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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 novembre 2021
Document publié le Lundi 15 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 15 novembre 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Transports,
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
— /
|
ff
_ d'informations
administratives $
RÉ
Bulletin
_cls | | ec a
> D a
B1IA du 15 novembre 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture «seine-saint-denis.vouv.fr
Wr €
P J Te (4 de. PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 15 novembre 2021
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP93)
Procuration établie le 6 septembre 2021 par M. Alain PRESTI 7 responsable du service de gestion comptable (SGC) du Raïincy, au profit de divers collaborateurs.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n°2021-01151 du 10/11/2021 instituant un périmètre de 9 protection à l’occasion de la cérémonie officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur du Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 13 novembre 2021.
Arrêté n°2021-01159 du 10/11/2021 modifiant l'arrêté n°2021-00942 js portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité
Arrêté n°2021-01147 du 10/11/2021 portant agrément de l'Association des Sauveteurs Dionysiens de la Seine-Saint-Denis, pour les formations aux premiers secours.
17 Secrétariat général pour l’administration
Direction des ressources humaines
Arrêté n°2021/3118/059 du 08/11/2021 modifiant l’arrêté n°2019- 00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n°2021-3114 du 15/11/2021 instituant la commission de propagande pour l’élection des conseillers municipaux et communautaires au Pré-Saint-Gervais les 5 et 12 décembre 2021 .
Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n°2021-3106 du 15/11/2021 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement «Boulangerie ROSSE» 125, rue DIDEROT 93700 DRANCY.
Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT - IDF n°2021-0808 du 10/11/2021 portant podifcsson des conditions de circulation sur la RD410, boulevard ictor Hugo et Jean Jaurès, à Saint-Ouen, pour des travaux de
maintenance sur le réseau du chauffage urbain.
Arrêté inter-préfectoral n°2021-3115 du 15/11/2021 portant rectification d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté inter- préfectoral n°2021-2217 du 17 août 2021 portant protection des biotopes et des habitats naturels du Bois-Saint-Martin, du bois de Célie et du bois de Footel-Noisy-Le-Grand, Emerainville, Noisiel,
&
21
23
27
29
33 Pontault-Combault, Le Plessis-Trévise et Villiers-sur-Marne.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
(DRIEETS-IdF)
Décision n°2021-3035 du 04/11/2021 relative à l’agrément entreprise solidaire et d’utilité sociales (ESUS) pour l’entreprise «SIMPLON.CO».
39 fax da Æ :
RÉPUBLIQUE #Æ FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Épalié Fraseroité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances pubtiques de la Seine-Saint-Denis
Service de Gestion Comptable le Raincy
22 rue de l'Église
CS 10091
93348 le Raincy
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le Chef de Poste soussigné, Alain PRESTI en charge de la gestion du
SERVICE DE GESTION COMPTABLE du RAINCY
DECLARE CONSTITUER à compter du 1” septembre 2021
°__ pour ses mandataires généraux et permanents :
- Mme CHRISTOPHE Carine, Inspectrice,
- CASTRINOS Alexis, Inspecteur
+ OSIFRE Carine, Inspectrice
- CHANTALOU Sandrine, Contrôleuse des Finances
M. PONSOT Michel , contrôleur Principal des Finances
et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom le
Centre des Finances Publique de Livry-Gargan
d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans
exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient
être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise
des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à
la direction départementale des finances publiques les versements aux
époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès
des Agents de l'administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en
justice.
En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d'élire domicile et de faire, d'une manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de le Raincy, E
RÉPUBLI que F FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égaies Fratrreité
2)
3)
* Pourses mandataires spéciaux
1) Mme RACON Sylvie, contrôleuse des Finances Publiques,
M SQUIVEE Goeffroy et MARTIN Cedric Contrôleurs
Mme PACAUD Sylvie, contrôleuse des Finances Publiques
Mme FANURA Andréa, contréleuse des Finances Publiques
et, à titre exceptionnel, en son absence et en celles des mandataires généraux, donne pouvoir
de procéder à ia signature de toutes opérations relatives ?
- à fa comptabilité
= aux mouvements de fonds {dont déclarations de recettes)
- Autres : signature du courrier, bordereau de situation, mainlevée...)
Mme TASAN Juliette, Agent d'Administration
M SQUIVEE Geoffroy, contrôleur
- délais de faïbles montants
M Besnard Melerick, Agent d'Administration
- bordereau üe situation, déclarations de recettes
M SOUILLARD Michel, agent administratif
et lui donner pouvoir à titre exceptionnel,
en son absence et en celles des mandataires généraux, de procéder à la signature de toutes
opérations relatives !
e à la signature des accusés réception des recommandés reçus
entendant ainsi transmettre à Mme CHRISTOPHE, Mme OSIFRE , M PONSOT, M CASTRINOS,
Mme CHANTALOU d'une part et à Mmes RACON, Mmes JANURA, PACAUD et MM SQUIVEE
Mme TASAN, M MARTIN, M BESNARD, M. SOUILLARD d'autre part
tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent sans son concours, mais sous sa responsabilité
gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés,
PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la
présente procuration.
Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 6 septembre 2021 remplace et annule les
procurations précédentes.
Fait au Raincy, le 6 septembre 2021
le mandant : M. Alsin Presti
IDIVHC,
SGC du Raincy
et T E 3 . PRÉFECTURE /_aP>
DE POLICE FF ) Liberté 4
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2021-904454
instituant un périmètre de protection à l’occasion de la cérémonie officielle de commémoration des attentats du 13 novembre 2015 dans le secteur du Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 13 novembre 2021
Le préfet de police,
Vu le code pénal;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 ét suivants;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 226-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73:
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le représentant de l'Etat dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l' ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, T°bis et T°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à là fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint- Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l’article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité;
3 Considérant que le samedi 13 novembre 2021, se déroulera la cérémonie de
commémoration des attentats du 13 novembre 2015, notamment aux abords du
Stade de France, en Seine-Saint-Denis, à laquelle assisteront des membres du
gouvernement ainsi que des représentants des associations de victimes : que, dans le contexte actuel de menace terroriste très élevée, cette cérémonie est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste :
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mars 2021 et comme en témoigne
dernièrement l'assassinat d’un agent administratif commis dans le commissariat de police de Rambouillet lé 23 avril 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement de cette cérémonie; que la mise en
place d'un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police à
l‘éccasion de la cérémonie de commémoration des attentats du 13 novembre 2015
aux abords du Stade de France à Saint-Denis, le samedi 13 novembre 2021 répond à
ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1” —- Le samedi 13 novembre 2021, à compter de 07h00 et jusqu'à 10h00, il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sorit réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1” du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes (trottoirs et chaussées non compris):
- avenue Jules Rimet en totalité chaussée et trottoirs compris ;
- rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l'avenue Jules Rimet et la place
du Cornillon :
- place du Cornillon ;
- Fue Jesse Owens, dans sa partie comprise entre la place du Cornillon et la rue de Brennus ;
- rue de Brennus en totalité.
Qol -0/AASA Article 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
- à l'angle de la rue Jules Rimet et de la rue de Brénnus ;
- à l'angle de la rue Jules Rimet et de la rue Henri Delaunay ;
- à l'angle de la rue jules Rimet et de la rue du Mondial 1998.
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L’'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1”, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative :
- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1° et 2°" catégories;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus à l'article 4 ou circuler à l'intérieur du périmètre de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciairé et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule: .
c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l’objet d'une mesure de filtrage adaptée et ne sont pas soumises à l'obligation de présenter le passe sanitaire;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code, sont
LOU -OAAS A
A4 autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et sur justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre institué par l'article 1er peuvent, durant la période et le créneau horaire mentionnés par ce même article, être autorisés à accéder au périmètre par les points de filtrage mentionnés à l’article 4 et à y circuler.
À cette fin, ces personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi que des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur véhicule, que les agents mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voire interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1°’ du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.
TITRE lit
DISPOSITIONS FINALES
Article 7 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.
Article 8 - Le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, affiché aux portes de la préfecture de police et de la préfecture de Seine-Saint- Denis, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny et communiqué au maire de la commune de Saint-Denis.
Faità Paris, le {ir KO 7e _J/ 1 ITA
DO)
Didie#L LALLEMENT
907 \- AAS A
(2 Annexe de l'arrêté n° O "21 -SAAS| du 1014 ge
d Ÿ Ve
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre
argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
A3 Reg Vide E 3
PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Épels Fhareraité
Cabinet du préfet
arrêtén° 9071-O01AGQ
modifiant l'arrêté n° 2021-00942 portant délégation de signature
au préfet de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territorialés, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22151;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 132-10, L. 332-1, L. 333-1, L. 334-
1etL.334-2 ;
VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 30 juin 2021 par lequel M. Jacques WITKOWSKI, préfet de l'Hérault (hors classe), est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe), à compter du 19 juillet 2021 ;
VU l'arrêté n° 2021-00942 du 13 septembre 2021 portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
Article 1°
Il est ajouté à l’article 1° de l'arrêté du 13 septembre 2021 susvisé un alinéa rédigé comme suit :
- la substitution pour carence du maire pour la mise en sécurité de la tour Obélisque, située à Epinay-sur-Seine, dans le cadre de l’article L. 51119 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le préfét de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de la Seine- Saint-Denis et affiché aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le Î Qi
f PA AA:
Didier LALLEMENT Annexe de l'arrêté n° 202 1-OUS4 du |] 0 NUV. 2821
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au recueil-des actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
-ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision. .
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux-et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente - décision, doit également être. écrit et exposer votre
argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, Votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
\6 EH Secrétariat général
PRÉFECTURE Ca) de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE DE (E)
Fanaié
Arrêté ne 2 0 21 -01147
portant agrément de l'Association des Sauveteurs Dionysiens
de la Seine-Saint-Denis,
pour les formations aux premiers secours
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à Ja formation de moniteur des premiers SéCOUrS ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1993 portant agrément à la fédération française de sauvetage et de secourisme pour les formations aux premiers SeCOUTS ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'Unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSCT):
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE1):
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2» (PSE 2);
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences sécurité civile relatif à l'Unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF); |
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAEFPS) :
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAEFPSC) :
[+ Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours :
Vu l'arrêté du 20 octobre 2021 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour [3 Fédération française de savvetage et de secourisme ;
Vu la décision d'agrément n° PSC1-1700P54 du 18 mai 2021 ;
Vu la décision d'agrément n° PAEFPSC-2406C75 du 24 juin 2021 ;
Vu la décision d'agrément n° PAEFPS-0110D75 du 1er octobre 2021 ;
Vu la décision d'agrément n° PSE1-0810C75 du 8 octobre 2021 ;
Vu la décision d'agrément n° PSE2-0810C75 du 8 octobre 2021 ;
Vu la demande du 4 octobre 2021 (dossier rendu complet le 11 octobre 2021) présentée par l'Association des sauveteurs Dionysiens de la Seine-Saint-Denis :
Considérant, que l'Association des sauveteurs Dionysiens de la Seine-Saint-Denis remplit les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Arrête :
Article 1°
En application du Titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, l’Association des sauveteurs Dionysiens de la Seine-Saint-Denis est agréée dans le département de la Seine-Saint-Denis à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 {PSC 1);
- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1):
- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2):
- pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAEFPSC) ; - pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAEFPS).
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une
décision d'agrément, en cours de validité, délivr ar la direction rale de la é civile
et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet de Police.
2021-01147
13 Article 3 |
S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association
ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme
aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant
les premiers secours et leur enseignement, le préfet de Police peut
prendre les dispositions mentionnées à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992
susvisé.
Article 4
Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans à compter du
lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs
et peut être renouvelé sous réserve du respect des conditions
fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions
de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 moïs avant
le terme échu.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine- Saint-Denis,
Fait à Paris, le 18 Nov 2021
Pour le préfet de Police,
Pour la préfète, Secrétaire générale
de la Zone de défense et de sécurité,
Le Chef du Département Sécurité Défense
le?
Colone/#édéric LELIÈVRE /
2021-01147 lé de Œ : — Secrétariat général pour l'administration DAC IeE SE Direction des ressources humaines
tré \ Ÿ Sous-direction des personnels
Fraternité
Paris, le 08 NOV. 021
Arrêté n°2021/3118/059
modifiant l'arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
VU l'arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 modifié relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté n°2021-01063 du 13 octobre 2021 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines ;
VU le message électronique en date du 13 octobre 2021 par lequel M. Guy RECCO a donné son accord pour siéger en tant que représentant titulaire de l'administration au sein de là commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des agents relevant du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique suite au départ à la retraite de M. Eric VOLLE :;
Sur proposition de la directrice des ressources humaines,
Arrête
Article 1°°
À l'article 1° de l'arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 susvisé, les mots « M. Eric VOLLE, adjoint au chef de la division de police technique et scientifique de la direction régionale de la police judiciaire à Versailles » sont remplacés par les mots: « M. Guy RECCO, chef du service régional de la police
technique et scientifique de la direction régionale de la police judiciaire de Versailles ».
Article 2
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police et la directrice des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Pour le préfet de police,
Directrice de ressources humaines A N
Juliette 1
IGNAT
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22 ÆE ]
PRÉFET Direction de la citoyenneté DE LA SEINE- et de la légalité SAINT-DENIS
Ent Bureau des associations et des élections
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2021- 2414
INSTITUANT LA COMMISSION DE PROPAGANDE POUR L’ ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES AU PRE-SAINT-GERVAIS LES 5 ET 12 DECEMBRE 2021
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
officier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre national du mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 241, R. 31, R. 32, R. 34, R. 38 ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2587 du 21 octobre 2021 portant convocation des électeurs de la commune du Pré-Saint-Gervais pour l'élection des conseillers municipaux des 5 et 12 décembre 2021 ; VU l'arrêté préfectoral n° 2021-2992 du 2 novembre 2021 fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidatures et les dates et heures de dépôt des documents électoraux pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires au Pré-Saint-Gervais les 5 et 12 décembre 2021 ;
VU l'ordonnance n°416/2021 en date du 22 octobre 2021 de monsieur le premier président de la Cour d'appel de Paris désignant les magistrats appelés à siéger au sein de la commission de propagande ; VU la proposition en date du 22 octobre 2021 de monsieur le responsable raccordement et transformation logistique de La Poste désignant un représentant de La Poste, opérateur chargé de l'envoi de la propagande :
CONSIDERANT qu'il convient, à l'occasion de l'élection des conseillers municipaux et communautaires au Pré-Saint-Gervais des 5 et 12 décembre 2021, d'installer, au plus tard le lundi 22 novembre 2021, une commission de propagande chargée d'assurer l'envoi et la distribution des circulaires et des bulletins de vote des candidats :
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
ARTICLE 1 : À l'occasion de l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 5 et 12 décembre 2021 dans la commune du Pré-Saint-Gervais, il est institué une commission de propagande ayant la responsabilité de l'envoi des documents aux électeurs et chargée d'assurer les opérations prescrites par l’article R. 34 du code électoral.
Elle se réunira à l'adresse suivante :
Préfecture de Bobigny, bâtiment principal, premier étage
1 esplanade Jean Moulin, 93000 BOBIGNY.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 98
Mail : gref-elections @seine-saint-denis. fr
www.seine-saint-denis.gouvifr/ #5 Prefet93 1
ES ARTICLE 2 : La commission de propagande sera ainsi composée :
- Présidente :
Madame Nathalie RECOULES, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Bobigny, titulaire, ou madame Marie-Charlotte DREUX, vice-présidente chargée du secrétariat général du tribunal judiciaire de Bobigny, suppléante.
- Fonctionnaire désigné par le préfet :
Monsieur Benjamin ORSAT, chef du bureau des associations et des élections de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, titulaire, ou madame Touria AIT-HELAL, adjointe au chef du bureau des associations et des élections de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, suppléante.
- Représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande : Madame Céline FOURCADE, animatrice excellence logistique, titulaire, ou monsieur Hamed MAHDJOUB, responsable raccordement et transformation logistique de La Poste en Seine-Saint-Denis, suppléant.
- Secrétaire :
Monsieur Olivier NAVES, chef du bureau de la performance, des moyens et de la logistique à la sous- préfecture du Raincy, titulaire, ou monsieur Olivier RAIMBAUD, adjoint au chef de la plateforme départementale des naturalisations de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, suppléant.
ARTICLE 3: La commission de propagande se réunira aux dates et heures suivantes : | - commission de propagande de pré-validation du matériel électoral des candidats (circulaire et bulletin de vote) : mercredi 24 novembre 2021 à 9h00 :
- commission de propagande de validation du premier tour avant livraison du matériel en mairie : mardi 30 novembre 2021 à 9h00 ;
- commission de propagande de validation du second tour, le cas échéant : mercredi 8 décembre 2021 à 9h00.
ARTICLE 4 : Les candidats ou les mandataires des listes pourront participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission qui vérifiera que les documents (circulaire et bulletin de vote) remis par les listes de candidats sont conformes aux conditions prévues aux articles R.29 et R.30 du code électoral.
ARTICLE 5 : Pour chaque tour de scrutin, les listes de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande départementale pour l'envoi des documents électoraux devront remettre : - Un nombre de circulaires égal au nombre des électeurs inscrits et - Un nombre de bulletins de vote au moins égal au double du nombre d'électeurs inscrits.
L'ensemble de ces documents devra être livré à plat et non plié à l'adresse suivante : mairie du Pré- Saint-Gervais, 1 rue Emile Augier, 93310 Le Pré-Saint-Gervais :
- le mardi 30 novembre 2021 avant 12h00 pour le premier tour de scrutin et, le cas échéant, - le mercredi 8 décembre 2021 avant 12h00 pour le second tour de scrutin.
Si une liste candidate remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, elle pourra proposer la répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs inscrits.
À défaut de proposition ou lorsque la commission de propagande le décidera, les circulaires demeureront à la disposition des listes candidates et les bulletins de vote seront distribués dans les bureaux de vote, à l'appréciation de la commission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits (art. R. 34 du code électoral).
£& ARTICLE 6: Les bulletins de vote et circulaires seront livrés par les listes de candidats en mairie du Pré-Saint-Gervais, chargée d'assurer la mise sous pli des documents électoraux. Les listes de candidats ou leur représentant seront informés au plus tard lors de la réception des candidatures des quantités maximales de documents susceptibles d’être remboursés ainsi que des modalités de livraison.
ARTICLE 7 : La commission de propagande ne sera pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement aux dates et heures limites indiquées à l’article 5 du présent arrêté. De plus, la commission de propagande n’assurera pas l'envoi :
+ des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R. 29 du code électoral * des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R. 30 du code électoral.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de ia préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, accessible sur le site internet https:/wmww.seine-saint-denis.gouv.fr/.
Fait à Bobigny, le; 5 Hifl. 2021
4 (l | Le pretet de Ja Sei eæ
int-Denis
Jacques WT SKI lagVihe PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- 9/06
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Boulangerie ROSSE
125, rue DIDEROT
93700 DRANCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des. procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de ta pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 1
2+ VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1847 du 05/07/2021, prononçant la fermeture administrative de la boulangerie ROSSE sise 125, rue DIDEROT 93700 DRANCY dont le gérant est monsieur Nedzhim MOLLOV :
VU le rapport 21-091055 du 10/11/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 09/11/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de la boulangerie ROSSE sise 125, rue DIDEROT 93700 DRANCY dont le gérant est monsieur Nedzhim MOLLOY ;
SUR la proposition de Monsieur WUCHER Jean-Paul, directeur départemental par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n°2021-1847 du 05/07/2021, prononçant la fermeture
administrative de la boulangerie ROSSE sise 125, rue DIDEROT 93700 DRANCY dont le gérant est monsieur Nedzhim MOLLOV, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Nedzhim MOLLOV ;
ARTICLE 3:
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame ia maire de la commune de Drancy,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le directeur départemental par intérim de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le À s/a1 / 2e 4
Le préfet 1 A /
decque* WITKOWSKI E 3 Direction régionale et interdépartementale
ÉTAGE NE- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France Re galité
Fraternité
Arrêté DRIEAT - IDF n°2021-0808
Portant modification des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo et Jean Jaurès, à Saint-Ouen, pour des travaux de maintenance sur le réseau du chauffage urbain.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation :
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île- de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes :
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, en matière administrative :
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0403 du 23 juillet 2021, de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de Signature en matière administrative ;
Conseil départemental du 93 2021-0808 DRIEAT / SSTV/ DSECR DVD/STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.95.46 114 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
29 Vu la note du 08 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 11 octobre 2021 par l'entreprise GTA ENERGIE et STDT pour la Compagnie Parisienne du Chauffage Urbain {CPCU) ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité (DTSP) de la Seine-Saint-Denis du 22 octobre 2021 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, DVD / STN du 22 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 22 octobre 2021
Vu l'avis de la mairie de Saint-Ouen du 29 octobre 2021 ;
Considérant que la RD410, à Saint-Ouen, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de maintenance sur le réseau du chauffage urbain, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France :
ARRÈTE
Article 1
À compter du lundi 15 novembre. 2021 jusqu’au mercredi 30 novembre 2022, entre 08h00 et 17h00, sur la RD410, boulevard Victor Hugo et Jean Jaurès, à Saint-Ouen, les travaux de maintenance sur le réseau du chauffage urbain impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
La période des travaux prend en compte les risques d'intempéries et toutes les conditions et contraintes spécifiques liées à l'exploitation des voies.
Le chantier est interrompu et mis-en-sécurité les week-ends, jours fériés et jours hors-chantiers.
Article 2
Les boulevards Victor Hugo et Jean Jaurès (RD 410) entre la place Giarner et le carrefour de la rue Léonce Basset (VC), concernés par ces travaux, comportent au minimum une voie de circulation dans chaque sens et une piste cyclable bilatérale.
L'emprise du chantier est située dans l'axe de la chaussée, celle-ci ne peut excéder 100 mètres, afin de ne pas impacter exagérément la circulation en section droite et maintenir une circulation générale dans les deux sens.
En fonction de l'avancement des travaux, il sera nécessaire de :
+ procéder à la réduction des voies,
° neutraliser les pistes cyclables.
Au droit des carrefours, les emprises sont adaptées afin de permettre tous les mouvements de girations des autobus.
Ces emprises sont maintenues sur la voirie de jour comme de nuit, et éntrétenues par l'entreprise pendant la durée des travaux.
Conseil départemental du 93 2021-0808 DRIEAT / SSTV/ DSECR DVD/STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.95.46 274 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
8 Le stationnement est interdit à tous les véhicules, à l'exception des véhicules de chantier.
En raison du balisage restant en place la nuit, le passage des convois exceptionnels restera possible sur la RGC sous réserve d'une reconnaissance impérative de l'itinéraire et des conditions de passage fixées par le gestionnaire de voirie.
Article 3
La vitesse aux abords et au droit du chantier est réduite à : 30 km/h.
La signalisation de police est conforme à la réglementation sur la signalisation des chantiers temporaires. Les emprises sur la chaussée sont de type GBA, renforcées-par des feux à éclat. Les emprises sur le trottoir sont de type « barrière de ville ».
Pour l'information des usagers, et selon la complexité du secteur en travaux, des panneaux d'information du type « diagrammatique » seront installés, en amont et aval du chantier.
Article 4
La fourniture, la mise en place et l'entretien du balisage et de la signalisation sont à la charge du pétitionnaire.
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : e STDT, 79/83 rue des Cloviers, 95100 Argenteuil
Contact : Jeremy Pellard
Téléphone : 06.69.34.04.80
Courriel : jpellard@stdt.fr
° GTA ENERGIE, 152 rue de Picpus, 75012 Paris
Contact : M.Bendiat
Téléphone : 01.72.38.92.20 / 06.24.44.70.37
Courriel : g.bendiaf@gtaenergies.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
+ CD 93 / DVD/ STN, Hôtel du département, 93006 Bobigny cedex
Contact : F.Mathouraparsad
Téléphone : 01.43.93.95.46
Courriel : fmathouraparsad@seinesaintdenis.fr
Article 5 . ;
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênanits au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Conseil départemental du 93 2021-0808 DRIEAT / SSTY/ DSECR DVD/STN 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.95.46 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 60 80
"S1 Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP;
Le maire de Saint-Ouen ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 10/11/2021,
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du bureau circulation routière
/ | | f
[A Christèle Chffara-— /
Conseil départemental du 93 2021-0808 DRIEAT/ SSTV/ DSECR DVD/STN 21-23 rue Miailis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.95.46 414 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
se PRÉFET DIRECTION REGIONALE ET DER ENS INTERDEPARTEMENTALE DE pe L'ENVIRONNEMENT, DE Rtté L'AMENAGEMENT ET DES Fraternité TRANSPORTS d’ILE-DE-FRANCE
Œ 3 PRÉFET
DU VAL- DE-MARNE
Liberté
Apuii
E
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n°2021-3115 du 15 novembre 2021 portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans l'arrêté inter-préfectoral n°2021-2217 du 17 août 2021 portant protection des biotopes et des habitats naturels du Bois-Saint-Martin, du bois de Célie et du bois de Footel-Noisy-Le-Grand, Emerainville, Noisiel, Pontault-Combault, Le Plessis-Trevise et Villiers-sur-Marne
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet de Seine-et-Marne
Officier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite Officier de l'ordre national du Mérite
La préfète du Val-De-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
33 Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-17, R.411-
17-7, R.411-17-8 et R.415-1 relatifs à la protection des biotopes et des habitats naturels ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie Thibault en qualité de préfète du
Val-De-Marne {hors classe) ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Jacques Witkowski en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Lionel Beffre en qualité de préfet de la Seine-et-
Marne (hors classe) ;
Vu l'arrêté ENVN9161111A du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Ile-de-France complétant la liste nationale ;
Vu l’arrêté DEVNO752752A du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté DEVN0914202A du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;.:
Vu l'arrêté du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet d'un arrêté
préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2021-2217 du 17 août 2021 portant protection des biotopes et des habitats
naturels du Bois-Saint-Martin, du bois de Célie et du bois de Footel - Noisy-le-Grand, Emerainville,
Noisiel, Pontault-Combault, Le Plessis-Trevise et Villiers-sur-Marne ;
Vu la demande du 17 septembre 2021 du service nature et paysage du département espaces et
patrimoines naturels de la direction régionale et interdépartementale de lenvironnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile-de-France de rectifier la mention erronée de 4 parcelles (B16,
B26, B28 et B30) sur la commune de Noisy-Le-Grand à l’article 2 de l'arrêté du 17 août 2021 susvisé ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 17 août 2021 susvisé est entaché d'une erreur matérielle en ce
qui concerne la mention erronée de parcelles situées sur la commune de Noisy-le-Grand ;
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement de l'aménagement
et des transports d'Ile-de-France ;
36 Arrêtent :
Article 1 : CORRECTION
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 17 août 2021 est modifié comme suit pour la commune de Noisy-
le-Grand :
! Département| Commune | Section | Parcelles en totalité ou pour partie (pp} | | | - | _ _ | 93 Noisy-le-Grand | B 3 à 6 ; 7 pp - à l'exclusion de la voie ferrée
|
13 pp — la limite ouest de la parcelle incluse est définie |
| par les points GPS et par le chemin existant représenté |
en annexe d :
_A: X=668440,2388000001 ; Y-6857305,5360000003 |
| 10 à 12,
_B X=668596,4720000000, Y=6857345,5230000000
46 17 à 19, 26, 28
| 29 pp — à l'exclusion du réservoir et de la voie ferrée,
© 31 pp — à l'exclusion de la voie ferrée
44 à 48, 54 à 60,
Article 2 : DISPOSITIONS INCHANGEES
Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 août 2021 restent inchangées.
Article 4 : PUBLICITE
Le présent arrêté sera :
-__ Affiché dans chacune des communes concernées ;
- Publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-
Marne et du Val-de-Marne et mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans Îles
départements de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne et du Val de Marne;
- __ Mentionné dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements de Seine-
Saint-Denis, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne :
-__Notifié à tous les propriétaires concernés.
Article 4 : EXECUTION
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne et du Val-de-
Marne, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, les maires des
SS communes d’Emerainville, de Noisy-le-Grand, de Noisiel, du Plessis-Trevise, de Pontault-Combault et
de Villiers-sur-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
SG
Fait à Bobigny,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
1 qi , e Le préfet de gp idé-Saint-Denis Â/
sea (kowsKI +
Fait à Melun,
Le préfet de Seine-et-Marne,
as BEFFRE 53
Fait à Créteil,
La préfète du Val-de-Marne,
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
À
7 / TN
Mireilé LARREDE E 3 Direction régionale et interdépartementale
PREFET du travail et des solidarités DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION n° 2021-3035
RELATIVE A L’AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE ET D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l'application de l’article 1”, alinéa 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;
Vu Je décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
Vu l’arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier d’agrément ;
Vu le décret n° 2015-1219 du 1° octobre 2015 relatif à l’identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du Travail ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant M. Jacques WITKOWSKI, préfet dé la Seine-Saiïnt-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1938 du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-102 du 20 août 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la demande complète déposée par :
SIMPLON.CO
55 rue de Vincennes
93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS
N° SIREN: 792 791 329 Considérant que les conditions déclarées par Monsieur Bardeau Frederic, président, sont conformes aux critères de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
L'entreprise SIMPLON.CO est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 :
L'agrément est accordé à compter du 04 novembre 2021 pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 :
Le directeur de f’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d” Ile-de-France (DRIEETS) est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d” Ile de France, préfecture de la Seine-Saint-Denis : uw. i/e-de-france.goin.fr
Fait à Bobigny, le 04 novembre 2021
Pour Le Préfet, par délégation et subdélégation,
La Responsable Âü département protection et insertion des adultes
Mékinda Marone
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