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Déliberation - dc.23.055 constitution provisions finances
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.23.055 constitution provisions finances)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
PÉ ré
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d'Ingré
DECISION N° DC.23.055
portant sur la
Constitution de provision pour dépréciation des comptes de tiers
Le Maire,
Vu les articles L. 2122-22 (alinéa 4) et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2023 (DL.23.023) instaurant la constitution des provisions pour créances douteuses ;
Vu l'article 11 du décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022, mettant fin à l'obligation de produire une délibération de l'assemblée délibérante concernant les provisions ;
Vu l'état des restes à recouvrer en date du 04 septembre 2023 adressé par le Service de Gestion Comptable d'Orléans Métropole sur des comptes de tiers (compte 41 (redevables et comptes rattachés) et compte 46 débiteurs et créditeurs divers, spécifiques contentieux datant de plus de deux ans au 31/12 de l'exercice) ;
Compte tenu du risque d'irrécouvrabilité de certaines de ces créances impayées à ce jour, il est nécessaire de constituer un complément de provision pour dépréciation pour chacune et pour un taux estimé à 18 %.
DECIDE
Article 1°" :
De constituer un complément de provision pour créances douteuses pour l'exercice 2023, à un montant de 126,87 € au titre du compte 496 débiteurs divers ;
De constituer un complément de provision pour créances douteuses pour l'exercice 2023, à un montant de 1 207,15 € au titre du compte 491x redevables ;
Article 2 :
D'imputer ces provisions en dépenses de fonctionnement au compte 6817 dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants. Article 3 : Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Article 5 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Madame la Préfète du Loiret et de ia Région Centre Val de Loire.
A Ingré, le 12 octobre 2023
Christian DUMAS
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été : Publié ou notifié-le :
Informe que le présent arfe@ BOT fa81bjet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. HELIGS : comptabilité publique
EVE NE Ne RTE ttes
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYlvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DC_23_055
Objet : Constitution de provision pour dépréciation des
comptes de tiers
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de là décision : 2023-10-12 00:00:00+02
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1.7 - Autres documents à caractère budgétaire ou
comptable :
Identifiant unique : 045-214501694-20231012-DC_23_O55-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Nom métier : 045-214501694-20231012-DC_23_055-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire)
Nom original : DC.23.055 - constitution provisions finances.pdf
Nom métier:
99_AR-045-214501694-20231012-DC_23 _OSS-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date
Posté 13 octobre 2023 à 07h40min30s
En attente de transmission 13 octobre 2023 à 07h40min30s
Transmis 13 octobre 2023 à 07h40min31s
Acquittement reçu 13 octobre 2023 à 07h40min35s
Page 1
Type Taille
text/xmt 9290
application/pdf 129 Ko
Message
Dépôt initial
Accepté par le TAT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI le 2023-10-13