Compte-Rendu - CR CM 17 12 25

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Compte-Rendu - CR CM 17 12 25 Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 06h08 par la commune de Gelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 17 12 25)Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité sociale, Institutions publiques, République Française

Département PUY DE DOME

Commune de GELLES

L'an 2025 et le 17 Décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, MAIRIE Salle du haut sous la présidence de GOURDY Luc, Maire

Présents : M. GOURDY Luc, Maire, Mmes : COMBRE Nathalie, PETIT Marie-Jo, ROUDAIRE Brigitte, SALES Christine, MM : ANDANSON René, COURTEIX Anthony, DENIS Jean-Louis, ECLACHE Patrice, FAURE Richard, IZARD Bruno, MAZAL Jean, TOURREIX Jean-Luc

Absents :

Mme BARLOT Christelle a donné procuration à Mme COMBRE Nathalie M. FLANDIN Jean a donné procuration à M. COURTEIX Anthony

Nombre de membres

e Afférents au Conseil Municipal : 15

e Présents : 13

Date de la convocation : 10/12/2025

Date d'affichage : 10/12/2025

Acte rendu executoire

après dépôt en PREFECTURE DU PUY DE DOME le : 18/12/2025

et publication ou notification du : 18/12/2025

A été nommé(e) secrétaire : M. TOURREIX Jean-Luc

Obijet(s) des délibérations

SOMMAIRE

Renouvellement convention d'occupation orthophoniste - 2025 076 Création d'emploi agents recenseurs et rémunération - 2025 077 Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour le renouvellement des contrats d'assurances garantissant contre le risque statutaire - 2025 078 Participation à la protection sociale complémentaire au titre du risque " Santé " - 2025_079 SIAEP DU SIOULET : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DE L'EAU ANNÉE 2024 - 2025 080 Renouvellement contrat avec Berger Levrault - 2025 081

Cadence d'amortissement - 2025 082

Renouvellement convention d'occupation orthophoniste - réf : 2025 076 Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la convention d'occupation temporaire conclue avec l'orthophoniste, dans le bâtiment de l’ancienne poste, arrive à échéance le 31/12/2025 et qu'il convient de la renouveler dans l’attente de son installation dans un autre bâtiment de la commune en projet. Ouïe l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité : 1/ De renouveler la convention pour 2 ans jusqu'au 31/12/2027 2! De conserver le loyer mensuel au même montant de 300 € 3/ D'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents nécessaires. A l'unanimité (pour : 15 ; contre : 0 ; abstentions : 0)Création d'emploi agents recenseurs et rémunération - réf : 2025 077 Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le recensement de la population se déroulera sur le territoire de la commune du 15 janvier au 14 février 2026 et qu'il y a lieu de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations liées à ce recensement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

1/ Décide de créer trois emplois d'agents recenseurs pour la période du recensement de la population soit du 5 janvier au 16 février 2026 et d’avoir recours à des vacataires.

2] Fixe la rémunération brute des agents recenseurs comme suit :

Forfait en fonction des 3 districts définis, soit: 1 100 € pour le district 4, 1 200 € pour le district 5 et 1 300 € pour le district 6. Forfait qui peut être diminué si l'agent ne termine pas sa mission ou ne l’a fait pas correctement. 3/ Dit qu'un agent recenseur peut être remplacé par un agent déjà en contrat pour lequel il sera libéré le temps nécessaire à cette tâche.

-Autorise M. Le Maire à signer les arrêtés de nomination et les actes d'engagement des vacataires. A l'unanimité (pour: 15 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

Mandatement_du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour le renouvellement des contrats d'assurances garantissant contre le risque statutaire - réf : 2025 078

Monsieur le Maire rappelle :

— L'opportunité de confier au Centre de Gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;

— L'opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agent:ess ;

— Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité ;

— Que l'adhésion au contrat d'assurance entraine l'adhésion à la mission facultative de suivi et d'assistance aux contrats d'assurances proposée par le Centre de Gestion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

VU le Code de la commande publique ;

VU le Code des assurances ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d'assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières

découlant de leurs obligations statutaires ;

Décide, à l'unanimité :

- de donner mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour le lancement d'une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d'assurance statutaire. - de garder la faculté de ne pas y adhérer.

Le contrat groupe devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

— Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d'office, Invalidité ;

— Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire.

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

— Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2027 ;

— Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure. À l'unanimité (pour: 15 ; contre : 0 ; abstentions : 0)Participation à la protection sociale complémentaire au titre du risque " Santé " - réf : 2025 079 Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ; Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la mutualité

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'avis consultatif du Comité social territorial du 9 décembre 2025, Considérant que le Code général de la fonction publique et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 définissent les modalités de la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agent.e.s. ;

Considérant qu'à compter du 01 janvier 2026, la participation mensuelle de la collectivité au financement, pour chaque agent, de la garantie « Santé » ne peut être inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros ; Considérant que cette participation est subordonnée au choix par la collectivité d'un des deux dispositifs comprenant les contrats et règlements labellisés ou une convention de participation, et que ces deux dispositifs sont non cumulables ;

L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante de fixer la participation mensuelle pour le volet santé de la protection sociale complémentaire, selon les modalités suivantes :

Article 1

Le Maire propose d’adhérer à la convention de participation portée par le Centre de gestion du Puy de Dôme, souscrite auprès du groupement Relyens SPS / Mutuelle Intériale.

Article 2

Le Maire propose d'accorder à compter du 1er janvier 2026. la participation financière de la collectivité pour le risque « Santé », aux fonctionnaires et agent(es) contractuel(les) de droit public et de droit privé qui auront souscrit un contrat selon le dispositif retenu à l'article 1.

Le montant brut mensuel de cette participation sera de 15 € mensuels par agent(e), adhérents à la convention. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Décide :

— d'instaurer la participation de la collectivité au risque « Santé » de la protection sociale complémentaire dans les conditions indiquées ci-dessus ;

— de prévoir l'inscription au budget de l'exercice 2026 et suivants, des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

— d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile rendu nécessaire, avec le groupement Relyens SPS 1 Mutuelle Intériale ;

À l'unanimité (pour : 15 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

SIAEP DU SIOULET : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DE L'EAU ANNÉE 2024 - réf : 2025 080 Vu la présentation du rapport sur la qualité de l'eau du SIAEP (Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable) du Sioulet faite à l'assemblée par Monsieur Richard FAURE, représentant de la commune au sein du Conseil syndical LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :

— prend acte dudit rapport ;

— charge Monsieur le Maire de l'ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de la présente délibération. A l'unanimité (pour : 15 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

Renouvellement contrat avec Berger Levrault - réf : 2025 081

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat passé avec Berger Levrault concernant l'acquisition de logiciels et de prestations de services arrive à échéance, il est donc nécessaire de renouveler le dit contrat. Monsieur le Maire donne lecture du contrat réactualisé n° SGL2025100204.9795 et donne les précisions suivantes :

Durée de contrat : 3 ans

Date d'effet du contrat : 15 Décembre 2025

Rémunération annuelle de la prestation :

* Droit d'utilisation des logiciels : 3 132 € HT

* Maintenance et formation : 348 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal approuve à l'unanimité l'exposé ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer ledit contrat.

A l'unanimité (pour : 15 ; contre : 0 ; abstentions : 0)Cadence d'amortissement - réf : 2025 082

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que depuis le passage à la nomenclature M657, il est nécessaire de prévoir les modalités de gestion des amortissements des immobilisations. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de classe 2. L'amortissement, quant à lui, est une technique comptable qui permet chaque année de constater la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement. Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur lé périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Ainsi le champ d'application des amortissements des communes et de leurs établissements publics reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Monsieur le Maire propose les durées d'amortissement suivantes :

Compte 204182: Subv. Org. Publics Divers — Bâtiments et installations — 10 ans pour les dépenses d’un montant supérieur à 1 000 € et 1 an pour les dépenses d’un montant inférieur à 1 000 € Il est proposé de continuer à amortir en année pleine, l'amortissement commencera au 1er janvier N+1. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

1/ de fixer le mode de gestion des amortissements et immobilisations à compter du 1er janvier 2026 2! d'adopter les durées d'amortissement telles que proposées ci-dessus 3/ d'adopter l'application de la méthode de l'amortissement linéaire en année pleine. L'amortissement commencera au er janvier N+1

A l'unanimité (pour: 15 ; contre : 0 ; abstentions : 0)

Complément de compte-rendu :

La commission de sécurité de la salle du Temps Libre suite à la fin des travaux a eu lieu le mardi 16 décembre.

Séance levée à : 20:50

En mairie, le 18/12/2025

Le Maire, Luc GOURDY Le Secrétaire, Jean-Luc TOURREIX

LH