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Déliberation - 2025 12 01 DELIBERATION 114 Reprise provision risques charges recours contentieux ROKHSI
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 01 DELIBERATION 114 Reprise provision risques charges recours contentieux ROKHSI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Feuillet n°231
Envoyé en préfecture le 05/12/2025 2025_114 DEL
VILLE DE 1 Reçu en préfecture le 05/12/2025
( : ex Publié le Es
ID : 001-210101739-20251202-2025_114_DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : REPRISE SUR PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES DANS LE CADRE DU RECOURS CONTENTIEUX INTRODUIT PAR MADAME ROKHSI (7.1)
L’an deux mille vingt-cinq, le 1* décembre à 18 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Patrice DUNAND, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 23
Nombre de conseillers votants : 31
Date de convocation du Conseil : 24 novembre 2025
Date d'affichage de la convocation : 24 novembre 2025
Présents: Monsieur DUNAND (maire), Mesdames COURT, VANEL-NORMANDIN, ZELLER et Messieurs PELLÉ, VENARRE, CRUYPENNINCK, IVANEZ, DESAY (adjoints), Mesdames COSSARD, ASSENARE, VUILLIOT, HUSSON, GIET, LUZZI, GARNIER-SIMON et Messieurs ROBBEZ, CADOUX, LEVITRE, SIGAUD, VAN VAEREMBERG, MOLINAS, DUVILLARD (conseillers).
Pouvoirs :
Madame GILLET donne pouvoir à Mme COURT,
Mme CETTIER donne pouvoir à Mme HUSSON,
Mme DA SILVA DIAMANTINO donne pouvoir à Mme GIET,
Mme REYGROBELLET donne pouvoir à Mme COSSARD,
M. PELLETIER donne pouvoir à M. MOLINAS,
M. MAZET donne pouvoir à Mme ASSENARE,
M. DANGUY donne pouvoir à M. CADOUX,
M. BOCQUET donne pouvoir à Mme GARNIER-SIIMON.
Absents : Mme CHARRE et M. JUILLARD excusés.
Secrétaire de séance élue à l'unanimité : Madame Dominique COURT.
Le conseil municipal,
VU les articles L.2321-2, et R.2321-2 du code général des collectivités territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes,
VU la note de synthèse,
VU le compte-rendu de la commission Finances et Intercommunalité du 20 novembre 2095,
VU la délibération du conseil municipal du 4 mars 2024 constituant une provision de 15 184,97 € suite à la requête introduite devant le Tribunal Administratif par Madame ROKHSI, CONSIDÉRANT la décision de justice du 6 octobre 2025 qui limite la condamnation de la
commune de Gex à verser à Mme ROKHSI :
- la somme de 289,34 euros diminuée des retenues salariales applicables au titre de
l'indemnité compensatrice de congés non pris,
- la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative,
CONSIDÉRANT que la provision donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou
lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> PROCÈDE à la reprise de la provision de 15 184,97€,
> DIT que cette reprise s'effectuera au chapitre 78.
Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 05/12/2025 Pour copie conforme,
Publié le Fait à Gex, le 2 décembre 2025. ID : 001-210101739-20251202-2025 114 _DEL-DE
La secrétaire de séance, aire, na
Dominique COURT Price D NAND
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire
de la présente délibération, télétransmise à la Sous-
Préfecture de Gex le 5 décembre 2025 et publiée sur
le site internet de la ville de Gex le 5 décembre 2025.