municipal de la nécessité de procéder à une décision modificative sur le budget Hangar Photovoltaïque 2020.
Section d’exploitation
EXPLOITATION DEPENSES
CHAPITRE 023 :
IMMOBILISATIONS EN COURS
1641 – Virement à la section d'investissement - 9 000,00 €
Total - 9 000,00 €
CHAPITRE 042 : OPERATIONS
D’ORDRE DE TRANSFERT
ENTRE SECTIONS + 9 000,00 € Total
Total 0,00 €
BP 2020 DM BP + DM
Dépenses 27 409,73 € + 0,00 € 27 409,73 €
Recettes 27 409,73 € + 0,00 € 27 409,73 €
Section d’investissement
INVESTISSEMENT DEPENSES
CHAPITRE 21 :
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
21731 – Bâtiments + 63 822,49 €
21738 – Autres constructions + 29 535,58 €
21751 – Installations complexes spécialisées + 83 855,46 € 5
Total + 177 213,53 €
TOTAL INVESTISSEMENT DEPENSES + 177 213,53 €
INVESTISSEMENT RECETTES
CHAPITRE 21 :
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
21738 – Bâtiments + 76 586,98 €
21751 – Installations complexes spécialisées + 100 626,55 €
Total + 177 213,53 €
CHAPITRE 021 :
VIREMENT DE LA
SECTION
D’EXPLOITATION Total - 9 000,00 € CHAPITRE 040 :
OPERATIONS D’ORDRE
DE TRANSFERT ENTRE
SECTIONS Total + 9 000,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT RECETTES + 177 213,53 €
BP 2020 DM BP + DM
Dépenses 9 629,70 € + 177 213,53 € 186 843,23 €
Recettes 23 039,43 € + 177 213,53 € 200 252,96 €
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
ACCEPTE de procéder à la décision modificative comme indiqué ci-dessus.
Vote
Pour 18 Contre 0 Abstention 0
Réf. 2020094 : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS
Madame DUBOST, adjointe en charge des associations, propose d’attribuer une nouvelle série de subventions en 2020 aux associations suivantes :
Nom de l’association Objet de la demande Proposition de la commission Subventions attribuées
APE
Remboursement de la salle
festive (378 €) 378 €
Campus des Métiers et de
l’Artisanat d’Indre-et-Loire
Subvention de
fonctionnement (1 élève) 75 €
Centre de Formation
d’Apprentis (LE MANS)
Subvention de
fonctionnement (1 élève) 75 €
TOTAL
528 €
(378 € de
remboursement et
150 € de
subventions 6
communales)
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE d’attribuer les subventions susmentionnées.
Vote
Pour 18 Contre 0 Abstention 0
Réf. 2020095 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES ETEINTES ET IRRECOUVRABLES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de la Trésorerie de Châtellerault pour l’admission en non-valeur des créances dont le caractère irrécouvrable a été constaté,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité d’admettre en non-valeur la somme de 1 308,12 € pour les exercices 2018 et 2019.
Monsieur le Maire rappelle que l’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’une décision juridique extérieure définitive s’impose à la commune créancière et s’oppose à toute action en recouvrement lorsque le comptable rapporte que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. Elle intervient notamment pour les motifs suivants : insolvabilité, poursuites sans effet, créances inférieures au seuil de poursuite.
Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L 2541-12-9° du code général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du conseil municipal.
Cette procédure correspond à un seul apurement comptable.
L’admission en non-valeur prononcée pour les dettes irrécouvrables n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE l’admission en non-valeur des divers produits irrécouvrables présentés par la Trésorerie pour un montant de 1 308,12 €.
IMPUTE la dépense correspondante au compte 6451.
Vote
Pour 18 Contre 0 Abstention 0
Réf. 2020096 : DEMANDE D’EXONERATION DE LOYERS
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal d’une demande de la part d’un professionnel titulaire d’un bail commercial sur la commune pour bénéficier d’une annulation de loyers, la crise sanitaire liée à la Covid-19 ayant fortement perturbé et mis en suspens son activité qui entrait dans la catégorie des activités non essentielles. 7
Monsieur le Maire informe également le conseil municipal du préavis reçu pour mettre fin à la location suite à l’arrêt de son activité à compter du 31 décembre 2020.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder à l’exonération des loyers de novembre (324,63 €) et de décembre 2020 (324,63 €).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE de procéder à l’annulation des loyers de novembre et décembre 2020 pour un total de 649,26 €.
PRECISE que les charges d’eau et d’électricité resteront supportées par le professionnel.
Vote
Pour 18 Contre 0 Abstention 0
Réf. 2020097 : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE DU
PERSONNEL AVEC LA CNP
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a souscrit un contrat d’assurances auprès du Centre de Gestion, via « CNP Assurances », au bénéfice de ses agents.
Les garanties souscrites sont :
-Décès,
-Maladie ou accident de vie privée,
-Maternité – adoption – paternité et accueil de l’enfant,
-Accident ou maladie imputable au service.
Ce contrat d’assurances est souscrit par la commune auprès de CNP Assurances, au nom et pour le compte du Centre de Gestion de la Vienne.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE la reconduction du contrat pour l’année 2021.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat et tout document afférent à ce dossier.
Vote
Pour 18 Contre 0 Abstention 0
Réf. 2020098 : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE A LA REALISATION ET
AU CONTROLE DES DOSSIERS CNRACL PAR LE CENTRE DE GESTION
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 24,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Vienne en date du 14 février 2020 autorisant le Président à proposer de nouvelles conventions de contrôle ou de 8
réalisation aux collectivités et établissements publics affiliés pendant la durée de la convention de partenariat avec la Caisse des Dépôts,
Considérant que le Centre de Gestion de la Vienne propose deux modalités d’accompagnement aux employeurs territoriaux pour leurs dossiers CNRACL, le contrôle ou la réalisation,
Monsieur le Maire présente à l’assemblée les tarifs pour les prestations de contrôle et de réalisation des dossiers CNRACL fixés par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Vienne à compter du 01/01/2020 :
Tarification
Dossiers dématérialisés convention
réalisation
convention
contrôle
L’immatriculation de l’employeur 24,00 -
L’affiliation 8 ,00 -
Le dossier de demande de retraite :
• Pension vieillesse « normale » et réversion 48,00 24,00
• Pension départ anticipé hors invalidité (carrière longue, catégorie active,
fonctionnaire handicapé…) 65,00 32,50
• Pension départ anticipé pour invalidité 80,00 40,00
• Demande d’avis préalable 32,00 16,00
Qualification de CIR 24,00 18,00
L’étude de retraite : droits acquis, estimation de pension 16€/heure 16€/heure
La fiabilisation du Compte Individuel Retraite (CIR) 12,00 9,00
Le droit à l’information : réalisation de la saisie des données dématérialisées (historiques
de carrière et pré-liquidation) devant être transmises à la CNRACL 24,00 18,00
Aide à la correction des anomalies sur déclarations individuelles 16€/heure 16€/heure
Dossiers non dématérialisés convention
réalisation
convention
contrôle
La demande de régularisation de services 24,00 24,00
La validation des services de non titulaire 32,00 32,00
Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec (RTB) 48,00 48,00
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions relatives à la réalisation et au contrôle des dossiers CNRACL par le Centre de Gestion applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
INSCRIT les budgets correspondants au budget.
Vote
Pour 18 Contre 0 Abstention 0
Réf. 2020099 : AUTORISATION D’UNE CONVENTION D’EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE DES
INFRASTRUCTURES DE RECHARGES ELECTRIQUES AVEC LA SOREGIES 9
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la convention d’exploitation et de maintenance des infrastructures de recharges électriques, pour la maintenance de la borne de recharge située sur la Place du Commerce arrive à échéance au 31 décembre 2020.
Monsieur le Maire propose de reconduire cette convention qui a pour objet de définir les prestations d’entretien, d’exploitation et de fourniture en électricité de ladite infrastructure.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
ACCEPTE les termes de la convention la convention d’exploitation et de maintenance des infrastructures de recharges électriques.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents afférents au dossier.
Vote
Pour 18 Contre 0 Abstention 0
Réf. 2020100 : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU
SERVICE CADRE DE VIE DE LA COMMUNE AU PROFIT DE GRAND CHATELLERAULT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les dispositions de l’article L.5211-4-1, II du code général des collectivités territoriales, permet à une commune ayant transféré une compétence mais ayant conservé tout ou partie de son service dans le cadre d’une bonne organisation des services, de le mettre à disposition de Grand Châtellerault pour l’exercice des compétences de celui- ci.
A l’occasion de l’extension du périmètre de l’agglomération et du transfert des compétences en matière d’équipements sportifs d’intérêt communautaire et d’action sociale d’intérêt communautaire, les services nécessaires à l’entretien des équipements n’ont pas été transférés. Il convient de prévoir leur mise à disposition.
Ainsi, dans l’intérêt d’une bonne organisation des services de Grand Châtellerault et de la commune de Bonneuil-Matours, il est nécessaire de prendre une convention afin de déterminer les modalités et les conditions de la mise à disposition par la commune de Bonneuil-Matours auprès de Grand Châtellerault d’une partie de son service cadre de vie (service technique).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
APPROUVE la convention de mise à disposition du service cadre de vie de la commune au profit de Grand Châtellerault
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents afférents au dossier.
Vote
Pour 18 Contre 0 Abstention 0 10
Réf. 2020101 : ADHESION AU SERVICE COMMUN NUMERIQUE DE GRAND CHATELLERAULT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-4-2 concernant les services communs non liés à une compétence transférée,
Vu la délibération n°1 du bureau communautaire du 18 mai 2015 portant création d'un service commun numérique et conventionnement avec les communes membres,
Vu la délibération n°11 du bureau communautaire du 22 janvier 2018 relative aux nouvelles participations au service commun numérique et convention avec les communes,
Vu la délibération n°5 du bureau communautaire du 2 décembre 2019 relative au renouvellement des conventions de services communs,
Considérant que la mise en œuvre d’un service commun pour la gestion des outils et des services numériques revêt un intérêt déterminant dans le développement des usages et des pratiques des usagers, des partenaires et des agents,
Considérant l’intérêt de développer une communauté d’outils et de services numériques entre Grand Châtellerault et ses communes,
Considérant l’intérêt fonctionnel de bénéficier de la mutualisation des services numériques de Grand Châtellerault,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune bénéficie déjà du service commun d’autorisations du droit des sols de Grand Châtellerault.
Afin de disposer d’outils et de services numériques supplémentaires partagés avec Grand Châtellerault, il convient d’adhérer au service commun numérique.
Ce service commun a pour missions :
-le développement d’outils et de services pour le compte des communes (logiciels, portails web, cartographie, téléphonie…),
-l’accompagnement et le conseil aux communes,
-les études préalables à des projets numériques.
Ces missions se déclinent dans les domaines suivants :
-communication et relations citoyens,
-e-administration et dématérialisation,
-smart-city et projets transversaux,
-sécurité numérique,
-pilotage et prestation de services.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE de prendre part au service commun numérique de Grand Châtellerault.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe et toutes pièces relatives à ce dossier. 11
Vote
Pour 18 Contre 0 Abstention 0
Réf. 2020102 : ADHESION AU SERVICE COMMUN DEVELOPPEMENT DURABLE DE GRAND
CHATELLERAULT
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-4-2 concernant les services communs non liés à une compétence transférée,
Vu l'avis du comité technique de Grand Châtellerault réuni le 8/03/2018,
Considérant la volonté de la communauté d'agglomération de Grand Châtellerault et de ses communes-membres de créer et mettre en œuvre un service commun pour le développement durable,
Considérant que ce service commun est un outil indispensable pour améliorer la performance énergétique du patrimoine public sur le territoire châtelleraudais,
Monsieur le Maire rappelle que l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel qu'issu de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles permet à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et à une ou plusieurs de ses communes membres, de se doter de services communs, indépendamment de tout transfert de compétences.
Grand Châtellerault, par délibération n°4 du 23 avril 2018, a créé le service commun développement durable à destination de toutes les communes membres et en complément de l'aide apportée par le biais du conseil en énergie partagé. Ce service organisé qui permet de maximiser les économies des communes est articulé selon les trois niveaux suivants :
–le premier niveau est celui de la comptabilité énergétique et du conseil sur l'orientation énergétique. Avec l'aide du conseiller en énergie partagé, les communes systématisent l'intégration de leurs factures dans un outil de suivi financé par l'ADEME. Elles bénéficient de bilans de consommation pour leur patrimoine, y compris l'éclairage public, et également de diagnostics de performance énergétique avant travaux et après travaux.
–le deuxième niveau est celui d'un accompagnement technique sur la programmation et la régulation des installations de chauffage, un accompagnement administratif pour la valorisation des certificats d'économie d'énergie. Il comporte aussi le conseil à la rédaction de cahier des charges pour des prestations de maîtrise d'œuvre et pour les marchés de fourniture d'énergie ; des études de faisabilité pour l'installation de production d'énergie renouvelable, la recherche de subventions et les candidatures aux appels à projets éventuels.
–le troisième niveau correspond à l'accompagnement technique en cas d'investissement dans des projets importants de rénovation énergétique. Les techniciens du service commun du développement durable aident les communes à concevoir les projets de rénovation les plus pertinents, sur les bases des études de faisabilité nécessaires, et, en particulier, à monter les dossiers éligibles au fonds de concours « transition énergétique ».
Pour bénéficier du troisième niveau de service, les communes doivent impérativement passer par les deux premières étapes. 12
Les missions des deux premiers niveaux, ou missions de base, correspondent à deux ETP qui seront financés par les contributions des communes et par une subvention de l'ADEME pour un poste de conseiller en énergie partagé. Le troisième niveau représente un demi-ETP et correspond à la prise en charge financière de Grand Châtellerault estimée à 80 671€ pour 2016.
L'adhésion de la commune à ce service est validé par la signature de la convention, ci-jointe, avec Grand Châtellerault et chacune des communes bénéficiaires du service. La contribution financière annuelle de la commune bénéficiant du service sera calculée sur la base des deux formules suivantes : soit 0,90 € par habitant, soit 10 % du budget énergie annuel de la commune réparti sur les 3 années de la convention (voir tableau dans la convention annexée). Le calcul le plus avantageux pour la commune sera retenu pour fixer le montant de sa participation.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DECIDE de prendre part au service commun pour le développement durable mis en place par la Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault et ses communes membres intéressées, à compter du 1er janvier 2020,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe et toutes pièces relatives à ce dossier.
Vote
Pour 18 Contre 0 Abstention 0
QUESTIONS DIVERSES
Rien n’étant plus à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h30.