Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0218
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 B 0308
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0218
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0218
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0218
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0042
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0119
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0218
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0218
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0046
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0218
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0218)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Vieillesse, Justice et droit,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(98950) / jeudi 6 juillet 2023 à 17:12 1 / 2 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - RELATIONS AVEC LES USAGERS, CITOYENNETE, JEUNESSE - CREMATORIUMS
23-C-0218
Séance du vendredi 30 juin 2023
DELIBERATION DU CONSEIL
SPIC CREMATORIUM - VENTE DE METAUX ISSUS DES CREMATIONS -
REVERSEMENT AU PROFIT DE LA FONDATION DE FRANCE - MODIFICATION DU MONTANT MAXIMUM PORTE SUR LA DELIBERATION N° 19 C 1001 DU 13
DECEMBRE 2019
I. Contexte
Préalablement à la restitution des cendres des défunts aux familles, des éléments métalliques (prothèses orthopédiques, visserie des cercueils, …) sont isolés à l'issue des opérations de crémation. Ces métaux sont recyclés par une société spécialisée et leur revente génère une recette annuelle croissante du fait de l'augmentation des crémations, mais également du cours des métaux.
Depuis 2008 la Métropole Européenne de Lille, au titre de la gestion du SPIC Crématoriums, reverse une recette à la délégation régionale de la Fondation de France pour favoriser le développement des programmes d'actions à destination de personnes malades ou en fin de vie (montant plafonné à 50 000 euros).
Des textes récents (L 2223-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales issu de la loi du 21 février 2022 et décret du 05 août 2022) permettent un reversement intégral à une fondation reconnue d'utilité publique désignée par le Conseil de la Métropole. La présente délibération acte donc le principe de ce reversement intégral de la recette issue de la valorisation des métaux (suppression du plafond de 50 000 euros) au profit de la Fondation de France. Ce reversement fera l'objet d'une publication annuelle sous format électronique et affichage.
II. Description des objectifs et modalités du partenariat
Pour tenir compte des éléments précités, il convient de modifier les termes de la précédente délibération n° 19C1001 du 13 décembre 2019 en portant le montant du reversement à l'intégralité du montant de l'année n-1.
Le montant pour 2023 en faveur de la Fondation de France correspond à 53 586,86 euros collectés en 2022.
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide : (98950) / jeudi 6 juillet 2023 à 17:12 2 / 2 DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - RELATIONS AVEC LES USAGERS, CITOYENNETE, JEUNESSE - CREMATORIUMS
1) D'approuver la modification du montant du don versé annuellement à la Fondation de France qui correspond désormais au montant réel perçu par la Métropole Européenne de Lille au titre de l'année n-1 pour la valorisation des métaux ;
2) D'autoriser Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille à signer tous documents au profit de la Fondation de France sise à Paris - 75008 - 40 avenue Hoche.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ