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Acte Administratif - 03 041225 Rapport d orientation budgétaire pour l année 2026
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 03 041225 Rapport d orientation budgétaire pour l année 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251215-03041225-AR Date de télétransmission : 15/12/2025 Date de réception préfecture : 15/12/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20251215-03041225-AR Date de télétransmission : 15/12/2025 Date de réception préfecture : 15/12/2025 1
DIRECTION DES FINANCES
RAPPORT D’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
EDITION 2026
VILLE DE BOBIGNY
Accusé de réception en préfecture
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Nous abordons notre débat d’orientations budgétaires dans un contexte
d’incertitudes, puisque la loi de Finances pour 2026 n’est pas votée à ce jour et que nous ne connaissons donc pas avec certitude le cadre financier défini par l’Etat.
Pour autant, tout indique que les collectivités territoriales vont devoir faire face à des contraintes renforcées pour contribuer à une maîtrise du déficit de l’Etat, dans une nouvelle étape de forts reculs de la dépense publique au regard de l’inflation telle qu’elle était voulue par la loi de programmation des finances publiques.
Le Ville a du faire face à un véritable choc budgétaire du fait de la forte inflation des années 2022/2023 qui représente près de 12 millions d’euros de dépenses annuelles supplémentaires. Se sont ajoutés, à Bobigny, les importants efforts financiers de régularisation engagés par la collectivité depuis 2020 (sauvetage de l’OPH, redressement de la Semeco et apurements divers, mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire, dé-précarisation des agents publics…).
La collectivité a pris la mesure de cette conjonction de facteurs négatifs, alors qu’elle devait faire face à des investissements pluriannuels importants que nécessitent notamment les opérations de rénovation urbaine et les besoins en termes d’équipements scolaires.
Les mesures prises ont permis de retrouver en 2023 une trajectoire financière viable, qui a été confortée en 2024 et 2025 tout en préservant le service public rendu aux habitants.
L’autofinancement a ainsi été redressé ces trois dernières années et les efforts permettaient d’atteindre au budget primitif, l’objectif d’autofinancement nécessaire au financement durable du programme d’investissement. Cela s’entendait sous réserve d’un contexte national stabilisé tant sur le plan des recettes que des charges.
Le projet initial de loi de Finances pour 2026 prévoyait, outre la stagnation de l’enveloppe nationale des dotations, une ponction 5,3 milliards d’euros sur les collectivités, qui s’ajouterait notamment à la hausse de 12 points – 5 milliards d’euros annuels - des taux de cotisation à la Caisse Nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL) avec une montée en charge de 2025 à 2028 décidé par le gouvernement par le décret n°2025-86 du 30 janvier 2025.
La Ville de Bobigny devrait être exemptée du nouveau prélèvement sur la fiscalité, comme en 2025. Par contre, elle serait ponctionnée pour un montant d’environ 1,2 million d’euros, selon la version initiale du projet, montant amené à croitre encore les prochaines années.
Dans ce contexte incertain, il est proposé de confirmer une démarche d’orientations budgétaires, visant à :
- Conforter les avancées et les dynamiques enclenchées, dans le cadre d’un budget de reconduction,
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- Adopter une démarche prudentielle visant à préserver un haut niveau de service public. Ainsi, outre la nouvelle hausse de 3 points de la cotisation CNRACL, les baisses de compensation envisagées par le projet de loi de Finances sont intégrées aux projections actuelles. Si ces baisses n’étaient pas retenues par le parlement, la future municipalité disposera de marges
budgétaires ;
- Mettre en réserve des crédits de fonctionnement afin d’accroître les
possibilités de décisions de la municipalité issue des élections de mars
prochain.
Le présent rapport d’orientations budgétaires vise à éclairer les élus sur la situation financière de la collectivité, les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, ainsi que les perspectives pluriannuelles. Il intervient à un stade où les propositions budgétaires ont fait l’objet d’un travail approfondi, en veillant à une démarche prudentielle au regard des incertitudes du contexte. Il vise à éclairer les élus sur le contexte et les enjeux du budget primitif.
Ainsi, il vous est proposé d’examiner :
- Les éléments essentiels de la loi de Programmation des Finances Publiques 2023 à 2027 et les incertitudes quant aux impacts de la future loi de Finances pour l’année 2026 ;
- La structure au 1 novembre 2025 et en perspective au 31 décembre 2025 de la dette de la Ville et sa gestion en 2025 ;
- Les données relatives aux effectifs et aux dépenses de personnel au 31
octobre 2025, au temps de travail et aux avantages en nature ;
- Les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement.
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PARTIE I
LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES
2023 A 2027
ET LES INCERTITUDES DE LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNÉE 2026
A/ LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES
ANNÉES 2023 A 2027
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 avait
vocation à définir le cadre d’évolution des budgets des administrations publiques
pour ces 5 années.
Son vote définitif, prévu initialement en décembre 2022, est intervenu par la
procédure de l’article 49.3 de la constitution, le 13 novembre 2023.
L’objectif affiché au travers de cette loi est une réduction du déficit public, de 4,8%
du PIB en 2022 à 2,7 % en 2027. Il est défini à l’article 3 et se décline au travers de
sous-objectifs différenciés (en% du PIB) :
2022 2023 2024 2025 2026 2027
Etat et organismes
d’administration centrale
-5,2% -5,4% -4,7% -4,3% -4,2% -4,1%
Collectivités 0,0% -0,3% -0,3% -0,2% +0,2% +0,4%
Sécurité Sociale 0,4% 0,7% 0,6% 0,7% 0,9% 1,0%
Les collectivités locales et les organismes de Sécurité sociale devaient dégager des
excédents pour compenser le déficit de l’Etat afin d’atteindre l’objectif de réduction
du déficit public.
Pour réduire le déficit public, le choix a été de contraindre les dépenses. Cette loi fixe
à 0,6% la croissance moyenne en volume de la dépense publique (hors effet de
l’extinction des mesures d’urgence et de relance) sur la période 2022-2027,
inférieure à la croissance espérée du PIB (1,35%).
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Cette évolution a été programmée comme suit (évolution de la dépense en %) :
2023 2024 2025 2026 2027
Total dépenses publiques -1,3% 0,5% 0,8% 0,5% 0,5%
Etat et organismes
d’administration centrale
-3,6% -1,4% +1,9% +1,5% +1,2%
Collectivités territoriales +1,0% +0,9% +0,2% -1,9% -1,0%
Sécurité Sociale -0,5% +1,7% +0,3% +0,7% +0,6%
Une baisse des dépenses des collectivités territoriales était projetée en 2026 et 2027.
Le montant des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales pour la
période 2023-2027 était plafonné. En particulier les crédits budgétaires des dotations
aux collectivités territoriales (investissement et fonctionnement) devaient passer de
4,5 milliards d’euros en 2023 à 4,2 milliards d’euros en 2027.
Les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales comprennent aussi des
reversements de fiscalité. Ils devaient évoluer, à périmètre constant, de la façon
suivante :
2023 2024 2025 2026 2027
Total des concours
financiers
54,953 54,391 54,959 55,666 56,043
Dont reversement TVA 6,700 7,104 7,625 7,884 7,786
Dont produit de TVA
affecté aux collectivités
5,090 5,378 5,579 5,780 6,011
Concours financiers hors
reversement TVA
43,163 41,909 41,755 42,002 42,246
Hormis les reversements de TVA (remboursement partiel de la TVA payée par les
collectivités et produit de TVA affecté principalement aux régions), la loi de
programmation prévoyait une baisse des concours financiers de l’Etat. De plus, les
collectivités devaient prendre en compte l’inflation sur leurs dépenses (Prévision
INSEE : +7,4%) et de la population (Prévision INSEE : +0,7%). Cela augurait mal
des moyens que les collectivités territoriales pourraient dégager pour la transition
écologique.
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Le PLF 2026 va plus loin puisqu’il fixe la montant des concours financiers de l’Etat
aux collectivités territoriales à 53,4 milliards d’euros soit 2,2 milliards d’euros en
dessous des prévisions de la loi de programmation des Finances Publiques, faisant
payer aux collectivités territoriales une part des dérapages du budget de l’Etat.
L’article 17 fixait un objectif maximum d’évolution des dépenses des collectivités
territoriales (et groupements à fiscalité propre) inférieur à l’inflation :
2023 2024 2025 2026 2027
Evolution maximale en
pourcentage
4,8 % 2,2 % 1,5 % 1,3 % 1,3 %
Inflation prévisionnelle 4,8% 2,5 % 2,0% 1,75% 1,75%
Le caractère obligatoire de ce carcan financier a été supprimé lors des débats
parlementaires sur cette loi de programmation des Finances publiques.
B/ LES PERSPECTIVES DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR L’ANNÉE
2026 :
Le projet de loi de Finances pour l’année 2026 a été déposé le 14 octobre 2025 auprès de l’Assemblée nationale.
Les plus grandes incertitudes demeurent sur les impacts de la (future) loi de Finances sur les évolutions économiques, sociales et environnementales, et notamment sur les finances des collectivités territoriales.
Le projet de loi déposé en octobre prévoyait notamment :
- Une reconduction du montant total de la DGF, sans prise en compte ni de l’inflation (Inflation indice IPCH à 1% de fin novembre 2024 à fin octobre 2025), ni de l’évolution globale de la population de la France ;
- Une augmentation de la Dotation de solidarité urbaine (DSU) de 140 millions d’euros et de la Dotation de solidarité rurale (DSR) de 150 millions d’euros ;
- Une baisse de la dotation forfaitaire pour compenser l’augmentation de la DSU et de la DSR ;
- Un prélèvement de 2 milliards d’euros sur les recettes fiscales des collectivités, pour une « mise en réserve » (dispositif DILICO) s’ajoutant à la mise en réserve de 2025 (1 milliards d’euros), avec une restitution étalée sur les 5
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prochaines années au lieu de 3 précédemment. Comme en 2025, les 250 premières communes éligibles à la DSU seraient exemptées.
- Une baisse de 25% de la compensation de l’abattement mis en place en 2021 sur les bases foncières des locaux industriels
- une réduction des compensations d’exonérations de fiscalité locale (fiscalité économique – MGP, EPT, ….)
- Un différé d’un an du FCTVA pour les EPCI, dont les EPT,
- La suppression du remboursement partiel de TVA en fonctionnement (FCTVA),
- Une baisse du Fonds Vert de 0,5 milliard d’euros, qui passait ainsi de 2,5 milliards d’€ en 2024, à 1,15 milliard d’€ en 2025 et 0,65 milliard d’€ en 2026
- Un projet de fusion des Fonds de subvention (DETR, DPV et DSIL) dans le cadre d’un montant global en baisse de 1,6 milliard d’€ en 2025 à 1,4 milliard d’€ en 2026.
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PARTIE II
LA STRUCTURE ET LE PILOTAGE DE LA DETTE DE LA VILLE
I. Caractéristique de l’encours de la dette au 01 novembre 2025
Au 01 novembre 2025, l’encours de dette s’élevait à 111,6 millions d’euros. Il est stable par rapport au 31 décembre 2024.
Le taux d’intérêt moyen de la dette s’élevait à 3,1 %, en baisse par rapport au taux moyen de la dette au 31 décembre 2024 (3,75%). Il reste marqué par les emprunts à taux fixe, et plus particulièrement les 3 emprunts souscrits en 2018 pour un montant total de 15,04 millions d’euros. Ces emprunts sur 20 ans sont à un taux fixe de 4,95 %.
Type de
risque
Capital
restant dû
% de
l'encours
Taux
moyen
Fixe 29 898 217 € 26,8 % 4,05 %
Variable 66 961 585 € 60,0 % 2,83 %
Livret A 14 434 614 € 12,9 % 2,32 %
Barrière 339 909 € 0,3 % 3,11 %
Total 111 634 325 € 100,0% 3,10 %
L’encours de dette était de 27 % en taux fixe, 60 % en taux variable, 13 % indexé sur le livret A et 0,3 % sur un emprunt à barrière simple ne présentant pas de risque au regard des taux actuels, et qui vient à extinction en décembre 2025.
La projection pour l’encours de dette est de 112,4 millions d’euros au 31 décembre 2025. Son taux d’évolution serait de 0,6%, soit une évolution de l’ordre de l’inflation, et inférieure à l’évolution nationale des bases fiscales de 2025 (1,7%).
La charge de cette dette est inférieure aux projections effectuées pour le budget 2025, avec un emprunt mobilisé minoré par rapport à l’inscription et une baisse des taux d’intérêts.
Avec les nouveaux emprunts, le remboursement en capital devrait se situer autour de 11,6 millions d’euros en 2026 :
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II. La gestion de la dette en 2025
Les remboursements de capital réalisés en 2025 s’élèveront à 10,3 millions d’euros.
Les nouveaux emprunts mobilisés sont anticipés à 12 millions d’euros (8 millions d’euros mobilisés au 01 novembre 2025) au regard du prévisionnel élevé de réalisation des dépenses d’équipement, en particulier avec la livraison du pôle maternel Maximilien-Robespierre / Anne Sylvestre et l’avancement du nouveau groupe scolaire Albert-Uderzo du Pont-de-Pierre.
La Ville a également souscrit un contrat de ligne de trésorerie de 8 millions d’euros. Il a permis d’éviter des mobilisations anticipées d’emprunt avec un coût limité (taux annuel « Euribor 3 mois + 0,67% » appliqué sur le montant et la durée de
mobilisation réelle, et gratuité en cas de non mobilisation).
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PARTIE III
LES DONNEES RELATIVES AUX EFFECTIFS
A/ Données relatives aux effectifs
Au 31 octobre 2025, 1531 agents étaient employés par la collectivité, hors
enseignants et agents saisonniers/vacataires :
- 1082 fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, et agents en CDI, en hausse de 29 par rapport au 31 décembre 2024 ;
- 155 agents contractuels (hors CDI) sur postes permanents, effectif en baisse de 44 par rapport au 31 décembre 2024. Certains d’entre eux sont des agents de nationalité hors Union européenne ce qui ne permet pas de les stagiairiser.
Les effectifs sont en diminution compte tenu du transfert du Conservatoire à Est-
ensemble et de la reprise en gestion par le Département de sa compétence en
matière de Service Social au 1 er juillet 2025.
Ainsi les effectifs globaux sur postes permanents sont de 1237 agents rémunérés en
octobre 2025 (-15 agents en 10 mois).
Parmi les agents permanents, 75.1% étaient de catégorie C, 11.3% de catégorie B,
et 13.6% de catégorie A.
Ils relevaient de la filière technique à 52.4%, administrative à 29.5%, médico-sociale
à 6%, sociale à 7.3%, animation à 11.9%, culturelle à 2.3%, police à 2.2% et sportive à 0.4%.
- 17 assistants maternels (-4)
- 13 apprentis (-6)
- 264 agents contractuels en renforts et 2 saisonniers (-84)
- 17 vacataires (-13).
Une modification forte de la structure du personnel était intervenue en 2022, le statut de vacataire devenant résiduel. Cette évolution était due à la dé-précarisation du personnel et au repositionnement sur des statuts légaux des agents permanents payés antérieurement en vacations en réponse aux remarques de la Chambre régionale des comptes. En 2023-2024, la structure s’est relativement stabilisée avec
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cependant des difficultés à recruter des agents titulaires ou stagiaires de la fonction publique. Une petite remontée du nombre d’agents vacataires a permis de répondre à des remplacements courts, de moins de 15 jours (principalement sur l’animation). En 2025, le départ du conservatoire, la départementalisation du service social et le deuxième volet du grand plan de dé-précarisation qui a permis de stagiairiser ou CDIser plus de 110 agents, ont fortement modifié la structuration des effectifs.
Au-delà des effectifs d’agents employés par la collectivité détaillés ci-dessus, la Ville
rémunère également des enseignants (148 en octobre 2025) pour des activités
périscolaires.
B/ Éléments de la masse salariale
En 2024, la rémunération principale des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) a été de 24,1 millions d’euros auxquels s’ajoutent 1,85 million d’euros de Nouvelle Bonification Indiciaire, indemnités de résidence et supplément familial de traitement et 7,86 millions d’euros d’indemnités diverses, principalement le régime indemnitaire.
Les rémunérations et les primes des personnels non fonctionnaires ont représentés 15,63 millions d’euros.
Les rémunérations et indemnités des assistantes maternelles se sont élevées à 0,825 million d’euros, les rémunérations de vacataires à 0,332 millions d’euros et celles des apprentis à 0,246 million d’euros.
Le montant total des heures supplémentaires et/ou complémentaires s’est élevé à 700 785 € brut pour 26 705 heures supplémentaires rémunérées, en augmentation par rapport à 2023.
Les cotisations à l’URSSAF se sont élevées à 6,73 millions d’euros et celles aux caisses de retraite à 10,74 millions d’euros. Les allocations chômage sont versées directement aux allocataires, car la commune est en auto assurance. Elles se sont élevées à 829 000 €.
Les cotisations obligatoires au CNFPT et au Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne ont représenté 613 000 €.
Les cotisations d’assurances du personnel au titre des accidents du travail se sont élevées à 656 000 €.
Le total des versements pour les transports a été de 1,29 million d’euros.
Au total, les dépenses du chapitre 012 « charges de personnel » ont été de 72,767 millions d’euros, quasiment identiques à celles du CA 2023 (+0,25%). La maitrise de la masse salariale a donc été assurée, et ce, malgré les mesures salariales (SMIC, point d’indice de 2023 en année pleine, organisation des élections, …).
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A noter que la prime Coquerel votée en décembre 2023 par l’Assemblée nationale n’a pas pu être versée en 2024 : le décret et l’arrêté afférents ont été publié trop tardivement fin novembre pour une prise en compte sur la paye de décembre. Elle a donc été versée sur la paye de janvier 2025.
L’anticipation des dépenses au compte administratif 2025 est autour de 72,4 millions d’euros pour le chapitre 012, compte-tenu des transferts. À noter que ce montant intègre la hausse au 1 er janvier 2025 des cotisations retraite et assurance maladie pour plus d’un million d’euros.
C/ La durée effective du temps de travail
Parmi les fonctionnaires, 95% travaillaient à temps plein et 5% à temps partiel au 31
décembre 2024. Pour les agents contractuels, les proportions étaient respectivement
de 99,1% et 0,9%.
Les pourcentages d’agents à temps non complet étaient de 2% pour les
fonctionnaires et de 28,4% pour les contractuels. Ces proportions se stabilisent après
la forte augmentation en 2022 du nombre d’agents à temps non complet chez les
contractuels, en lien avec la dé-précarisation des personnels de l’animation
principalement, avec le passage d’une rémunération horaire à une rémunération
indiciaire calquée sur l’ancien temps de travail horaire.
La Ville est en conformité depuis 2022 avec l’obligation faite par la loi du 6 août
2019, dite de transformation de la fonction publique, de délibérer sur la mise en
œuvre des 1607 heures annuelles pour la fonction publique territoriale.
La municipalité a maintenu, conformément aux possibilités offertes par la loi, un
temps de travail inférieur pour les agents occupant des postes soumis à des sujétions
particulières (travail dangereux, pénible, travail régulier de nuit ou du dimanche).
D/ Les avantages en nature
Afin de répondre aux exigences de continuité des services et de sécurité des
équipements, 6 agents étaient logés pour astreinte et 23 agents étaient logés pour nécessité absolue de service au 31 décembre 2024.
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PARTIE IV
LE BUDGET PRIMITIF POUR 2026
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dans le contexte contraint de l’année 2026, avec les fortes incertitudes qui demeurent sur les potentiels impacts de la future loi de Finances, le budget traduira la volonté de défendre les services publics à la population et de poursuivre la mise en œuvre des priorités municipales.
Il s’agit aussi de financer dans la durée un haut niveau d’investissement au regard des importantes opérations à mener, notamment pour les écoles.
C HAPITRE 1 : L’EVOLUTION DES PRINCIPALES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
1. LES RECETTES FISCALES
LA TAXE D ’ HABITATION ET LES TAXES FONCIERES
La loi de Finances pour 2020 supprimant la taxe d’habitation sur les résidences principales a fortement modifié le produit notifié à la Ville. Celui-ci s’est décomposé en 2025 comme suit :
- 1 801 898 € de taxe d’habitation résiduelle, relative aux locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation (sociétés, associations et organismes non
soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) : CPAM, CAF, CCI, Caisse centrale de la Mutualité agricole) et aux résidences secondaires, et 359 747 € de majoration résidence secondaire ;
- 44 736 806 € de taxe foncière sur les propriétés bâties (intégrant le transfert de la taxe départementale) ;
- 5 455 775 € de versement complémentaire de taxe foncière par l’application d’un coefficient correcteur de 1,140721 pour atteindre une compensation intégrale de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences
principales et des compensations d’exonération de taxe d’habitation ; - 312 339 € de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Globalement, le produit résultant des bases notifiées notifié en mars 2025 était de 52 666 565 €. Cependant une erreur a été détectée début avril sur les bases notifiées, devant donner lieu à une rectification à la hausse.
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La loi de Finances pour 2025 du 14 février 2025 a supprimé la taxe d’habitation pour les locaux professionnels qui y étaient assujettis (sociétés, associations et organisme non soumis à la cotisation foncière des entreprises - CFE), avec une compensation par l’Etat. Elle vient minorer le produit de fiscalité avec une compensation fiscale figée à la recette de 2024 (de 1 879 672 €) qui sera désormais intégrée aux concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales.
Le produit final de fiscalité 2025 doit être notifié fin novembre – début décembre.
Le coefficient de revalorisation des bases de taxe foncière et d’habitation, pour les logements et les établissements industriels est automatiquement fixé au niveau national à l’inflation constatée (indice IPCH entre novembre n-1 et novembre n). Cet indice s’élevait à 1 % entre novembre 2024 et octobre 2025.
Pour les locaux professionnels, hors locaux industriels (commerces, bureaux, hôtels, entrepôts, etc.), l’Etat fixe la revalorisation des valeurs locatives, généralement en dessous de l’inflation. Une évolution de 0,8% en moyenne est projetée. Par ailleurs, les livraisons de logements permettent d’envisager une évolution des bases physiques.
Le produit fiscal attendu pour 2026 serait ainsi autour de 53 millions d’euros dans le cadre d’une stabilité des taux de fiscalité soumis au vote du Conseil municipal. Ce montant s’entend sans prélèvement par l’Etat sur les recettes au titre du fonds de réserve (DILICO).
Une partie de ce produit fiscal est reversé à Est-Ensemble en compensation de fiscalité (soit autour de 6,49 M€ en 2026), outre le financement des transferts intervenus depuis 2015 et de l’équilibre budgétaire de l’EPT.
S’agissant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), un produit de 1 078 890 € a été notifié en 2025, en hausse de 7%, après une baisse de 1% en 2024. Il est proposé de prévoir 1,06 million d’euros pour 2026.
LES AUTRES RECETTES FISCALES
a) Droits de mutation :
La perception des droits de mutation a subi une baisse en 2024 et 2025 du fait de la crise du marché immobilier. Il est envisagé de garder une inscription budgétaire prudente dans le contexte actuel d’incertitudes, soit 550 000 euros pour 2026.
b) La taxe communale sur l’électricité :
La taxe sur les consommations d’électricité est perçue par le SIPPEREC et reversée à la commune. Au vu des réalisations, l’inscription de 560 000 € serait reconduite.
c) La taxe locale sur la publicité extérieure :
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Suite au recensement des panneaux et enseignes réalisé en 2023, le produit de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a augmenté. Il est prévu de reconduire l’inscription de 2025, soit 140 000 €.
d) La taxe de séjour :
Le produit de la taxe de séjour est envisagé en reconduction, à 150 000 €. Depuis la Loi de Finances pour 2024, une taxe additionnelle de 200% est prélevée au profit d’Ile-de-France Mobilités.
2. LES DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
2.1. LES DOTATIONS DE L’E TAT
a) La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) :
Depuis 2014, la part forfaitaire de la DGF a été nationalement baissée de plus de 10 milliards d’euros pour financer le déficit de l’Etat, venant de fait compenser pour l’Etat la mise en place du CICE. Pour la Ville, la baisse a été de 6 millions d’euros, la part forfaitaire passant de 10,73 millions d’euros en 2013 à 4,79 millions d’euros en 2017.
Depuis 2018, la baisse est atténuée. En 2025, la Ville a perçu 4,22 millions d’euros. Le projet de Loi de finances pour 2026 prévoyait une reconduction du montant national pour la globalité de la DGF, sans prise en compte de l’inflation, soit une baisse de la part forfaitaire. Cela conduit à estimer le montant à 4,1 millions d’euros pour 2026.
b) La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) :
Le montant notifié pour la DSU s’est élevé à 18,072 millions d’euros pour 2025. Le projet de Loi de Finances pour 2026 faisait évoluer le montant national de DSU de 140 millions d’euros, soit 5% de hausse. Il est proposé de s’inscrire dans la
perspective de cette évolution, ce qui conduirait à prévoir 18,67 millions d’euros.
c) La dotation nationale de péréquation (DNP) :
La dotation nationale de péréquation (DNP) vise à corriger les insuffisances de potentiel financier. Avec la prise en compte du potentiel financier de l’EPT, la Ville n’était plus éligible. Elle l’est à nouveau depuis 2020. Un montant de 483 790 € a été notifié en 2025. Il est proposé de prévoir 440 000 €.
d) Les compensations fiscales versées par l’Etat
Les allocations compensatrices d’exonération de fiscalité directe locale ont constitué pendant des années des variables d’ajustement pour abonder d’autres concours aux
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collectivités, à enveloppe constante. La Ville ne percevait plus que les allocations compensatrices de taxe foncière jusqu’en 2024.
La compensation des exonérations de taxe foncière a augmenté avec le transfert de la part départementale, et l’exonération à partir de 2021 de 50% des bases des locaux industriels. Le montant notifié en 2025 s’est élevé à 2,78 millions d’euros. Une actualisation des bases est prévue pour 2025. Cependant une baisse de 25% de la compensation de l’exonération de 50% des bases des locaux industriels a été annoncée pour contribuer à limiter le déficit de l’Etat. Aussi, il est envisagé d’inscrire prudemment 2,32 millions d’euros au BP 2026.
Une nouvelle compensation a été ajoutée suite à la suppression par la loi de Finances du 14 février 2025 de la taxe d’habitation pour les locaux professionnels qui y étaient assujettis (sociétés, associations et organisme non soumis à la cotisation foncière des entreprises - CFE). La compensation fiscale notifiée en 2025 (1 879 672 €) est projetée en reconduction, aucune indexation n’étant prévue ….
2.2. LES DOTATIONS DE PEREQUATION « HORIZONTALES » ET L’ ALLOCATION DE
COMPENSATION METROPOLITAINE
Le Fonds de Solidarité de l’Ile de France (FSRIF) :
L’Ile-de-France dispose d’une richesse fiscale supérieure à la moyenne nationale et se caractérise par des écarts de potentiel fiscal entre communes d’une très grande ampleur liés aux déséquilibres dans l’implantation des activités, et aux politiques ségrégatives en matière de logement.
Un mécanisme de solidarité financière est en place depuis 1992 via un fonds doté par un prélèvement sur les ressources fiscales des communes les plus aisées.
La loi de finances pour 2018 a figé le montant global à répartir. Le montant perçu par la Ville a baissé de 5% en 2025 (6,14 M€) suite à l’augmentation du nombre de logements privés pris en compte par les services des impôts. Il est envisagé une inscription prudente projetant une poursuite de la baisse, soit 5,84 M€ au BP 2026.
L’attribution de compensation métropolitaine versée par la Métropole du Grand Paris
L’allocation de compensation métropolitaine versée par la MGP vient compenser sur la base de leur montant 2015, la contribution foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée, la taxe sur les surfaces commerciales, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la dotation de compensation de la suppression de l’ex part « salaires » de la Taxe professionnelle.
Cette recette est figée au montant de 2015, sauf transfert de compétence. En l’absence d’indexation sur l’évolution des ressources transférées à la métropole, il est prévu de reconduire le montant perçu, soit 39,025 millions d’euros. La partie de ce
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produit correspondant à l’ancienne part salaire de TP (8,4 millions d’euros) est reversée à Est-ensemble, via le FCCT.
2.3. LES AUTRES DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
Ces dotations et participations concernent en particulier :
- Les subventions de la Caisse d’allocations familiales pour les crèches, les centres de loisirs, des actions jeunesse. Au regard de l’évolution en 2024 et des financements attendus pour la Maison de quartier de l’Etoile, un montant de 2,77 millions d’euros est envisagé ;
- La dotation générale de décentralisation pour la salubrité et l’hygiène
publique : 407 000€ ;
- La dotation politique de la Ville pour une prévision de 600 000 euros ; - Les subventions et participations pour le financement d’une partie de l’activité des centres de santé (Etat, Agence régionale de santé, CPAM…) : 600 000 € ; - Les subventions et participations du Département pour le service social, la PMI, la planification, des actions des médiathèques, l’aide à la parentalité, des actions de prévention sanitaire : 325 000 euros. La prévision est en baisse sensible suite à la reprise en gestion directe par le Département de sa
compétence en matière de service social à compter du 1 er juillet 2025.
A ce stade, la suppression du FCTVA intégrée au projet de loi de finances 2026 est intégrée à la projection budgétaire (100 000€ au BP 2025). Le versement de TVA à l’Etat est d’environ 2,8 millions d’euros tous les ans en fonctionnement).
3. LES PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE
Les recettes issues de la tarification pour les activités périscolaires, la restauration scolaire, les activités culturelles, sportives, les crèches, les séjours enfance et les classes transplantées sont estimées à 2,06 millions d’euros.
Les recettes correspondant aux actes médicaux et paramédicaux du Centre Polyvalent de Santé sont estimées en baisse par rapport au BP 2025. En effet, le déficit de praticiens continue à impacter le nombre d’actes réalisés. La prévision est ainsi de 1,77 million d’euros.
Pour leur part, les droits de voiries sont envisagés en baisse, à 800 000 € au regard des réalisations 2025.
4. LES AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE ET
ATTENUATIONS DE CHARGES
Ces recettes regroupent essentiellement les redevances perçues des délégataires, les revenus des immeubles et les atténuations de charges. L’estimation est envisagée globalement en hausse au regard des réalisations 2025, à 2,38 millions d’euros.
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1. C HAPITRE 2
L’EVOLUTION DES PRINCIPALES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
1. Les charges courantes
Les charges courantes constituent les crédits des services (dépenses d’activités, fournitures, prestations, fluides, contrats, marchés, …).
Depuis 2020, l’évolution des charges générales est la suivante :
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Prévu 2025
Charges
générales 15 600 074 € 21 056 815 € 21 799 641€ 24 411 415€ 23 784 879€ 23 902 006 €
SIRESCO 2 797 583 € Intégré ci-dessus Intégré ci-dessus Intégré ci-dessus Intégré ci-dessus Intégré ci-dessus
Total 18 397 657 € 21 056 815 € 21 799 641 € 24 411 415 € 23 784 879 € 23 902 006 €
L’augmentation des dépenses en 2022 et 2023 est principalement le fait des coûts des énergies (+2 millions d’euros soit + 62 %), de la hausse des repas achetés à Tables communes (+ 690 000 € soit + 20% avec une évolution du coût unitaire au niveau de l’inflation générale (10,3%) et largement inférieure à la hausse des prix de l’alimentation (19,4%)) et enfin de la mise à niveau de la prise en charge du déficit de gestion des parkings par la Séméco suite à la hausse des frais d’exploitation de 300 000 € entre 2018 à 2020.
Les dépenses réalisées en 2025 seront à un niveau inférieur à celles réalisées en 2024, s’inscrivant dans les objectifs fixés au budget primitif pour 2025.
Pour 2026, les propositions seraient d’environ 23,5 millions d’euros, en légère baisse (2,5%) par rapport au BP 2025 (24,1 millions d’euros).
Les principales affectations de crédits concerneraient :
- La Direction des bâtiments communaux pour 5,11 millions d’euros, dont 4,1 millions d’euros pour le chauffage, l’électricité et l’eau. Hormis ces dépenses, les crédits sont stables ;
- La Direction de l’entretien et de la restauration à hauteur de 4,95 millions d’euros, dont 4,2 millions d’euros, en reconduction, pour les achats de repas pour la restauration scolaire et le CCAS (refacturation). La prévision s’appuie sur la démarche engagée de lutte contre les gaspillages permettant de compenser à nouveau l’évolution du coût unitaire du repas et une hausse envisagée de la fréquentation de la restauration au regard des prévisions d’effectifs scolaires ; - La Direction de l’urbanisme et de l’habitat pour 2,7 millions d’euros, en stabilité dont 1,83 million d’euros pour les locations, charges locatives et de copropriétés et 0,8 million d’euros de taxe foncière ;
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- La Direction des espaces publics et du cadre de vie et la propreté urbaine pour 2 millions d’euros, dont 1,5 million d’euros pour l’entretien et la propreté des espaces publics ;
- La Direction de l’éducation et les séjours pour 1,24 million d’euros ; - La Direction des affaires juridiques pour 0,94 million d’euros dont 0,65 million d’euros pour les assurances ;
- La Direction des relations et manifestations publiques pour 0,78 million
d’euros ;
- La Direction des ressources humaines pour 0,77 million d’euros (formation, santé au travail, …) ;
- La Direction des systèmes d’information pour 0,73 million d’euros ;
- Le parc automobile pour 0,7 million d’euros ;
- La Direction de la communication pour 0,52 million d’euros ;
- La Direction de la tranquillité publique pour 0,41 million d’euros ;
- La Direction de l’action culturelle pour 0,36 million d’euros.
2. Les dépenses de personnel
Les dépenses de personnel réalisées (Chapitre 12) ont connu une stabilisation en 2023 et 2024, malgré les mesures nationales faisant suite à l’inflation (évolution du point d’indice de 3,5% en juillet 2022 et de 1,5% en juillet 2023 ; augmentation de 5 points d’indice au 1 er janvier 2024, évolutions du SMIC ; etc.). Pour sa part, la prévision 2025 prenait en compte les augmentations du SMIC, etc, et surtout l’augmentation de 3 points des cotisations CNRACL et de 1 point des cotisations pour l’assurance maladie. Le prévu 2025 intègre aussi les transferts opérés au 1 er juillet 2025 (Conservatoire, service social).
Au-delà, le travail de maîtrise conduit à une nouvelle année stabilité des dépenses réalisées :
CA 2022 CA 2023 CA 2024 BP 2025 BP + DM1 2025 Approche CA 2025
72 704 983 € 72 541 190 € 72 763 677 € 75 988 390 € 74 226 390 € 72 400 000 €
La construction du budget 2026 doit prendre en compte les éléments suivants :
- L’effet en année pleine des transferts du conservatoire à Est-ensemble et de la reprise en gestion du service social par le Département (-1,76 M€ par rapport au CA prévisionnel) ;
- L’effet en année pleine des avancements de grade et d’échelon de 2025, et celui des avancements 2026. La prise en compte du GVT pour accompagner l’évolution de carrière des agents est estimée à 0,6% (390 000 €) ;
- Une évolution prévisionnelle du SMIC au 1 er janvier 2026 ;
- Une nouvelle augmentation de 3 points (750 000 €) des cotisations retraites des collectivités territoriales, qui s’inscrit dans une perspective d’augmentation de 12 points en 4 ans (3,15 millions d’euros) ;
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- La poursuite de la dé-précarisation, notamment concernant des agents des services entretien-restauration et Enfance ;
- Une provision (230 000€) pour l’ouverture du nouveau groupe scolaire Albert- Uderzo du Pont-de-Pierre au 1 er septembre 2026, dont une partie des besoins devrait être couvert par des redéploiements de personnels.
Au global, l’inscription pour les dépenses de personnel (chapitre 12) serait autour de 72,5 millions d’euros, y compris les allocations chômage.
De BP à BP, l’évolution est basée sur une stabilité des effectifs, hors provision pour le nouveau groupe scolaire.
L’accroissement de la pression sur les finances de la ville liée notamment à l’évolution des cotisations retraite (1,5 million d’euros de cotisations supplémentaires à l’horizon 2028 par rapport à 2026) nécessitera cependant de poursuivre les mesures de maîtrise de la masse salariale, pour assurer un équilibre durable du budget permettant de financer sur les prochaines années les investissements décidés au PPI.
S’ajoutera enfin le montant de l’assurance statutaire, soit environ 760 000 €.
3. Les subventions et participations
3-1 LES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Les dépenses pour les subventions aux associations sont prévues sur la base d’un niveau global maintenu, à l’exception de l’ajustement des subventions pour les crèches associatives, tenant compte de l’évolution des capacités d’accueil.
3-2 LA SUBVENTION AU CCAS
Le niveau de subvention par la ville au CCAS est étudié au regard des besoins de
financement de l’activité et du maintien de ses moyens d’action. Cela prend en
compte comme pour le budget de la Ville, les évolutions salariales nationales et les
mesures pour accroitre l’efficacité du service public.
Il est envisagé de reconduire la subvention au CCAS à hauteur de 2,3 millions
d’euros au BP 2026.
3-3 LES PARTICIPATIONS ET CONTRIBUTIONS OBLIGATOIRES
Le Fonds de compensation des Charges territoriales est versé à l’EPT Est-ensemble afin de permettre son équilibre financier. Il est composé de 3 parts :
- Une part « Fiscalité » correspondant au reversement de la compensation de l’ancienne part salaire de la taxe professionnelle, fixée à 8,4 millions d’euros
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depuis 2016, et une part correspondant à la réintégration en 2016 de la fiscalité EPCI de TF et de TH, indexée sur la revalorisation annuelle des bases, et se montant à 6,43 millions d’euros en 2025 ;
- Une part « Equilibre » dont le montant global est fixé par la CLECT, avec une répartition s’appuyant sur le revenu par habitant et le potentiel financier par habitant. Elle a représenté 0,426 million d’euros en 2025 ;
- Une part « transfert » correspondant au financement des transferts intervenus depuis 2016, avec une refacturation au réel des dépenses individualisables par commune (Etudes PLU, PRU, renforcement ouverture de la piscine Jacques Brel, etc.) et une répartition s’appuyant sur le revenu par habitant et le
potentiel financier par habitant pour les dépenses partagées (SIG, PLUi, RLPi, ...), et une part dont l’évolution est fixée par le rapport de la commission locale d’évaluation des charges territoriales du 11 juin 2025 pour le transfert du conservatoire. Elle a représenté 2,7 millions d’euros en 2025, dont 0,539 million d’euros de financement du renouvellement urbain et 1,73 million d’euros pour le transfert du conservatoire.
Au total le montant 2025 du FCCT s’est élevé à 17,95 millions d’euros. Compte-tenu de la réévaluation nationale des bases de fiscalité, de l’avancée des opérations de renouvellement urbain et de la montée en charge du financement du conservatoire, la projection budgétaire est de 20,12 millions d’euros.
Les autres contributions concernent :
- La contribution obligatoire pour la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris à hauteur de 1 282 000 €, avec une hausse projetée à 3% faute d’élément notifié à ce jour. Notons que cette contribution avait augmenté de 12,5% en 2024 et 11,2% en 2023, hausses justifiées à l’époque par les Jeux Olympiques ; - La contribution au syndicat informatique SIIB pour 886 000 € (+1%) ; - La participation au cimetière inter-communal et au SIFUREP pour 240 000 €, en évolution de 2,6 %.
4. Les charges financières
La charge de la dette est prévue en atténuation compte-tenu de la baisse des taux d’intérêts en 2024, et de la maîtrise du recours à l’emprunt. La prévision est basée sur les « anticipations de marchés » avec une marge au regard des incertitudes actuelles. Elle serait de 4,3 millions d’euros.
Les provisions pour les éventuelles charges exceptionnelles (0,165 million d’euros) et les dotations aux provisions et pour risques (0,080 million d’euros) sont envisagées en stabilité.
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PARTIE V
LES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT
Les efforts engagés fin 2020 pour la réalisation des dépenses d’investissement ont été poursuivis. L’année 2025 a été marquée par l’engagement et la poursuite d’opérations majeures. Les réalisations des dépenses d’équipement (c’est-à-dire hors remboursement de la dette, notamment) ont évolué comme suit :
En M€ 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
BP + RàR + DM 37,105 50,656 46,849 51,828 58,623 52,578 63,866 52,543
Réalisés (CA) 19,216 22,523 29,154 33,659 40,732 28,103 48,608 Environ 40
La moyenne annuelle des dépenses d’équipement réalisées passe de 21,6 millions d’euros sur la période 2014–2019 à 36,7 millions d’euros sur la période 2020–2025. Ainsi, les investissements réalisés ont progressé de 70% afin de respecter les engagements de la municipalité.
L’année 2026 sera une année de transition avec l’achèvement du nouveau groupe scolaire Albert-Uderzo du Pont-de-Pierre. De nouvelle opérations vont faire l’objet d’une poursuite des études ou démarrer en 2026. Les inscriptions nouvelles de dépenses d’équipement avoisineraient les 26 millions d’euros.
L’effort restera fort pour les programmes récurrents de travaux, afin de maintenir le patrimoine.
Mais surtout, les deux priorités fortes de la Ville sont réaffirmées :
L’effort considérable à réaliser sur les groupes scolaires :
Après la mise en service de l’école Muriel-Hurtis à la rentrée 2021, de la nouvelle école Anne Frank au printemps 2023, de l’école provisoire Maximilien-Robespierre à l’été 2023, la livraison des nouvelles écoles maternelles Maximilien-Robespierre et Anne-Sylvestre est intervenue pour la rentrée scolaire de septembre 2025.
Le chantier pour la nouvelle école Albert-Uderzo du Pont-de-Pierre, qui a démarré en 2024, va pour sa part être poursuivi pour une livraison au premier semestre 2026.
Ces écoles répondent aux meilleures normes environnementales et sont dotées de cours Oasis.
Leurs réalisations simultanées ont fortement pesé sur les budgets 2024 et 2025 de la ville, et dans une moindre mesure sur le budget 2026.
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Pour le groupe scolaire du Chemin vert et le centre de loisirs Mozart, la démolition partielle de l’école Jean-De-La-Fontaine sera achevée. La programmation de la rénovation-restructuration se poursuivra dans un projet ajusté en lien avec l’ANRU pour optimiser les investissements.
L’effort restera soutenu pour le programme annuel de travaux, en particulier sur l’entretien courant pour les bâtiments scolaires, et les travaux de rénovations thermiques, notamment la rénovation aux normes thermiques actuelles des menuiseries sur les groupes scolaires Marcel-Cachin et Jean-Jaurès, des opérations de relamping, etc.
Concernant les espaces extérieurs, des travaux sont notamment prévus pour la mise en sécurité des aires de jeux et les cours d’école, et la lutte contre les îlots de chaleur, en lien avec le plan Arbres.
Les opérations de renouvellement urbain
- Projet de renouvellement urbain du Grand Quadrilatère – quartier de l’Etoile – Pont-de-Pierre
La rénovation, suite à incendie, de la façade de la Maison de quartier – centre social de l’Etoile sera achevée fin 2025 – début 2026.
- Opération « Cœur de Ville »
Les travaux se poursuivront pour les aménagements des espaces verts entre la rue et la dalle du Chemin Vert dans le cadre du traité de concession d’aménagement avec la SPL Ensemble.
- NPRU Centre-Ville Paul-Eluard et Chemin vert
Sur le quartier Paul-Eluard, un traité de concession d’aménagement avec la SPL Ensemble a été signé en 2022. La maîtrise d'œuvre urbaine et des espaces publics a été notifiée début 2023. La démolition par la SPL Ensemble du bâtiment d'activités situé au 8-16 avenue Paul Eluard constitue une 1ère étape forte de ce projet qui met en perspective la transformation du quartier.
Les études pour la démolition partielle de la dalle et la réhabilitation du parking Paul Eluard se poursuivent sous la conduite de la SPL Ensemble.
Un engagement des travaux est envisagé en 2026 pour le centre de loisirs Paul Eluard.
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Sur le quartier Chemin Vert, l’opération d’aménagement a été concédée en 2024 à la SPL Ensemble. Le Département et Seine-Saint-Denis Habitat ont engagé en 2025 leurs travaux pour l’un, le réaménagement de l’entrée du Parc de la Bergère, pour l’autre de réhabilitation de son patrimoine, nécessitant une forte coordination interchantiers. En 2026, Est-Ensemble-Habitat démarrera la réhabilitation de son patrimoine sur Chemin Vert et Salvador-Allende. Pour sa part, La SPL Ensemble démolira la passerelle Allende.
Comme indiqué précédemment, la programmation de la restructuration du groupe scolaire Chemin Vert sera aussi travaillée en 2026.
- NPRU Abreuvoir – Edouard Vaillant
La livraison du nouveau pôle maternel Maximilien-Robespierre/Anne-Sylvestre pour la rentrée scolaire de septembre 2025 marque la réalisation d’une première opération d’envergure.
Le marché de maîtrise d’œuvre devrait être attribué début 2026 pour l’aménagement d’une Maison de l’Enfance dans les anciens locaux de l’école maternelle Vaillant, et les travaux pourraient commencer en fin d’année.
Le travail de programmation sera poursuivi pour le complexe Edouard Vaillant et pour Guy Moquet.
Quant à l’opération d’aménagement, elle a été concédée en 2023 à la SPL Séquano Grand-Paris par l’EPT Est-Ensemble. En 2024, la ZAC a été créée. En 2025, après enquête publique, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sur la déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire. Une nouvelle équipe de maîtrise d’œuvre urbaine et espaces publics sera notifiée en 2026.
Il est à noter que fin 2025 Seine-Saint-Denis Habitat engage les travaux de réhabilitation de la partie ouest de l’Abreuvoir couvrant 751 logements (de l’avenue Edouard Vaillant jusqu’à la place des Nations-Unies).
La ville poursuivra son action pour améliorer les conditions de vie de l’ensemble des habitants, avec par exemple :
- La préservation du pavillonnaire
Les partenariats avec Est-Ensemble et la Société immobilière et foncière pour la requalification du tissu pavillonnaire francilien (SIFAE) seront poursuivis pour maîtriser l’urbanisation.
L’enveloppe financière dédiée aux préemptions sera maintenue. Il s’agit notamment de constituer des réserves foncières nécessaires à la réalisation de futurs
équipements publics et, lorsque l’opération s’y prête dans le respect du tissu urbain, de permettre la réalisation de programmes de logements accessibles à tous les
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Date de télétransmission : 15/12/2025
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Balbyniens. Des cessions foncières sont également prévues sur 2026 dans une optique de saine gestion des actifs immobiliers de la Ville.
- La contribution à l’amélioration des conditions de transports et de
déplacements
Parallèlement au programme de travaux de voirie et d’éclairage public, le travail sera poursuivi concernant le stationnement, l’organisation des circulations et l’élaboration d’un plan des mobilités actives sur la ville.
- Equipements culturels et sportifs
Concernant les équipements sportifs, une première phase de rénovation sera engagée pour le gymnase Delaune.
Enfin, le remboursement du capital de la dette est prévu pour 11,8 millions d’euros.
Les recettes d’investissem ent
L’autofinancement sera, dans une démarche prudentielle prenant en compte les baisses de ressources qu’entrainerait l’application du projet initial de loi de finances pour 2026, autour de 9 millions d’euros, et sera amélioré avec la reprise des excédents 2025 avec l’objectif d’atteindre environ 12 millions d’euros lors du budget supplémentaire, afin de soutenir les ambitions de la municipalité en matière d’investissements.
Le produit des amendes de police est prévu en augmentation au regard du versement de 2025 (1,244 million d’euros).
Au regard des réalisations d’investissement en 2025, la prévision pour le FC TVA pourrait être portée autour de 5,5 millions d’euros, à un niveau restant inférieur au réalisé de 2025.
L’inscription pour le produit de taxe d’aménagement est envisagée en baisse à 100 000€ compte-tenu de la baisse des transactions immobilières et du freinage opéré dans la délivrance des permis de construire pour maîtriser l’évolution de la densification, préserver les quartiers pavillonnaires et limiter le besoin d’équipements nouveaux (écoles, crèches, etc) à la charge de la Ville.
Les cessions foncières participeront également au financement des investissements nouveaux. Il s’agira en particulier de la cession approuvée en 2025 de lots des ilots nord qui prendra effet en 2026.
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Les recettes liées aux opérations (subventions) sont évaluées autour de 1,2 million d’euros. Des recettes supplémentaires pourront être inscrites en cours d’année, en fonction des notifications.
L’inscription de nouveaux emprunts sera fortement en baisse par rapport au BP 2025, autour de 16 millions d’euros, tout en poursuivant la recherche dans l’année de recettes nouvelles permettant une réalisation d’emprunt inférieure.
L’intégration des résultats de l’année 2025 et de nouvelles subventions permettra d’atténuer cet emprunt nouveau, probablement à un niveau inférieur à celui des remboursements.
Le très haut niveau d’engagement pris par la municipalité concernant les opérations de renouvellement urbain de l’Abreuvoir et du Centre-ville conduisent à une prévision d’emprunts nouveaux restant élevée jusqu’en 2029/2030. Le niveau des emprunts annuels devrait diminuer ensuite dés-lors que le volume financier d’investissement nécessaire à ces engagements pour les opérations du PNRU baissera fortement.
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En termes de charge de la dette, les évolutions sont différenciées entre les intérêts et le remboursement du capital.
Après une tendance à la hausse jusqu’en 2029, le remboursement prévisionnel du capital se stabiliserait jusqu’en 2040.
La charge d’intérêt serait, selon les prévisions actuelles de taux d’intérêts des « anticipations de marché », en légère croissance jusqu’en 2028 et commencerait à décroître lentement à partir de 2031. Cela s’explique par les taux plus élevés pour les emprunts anciens qu’ils soient en taux fixe ou indexés sur le Livret A. Avec leur remboursement, le taux moyen de la dette serait amené à baisser.
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Ces projections conduisent à conforter le travail sur la programmation des investissements et la mobilisation sur leur financement.
Il engage surtout à poursuivre le travail sur les mesures structurelles en
fonctionnement – dépenses et recettes - afin d’atteindre un autofinancement structurellement supérieur à 10 millions d’euros dans les prochaines années, condition indispensable à la soutenabilité des investissements projetés.
Le recours à une ligne de trésorerie sera reconduit, qui permet d’éviter de mobiliser prématurément des emprunts, surtout dans un contexte de taux élevés.
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