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Déliberation - DELIB 2026 105
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Sucy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 105)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
u# 094-219400710 — 07/04/2026- DELIB 2026-105 2 Ve Date de télétransmission : 07/04/2026
4 ( a Date de réception préfecture : 07/04/2026
SucYen brie REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE SUCY-EN-BRIE
Département du Val-de-Marne
Nombre de membres
composant le Conseil Municipal 3 on
Présents à la séance 27 Extraits du Registre
des Délibérations
du Conseil Municipal
Conseil Municipal du 3 Avril 2026
Certifié exécutoire ar le Maire compte teny
e, le
et de la publication le AR JE
Le Maire, a! &
de la réception on P
N° DCM : 2026-105-02S FÉSPHON 68
Objet :
ELECTION DES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES / ACCORD SUR UN VOTE A
MAIN LEVEE
L'an deux mil vingt-six, le trois avril à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à l'Espace Jean-Marie Poirier, sous la présidence de Monsieur David PERRE, Maire. Cette réunion se tient en public dans la limite de la capacité de la salle.
Cette réunion est retransmise par vidéo.
Etaient présents :
M. PERRE, Mme BOURDINAUD, M. TRAVAUX, Mme TIMERA,
M. VANDENBOSSCHE, Mme FELGINES, M. CHARTRAIN, Mme PENAUD, M. BOURCIER, M. SCOTTI, M. CARDOSO, Mme KHIDAS, Mme MARIE, Adjoints
Mme CIUNTU, Mme BURY, M. OFFENSTEIN, M. DURAZZO, M. BRIE, M. CHAFFAUD,
Mme BLAMOUTIER, M. MESECI, M. CHESNOY, Mme MARECHAL, M. FISCHER, Mme PERTHUIS, Mme MASSOT, M CLAUZEL
Absents excusés et représentés (en application de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales) ayant donné pouvoir à :
M. MUSSO donne pouvoir à Mme BOURDINAUD
Mme MILLE donne pouvoir à M. VANDENBOSSCHE
Mme LESONGEUR donne pouvoir à M. SCOTTI
M. DAMBRIN donne pouvoir à M. OFFFENSTEIN
Mme LAURENT donne pouvoir à M. TRAYAUX
Mme DECOSTER donne pouvoir à Mme TIMERA
M. GIACOBBI donne pouvoir à M. CHESNOY
Mme YOUSSOUF, absente excusée sans pouvoir
Monsieur MESICI est désigné comme secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Conseil Municipal du 3 Avril 2026
DELIBERATION N° 2026-105
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2121-21 et L. 2121-22,
VU le rapport n° 2026-105,
CONSIDERANT la nécessité de permettre aux conseillers municipaux d’étudier les questions spécifiques soumises au Conseil Municipal à travers des commissions ;
Considérant que la désignation des membres de commissions doit être effectuée au scrutin secret mais que l’article L2121-21 alinéa 6 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de décider, à l’unanimité, de ne pas procéder à des nominations au scrutin secret, « sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin »,
Considérant que cette dérogation peut s’appliquer en l'espèce,
SUR proposition du Maire,
Après avoir entendu le rapporteur,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
- Article unique: DECIDE DE VOTER A MAIN LEVEE pour la désignation des membres des commissions municipales permanentes chargées d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal.
Cette délibération a été adoptée par 35 POUR
Pour extrait conforme,
Par délégation du Maire,
La Directrice Générale Adjointe des Services
en charge de l’Administration Générale, des
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son
affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la Commune de Sucy-en-Brie, étant précisé que celle-
ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse où
implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.