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unknown - 4 annexed2024 65 mutuelle communale just convention de partenariat
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (unknown - 4 annexed2024 65 mutuelle communale just convention de partenariat)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture RIM GS [ 7
MUTUELLE Publié le 17/12/2024
JUST! CONVENTION DE PARTENARIA| : : 67:217403120-20241212-D2024.65-CC MAIRIE DE VOUGY NE 44
Æ- Dr
ANNEXE DIOU _ES
CONVENTION DE PARTENARIAT
MAIRIE DE VOUGY
ENTRE
La mairie de VOUGY, sise 1 route de Genève, 74130 VOUGY
Représentée par son Maire M. Yves MASSAROTTI, dûment habilité à l'effet des présentes,
| Ci-après dénommée(s) la « Commune »,
D'UNE PART,
ET
MUTUELLE JUST, soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée sous le n°783864150,
dont le siège social est situé 53 Avenue de Verdun, 59300 Valenciennes.
Représentée par Philippe MIXE, Président, dûment habilité à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée « JUST »,
D'AUTRE PART
Ci-après individuellement ou collectivement dénommée (s) la ou les « Partie(s) »
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
JUST est une mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité ayant acquis un savoir-faire dans la distribution et la gestion de contrats de complémentaire santé et est un acteur national majeur de la protection sociale. JUST développe un service de proximité auprès de ses adhérents conforté par un réseau d'agences sur l'ensemble de la France. Ecoute, solidarité, disponibilité et qualité de services sont ses exigences au quotidien, ainsi que la volonté de
proposer des offres adaptées aux demandes des prospects et à leurs capacités financières.
La Commune ainitié un projet permettant de mettre en place une complémentaire santé à tarifs négociés pour ses habitants, aux fins de lutter contre l'inégalité d'accès et le renoncement aux soins. Elle a pour objectif de viser les habitants les plus éloignés du système de santé, les personnes âgées en situation d'isolement, et contribuer ainsi à réduire les inégalités sociales de santé.
Les Parties ont décidé de collaborer afin de faciliter l'accès aux bénéficiaires de la Commune à une complémentaire santé « sociale et solidaire ».
En conséquence, les Parties ont décidé de conclure la présente Convention de Partenariat (ci-après « la Convention »).
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir de manière précise les engagements respectifs des Parties dans le cadre du partenariat les liant et visant l'accès à un contrat de complémentaire santé à tarifs négociés dont les bénéficiaires sont les habitants de VOUGY, les TNS exerçant sur la Commune et les agents territoriaux de la mairie.
ARTICLE 2 - DUREE
La Convention prend effet à sa date de signature jusqu’au 31/12/2025 sauf résiliation anticipée dans les conditions ci- après. À l'expiration de la Convention, celle-ci sera tacitement reconduite pour des périodes d'un an à compter du 1° janvier de chaque année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par Lettre Recommandée avec Accusé de
Réception moyennant un préavis de trois (3) mois.
En cas d'inexécution de l’une des obligations prévues par la présente Convention et notamment aux articles « Confidentialité », « Propriété intellectuelle » « Obligations des Parties », « Conditions Financières » elle sera résiliée de plein droit après mise en demeure par lettre avec accusé de réception demeurée infructueuse pendant quinze (15) jours.
Dans tous les cas, les adhérents déjà acquis demeurent assurés sur la gamme des partenariats communaux même à l'issue du Partenariat ou en cas de déménagement. De nouvelles souscriptions ne seront plus possibles à l'issue de la Convention.
2024/MUTUELLE Just/Confidentiel/Convention de Partenariat - MAIRIE DE VOUGY 1 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Le TR Publié le 17/12/2024 s L C
J U ST | ONE SR OT ID : 074-217403120-2024121 2-D2024_65-CC
ARTICLE 3 — CONDITIONS DU PARTENARIAT
Contractualisation avec les bénéficiaires
Les bénéficiaires restent libres d'adhérer ou non à la souscription d'un contrat de complémentaire santé avec JUST.
Seule JUST est en lien juridique contractuel avec les bénéficiaires. A ce titre, dans la mesure où JUST viendrait à ne plus respecter ses obligations à l'égard des Bénéficiaires, la Commune ne supportera aucun risque ni responsabilité.
Communication
Les Parties s'autorisent à communiquer sur l'existence et le contenu de la présente Convention et à utiliser le logo et la charte graphique de l'autre Partie dans le respect de l'image et la réputation de l’autre Partie.
Dans le cadre de la promotion du dispositif, la Commune s'engage à faire connaître celui-ci à ses administrés. Pour se faire la communication pourra passer par les outils de la Commune (journal municipal, réseaux sociaux, etc...) aux frais de la Commune ou par des outils de communications autres définis par la Mutuelle Just (Affichage, flyer, etc).
La mutuelle s'engage également à demander la validation de la commune, pour l'utilisation de sa charte graphique et
avant impression, mise en ligne, ou diffusion, et cela, quel que soit le média.
Mise à disposition de local - convention d'occupation du domaine public
La présente clause est soumise au droit public.
Pour la durée de la présente Convention, la Commune peut concéder une autorisation d'occupation temporaire du domaine public à JUST en vertu des articles L.2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DES PARTIES
Obligations de la Commune
La Commune s'engage à et garantit respecter les obligations suivantes : - Être « un relais d'information » entre JUST et les bénéficiaires de sa Commune ; - S'efforcer de communiquer sur la présente Convention vis-à-vis de ses bénéficiaires sur tout support à sa
convenance ;
- Diffuser les plaquettes d'information réalisées par JUST par tous moyens : canal internet, journal, affichage en mairie ou dans les locaux du CCAS et permettre à JUST de communiquer auprès de ses bénéficiaires sur ses
produits ;
- Mettre à disposition de JUST un local pour ies permanences définies d'un commun accord afin de faciliter les démarches des bénéficiaires et ce pendant toute la durée de la Convention, sauf dans le cas de ia présence d'une agence Mutuelle Just dans la commune ;
- Faire valider à JUST la présence du nom de la mutuelle avant impression, mise en ligne ou diffusion quel que
soit le média ;
- Envoyer le logo et la charte graphique de la Commune à JUST.
Obligations de JUST :
JUST s'engage à réaliser les actions suivantes :
- Présenter annuellement les résultats quantitatifs et qualitatifs à la Commune ; - Sauf dans le cas de la présence d'une agence Mutuelle Just dans la commune, tenir une permanence selon une fréquence à définir entre les Parties ; Cette permanence a pour vocation d'accueillir le public, les informer, remplir les dossiers d'adhésion à la mutuelle et d'orienter vers les services compétents. Cette permanence est tenue par
un professionnel de la mutuelle ;
- Honorer les rendez-vous pris par les habitants pour l'exécution et le suivi de leur contrat de complémentaire
santé ;
- Mettre à disposition des bénéficiaires une gamme de complémentaire santé adaptée ; - Veiller à aborder les capacités financières avec le souscripteur et l'orienter le cas échéant vers les services compétents de la Commune. Pour cela, JUST s'engage à travailler en étroite collaboration avec les services de
la Commune.
- Respecter les conditions et garanties des contrats souscrits avec les bénéficiaires ; - Apporter tout le soin et toutes les diligences nécessaires et habituelles à exécuter les contrats de complémentaire santé qui lui auront été passés par les bénéficiaires de la Commune ; - Prendre à sa charge les supports de communication au profit des bénéficiaires ; - Envoyer le logo de la société JUST à la Commune ;
- Dans le cas où la Commune a défini un cahier des charges, la mutuelle s'engage à le respecter durant la vie du
contrat ;
ARTICLE 5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
2024/MUTUELLE Just/Confidentiel/Convention de Partenariat - MAIRIE DE VOUGY 2 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
4 > L TT MUTUELLE Publié le 17/12/2024
J UST | CONVENTION DE PARTENARI ID : 074-217403120-20241212-D2024 65-CC MAIRIE DE VOUGY —— 37 LS NT nas Ferse
La présente Convention ne confère à aucune Partie aucun droit de propriété sur les marques ou dénominations commercialisées ou utilisées par l'autre Partie.
Chaque Partie s'engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l'intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, aux droits de l'autre Partie.
Au titre des présentes, chaque Partie est autorisée à utiliser le nom, l'image ou le logo de l’autre Partie par voie de citation, mention, reproduction, représentation, à l'occasion de la promotion du Partenariat dans le monde entier, sur tous supports
et pendant la durée de la présente Convention.
ARTICLE 6 — CONDITIONS FINANCIERES
La présente Convention de partenariat a été signée à des fins purement sociales et solidaires.
Dès lors, aucune rémunération ou avantages de quelque nature que ce soit ne sera perçue par la Commune ou JUST.
ARTICLE 7 - DONNEES PERSONNELLES
Chacune des Parties s'engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, ainsi qu'à toute législation française ou européenne sur les données personnelles et notamment à respecter et faire respecter par leurs préposés et sous-traitants la confidentialité des données.
ll est précisé que JUST est responsable de traitement des Données personnelles des bénéficiaires recueillies lors des permanences ou lors de la souscription et la gestion des contrats de complémentaire santé avec les bénéficiaires.
Chaque Partie est Responsable de traitement des Données à caractère personnel du Personnel de l'autre Partie aux fins
de gestion et suivi de la présente Convention. A cette fin :
- Chaque Partie s'engage à informer les membres de son Personnel du Traitement et du transfert éventuel de leurs Données par l'autre Partie.
- Ce Traitement est mis en œuvre dans l'intérêt légitime respectif des Parties ;
- Les Données à caractère personnel concernées portent uniquement sur les noms, prénoms, coordonnées professionnelles, adresses professionnelles et fonctions occupées par le Personnel des Parties impliqué dans l'exécution et la gestion de la Convention
- Les Données seront conservées pendant toute ia durée du Contrat et seront archivées pendant une période de
dix (10) ans à compter de l'expiration de la Convention.
- Les personnes concernées peuvent exercer leur droit d'accès, de modification, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation et de directives post-mortem auprès des délégués à la Protection des données de l'autre Partie. Pour Just à l'adresse dpo@iust fr.
ARTICLE 8 - CONFIDENTIALITE
La présente clause concerne l'ensemble des documents, informations, données, d'ordre technique, stratégique, commercial, financier ou autre ainsi que toutes Données à Caractère Personnel qui pourront être communiqués par quelque moyen que ce soit ou dont les Parties pourront avoir connaissance à l'occasion de la Convention (ci-après
désignés les « Informations Confidentielles »).
Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles :
- Les informations qui sont entrées ou tomberont dans le domaine public ; - Les informations déjà en la possession d'une Partie au moment de leur transmission par l'autre Partie :
- Les informations devant être divulguées par l’une des Parties en exécution d'une obligation légale ou réglementaire non équivoque, d'une décision de justice ou d'une demande d'une autorité administrative à laquelle une Partie ne
peut se soustraire, sous réserve d'en informer l'autre Partie immédiatement.
Chaque Partie s'engage, en conséquence, tant pour son compte que pour celui de ses salariés, préposés, membres et/ou conseils, dont il se porte fort :
- à ne pas divulguer les Informations Confidentielles sous quelque forme que ce soit à des tiers
- à ne pas les exploiter à des fins personnelles en dehors de l'exécution de la présente Convention
- à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des Informations
Confidentielles, comme s’il s'agissait de ses propres informations.
Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée de la Convention et, pendant une période de cinq (5) ans après le terme de la Convention.
2024/MUTUELLE Just/Confidentiel/Convention de Partenariat - MAIRIE DE VOUGY 3 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
7. 1 Publié le 17/12/2024 s L C
J UST | CORNE SO ID : = ---
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE — FORCE MAJEURE
Chacune des Parties sera responsable envers son cocontractant de l'exécution des obligations lui incombant en vertu de la Convention et s'engage en conséquence à réparer tout dommage direct causé à l'autre Partie, résultant de ses fautes, erreurs ou omissions d'elle-même ou de ses sous-traitants éventuels.
Chaque Partie s'engage à disposer d’une assurance responsabilité civile générale et d'une responsabilité professionnelle et à maintenir ces assurances pendant toute la durée de la présente Convention.
En cas de force majeure, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure. En cas de prolongation de l'événement au-delà d’une période
de trente (30) jours consécutifs, la Convention pourra être résiliée de plein droit, quinze (15) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, sauf accord exprès des Parties.
ARTICLE 10 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Pour définir et encadrer au mieux la présente Convention, les Parties entendent donner valeur contractuelle à la présente
Convention.
Ce document exprime l'intégralité de l'accord entre les Parties en ce qui concerne l'objet de la Convention. Toute modification de la Convention intervenue entre les Parties ne peut s'effectuer que par voie d'avenant.
Si l'une des clauses de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée
non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de la Convention dans son ensemble.
IL est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une Parlie, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification de la Convention, ni être susceptible de créer un droit
quelconque.
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS GENERALES
Chaque Partie s'engage à remplir ses obligations dans le strict respect de la législation et de la réglementation applicable à ses activités, notamment en matière sociale.
Si l'une des Parties est amenée à intervenir dans les locaux l’autre Partie pour les besoins de la Convention, chaque Partie sera responsable du respect, par son personnel et par le personnel de ses sous-traitants, des règles d'hygiène et de sécurité en vigueur dans les locaux de l'autre Partie, qui lui seront communiquées par l’autre Partie.
Les Parties s'engagent à respecter les principes des Contrats internationaux et nationaux en matière de respect des droits humains, du travail, de l'environnement et de lutte contre la corruption, et notamment : la Déclaration Universelle des droits de l'Homme, la Déclaration de l'Organisation Internationale du Travail sur les Principes fondamentaux et les droits du travail, la Déclaration de Rio sur l'Environnement et le Développement, le Contrat des Nations Unies contre la corruption,
la loi Sapin 2.
JUST pourra céder où transférer la présente Convention en cas de fusion, scission, absorption ou de modifications affectant son capital et/ou à toute société de son groupe et/ou à toute société contrôlée par JUST ou qui contrôle JUST, au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce sous réserve de l'information préalable de la Commune.
Les Parties s'engagent à toujours se comporter, l'une envers l'autre comme des cocontractants loyaux et de bonne foi, et notamment à porter, dans les meilleurs délais, à la connaissance de l'autre Partie, toute difficulté ou différend qu'elle pourrait rencontrer dans l'exercice de ses activités contractuelles.
La Convention étant conclu entre des personnes juridiques distinctes, les Parties restent et demeurent des cocontractants indépendants. En conséquence, la collaboration en résultant ne saurait induire aucune confusion entre elles.
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE -— ATTRIBUTION DE COMPETENCE
2024/MUTUELLE Just/Confidentiel/Convention de Partenariat - MAIRIE DE VOUGY 4 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Ps Publié le 17/12/2024 s L Or
JUST CONVENTION DE PARTENARI ID : 074-217403120-20241212-D2024-65-CC MAIRIE DE VOUGY =
La présente Convention est régie par la loi française et la langue française.
Tout litige fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. À défaut de résolution amiable dans les trois (3) mois, le tribunal administratif compétent dela juridiction du défendeur sera seul compétent pour connaître de toute difficulté relative à l'interprétation ou l'exécution de la présente Convention, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même
pour les procédures d'urgences où conservatoires, en référé ou par requête.
Fait en deux exemplaires originaux à VOUGY, Le
Pour la Mairie de VOUGY, Pour MUTUELLE JUST, Représentée par M. Dand LAUVREN S O N Représentée par Philippe MIXE En qualité de Aer udye &nY . Ye æ En qualité de Président
2024/MUTUELLE Just/Confidentiel/Convention de Partenariat - MAIRIE DE VOUGY 5 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/1 246 L
Publié le 17/12/2024 O
ID :074-217403120-20241212-D2024_65-CC