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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240926D07D publi
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h17
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240926D07D publi)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
26
septembre
2024
Délibération
n
20240926D07D
MACS Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MAREMNE ADOUR
CÔTE-SUD
SÉANCE
DU
26
SEPTEMBRE
2024
À 18
HEURES
30
SALLE
DU
CONSEIL
DU
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE
TYROSSE
Nombre
de conseHiers
en
exercice
: 57
présents
: 36
absents
représentés
: 13
absents
excusés
: 8
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
26
SEPTEMBRE
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-six
du
mois
de
septembre
à
18
heures
30,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
18
septembre
2024,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
conseil
du
siège
de
MACS
à
Saint-Vincent
de
Tyrosse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
FR0
USTEY.
Présents Mesdames
et
Messieurs
Jean-Luc
ASCHARD,
Alexandrine
AZPEITIA,
Armelle
BARBE,
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
Emmanuelle
BRESSOUD,
Géraldine
CAYLA,
Frédérique
CHARPENEL,
Nathalie
DARDY,
Jean-Claude
DAULOUÈDE,
Sylvie
DE
ARTECHE,
Bertrand
DESCLAUX,
Gilles
DOR,
Maêlle
DUBOSC-PAYSAN,
Régis
DUBUS,
Florence
DUPOND,
Pierre
FR0
USTEY,
Louis
GALDOS,
Régis
GELEZ,
Olivier
GOYENECHE,
Patrick
LACLÉDÈRE,
Pierre
LAFFITTE,
Cédric
LARRIEU,
Marie-Thérèse
LIBIER,
Isabelle
MAINPIN, AIme
MARCHAND,
Élisabeth
MARTINE,
iean-François
MONET,
Stéphanie
MORA-DAUGAREIL,
Damien
NICOLAS,
Pierre
PECASTAINGS,
Kelly
PERON,
Philippe
SARDELUC,
Alain SOUMAT,
Serge
VIAROUGE,
Christophe
VIGNAUD,
Mickaél
WALLYN.
Absents
représentés:
Mme
Françoise
AGIER
a donné
pouvoir
à
M.
Jean-Luc
ASCHARD,
M.
Henri
ARBEILLE
a donné
pouvoir
à
M.
Gilles
DOR,
M.
Patrick
BENOIST
a
donné
pouvoir
à
Mme
AIme
MARCHAND,
M.
Francis
BETBEDER
a
donné
pouvoir
à
M.
Régis
GELEZ,
M.
Hervé
BOUYRIE
a donné
pouvoir
à M.
Pierre
FROUSTEY,
M.
Pascal
CANTAU
a donné
pouvoir
à Mme
Sylvie
DE
ARTECHE,
Mme
Valérie
CASTAING-TONNEAU
a
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
PECASTAINGS,
M.
Alain
CAUNÈGRE
a
donné
pouvoir
à
Mme
Frédérique
CHARPENEL,
M.
Benoît
DARETS
a
donné
pouvoir
à
Mme
Nathalie
DARDY,
M.
Jean-Luc
DELPUECH
a
donné
pouvoir
à
Mme
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
M.
Dominique
DUHIEU
a
donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Thérèse
LIBIER,
Mme
Nathalie
MEIRELES-ALLADIO
a
donné
pouvoir
à
M.
Patrick
LACLÉDÈRE,
M.
Jérôme
PETITJEAN
a
donné
pouvoir
à
M.
Olivier
GOYENECHE.
Absents
excusés
: Mesdames
Véronique
BREVET,
Séverine
DUCAMP,
Isabelle
LABEYRIE,
Messieurs
Lionel
CAMBLANNE,
Mathieu
DIRIBERRY,
Eric
LAHILLADE,
Alexandre
LAPÈGUE,
Olivier
PEANNE.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Alexandrine
AZPEITIA.
OBJET
:
ENVIRONNEMENT
-
TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE
-
GEMAPI
-
APPROBATION
DU
PROJET
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POUR
L’ANIMATION
ET
LA
MISE
EN
OEUVRE
DU
PROGRAMME
D’ÉTUDES
PRÉALABLE
AU
PROGRAMME
D’ACTIONS
DE
PRÉVENTION
DES
INONDATIONS
À L’ÉCHELLE
DU
SOUS-BASSIN
DE
L’ADOUR
AVAL
Rapporteur
: Madame
AIme
MARCHAND
Le
dispositif
PAPI,
Programme
d’Action
pour
la
Prévention
contre
le
risque
Inondation,
a
pour
objectif
de
réduire
les
conséquences
des inondations.
Conformément
au
cahier
des charges
nationales
en
vigueur,
la
mise
en oeuvre
d’un
PAPI
se
décline
obligatoirement
en
deux
temps
: le
programme
d’études
préalable
(PEP)
et
le
«
PAPI
complet
».
1 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
26
septembre
2024
Délibération
n
20240926D07D
Le
périmètre
du
PAPI
Adour
aval
est
à
cheval
entre
le
département
des
Landes
et
celui
des
Pyrénées-Atlantiques.
Il
compte
103
communes
réparties
sur
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
du
Pays
d’Orthe
et
Arrigans,
du
Seignanx
et
de
la
Communauté d’agglomération
Pays
Basque.
Le
programme
d’études
préalable
au
PAPI
concerne
également
un
syndicat
de
rivières,
un
Établissement
public
territorial
de
bassin
(EPTB),
deux
départements
et
certains
services
de
l’État.
Les
communes
de
MACS
concernées
par
le
PAPI
Adour
aval
sont
: iosse,
Saint-Geours-de-Maremne,
Saint-Jean-de-
Marsacq,
Sainte-Marie-de-Gosse
et
Saint-Martin-de-Hinx.
Le
programme d’études préalable
au
PAPI
Adour
aval
comprend
37
actions,
qui
seront portées
par
les
divers
maîtres
d’ouvrages.
Cette
démarche
a pour
objectifde
donner
une
vision
claire
ettransparente
de
la
planification
et
de
l’allocation
des
ressources
pour
chaque
action
au
sein
du
programme
d’études
préalable
au
PAPI
Adour
aval.
Suite
à
l’établissement
et
au
partage
de
l’état
des
lieux
du
territoire
à l’ensemble
des
acteurs
et
élus
locaux,
la
stratégie
du
programme
d’études
préalable
au
PAPI
repose
en
trois
principaux
points
1.
Améliorer
la
connaissance,
la
conscience
et
la
culture
du
risque,
2.
Réduire
la
vulnérabilité
des
personnes
et
des
biens,
3.
Améliorer
la
gestion
des
ouvrages
de
protection
et
étudier
le
devenir
des
ouvrages
de
protection
n’entrant
pas
dans
le
champ
du
« décret
digues
» mais
présentant
un
intérêt
stratégique.
Par
délibération
en
date
du
17
juillet 2024,
l’établissement
public
territorial
de bassin
Institution
Adour
a
approuvé
le
projet
de
programme
d’études
préalable
au
PAPI.
La
présente
délibération
a pour
objet
de
valider
les
modalités
de
partenariat
technique
et
financier
entre
les
différentes
collectivités
intéressées
pour
l’animation
et
la
mise en oeuvre
du
programme
d’études
préalable
au
PAPI
à
l’échelle
du
sous-bassin
de
l’Adour
aval.
La
convention
de
partenariat
a
pour
objet
de
définir
les
rôles,
responsabilités et
participations financières
de
chacun
au
regard
des aides
publiques
(dont
le
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs)
dont
bénéficie
le
programme.
Le
partenariat
prendra
effet
à
compter
du
1er
janvier
2025
pour
une
durée
de
3
ans
conformément
à
la
durée
du
programme
d’études
préalable.
Le
financement
du
projet
de
partenariat
se
fera
avec
.
une
participation
des
départements
au
reste
à charge
incombant
à I’EPTB,
.
une
répartition
du
reste
à charge
entre
les
EPCI-FP,
avec
une
participation
de
MACS
à hauteur
de
16
526,16
€
pour
les
clefs
de
répartition
relatives
aux
actions
mutualisées
à l’échelle
du
PAPI,
.
une
répartition
du
reste
à charge
relatif
aux
actions
relevant
de
la
compétence
GEMAPI.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
vu
la
Directive
européenne
2007/6D/CE
dite
«
directive
inondation
»
du
23
octobre
2007
relative
à
l’évaluation
et
à
la
gestion
des
risques
d’inondation;
vu
la
loi
n
2003-699
du
30juillet
2003
relative à
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
et
à
la
réparation
des
dommages
et notamment
son
titre
Il «
risques
naturels;
vu
la
loi
n
2010-788
du
12juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement;
vu
la
loi
du
27janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
attribuant
aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
la
compétence
«
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
» (GEMAPI);
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales;
vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses articles
L.
566-8,
R.
566-14
et
R.
166-15
relatifs
aux
stratégies locales;
vu
le
décret
n’
2011-227
du
2
mars
2011
relatifà
l’évaluation
et
à
la
gestion
des
risques
d’inondation;
vu
le
décret
n
2015-1038
du
20
août
2015
relatifaux
établissements
publics
territoriaux
de bassin
et
aux
établissements
publics
d’aménagement
et
de gestion
de
l’eau;
vu
l’arrêté
interministériel
du
7 octobre
2014
relatifà
la
stratégie
nationale
de
gestion
du
risque
inondation;
vu
l’arrêté
du
21
mars
2012
du
préfet
de
la
région
Midi-Pyrénées,
coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne,
arrêtant
2 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
26
septembre
2024
Délibération
n
20240926D07D
l’évaluation
préliminaire des
risques
inondation
du
bassin
Adour-Garonne;
vu
l’arrêté
du
11
janvier
2013
du
préfet
de
la
région
Midi-Pyrénées,
coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne,
arrêtant
la
liste
des
territoires
à risque
important
d’inondation
du
bassin
Adour-Garonne;
vu
l’arrêté
du
3
décembre
2014
du
préfet
de
la
région
Midi-Pyrénées,
coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne,
arrêtant
les
cartes
des
risques
d’inondation
des
territoires
à risque
important
d’inondation
du
bassin
Adour-Garonne;
vu
l’arrêté
du
11
mars
2015
du
préfet
de
la
région
Midi-Pyrénées,
coordonnateur
du
bassin
Adour
Garonne,
arrêtant
les
périmètres,
les
objectifs
et
les
délais
d’approbation
des
stratégies
locales
des
territoires
à
risque
important
d’inondation
du
bassin
Adour-
Garonne;
vu
l’arrêté
du
décembre
2015
du
préfet
de
la
région
Midi-Pyrénées,
coordonnateur
du
bassin
Adour
Garonne,
arrêtant
le
plan
de
gestion
du
risque
inondation
du
bassin
Adour-Garonne;
vu
l’arrêté
préfectoral
PR/DAECL/2016/n790
portant
transformation
de
l’entente
interdépartementale
«
Institution
Adour
»
en
syndicat
mixte
ouvert;
vu
l’arrêté
interpréfectoral
n
64
2018-02-22-002
en
date
du
22février
2018
portant
sur
le
pilotage
de
la
stratégie
locale
de
gestion
du
risque
d’inondation
sur
le
territoire
à risque
important
d’inondation
côtier
basque;
vu
l’arrêté
interpréfectoral
PR/DC2PAT/2018/n
94
en
date
du 16
mai
2018
portant
modification
des
statuts
du
syndicat
mixte
«
Institution
Adour
»;
vu
l’arrêté
interpréfectoral
n64-2020-07-20-002
en
date
du
20juillet
2020
approuvant
la
stratégie
locale de
gestion
du
risque
d’inondation
du
territoire
à risque
important
(TRI)
d’inondation
côtier
basque;
vu
le
plan
de
gestion
du
risque
inondation
du
bassin
Adour-Garonne
(PGRI)
2022-2027;
vu
le
schéma
directeur
d’aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin Adour-Garonne
(SDAGE)
2022-2027;
vu
l’instruction
du
gouvernement
du
22
juin 2023 relative
au
dispositif de
labellisation des
programmes
d’actions
de
prévention
des
inondations
«
PAPI
3 —juillet
2023
»
vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à
l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n
107
en
date
du 8
avril
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes;
vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
2017,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021,
25
novembre
2021
et
28
mars
2024
portant
définition
et
modifications
de
l’intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y sont
soumises;
vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du 24
mars
2022
portant
approbation
de
la
convention
de
partenariat
pour
l’élaboration
d’un
programme
d’études
préalables
au
PAPI
Adour
Aval;
vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
28
mars
2024
portant
approbation
de
l’avenant
n
1
à
la
convention
de
partenariat
pour
l’élaboration
d’un
programme
d’études
préalables
au
PAPI
Adour Aval;
vu
la
délibération
de
l’établissement
public
territorial
de
bassin
Institution
Adour
en
date
du
1 7juillet
2024,
approuvant
le
projet
de
programme
d’études
préalable au
PAPI;
vu
le
projet
de
convention
de
partenariat
pour
l’animation
et
la
mise
en
oeuvre du
programme
d’études
préalable
à
un
programme
d’actions
de
prévention
des
inondations
à l’échelle du
sous-bassin
de
l’Adour
aval,
ci-annexé;
décide,
après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité,
.
d’approuver
le
projet
de
convention
de
partenariat
pour
l’animation
et
la
mise en
oeuvre
du
programme
d’études préalable
au
programme
d’actions
de
prévention
des
inondations
à l’échelle
du
sous-bassin
de
l’Adour
aval,
tel
qu’annexé
à la
présente,
.
d’approuver
la
participation financière
de
la
Communauté
de
communes
à
hauteur
de
16
526,16
€
pour
la
période
de
2025
à 2027,
.
d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
ledit
projet
de
convention,
.
d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
toute
pièce
et
tout
document
se
rapportant
à
l’exécution
de
la
présente.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
‘État
dans
3 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
26
septembre
2024
Délibération
n
202409260070
le
département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Vincent
de Tyrosse,
le
26
septembre
2024
4 P a g e | 1
Convention de partenariat pour l’animation d’un programme d’études préalable à un programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin de l’Adour aval
CONVENTION
Partenariat pour l’animation et la mise en œuvre du programme d’études préalable à un programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin de l’Adour aval P a g e | 2
Convention de partenariat pour l’animation d’un programme d’études préalable à un programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin de l’Adour aval
Entre :
L’Institution Adour, établissement public territorial du bassin de l’Adour, domiciliée au 38 rue Victor Hugo - 40025 Mont-de-Marsan cedex et représentée par son président, Paul Carrère, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération n°xxxxxxxx en date du xxxxxxxxxxxx,
ci-après dénommée : l’EPTB
Et :
La communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, domiciliée au 156 route de Mahoumic - 40300 Peyrehorade, représentée par son président, Jean-Marc Lescoute, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération n°xxxxxxxx en date du xxxxxxxxxxxx,
ci-après dénommée : la CCPOA
Et :
La communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, domiciliée allée des Camélias - 40230 Saint- Vincent-de-Tyrosse, représentée par son président, Pierre Froustey, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération n°xxxxxxxx en date du xxxxxxxxxxxx,
ci-après dénommée : la CCMACS
Et :
La communauté de communes du Seignanx, domiciliée 1526 avenue de Barrère - 40390 Saint-Martin- de-Seignanx, représentée par sa présidente, Isabelle Dufau, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération n°xxxxxxxx en date du xxxxxxxxxxxx,
ci-après dénommée : la CCS
Et :
La communauté d’agglomération Pays Basque, domiciliée 15 avenue du Maréchal Foch - 64185 Bayonne, représentée par son président, Jean-René Etchegaray, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération n°xxxxxxxx en date du xxxxxxxxxxxx,
ci-après dénommée : la CAPB
Et :
Le syndicat mixte du bas Adour maritime, domicilié 116 rue de Gascogne - 64240 Urt, représenté par son président, Raymond Pouyanné, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération n°xxxxxxxx en date du xxxxxxxxxxxx,
ci-après dénommé : le SMBAM P a g e | 3
Convention de partenariat pour l’animation d’un programme d’études préalable à un programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin de l’Adour aval
Et :
Le Département des Pyrénées-Atlantiques, domicilié au 64 avenue Jean Biray - 64058 Pau Cedex 9, représenté par son président, Jean-Jacques Lasserre, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération n°xxxxxxxx en date du xxxxxxxxxxxx,
ci-après dénommé : le Département 64
Et :
Le Département des Landes, domicilié au 23 rue Victor Hugo – 40025 Mont-de-Marsan Cedex, représenté par son président, Xavier Fortinon, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération n°xxxxxxxx en date du xxxxxxxxxxxx,
ci-après dénommé : le Département 40
La CCPOA, la CCMACS, la CCS et la CAPB étant ci-après désignées conjointement par les EPCI-FP,
L’établissement public territorial de bassin Institution Adour étant ci-après désigné par l’EPTB,
Le SMBAM et la CAPB étant ci-après désignés par les structures gémapiennes,
Les Départements 64 et 40 étant ci-après désignés conjointement par les Départements,
Les EPCI-FP et les Départements étant ci-après désignés conjointement par les participants financeurs,
L’EPTB, les EPCI-FP, les Départements et les structures gémapiennes sont ci-après désignés individuellement par partie et conjointement par parties.
***
PREAMBULE
Par convention en date du 5 février 2019, la communauté d’agglomération Pays Basque et l’Institution Adour ont collaboré pour l’élaboration du volet fluvial de la stratégie locale de gestion du risque inondation (SLGRI) du territoire à risque important inondation (TRI) côtier basque. Des conventions ont également été établies entre l’Institution Adour et les communautés de communes Maremne Adour Côte Sud, du Pays d’Orthe et Arrigans et du Seignanx pour la participation de l’EPTB à l’élaboration de cette SLGRI.
Ce travail a été sanctionné par l’approbation de la SLGRI par arrêté interpréfectoral en date du 20 juillet 2020.
Dès lors, les quatre EPCI-FP concernés (communauté d’agglomération Pays Basque, communauté de communes du pays d’Orthe et Arrigans, communauté de communes Maremne Adour Côte Sud et communauté de communes du Seignanx) ainsi que le syndicat mixte du bas Adour maritime - en charge de la GEMAPI - ont sollicité l’EPTB pour le portage d’un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) sur le périmètre de l’Adour aval qui constituerait la suite opérationnelle du travail entrepris jusqu’alors.
Par délibération n°95/2021, le comité syndical de l’EPTB a délibéré favorablement sur le principe du portage par l’Institution Adour du programme d’études préalable à un programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) sur l’Adour aval. P a g e | 4
Convention de partenariat pour l’animation d’un programme d’études préalable à un programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin de l’Adour aval
Dans le cadre d’un travail de concertation conduit avec les EPCI-FP du territoire, le syndicat mixte du bas Adour maritime (SMBAM) et les deux Départements (Pyrénées-Atlantiques et Landes), l’organisation partenariale nécessaire à l’élaboration de ce PAPI a été établie.
Pour la construction du PEP au PAPI Adour aval, de nombreuses réunions ont rassemblé les différents décideurs, acteurs et partenaires et notamment :
des réunions techniques avec les élus et les services des structures GEMAPIENNES et des EPCI- FP,
une journée de groupes de travail afin de définir les actions,
des réunions avec les services de l’État, garants du bon déroulement de la démarche, des réunions du comité de pilotage (2).
Le programme d’actions, tel que constitué, prévoit que l’Institution Adour conduise l’animation du PAPI ainsi que diverses opérations qui seront réalisées en régie (AXE 0). L’EPTB est également identifié comme maître d’ouvrage, pour le compte des EPCI-FP et du syndicat en charge de la GEMAPI, des actions considérées comme mutualisables à l’échelle du territoire afin de rationaliser et d’optimiser les démarches (demandes de subventions, économies d’échelle, …). La présente convention a pour objet de définir les rôles, responsabilités et participations financières de chacun au regard des aides publiques (dont le fonds de prévention des risques naturels majeurs) dont bénéficie le programme.
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Vu la Directive européenne 2007/60/CE dite « directive inondation » du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation,
Vu la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages et notamment son titre II « risques naturels »,
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
Vu la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) attribuant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI),
Vu le décret n°2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation,
Vu l’instruction du gouvernement du 22 juin 2023 relative au dispositif de labellisation des programmes d’actions de prévention des inondations « PAPI 3 – juillet 2023 »,
Vu le plan de gestion du risque inondation du bassin Adour-Garonne (PGRI) 2016-2021 et notamment son objectif stratégique n°1 Développer des gouvernances, à l’échelle territoriale adaptée, structurées, pérennes, et aptes à porter des stratégies locales et programmes d’actions permettant la mise en œuvre des objectifs suivants du PGRI,
Vu l’arrêté interpréfectoral n°64-2020-07-20-002 en date du 20 juillet 2020 approuvant la stratégie locale de gestion du risque d’inondation du territoire à risque important (TRI) d’inondation côtier basque,
Vu la convention de délégation d’une partie de la compétence GEMAPI par le SMBAM à l’EPTB en date du XXX,
Considérant la validation du projet de programme d’études préalable par le comité de pilotage lors de sa réunion en date du 3 juillet 2024,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT P a g e | 5
Convention de partenariat pour l’animation d’un programme d’études préalable à un programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin de l’Adour aval
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de partenariat technique et financier entre les différentes collectivités intéressées pour l’animation et la mise en œuvre du programme d’études préalable au programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin de l’Adour maritime. Le contenu complet du programme d’études préalable est porté en annexe à la présente convention (cf. Annexe 2 : Liste complète des actions inscrites au PEP au PAPI et coûts prévisionnels associés).
Article 2. Durée et prise d’effet de la convention
La présente convention prendra effet à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 3 ans conformément à la durée du programme d’études préalable. Un calendrier prévisionnel de la mise en œuvre des actions est annexé à la présente convention (cf. Annexe 3 : Planning prévisionnel des actions du PEP).
Article 3. Périmètre géographique du projet
Le programme d’études préalable au PAPI Adour aval porte sur le sous-bassin de l’Adour aval tel que délimité ci-après :
- limite amont : limite aval du PAPI de Dax, soit la confluence avec le Luy (exclu) en rive gauche et la limite communale entre Saubusse et Saint-Geours-de-Maremne en rive droite, - limite aval : embouchure de l’Adour à l’exclusion des parties des communes de Bayonne et d’Anglet situées en rive gauche de l’Adour à l’aval de la confluence avec la Nive.
Les sous bassins des affluents qui confluent avec l’Adour sur le linéaire considéré sont totalement inclus à l’exception :
- des sous-bassins versants des affluents inclus partiellement :
o celui du Lauhirasse (exclusion du périmètre situé sur les communes de Labastide- Villefranche, Abitain, Autevielle-Saint-Martin-Bideren),
o celui de l’Estey de la barthe de haut (exclusion du périmètre situé sur la commune de Siest),
o celui des gaves réunis à partir de la confluence du gave d’Oloron (exclusion du périmètre situé sur les communes de Léren, Saint-Pé-de-Léren, Labastide- Villefranche)
o celui de la Bidouze (exclusion du périmètre situé sur les communes de Labastide- Villefranche, Abitain, Autevielle-Saint-Martin-Bideren)
- des sous-bassins versants des affluents exclus en totalité :
o celui de la Nive.
Communes ou parties de communes non comprises dans le périmètre : Siest, Léren, Saint-Pé-de- Léren, Labastide-Villefranche, Abitain, Autevielle-Saint-Martin-Bideren, Anglet, partie de Bayonne située en rive gauche de l’Adour à l’aval de la confluence avec la Nive.
La carte de localisation du territoire concerné par le projet ainsi que la liste des collectivités parties- prenantes sont annexées à la présente convention (cf. Annexe 1 : Localisation du territoire concerné par le projet ainsi que la liste des collectivités parties-prenantes).
Article 4. Engagements et attendus des parties
Par l’animation de ce programme d’études préalable au PAPI Adour aval, les partenaires du projet s’engagent, dans le respect de leurs prérogatives respectives, à traiter de manière globale et intégrée P a g e | 6
Convention de partenariat pour l’animation d’un programme d’études préalable à un programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin de l’Adour aval
les problématiques de gestion des risques d’inondation, de préservation de l’environnement et d’aménagement du territoire, à informer le public pour développer la conscience du risque, et à réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et des territoires aux phénomènes naturels prévisibles d’inondations.
4.1. Engagements et attendus de l’EPTB
En tant que structure porteuse, l’EPTB est chargé de :
- animer et coordonner la démarche,
- porter la maîtrise d’ouvrage des actions mutualisées à l’échelle de tout ou partie du territoire et des actions qui lui sont confiées par délégation de la compétence GEMAPI, - constituer le dossier de candidature du PAPI Adour aval,
- être l’interlocuteur principal des partenaires institutionnels et des services instructeurs, - assurer le suivi technique et financier de la démarche.
4.2. Rôle et missions des structures gémapiennes
Les structures exerçant la compétence GEMAPI sur le sous-bassin versant de l’Adour maritime sont chargées, dans le cadre du projet, de :
- relayer les informations relatives au projet au sein de leurs instances et auprès de leurs administrés,
- contribuer à la réalisation des actions inscrites dans le programme d’études préalable au PAPI Adour aval,
- apporter tout éclairage et expertise visant à une compréhension collective du fonctionnement des cours d’eau à l’échelle du sous-bassin versant,
- porter la maîtrise d’ouvrage des actions identifiées comme relevant de la compétence GEMAPI dès lors qu’elles portent sur leur territoire de compétence et n’ont pas été déléguées à l’EPTB,
- participer à la constitution du dossier de candidature pour le PAPI Adour aval, - contribuer au suivi technique et financier de la démarche,
- participer au financement du reste à charge du projet incombant à l’EPTB selon les modalités de répartition indiquées à l’article 7.
4.3. Rôle et missions des EPCI-FP
Les EPCI-FP sont chargés, dans le cadre du projet, de :
- contribuer à la réalisation des actions inscrites dans le programme d’études préalable au PAPI Adour aval,
- participer à la constitution du dossier de candidature pour le PAPI Adour aval, - relayer les informations relatives au projet au sein de leurs instances, - contribuer au suivi technique et financier de la démarche,
- participer au financement du reste à charge du projet incombant à l’EPTB selon les modalités de répartition indiquées à l’article 7.
4.4. Rôle et missions des Départements
Au regard des compétences qui leur sont dévolues, les Départements sont chargés, dans le cadre du projet, de :
- contribuer à la réalisation des actions inscrites dans le programme d’études préalable au PAPI Adour aval,
- participer à la constitution du dossier de candidature pour le PAPI Adour aval, - relayer les informations relatives au projet au sein de leurs instances, - contribuer au suivi technique et financier de la démarche,
- participer au financement du reste à charge du projet incombant à l’EPTB selon les modalités de répartition indiquées à l’article 7. P a g e | 7
Convention de partenariat pour l’animation d’un programme d’études préalable à un programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin de l’Adour aval
Article 5. Contenu du programme, moyens mis en œuvre et maîtrise d’ouvrage
Dans le cadre du projet, en tant que structure porteuse, et pour mener à bien les missions qui lui incombent telles qu’identifiées précédemment, l’EPTB mettra en place les moyens décrits ci-après.
L’animation et l’accompagnement technique de ce projet impliquera :
- le recrutement d’un chargé de mission dédié (1 équivalent temps plein) au sein de l’équipe en charge de la gestion des risques fluviaux. Cet animateur sera encadré par le responsable du service risques fluviaux et épaulé par :
o des collègues en charge de la mise en œuvre et de l’élaboration de PAPI ou programmes d’études préalable à un PAPI,
o des collègues en charge d’opérations relatives à la gestion de risques fluviaux (systèmes d’endiguement, mobilités des cours d’eau, etc.),
o des collègues en charge de la gestion administrative et financière des opérations conduites sous maitrise d’ouvrage de l’EPTB.
- le recrutement au sein de l’équipe en charge de la gestion des risques fluviaux d’un chargé de mission en charge de l’animation et du suivi des actions spécifique aux actions de réduction de vulnérabilité (0,2 équivalent temps plein) ;
- le recrutement au sein de l’équipe en charge de la gestion des risques fluviaux d’un ingénieur hydraulique pour le suivi des études hydrauliques qui pourraient être déléguées par les structures gémapiennes (0,8 équivalent temps plein).
Le personnel dédié à la mission disposera d’un équipement de bureau classique (informatique, mobilier, etc.) et aura accès aux véhicules de la flotte de l’EPTB. Le personnel sera basé au siège de l’EPTB.
Article 6. Engagement financier des parties
6.1. Montant du programme d’études préalable au PAPI Adour aval
Le montant prévisionnel total du programme d’études préalable au PAPI Adour aval est évalué à 2 355 263,00 € TTC (cf. Annexe 2 : Liste complète des actions inscrites au PEP au PAPI et coûts prévisionnels associés).
Le montant prévisionnel des actions à conduire par l’EPTB (actions mutualisées et actions conduites par délégation de compétence GEMAPI), objet de la présente convention, est évalué à 1 228 623,00 € TTC
Les actions mutualisées sont les suivantes :
Action Type Coût TTC
0.1 Animer le programme d’études préalable au PAPI Adour aval (le coût de l’animation inclut la rémunération des chargés de
mission, des frais de coordination et d’encadrement, les coûts
d’équipement, les déplacements, les participations à des
colloques ou formations, les frais annexes d’impression et
courriers, ainsi que d’éventuelles petites prestations, les frais
de communication, etc.)
Mutualisée
PAPI + Dpt
226 205,00 €
0.1.a Accompagner et suivre les opérations de réduction de la vulnérabilité PAPI
Mutualisée
Landes +
Dpt
29 212,00 €
0.1.b Assurer le suivi technique et l’expertise hydraulique des études
GEMAPI 116 846,00 €
1.1.a Mener une étude hydraulique de l’Adour GEMAPI 95 000,00 € 1.1.b Mener une étude hydraulique des gaves réunis GEMAPI 42 000,00 € 1.1.c Mener une étude hydraulique du sous bassin-versant de l’Aran GEMAPI 125 000,00 € P a g e | 8
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Action Type Coût TTC
1.1.d Mener une étude hydraulique du sous bassin-versant de l’Ardanavy
GEMAPI 55 000,00 €
1.5 Mettre en place des repères de crues Mutualisée PAPI
15 360,00 €
1.6 Définir une stratégie de communication et de sensibilisation au risque d’inondation
Mutualisée
PAPI
36 000,00 €
1.7 Développer des outils de communication et sensibilisation adaptés au territoire
Mutualisée
PAPI
54 000,00 €
1.9 Évaluer sur le plan environnemental le PAPI Mutualisée PAPI
180 000,00 €
5.1.a Réaliser des diagnostics de vulnérabilité sur les habitations exposées à un risque d’inondation dans le département des
Landes
Mutualisée
Landes
60 000,00 €
5.2 Réaliser des diagnostics de vulnérabilité sur les établissements publics exposés à un risque d’inondation dans
le département des Landes
Mutualisée
Landes
4 500,00 €
5.3.a Réaliser des diagnostics de vulnérabilité sur les biens d’activité professionnelle d’entreprise de moins de 20
salariés exposés à un risque d’inondation dans le département
des Landes
Mutualisée
Landes
19 500,00 €
7.2 Étudier la fonctionnalité hydraulique des ouvrages existants GEMAPI 170 000,00 €
6.2. Plan de financement du programme d’études préalables au PAPI Adour aval
Le plan de financement prévisionnel du projet est établi au regard des conditions d’éligibilité connues des règlements d’intervention des partenaires institutionnels et financiers. Le détail des financements attendus est précisé action par action en annexe à la présente convention (cf. Annexe 4 : Détail des actions mutualisées pour les années 2025-2027).
Article 7. Dispositions financières et modalités de versement des participations
7.1. Participation des Départements au reste à charge incombant à l’EPTB
Au titre de leur compétence en matière de solidarité départementale, de leurs politiques respectives en matière de préservation de l’environnement et de gestion des risques, et en tant que membres de l’EPTB, les Départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques participeront pour moitié au financement du reste à charge de l’EPTB relatif aux actions d’animation hors compétence GEMAPI. La part de reste à charge incombant aux Départements sera répartie à parité entre les deux Départements.
7.2. Répartition du reste à charge entre les EPCI-FP
Le reste à charge des actions conduites sous maitrise d’ouvrage de l’EPTB, déduction faite des subventions obtenues et des participations des Départements, sera réparti entre les EPCI-FP selon deux clefs de répartition financière :
- une clef de répartition relative aux actions mutualisées à l’échelle du PAPI, - une clef de répartition relative aux actions territorialisées du PAPI,
Clef de répartition concernant les actions mutualisées à l’échelle du PAPI
La clef de répartition concernant les actions mutualisées à l’échelle du PAPI, soit celles liées à l’animation du programme d’études préalable (action 0.1), à la définition d’une stratégie de communication et sensibilisation (action 1.6), au développement d’outils de communication et de sensibilisation (action 1.7) ainsi qu’à la réalisation de l’évaluation environnementale du PAPI Adour aval (action 1.9), s’appliquera entre les 4 EPCI-FP cosignataires. Elle est établie de la manière suivante : P a g e | 9
Convention de partenariat pour l’animation d’un programme d’études préalable à un programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin de l’Adour aval
- la population carroyée située dans la zone inondable centennale du PAPI compte pour 25% ; - le bâti situé dans la zone inondable centennale du PAPI compte pour 25% ; - le potentiel fiscal de l’EPCI-FP rapporté à la population carroyée dans le PAPI compte pour 50%.
Les sources des données utilisées pour l’établissement de la clé de répartition sont les suivantes :
- population carroyée à 200 m : données produites par l’INSEE ;
- zone inondable centennale : données issues des atlas des zones inondables, produites par les DDTM et la DREAL ;
- potentiel fiscal des EPCI-FP : données produites par le ministère de l’intérieur (DGCL) ; - superficie du bâti : données produites par l’IGN issues de la BD TOPO.
Ainsi, la répartition entre les EPCI-FP partenaires retenue pour les charges mutualisées à l’échelle du PAPI est la suivante :
- communauté d’agglomération Pays Basque : 81,46 %
- communauté de communes du Seignanx : 6,31%
- communauté de communes Maremne Adour Côte Sud : 4,37 %
- communauté de communes du pays d’Orthe et Arrigans : 7,86 %
Clef de répartition relative aux actions territorialisées du PAPI
Le reste à charge concernant le poste de chargé de mission réduction de la vulnérabilité (action 0.1.a), ainsi que les actions liées à la pose de repère de crues (action 1.5) et à la réalisation de diagnostic de vulnérabilité au sein des EPCI-FP landais (actions 5.1.a, 5.2.a et 5.3.a), sera réparti au pro rata de l’intérêt de chaque action entre les EPCI-FP concernés :
- proportionnellement au nombre de diagnostics de vulnérabilité estimés au sein des EPCI-FP landais (action 0.1.a) ;
- proportionnellement aux repères de crues posés sur le territoire (action 1.5) ; - proportionnellement au nombre de diagnostics réalisés au sein des EPCI-FP landais (actions 5.1.a, 5.2.a et 5.3.a).
7.3. Répartition du reste à charge relatif aux actions relevant de la compétence GEMAPI
Pour mémoire, le reste à charge des actions liées aux études hydrauliques (actions 1.1.a, 1.1.b, 1.1.c, 1.1.d et 7.2) ainsi que le poste d’un ingénieur hydraulique (action 0.1.b) sera entièrement assumé par le syndicat mixte du bas Adour maritime dans le cadre de la convention dédiée de délégation de compétence entre le SMBAM et l’EPTB.
7.4. Versement des participations
La participation annuelle sera appelée à l’année N+1 auprès de chaque participant au financement du reste à charge en une seule fois, calculée au prorata des dépenses effectives et recettes (cofinancements) appelées et sur la base du décompte global et définitif.
Un complément de participation pourra être sollicité ultérieurement dans une limite de 10% sur la base du plan de financement définitif auprès de chaque participant au financement du reste à charge. Au-delà, il conviendra de formaliser ce complément par avenant.
Article 8. Instances de pilotage et de suivi de la démarche
8.1. Comité de suivi de la convention
Cette instance constituée des représentants des parties se réunira a minima une fois par an pour assurer le suivi et la programmation des actions identifiées dans la convention.
8.2. Comité de pilotage de la démarche
Dans le cadre de l’animation du programme d’études préalable au PAPI Adour aval, les partenaires du projet coordonnent leur action au sein d’un comité de pilotage. P a g e | 10
Convention de partenariat pour l’animation d’un programme d’études préalable à un programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin de l’Adour aval
Ce comité de pilotage est constitué conformément au cahier des charges « PAPI 3 ». La composition prévisionnelle du comité de pilotage est précisée en annexe de la présente convention (cf. Annexe 5 : Liste des membres du comité de pilotage et du comité technique du PAPI Adour aval).
Le comité de pilotage s’assure de la cohérence des différentes composantes du programme d’études préalable au PAPI Adour aval ainsi que des actions à inscrire au PAPI Adour aval.
La préparation du travail du comité de pilotage est assurée par un comité technique.
8.3. Comité technique de la démarche
L’animation de la présente convention, ainsi que la préparation du travail du comité de pilotage, sont assurées par un comité technique composé de représentants des financeurs, des maîtres d’ouvrages et des parties.
Le comité technique se réunit autant que de besoin et notamment avant les réunions du comité de pilotage. Il informe le comité de pilotage de l’avancement des actions du programme d’études préalable au PAPI Adour aval, ainsi que de l’élaboration du PAPI Adour aval et de toute difficulté éventuelle.
Le comité technique peut se faire communiquer tous documents, études ou informations relatifs à la mise en œuvre du programme, détenus par les maîtres d’ouvrages.
La composition prévisionnelle du comité technique est précisée en annexe à la présente convention (cf. Annexe 5 : Liste des membres du comité de pilotage et du comité technique du PAPI Adour aval).
8.4. Groupes de travail
Des groupes de travail associant les collectivités et acteurs du territoire pourront être constitués pour travailler à des échelles géographiques ou sur des thématiques ciblées. Ils seront constitués sur proposition du comité technique et mis en place après validation par le comité de pilotage.
Article 9. Modification des clauses
La présente convention ne pourra être modifiée ou adaptée, dans ses termes ou ses dispositions pratiques que par voie d’avenant signé entre les parties étant précisé que le projet d’avenant devra être validé préalablement par les parties.
Article 10. Contestations
Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l’application de la présente convention est le Tribunal administratif de Pau. P a g e | 11
Convention de partenariat pour l’élaboration d’un programme d’études préalable à un programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin de l’Adour aval – Avenant n°1
Fait en X exemplaires orignaux
Fait à Mont-de-Marsan, le
Paul Carrère
Président de l’Institution Adour
Jean-Marc Lescoute
Président de la communauté de communes du
Pays d’Orthe et Arrigans
Pierre Froustey
Président de la communauté de communes
Maremne Adour Côte Sud
Isabelle Dufau
Présidente de la communauté de communes du
Seignanx
Jean-René Etchegaray
Président de la communauté d’agglomération
Pays Basque
Raymond Pouyanné
Président du syndicat mixte du bas Adour
maritime
Jean-Jacques Lasserre
Président du Département des Pyrénées-
Atlantiques
Xavier Fortinon
Président du Département des Landes P a g e | 12
Convention de partenariat pour l’animation d’un programme d’études préalable à un programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin de l’Adour aval
Annexe 1 : Localisation du territoire concerné par le projet ainsi que la liste des collectivités parties-prenantes P a g e | 13
Convention de partenariat pour l’animation d’un programme d’études préalable à un programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin de l’Adour aval
Annexe 2 : Liste complète des actions inscrites au PEP au PAPI et coûts prévisionnels associés
Axe 0 : animation
Fiche-action Maître
d'ouvrage
Coût global Reste à charge du maître d'ouvrage État (P181) FEDER
N° Libellé Montant HT/TTC Montant Taux Montant Taux Montant Taux
0.1
Animation du PEP Adour aval Institution
Adour 372 263,00 € - 97 337,66 € 26,15% 156 222,99 € 41,97% 118 702,35 € 31,89% dont ETP 1 : animateur du
PEP
Institution
Adour 226 205,00 € - 68 125,74 92 719,69 € 46,92 % 68 359,58 € 33,07
0.1.a dont ETP 2 : poste RV PAPI Institution Adour 29 212,00 € - 5 842,79 € 12 700,66 € 43,48 % 10 668,55 36,52 %
0.1.b dont ETP 3 : poste hydraulique Institution Adour 116 846,00 € - 23 369,14 € 50 802,64 % 43,48 % 42 674,22 36,52%
TOTAL 372 263,00 € 97 337,66 € 26,15% 156 222,99 € 41,97% 118 702,35 € 31,89%
Axe 1 : amélioration de la connaissance et de la conscience du risque
Fiche-action Maître
d'ouvrage
Coût global Reste à charge du maître d'ouvrage État (P181)
N° Libellé Montant HT/TTC Montant Taux Montant Taux
1.1.a Étude hydraulique de l'Adour Institution Adour 95 000,00 € TTC 47 500,00 € 50,00% 47 500,00 € 50,00%
1.1.b Étude hydraulique des gaves réunis Institution Adour 42 000,00 € TTC 21 000,00 € 50,00% 21 000,00 € 50,00%
1.1.c Étude hydraulique du sous bassin versant de l'Aran Institution Adour 125 000,00 € TTC 62 500,00 € 50,00% 62 500,00 € 50,00%
1.1.d Étude hydraulique du sous bassin versant de l'Ardanavy Institution Adour 55 000,00 € TTC 27 500,00 € 50,00% 27 500,00 € 50,00%
1.2 Étude hydraulique du sous bassin versant de la Bidouze CA Pays Basque 350 000,00 € TTC 175 000,00 € 50,00% 175 000,00 € 50,00%
1.3.a
Collecte et compilation des
données existantes sur le
sous-bassin versant de
l’Adour maritime
Syndicat
mixte du
bas Adour
maritime
0,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00% P a g e | 14
Convention de partenariat pour l’animation d’un programme d’études préalable à un programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin de l’Adour aval
Axe 1 : amélioration de la connaissance et de la conscience du risque
Fiche-action Maître
d'ouvrage
Coût global Reste à charge du maître d'ouvrage État (P181)
N° Libellé Montant HT/TTC Montant Taux Montant Taux
1.3.b
Collecte et compilation des
données existantes sur le
sous-bassin versant de la
Bidouze amont
CA Pays
Basque 0,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00%
1.4
Création d'un réseau
d’acteurs pour établir un
protocole post-crues
Institution
Adour 0,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00%
1.5 Définition de sites et pose de repères de crues Institution Adour 15 360,00 € TTC 3 072,00 € 20,00% 12 288,00 € 80,00%
1.6
Définition d’une stratégie de
communication et de
sensibilisation au risque
d’inondation
Institution
Adour 36 000,00 € TTC 18 000,00 € 50,00% 18 000,00 € 50,00%
1.7
Développer des outils de
communication et
sensibilisation adaptés au
territoire
Institution
Adour 54 000,00 € TTC 10 800,00 € 20,00% 43 200,00 € 80,00%
1.8
Réaliser des actions
d’information pour
accompagner le programme
d’études préalable au PAPI
Adour aval
Institution
Adour
0,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00%
1.9
Évaluation environnementale
du PAPI Adour aval
Institution
Adour 180 000,00 € TTC 90 000,00 € 50,00% 90 000,00 € 50,00%
TOTAL 952 360,00 € TTC 455 372,00 € 47,82% 496 988,00 € 52,18% P a g e | 15
Convention de partenariat pour l’animation d’un programme d’études préalable à un programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin de l’Adour aval
Axe 2 : surveillance, prévision des crues et des inondations
Fiche-action Maître
d'ouvrage
Coût global Reste à charge du maître d'ouvrage État (P181)
N° Libellé Montant HT/TTC Montant Taux Montant Taux
2.1.a
Évaluation des besoins en
équipement de surveillance
et prévision des crues sur le
sous-bassin versant de
l’Adour maritime
Syndicat
mixte du
bas Adour
maritime
0,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00%
2.1.a
Évaluation des besoins en
équipement de surveillance
et prévision des crues sur le
sous-bassin versant de la
Bidouze amont
CA Pays
Basque
0,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00%
TOTAL 0,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00%
Axe 3 : Alerte et gestion de crise
Fiche-action Maître
d'ouvrage
Coût global Reste à charge du maître d'ouvrage État (P181)
N° Libellé Montant HT/TTC Montant Taux Montant Taux
3.1
Reconnaissance aérienne des
zones inondées et sinistrées
SDIS 40
0,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00%
3.2
Création d'un annuaire de
gestion de crise à l'échelle du
PAPI Adour aval
Institution
Adour 0,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00%
3.3.a
Amélioration de l’alerte à
l’échelle communale sur le
département des Landes
Syndicat
mixte du
bas Adour
maritime
0,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00%
3.3.b
Amélioration de l’alerte à
l’échelle communale sur le
département des Pyrénées-
Atlantiques
CA Pays
Basque 0,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00%
Axe 3 : Alerte et gestion de crise P a g e | 16
Convention de partenariat pour l’animation d’un programme d’études préalable à un programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin de l’Adour aval
Fiche-action Maître
d'ouvrage
Coût global Reste à charge du maître d'ouvrage État (P181)
N° Libellé Montant HT/TTC Montant Taux Montant Taux
3.4.a
Préparation d’exercices de
gestion de crise sur les
communes du département
des Landes
Syndicat
mixte du
bas Adour
maritime
0,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00%
3.4.b
Préparation d’exercices de
gestion de crise sur les
communes du département
des Pyrénées-Atlantiques
CA Pays
Basque 0,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00%
TOTAL 0,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00%
Axe 4 : prise en compte du risque inondation dans l'urbanisme
Fiche-action Maître
d'ouvrage
Coût global Reste à charge du maître d'ouvrage État (P181)
N° Libellé Montant HT/TTC Montant Taux Montant Taux
4.1
Analyse de la prise en compte
du risque dans les documents
d’urbanisme
Institution
Adour 0,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00%
4.2
Réflexion portant sur le
développement d’une
stratégie d’acquisition
foncière
Institution
Adour 0,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00%
TOTAL 0,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00% P a g e | 17
Convention de partenariat pour l’animation d’un programme d’études préalable à un programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin de l’Adour aval
Axe 5 : réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens
Fiche-action Maître
d'ouvrage
Coût global Reste à charge du maître d'ouvrage État (P181)
N° Libellé Montant HT/TTC Montant Taux Montant Taux
5.1.a
Réalisation de diagnostics de
vulnérabilité sur les habitations
exposées à un risque d’inondation
dans le département des Landes
Institution
Adour 60 000,00 € TTC 30 000,00 € 50,00% 30 000,00 € 50,00%
5.1.b
Réalisation de diagnostics de
vulnérabilité sur les habitations
exposées à un risque d’inondation
dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
CA Pays
Basque
75 000,00 € TTC 37 500,00 € 50,00% 37 500,00 € 50,00%
5.2.a
Réalisation de diagnostics de
vulnérabilité sur les
établissements publics exposés à
un risque d’inondation dans le
département des Landes
Institution
Adour
4 500,00 € TTC 2 250,00 € 50,00% 2 250,00 € 50,00%
5.2.b
Réalisation de diagnostics de
vulnérabilité sur les
établissements publics exposés à
un risque d’inondation dans le
département des Pyrénées-
Atlantiques
CA Pays
Basque
4 500,00 € TTC 2 250,00 € 50,00% 2 250,00 € 50,00%
5.3.a
Réalisation de diagnostics de
vulnérabilité sur les biens
d’activité professionnelle
d’entreprise de moins de 20
salariés exposés à un risque
d’inondation dans le département
des Landes
Institution
Adour
19 500,00 € TTC 9 750,00 € 50,00% 9 750,00 € 50,00%
5.3.b
Réalisation de diagnostics de
vulnérabilité sur les biens
d’activité professionnelle
d’entreprise de moins de 20
salariés exposés à un risque
d’inondation dans le département
des Pyrénées-Atlantiques
CA Pays
Basque
67 500,00 € TTC 33 750,00 € 50,00% 33 750,00 € 50,00%
Axe 5 : réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens P a g e | 18
Convention de partenariat pour l’animation d’un programme d’études préalable à un programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin de l’Adour aval
Fiche-action Maître
d'ouvrage
Coût global Reste à charge du maître d'ouvrage État (P181)
N° Libellé Montant HT/TTC Montant Taux Montant Taux
5.4
Réalisation des travaux de
réduction de vulnérabilité sur les
habitations
Propriétaires
450 000,00 € TTC 90 000,00 € 20,00% 360 000,00 € 80,00%
5.5
Réalisation des travaux de
réduction de vulnérabilité sur les
établissements publics
Collectivités
30 000,00 € TTC 15 000,00 € 50,00% 15 000,00 € 50,00%
5.6
Réalisation des travaux de
réduction de vulnérabilité sur
biens d’activité professionnelle
d’entreprise de moins de 20
salariés
Entreprises
150 000,00 € TTC 90 000,00 € 60,00% 60 000,00 € 40,00%
TOTAL 861 000,00 € 310 500,00 € 36,06% 550 500,00 € 63,94%
Axe 6 : gestion des écoulements
Fiche-action Maître
d'ouvrage
Coût global Reste à charge du maître d'ouvrage État (P181)
N° Libellé Montant HT/TTC Montant Taux Montant Taux
6.1
Définir d’un programme de
ralentissement des écoulements
par des solutions fondées sur la
nature
Institution
Adour 0,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00%
6.2
Recensement et analyse des
aménagements hydrauliques
existants sur le territoire
Syndicat mixte
du bas Adour
maritime
0,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00%
TOTAL 0,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00% P a g e | 19
Convention de partenariat pour l’animation d’un programme d’études préalable à un programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin de l’Adour aval
Axe 7 : gestion des ouvrages de protection hydrauliques
Fiche-action Maître
d'ouvrage
Coût global Reste à charge du maître d'ouvrage État (P181)
N° Libellé Montant HT/TTC Montant Taux Montant Taux
7.1
Recensement et analyse des
ouvrages de protection sur le
territoire
Syndicat mixte
du bas Adour
maritime
0,00 € 0,00 € 0,00% 0,00 € 0,00%
7.2
Etude de caractérisation de la
fonctionnalité hydraulique des
ouvrages existants
Institution
Adour 170 000,00 € TTC 85 000,00 € 50,00% 85 000,00 € 50,00%
TOTAL 170 000,00 € 85 000,00 € 50,00% 85 000,00 € 50,00%
Les restes à charges indiqués dans cette convention sont mentionnés à titre indicatifs et pourront être ajustés au regard des accompagnements financiers réels, aussi bien à la hausse qu’à la baisse. P a g e | 20
Convention de partenariat pour l’animation d’un programme d’études préalable à un programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin de l’Adour aval
Annexe 3 : Planning prévisionnel des actions du PEP
Maitrise d'ouvrage Institution Adour CAPB SMBAM SDIS 40
2025 2026 2027
1T 2T 3T 4T 1T 2T 3T 4T 1T 2T 3T 4T
0.1 : animation du PAPI
Axe 1 : Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque
1.1.a : étude hydraulique de l'Adour
1.1.b : étude hydraulique des gaves réunis
1.1.c : étude hydraulique du sous-bassin versant de
l'Aran
1.1.d : étude hydraulique du sous-bassin versant de
l'Ardanavy
1.2 : étude hydraulique du sous bassin versant de la
Bidouze amont
1.3.a : collecte et compilation des données existantes
sur le sous-bassin versant de l'Adour maritime
1.3.b : collecte et compilation des données existantes
sur le sous-bassin versant de la Bidouze amont
1.4 : création d'un réseau d'acteur pour établir un
protocole de données post-crues
1.5 : définition de site et pose de repères de crues
1.6 : définition d'une stratégie de communication et
de sensibilisation au risque d'inondation
1.7 : développer des outils de communication et
sensibilisation adaptés au territoire
1.8 : installer des actions d'information pour
accompagner le programme d'études préalable au PAPI
Adour aval
1.9 : évaluation environnementale du PAPI Adour aval
Axe 2 : Surveillance, prévision des crues et des inondations
2.1.a : évaluation des besoins en équipement de
surveillance de prévision des crues sur le sous-bassin
versant de l'Adour maritime
2.1.b : évaluation des besoins en équipement de
surveillance de prévision des crues sur le sous-bassin
versant de la Bidouze amont
Axe 3 : Alerte et gestion de crise
3.1 : reconnaissance aérienne des zones inondées et
sinistrées
3.2 : création d'un annuaire de gestion de crise à
l'échelle du PAPI Adour ava
3.3.a : amélioration de l'alerte à échelle communale
sur le département des Landes
3.3.b : amélioration de l'alerte à échelle communale
sur le département des Pyrénées-Atlantiques
3.4.a : préparation d'exercices de gestion de crise sur
les communes du département des Landes
3.4.b : préparation d'exercices de gestion de crise sur
les communes du département des Pyrénées-
Atlantiques P a g e | 21
Convention de partenariat pour l’animation d’un programme d’études préalable à un programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin de l’Adour aval
Maitrise d'ouvrage Institution Adour CAPB SMBAM SDIS 40
2025 2026 2027
1T 2T 3T 4T 1T 2T 3T 4T 1T 2T 3T 4T
Axe 4 : Prise en compte du risque inondation dans l'urbanisme
4.1 : analyse de la prise en compte du risque dans les
documents d'urbanisme
4.2 : réflexion portant sur le développement d'une
stratégie d'acquisition foncière
Axe 5 : Actions de réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens
5.1.a : réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur
les habitations dans le département des Landes
5.1.b : réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur
les habitations dans le département des Pyrénées-
Atlantiques
5.2.a : réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur
les établissements publics dans le département des
Landes
5.2.b : réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur
les établissements publics dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
5.3.a : réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur
les biens d'activités professionnels dans le
département des Landes
5.3.b : réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur
les biens d'activité professionnelle dans le
département des Pyrénées-Atlantiques
5.4 : réalisation des travaux de réduction de
vulnérabilité sur les habitations
5.5 : réalisation des travaux de réduction de
vulnérabilité sur les établissements publics
5.6 : réalisation des travaux de réduction de
vulnérabilité sur les biens d'activité professionnelle
d'entreprise
Axe 6 : Gestion des écoulements
6.1 : définition d'un programme de ralentissement des
écoulements par des solutions fondées sur la nature
6.2 : recensement et analyse des aménagements
hydrauliques existants sur le territoire
Axe 7 : Gestion des ouvrages de protection hydrauliques
7.1 : recensement et analyse des ouvrages de
protection existants sur le territoire
7.2 : étude de caractérisation de la fonctionnalité
hydraulique des ouvrages de protection existants P a g e | 22
Convention de partenariat pour l’animation d’un programme d’études préalable à un programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin de l’Adour aval
Annexe 4 : Détail des actions mutualisées pour les années 2025-2027
Action 0.1 : animation du PAPI (fonctionnement)
L’animation inclut le temps de travail dédié aux actions à conduire en régie de l’ensemble du programme, mais également la bonne coordination des actions pour lesquelles l’EPTB n’est pas maître d’ouvrage.
Engagement et durée de l'action : 1er janvier 2025 pour une durée prévisionnelle de 3 ans.
Coût prévisionnel total :226 205,00 € TTC (2025-2027)
Plan de financement prévisionnel pour les 3 ans :
2025 - 2027 (3 ans)
Taux Assiette des dépenses éligibles Montant
Etat 50% 185 439,37 € 92 719,69 €
FEDER 30% 197 599,08 € 65 359,58 €
Autofinancement Dpts
Département des Landes
20% 50%
50%
-
17 031,37 €
Départements des
Pyrénées-Atlantiques 50% 17 031,37 €
EPCI-FP 50% cf. clef 34 062,87 €
Répartition du reste à charge pour les 3 ans (2025-2027) :
Le reste à charge incombant à l’EPTB est partagé pour moitié entre les Départements d’une part et les 4 EPCI- FP concernés d’autre part. La répartition entre les deux Départements est établie à parité. La répartition entre les EPCI-FP est établie selon la clef de répartition retenue pour la mise en œuvre des actions mutualisées à l’échelle du PAPI telle qu’établie au 7.2 de la présente convention (cf. détail par EPCI-FP ci-après).
Taux Montant total
Communauté d’agglomération Pays
Basque 81,46 % 27 747,61 € Communauté de communes du
Seignanx 6,31 % 2 149,37 € Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud 4,37 % 1 488,55 € Communauté de communes du Pays
d’Orthe et Arrigans 7,86 % 2 677,34 € TOTAL 100 % 34 062,87 € P a g e | 23
Convention de partenariat pour l’animation d’un programme d’études préalable à un programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin de l’Adour aval
Action 0.1.a : poste de chargé de mission réduction de la vulnérabilité PAPI (fonctionnement)
Le poste inclut le temps de travail dédié aux actions de réduction de vulnérabilité sur le territoire des EPCI-FP landais.
Engagement et durée de l'action : 1er janvier 2025 pour une durée prévisionnelle de 3 ans.
Coût prévisionnel total : 29 212,00 € TTC (2025-2027)
Plan de financement prévisionnel pour les 3 ans :
2025 - 2027 (3 ans)
Taux Assiette des dépenses éligibles Montant
Etat 50% 25 401,32 € 12 700,66 € €
FEDER 30% 29 211,52 € 10 668,55 €
Autofinancement
Département des
Landes
20% 50%
50%
-
1 460,70 €
Départements des
Pyrénées-
Atlantiques
50% 1 460,70 €
EPCI-FP landais 50% cf. clef 2 291,40 €
Répartition du reste à charge pour les 3 ans (2025-2027) :
Le reste à charge incombant à l’EPTB est partagé pour moitié entre les Départements d’une part et les EPCI- FP landais d’autre part. La répartition entre les deux Départements est établie à parité. La répartition entre les EPCI-FP landais est établie selon la clef de répartition retenue pour la mise en œuvre des actions territorialisées du PAPI, comme indiqué au 7.2 de la présente convention, soit ici au prorata du nombre de diagnostics de vulnérabilité estimés pour chacun des territoires (cf. détail par EPCI-FP ci-après).
Taux Montant total
Communauté de communes du
Seignanx 22,37 % 653,52 € Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud 22,37 % 653,52 € Communauté de communes du Pays
d’Orthe et Arrigans 55,26 % 1 614,36 € TOTAL 100 % 2 291,40 €
CCS CCMACS CCPOA TOTAL
Diagnostics sur les habitations 15 15 30 60
Diagnostics sur les établissements
publics 1 0 2 3 Diagnostics sur les entreprises de
moins de 20 salariés 1 2 10 13 Nombre de diagnostics estimés par
EPCI-FP 17 17 42 76 Part du nombre de diagnostics
estimés par EPCI-FP 22,37% 22,37% 55,26% 100,00% P a g e | 24
Convention de partenariat pour l’animation d’un programme d’études préalable à un programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin de l’Adour aval
Action 0.1.b. : poste d’ingénieur hydraulique (fonctionnement)
Le poste inclut le temps de travail dédié aux études hydrauliques qui seront portées par l’EPTB pour le compte du SMBAM.
Engagement et durée de l'action : 1er janvier 2025 pour une durée prévisionnelle de 3 ans.
Coût prévisionnel total : 116 846,00 € TTC (2025-2027)
Plan de financement prévisionnel pour les 3 ans :
2025 - 2027 (3 ans)
Taux Assiette des dépenses éligibles Montant
Etat 50% 101 605,28 € 50 802,64 €
FEDER 30% 116 846,07 € 42 674,22 €
Autofinancement SMBAM 20% 100% 23 369,14 €
Répartition du reste à charge pour les 3 ans (2025-2027) :
Taux Montant total
Syndicat mixte du bas Adour
maritime 100,00 % 23 369,14 € TOTAL 100 % 23 369,14 € P a g e | 25
Convention de partenariat pour l’animation d’un programme d’études préalable à un programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin de l’Adour aval
Action 1.1.a : étude hydraulique de l’Adour (fonctionnement)
Il s’agit d’engager un prestataire pour mener une étude sur l’aléa inondation de l’Adour et les enjeux associés. Cette action sera portée par l’EPTB pour le compte du SMBAM en vertu d’une délégation de compétence GEMAPI.
Engagement et durée de l'action : 1er janvier 2025 pour une durée prévisionnelle de 3 ans.
Coût prévisionnel total : 95 000,00 € TTC (2025-2027)
Plan de financement prévisionnel pour les 3 ans :
2025 - 2027 (3 ans)
Taux Assiette des dépenses éligibles Montant
Etat 50% 95 000,00 € 47 500,00 €
Autofinancement SMBAM 50% 100% - 47 500,00 €
Répartition du reste à charge :
Taux Montant total
Syndicat mixte du bas Adour
maritime 100,00 % 47 500,00 € TOTAL 100 % 47 500,00 € P a g e | 26
Convention de partenariat pour l’animation d’un programme d’études préalable à un programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin de l’Adour aval
Action 1.1.b : étude hydraulique des gaves réunis (fonctionnement)
Il s’agit d’engager un prestataire pour mener une étude sur l’aléa inondation des gaves réunis et les enjeux associés. Cette action sera portée par l’EPTB pour le compte du SMBAM en vertu d’une délégation de compétence GEMAPI.
Engagement et durée de l'action : 1er janvier 2025 pour une durée prévisionnelle de 3 ans.
Coût prévisionnel total : 42 000,00 € TTC (2025-2027)
Plan de financement prévisionnel pour les 3 ans (2025-2027) :
2025 - 2027 (3 ans)
Taux Assiette des dépenses éligibles Montant
Etat 50% 42 000,00 € 21 000,00 €
Autofinancement SMBAM 50% 100% - 21 000,00 €
Répartition du reste à charge pour les 3 ans (2025-2027) :
Taux Montant total
Syndicat mixte du bas Adour
maritime 100,00 % 21 000,00 € TOTAL 100 % 21 000,00 € P a g e | 27
Convention de partenariat pour l’animation d’un programme d’études préalable à un programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin de l’Adour aval
Action 1.1.c : étude hydraulique du sous bassin-versant de l’Aran (fonctionnement)
Il s’agit d’engager un prestataire pour mener une étude sur l’aléa inondation à l’échelle du sous bassin-versant de l’Aran et les enjeux associés. Il s’agit d’engager un prestataire pour mener une étude sur l’aléa inondation des gaves réunis et les enjeux associés. Cette action sera portée par l’EPTB pour le compte du SMBAM en vertu d’une délégation de compétence GEMAPI.
Engagement et durée de l'action : 1er janvier 2025 pour une durée prévisionnelle de 3 ans.
Coût prévisionnel total : 125 000,00 € TTC (2025-2027)
Plan de financement prévisionnel pour les 3 ans (2025-2027) :
2025 - 2027 (3 ans)
Taux Assiette des dépenses éligibles Montant
Etat 50% 125 000,00 € 62 500,00 €
Autofinancement SMBAM 50% 100% - 62 500,00 €
Répartition du reste à charge pour les 3 ans (2025-2027) :
Taux Montant total
Syndicat mixte du bas Adour
maritime 100,00 % 62 500,00 € TOTAL 100 % 62 500,00 € P a g e | 28
Convention de partenariat pour l’animation d’un programme d’études préalable à un programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin de l’Adour aval
Action 1.1.d : étude hydraulique du sous bassin-versant de l’Ardanavy (fonctionnement)
Il s’agit d’engager un prestataire pour mener une étude sur l’aléa inondation à l’échelle du sous bassin-versant de l’Ardanavy et les enjeux associés. Il s’agit d’engager un prestataire pour mener une étude sur l’aléa inondation des gaves réunis et les enjeux associés. Cette action sera portée par l’EPTB pour le compte du SMBAM en vertu d’une délégation de compétence GEMAPI.
Engagement et durée de l'action : 1er janvier 2025 pour une durée prévisionnelle de 3 ans.
Coût prévisionnel total : 55 000,00 € TTC (2025-2027)
Plan de financement prévisionnel pour les 3 ans :
2025 - 2027 (3 ans)
Taux Assiette des dépenses éligibles Montant
Etat 50% 55 000,00 € 27 500,00 €
Autofinancement SMBAM 50% 100% - 27 500,00 €
Répartition du reste à charge pour les 3 ans (2025-2027) :
Taux Montant total
Syndicat mixte du bas Adour
maritime 100,00 % 27 500,00 € TOTAL 100 % 27 500,00 € P a g e | 29
Convention de partenariat pour l’animation d’un programme d’études préalable à un programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin de l’Adour aval
Action 1.5 : définition de sites et pose de repères de crue (fonctionnement)
Poser des repères de crues sur les communes couvertes par un PPRi
Engagement et durée de l'action : 1er janvier 2025 pour une durée prévisionnelle de 3 ans.
Coût prévisionnel total : 15 360,00 € TTC (2025-2027)
Plan de financement prévisionnel pour les 3 ans (2025-2027) :
2025 - 2027 (3 ans)
Taux Assiette des dépenses éligibles Montant
Etat 80% 15 360,00 € 12 288,00 €
Autofinancement EPCI-FP 20% cf. clef - 3 072,00 €
Répartition du reste à charge pour les 3 ans (2025-2027) :
La répartition entre les EPCI-FP est établie selon la clef de répartition retenue pour la mise en œuvre des actions territorialisées du PAPI, comme indiqué au 7.2 de la présente convention, soit ici au prorata du nombre de repères de crues posés sur chaque commune de l’EPCI-FP soumise à un PPRi (cf. détail prévisionnel par EPCI-FP ci-après).
Nombre prévisionnel de
repères de crue à poser
dans les communes
couvertes par un PPRi
Montant prévisionnel total
Communauté d’agglomération Pays
Basque 8 1 536,00 € Communauté de communes du
Seignanx 4 768,00 € Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud 1 192,00 € Communauté de communes du Pays
d’Orthe et Arrigans 3 576,00 € TOTAL 16 3 072,00 € P a g e | 30
Convention de partenariat pour l’animation d’un programme d’études préalable à un programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin de l’Adour aval
Action 1.5 : définition d’une stratégie de communication et sensibilisation au risque inondation (fonctionnement)
Il s’agit d’engager un prestataire afin de préparer la sensibilisation du territoire en définissant une stratégie et une charte graphique.
Engagement et durée de l'action : 1er janvier 2025 pour une durée prévisionnelle de 1 an.
Coût prévisionnel total : 36 000 € TTC (2025)
Plan de financement prévisionnel :
2025 (1 an)
Taux Assiette des dépenses éligibles Montant
Etat 50% 36 000,00 € 18 000,00 €
Autofinancement EPCI-FP 50% cf. clef - 18 000,00 €
Répartition du reste à charge :
Le reste à charge incombant à l’EPTB est partagé entre les 4 EPCI-FP concernés. La répartition entre les EPCI- FP est établie selon la clef de répartition retenue pour la mise en œuvre des actions mutualisées à l’échelle du PAPI telle qu’établie au 7.2 de la présente convention.
Taux Montant total
Communauté d’agglomération Pays
Basque 81,46 % 14 662,80 € Communauté de communes du
Seignanx 6,31 % 1 135,80 € Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud 4,37 % 786,60 € Communauté de communes du Pays
d’Orthe et Arrigans 7,86 % 1 414,80 € TOTAL 100 % 18 000,00 € P a g e | 31
Convention de partenariat pour l’animation d’un programme d’études préalable à un programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin de l’Adour aval
Action 1.6 : développer des outils de communication et sensibilisation adaptés au territoire (fonctionnement)
Il s’agit d’engager un prestataire afin de de créer des supports de communication et sensibilisation
Engagement et durée de l'action : 1er janvier 2025 pour une durée prévisionnelle de 3 ans.
Coût prévisionnel total : 36 000 € TTC (2025-2027)
Plan de financement prévisionnel pour les 3 ans (2025-2027) :
2025 (3 ans)
Taux Assiette des dépenses éligibles Montant
Etat 80% 54 000,00 € 43 200,00 €
Autofinancement EPCI-FP 20% cf. clef - 10 800,00 €
Répartition du reste à charge pour les 3 ans (2025-2027) :
Le reste à charge incombant à l’EPTB est partagé entre les 4 EPCI-FP concernés. La répartition entre les EPCI- FP est établie selon la clef de répartition retenue pour la mise en œuvre des actions mutualisées à l’échelle du PAPI telle qu’établie au 7.2 de la présente convention.
Taux Montant total
Communauté d’agglomération Pays
Basque 81,46 % 8 797,68 € Communauté de communes du
Seignanx 6,31 % 681,48 € Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud 4,37 % 471,96 € Communauté de communes du Pays
d’Orthe et Arrigans 7,86 % 848,88 € TOTAL 100 % 10 800,00 € P a g e | 32
Convention de partenariat pour l’animation d’un programme d’études préalable à un programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin de l’Adour aval
Action 1.9 : évaluation environnementale du PAPI Adour aval (fonctionnement)
Il s’agit d’engager un prestataire afin d’évaluer l’incidence du programme d’actions du PAPI complet sur l’environnement.
Engagement et durée de l'action : 1er janvier 2025 pour une durée prévisionnelle de 3 ans.
Coût prévisionnel total : 180 000 € TTC (2025-2027)
Plan de financement prévisionnel pour les 3 ans (2025-2027) :
2025 (3 ans)
Taux Assiette des dépenses éligibles Montant
Etat 50% 90 000,00 € 90 000,00 €
Autofinancement EPCI-FP 50% - 90 000,00 €
Répartition du reste à charge pour les 3 ans (2025-2027) :
Le reste à charge incombant à l’EPTB est partagé entre les 4 EPCI-FP concernés. La répartition entre les EPCI- FP est établie selon la clef de répartition retenue pour la mise en œuvre des actions mutualisées à l’échelle du PAPI telle qu’établie au 7.2 de la présente convention.
Taux Montant total
Communauté d’agglomération Pays
Basque 81,46 % 73 314,00 € Communauté de communes du
Seignanx 6,31 % 5 679,00 € Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud 4,37 % 3 933,00 € Communauté de communes du Pays
d’Orthe et Arrigans 7,86 % 7 074,00 € TOTAL 100 % 90 000,00 € P a g e | 33
Convention de partenariat pour l’animation d’un programme d’études préalable à un programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin de l’Adour aval
Action 5.1.a : réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur les habitations dans le département des Landes (fonctionnement)
Il s'agit d’engager un prestataire pour réaliser des diagnostics sur des biens situés en zone inondable.
Engagement et durée de l'action : 1er janvier 2025 pour une durée prévisionnelle de 3 ans.
Coût prévisionnel total : 60 000 € TTC (2025-2027)
Plan de financement prévisionnel pour les 3 ans (2025-2027) :
2025 (3 ans)
Taux Assiette des dépenses éligibles Montant
Etat 50% 60 000,00 € 30 000,00 €
Autofinancement EPCI-FP 50% cf. clef - 30 000,00 €
Répartition du reste à charge pour les 3 ans (2025-2027) :
La répartition entre les EPCI-FP est établie selon la clef de répartition retenue pour la mise en œuvre des actions territorialisées du PAPI, comme indiqué au 7.2 de la présente convention, soit ici au prorata du nombre de nombre de diagnostics de vulnérabilité réalisés sur les habitations pour chacun des EPCI-FP landais (cf. détail estimatif par EPCI-FP ci-après).
Estimation du nombre de
diagnostics à réaliser sur les
habitations
Montant total prévisionnel
Communauté de communes du
Seignanx 15 7 500,00 € Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud 15 7 500,00 € Communauté de communes du Pays
d’Orthe et Arrigans 30 15 00,00 € TOTAL 60 30 000,00 € P a g e | 34
Convention de partenariat pour l’animation d’un programme d’études préalable à un programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin de l’Adour aval
Action 5.2.a : réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur les établissements publics exposés à un risque d’inondation dans le département des Landes (fonctionnement)
Il s'agit d’engager un prestataire pour réaliser des diagnostics sur des biens situés en zone inondable.
Engagement et durée de l'action : 1er janvier 2025 pour une durée prévisionnelle de 3 ans.
Coût prévisionnel total : 4 500 € TTC (2025-2027)
Plan de financement prévisionnel pour les 3 ans (2025-2027) :
2025 (3 ans)
Taux Assiette des dépenses éligibles Montant
Etat 50% 4 500,00 € 2 250,00 €
Autofinancement EPCI-FP 50% cf. clef - 2 250,00 €
Répartition du reste à charge pour les 3 ans (2025-2027) :
La répartition entre les EPCI-FP est établie selon la clef de répartition retenue pour la mise en œuvre des actions territorialisées du PAPI, comme indiqué au 7.2 de la présente convention, soit ici au prorata du nombre de nombre de diagnostics de vulnérabilité réalisés sur les établissements publics pour chacun des EPCI-FP landais (cf. détail estimatif par EPCI-FP ci-après).
Estimation du nombre
de diagnostics à réaliser
sur les établissements
publics
Montant total
prévisionnel
Communauté de communes du
Seignanx 1 750,00 € Communauté de communes du
Pays d’Orthe et Arrigans 2 1 500 € TOTAL 3 2 250,00 € P a g e | 35
Convention de partenariat pour l’animation d’un programme d’études préalable à un programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin de l’Adour aval
Action 5.3.a : réalisation de diagnostics de vulnérabilité sur les biens d’activité professionnelle d’entreprise de moins de 20 salariés exposés à un risque d’inondation dans le département des Landes (fonctionnement)
Il s'agit d’engager un prestataire pour réaliser des diagnostics sur des biens situés en zone inondable.
Engagement et durée de l'action : 1er janvier 2025 pour une durée prévisionnelle de 3 ans.
Coût prévisionnel total : 19 500 € TTC (2025-2027)
Plan de financement prévisionnel pour les 3 ans (2025-2027) :
2025 (3 ans)
Taux Assiette des dépenses éligibles Montant
Etat 50% 19 500,00 € 9 750,00 €
Autofinancement EPCI-FP 50% cf. clef - 9 750,00 €
Répartition du reste pour les 3 ans (2025-2027) :
La répartition entre les EPCI-FP est établie selon la clef de répartition retenue pour la mise en œuvre des actions territorialisées du PAPI, comme indiqué au 7.2 de la présente convention, soit ici au prorata du nombre de nombre de diagnostics de vulnérabilité réalisés sur les biens d’activité professionnelle d’entreprise de moins de 20 salariés pour chacun des EPCI-FP landais (cf. détail estimatif par EPCI-FP ci-après).
Estimation du nombre de
diagnostics à réaliser sur les
biens d’activité
professionnelle d’entreprise
de moins de 20 salariés
exposés à un risque
d’inondation
Montant total
Communauté de communes du
Seignanx 1 749,77 € Communauté de communes
Maremne Adour Côte-Sud 2 1 500,53 Communauté de communes du Pays
d’Orthe et Arrigans 10 7 499,70 TOTAL 13 9 750,00 € P a g e | 36
Convention de partenariat pour l’animation d’un programme d’études préalable à un programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin de l’Adour aval
Action 7.2 : étude de caractérisation de la fonctionnalité hydrauliques des ouvrages de protection existants (fonctionnement)
Il s’agit d’engager un prestataire pour étudier la fonction hydraulique des digues agricoles du territoire et définir des modalités de gestion adaptées et proportionnées. Cette analyse s’effectuera selon différents scénarios de maintien ou d’abandon des ouvrages tout en tenant compte des impacts sur les enjeux identifiés. Cette action sera portée par l’EPTB pour le compte du SMBAM au titre d’une délégation de compétence GEMAPI.
Engagement et durée de l'action : 1er janvier 2025 pour une durée prévisionnelle de 3 ans.
Coût prévisionnel total : 170 000,00 € TTC (2025-2027)
Plan de financement prévisionnel sur 3 ans :
2025 - 2027 (3 ans)
Taux Assiette des dépenses éligibles Montant
Etat 50% 170 000,00 € 85 500,00 €
Autofinancement SMBAM 50% 100% - 85 500,00 €
Répartition du reste à charge :
Taux Montant total
Syndicat mixte du bas Adour
maritime 100,00 % 85 000,00 € TOTAL 100 % 85 500,00 € P a g e | 37
Convention de partenariat pour l’animation d’un programme d’études préalable à un programme d’actions de prévention des inondations à l’échelle du sous-bassin de l’Adour aval
Annexe 5 : Liste des membres du comité de pilotage et du comité technique du PAPI Adour aval
Liste des membres du comité de pilotage
Institution Adour (structure porteuse)
Syndicat mixte du bas Adour maritime
Communauté de communes du pays d’Orthe et Arrigans
Communauté de communes du Seignanx
Communauté de communes du Maremne Adour Côte Sud
Communauté d’agglomération Pays Basque
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Landes
DREAL Nouvelle-Aquitaine
DDTM des Pyrénées-Atlantiques
DDTM des Landes
Agence de l’eau Adour-Garonne
Région Nouvelle-Aquitaine
Service départemental de l’Office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques Service départemental de l’Office français de la biodiversité des Landes Département des Pyrénées-Atlantiques
Département des Landes
Service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques Service départemental d’incendie et de secours des Landes
Association des maires des Pyrénées-Atlantiques
Association des maires des Landes
Opérateurs réseaux (gestionnaires publics et privés de voirie, réseaux télécom, réseaux gaz, …) Chambres consulaires (Chambres d’agriculture, CCI, CMA)
Fédérations de pêche des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Gendarmerie et Police
Union des producteurs d’électricité
Union nationale des industries et des carrières de matériaux de construction Association de protection de la nature et de l’environnement
Association de consommateurs
Liste des membres du comité technique
Institution Adour
Le syndicat de sous-bassins versants (SMBAM)
Les 4 EPCI-FP (CCPOA, CCMACS, CCS et CAPB)
Agence de l’eau Adour Garonne
DDTM des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
DREAL Nouvelle-Aquitaine
Départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Région Nouvelle-Aquitaine
Associations des maires des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Chambre de commerce et d’industrie des Pyrénées-Atlantiques et des Landes Chambres d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Fédérations de pêche des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Opérateurs réseaux (gestionnaires publics et privés de voirie, réseaux télécom, réseaux gaz, …) SDIS des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Gendarmerie et Police
Union des producteurs d’électricité
Union nationale des industries et des carrières de matériaux de construction Association de protection de la nature et de l’environnement
Association de consommateurs