Procès Verbal - gourdon cm proces verbal election delegues senatoriales 2023

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Procès Verbal - gourdon cm proces verbal election delegues senatoriales 2023 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gourdon. Lien du pdf (Procès Verbal - gourdon cm proces verbal election delegues senatoriales 2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Communes de 1 000 habitants et plus -

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

PROCÈS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION

DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL

ET DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE

L'ÉLECTION DES SÉNATEURS

Communes de 1 000 à 8999 habitants

COMMUNE :

Département (collectivité) / ) l

Arrondissement (subdivision)

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L

Effectif légal du conseil municipal ? f

Nombre de conseillers en exercice ?

Nombre de délégués à élire s | de

Nombre de suppléants à élire =Communes de 1 000 habitants et plus —

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

L'an deux mille vingt-trois, le 9 juin à 42. heures 00 minutes, en

application des articles L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s'est

réuni conseil municipal de la commune de le

a RRDON mme

‘ t | illers municipaux suivants":

V IN

| Indiquer les nom et prénom(s) d'un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent participer à l'élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Les militaires en position d'activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

2 Le cas échéant préciser à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 289 du code électoral). Un même conseiller ne peut être porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable.Communes de 1 000 habitants et plus —

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

1. Mise en place du bureau électoral

M./Mme....lWRair. Leu. COWRTIN. mm, Maire (ou son remplaçant

en application de |’ article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance.

M./Mrmre..…..l ) PF RLÉ. mme à Été désigné(e) en qualité

de secrétaire par le conseil murdéineti (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l'appel nominal des membres du

conseil, a dénombré ET. conseillers présents ou représentés et a constaté que la

condition de quorum posée à l'article L.2121-17 du CGCT* était remplie.

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu'en application de l'article

R. 133 du code électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son

remplaçant et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux

conseillers TD Lan les plus jeunes présents à fier ca du scrutin, à savoir

mM./Mmes.… [cas ligne COUSTE Le. Lhchel. fs ANTIN.

"Amal CHE SI. Ai. Mia. QVENTIN

2. Mode de scrutin

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs. Il a rappelé qu'en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les

délégués et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel".

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral).

3 Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.

4 Dans les communes de 1000 à 8999 habitants, il est procédé à l'attribution de sièges de délégués et de suppléants.Communes de 1 000 habitants et plus —

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers à l'Assemblée de Martinique, conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ou membres d'une des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).

Dans les communes de moins de 9000 habitants, le maire (ou son

remplaçant) a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués sont élus, dans les communes de 1 000 à 8 999 habitants, parmi les membres du conseil municipal, et que les suppléants sont élus soit parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune.

Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire délégués et ………… suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu'il y a de délégués et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L. 289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l'ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté que …… listes de candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-verbal en annexe 2.

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a fait constater au

président qu'il n’était porteur que d'une seule enveloppe ou d'un seul bulletin plié.

Le président a constaté, sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que le conseiller

municipal l'a déposé lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le

nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote à l'appel de leur

nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les

membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des

bulletins de vote. Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les

bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception

signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la

cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation

suffisante ou dans lequel le votant s'est fait connaître, enveloppe vide, bulletin

établi au nom d'une liste dont la candidature n'a pas été enregistrée, bulletin avec

adjonction ou radiation de noms ou avec modification de l'ordre des candidats,

bulletin ne respectant pas l'obligation d’alternance d'un candidat de chaque sexe).Communes de 1 000 habitants et plus —

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

Ces bulletins où ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une

enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.

4. Élection des délégués et des suppléants

4.1._Résultats de l'élection

a. Nombre de conseillers présents et

représentés 2 4

b. Nombre de conseillers présents à

l'appel n'ayant pas pris part au vote (

(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou

bulletins déposés dans l’urne) 2 À

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls

) par le bureau C

e. Nombre de suffrages déclarés

0 blancs par le bureau

f. Nombre de suffrages exprimés 7 A

(c-(d+e)]

Les mandats de délégués sont répartis entre toutes les listes à la représentation

proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre

de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués à élire. Il est

attribué à chaque liste autant de mandats de délégués que le nombre des suffrages

de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par

application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus

forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour

laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui

ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la

même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui aCommunes de 1 000 habitants et plus —

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est

attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Une fois l'attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la

même manière pour l'attribution des mandats de suppléants.

INDIQUER LE NOM DE

LA LISTE OU DU

CANDIDAT TÊTE DE

LISTE

(dans l'ordre décroissant des

suffrages obtenus)

Suffrages

obtenus

Nombre de délégués

obtenus

Nombre de

suppléants

obtenus

Tous emraube

Lu Gien 71 19

_Communes de 1 000 habitants et plus —

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

4.2. Proclamation des élus

Le maire (ou son remplaçant) a proclamé élus délégués les candidats des

listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l'ordre de présentation sur

chaque liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués obtenus,

conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès- verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la

suite du dernier candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste

et dans la limite du nombre de mandats de suppléants obtenus, conformément à la

feuille de proclamation nominative également jointe en annexe 1.

4.3. Refus des délégués”

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de 0. délégué(s) après

la proclamation de leur élection®.

En cas de refus d'un délégué d'exercer son mandat, c'est le suppléant de la

même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le

remplacer (L. 289) et le premier candidat non élu de la liste devient suppléant.

En cas de refus d'un suppléant d'exercer sa fonction’, le premier candidat non élu de la même liste devient suppléant.

5 Rayer le 4.3. en l'absence de refus du ou des délégués avant l'élection des suppléants.

6 Pour les délégués élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur

élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d'un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R.145 du code électoral).

7 Pour les suppléants élus et non présents lors de l'élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu'ils disposent d'un délai d'un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R.145 du code électoral).

7Communes de 1 000 habitants et plus —

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs

5. Observations et réclamations’

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8 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au procès-verbal. Mention de cette annexion est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».Communes de 1 000 habitants et plus —

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6. Clôture du procès-verbal

19 Le présent procès-verbal, dressé et clos le 9 juin 2023 à fl... heures et

D minutes, en triple exemplaire”, a été, après lecture, signé par le maire

(ou son remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.

Le maire ou son remplaçant Le secrétaire

Les deux conseillers municipaux Les deux conseillers municipaux les plus âgés

9 Le premier exemplaire du procès-verbal doit être affiché aussitôt après sa clôture à la porte de la mairie. Le deuxième exemplaire du procès-verbal est conservé au secrétariat de la mairie. Le troisième exemplaire doit aussitôt être transmis, avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire (art. R. 144 du code électoral).

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