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Déliberation - 2023CM02 Convention Mutuelle JUST
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Labourse.
Lien du pdf (Déliberation - 2023CM02 Convention Mutuelle JUST)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
DEPARTEMENT
PAS-de-CALAIS
ARRONDISSEMENT
BETHUNE
COMMUNE DE
LABOURSE
Délibération
N°2023CM02
Mise en place d'une
mutuelle pour tous
Convention de partenariat
entre la commune et la
mutuelle JUST
Convocation du
11 janvier 2023
Nombre de conseillers
en exercice : 23
Conseillers présents : 18
Envoyé en préfecture le 24/01/2023
Reçu en préfecture le 24/01/2023
Publié le 25/01/2023
ID : 062-216204800-20230117-2023CM02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 17 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, Le dix-sept du mois de janvier à dix-huit heures trente, le
Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe SCAILLIEREZ, Maire, suite à des convocations adressées à chacun des membres le onze janvier deux mille vingt-trois et dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Étaient présents: Mmes Mrs Philippe SCAILLIEREZ, Nicole CHASTENEZ, Bernard PRUVOST, Isabelle VANELLE, Isabelle VANLANDE, Annick SAVOLDELLI, Claudie MARTEL, Roland JOLY, Frédéric DISSAUX, Aimé ROUSSEY, Didier FATOU, Betty BEN, Isabelle CAZIN, Johny GLAVIEUX, Delphine MICELLI, Patrice ANDREOTTI, Caroline DERAEDT, Rosanna GILLET.
Étaient excusés : Mmes Mrs Alain COQUERELLE, Jean-Marc LARUE, Dorothée HAUER,
Rodrigue DESULTERRE,
Était absent : Mr Frédéric DREZE
Pouvoirs:
Mr Alain COQUERELLE à Mme Isabelle VANELLE
Mr Jean-Marc LARUE à Mr Philippe SCAILLIEREZ
Mme Dorothée HAUER à Mme Isabelle VANLANDE
Mr Rodrigue DESULTERRE à Mr Patrice ANDREOTTI
Madame Delphine MICELLI est élue Secrétaire de séance.
ARR RIRRR
Monsieur le Maire présente expose à l'assemblée que par délibération n°
2022/CC092 en date du 28 juin 2022, Le conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane (CABBALR) a approuvé le
lancement d'un appel à partenariat en vue de la mise en place d'une mutuelle pour
tous sur Le territoire de la Communauté d'Agglomération.
L'objectif était d'identifier un prestataire proposant une offre de complémentaire
santé adaptée et avantageuse en réponse aux besoins des habitants.
Ce projet est porté dans un soucis de:
e faciliter l'accès à une couverture santé pour tous,
e lutter contre Le non-recours aux droits de santé
+ détecter les publics Les plus éloignés de la couverture sociale.
Par délibération n° 2022/CC124 du conseil communautaire en date du 18 octobre
2022, là CABBARL à approuvé l'offre de partenariat avec la mutuelle JUST dont le
siège est au 53 avenue de Verdun 59300 VALENCIENNES pour la mise en place d'une
mutuelle pour tous sur Le territoire de La CABBALR; Envoyé en préfecture le 24/01/2023
Reçu en préfecture le 24/01/2023
Publié le 25/01/2023 ER
ID : 062-216204800-20230117-2023CM02-DE
La communauté d'agglomération se veut facilitatrice du déploiement d'une telle
offre sur le territoire, en collaboration avec Les communes volontaires et au bénéfice
des habitants et des travailleurs non-salariés exerçant leur activité sur La commune
qui souhaïiteront y souscrire.
Il revient notamment aux communes s'engageant dans cette démarche :
+ d'être un relais d'information entre JUST et Les bénéficiaires de la commune;
° d'intervenir commune facilitateur de lien pour la mise en place et la mise à
disposition de la complémentaire santé pour ses bénéficiaires ;
e de communiquer sur la convention vis-à-vis de ses bénéficiaires sur tout
support à sa convenance et de diffuser les plaquettes d'information
réalisées par JUST
e de mettre à disposition de JUST, dans la mesure du possible, un local pour
les permanences définies d'un commun accord afin de faciliter les
démarches des bénéficiaires et ce pendant toute la durée de la convention.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
Vu la convention proposée par la mutuelle JUST aux communes volontaires fixant les
engagements respectifs des parties dans le cadre du partenariat les liants et visant
l'accès à un contrat de complémentaires santé pour les habitants de la commune et
les travailleurs non-salariés exerçant leur activité sur la commune,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la commune
et la mutuelle JUST telle qu'elle figure en annexe.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
AILLIEREZ #7
MUTUELLE Envoyé en préfecture le 24/01/2023
J U S U CONVENTION DE PARTENARTIA Reçu er préfecture le 24/01/2023
_ Publié le 25/01/2023
ID : 062-216204800-20230117-2023CM02-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT — MUTUELLE JUST
COMMUNE DE LABOURSE
Entre les soussignés
La Mairie de LABOURSE, sise rue Achille Larue 62113 LABOURSE
Représentée par son Maire, Philippe SCAILLIEREZ, dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée la « Commune »,
D'UNE PART,
ET
MUTUELLE JUST, soumise aux dispositions du Livre I! du Code de la Mutualité, immatriculée sous le n°783864150, dont le siège
social est situé 53 Avenue de Verdun, 59300 Valenciennes.
Représentée par Ghislain DECOBECOQ, Directeur général, dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée « JUST »
D'AUTRE PART
Ci-après individuellement ou collectivement dénommée(s} la ou les « Partie(s} »
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
JUST est une mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité ayant acquis un savoir-faire dans la distribution
et la gestion de contrats de complémentaire santé et est un acteur régional majeur de la protection sociale. JUST développe un
service de proximité auprès de ses adhérents conforté par un réseau d'agences sur l’ensemble de la France. Ecoute, solidarité,
disponibilité et qualité de services sont ses exigences au quotidien, ainsi que la volonté de proposer des offres adaptées aux
demandes des prospects et à leurs capacités financières.
La Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys romane regroupant 100 communes, dont la commune de Labourse a
initié un projet permettant de mettre en place une complémentaire santé à tarifs négociés pour ses habitants aux fins de lutter contre
l'inégalité d'accès aux soins.
Les Parties ont décidé de collaborer afin de faciliter l'accès aux bénéficiaires de la Commune à une complémentaire santé « sociale
et solidaire ».
En conséquence, les Parties ont décidé de conclure la présente Convention de Partenariat (ci-après « la Convention »).
2022/MUTUELLE Just/Confidentlel/Convention de Partenariat - Commune LABORUSE 1 | MUTUELLE | Envoyé en préfecture le 24/01/2023
J U ST CONVENTION DE PARTENARIA Reçu errpréfecture le 24/01/2023
= Publié le 25/01/2023
ID : 062-216204800-20230117-2023CM02-DE
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SU
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention s'inscrit dans le cadre du partenariat passé entre Mutuelle JUST et la Communauté d'agglomération Béthune-
Bruay Artois Lys romane. Elle a pour objet de définir de manière précise les engagements respectifs des Parties dans le cadre du
partenariat les liant et dans les conditions définies à l'article « Obligations des Parties » et visant l'accès à un contrat de
complémentaire santé dont les bénéficiaires sont les habitants de Labourse, les TNS exerçant sur la Commune.
ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Pour définir et encadrer au mieux la présente Convention, les Parties entendent donner valeur contractuelle à la présente convention.
- la présente Convention
En cas de contradiction entre les dispositions du présent document et celles contenues en Annexes, celles du présent document
prévaudront.
Ces documents expriment l’intégralité de l'accord entre les Parties en ce qui concerne l’objet de la Convention, et se substituent à
tous accords antérieurs conclus par les Parties.
Toute modification de la Convention intervenue entre les Parties ne peut s'effectuer que par voie d'avenant écrit et signé par un
représentant dûment habilité de chacune des Parties et sera annexée à la présente Convention.
Si l’une des clauses de la Convention s’avérait nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non
écrite, mais n’entraînera pas la nullité de la Convention dans son ensemble, à moins qu’il ne s'agisse d’une clause qui revête un
caractère déterminant pour l’une des Parties à la date de signature de la Convention. Dans ce cas, les Parties devront négocier de
bonne foi en vue de substituer à cette clause une clause valable reflétant leur intention initiale.
Les titres des clauses n’ont qu’une valeur indicative, en cas de contradiction entre ces titres et leur contenu, ce dernier fera foi.
ILest formellement convenu entre les Parties que toute tolérance où renonciation d’une Partie, dans l'application de tout ou partie
des engagements prévus à la Convention, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification de la
Convention, ni être susceptible de créer un droit quelconque.
ARTICLE 3 - DUREE
La présente Convention prendra effet à partir de sa date de signature et est conclue jusqu’au 31/12/2023 sauf résiliation anticipée
dans les conditions visées à l'Article « Inexécution Contractuelle » ci-après. A l’expiration de la présente Convention, celle-ci sera
tacitement reconduite pour des périodes d’un an à compter du 1°" janvier de chaque année, sauf dénonciation par l’une ou l'autre
des Parties par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception moyennant un préavis de trois (3} mois.
ARTICLE 4 — CONDITIONS DU PARTENARIAT
4.1 Modalités du Partenariat
La présente Convention a pour but de promouvoir l'accès aux soins des Bénéficiaires de la Commune et de lutter contre le
renoncement aux soins.
Elle a pour objectif de :
- Viser les habitants les plus éloignés du système de santé, et contribuer ainsi à réduire les inégalités sociales de santé ;
- Conforter l'accès aux soins et le parcours de santé des personnes âgées en situation d'isolement.
L'atteinte de ces objectifs nécessite une approche globale des questions de santé portant sur les dimensions pédagogiques du
parcours de soins et de la manière d’aiguiller le Bénéficiaire face à sa protection sociale. En le prévenant sur les risques
d’endettements face aux coûts d’une hospitalisation ou d’un soin nécessitant l’apport d’une complémentaire santé, JUST se chargera
de conseiller sur le meilleur dispositif de remboursements de soins selon la situation sociale du Bénéficiaire de la Commune.
4.2 Contractualisation avec les bénéficiaires
2022/MUTUELLE Just/Confidentiel/Convention de Partenariat - Commune LABORUSE 2 Envoyé en préfecture le 24/01/2023
Reçu en préfecture le 24/01/2023
Publié le 25/01/2023
CONVENTION DE PARTENARI
ID : 062-216204800-20230117-2023CM02-DE
Les bénéficiaires restent libres d’adhérer ou non à la souscription d’un contrat de complémentaire santé avec JUST.
Seule JUST est en lien juridique contractuel avec les bénéficiaires. À ce titre, dans la mesure où JUST viendrait à ne plus respecter ses
obligations à l'égard des Bénéficiaires, la Commune ne supportera aucun risque ni responsabilité.
4.3 Communication
Les Parties s'autorisent à communiquer sur l'existence et le contenu de la présente Convention et à utiliser le logo et la charte
graphique de l’autre Partie.
Chacune des Parties s'engage, dans le cadre d'opérations de communication tant internes qu'externes, à respecter l’image et la
réputation de l’autre Partie.
Chaque Partie s'engage à apposer ou faire apposer les logos de l’autre Partie sur tous supports de communication faisant mention
de la présent Convention, dans le respect de la charte graphique de chacune, sans aucune modification, dans les proportions ou dans
les couleurs du logo, sans aucune suppression, déformation ou transformation.
La mutuelle s'engage également à demander la validation de la commune, pour l’utilisation de sa charte graphique et avant
impression, mise en ligne, ou diffusion, et cela, quel que soit le média.
Un communiqué de presse sera proposé par la Mutuelle Just et envoyé par la Commune aux médias locaux.
La mutuelle Just s'engage à donner accès à la Commune à sa plateforme de commande d'outils de communication dédiées à ses
partenaires.
Enfin, dans le cadre de la promotion du dispositif, la Commune s'engage à faire connaître celui-ci à ses administrés. Pour se faire, la
Mutuelle Just s'engage à apporter une aide technique à la Commune pour la réalisation des supports. Ces communications pourront
passer par les outils de la Commune (journal municipal, réseaux sociaux, etc...) aux frais de la Commune où par des outils de
communications autres définis par la Mutuelle Just (Affichage, street Marketing etc...).
4.4 Mise à disposition de local
La commune met à disposition de JUST un local pour les permanences définies d’un commun accord afin de faciliter les démarches
des bénéficiaires et ce pendant toute la durée de la présente convention
ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DES PARTIES
La Communauté d'Agglomération ne communique pas directement auprès des habitants et a un rôle de facilitateur auprès des
communes. Elle définit le cadre et les outils de communication. La communication à destination du public est définie entre la Mutuelle
et les communes volontaires.
5.1 Obligations de la Commune
La Commune s'engage à et garantit respecter les obligations suivantes :
- être « un relais d'information » entre JUST et les bénéficiaires de sa Commune ;
- intervenir comme facilitateur de lien pour là mise en place et la mise à disposition de la complémentaire santé pour ses
bénéficiaires ;
- _ s'efforcer de communiquer sur la présente Convention vis-à-vis de ses bénéficiaires sur tout support à sa convenance ;
- diffuser les plaquettes d’information réalisées par JUST par tous moyens : canal internet, journal, affichage en mairie ou
dans les locaux du CCAS et permettre à JUST de communiquer auprès de ses bénéficiaires sur ses produits ;
- mettre à disposition de JUST un local pour les permanences définies d’un commun accord afin de faciliter les démarches
des bénéficiaires et ce pendant toute la durée de la Convention, sauf dans le cas de la présence d'une agence Mutuelle Just
dans la commune ;
- Faire valider à JUST la présence du nom de la mutuelle avant impression, mise en ligne ou diffusion quel que soit le média ;
- Envoyer le logo et la charte graphique de la Commune à JUST.
La commune sera associée aux instances de pilotage de ce partenariat organisé à l'échelle intercommunale.
5.2 Obligations de JUST :
2022/MUTUELLE Just/Confidentiel/Convention de Partenariat - Commune LABORUSE 3 BRPAELLE, Envoyé en préfecture le 24/01/2023 Jus USTT) CONVENTION DE PARTENARI | Reçu en préfecture le 24/01/2023
Publié le 25/01/2023
ID : 062-216204800-20230117-2023CM02-DE
JUST s'engage à réaliser les actions suivantes :
- Présenter annuellement les résultats quantitatifs et qualitatifs à la Commune ;
- Sauf dans le cas de la présence d’une agence Mutuelle Just dans la commune, tenir une permanence selon une fréquence
à définir entre les Parties ; Cette permanence a pour vocation d'accueillir le public, les informer, remplir les dossiers
d'adhésion à la mutuelle et d'orienter vers les services compétents. Cette permanence est tenue par un professionnel de
la mutuelle ;
- Respecter les règlements intérieurs des structures accueillantes ainsi que les moyens et locaux mis à sa disposition par la
Commune pour la tenue des permanences;
- Honorer les rendez-vous pris par les habitants pour l'exécution et le suivi de leur contrat de complémentaire santé ;
- Mettre à disposition des bénéficiaires une gamme de complémentaire santé adaptée ;
- Veiller à aborder les capacités financières avec le souscripteur et l’orienter le cas échéant vers les services compétents de
là Commune. Pour cela, JUST s'engage à travailler en étroite collaboration avec les services de la Commune.
- Respecter les conditions et garanties des contrats souscrits avec les bénéficiaires ;
- Apporter tout le soin et toutes les diligences nécessaires et habituelles à exécuter les contrats de complémentaire santé
qui lui auront été passés par les bénéficiaires de la Commune ;
- Demander la validation de la Commune pour l'utilisation de sa charte graphique et avant impression, mise en ligne, ou
diffusion quel que soit le média.
- Prendre à sa charge les supports de communication au profit des bénéficiaires ;
- Envoyer le logo de la société JUST à la Commune ;
- Dans le cas où la Commune a défini un cahier des charges, la mutuelle s'engage à le respecter durant la vie du contrat ;
- Ne pas appliquer d'augmentation des dispositions tarifaires de cotisation des bénéficiaires sur l’année 2022 et sur l’année
2023 limiter l'augmentation de cotisation sur l’année 2024 et l’année 2025, à un montant maximal de 5% d'augmentation.
Ces limitations s'entendent exclusivement hors sauts de tranche d’âge, dans un contexte législatif et économique stable et
sous réserve de toute augmentation ou de création des taxes en vigueur et de toute réforme de la règlementation de la
sécurité sociale ou des complémentaires santé.
ARTICLE 6 — PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1. Droit sur les marques
La présente Convention ne confère à aucune Partie aucun droit de propriété sur les marques ou dénominations commercialisées ou
utilisées par l'autre Partie.
Notamment la Commune ne dispose d'aucun autre droit sur le nom de la MUTUELLE JUST que ce qui est indiqué au présent article
et pour les stricts besoins d'exécution de la présente Convention. Et JUST ne dispose d'aucun autre droit sur le nom et l'image de la
Commune.
La Commune s'engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l'intermédiaire de tiers auxquels il serait associé,
aux droits de là MUTUELLE JUST. La Commune s'interdit de mettre le logo et les autres éléments de propriété intellectuelle de JUST
à la disposition de tous tiers, sauf lorsque ledit tiers utilise les éléments pour le compte de JUST et dans les conditions visées aux
présentes.
Au titre des présentes, la Commune est autorisée à utiliser le nom, l’image ou le logo de JUST par voie de citation, mention,
reproduction, représentation, à l'occasion de la promotion du Partenariat dans le monde entier, sur tous supports et pendant la
durée de la présente Convention. Réciproquement, JUST est autorisé à utiliser le nom, l’image ou le logo de la Commune par voie
de citation, mention, reproduction, représentation, à l'occasion de la promotion du Partenariat dans le monde entier, sur tous
supports et pendant la durée de la présente Convention.
6.2. Garantie
Chaque Partie garantit l’autre Partie contre toute réclamation de tout tiers invoquant au regard d’un élément fourni par elle pour les
besoins d'exécution de la Convention, la violation d’un droit quelconque, et notamment contre toute action en contrefaçon et/ou en
concurrence déloyale et/ou parasitaire intentée par un tiers.
ARTICLE 7 = CONDITIONS FINANCIERES
La présente Convention de partenariat a été signée à des fins purement sociales et solidaires.
2022/MUTUELLE Just/Confidentiel/Convention de Partenariat - Commune LABORUSE 4 HUTUELLE Envoyé en préfecture le 24/01/2023
Jus USTT) CONVENTION DE PARTENARI ) Reçu en préfecture le 24/01/2023
Publié le 25/01/2023
ID : 062-216204800-20230117-2023CM02-DE
Dès lors, aucune rémunération ou avantages de quelque nature que ce soit ne sera perçue pal TI TOMMOME OU JUST-
ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES
Chacune des Parties s'engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés modifiée, ainsi qu’à toute législation française ou européenne sur les données personnelles et notamment, à obtenir les
autorisations nécessaires, le cas échéant, au traitement des données personnelles qui présentent des risques particuliers d’atteintes
aux droits et aux libertés et à respecter et faire respecter par leurs préposés et sous-traitants la confidentialité des données.
ll est précisé que JUST est responsable de traitement des Données personnelles des bénéficiaires recueillies lors des permanences
ou lors de la souscription et la gestion des contrats de complémentaire santé avec les bénéficiaires.
Chaque Partie collecte et traite les Données à caractère personnel relatives au personnel de l'autre Partie impliqué dans la gestion et
le suivi de la présente Convention (ci-après " Personnel ").
Afin de permettre une communication efficace et simple aux membres de son Personnel, chaque Partie s'engage à informer les
membres de son Personnel du Traitement et du transfert éventuel de leurs Données par l'autre Partie et à leur fournir les
informations indiquées dans le présent article.
Aux fins de la présente disposition, le Responsable du traitement est :
- Mutuelle JUST en ce qui concerne les Données Personnelles du Personnel de la Commune ;
- La Commune concernant les Données personnelles du personnel de la Mutuelle JUST.
Ce Traitement est mis en œuvre aux fins de l'exécution et de la gestion du Contrat et de la poursuite de l'intérêt légitime respectif
des Parties dans l'exercice de leur activité commerciale.
Les Données à caractère personnel concernées par ce traitement portent uniquement sur les noms, prénoms, coordonnées
professionnelles, adresses professionnelles et fonctions occupées par le Personnel des Parties impliqué dans l'exécution et la gestion
de la Convention (ci-après " Données du Personnel "}. Les Données du Personnel seront conservées pendant toute la durée du Contrat
et seront archivées pendant une période de dix (10) ans à compter de l'expiration de la Convention. L'accès aux Données du Personnel
sera limité au Personnel autorisé et/ou à ses prestataires de services en charge de la gestion du Contrat et des relations avec les
prestataires et les fournisseurs.
Le Personnel de la Commune a le droit d'accéder aux Données à caractère personnel traitées par JUST pour faire rectifier ces Données
si le Personnel peut justifier que les Données sont inexactes, pour demander leur effacement et s'opposer à leur Traitement pour
des raisons tenant à leur situation personnelle, ou pour demander leur limitation. Le Personnel de la Commune a également le droit
de définir des directives relatives au traitement de leurs Données après le décès.
Le Personnel de la Commune peut exercer ses droits en adressant une demande à : dpo@just.fr. Le Personnel de JUST dispose des
mêmes droits vis-à-vis de la Commune. Il peut exercer ses droits en adressant une demande à : ressources-humaines@ville-
labourse.fr
ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITE
La présente clause concerne l’ensemble des documents, informations, données, d'ordre technique, stratégique, commercial,
financier ou autre ainsi que toutes Données à Caractère Personnel qui pourront être communiqués par quelque moyen que ce soit,
notamment par écrit, par oral ou par voie électronique, ou dont les Parties pourront avoir connaissance à l’occasion de la Convention
{ci-après désignés les « Informations Confidentielles »).
Le terme « Données à Caractère Personnel » recouvre toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être
identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification où à un ou plusieurs éléments qui lui sont
propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son
identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne. Il est entendu que
les Données à Caractère Personnel requièrent toute la vigilance des Parties, notamment au regard des diverses règlementations qui
leur sont applicables.
Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles, au sens du présent article :
- Les informations qui sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation et/ou communication ou qui
tomberont dans le domaine public après leur communication et/ou divulgation sans faute ou négligence de la part d’une des
2022/MUTUELLE Just/Confidentiel/Convention de Partenariat - Commune LABORUSE 5 ST Envoyé.en.préfecture le,24/01/2023
CONVENTION DE PARTENARI ) Reçu en préfecture le 24/01/2023
Publié le 25/01/2023
ID : 062-216204800-20230117-2023CM02-DE
Parties ;
- Les informations déjà en la possession d’une Partie au moment de leur transmission par l’autre Partie ;
- Les informations devant être divulguées par l’une des Parties en exécution d’une obligation légale ou réglementaire non
équivoque, d’une décision de justice ou d’une demande d’une autorité administrative à laquelle une Partie ne peut se
soustraire, sous réserve d’en informer l’autre Partie immédiatement.
Chaque Partie s'engage, en conséquence, tant pour son compte que pour celui de ses salariés, préposés, membres et/ou conseils,
dont il se porte fort, à ne pas divulguer les Informations Confidentielles sous quelque forme que ce soit à des tiers et à ne pas les
exploiter à des fins personnelles en dehors de l'exécution de la présente Convention, sauf avec l'autorisation expresse, préalable et
écrite de l’autre Partie. Par tiers, on entend toute personne physique où morale autre que les Parties à la présente Convention.
Chaque Partie s'engage, en outre, à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des
Informations Confidentielles, comme s’il s'agissait de ses propres informations, et notamment :
- __ Ane communiquer et révéler les Informations Confidentielles qu’aux seuls membres de son personnel, conseils et sous-
traitants ayant à les connaître dans le cadre de l’exécution de la Convention et sous réserve que ces derniers soient informés
de la nécessité de respecter les obligations de confidentialité contenues dans la présente convention. Il est entendu que la
Partie recevant les Informations Confidentielles garantit expressément le respect, par son personnel ou par tout sous-traitant
agréé par l'autre Partie, des obligations prévues dans la présente Convention ;
- Aassurer la sécurité et l'intégrité physique des Informations Confidentielles, par tous moyens appropriés, notamment en les
conservant dans des endroits sécurisés, en assurant une limitation d'accès et en prenant toute autre mesure qui apparaîtrait
nécessaire et dans tous les cas en appliquant des mesures de sécurité non moindres que celles que la Commune applique à
ses propres informations confidentielles ;
- Ane pas copier, reproduire et/ou dupliquer, totalement ou partiellement, les Informations Confidentielles pour ses besoins
propres, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications n'ont pas été autorisées par l’autre Partie et vont au-delà de
la collaboration des Parties.
Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée de la
Convention et, pendant une période de cinq (5) ans après le terme de la Convention.
A l'issue de la Convention, la Commune s'engage à détruire ou restituer, à la demande expresse de JUST, toutes les Informations
Confidentielles, ainsi que leurs copies, reproductions ou duplications le cas échéant, qui auront pu être échangées à l’occasion de
l'exécution de la Convention et/ou auxquelles elle aurait eu accès. Chaque partie pourra demander que l’autre Partie lui transmette
dans les meilleurs délais, à l’issue de la Convention, la confirmation de la suppression physique de toutes les Informations
Confidentielles.
Il'appartient à la Partie qui se prévaut de la divulgation d’une information confidentielle d'en rapporter la preuve.
ARTICLE _10 - RESPONSABIEITE — FORCE MAJEURE
10.1. Responsabilité
Chacune des Parties sera responsable envers son cocontractant de l'exécution des obligations lui incombant en vertu de la
Convention et s'engage en conséquence à réparer tout dommage direct causé à l’autre Partie, résultant de ses fautes, erreurs ou
omissions d'elle-même ou de ses sous-traitants éventuels.
Chacune des Parties peut voir sa responsabilité exonérée, charge à elle de le démontrer, pour les dommages occasionnés :
- Du fait d’un cas de force majeure tel que défini à l’article « Force majeure » ;
- Du fait d’un tiers, autre qu’un sous-traitant ;
- Dès lors qu'ils relèvent de la qualification de dommages indirects.
Chaque Partie s'engage à disposer d’une assurance responsabilité civile générale et d’une responsabilité professionnelle et à
maintenir ces assurances pendant toute la durée de la présente Convention.
10.2. Force Majeure
La force majeure s'entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible et
insurmontable, qui empêche l’une ou l’autre des Parties, d'exécuter tout où partie des obligations mises par la Convention à sa
2022/MUTUELLE Just/Confidentiel/Convention de Partenariat - Commune LABORUSE 6 Envoyé en préfecture le 24/01/2023
Reçu en préfecture le 24/01/2023
Publié le 25/01/2023
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Jus USTT) CONVENTION DE PARTENARI
charge,
Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la
force majeure où de la cause extérieure.
En cas de prolongation de l'événement au-delà d’une période de trente (30) jours consécutifs, la Convention pourra être résiliée de
plein droit, quinze (15) jours après l'envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, sauf accord exprès des
Parties.
ARTICLE 11 — INEXECUTION CONTRACTUELLE
En cas d’inexécution de l’une des obligations prévues par ia présente Convention et notamment aux articles « Confidentialité »,
« Propriété intellectuelle » « Obligations des Parties », « Conditions Financières », « Respect des Lois » elle sera résiliée de plein droit
après mise en demeure par lettre avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant quinze (15) jours.
Exécution du préavis :
Dans tous les cas, pendant la période de préavis, les relations entre JUST et la Commune devront se poursuivre de façon loyale sincère
et normale, de manière à assurer le même niveau de service jusqu'au terme de la relation.
Toutes les clauses qui de par leur nature continuent à produire leurs effets à l’expiration des présentes, survivront à la fin de la
Convention, et ce quelle qu’en soit la cause.
Dans tous les cas, les adhérents demeurent assurés jusqu'à la date anniversaire de leur contrat. À cette échéance, ils pourront soit
continuer d’être adhérents au tarif individuel LabelVille soit rejoindre une autre mutuelle ou un autre dispositif.
ARTICLE 12 - REFÉRENCEMENT
Les Parties peuvent communiquer sur la relation d’affaires existante entre elles dans le respect de la confidentialité et de l’ensemble
des présentes dispositions contractuelles.
ARTICLE 13 — RESPECT DES LOIS
Chaque Partie s'engage à remplir ses obligations dans le strict respect de la législation et de la réglementation applicable à ses
activités, notamment en matière sociale,
A cet effet, et conformément aux dispositions légales et notamment au décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011, JUST s'engage à
remettre à l’autre Partie sur demande expresse et, par la suite, tous les six mois pendant la durée de la Convention, l’ensemble des
documents requis par l’article D. 8222-5 du Code du Travail, ainsi qu’une attestation de fourniture des déclarations sociales et de
paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale datant de moins de six mois, délivrée par l'URSSAF, et précisant, si JUST
emploie des salariés, le nombre de salariés employés ainsi que l'assiette des rémunérations déclarées par la Partie concernée. L'autre
Partie vérifiera, auprès de l'URSSAF, l'authenticité de chaque attestation produite.
Si l’une des Parties est amenée à intervenir dans les locaux l’autre Partie pour les besoins de la Convention, chaque Partie sera
responsable du respect, par son personnel et par le personnel de ses sous-traitants, des règles d'hygiène et de sécurité en vigueur
dans les locaux de l’autre Partie, qui lui seront communiquées par l'autre Partie. Tout manquement constaté à ces règles sera notifié
à la Partie concernée qui sera seule habilitée à prendre des mesures disciplinaires à l'encontre des membres du personnel concernés.
Les Parties s'engagent à respecter les principes des Contrats internationaux et nationaux en matière de respect des droits humains,
du travail, de l’environnement et de lutte contre la corruption, et notamment : {a Déclaration Universelle des droits de l'Homme, la
Déclaration de l'Organisation Internationale du Travail sur les Principes fondamentaux et les droits du travail, la Déclaration de Rio
sur l'Environnement et le Développement, le Contrat des Nations Unies contre la corruption, la loi Sapin 2.
A ce titre, les Parties s'engagent à respecter les principes suivants :
- Promouvoir et respecter la protection du droit international relatif aux Droits de l'Homme
- Veiller à ne pas de rendre complice de violations des Droits de l'Homme
- Respecter la liberté d'association et reconnaître le droit de négociation collective
- Contribuer à l'abolition effective du travail des enfants
- Contribuer à l’élimination de toute discrimination en matière d'emploi
- Appliquer l'approche de précaution face aux problématiques touchant à l’environnement
- Prendre desinitiatives tendant à promouvoir une plus grande responsabilité en matière d'environnement
2022/MUTUELLE Just/Confidentiel/Convention de Partenariat - Commune LABORUSE 7 Jus UST LOUE T) CONVENTION DE PARTENARI Envoyé en MAD le 24/01/2023
Reçu en préfecture le 24/01/2023
Publié le 25/01/2023 ER
ID : 062-216204800-20230117-2023CM02-DE
- Favoriser la mise au point et la diffusion de technologies respectueuses de l'environnement
- Agir contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin.
Chaque Partie s'engage à faire la même démarche auprès de ses fournisseurs et sous-traitants auxquels elle ferait éventuellement
appel, et ce préalablement à toute relation contractuelle.
La violation de la présente clause constitue un manquement grave aux obligations de la Partie défaillante et autorisera l’autre Partie
à résilier le présent contrat de plein droit par Lettre recommandée avec Accusé de Réception sans mis en demeure préalable et sans
indemnité.
ARTICLE 14 — INTUITU PERSONAE
La Convention est conclue intuitu personae. Elle ne pourra donc en aucun cas être cédée, transférée ou transmise à un tiers, à quelque
titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord express,
préalable et écrit de l'autre Partie.
Toutefois JUST pourra céder ou transférer la présente Convention en cas de fusion, scission, absorption ou de modifications affectant
son capital et/ou à toute société de son groupe et/ou à toute société contrôlée par JUST ou qui contrôle JUST, au sens de l’article
L.233-3 du Code de commerce sous réserve de l'information préalable de là Commune.
A défaut, la Convention pourraït être résiliée par anticipation, par la partie victime de la défaillance, aux torts de la partie fautive,
dans les conditions précisées précédemment.
ARTICLE 15 - INDEPENDANCE
Les Parties s'engagent à toujours se comporter, l'une envers l'autre comme des cocontractants loyaux et de bonne foi, et notamment
à porter, dans les meilleurs délais, à la connaissance de l'autre Partie, toute difficulté ou différend qu'elle pourrait rencontrer dans
l'exercice de ses activités contractuelles.
La Convention étant conclu entre des personnes juridiques distinctes, les Parties restent et demeurent des cocontractants
indépendants. En conséquence, la collaboration en résultant ne saurait induire aucune confusion entre elles.
ARTICLE 16 - DOMICILIATION
Les Parties font élection de domicile dans leur siège social respectif tel qu'il figure en tête des présentes.
ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE — ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La présente Convention est régie par la loi française. La langue applicable pour l'interprétation de la Convention et de ses
conséquences est la langue française.
Tout litige fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut de résolution amiable dans les trois (3) mois, le tribunal
administratif compétent de la juridiction du défendeur sera seul compétent pour connaître de toute difficulté relative à
l'interprétation ou l'exécution de la présente Convention, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les
procédures d'urgences ou conservatoires, en référé ou par requête.
Fait à Valenciennes
Le
En deux exemplaires originaux,
| Pour la Mairie de Labourse Pour MUTUEELE JUST,
Représentée par Philippe SCAILLLIEREZ, Représentée par Philippe MIXE
En qualité de Maire En qualité de Président
2022/MUTUELLE Just/Confidentiel/Convention de Partenariat - Commune LABORUSE 8