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Déliberation - dc.22.098 contrat finance active
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.22.098 contrat finance active)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d'ingré
DECISION N° DC.22.098
portant sur une licence d'utilisation de la plateforme
Optim Prospective et gestion de dette
Le Maire,
Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation du conseil municipal au Maire,
Vu le Code de la Commande Publique
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020 autorisant le Maire à prendre toute décision concernant là préparation, la: passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil de marchés formalisés défini régulièrement par décret ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1er : Un contrat est passé avec la société FINANCE ACTIVE, 46, rue Notre-Dame des Victoires, 75002 PARIS, concernant les droits d'accès de la plateforme Optim Prospective et gestion de la dette pour un montant annuel de 4 900,00 € HT, soit 5 880,00 € TTC pour les droits d'accès et de 1 000,00 € HT soit 1 200,00 € TTC pour les frais de mise en service la première année uniquement.
Le contrat est conclu à compter du 15 novembre 2022 pour une durée de trois ans soit jusqu'au 14 novembre 2025 au maximum.
|
Article 2 : La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune.
Article 3 : Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision.
Article 4 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat. Article 5 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Article 6 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- Madame la Préfète du Loiret et de la Région Centre Val de Loire - Monsieur ie Receveur Percepteur d'Ingré
Alngré, lé 2 5 NOV, 2p22
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été :
réainotéies… 2 8 AU 2974 > M. 2022 informe que le présent arrêté peut fai mois à compter de sa publication jet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux ADULLACT
"7
LED ACTE TE en pentilalege terne 1 eo ET TT EU
© ACTES : contrèle de légalité
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION ]
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYivie
( Paramètre de la transaction : )
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Numéro de l'acte : DC_22 098
Date de la décision : 2022-11-25 00:00:00+01
Objet : Licence d'utilisation de la plateforme Optim
Prospective et gestion de dette
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.1 - Marchés publics
Identifiant unique : 045-214501694-20221125-DC_22 098-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive : >
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
045-214501694-20221125-DC_22_098-AR-1 -1_0.xml text/xml 898
Nom original :
DC.22.098 - contrat FINANCE ACTI VE.pdf application/pdf 126716
Nom métier :
99_AR-045-214501694-20221 125-DC_22_098-AR-1-1_1.pdf application/pdf 126716
( Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 25 novembre 2022 à 10h05min07s Dépôt initial
En attente de transmission 25 novembre 2022 à 10h05min07s Accepté par le TdT : validation OK
[ Transmis 25 novembre 2022 à 10h05min09s Transmis au MI
Acquittement reçu 25 novembre 2022 à 10h29min24s Reçu par le MI le 2022-11-25
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