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Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.24.097 constitution provisions finances)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d'Ingré
DECISION N° DC.24.097
portant sur la
Constitution de provision pour dépréciation des comptes de tiers
Le Maire,
Vu les articles L. 2122-22 (alinéa 4) et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2023 (DL.23.023) instaurant la constitution des provisions pour créances douteuses ;
Vu l'article 11 du décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022, mettant fin à l’obligation de produire une délibération de l'assemblée délibérante concernant les provisions ;
Vu l'état des restes à recouvrer en date du 29 octobre 2024 adressé par le Service de Gestion Comptable d'Orléans Métropole sur des comptes de tiers (compte 41 (redevables et comptes rattachés) et compte 46 débiteurs et créditeurs divers, spécifiques contentieux datant de plus de deux ans au 31/12 de l'exercice) ;
Compte tenu du risque d'irrécouvrabilité de certaines de ces créances impayées à ce jour, il est nécessaire de constituer un complément de provision pour dépréciation pour chacune et pour un taux estimé à 18 %.
DÉCIDE
Article 1°" :
De constituer un complément de provision pour créances douteuses pour l'exercice 2024, à un montant de 748,45 € au titre du compte 491x redevables ;
De réaliser une reprise de la provision pour créances douteuses pour l'exercice 2024 par l'émission d'un titre d’un montant de 126,87 € au compte 496x redevables
Article 2 :
D'imputer ces provisions en dépenses de fonctionnement au compte 6817 dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants.
D'imputer la reprise de provision en recettes de fonctionnement au compte 7817 reprises sur dépréciation des actifs circulants Article 3 : Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Article 5 : Le Maire d'Ingré est chargé de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Madame la Préfète du Loiret et de la Région Centre Val de Loire.
A Ingré, le 10 décembre 2024
Le Maire,
7 Griet MAS
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été : Publié ou notifié-le : 12 decemhre & 24
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ) 4 RIRNO EN one IIIe Reel ETe LIT
À ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DC_24_097
Objet : Constitution de provision pour dépréciation des
comptes de tiers
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-10 00:00:00+01
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières: 7.1-Decisions budgetaires
Identifiant unique : 045-214501694-20241210-DC_24 097-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 884 0
Nom métier : 045-214501694-20241210-DC_24 097-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire) application/pdf 128.8 Ko
Nom original : DC.24.097 - constitution provisions Finances.pdf
Nom métier:
99_AR-045-214501694-20241210-DC_24_097-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 12 décembre 2024 à 16h42min47s Dépôt initial
En attente de transmission 12 décembre 2024 à 16h42min49s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 12 décembre 2024 à 16h42min50s Transmis au MI
Acquittement reçu 12 décembre 2024 à 16h42min58s Reçu par le MI le 2024-12-12
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