Déliberation - Convention mutuelle JUST

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Déliberation - Convention mutuelle JUST Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bessières. Lien du pdf (Déliberation - Convention mutuelle JUST)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Vu pour être annexée à la deliberation n° 2022-112 du 26/10/2022, À Bessières le 27/10/2022,

Le Maire, = ù “

Cédric MAUREL )

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St) CONVENTION DE PARTENARIAT - COMMUNE

CONVENTION DE PARTENARIAT

Mairie de Bessières

ENTRE

La Mairie de BESSIERES, sise 26-29 PI. du Souvenir 31660 Bessières Représentée par son Maire M MAUREL Cédric, dûment habilité à l'effet des présentes,

Ci-après dénommée la « Mairie »,

D’UNE PART,

ET

MUTUELLE JUST, soumise aux dispositions du Livre ll du Code de la Mutualité, immatriculée sous le n°783864150, dont le siège social est situé 53 Avenue de Verdun, 59300 Valenciennes. Représentée par Ghislain DECOBECQ, Directeur général, dûment habilité à l'effet des présentes,

Ci-après dénommée « JUST »

D'AUTRE PART Ci-après individuellement ou collectivement dénommée(s) la ou les « Partie(s) »

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

JUST est une mutuelle soumise aux dispositions du Livre 11 du Code de la mutualité ayant acquis un savoir-faire dans la distribution et la gestion de contrats de complémentaire santé et est un acteur régional majeur de la protection sociale. JUST développe un service de proximité auprès de ses adhérents conforté par un réseau d'agences sur l'ensemble de la France. Ecoute, solidarité, disponibilité et qualité de services sont ses exigences au quotidien, ainsi que la volonté de proposer des offres adaptées aux demandes des prospects et à leurs capacités financières.

La Commune a initié un projet permettant de mettre en place une complémentaire santé à tarifs négociés pour ses habitants aux fins de lutter contre l'inégalité d'accès aux soins.

Les Parties ont décidé de collaborer afin de faciliter l'accès aux bénéficiaires de la Commune à une complémentaire santé « sociale et solidaire ».

En conséquence, les Parties ont décidé de conclure la présente Convention de Partenariat (ci-après « la Convention »).

EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente Convention a pour objet de définir de manière précise les engagements respectifs des Parties dans le cadre

du partenariat les liant et dans les conditions définies à l'article « Obligations des Parties » et visant l'accès à un contrat AL RER ER LS D DL sn A Phnom farm ALES mocmmmmm 4 moon ln memes sons JUST! CONVENTION DE PARTENARIAT - COMMUNE

_

En cas de contradiction entre les dispositions du présent document et celles contenues en Annexes, celles du présent document prévaudront.

Ces documents expriment l'intégralité de l'accord entre les Parties en ce qui concerne l’objet de la Convention, et se substituent à tous accords antérieurs conclus par les Parties.

Toute modification de la Convention intervenue entre les Parties ne peut s'effectuer que par voie d'avenant écrit et signé

par un représentant dûment habilité de chacune des Parties et sera annexée à la présente Convention.

Si l'une des clauses de la Convention s’avérait nulle au regard d'une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée

non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de la Convention dans son ensemble, à moins qu'il ne s'agisse d'une clause

qui revête un caractère déterminant pour l'une des Parties à la date de signature de la Convention. Dans ce cas, les Parties

devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause une clause valable reflétant leur intention initiale.

Les titres des clauses n'ont qu'une valeur indicative, en cas de contradiction entre ces titres et leur contenu, ce dernier fera foi.

ll est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une Partie, dans l'application de tout

ou partie des engagements prévus à la Convention, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir

modification de la Convention, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

ARTICLE 3 - DUREE

La présente Convention prendra effet à partir de sa date de signature et est conclue jusqu'au 31/12/2023 sauf résiliation anticipée dans les conditions visées à l'Article « Inexécution Contractuelle » ci-après. A l'expiration de la présente Convention, celle-ci sera tacitement reconduite pour des périodes d’un an à compter du 1°’ janvier de chaque année, sauf dénonciation par l’une ou l'autre des Parties par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception moyennant un préavis de trois (3) mois.

ARTICLE 4 — CONDITIONS DU PARTENARIAT

4.1 Modalités du Partenariat

La présente Convention a pour but de promouvoir l'accès aux soins des Bénéficiaires de la Commune et de lutter contre le renoncement aux soins.

Elle a pour objectif de :

- Viser les habitants les plus éloignés du système de santé, et contribuer ainsi à réduire les inégalités sociales de santé ;

- Conforter l'accès aux soins et le parcours de santé des personnes âgées en situation d'isolement. L’atteinte de ces objectifs nécessite une approche globale des questions de santé portant sur les dimensions pédagogiques du parcours de soins et de la manière d'aiguilter le Bénéficiaire face à sa protection sociale. En le prévenant

sur les risques d'endettements face aux coûts d'une hospitalisation ou d’un soin nécessitant l'apport d'une complémentaire santé, JUST se chargera de conseiller sur le meilleur dispositif de remboursements de soins selon la situation sociale du Bénéficiaire de la Commune.

4.2 Contractualisation avec les bénéficiaires

Les bénéficiaires restent libres d'adhérer ou non à la souscription d’un contrat de complémentaire santé avec JUST.

Seule JUST est en lien juridique contractuel avec les bénéficiaires. A ce titre, dans la mesure où JUST viendrait à ne plus respecter ses obligations à l'égard des Bénéficiaires, la Commune ne supportera aucun risque ni responsabilité.

4.3 Communication

Les Parties s'autorisent à communiquer sur l'existence et le contenu de la présente Convention et à utiliser le logo et la charte graphique de l'autre Partie.

Chacune des Parties s'engage, dans le cadre d'opérations de communication tant internes qu'extemnes, à respecter l'image et la réputation de l'autre Partie.

Chaque Partie s'engage à apposer ou faire apposer les logos de l'autre Partie sur tous supports de communication faisant mention de la présent Convention, dans le respect de la charte graphique de chacune, sans aucune modification, dans

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les proportions ou dans les couleurs du logo, sans aucune suppression, déformation ou transformation.

La mutuelle s'engage également à demander la validation de la commune, pour l’utilisation de sa charte graphique et

avant impression, mise en ligne, ou diffusion, et cela, quel que soit le média.

Un communiqué de presse sera proposé par la Mutuelle Just et envoyé par la Commune aux médias locaux.

La mutuelle Just s'engage à donner accès à la Commune à sa plateforme de commande d'outils de communication

dédiées à ses partenaires.

Enfin, dans le cadre de la promotion du dispositif, la Commune s'engage à faire connaître celui-ci à ses administrés. Pour

se faire, la Mutuelle Just s'engage à apporter une aide technique à la Commune pour la réalisation des supports. Ces

communications pourront passer par les outils de la Commune (journal municipal, réseaux sociaux, etc.) aux frais de la

Commune ou par des outils de communications autres définis par la Mutuelle Just (Affichage, street Marketing etc).

4.4 Mise à disposition de local — convention d'occupation du domaine public

La présente clause est soumise au droit public.

Pour la durée de la présente Convention, la Commune concède une autorisation d'occupation temporaire du domaine public à JUST en vertu des articles L.2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques telle que figurant en Annexe 1 des présentes.

ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 Obligations de la Commune

La Commune s'engage à et garantit respecter les obligations suivantes : - être « un relais d'information » entre JUST et les bénéficiaires de sa Commune ; - intervenir comme facilitateur de lien pour la mise en place et la mise à disposition de la complémentaire santé pour ses bénéficiaires ;

- S'efforcer de communiquer sur la présente Convention vis-à-vis de ses bénéficiaires sur tout support à sa convenance ;

- diffuser les plaquettes d'information réalisées par JUST par tous moyens : canal internet, journal, affichage en mairie ou dans les locaux du CCAS et permettre à JUST de communiquer auprès de ses bénéficiaires sur ses produits ;

- mettre à disposition de JUST un local pour les permanences définies d'un commun accord afin de faciliter les démarches des bénéficiaires et ce pendant toute la durée de la Convention, sauf dans le cas de la présence d'une agence Mutuelle Just dans la commune :

- Faire valider à JUST la présence du nom de la mutuelle avant impression, mise en ligne ou diffusion quel que soit le média ;

- Envoyer le logo et la charte graphique de la Commune à JUST.

5.2 Obligations de JUST :

JUST s'engage à réaliser les actions suivantes :

- Présenter annuellement les résultats quantitatifs et qualitatifs à la Commune ; - Sauf dans le cas de la présence d'une agence Mutuelle Just dans la commune, tenir une permanence selon une fréquence à définir entre les Parties ; Cette permanence a pour vocation d'accueillir le public, les informer, remplir les dossiers d'adhésion à la mutuelle et d'orienter vers les services compétents. Cette permanence est tenue par un professionnel de la mutuelle ;

- Respecter les règlements intérieurs des structures accueillantes ainsi que les moyens et locaux mis à sa disposition par la Commune pour la tenue des permanences ;

- Honorer les rendez-vous pris par les habitants pour l'exécution et le suivi de leur contrat de complémentaire santé ;

- Mettre à disposition des bénéficiaires une gamme de complémentaire santé adaptée ; - Veïler à aborder les capacités financières avec le souscripteur et l'orienter le cas échéant vers les services compétents de la Commune. Pour cela, JUST s'engage à travailler en étroite collaboration avec les services de la Commune.

- Respecter les conditions et garanties des contrats souscrits avec les bénéficiaires : - Apporter tout le soin et toutes les diligences nécessaires et habituelles à exécuter les contrats de complémentaire santé qui lui auront été passés par les bénéficiaires de la Commune :

- Demander la validation de la Commune pour l'utilisation de sa charte graphique et avant impression, mise en ligne, ou diffusion quel que soit le média.

- Prendre à sa charge les supports de communication au profit des bénéficiaires ;

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=

- Envoyer le logo de la société JUST à la Commune ;

- Dans le cas où la Commune a défini un cahier des charges, la mutuelle s'engage à le respecter durant la vie du contrat ;

ARTICLE 6 — PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1. Droit sur les marques

La présente Convention ne confère à aucune Partie aucun droit de propriété sur les marques ou dénominations commercialisées ou utilisées par l'autre Partie.

Notamment la Commune ne dispose d'aucun autre droit sur le nom de la MUTUELLE JUST que ce qui est indiqué au présent article et pour les stricts besoins d'exécution de la présente Convention. Et JUST ne dispose d'aucun autre droit sur le nom et l'image de la Commune.

La Commune s'engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l'intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, aux droits de la MUTUELLE JUST. La Commune s'interdit de mettre le logo et les autres éléments de propriété intellectuelle de JUST à la disposition de tous tiers, sauf lorsque ledit tiers utilise les éléments pour te compte de JUST et dans les conditions visées aux présentes.

Au titre des présentes, la Commune est autorisée à utiliser le nom, l'image ou le logo de JUST par vaie de citation, mention, reproduction, représentation, à l'occasion de la promotion du Partenariat dans le monde entier, sur tous supports et pendant la durée de la présente Convention. Réciproquement, JUST est autorisé à utiliser le nom, l'image ou le logo de la Commune par voie de citation, mention, reproduction, représentation, à l'occasion de la promotion du Partenariat dans le monde entier, sur tous supports et pendant la durée de la présente Convention.

6.2. Garantie

Chaque Partie garantit l’autre Partie contre toute réclamation de tout tiers invoquant au regard d'un élément fourni par elle pour les besoins d'exécution de la Convention, la violation d'un droit quelconque, et notamment contre toute action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et/ou parasitaire intentée par un tiers.

ARTICLE 7 — CONDITIONS FINANCIERES

La présente Convention de partenariat a été signée à des fins purement sociales et solidaires.

Dès lors, aucune rémunération ou avantages de quelque nature que ce soit ne sera perçue par la Commune ou JUST.

ARTICLE 8 — DONNEES PERSONNELLES

Chacune des Parties s'engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, ainsi qu'à toute législation française ou européenne sur les données personnelles et notamment, à obtenir les autorisations nécessaires, le cas échéant, au traitement des données personnelles qui présentent des risques particuliers d’atteintes aux droits et aux libertés et à respecter et faire respecter par leurs préposés et sous- traitants la confidentialité des données.

Il est précisé que JUST est responsable de traitement des Données personnelles des bénéficiaires recueillies lors des permanences ou lors de la souscription et la gestion des contrats de complémentaire santé avec les bénéficiaires.

Chaque Partie collecte et traite les Données à caractère personnel relatives au personnel de l'autre Partie impliqué dans la gestion et le suivi de la présente Convention (ci-après " Personnel").

Afin de permettre une communication efficace et simple aux membres de son Personnel, chaque Partie s'engage à

informer les membres de son Personnel du Traitement et du transfert éventuel de leurs Données par l'autre Partie et à leur fournir les informations indiquées dans le présent article.

Aux fins de la présente disposition, le Responsable du traitement est :

- Mutuelle JUST en ce qui conceme les Données Personnelles du Personnel de la Commune ; - La Commune concemant les Données personnelles du personnel de la Mutuelle JUST.

Ce Traitement est mis en œuvre aux fins de l'exécution et de la gestion du Contrat et de la poursuite de l'intérêt légitime

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respectif des Parties dans l'exercice de leur activité commerciale.

Les Données à caractère personnel concernées par ce traitement portent uniquement sur les noms, prénoms, coordonnées professionnelles, adresses professionnelles et fonctions occupées par le Personnel des Parties impliqué

dans l'exécution et la gestion de la Convention (ci-après “ Données du Personnel "). Les Données du Personnel seront conservées pendant toute la durée du Contrat et seront archivées pendant une période de dix (10) ans à compter de l'expiration de la Convention. L'accès aux Données du Personnel sera limité au Personnel autorisé et/ou à ses prestataires de services en charge de la gestion du Contrat et des relations avec les prestataires et les foumnisseurs.

Le Personnel de la Commune a le droit d'accéder aux Données à caractère personnel traitées par JUST pour faire rectifier ces Données si le Personnel peut justifier que les Données sont inexactes, pour demander leur effacement et s'opposer à teur Traitement pour des raisons tenant à leur situation personnelle, ou pour demander leur limitation. Le Personnel de la Commune a également le droit de définir des directives relatives au traitement de leurs Données après le décès. Le Personnel de la Commune peut exercer ses droits en adressant une demande à : dpo@iust fr. Le Personnel de JUST Ds des mêmes droits vis-à-vis de la Commune. Il peut exercer ses droits en adressant une demande à :

ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE

La présente clause conceme l'ensemble des documents, informations, données, d'ordre technique, stratégique, commercial, financier ou autre ainsi que toutes Données à Caractère Personnel qui pourront être communiqués par quelque moyen que cæ soit, notamment par écrit, par oral ou par voie électronique, ou dont les Parties pourront avoir

connaissance à l'occasion de la Convention (ci-après désignés les « Informations Confidentielles »).

Le terme « Données à Caractère Personnel » recouvre toute information relative à une personne physique identifiée ou

qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou

toute autre personne. Il est entendu que les Données à Caractère Personnel requièrent toute la vigilance des Parties, notamment au regard des diverses règlementations qui leur sont applicables.

Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles, au sens du présent article :

- Les informations qui sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation et/ou communication ou qui tomberont dans le domaine public après leur communication et/ou divulgation sans faute ou négligence de la part d'une des Parties ;

- Les informations déjà en la possession d'une Partie au moment de leur transmission par l'autre Partie ; - Les informations devant être divulguées par l'une des Parties en exécution d'une obligation légale ou réglementaire non équivoque, d'une décision de justice ou d'une demande d'une autorité administrative à laquelle une Partie ne peut se soustraire, sous réserve d'en informer l'autre Partie immédiatement.

Chaque Partie s'engage, en conséquence, tant pour son compte que pour celui de ses salariés, préposés, membres et/ou conseils, dont il se porte fort, à ne pas divulguer les Infonmations Confidentielles sous quelque forme que ce soit à des tiers et à ne pas les exploiter à des fins personnelles en dehors de l'exécution de la présente Convention, sauf avec l'autorisation expresse, préalable et écrite de l'autre Partie. Par tiers, on entend toute personne physique ou morale autre que les Parties à la présente Convention.

Chaque Partie s'engage, en outre, à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver le caractère confidentiel

des Informations Confidentielles, comme s'il s'agissait de ses propres informations, et notamment :

-__ Ane communiquer et révéler les Informations Confidentielles qu'aux seuls membres de son personnel, conseils et

sous-traitants ayant à les connaître dans le cadre de l'exécution de la Convention et sous réserve que ces derniers

soient informés de la nécessité de respecter les obligations de confidentialité contenues dans la présente

convention. Il est entendu que la Partie recevant les Infommations Confidentielles garantit expressément le respect,

par son personnel ou par tout sous-traitant agréé par l'autre Partie, des obligations prévues dans la présente Convention ;

- À assurer la sécurité et l'intégrité physique des Informations Confidentielles, par tous moyens appropriés, notamment en les conservant dans des endroits sécurisés, en assurant une limitation d'accès et en prenant toute autre mesure qui apparaîtrait nécessaire et dans tous les cas en appliquant des mesures de sécurité non moindres que celles que la Commune applique à ses propres informations confidentielles ; - A ne pas copier, reproduire et/ou dupliquer, totalement ou partiellement, les Informations Confidentielles pour ses

besoins propres, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par l'autre Partie

et vont au-delà de la collaboration des Parties.

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ss

Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée de la Convention et, pendant une période de cinq (5) ans après le terme de la Convention.

A l'issue de la Convention, la Commune s'engage à détruire ou restituer, à la demande expresse de JUST, toutes les

Informations Confidentielles, ainsi que leurs copies, reproductions ou duplications le cas échéant, qui auront pu être

échangées à l'occasion de l'exécution de la Convention et/ou auxquelles elle aurait eu accès. Chaque partie pourra

demander que l'autre Partie lui transmette dans les meilleurs délais, à l'issue de la Convention, la confirmation de la

suppression physique de toutes les Informations Confidentielles.

Il appartient à la Partie qui se prévaut de la divulgation d’une information confidentielle d'en rapporter la preuve.

ARTICLE_10 — RESPONSABILITE — FORCE MAJEURE

10.1. Responsabilité

Chacune des Parties sera responsable envers son cocontractant de l'exécution des obligations lui incombant en vertu de la Convention et s'engage en conséquence à réparer tout dommage direct causé à l'autre Partie, résultant de ses fautes, erreurs ou omissions d'elle-même ou de ses sous-traitants éventuels.

Chacune des Parties peut voir sa responsabilité exonérée, charge à elle de le démontrer, pour tes dommages occasionnés

- Du fait d'un cas de force majeure tel que défini à l'article « Force majeure » ; - Du fait d'un tiers, autre qu'un sous-traitant ;

- Dès lors qu'ils relèvent de la qualification de dommages indirects.

Chaque Partie s'engage à disposer d'une assurance responsabilité civile générale et d'une responsabilité professionnelle et à maintenir ces assurances pendant toute la durée de la présente Convention.

10.2. Force Majeure

La force majeure s'entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable, qui empêche l'une ou l’autre des Parties, d'exécuter tout ou partie des obligations mises par la Convention à sa charge.

Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

En cas de prolongation de l'événement au-delà d'une période de trente (30) jours consécutifs, la Convention pourra être résiliée de plein droit, quinze (15) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, sauf accord exprès des Parties.

ARTICLE 11 — INEXECUTION CONTRACTUELLE

En cas d’inexécution de l'une des obligations prévues par la présente Convention et notamment aux articles « Confidentialité », « Propriété intellectuelle » « Obligations des Parties », « Conditions Financières », « Respect des Lois » elle sera résiliée de ptein droit après mise en demeure par lettre avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant quinze (15) jours.

Exécution du préavis :

Dans tous les cas, pendant la période de préavis, les relations entre JUST et la Commune devront se poursuivre de façon

loyale sincère et normale, de manière à assurer le même niveau de service jusqu'au terme de la relation.

Toutes les clauses qui de par leur nature continuent à produire leurs effets à l'expiration des présentes, survivront à la fin

de la Convention, et ce quelle qu'en soit la cause.

Dans tous les cas, les adhérents demeurent assurés jusqu'à la date anniversaire de leur contrat. A cette échéance, ils pourront soit continuer d’être adhérents au tanf individuel LabelVille soit rejoindre une autre mutuelle ou un autre dispositif.

ARTICLE 12 - REFERENCEMENT

Les Parties peuvent communiquer sur la relation d’affaires existante entre elles dans le respect de la confidentialité et de l'ensemble des présentes dispositions contractuelles.

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ARTICLE 13 — RESPECT DES LOIS

Chaque Partie s'engage à remplir ses obligations dans le strict respect de la législation et de la réglementation applicable à ses activités, notamment en matière sociale.

A cet effet, et conformément aux dispositions légales et notamment au décret n°2011-1601 du 21 novembre 201 1, JUST s'engage à remettre à l'autre Partie sur demande expresse et, par la suite, tous les six mois pendant la durée de la Convention, l'ensemble des documents requis par l'article D. 8222-5 du Code du Travail, ainsi qu'une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale datant de moins de six mois, délivrée par l'URSSAF, et précisant, si JUST emploie des salariés, le nombre de salariés employés ainsi que l'assiette des rémunérations déclarées par la Partie concernée. L'autre Partie vérifiera, auprès de l'URSSAF, l'authenticité de chaque attestation produite.

Si l'une des Parties est amenée à intervenir dans les locaux l'autre Partie pour les besoins de la Convention, chaque Partie sera responsable du respect, par son personnel et par le personnel de ses sous-traitants, des règles d'hygiène et de sécurité en vigueur dans les locaux de l'autre Partie, qui lui seront communiquées par l'autre Partie. Tout manquement constaté à ces règles sera notifié à la Partie concemée qui sera seule habilitée à prendre des mesures disciplinaires à l'encontre des membres du personnel concemés.

Les Parties s'engagent à respecter les principes des Contrats intemationaux et nationaux en matière de respect des droits humains, du travail, de l'environnement et de lutte contre la corruption, et notamment : la Déclaration Universelle des droits de l'Homme, la Déclaration de l'Organisation Intemationale du Travail sur les Principes fondamentaux et les droits du RL la scan de Rio sur l'Environnement et le Développement, le Contrat des Nations Unies contre la corruption, la loi Sapin 2.

Ace tire, les Parties s'engagent à respecter les principes suivants :

- Promouvoir et respecter la protection du droit intemational relatif aux Droits de l'Homme

- Veiller à ne pas de rendre complice de violations des Droits de l'Homme

- Respecter la liberté d'association et reconnaître le droit de négociation collective

- Contribuer à l'abolition effective du travail des enfants

- Contribuer à l'élimination de toute discrimination en matière d'emploi

- Appliquer l'approche de précaution face aux problématiques touchant à l'environnement

- Prendre des initiatives tendant à promouvoir une plus grande responsabilité en matière d'environnement

- Favoriser la mise au point et la diffusion de technologies respectueuses de l'environnement

- Agir contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin.

Chaque Partie s'engage à faire la même démarche auprès de ses fournisseurs et sous-traitants auxquels elle ferait éventuellement appel, et ce préalablement à toute relation contractuelle.

La violation de la présente clause constitue un manquement grave aux obligations de la Partie défaillante et autorisera l'autre Partie à résilier le présent contrat de plein droit par Lettre recommandée avec Accusé de Réception sans mis en demeure préalable et sans indemnité.

ARTICLE 14 — INTUITU PERSONAE

La Convention est conclue intuitu personae. Elle ne pourra donc en aucun cas être cédée, transférée ou transmise à un tiers, à quelque titre que ce soît, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord express, préalable et écrit de l'autre Partie.

Toutefois JUST pourra céder ou transférer la présente Convention en cas de fusion, scission, absorption ou de modifications affectant son capital et/ou à toute société de son groupe et/ou à toute société contrôlée par JUST ou qui contrôle JUST, au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce sous réserve de l'information préalable de la Commune.

A défaut, la Convention pourrait être résiliée par anticipation, par la partie victime de la défaillance, aux torts de la partie fautive, dans les conditions précisées précédemment.

ARTICLE 15 - INDEPENDANCE

Les Parties s'engagent à toujours se comporter, l'une envers l'autre comme des cocontractants loyaux et de bonne foi, et notamment à porter, dans les meilleurs délais, à la connaissance de l'autre Partie, toute difficulté ou différend qu'elle pourrait rencontrer dans l'exercice de ses activités contractuelles.

La Convention étant conclu entre des personnes juridiques distinctes, les Parties restent et demeurent des cocontractants indépendants. En conséquence, la collaboration en résultant ne saurait induire aucune confusion entre elles.

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=

ARTICLE 16 - DOMICILIATION

Les Parties font élection de domicile dans leur siège social respectif tel qu'il figure en tête des présentes.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE — ATTRIBUTION DE COMPETENCE

La présente Convention est régie par la loi française. La langue applicable pour l'interprétation de la Convention et de ses conséquences est la langue française.

Tout litige fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. À défaut de résolution amiable dans les trois (3) mois, le tribunal administratif compétent de la juridiction du défendeur sera seuil compétent pour connaître de toute difficulté relative à l'interprétation ou l'exécution de la présente Convention, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgences ou conservatoires, en référé ou par requête.

Fait à Valenciennes

Le [DATE]

En deux exemplaires originaux,

Pour la Mairie de BESSIERES, Pour MUTUELLE JUST,

Représentée par Ghislain Decobecq

En qualité de Directeur Général

Pour le CCAS,

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