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Déliberation - 99 DE 9 Reprise Dune Provision Semi Budgetaire Pour Risques et Charges Risques Contentieux
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 9 Reprise Dune Provision Semi Budgetaire Pour Risques et Charges Risques Contentieux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
1
N° D’ORDRE : 2020-94
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 22 SEANCE DU 10 JUILLET 2020 Pouvoirs : 07
Excusé : 00
Absents : 00
Qui ont pris part
à la délibération : 29
Date de convocation : 3 Juillet 2020
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – Mme VIENOT Véronique – M. BLANC Romain – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – M. CHAMBELLAND Michel – Mme PICHARD Laure – Mme BECCHINO-BEAUDOUARD Sylvie – M. QUENET Xavier – Mme MATHIVET Séverine – M. DEDONS Fabrice – M. FONTANA Alain – M. CAILLEAUX Rémi – Mme ARGENTO Katia – Mme RASTOUIL Angélique – M. FRANCESCHINI Damien (arrivé à 18h42) – M. CLAVE Denis – M. DEZERAUD Philippe – M. LE PEN Jean-Ronan –M. CALMET Pierre.
Pouvoirs : Mme DEFAUX Catherine pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – M. TOULOUSE Christian pouvoir à M. MARIN Michel – M. LABASTIE Eric pouvoir à Mme VIENOT Véronique – Mme LABROUSSE Sylvie pouvoir à M. BLANC Romain – Mme ASNARD Marjorie pouvoir à Mme DEMIERRE Colette – Mme SAUQUET Adeline pouvoir à M VINCENT Romain – Mme MONTAGNY Nolwenn pouvoir à M. CLAVE Denis.
Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia.
L'an deux mille vingt, le dix Juillet à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de la ville de SAINT-MANDRIER SUR MER a été assemblé dans le réfectoire de l’ancien restaurant scolaire, Rue Anatole France, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.
9 – REPRISE D’UNE PROVISION SEMI-BUDGETAIRE POUR RISQUES ET CHARGES : RISQUES CONTENTIEUX (SARL ICE / COMMUNE)
Monsieur le Maire rappelle à Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux que par délibération en date du 25 Mars 2019, le Conseil Municipal a adopté une délibération relative à la constitution d’une provision pour risques et charges d’un montant de 20 500 € dans le cadre d’un contentieux opposant la SARL ICE à la commune (contestation sur le caractère anormalement bas de l’offre rejetée dans le cadre du marché 2015 – 15 construction d’une cuisine centrale – Lot électricité).
Monsieur le Maire informe l’assemblée que par Jugement en date du 28 Novembre 2019, le Tribunal Administratif de Toulon a rejeté la requête de la SARL ICE. Par ailleurs, aucun appel n’a été relevé contre ledit jugement.
Par conséquent, il convient de clôturer ce dossier et de reprendre la provision semi-budgétaire y afférente.
Il sera précisé que la reprise de cette provision sera inscrite au budget primitif 2020 de la commune.
Après avoir donné toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir approuver la reprise d’une provision semi-budgétaire pour 2
risques et charges et de dire que ladite reprise de provision sera inscrite au budget primitif 2020 de la commune.
Le Conseil Municipal délibérant,
- OUI l’exposé de M. le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités ;
DECIDE PAR 24 POUR ET 5 ABSTENTIONS (MM. CLAVE Denis, DEZERAUD Philippe, LE PEN Jean Ronan, CALMET Pierre, Mme MONTAGNY Nolwenn). - D’autoriser la reprise de la provision semi-budgétaire pour risques et charges à hauteur de 20 500 €.
- DIT que ladite reprise de provision sera inscrite au budget primitif 2020 de la commune.
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 17 Juillet 2020, pour extrait conforme.
Signé : Le Maire
Gilles VINCENT