Déliberation - Liste Deliberations du 3 AVRIL 2026

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Déliberation - Liste Deliberations du 3 AVRIL 2026 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Sucy-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - Liste Deliberations du 3 AVRIL 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, NE

SucŸenbrie

LISTE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2026

(article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)

L'an deux mil vingt-six, le 3 avril à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à l'Espace Jean-Marie POIRIER sous la présidence de Monsieur David PERRE, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle. Cette réunion est retransmise par vidéo.

La séance est ouverte à 20h10

Nombre de conseillers en exercice : 35

Etaient présents :

M. PERRE, Mme BOURDINAUD, M. TRAYAUX, Mme TIMERA, M. VANDENBOSSCHE, Mme FELGINES, M. CHARTRAIN, Mme PENAUD, M. BOURCIER, M. SCOTTI, M. CARDOSO,

Mme KHIDAS, Mme MARIE, Adjoints

Mme CIUNTU, Mme BURY, M. OFFENSTEIN, M. DURAZZO, M.BRIE, M.CHAFFAUD, Mme BLAMOUTIER, M.MESECI, M.CHESNOY, Mme MARECHAL, M.FISCHER, Mme PERTHUIS, Mme MASSOT, M CLAUZEL

Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales) ayant donné pouvoir à :

M. MUSSO donne pouvoir à Mme BOURDINAUD

Mme MILLE donne pouvoir à M. VANDENBOSSCHE

Mme LESONGEUR donne pouvoir à M. SCOTTI

M. DAMBRIN donne pouvoir à M. OFFFENSTEIN

Mme LAURENT donne pouvoir à M. TRAYAUX

Mme DECOSTER donne pouvoir à Mme TIMERA

M. GIACOBBI donne pouvoir à M. CHESNOY

Mme VOUSSOUF donne pouvoir à Mme PERTHUIS

Les membres présents formant la majorité des conseillers en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.N°_2026-103 - DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 AVRIL 2026 :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1*: NOMME Monsieur Nurettin MESECI aux fonctions, qu’il accepte, de secrétaire pour la séance du Conseil Municipal en date du 3 avril 2026.

Article 2 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée en Mairie et publiée sur le site internet de la Commune.

Résultat de vote: 27 POUR et 8 ABSTENTIONS (M. GIACOBBI, M. CHESNOY, Mme MARECHAL, M. FISCHER, Mme PERTHUIS, Mme MASSOT, Mme YOUSSOUF, M. CLAUZEL)

N° _2026-104 - DELEGATIONS AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Article ler: DECIDE, en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de confier, pour toute la durée du présent mandat, au Maire, les délégations suivantes :

1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer dans les limites de 2 500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de

dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3°

® Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget sans que leurs montants puissent dépasser les besoins liés au financement de ces investissements prévus par le budget et passer à cet effet les actes nécessaires, et sans que leur classement Gissler puisse être supérieur à Al, B1 ou A2 ;

e Recourir à l’utilisation des instruments financiers de couverture du risque de taux ;

e Résilier ou modifier les contrats d'emprunts ou d’instruments de couverture ;

Cette délégation fera l’objet d’une délibération spécifique du Conseil Municipal.

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget ;

5° Décider de la conclusion et révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d’assurance, ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l’aliénation de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts ;12° De fixer dans la limite de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15° D'exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l’article

L 213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en demande comme en défense, y compris en intervention volontaire ou en tierce opposition, en référé ou toute procédure d’urgence, en première instance comme à hauteur d’appel ou de pourvoi en cassation, devant toutes les juridictions administratives comme devant les juridictions judiciaires. Cette compétence s’étend aux dépôts de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, au nom de la commune directement ou par le ministère d’un avocat qu’il désignera à cet effet ; et de transiger

avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 250 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal, à savoir 5 000 000 euros (cinq millions d'Euros) par an sur la base de taux indexé simple (EURIBOR,

EONIA, T4M, TAG ….);

21° D’exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et sur le périmètre défini par le plan de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ;

24° D’autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est

membre.

26° De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions, sous réserve d’une présentation du projet à financer, en Conseil Municipal ;

27° De procéder au dépôt des déclarations préalables, des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour des projets n’entrainant pas la création ou la disparition d’une surface de plancher supérieure à 400 m°;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19

du code de l'environnement

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant qui ne pourra être supérieur à 100 euros tel que fixé par le décret n°2023-523 du 29 juin 2023.Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rendra compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18

du présent code.

- Article 2 : PRECISE que sans préjudice des délégations de fonctions octroyées par le Maire aux adjoints et conseillers municipaux en application de l’article L2122.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du Maire, par l’élu assurant le remplacement du Maire en vertu de l’article L2122.17 du Code général des Collectivités Territoriales.

- Article 3 : PRECISE que conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises en application de la délégation pourront être signées par un adjoint agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Article 4 : PRECISE que conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises en application de la délégation pourront être signées par le Directeur Général des Services dans les conditions fixées à l’article L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

- Article 5 : DIT que le Maire informera le Conseil Municipal des décisions prises et opérations réalisées dans le cadre des délégations et subdélégations ainsi qu’il est prévu à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales pour la commune en application de cette délibération à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Résultat de vote: Résultat de vote: 27 POUR et 8 CONTRE (M. GIACOBBI, M. CHESNOY, Mme MARECHAL, M. FISCHER, Mme PERTHUIS, Mme MASSOT, Mme YOUSSOUF, M. CLAUZEL)

N° 2026-104-1 - DELEGATIONS AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Article 1°: AUTORISE le Maire à procéder de Avril 2026 à 2032 à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget sans que leurs montants puissent dépasser les besoins liés au financement de ces investissements prévus par le budget et passer à cet effet les actes nécessaires, et sans que leur classement Gissler puisse être supérieur à Al, BI ou A2.

- Article 2: AUTORISE LE MAIRE A RECOURIR à l’utilisation des instruments financiers de couverture du risque de taux.

- Article 3: AUTORISE LE MAIRE A RESILIER OÙ MODIFIER les contrats d'emprunts ou

d’instruments de couverture.

Résultat de vote: 27 POUR et 8 CONTRE (M. GIACOBBI, M. CHESNOY, Mme MARECHAL, M. FISCHER, Mme PERTHUIS, Mme MASSOT, Mme YOUSSOUF, M. CLAUZEL)

N° _2026-105 - ELECTION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES: ACCORD SUR UN VOTE A MAIN LEVEE :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Article unique: DECIDE DE VOTER A MAIN LEVEE pour la désignation des membres des commissions municipales permanentes chargées d'étudier les questions soumises au Conseil Municipal. 4Résultat de vote : 35 POUR

N°_2026-105-1- ELECTION DE CONSEILLERS TERRITORIAUX AU CONSEIL DE TERRITOIRE :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Article ler: DE CREER pour la durée du mandat trois commissions municipales permanentes chargées d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal.

- Article 2 : DE DEFINIR comme suit la dénomination et les compétences de ces commissions :

1- une commission des Affaires Techniques :

- composition : 17 membres

- compétences : travaux, transports, circulation, infrastructures, environnement, cadre de

vie, habitat.

2- une commission des Affaires Socio Culturelles :

- composition : 20 membres

- compétences : action sanitaire et sociale, politique de la ville, enseignement, culture, jeunesse, sports, activités économiques et emploi, animations et fêtes, prévention et sécurité, communication, relations publiques, manifestations civiques et patriotiques et logement.

- une commission plénière, dite « C35 »:

- composition : 35 membres

- compétences : tous les autres sujets ne relevant pas des deux précédentes commissions.

- Article 3: DE PROCEDER à l'élection des membres des commissions des affaires techniques et socio culturelles au scrutin proportionnel.

Pour la commission des Affaires Techniques, sont élus :

- Le Maire, Président de droit

- Mme BOURDINAUD

- M. VANDENBOSSCHE

- Mme FELGINES

- Mme CHARTRAIN

- Mme TIMERA

- _ M.CARDOSO

- M. CHAFFAUD

- M.BRIE

- M. OFFENSTEIN

- M. DAMBRIN

- Mme CIUNTU

- M. GIACOBBI

- M. FISCHER

- M.CLAUZEL

- M.CHESNOY

- Mme MASSOT

Pour la commission des Affaires Socio Culturelles, sont élus :

- Le Maire, Président de droit

- M. TRAYAUX

- M. MUSSO

- Mme PENAUD

- Mme MARIE

Pi- M.SCOTTI

- Mme KHIDAS

- M. BOURCIER

- Mme MILLE

- Mme LESONGEUR

- M. DURA7ZZO

- Mme LAURENT

- Mme BLAMOUTIER

- Mme DECOSTER

- Mme BURY

- M.MESECI

- Mme MARECHAL

- Mme PERTHUIS

- Mme YOUSSOUF

- Mme MASSOT

- Article 4: PRECISE que la commission plénière « C 35 », composée de tous les élus, se réunira pour préparer les conseils municipaux sur convocation du Maire.

Résultat de vote : 35 POUR

N°_2026-106 — ELECTION DE CONSEILLERS TERRITORIAUX AU CONSEIL DE

TERRITOIRE :

Ce point est voté à bulletins secrets.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article ler: PRECISE que Monsieur David PERRE conseiller métropolitain titulaire est de droit

conseiller de territoire.

Article 2: PROCEDE à l'attribution des 5 sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte

moyenne.

- Une liste est présentée par « Pour l’amour de Sucy » composée de

M. Olivier TRAY AUX

Mme Marie-Carole CIUNTU

M. Luc BOURCIER

Mme Hawa TIMERA

M. Christian VANDENBOSSCHE

- Une liste est présentée par « Vincent Giacobbi pour Sucy » composée de

M. Vincent GIACOBBI

Mme Christel MARECHAL

M. Dominique CHESNOY

Mme Toufi YOUSSOUF

M. Sylvain CLAUZEL

- Article 3 : SONT CONSTATES les résultats suivants :

- Votants : 35

- Bulletin blanc : 1

- Suffrages exprimés : 34

- Suffrages obtenus: 27 pour la liste « Pour l’amour de Sucy » composée de

M. Olivier TRAY AUX

Mme Marie-Carole CIUNTU

M. Luc BOURCIERMme Hawa TIMERA

M. Christian VANDENBOSSCHE

7 pour la liste « Vincent Giacobbi pour Sucy » composée de

M. Vincent GIACOBBI

Mme Christel MARECHAL

M. Dominique CHESNOY

Mme Toufi YOUSSOUF

M. Sylvain CLAUZEL

- Article 4 : SONT ELUS conseillers territoriaux :

- M. Olivier TRAYAUX

- Mme Marie-Carole CIUNTU

- M. Luc BOURCIER

- Mme Hawa TIMERA

- M. Vincent GIACOBBI

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Nurettin MESICI David PERRE