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Déliberation - delib n2022 11 093 gestion comptable contentieux administratif reprise de provision pour risque
Document publié le Mercredi 9 novembre 2022 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib n2022 11 093 gestion comptable contentieux administratif reprise de provision pour risque)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Nombre de Conseillers
- en exercice : 27
- présents : 21
- pouvoirs : 5
- abstention : 0
- votants : 26
- pour : 26
- contre : 0
N° 2022/11/093
OBJET : Gestion
Envoyé en préfecture le 18/11/2022
EXTRAIT Reçu en préfecture le 18/11/2022
DU REGISTRE DES DELIE hitcné le
DU CONSEIL MUN, ID : 069-216902726-20221115-2022 11 093-DE
Le mardi quinze novembre deux mil vingt-deux à dix-neuf-heures, le Conseil
Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, en Mairie de Communay, salle du Conseil, sous la présidence
de Monsieur Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 09 novembre 2022
Date d'affichage de la délibération :
Date de transmission en Préfecture du Rhône : 18 novembre 2022
PRESENTS: Mme et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre
THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian
GAMET, Dominique BARJON, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-
JUSTE, Yvan PATIN, Isabelle JANIN ; Caroline BARBERET {Fleck), Karim BOUKADOUR,
Franck COUGOULAT, Martine JAMES, Julien MERCURIO, Louis DELON, Isabelle comptable- Contentieux
administratif-Reprise de
provision pour risque
PIERROT.
Pouvoirs : De M. Gérard SIBOURD à Mme Sylvie ALBAN!
De Mme Magali CHOMER à Mme France REBOUILLLAT
De Mme Odile ADRIAN-LEROY à M Dominique BARJON
De Mme Laurence ECHAVIDRE à Mme Isabelle JANIN
De M Samir BOUKELMOUNE à Mme Martine JAMES
ABSENT : M. Stève DALMASSO
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Pierre THOMASSOT
En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant
atteint, le Conseil Municipal a pu valablement délibérer
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu’en vertu du 29° de l’article L.2321-2 du Code général des
collectivités territoriales, a été constituée par délibération n° 2022/04/041 en date du 5 avril 2022, une
provision pour risque contentieux d’un montant de 3 000 euros, en raison de l’appel du jugement du
Tribunal administratif de Lyon favorable à la Commune rendu le 18 décembre 2020, interjeté par le
requérant devant la Cour Administrative d'Appel de Lyon.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que ce contentieux ayant trouvé sa résolution par un jugement
rendu le 29 mars 2022 contre lequel aucune des parties ne s’est pourvue en cassation, il lui appartient
désormais de procéder à la reprise de la provision ainsi constituée.
Monsieur le Maire rappelle à ce titre à l'assemblée que par délibération n° 2020/06/023 en date du 9
juin 2020, le Conseil municipal a usé du droit à lui accordé par le deuxième alinéa de l’article R.2321-3
du code général des collectivités territoriales, de recourir au régime particulier de la provision comme
ressource de la section d'investissement : ainsi et par exception, la constitution de la provision rappelée
a donné lieu à écritures d'ordre budgétaire en dépense de fonctionnement d’une part, en recette
équivalente d’investissement d’autre part. Sa reprise donnera donc lieu, a contrario, à une dépense
d'ordre à en section d'investissement et à une recette d'ordre du même montant en section de
fonctionnement.
Pour ce faire, les inscriptions budgétaires requises figureront dans la décision modificative n° 2 appelée
à être soumise à l’assemblée en la présente séance.
k*+%
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compier de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwnn.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de le notification de la réponse de l'autorité temitoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Envoyé en préfecture le 18/11/2022
Reçu en préfecture le 18/11/2022
-2- Affiché le
ID : 069-216902726-20221115-2022 11 093-DE
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2321-2 et R.2321-2 ;
Vu la délibération n° 2020/06/023 en date du 9 juin 2020 optant pour le régime optionnel de
constitution des provisions autorisé par le 2°" alinéa de l’article R.2321-3 du code général des
collectivités territoriales et portant constitution ‘une provision pour risque contentieux ;
Vu la délibération n° 2022/04/041 en date du 5 avril 2022 portant constitution d’une provision pour
risque contentieux en raison d'un appel interjeté devant la Cour Administrative d’Appel de Lyon à
l'encontre d’un jugement favorable à la Commune rendu le 18 décembre 2020 par le Tribunal Administratif de Lyon ;
Considérant le jugement rendu par la Cour Administrative d'Appel de Lyon le 29 mars 2022 à l'encontre
duquel aucune des parties ne s’est pourvue en cassation dans le délai requis :
Considérant que ce jugement étant ainsi rendu définitif, il appartient à l’assemblée délibérante de
prononcer la reprise de la provision qu’elle a constituée à cette occasion ;
- de REPRENDRE la provision constituée par la délibération n° 2022/04/041 en date du 5 avril 2022 à
hauteur de 3 000 euros ;
- d'INDIQUER que les inscriptions de crédits nécessaires aux écritures de reprise de cette provision
interviendront dans le cadre de la décision modificative budgétaire n° 02 appelée à être soumise à
l'assemblée en la présente séance, à raison de :
3 000 euros à l’article 15112 du chapitre 040 en dépense de la section d'investissement :
3 000 euros à l’article 7815 du chapitre 042 en recette de la section de fonctionnement ;
+X+*
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 26 voix soit l'unanimité des
membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône. .
/) Pierre THOMAËSOT, Jean-Philippe CHONÉ,
Secrétaire de Yéance
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative. le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre Ja présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réceplion en Préfecture du Rhône :
date de sa publication
La juridiction administrative peut aussi êlre saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à pañtir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la noïffication de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.