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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 44 du 22 au 31 décembre 2018
Document publié le Lundi 31 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 44 du 22 au 31 décembre 2018)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 44
DU 22 AU 31 DECEMBRE 2018
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 44
Du 22 au 31 décembre 2018
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
2018/3413 18/10/2018 - Société PEGAZ au Perreux-sur-Marne 9
2018/3414 18/10/2018 - Salon de coiffure PLRGE SAS à Vincennes 11
2018/3415 18/10/2018 - SAS WINNING VILLAGE – MYKOZY SHOP à Thiais 13
2018/3416 18/10/2018 - CUISINOPHILE – TOC à Arcueil 15
2018/3417 18/10/2018 - SAS APPART’CITY à Villejuif 17
2018/3418 18/10/2018 - BEELINE RETAIL SARL à Créteil 19
2018/3419 18/10/2018 - TATI MAG – Magasin TATI à Fresnes 21
2018/3420 18/10/2018 - CREDIT MUTUEL à Vitry-sur-Seine 23
2018/3421 18/10/2018 - Agence bancaire CREDIT COOPERATIF à Maisons-Alfort 25
2018/3422 18/10/2018 - SARL IVRY OPTIQUE à Ivry-sur-Seine 27
2018/3763 16/11/2018 - TABAC DE LA GARE à Boissy-Saint-Léger 29
2018/3764 16/11/2018 - Société SNACKMANIA – RESTAURANT FAST FOOD BEST BREAK à Chevilly- Larue
31
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection : (suite)
2018/3765 16/11/2018 - BAR TABAC LOTO LE DISPAN à l’Haÿ-les-Roses 33
2018/3766 16/11/2018 - LA POSTE – CENTRE COURRIER à Bry-sur-Marne 35
2018/3767 16/11/2018 - BAR DU MARCHE à Thiais 37
2018/3768 16/11/2018 - Société ATSV – TRESOR PUBLIC – CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES d’Ivry-sur-Seine à Ivry-sur-Seine
39
2018/3769 16/11/2018 - YVES ROCHER – KARIN’YR à Fontenay-sous-Bois 41
2018/3770 16/11/2018 - SALON DE COIFFURE SARL ATLAS COIFFURE à Nogent-sur-Marne 43
2018/3771 16/11/2018 - PATISSERIE LA ROMAINVILLE – REGAL POMPADOUR à Créteil 45
2018/3772 16/11/2018 - PATISSERIE LA ROMAINVILLE à Champigny-sur-Marne 47
2018/3773 16/11/2018 - SELARL PHARMACIE GO au Plessis-Trévise 49
2018/3774 16/11/2018 - Société CLAIRE’S – ETABLISSEMENT PARIS/CRETEIL à Créteil 51
2018/3775 16/11/2018 - BAR TABAC LE PERROQUET VERT à Alfortville 53
2018/3776 16/11/2018 - ETABLISSEMENT KIABI à Thiais 55
2018/3777 16/11/2018 - RATP – GARE ROUTIERE de Villejuif Louis Aragon 57
2018/3778 16/11/2018 - C2B1 – BOULANGERIE HISTOIRE DE PAINS à Créteil 59
2018/3779 16/11/2018 - ABAC DOMICILIATION – DOMICILIATION COMMERCIALE à Créteil 61
2018/3780 16/11/2018 - Agence bancaire CAIXA GERAL DE DEPOSITOS à Vitry-sur-Seine 63
2018/3781 16/11/2018 - NATURALIA à Fresnes 65
2018/3782 16/11/2018 - SARL JFK – GRAND HOTEL SENIA à Orly 67
2018/3783 16/11/2018 - TABAC LE TRIAGEOIS – SARAH ET NORA SNC à Villeneuve-Saint-Georges 69
2018/3784 16/11/2018 - SALON DE COIFFURE DENNIS COIFFURE à Choisy-le-Roi 71
2018/3785 16/11/2018 - BAR TABAC FDJ PMU LE FER A CHEVAL à Orly 73
2018/3786 16/11/2018 - CHAUSSEA à Fresnes 75
2018/3787 16/11/2018 - PHARMACIE CENTRALE à Fresnes 77
2018/3788 16/11/2018 - REMISE EN FORME MOVING DJFP FITNESS à Nogent-sur-Marne 79
2018/3789 16/11/2018 - AGENCE BANCAIRE BRED BANQUE POPULAIRE à Saint-Maur-des-Fossés 81
2018/3790 16/11/2018 - PRET A PORTER PROJECT X PARIS à Thiais 83
2018/3791 16/11/2018 - L’OREAL RECHERCHE & INNOVATION (Abords extérieurs immédiats) à Chevilly-Larue
85
CABINET (suite ) Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant modification des dispositions de :
2018/3605 30/10/2018 - l’arrêté préfectoral n°2014/6333 du 25 juillet 2014 BAR TABAC LOTO LE CELTIC à Maisons-Alfort
87
2018/3606 30/10/2018 - l’arrêté préfectoral n°2017/1596 du 2 mai 2017 LIDL à Ivry-sur-Seine 89
2018/3607 30/10/2018 - l’arrêté préfectoral n°2018/2135 du 25 juin 2018 Parfumerie SEPHORA à Vincennes 90
2018/3608 30/10/2018 - l’arrêté préfectoral n°2016/521 du 24 février 2016 Agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à L’Haÿ-les-Roses
91
2018/3609 30/10/2018 - l’arrêté préfectoral n°2013/3705 du 19 décembre 2013 Agence bancaire HSBC VINCENNES à Vincennes
93
2018/3792 16/11/2018 - l’arrêté préfectoral n°2016/1679 du 24 mai 2016 AGENCE POSTALE à Saint-Maur- des-Fossés
95
2018/3793 16/11/2018 - l’arrêté préfectoral n°2014/7284 du 5 novembre 2014 SUPERMARCHE E. LECLERC – CHAMPIMARNE à Champigny-sur-Marne
97
2018/3833 19/11/2018 - l’arrêté préfectoral n°2015/4395 du 30 décembre 2015 VILLE DE VILLENEUVE- SAINT-GEORGES – VOIE PUBLIQUE ET VIDEOVERBALISATION à Villeneuve- Saint-Georges
99
Portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection :
2018/3610 30/10/2018 - DAMART SERVIPOSTE – Magasin DAMART à Thiais 101
2018/3611 30/10/2018 - Restaurant FLUNCH à Bonneuil-sur-Marne 103
2018/3794 16/11/2018 -TOTAL MARKETING ET SERVICES – STATION SERVICE TOTAL à Chennevières-sur-Marne
105
Portant attribution d’une subvention du FIPD relative à la vidéoprotection au titre de l’année 2018 à la commune :
2018/3310 11/10/2018 - de Boissy-Saint-Léger 107
2018/3311 11/10/2018 - d’Orly 110
2018/3315 11/10/2018 - de Cachan 113
2018/3316 11/10/2018 - de L’Haÿ-les-Roses 116
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune :
2018/3542 26/10/2018 - de Bonneuil-sur-Marne pour une action intitulée «Programme d’actions préventives et de médiation»
119
2018/3543 26/10/2018 - de Vitry-sur-Seine pour une action intitulée «Marches exploratoires de femmes, en lien avec les forces de l’ordre et journées d’information et sensibilisation sur les gestes préventifs»
123
2018/3580 29/10/2018 - de Sucy-en-Brie pour l’équipement en gilets pare-balles des policiers municipaux et/ou des agents de surveillance de la voie publique
127
2018/3683 06/11/2018 - de l’Haÿ-les-Roses pour l’équipement en gilets pare-balles des policiers municipaux et/ou des agents de surveillance de la voie publique
130
2018/3720 13/11/018 - de Saint-Maur-des-Fossés pour l’équipement en gilets pare-balles des policiers municipaux et/ou des agents de surveillance de la voie publique
133
CABINET (suite) Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/4284 27/12/2018 Etablissant la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département du Val-de-Marne pour l’année 2019 136
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/4280 26/12/2018 Levant le seuil d’alerte du Réveillon dans le Val-de-Marne et les mesures provisoires de limitation des usages de l’eau 139
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/4324 27/12/2018 Portant approbation des tarifs et redevances sur le Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS applicables à compter du 1er janvier 2019 141
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/DD94/
76
19/12/2018 Reprenant l’arrêté n° DOS-2018-2530 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Ile-de-France 185
2018/2530 19/12/2018 Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Ile-de-France 190
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
SOUS-PRÉFECTURE DE L’HAY LES ROSES Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/66 13/12/2018 Modifiant l’arrêté n°2018/46 du 10 septembre 2018 portant décision de délégation de signature en matière d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux, d’évaluations domaniales et de fonctions de commissaire du Gouvernement
195
2018/67 13/12/2018 Abrogeant l’arrêté n°2018/45 du 10 septembre 2018 portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale
197
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/4246 21/12/2018 Relatif à l’organisation de l’inspection du travail dans le département du Val-de- Marne, portant nomination des responsables d’unités de contrôle, affectation des agents de contrôle, gestion des intérims dans les unités de contrôle départementales
199
Arrêté Date INTITULÉ Page
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons au droit du numéro :
2018/1899 21/12/2018 - 84 avenue de Paris (RD7), dans le sens Paris/province, à Villejuif 203
2018/1900 21/12/2018 - 131 avenue de Paris (RD7), dans le sens Paris/province, à Villejuif 207
2018/1901 21/12/2018 - 74-78 avenue de Paris (RD7), dans le sens Paris/province, à Villejuif 211
2018/1915 28/12/2018 - 5/3 boulevard Maxime Gorki (RD7), à Villejuif 215
2018/1907 26/12/2018 Prolongation arrêté DRIEA IdF n°20189-0892 du 27 juin 2018 réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue Victor Hugo (voie basse) (RD86), entre le n°15 avenue Victor Hugo et l’avenue d’Alfortville (RD138), dans le sens Créteil/Versailles, commune de Choisy-le-Roi
219
2018/1910 26/12/2018 Portant modification de l’arrêté DRIEA n°2018-1853 du 11 décembre 2018, et portant réglementation temporaire des conditions de circulation, de stationnement des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons, entre le n°19 et le n°27 de la rue du Pont de Créteil (RD86) à Saint-Maur-des-Fossés
223
2018/1916 28/12/2018 Portant autorisation d’installation, de maintien et de démontage d’un échafaudage sur le trottoir, et modification temporaire du stationnement des véhicules de toutes catégories et de la circulation des piétons, au droit du n°85/87 avenue de Fontainebleau (RD7), au Kremlin-Bicêtre
227
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/794 17/12/2018 Réglementant temporairement la distribution de carburant dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l’occasion de la période des fêtes de la Saint-Sylvestre
231
2018/795 17/12/2018 Réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne à l’occasion de la période des fêtes de la Saint-Sylvestre
233
2018/809 22/12/2018 Portant dérogation exceptionnelle à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) sur l’ensemble du réseau routier de la Zone de défense et de sécurité de Paris
235
PRÉFECTURE DE POLICE ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2018/3413
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
société PEGAZ au Perreux-sur-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du4 septembre 2018, de Monsieur Paul ALMEIDA, gérant de la société PEGAZ située 57 avenue Ledru Rollin – 94170 LE PERREUX SUR MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0296) ;
VU l’avis émis le 3 octobre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de la société PEGAZ située 57 avenue Ledru Rollin – 94170 LE PERREUX SUR MARNE est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 18 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2018/3414
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Salon de coiffure PLRGE SAS à Vincennes
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 6 septembre2018, de Monsieur Pierre Louis ROUER, Président de la société PLRGE SAS située 7 rue Saulpic – 94300 Vincennes, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce salon de coiffure (n°2018/0297) ;
VU l’avis émis le 3 octobre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le président de la société PLRGE SAS située 7 rue Saulpic - 94300 Vincennes, est autorisé à installer au sein de ce salon de coiffure un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 18 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2018/3415
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS WINNING VILLAGE – MYKOZY SHOP à Thiais
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 23 août 2018 de Monsieur Christian DUBOIS, Président de la société SAS WINNING VILLAGE située 465 rue Fourny – 78530 BUC, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement MY KOZY SHOP situé 3 rue de la Résistance, Centre Commercial Thiais Village – 94320 Thiais (n°2018/0286) ;
VU l’avis émis le 3 octobre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le président de la société SAS WINNING VILLAGE située 465 rue Fourny – 78530 BUC est autorisé à installer au sein de l’établissement MY KOZY SHOP situé 3 rue de la Résistance, Centre Commercial Thiais Village – 94320 Thiais, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au président de la société, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 18 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
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A R R E T E N°2018/3416
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CUISINOPHILE -TOC à Arcueil
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 4 septembre 2018, de Monsieur Cédric AURAY, gérant de la société CUISINOPHILE située place de la Vache Noire, Centre Commercial de la Vache Noire – 94110 Arcueil, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement dont l’enseigne est TOC (n°2018/0324) ;
VU l’avis émis le 3 octobre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de la société CUISINOPHILE située place de la Vache Noire, Centre Commercial de la Vache Noire – 94110 Arcueil, est autorisé à installer au sein de cet établissement dont l’enseigne est TOC, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 18 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
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A R R E T E N°2018/3417
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS APPART’CITY à Villejuif
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 11 juillet 2018, de Madame Fabienne VERRIER, Directrice des Opérations et Technique de la société APPART’CITY située 125 rue Gilles Martinet – 34000 Montpellier, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement APPART’CITY situé 36/40 avenue de Paris – 94800 Villejuif (n°2018/0256) ;
VU l’avis émis le 3 octobre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La directrice des opérations et technique de la société APPART’CITY située 125 rue Gilles Martinet – 34000 Montpellier est autorisée à installer au sein de l’établissement APPART’CITY situé 36/40 avenue de Paris – 94800 Villejuif un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice des opérations et technique de la société t, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 18 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2018/3418
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BEELINE RETAIL SARL à Créteil
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 2 août 2018 , de Monsieur Marc Olivier OEUVRARD, Directeur de la société BEELINE RETAIL SARL située 22 rue du 4 septembre – 75002 Paris, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement situé Centre Commercial Créteil Soleil – 94000 Créteil (n°2018/0281) ;
VU l’avis émis le 3 octobre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur de la société BEELINE RETAIL SARL située 22 rue du 4 septembre – 75002 Paris est autorisé à installer au sein de l’établissement situé Centre Commercial Créteil Soleil – 94000 Créteil, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de la société, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 18 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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TÉL : 01 49 56 60 45
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A R R E T E N°2018/3419
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TATI MAG - Magasin TATI à Fresnes
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 8 août 2018, de Monsieur Lionel BRETON, Responsable Sûreté, Sécurité et Management du Risque de la société TATI MAG située 13/15 avenue de la métallurgie – 93210 La Plaine Saint Denis, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement TATI situé Parc commercial La Cerisaie – 94600 Fresnes (n°2018/0283) ;
VU l’avis émis le 3 octobre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable sûreté, sécurité et management du risque de la société TATI MAG située 13/15 avenue de la métallurgie – 93210 La Plaine Saint Denis, est autorisé à installer au sein de l’établissement TATI situé Parc commercial La Cerisaie – 94600 Fresnes, un système de vidéoprotection comportant 9 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service sûreté du groupe, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 18 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CREDIT MUTUEL à Vitry-sur-Seine
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du28 août 2018, du chargé de sécurité de la banque CREDIT MUTUEL située 6 avenue de Provence – 75009 Paris, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire située 1 avenue de l’abbé Roger Derry – 94400 Vitry-sur-Seine (n°2018/0288) ;
VU l’avis émis le 3 octobre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le cargé de sécurité de la banque CREDIT MUTUEL située 6 avenue de Provence – 75009 Paris est autorisé à installer au sein au sein de l’agence bancaire située 1 avenue de l’abbé Roger Derry – 94400 Vitry-sur-Seine, un système de vidéoprotection comportant 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au chargé de sécurité de la société, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 18 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
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TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2018/3421
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Agence bancaire Crédit Coopératif à Maisons-Alfort
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 3 juillet 2018, de Frédéric DUFERMONT, Responsable Sécurité de la société CREDIT COOPERATIF située 12 boulevard Pesaro – 92000 Nanterre, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’agence bancaire Crédit Coopératif située 229 avenue du général Leclerc – 94700 Maisons-Alfort (n°2018/0249) ;
VU l’avis émis le 3 octobre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable sécurité de la société CREDIT COOPERATIF située 12 boulevard Pesaro – 92000 Nanterre, est autorisé à installer au sein au sein de l’agence bancaire Crédit Coopératif située 229 avenue du général Leclerc – 94700 Maisons-Alfort, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service sécurité de la société, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 18 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
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A R R E T E N°2018/3422
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL IVRY OPTIQUE à Ivry-sur-Seine
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 3 juillet 2018, de Monsieur Raphael SEBEG, gérant de la société SARL IVRY OPTIQUE située 30 boulevard Paul Vaillant Couturier – 94200 Ivry-sur-Seine, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0251) ;
VU l’avis émis le 3 octobre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de la société SARL IVRY OPTIQUE située 30 boulevard Paul Vaillant Couturier – 94200 Ivry-sur-Seine, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 18 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC DE LA GARE à BOISSY-SAINT-LEGER
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 3 août 2018 de Madame Weiqi WANG, gérante du TABAC DE LA GARE situé 5, avenue du Général Leclerc – 94470 BOISSY-SAINT-LEGER, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0354) ;
VU l’avis émis le 7 novembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Weiqi WANG, gérante du TABAC DE LA GARE situé 5, avenue du Général Leclerc 94470 BOISSY-SAINT-LEGER est autorisée à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à Madame Weiqi WANG, gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SOCIETE SNACKMANIA - RESTAURANT FAST FOOD BEST BREAK à CHEVILLY-LARUE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 10 juillet 2018, complétée par courrier reçu le 7 août 2018, de Monsieur Larbi ID DIBE, gérant du RESTAURANT FAST FOOD BEST BREAK situé 12, Place de Lattre de Tassigny - 94550 CHEVILLY-LARUE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0323) ;
VU l’avis émis le 7 novembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du RESTAURANT FAST FOOD BEST BREAK situé 12, Place de Lattre de Tassigny 94550 CHEVILLY-LARUE est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
A R R E T E N°2018/3765
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR TABAC LOTO LE DISPAN à L’HAY-LES-ROSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 28 avril 2018, complétée par courrier reçu le 10 septembre 2018, de Monsieur Christian LIN, gérant du BAR TABAC LOTO LE DISPÄN situé 3, rue Dispan 94240 L’HAY-LES-ROSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0322) ;
VU l’avis émis le 7 novembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Christian LIN, gérant du BAR TABAC LOTO LE DISPÄN situé 3, rue Dispan 94240 L’HAY-LES-ROSES est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 25 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à Monsieur Christian LIN, gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
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A R R E T E N°2018/3766
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE – CENTRE COURRIER à BRY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 30 août 2018 de Monsieur Alain PAULVE, Directeur Sécurité Sûreté du Val-de-Marne Direction de la Poste du Val-de-Marne - Direction Opérationnelle de la Sécurité Sûreté et de la Prévention des Incivilités – 3, Place Salvador Allende – 94011 CRETEIL CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du CENTRE COURRIER situé 6, rue du Clos Sainte-Catherine – 94365 BRY-SUR-MARNE CEDEX (n°2018/0321) ;
VU l’avis émis le 7 novembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur Sécurité Sûreté du Val-de-Marne Direction de la Poste du Val-de-Marne - Direction Opérationnelle de la Sécurité Sûreté et de la Prévention des Incivilités – 3, Place Salvador Allende 94011 CRETEIL CEDEX est autorisé à installer au sein du CENTRE COURRIER situé 6, rue du Clos Sainte-Catherine – 94365 BRY-SUR-MARNE CEDEX un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser que les abords du centre courrier. Ces caméras ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
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Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
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A R R E T E N°2018/3767
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR DU MARCHE à THIAIS
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Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 18 septembre 2018, de Monsieur Tuo REN, gérant du BAR DU MARCHE situé 9, Place du Marché – 94320 THIAIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0320) ;
VU l’avis émis le 7 novembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Tuo REN, gérant du BAR DU MARCHE situé 9, Place du Marché – 94320 THIAIS e st autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à Monsieur Tuo REN, gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
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A R R E T E N°2018/3768
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SOCIETE ATSV – TRESOR PUBLIC – CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D’IVRY SUR SEINE à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
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Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 22 août 2018, de Monsieur Yves ILLOUZ, Responsable technique de la SOCIETE ATSV, 30, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 94410 SAINT-MAURICE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer pour le compte du TRESOR PUBLIC, un système de vidéoprotection au sein du CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D’IVRY SUR SEINE situé 94-96, rue Victor Hugo 94200 IVRY-SUR-SEINE (récépissé n°2018/0319) ;
VU l’avis émis le 7 novembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable technique de la SOCIETE ATSV, 30, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94410 SAINT-MAURICE, est autorisé à installer pour le compte du TRESOR PUBLIC, un système de vidéoprotection au sein du CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D’IVRY-SUR-SEINE situé 94-96, rue Victor Hugo – 94200 IVRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du site, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
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TÉL : 01 49 56 60 45
A R R E T E N°2018/3769
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
YVES ROCHER – KARIN’YR à FONTENAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 3 mai 2018, complétée par courrier reçu le 31 juillet 2018, de Madame Karine POULALION, gérante de l’établissement YVES ROCHER – KARIN’YR situé au Centre Commercial Val de Fontenay – 12, rue de la Mare à Guillaume 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce commerce (n°2018/0318) ;
VU l’avis émis le 7 novembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante de l’établissement YVES ROCHER – KARIN’YR situé au Centre Commercial Val de Fontenay – 12, rue de la Mare à Guillaume - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS est autorisée à installer au sein de ce commerce un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 25 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
A R R E T E N°2018/3770
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SALON DE COIFFURE SARL ATLAS COIFFURE à NOGENT-SUR-MARNE
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 11 juillet 2018 de Monsieur Khalid FALAH, gérant du SALON DE COIFFURE SARL ATLAS COIFFURE situé 53 bis, boulevard de Strasbourg – 94130 NOGENT-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0317) ;
VU l’avis émis le 7 novembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du SALON DE COIFFURE SARL ATLAS COIFFURE situé 53 bis, boulevard de Strasbourg – 94130 NOGENT-SUR-MARNE est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
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A R R E T E N°2018/3771
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PATISSERIE LA ROMAINVILE – REGAL POMPADOUR à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 18 avril 2018, complétée par courrier reçu le 20 juillet 2018, de Monsieur Didier LEVEL, gérant de la PATISSERIE LA ROMAINVILLE – REGAL POMPADOUR située ZAC de la Basse Quinte – Lot n°8 – Carrefour Pompadour – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0314) ;
VU l’avis émis le 7 novembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de la PATISSERIE LA ROMAINVILLE – REGAL POMPADOUR située ZAC de la Basse Quinte – Lot n°8 – Carrefour Pompadour – 94000 CRETEIL est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
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A R R E T E N°2018/3772
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PATISSERIE LA ROMAINVILE à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 18 avril 2018, complétée par courrier reçu le 20 juillet 2018, de Monsieur Didier LEVEL, gérant de la PATISSERIE LA ROMAINVILLE située 16, rue Serpente 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0315) ;
VU l’avis émis le 7 novembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de la PATISSERIE LA ROMAINVILLE située 16, rue Serpente 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
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Liberté + Égalité »* Fraternité
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A R R E T E N°2018/3773
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SELARL PHARMACIE GO au PLESSIS-TREVISE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 29 septembre 2018, complétée le 17 octobre 2018, de Monsieur Phalla LEK, gérant de la SELARL PHARMACIE GO située 8, avenue Ardouin – 94420 LE PLESSIS-TREVISE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cette officine (n°2018/0331) ;
VU l’avis émis le 7 novembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de la SELARL PHARMACIE GO située 8, avenue Ardouin 94420 LE PLESSIS-TREVISE est autorisé à installer au sein de cette officine un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de la SELARL PHARMACIE GO, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
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A R R E T E N°2018/3774
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SOCIETE CLAIRE’S - ETABLISSEMENT PARIS / CRETEIL à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 17 septembre 2018, complétée le 22 octobre 2018, de Madame Sandra VALARIN, directrice des ressources humaines de la SOCIETE CLAIRE’S, 82, rue Beaubourg 75003 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement PARIS / CRETEIL situé 625 Centre Commercial – 94000 CRETEIL (n°2018/0301) ;
VU l’avis émis le 7 novembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La directrice des Ressources Humaines de la SOCIETE CLAIRE’S, 82, rue Beaubourg 75003 PARIS est autorisée à installer au sein de l’établissement PARIS / CRETEIL situé 625 Centre Commercial – 94000 CRETEIL un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice des ressources humaines de la SOCIETE CLAIRE’S, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
A R R E T E N°2018/3775
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR TABAC LE PERROQUET VERT à ALFORTVILLE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 9 octobre 2018, complétée le 22 octobre 2018, de Monsieur Fengtian ZHAN, gérant du BAR TABAC LE PERROQUET VERT situé 123, rue Paul Vaillant Couturier – 94140 ALFORTVILLE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0339) ;
VU l’avis émis le 7 novembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Fengtian ZHAN, gérant du BAR TABAC LE PERROQUET VERT situé 123, rue Paul Vaillant Couturier – 94140 ALFORTVILLE est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à Monsieur Fengtian ZHAN, gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
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A R R E T E N°2018/3776
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ETABLISSEMENT KIABI à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 17 juillet 2018, complétée par courriel du 27 septembre 2018, de Monsieur Denis GRUSON, Responsable Service Maintenance de KIABI EUROPE SAS, 100, rue du Calvaire – 59510 HEM, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement KIABI situé 7, avenue du Luxembourg – Centre Commercial Régional Belle Epine – 94320 THIAIS (n°2018/0258) ;
VU l’avis émis le 7 novembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Service Maintenance de KIABI EUROPE SAS, 100, rue du Calvaire 59510 HEM est autorisé à installer au sein de l’établissement KIABI situé 7, avenue du Luxembourg Centre Commercial Régional Belle Epine – 94320 THIAIS un système de vidéoprotection comportant 11 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice-Adjointe des Sécurités
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Liberté + Égalité »* Fraternité
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A R R E T E N°2018/3777
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RATP – GARE ROUTIERE DE VILLEJUIF LOUIS ARAGON
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 5 octobre 2018, de Monsieur Stéphane GOUAUD, Directeur du Département de la Sûreté de la RATP, 54, Quai de la Rapée – LAC A 715 – 75599 PARIS CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la GARE ROUTIERE DE VILLEJUIF LOUIS ARAGON située Boulevard Maxime Gorki – 94800 VILLEJUIF (n°2018/0355) ;
VU l’avis émis le 7 novembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur du Département de la Sûreté de la RATP, 54, Quai de la Rapée – LAC A 715 75599 PARIS CEDEX est autorisé à installer au sein de la GARE ROUTIERE DE VILLEJUIF LOUIS ARAGON située Boulevard Maxime Gorki – 94800 VILLEJUIF un système de vidéoprotection comportant 18 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et elles ne doivent visualiser que les abords du site. Ces caméras ne doivent pas visualiser ni l’intérieur des immeubles ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au délégué à la protection des données de la RATP, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice-Adjointe des Sécurités
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TÉL : 01 49 56 60 45
A R R E T E N°2018/3778
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
C2B1 – BOULANGERIE HISTOIRE DE PAINS à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 28 septembre 2018, de Monsieur Cyril BLAISOT, gérant de C2B1 – BOULANGERIE HISTOIRE DE PAINS, 122, avenue du Maréchal Foch – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0330) ;
VU l’avis émis le 7 novembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de C2B1 – BOULANGERIE HISTOIRE DE PAINS, 122, avenue du Maréchal Foch 94000 CRETEIL est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice-Adjointe des Sécurités
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A R R E T E N°2018/3779
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ABAC DOMICILIATION – DOMICILIATION COMMERCIALE à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 7 août 2018, complétée par courriel du 27 septembre 2018, de Monsieur Patrice ZANCHI, gérant d’ABAC DOMICILIATION – DOMICILIATION COMMERCIALE, 8, rue d’Estienne d’Orves – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce site (n°2018/0357) ;
VU l’avis émis le 7 novembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant d’ABAC DOMICILIATION – DOMICILIATION COMMERCIALE, 8, rue d’Estienne d’Orves – 94000 CRETEIL est autorisé à installer au sein de ce site un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : La caméra installée doit être implantée en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doit être dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du site, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice-Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
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A R R E T E N°2018/3780
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE CAIXA GERAL DE DEPOSITOS à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 6 avril 2018, complétée par courriel du 2 octobre 2018, du Responsable du Service Achats Patrimoine Sécurité de CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, 38, rue de Provence 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’AGENCE BANCAIRE CAIXA GERAL DE DEPOSITOS située 124, avenue Rouget de l’Isle 94400 VITRY-SUR-SEINE (n°2018/0121) ;
VU l’avis émis le 7 novembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable du Service Achats Patrimoine Sécurité de CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, 38, rue de Provence - 75009 PARIS est autorisé à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE CAIXA GERAL DE DEPOSITOS située 124, avenue Rouget de l’Isle - 94400 VITRY-SUR-SEINE un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire. Ces caméras ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 29 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable du Service Achats Patrimoine Sécurité de CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice-Adjointe des Sécurités
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
NATURALIA à FRESNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 3 octobre 2018 de Monsieur Renaud MARET, Directeur Immobilier et Technique de NATURALIA, 14/16, rue Marc Bloch – Tour Oxygène – 92116 CLICHY, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement NATURALIA situé 33, avenue du 8 Mai 1945 – 94260 FRESNES (n°2018/0333) ;
VU l’avis émis le 7 novembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur Immobilier et Technique de NATURALIA, 14/16, rue Marc Bloch – Tour Oxygène 92116 CLICHY, est autorisé à installer au sein de l’établissement NATURALIA situé 33, avenue du 8 Mai 1945 – 94260 FRESNES un système de vidéoprotection comportant 17 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable sûreté de NATURALIA, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice-Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
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A R R E T E N°2018/3782
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SARL JFK – GRAND HOTEL SENIA à ORLY
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 24 octobre 2018 de Madame Bouchra VIOLLET, gérante du GRAND HOTEL SENIA situé 6, rue du Bas Marin – 94310 ORLY, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0358) ;
VU l’avis émis le 7 novembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante du GRAND HOTEL SENIA situé 6, rue du Bas Marin – 94310 ORLY est autorisée à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’hôtel, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
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A R R E T E N°2018/3783
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC LE TRIAGEOIS – SARAH ET NORA SNC à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 17 septembre 2018, complétée par courriel du 23 octobre 2018, de Madame Nora HONG, gérante du TABAC LE TRIAGEOIS – SARAH ET NORA SNC, 16, avenue de Choisy 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0359) ;
VU l’avis émis le 7 novembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Nora HONG, gérante du TABAC LE TRIAGEOIS – SARAH ET NORA SNC, 16, avenue de Choisy - 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES est autorisée à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à Madame Nora HONG, gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice-Adjointe des Sécurités
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Liberté + Égalité »* Fraternité
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A R R E T E N°2018/3784
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SALON DE COIFFURE DENNIS COIFFURE à CHOISY-LE-ROI
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 17 septembre 2018 de Monsieur Denis KETEVATOMA-NSUNGU, gérant du SALON DE COIFFURE DENIS COIFFURE situé 8, rue Louise Michel – 94600 CHOISY-LE-ROI, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0360) ;
VU l’avis émis le 7 novembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du SALON DE COIFFURE DENIS COIFFURE situé 8, rue Louise Michel 94600 CHOISY-LE-ROI est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice-Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
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TÉL : 01 49 56 60 45
A R R E T E N°2018/3785
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR TABAC FDJ PMU LE FER A CHEVAL à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 11 octobre 2018 de Monsieur Kin Shing WONG, gérant du BAR TABAC FDJ PMU LE FER A CHEVAL situé 73, avenue Adrien Raynal – 94310 ORLY, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0362) ;
VU l’avis émis le 7 novembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Monsieur Kin Shing WONG, gérant du BAR TABAC FDJ PMU LE FER A CHEVAL situé 73, avenue Adrien Raynal – 94310 ORLY est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à Monsieur Kin Shing WONG, gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice-Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
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BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
A R R E T E N°2018/3786
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CHAUSSEA à FRESNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 24 septembre 2018 de Monsieur Gaëtan GRIELO, Président de CHAUSSEA SAS 105, avenue Charles de Gaulle – 54910 VALLEROY, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement CHAUSSEA situé 2, rue des Jachères Espace Cerisaie – 94263 FRESNES (n°2018/0361) ;
VU l’avis émis le 7 novembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Président de CHAUSSEA SAS 105, avenue Charles de Gaulle – 54910 VALLEROY est autorisé à installer au sein de l’établissement CHAUSSEA situé 2, rue des Jachères – Espace Cerisaie 94260 FRESNES un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur des Ventes de CHAUSSEA SAS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice-Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
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A R R E T E N°2018/3787
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE CENTRALE à FRESNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 30 mai 2018, complétée par courrier reçu le 4 octobre 2018, de Madame Caroline RACARY, titulaire de la PHARMACIE CENTRALE située 10, Place Pierre et Marie Curie 94260 FRESNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cette officine (n°2018/0364) ;
VU l’avis émis le 7 novembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La titulaire de la PHARMACIE CENTRALE située 10, Place Pierre et Marie Curie 94260 FRESNES est autorisée à installer au sein de cette officine un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la titulaire de la pharmacie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
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A R R E T E N°2018/3788
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
REMISE EN FORME MOVING DJFP FITNESS à NOGENT-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 14 juin 2018, complétée par courrier reçu le 9 août 2018, de Monsieur Jean-François DASSE, gérant de l’établissement DJFP FITNESS situé 17 bis, boulevard Galliéni – 94130 NOGENT-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce site (n°2018/0363) ;
VU l’avis émis le 7 novembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de l’établissement DJFP FITNESS situé 17 bis, boulevard Galliéni 94130 NOGENT-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de ce site un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doit visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Aucun enregistrement des images n’est effectué.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant du site, afin de vérifier qu’aucun enregistrement des images n’est effectué.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice-Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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TÉL : 01 49 56 60 45
A R R E T E N°2018/3789
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE BRED BANQUE POPULAIRE à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 23 octobre 2018, du représentant du Département Sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, 4, Route de la Pyramide – 75012 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’AGENCE BANCAIRE BRED BANQUE POPULAIRE située 24, avenue de la République – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES (n°2018/0370) ;
VU l’avis émis le 7 novembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le représentant du Département Sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, 4, Route de la Pyramide – 75012 PARIS est autorisé à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE BRED BANQUE POPULAIRE située 24, avenue de la République – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire. Ces caméras ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service Sécurité de la BRED BANQUE POPULAIRE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice-Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
A R R E T E N°2018/3790
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PRET A PORTER PROJECT X PARIS à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 9 octobre 2018 de Monsieur Jimmy GOV, Directeur général de PROJECT X PARIS, 290, rue de la Belle Etoile – 95700 ROISSY-EN-FRANCE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du PRET A PORTER PROJECT X PARIS situé Rue du Luxembourg – 94320 THIAIS (n°2018/0337) ;
VU l’avis émis le 7 novembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur général de PROJECT X PARIS, 290, rue de la Belle Etoile 95700 ROISSY-EN-FRANCE est autorisé à installer au sein du PRET A PORTER PROJECT X PARIS situé Rue du Luxembourg – 94320 THIAIS, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 25 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur général de PROJECT X PARIS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice-Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
A R R E T E N°2018/3791
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
L’OREAL RECHERCHE & INNOVATION (Abords extérieurs immédiats) à CHEVILLY-LARUE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 15 octobre 2018, complétée par courriel du 29 octobre 2018, de Monsieur Didier BOUCHE, Directeur de l’établissement L’OREAL RECHERCHE & INNOVATION situé 188, rue Paul Hochart - 94550 CHEVILLY-LARUE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection aux abords extérieurs immédiats de ce site (n°2018/0373) ;
VU l’avis émis le 7 novembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur de l’établissement L’OREAL RECHERCHE & INNOVATION situé 188, rue Paul Hochart - 94550 CHEVILLY-LARUE est autorisé à installer aux abords extérieurs immédiats de ce site un un système de vidéoprotection comportant 24 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et elles ne doivent visualiser que les abords du site. Ces caméras ne doivent pas visualiser ni l’intérieur des immeubles ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au délégué à la Responsable Sécurité du site, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 16 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice-Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
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A R R E T E N°2018/3605
portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2014/6333 du 25 juillet 2014 BAR TABAC LOTO LE CELTIC à Maisons-Alfort
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ; A
VU l'arrêté préfectoral n°2014/6333 du 25 juillet 2014 autorisant le gérant du BAR TABAC LOTO LE CELTIC situé 3 rue du maréchal Juin – 94700 Maisons-Alfort, à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures (2014/0397)
VU la demande en date du 17 juillet 2018 de Monsieur Chenglei HUANG, nouveau gérant du BAR TABAC LOTO LE CELTIC, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de ce commerce ;
VU l’avis émis le 3 octobre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2014/6333 du 25 juillet 2014 susvisé est modifié.
La mention suivante « La gérante du BAR TABAC LOTO LE CELTIC »
est remplacée par :
« Monsieur Chenglei HUANG, nouveau gérant du BAR TABAC LOTO LE CELTIC »
La mention suivante est ajoutée : « 2 cameras intérieures de vidéoprotection sont ajoutées au dispositif existant »
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 2 : L’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2014/6333 du 25 juillet 2014 susvisé est modifié.
La mention suivante « 25 jours»
est remplacée par :
«30 jours».
Article 3 : L’article 8 de l’arrêté préfectoral n° 2014/6333 du 25 juillet 2014 susvisé est modifié.
La mention suivante «à la gérante de l’établissement »
est remplacée par :
« à Monsieur Chenglei HUANG, gérant de l’établissement ».
Le reste sans changement.
Article 4 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 30 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
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A R R E T E N°2018/3606
portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2017/1596 du 2 mai 2017 LIDL à Ivry-sur-Seine
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017/1596 du 2 mai 2017 autorisant le directeur régional de LIDL, ZI Les 50 Arpents - 91180 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, à installer au sein de l’établissement LIDL situé 11-13, avenue Pierre Sémard 94200 IVRY-SUR-SEINE un système de vidéoprotection comportant 18 caméras intérieures et 4 caméras extérieures (2009/0015).
VU la demande en date du 21 août 2018 du directeur régional de LIDL, ZI Les 50 Arpents - 91180 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’établissement LIDL situé 11-13, avenue Pierre Sémard 94200 IVRY-SUR-SEINE ;
VU l’avis émis le 3 octobre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2017/1596 du 2 mai 2017 susvisé est modifié.
La mention suivante est ajoutée : «4 caméras intérieures de vidéoprotection sont ajoutées au dispositif existant. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 30 octobre 2018
Pour le Préfet, par délégation
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien LIME
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A R R E T E N°2018/3607
portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2018/2135 du 25 juin 2018 Parfumerie SEPHORA à Vincennes
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018/2135 du 25 juin 2018 autorisant le directeur sécurité de SEPHORA situé 41 rue Ybry – 92576 Neuilly-sur-Seine, à installer au sein de la parfumerie SEPHRA située 27 avenue du château – 94300 Vincennes, un système de vidéoprotection comportant 9 caméras intérieures.
VU la demande en date du 4 septembre 2018 du directeur sécurité de SEPHORA situé 41 rue Ybry – 92576 Neuilly-sur-Seine, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de de la parfumerie SEPHRA située 27 avenue du château – 94300 Vincennes (2016/0781) ;
VU l’avis émis le 3 octobre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2018/2135 du 25 juin 2018 susvisé est modifié.
La mention suivante est ajoutée : «1 caméra intérieure de vidéoprotection est ajoutée au dispositif existant»
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le30 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON
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A R R E T E N°2018/3608
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2016/521 du 24 février 2016
Agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS à L’Haÿ-les-Roses
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253- 4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de- Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016/521 du 24 février 2016 autorisant directeur du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, situé 76 avenue de France – 75013 Paris à installer au sein de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS située 6 rue Dispan – 94240 L’Haÿ-les-Roses, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
VU la demande du 3 juillet 2018, du directeur du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, situé 76 avenue de France – 75013 Paris, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS située 6 rue Dispan – 94240 L’Haÿ-les- Roses (n°2016/0019) ;
VU l’avis émis le 3 octobre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr A R R E T E
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n°2016/521 du 24 février 2016 susvisé est modifié.
La mention suivante est ajoutée :
« 2 cameras intérieures sont ajoutées au dispositif existant »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 30 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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FAX : 01 49 56 64 29
AR R E T E N°2018/3609
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2013/3705 du 19 décembre 2013
Agence bancaire HSBC VINCENNES à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253- 4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de- Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013/3705 du 19 décembre 2013 autorisant le Directeur de la Sécurité de HSBC FRANCE, située 103 avenue des Champs-Elysés – 75419 PARIS, à installer au sein de l’agence bancaire HSBC VINCENNES située 124 rue de Fontenay – 94300 Vincennes, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et 1 camera extérieures ;
VU la demande du 31 juillet 2018, du directeur de la sécurité de HSBC FRANCE, située 103 avenue des Champs-Elysés – 75419 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’agence bancaire HSBC VINCENNES située 124 rue de Fontenay – 94300 Vincennes (2011/0402) ;
VU l’avis émis le 3 octobre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr A R R E T E
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2013/3705 du 19 décembre 2018 susvisé est modifié.
La mention suivante «6 cameras intérieures et une camera visionnant la voie publique»
est remplacée par :
«3 cameras intérieures et 1 camera extérieure»
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 30 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
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AR R E T E N°2018/3792
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2016/1679 du 24 mai 2016 AGENCE POSTALE à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016/1679 du 24 mai 2016 autorisant le Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale de La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende – 94011 CRETEIL CEDEX, à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE POSTALE située 24, rue Paul Déroulède – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et comportant 5 caméras intérieures et 2 cameras extérieures (n°2011/0333) ;
VU la demande du 23 août 2018, du Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale de La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende – 94011 CRETEIL CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE POSTALE située 24, rue Paul Déroulède – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES ;
VU l’avis émis le 7 novembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2016/1679 du 24 mai 2016 susvisé est modifié.
La mention suivante est ajoutée : « une caméra intérieure et une caméra visionnant la voie publique sont ajoutées au dispositif existant.»
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 16 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice-Adjointe des Sécurités
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AR R E T E N°2018/3793
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2014/7284 du 5 novembre 2014 SUPERMARCHE E. LECLERC – CHAMPIMARNE à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
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VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014/7284 du 5 novembre 2014 autorisant le Président de l’hypermarché E. LECLERC – CHAMPIMARNE situé 156, rue Alexandre Fourny - 94500 CHAMPIGNY-SUR- MARNE, à installer au sein de cet établissement un système de comportant 34 caméras intérieures et 8 cameras extérieures (n°2011/0561) ;
VU la demande du 6 juillet 2018, complétée par courriel du 25 octobre 2018, de Monsieur Jean-Marc HAMPARTZOUMIAN, Directeur du SUPERMARCHE E. LECLERC – CHAMPIMARNE situé 156, rue Alexandre Fourny - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 7 novembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2014/7284 du 5 novembre 2014 susvisé est modifié.
La mention suivante : « Le Président de l’hypermarché E. LECLERC – CHAMPIMARNE situé 156, rue Alexandre Fourny – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 34 caméras intérieures et 8 caméras extérieures. »
est remplacée par la mention:
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr « Le Directeur du SUPERMARCHE E. LECLERC – CHAMPIMARNE situé 156, rue Alexandre Fourny - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, est autorisé à instaler au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 33 caméras intérieures et 14 caméras extérieures. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 16 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice-Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
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A R R E T E N°2018/3833
Portant modifications des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2015/4395 du 30 décembre 2015 VILLE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES – VOIE PUBLIQUE ET VIDEOVERBALISATION à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/4395 du 30 décembre 2015 autorisant la Maire de Villeneuve-Saint-Georges, Hôtel de Ville, 1, Place Pierre Sémard - 94191 VILLENEUVE-SAINT- GEORGES, à installer un système de vidéoprotection sur le territoire de sa commune comportant 29 caméras visionnant la voie publique (n°2014/0239) ;
VU la demande du 28 septembre 2018, complétée par courriel du 29 octobre 2018 de Madame Sylvie ALTMAN, Maire de Villeneuve-Saint-Georges, Hôtel de Ville, 1, Place Pierre Sémard 94191 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’exploiter à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant dans les zones définies dans le dossier de demande (Caméras n°6, 3, 1, CP1, CP2, CP3, CP4, CP5, CP6, CP8, CP9, CP9BIS, 2 et CP7) ;
VU l’avis émis le 7 novembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDÉRANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
A R R E T E
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté n°2015/4395 du 30 décembre 2015 susvisé est modifié.
La mention suivante est ajoutée : « La Maire de Villeneuve-Saint-Georges est autorisée à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant dans les zones définies dans le dossier de demande (Caméras n°6, 3, 1, CP1, CP2, CP3, CP4, CP5, CP6, CP8, CP9, CP9BIS, 2 et CP7).
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Les agents en charge de la vidéoverbalisation doivent être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.
Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un affichage adapté. »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 novembre 2018
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien LIME ET
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A R R E T E N°2018/3610
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection DAMART SERVIPOSTE – Magasin DAMART à Thiais
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014/4218 du 13 février 2018 autorisant le Responsable Travaux Maintenance et Sécurité de DAMART SERVIPOSTE, 25 avenue de la Fosse aux Chênes – 59100 Roubaix, à installer au sein du magasin DAMART situé Centre Commercial Belle Epine – 94521 Thiais, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures (n°2014/0002) ;
VU la demande en date du 23 août 2018, de Monsieur Jérôme VANEXEM, Responsable Travaux Maintenance et Sécurité de DAMART SERVIPOSTE, 25 avenue de la Fosse aux Chênes – 59100 Roubaix , sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein du magasin DAMART situé Centre Commercial Belle Epine – 94521 Thiais ;
VU l’avis émis le 3 octobre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 13 février 2014 sont abrogées.
Article 2 : Le responsable travaux maintenance et sécurité de DAMART SERVIPOSTE, 25 avenue de la Fosse aux Chênes – 59100 Roubaix est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein du magasin DAMART situé Centre Commercial Belle Epine – 94521 Thiais et comportant 5 caméras intérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation. Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable travaux maintenance et sécurité de la société afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 30 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
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A R R E T E N°2018/3611
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection Restaurant FLUNCH à Bonneuil-sur-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013/3705 du 19 décembre 2013 autorisant la Directrice du restaurant FLUNCH situé 18 avenue de la Convention, ZAC de La Fosse aux Moines – 94380 Bonneuil-sur-Marne, à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures et 1 camera extérieure (n°2012/0284) ;
VU la demande en date du 3 octobre 2018, de Madame Soizic DEVOS, nouvelle Directrice du restaurant FLUNCH situé 18 avenue de la Convention, ZAC de La Fosse aux Moines – 94380 Bonneuil-sur- Marne sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 3 octobre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 19 décembre 2013 sont abrogées.
Article 2 : La directrice du restaurant FLUNCH situé 18 avenue de la Convention, ZAC de La Fosse aux Moines – 94380 Bonneuil-sur-Marne est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement comportant 8 caméras intérieures et 1 camera extérieure.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ». Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 14 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de l’établissement afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 30 octobre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON ET
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A R R E T E N°2018/3794
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection TOTAL MARKETING ET SERVICES – STATION SERVICE TOTAL à CHENNEVIERES-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2018/3318 du 12 octobre 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014/4295 du 17 février 2014 autorisant le Pilote Contrat Télésurveillance de TOTAL MARKETING ET SERVICES, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 79, rue des Fusillés de Chateaubriand 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et 2 caméras extérieures (n°2012/0272) ;
VU la demande du 4 octobre 2018, de Monsieur Jamal BOUNOUA, Pilote Contrat Télésurveillance de TOTAL MARKETING ET SERVICES, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 79, rue des Fusillés de Chateaubriand 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE ;
VU l’avis émis le 7 novembre 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 17 février 2014 sont abrogées.
Article 2 : Le Pilote Contrat Télésurveillance de TOTAL MARKETING ET SERVICES, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de la STATION SERVICE TOTAL située 79, rue des Fusillés de Chateaubriand 94430 CHENNEVIERES-SUR-MARNE et comportant une caméra intérieure et 2 cameras extérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation. Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 21 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de la station service afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et la Directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 16 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
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Services du Cabinet
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
01.49.56.60.73
ARRETE n° 2018/3310
Portant attribution d’une subvention du FIPD relative à la vidéo protection au titre de l’année 2018 à la commune de Boissy-Saint-Léger
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret n°2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 portant nomination de Laurent PREVOST en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Considérant les demandes de subvention du 29 août 2016 et 6 novembre 2017 présentées la commune de Boissy-Saint-Léger pour la réalisation de l’investissement suivant : installation de trois caméras de vidéo-protection ;
Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à Monsieur Régis CHARBONNIER, Maire de Boissy-Saint-Léger , pour la réalisation de l’investissement suivant : installation de trois caméras de vidéoprotection.
La subvention attribuée s’élève à 6 383,60 €, et correspond à 40% du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.
Le projet « installation de trois caméras de vidéo-protection » est le suivant : (implantation de 3 caméras supplémentaires pour un montant total de 13 229,01 € HT dont 7 979 € demandés en co-financements).
Article 2 : La subvention sera versée pour sa totalité à la notification du présent arrêté. Elle est concomitante à la création de l’engagement juridique.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-03
• Code activité : 0216081003A3
Le versement est effectué sur le compte de la commune de Boissy-Saint-Léger selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie de Chennevières-sur-Marne - code établissement : 30001 - code guichet : 00907 - Numéro de compte : E9490000000 - clé RIB : 81
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.
Article 4 : Le projet fera l’objet d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. A défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté. A l’issue de la production du compte d’exécution des dépenses, la subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 11 octobre 2018
SIGNE Le Préfet
Laurent PREVOST
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr 'd
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Services du Cabinet
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
01.49.56.60.73
ARRETE n° 2018/3311
Portant attribution d’une subvention du FIPD relative à la vidéo protection au titre de l’année 2018 à la commune d’Orly
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 portant nomination de Laurent PREVOST en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Considérant la demande de subvention du 8 août 2018 présentée par la commune d’Orly pour la réalisation de l’investissement suivant : mise en place de trois caméras supplémentaires sur la ville d’Orly et mise en place du déport d’image du CSU Orly au commissariat de Choisy-le-Roi;
Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à Madame Christine JANODET, Maire d’Orly, pour la réalisation de l’investissement suivant : mise en place de trois caméras supplémentaires sur la ville d’Orly et mise en place du déport d’image du CSU Orly au commissariat de Choisy-le-Roi.
La subvention attribuée s’élève à 20 000 €, et correspond à 43,88 % du montant des dépenses concernant l’extension du système de vidéoprotection (soit 6 582,80 €) et 50 % du montant relatif au déport d’images (soit 13 417,20 €) tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci- dessus..
Le projet « mise en place de trois caméras supplémentaires sur la ville d’Orly et mise en place du déport d’image du CSU Orly au commissariat de Choisy-le-Roi » est le suivant : implantation de 3 caméras supplémentaires et déport d’images au commissariat de Choisy-le-Roi pour un montant total de 99 602,69 € HT dont 79 682 € demandés en co-financements
Article 2 : La subvention sera versée en un versement unique dès notification de la décision.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-03
• Code activité : 0216081003A3 (pour l’extension du système)
0216081003A5 (pour le déport d’images)
Le versement est effectué sur le compte de la commune d’Orly selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie d’Orly - code établissement : 30001 - code guichet : 00907 - Numéro de compte : E9480000000 - clé RIB : 18
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.
Article 4 : Le projet fera l’objet d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. A défaut, le présent arrêté sera abrogé.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le projet sera achevé dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté. A l’issue de la production du compte d’exécution des dépenses, la subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de- Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96- 314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 11 octobre 2018
SIGNE Le Préfet
Laurent PREVOST
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr 'd
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Services du Cabinet
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
01.49.56.60.73
ARRETE n° 2018/3315
Portant attribution d’une subvention du FIPD relative à la vidéo protection au titre de l’année 2018 pour la commune de Cachan
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 portant nomination de Laurent PREVOST en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Considérant la demande de subvention du 2 janvier 2018 présentée par la commune de Cachan pour la réalisation de l’investissement suivant : soutien à la mise en œuvre d’une étude préalable à l’installation d’équipement en vidéoprotection sur la ville de Cachan ;
Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à Madame Hélène de Comarmond, Maire de Cachan, pour la réalisation de l’investissement suivant : soutien à la mise en œuvre d’une étude préalable à l’installation d’équipement en vidéoprotection sur la ville de Cachan.
La subvention attribuée s’élève à 15 000 €, et correspond à 100% du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.
Le projet « soutien à la mise en œuvre d’une étude préalable à l’installation d’équipement en vidéoprotection sur la ville de Cachan» est le suivant : (mise en place d’une étude préalable pour un montant total de 28 811 € HT dont 8 640 € demandés en co-financements).
Article 2 : La subvention sera versée pour sa totalité à la notification du présent arrêté. Elle est concomitante à la création de l’engagement juridique.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-03
• Code activité : 0216081003A4
Le versement est effectué sur le compte de la commune de Cachan selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie principale de Cachan - établissement : 30001 - code guichet : 00916 - Numéro de compte : D9430000000 - clé RIB : 06
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : Le projet fera l’objet d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. A défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté. A l’issue de la production du compte d’exécution des dépenses, la subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 11 octobre 2018
SIGNE Le Préfet
Laurent Prévost
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr 'd
Liberté + Égalité »* Fraternité
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Services du Cabinet
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
01.49.56.60.73
ARRETE n° 2018/3316
Portant attribution d’une subvention du FIPD relative à la vidéo protection au titre de l’année 2018
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret n°2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret du Président de la République du 24 février 2017 portant nomination de Laurent PREVOST en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Considérant la demande de subvention du 6 juillet 2017 présentée par la commune de l’Hay-les-Roses pour la réalisation de l’investissement suivant : extension du système de vidéoprotection de la ville de l’Hay-les-Roses ;
Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à Monsieur Vincent JEANBRUN, Maire de l’Hay-les-Roses, pour la réalisation de l’investissement suivant : extension du système de vidéoprotection de la ville de l’Hay-les-Roses.
La subvention attribuée s’élève à 11 378 €, et correspond à 40% du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.
Le projet « extension du système de vidéoprotection de la ville de l’Hay-les-Roses » est le suivant : implantation de 10 caméras supplémentaires et 2 caméras mobiles, création d’un centre de supervision urbain (CSU) pour un montant total de 100 000 € HT dont 80 000 € demandés en co-financements.
Article 2 : La subvention sera versée pour sa totalité à la notification du présent arrêté. Elle est concomitante à la création de l’engagement juridique.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-03
• Code activité : 0216081003A5
Le versement est effectué sur le compte de la commune de l’Hay-les-Roses selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie de Cachan - code établissement : 30001 - code guichet : 00916 - Numéro de compte : D9430000000 - clé RIB : 06
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.
Article 4 : Le projet fera l’objet d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. A défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Le projet sera achevé dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté. A l’issue de la production du compte d’exécution des dépenses, la subvention pourra être minorée en cas de sous exécution du budget du projet. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 11 octobre 2018
SIGNE Le Préfet
Laurent Prévost
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr 'd
Liberté + Égalité »* Fraternité
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Services du Cabinet
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
01.49.56.60.73
ARRETE n° 2018/3542
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Bonneuil-sur-Marne pour une action intitulée «Programme d’actions préventives et de médiation»
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande de subvention du 3 janvier 2018, complétée le 19 juillet 2018, présentée par la commune de Bonneuil-sur-Marne ;
Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Bonneuil-sur-Marne, sise Hôtel de Ville – 7 rue d’Estienne d’Orves à Bonneuil-sur-Marne (9380), représentée par Monsieur Patrick DOUET, Maire, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulé « Programme d’actions préventives et de médiation ».
La subvention attribuée s’élève à 10 000 €, et correspond à 21,74% du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivant seront mis en œuvre : voir le formulaire Cerfa en annexe 1 ci-jointe.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : amélioration du dialogue police - population
Les résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif : voir annexe 2 ci-jointe à retourner dûment remplie au Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.
L’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12 /2019.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-03
• Code activité : 0216081003A7
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie de Créteil Municipale
• Etablissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• Numéro de compte : C9480000000 - clé RIB : 21
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet l’association bénéficiaire devra fournir les documents ci après :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant par son expert comptable ou son commissaire aux comptes.
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou le cas échéant la référence de leur publication ou Journal Officiel ;
- le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 : le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de- Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Lorsque des dépenses de fonctionnement administratif courant (frais de siège et de secrétariat notamment) sont incluses dans le montant de la subvention sollicitée, ces dépenses devront être plafonnées et ne pas dépasser 10 % de la subvention allouée dans la limite de 5000 €.
Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci- dessus.
A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention un remboursement partiel pourra être exigé
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 26 octobre 2018
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien LIME
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ARRETE n° 2018/3543
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Vitry-sur-Seine pour une action intitulée «Marches exploratoires de femmes, en lien avec les forces de l’ordre et journées d’information et sensibilisation sur les gestes préventifs»
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande de subvention du 29 juin 2018 présentée par la commune de Vitry-sur-Seine ;
Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Vitry-sur-Seine, sise Hôtel de Ville – 2 avenue Youri Gagarine à Vitry-sur-Seine (94400), représentée par Monsieur Jean-Claude KENNEDY, Maire, dûment mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulé « Marches exploratoires de femmes, en lien avec les forces de l’ordre et journées d’information et sensibilisation sur les gestes préventifs ».
La subvention attribuée s’élève à 10 000 €, et correspond à 40,16% du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivant seront mis en œuvre : voir le formulaire Cerfa en annexe 1 ci-jointe.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : amélioration du dialogue police - population
Les résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif : voir annexe 2 ci-jointe à retourner dûment remplie au Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.
L’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12 /2019.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent arrêté.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-03
• Code activité : 0216081003A7
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie de Vitry-sur-Seine Municipale
• Etablissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00916
• Numéro de compte : C9440000000 - clé RIB : 22
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet l’association bénéficiaire devra fournir les documents ci après :
- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et le cas échéant par son expert comptable ou son commissaire aux comptes.
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou le cas échéant la référence de leur publication ou Journal Officiel ;
- le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 : le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de-
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque des dépenses de fonctionnement administratif courant (frais de siège et de secrétariat notamment) sont incluses dans le montant de la subvention sollicitée, ces dépenses devront être plafonnées et ne pas dépasser 10 % de la subvention allouée dans la limite de 5000 €.
Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci- dessus.
A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention un remboursement partiel pourra être exigé
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 26 octobre 2018
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr 'd
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ARRETE n° 2018/3580
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Sucy-en-Brie
pour l’équipement en gilets pare-balles des policiers municipaux et/ou des agents de surveillance de la voie publique
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention du 18 octobre 2018 de la commune de Sucy-en-Brie, sise Hôtel de Ville – 2 avenue Georges Pompidou - BP. 7001 – 94371 Sucy-en-Brie Cedex ;
Vu la décision de la Délégation aux Coopérations de Sécurité transmise par courriel le 25 juin 2018 ;
Vu le justificatif d’achat des matériels de protection présenté par cette collectivité (factures en date du 22 mars 2018 et du 20 septembre 2018) ;
Considérant que cette subvention s’inscrit dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme et participe de l’amélioration des conditions de travail et de la protection des polices municipales par l’acquisition d’équipements de protection (gilets pare-balles) ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 288,55 euros (deux cent quatre-vingt-huit euros et cinquante-cinq centimes) est attribuée, au titre du programme 216 - « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - et de l’année 2018, à la commune de Sucy-en-Brie en vue de l’acquisition de deux gilets pare- balles.
Article 2 : Le versement de la présente subvention à la commune de Sucy-en-Brie fera l’objet d’un versement unique à la notification.
Article 3 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », de la manière suivante :
• UO : 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention, selon les procédures comptables en vigueur, est le suivant :
• titulaire du compte : trésorerie de Boissy-Saint-Léger
• établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• compte : E9490000000 - clé RIB : 81
Article 4 : L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 29 octobre 2018
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr 'd
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Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public
et de la Prévention de la Délinquance
01.49.56.60.79
ARRETE n°2018/3683
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de L’Haÿ-les-Roses
pour l’équipement en gilets pare-balles des policiers municipaux et/ou des agents de surveillance de la voie publique
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la demande de subvention du 23 octobre 2018 de la commune de l’Haÿ-les-Roses, sise Hôtel de Ville – 41 rue Jean Jaurès – 94 246 L’Haÿ-les-Roses Cedex ;
Vu la décision de la Délégation aux Coopérations de Sécurité transmise par courriel le 25 juin 2018 ;
Vu les justificatifs d’achat des matériels de protection présenté par cette collectivité (factures en date des 18 janvier 2018 et 27 septembre 2018) ;
Considérant que cette subvention s’inscrit dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme et participe de l’amélioration des conditions de travail et de la protection des polices municipales par l’acquisition d’équipements de protection (gilets pare-balles) ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 750 euros (sept cent cinquante euros) est attribuée, au titre du programme 216 - « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - et de l’année 2018, à la commune de l’Haÿ-les-Roses en vue de l’acquisition de trois gilets pare- balles.
Article 2 : Le versement de la présente subvention à la commune de l’Haÿ-les-Roses fera l’objet d’un versement unique à la notification.
Article 3 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », de la manière suivante :
• UO : 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention, selon les procédures comptables en vigueur, est le suivant :
• titulaire du compte : trésorerie de Cachan
• établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00916
• compte : D9430000000 - clé RIB : 06
Article 4 : L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 6 novembre 2018
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr 'd
Liberté + Égalité »* Fraternité
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Direction des Sécurités
Bureau de l’Ordre Public
et de la Prévention de la Délinquance
01.49.56.60.73
ARRETE n°2018/3720
Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Saint-Maur-des-Fossés pour l’équipement en gilets pare-balles des policiers municipaux et/ou des agents de surveillance de la voie publique
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;
Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l’application de l’article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la cartographie budgétaire relative aux responsables d’unité opérationnelle du Fonds interministériel de prévention de la délinquance ;
Vu l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu la demande de subvention du 25 mai 2018 de la commune de Saint-Maur-des-Fossés, sise Hôtel de Ville – 94 107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex ;
Vu la décision de la Délégation aux Coopérations de Sécurité transmise par courriel le 6 novembre 2018 ;
Vu les justificatifs d’achat des matériels de protection présenté par cette collectivité (facture en date du 22 octobre 2018) ;
Considérant que cette subvention s’inscrit dans le cadre du renforcement du plan de lutte contre le terrorisme et participe de l’amélioration des conditions de travail et de la protection des polices municipales par l’acquisition d’équipements de protection (gilets pare-balles) ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : Une subvention d’un montant de 6 175 euros (six mille cent soixante-quinze euros) est attribuée, au titre du programme 216 - « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - et de l’année 2018, à la commune de Saint-Maur-des-Fossés en vue de l’acquisition de trente-huit gilets pare-balles.
Article 2 : Le versement de la présente subvention à la commune de Saint-Maur-des- Fossés fera l’objet d’un versement unique à la notification.
Article 3 : Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », de la manière suivante :
• UO : 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention, selon les procédures comptables en vigueur, est le suivant :
• titulaire du compte : trésorerie de Saint-Maur-des-Fossés Municipale • établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• compte : C9420000000 - clé RIB : 31
Article 4 : L’administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et/ou sur place, les travaux et dépenses réalisés au titre de l’action visée au 1er article.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 5 : le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil, le 13 novembre 2018
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr /4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
A R R Ê T É N° 2018 / 4284
établissant la liste des journaux habilités à publier des annonces
judiciaires et légales dans le département du Val-de-Marne pour l’année 2019
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
VU la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse modifiant la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2012 modifié par l’arrêté du 19 décembre 2014 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
VU la circulaire du Ministre de la culture et de la communication du 3 décembre 2015 relative aux modalités d’inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales ;
VU les demandes présentées par les directeurs de publication des journaux ;
SUR proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Pour l’année 2019, la liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales prescrites par le Code civil, les Codes de procédure et de commerce et les lois spéciales pour la publicité et la validité des actes, des procédures ou des contrats est établie pour le département du Val-de-Marne comme suit :
../…
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49.56.60.00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
LES QUOTIDIENS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES
ÉLECTIONS
SECTION DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE AUJOURD’HUI EN FRANCE
10 boulevard de Grenelle
CS 10817
75738 PARIS CEDEX 15
LA CROIX
18 rue Barbès
92120 MONTOUGE
LES ÉCHOS – LA VIE JUDICIAIRE – LE PUBLICATEUR LÉGAL
10 boulevard de Grenelle
CS 10817
75738 PARIS CEDEX 15
LE PARISIEN – ÉDITION DU VAL-DE-MARNE
10 boulevard de Grenelle
CS 10817
75738 PARIS CEDEX 15
L’HUMANITÉ
Immeuble Calliope
5 rue Pleyel
93528 SAINT-DENIS CEDEX
LES JOURNAUX JUDICIAIRES ASSOCIÉS
« PETITES AFFICHES – LA LOI – LE QUOTIDIEN JURIDIQUE – GAZETTE DU PALAIS » 2 rue Montesquieu
75001 PARIS
LIBÉRATION
I2 rue du Général Alain de Boissieu
75015 PARIS
LES BI-HEBDOMADAIRES
AFFICHES PARISIENNES
3 rue de Pondichéry
75732 PARIS CEDEX 15
JOURNAL SPÉCIAL DES SOCIÉTÉS
8 rue Saint-Augustin
75080 PARIS cedex02
LES HEBDOMADAIRES
ÉCHO D’ÎLE-DE-FRANCE
8 rue François Villon
75015 PARIS
…/...
LE MONITEUR DES TRAVAUX PUBLICS ET DU BÂTIMENT
10 place du Général de Gaulle
92186 ANTONY CEDEX
2 PÉLERIN
18 rue Barbès
92120 MONTROUGE
L’ITINÉRANT
3 rue de l’Atlas
75019 PARIS
MARIANNE
28 rue Broca
75005 PARIS
CHALLENGES
41 bis avenue Bosquet
75007 PARIS
ARTICLE 2 - La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l’édition régulière des journaux à l’exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seul l’insertion de ces annonces. Les numéros réguliers ou supplémentaires devront être numérotés en une seule série d’après la suite des nombres, à l’exclusion de tous numéros bis, ter, etc... Pour assurer le contrôle, un exemplaire de chaque numéro, sans exception, devra être adressé, dès sa parution, à la Préfecture du Val-de-Marne à Créteil, sous le timbre « Cabinet - Bureau de la Communication Interministérielle».
ARTICLE 3 - L’habilitation accordée pourra être retirée sans qu’il soit besoin de mise en demeure : 1) à tout journal modifiant sa périodicité ou interrompant sa publication,
2) à tout journal dont la diffusion effective (abonnements et ventes au numéro) ne conférerait plus aux annonces légales la publicité exigée par la loi,
3) à tout journal qui ne remplirait plus les conditions prescrites par la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée.
ARTICLE 4 - Les tarifs d’insertion et notamment le prix à la ligne des annonces judiciaires et légales seront définis par un arrêté conjoint des Ministres de la culture et de l’économie et des finances.
ARTICLE 5 - Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 6 - La Secrétaire générale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux directeurs des journaux concernés.
Créteil, le 27 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire Générale
SIGNÉ
Fabienne BALUSSOU
3 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Service Police de l’Eau Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018/4280 DU 26 DECEMBRE 2018
levant le seuil d’alerte du Réveillon dans le Val-de-Marne et les mesures provisoires de limitation des usages de l’eau
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2017/1890 du 15 mai 2017 définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur la Seine et la Marne, leurs affluents et leurs nappes d’accompagnement, ainsi que sur la nappe des calcaires de Champigny et les cours d’eau en relation avec elle (Morbras, Réveillon, Yerres) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018/3631 du 31 octobre 2018 actant le maintien du seuil d’alerte du Réveillon dans le Val-de-Marne et instaurant des mesures provisoires de limitation des usages de l’eau ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018/3097 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe LEGUEULT, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;
CONSIDERANT que le débit (VCN3) du Réveillon à la station hydrométrique de Férolles-Attily (La Jonchère) publié dans le bulletin de suivi de l’étiage de la Direction régionale et inter-départementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France du 17 décembre 2018 est de 0,078 m³/s ;
CONSIDERANT par ailleurs que le débit correspondant au seuil de vigilance sur la station hydrométrique de Férolles-Attily (La Jonchère) est de 0,037 m³/s et que le débit correspondant au seuil d’alerte sur cette même station est de 0,021 m³/s ;
CONSIDERANT que les prévisions météorologiques sur les communes du sud-est du Val-de-Marne prévoient une situation humide avec des passages pluvieux ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : Constat et levée des mesures
Le débit (VCN3) du Réveillon est repassé durablement au-dessus du seuil d’alerte à la station hydrométrique de Férolles-Attily (La Jonchère). Le débit est également supérieur au seuil de vigilance à cette même station.
En application de l’article 9 de l’arrêté-cadre inter-préfectoral n° 2017/1890 du 15 mai 2017, les mesures provisoires de limitation des usages de l’eau sont levées.
Les communes concernées sont les suivantes :
• Boissy-St-Léger,
• Bonneuil-sur-Marne,
• Champigny-sur-Marne,
• Chennevières-sur-Marne,
1/2 • Limeil-Brévannes,
• Mandres-les-Roses,
• Marolles-en-Brie,
• Noiseau,
• Ormesson-sur-Marne,
• Périgny-sur-Yerres,
• Le Plessis-Trévise,
• La Queue-en-Brie,
• Santeny,
• Sucy-en-Brie,
• Villecresnes,
• Villeneuve-Saint-Georges.
Article 2 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 2018/3631 du 31 octobre 2018 susvisé est abrogé.
Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
• soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne,
• soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'environnement.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général de Gaulle – case postale n° 8630 – 77008 Melun cedex.
Article 4 : Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté sera :
• publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, et mis en ligne sur son site Internet,
• affiché en mairie des communes de Boissy-St-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Périgny-sur-Yerres, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Santeny, Sucy-en- Brie, Villecresnes et Villeneuve-Saint-Georges par les soins des maires,
• mis en ligne sur l’application Internet Propluvia (www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr) et sur le site Internet de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France (http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/gestion-de-la- secheresse-r533.html).
Article 5 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le délégué départemental du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, le Directeur régional Île-de-France de l’Agence Française pour la Biodiversité, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, la Directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne, les Présidents des Établissements Publics Territoriaux Paris-Est-Marne et Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont, et Mesdames et Messieurs les Maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Jean-Philippe LEGUEULT
2/2 'd
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2018 – 4324 du 27 décembre 2018
Portant approbation des tarifs et redevances sur le Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS applicables à compter du 1er janvier 2019
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L761-3 ; R761-4, R761-16, R761-23 et A761-3 relatifs aux Marchés d'Intérêt National ;
Vu le décret n° 71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attributions du Préfet de Police aux Préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne ;
Vu les articles 26, 27, 29 et 30 du règlement intérieur du Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS, approuvé par l’arrêté préfectoral n°2006-5267 du 18 décembre 2006, modifié, mis en vigueur à compter du 20 décembre 2006 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017 – 4466 du 27 décembre 2017 approuvant un ensemble de tarifs applicables sur le MIN de PARIS-RUNGIS pour l’année 2018;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1960 du 13 juin 2018 portant approbation de la création de nouveaux tarifs sur le Marché d’Intérêt National PARIS-RUNGIS à compter du 1er juillet 2018 ;
Vu le procès verbal de la réunion du 29 novembre 2018 du Conseil d'Administration de la Société d'Economie Mixte du Marché de Rungis (SEMMARIS);
Vu la délibération 2018/ 019 du 29 novembre 2018 arrêtant le budget de l’exercice 2019 et approuvant les tarifs 2019 ;
Vu la lettre en date du 11 décembre 2018 du Président Directeur général de la SEMMARIS parvenue le 17 décembre 2018 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY-LES-ROSES
MISSION INGENIERIE TERRITORIALE ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Sont approuvés les tarifs des nouveaux droits d’occupation, charges et droits de première accession pour un ensemble de locaux et surfaces sur le Marché d’Intérêt National de PARIS-RUNGIS ainsi que de nouveaux tarifs concernant la destruction de marchandises, le nettoyage des niches de quai, les contrôles électriques, des péages, de vente de l’eau, de la sécurité générale du marché, divers tarifs spécifiques et la remise pour règlement par prélèvement automatique.
Ces tarifs annexés au présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2019.
Ces tarifs se substituent aux tarifs définis par les arrêtés préfectoraux n°2017 – 4466 du 27 décembre 2017 et n°2018-1960 du 13 juin 2018 approuvant un ensemble de tarifs applicables sur le MIN de PARIS-RUNGIS.
ARTICLE 2 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture, la Sous-préfète de l’arrondissement de L’HAY-LES- ROSES et le Président Directeur Général de la Société d’Economie Mixte du Marché de RUNGIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du VAL DE MARNE et affiché dans les communes de CHEVILLY-LARUE et RUNGIS.
Fait à Créteil, le 27 décembre 2018
P/Le Préfet du Val-de-Marne
La Secrétaire Générale
SIGNÉ -Fabienne BALUSSOU Annexe à l'arrêté N°2018-4324 du
27 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Fabienne BALUSSOU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 29/11/2018
Applicable à compter du 01 Janvier 2019 FRUITS & LEGUMES
A2 - B2 - C2 - D2 - E2 - A3 - D3
(zone nord-ouest) - E3
TARIFICATION ANNEE 2018 A PARTIR DU 01 JANVIER 2019
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m°| Montant € H.T. m°
MAGASIN
H_|| 01/01/2019 IDPA [DROIT DE PREMIERE ACCESSION 832,85 916,14
H_{|[owot2019]DOH [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 98,00 100,06
H_{|[o1ot2019]DOHP [DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 164,89 168,35
cn H_{|| 01/01/2019 ICROH COMPLEMENT DROIT OCCUPATION HOMOL, 20,86 21,30
de . H_|| 01/01/2019 |CHCO |CHARGES COLLECTIVES 61,06 62,28
BUREAU
H || 01/01/2019 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 648,95 713,84
H_| 0101/2019 ]DOH [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC. 66,33 67,72
H_|[o1/01/2019 DOHP [DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 66,33 67,72)
1_|o101/2019 DOI JDROIT OCCUPATION IND. PREC. 168,09 171,62
H_||01/01/2018|CHCO |CHARGES COLLECTIVES 51,99 53,03
BUREAU EN MEZZANINE
H_||o1012019]cHCO |CHARGES COLLECTIVES 51,99 53,03
SOUS-SOL | =
H_} 01/01/2019 IDPA [DROIT DE PREMIERE ACCESSION 416,52 458,17
| H_||o101/2019]POH ]DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC
51,90 52,99] H_|| 01/01/2019 IDOHP
DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 85,19 86,98
H_| 01/01/2019 |CHCO |CHARGES COLLECTIVES 12,80 13,06
PAGE 1 FRUITS & LEGUMES
PRODUCTEURS
d' Ile de France
TARIFICATION ANNEE 2018 A PARTIR DU 01 JANVIER 2019
TYPE DE SURFACE Typel Date | RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m°| Montant € H.T. m°
BATIMENT A.D.P.F.L.
E1F
H-1 || 01/01/2018 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 72,59 74,12
En H_||01/01/2018]CHCO |CHARGES COLLECTIVES 60,66 61,87
PAGE 2 P.L.A. - P.L.U. TARIFICATION ANNEE
2018
A PARTIR DU
01 JANVIER 2019
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m° Montant € H.T. m°
MAGASIN avec ALLEE MARCHANDE SOUS FROID
D4 - D5 PARTIEL H_||o101/2019]DPA [DROIT DE PREMIERE ACCESSION 304,90 304,90 | H_{|[oto1201s|DOH
[DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 97,31 99,35
En H_||0101/2019 ÏDOHP |DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 162,38 165,79 CHARGES COLLECTIVES Y COMPRIS CLIMATISATION H_||0101/2019 |CHCO [CHARGES COLLECTIVES 51,79 52,82
MAGASIN avec ALLEE MARCHANDE NON RAFRAICHIE | | Tr
D5 PARTIEL -E4 H_{|lot012019|DPA [DROIT DE PREMIERE ACCESSION 304,90 304,90 | H_|o1012019|DOH [DROIT OCCUPATION HOMOL.
CONC 97,31 99,35)
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CHARGES COLLECTIVES ZONE NON CLIMATISEE H ||01/01/2019ÏICHC2 |CHARGES COLLECTIVES 44,45 45,33
BUREAUX FE CET E _
D4 - D5 - E4 H_|0101/2019 |DPA [DROIT DE PREMIERE ACCESSION 228,67 228,67)
| H_||o01/2019]DOH [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 75,61 77,19
H_ {0101/2019 |DOHP ]DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 184,63 188,51
1_|oto1/2019 DOI JDROIT OCCUPATION IND. PREC. 205,14 209,45
H_||0101/2019||CHCO |CHARGES COLLECTIVES 39,81 40,61
BUREAU EN MEZZANINE Ts
H_||01/01/2019||CHCO |CHARGES COLLECTIVES 39,81 40,61
SOUS-SOL : Ia er E—
D4 -D5-E4 H_|o1012019|DPA [DROIT DE PREMIERE ACCESSION 152,45 152,45
| H_|{o1/01/2019]DOH ]DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 51,90 52,99
H_{0101/2019 DOHP ]DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 85,19 86,98
— H_|| 0101/2019] CHCO |CHARGES COLLECTIVES 12,86 13,12
PAGE 3 ” _N 1e = ANNEE A PARTIR DU P LURIVALENTS E5 TARIFICATION 2018 01 JANVIER 2019
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m°| Montant € H.T. m°
MAGASIN me
H_||o1o12019 |DPA [DROIT DE PREMIERE ACCESSION 304,90 304,90 | H_||o1012019 |DOH [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC
92,56 94,50
H_|oot2019 DOHP [DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 154,88 158,13
| H_||o1012019|CHCO [CHARGES COLLECTIVES _ 45,30 46,20
BUREAU PE . H_||o101/2019 IDPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 228,67 228,67
| H_||otow2019|DOH [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 75,74 77,33
H_|{01/01/2019 DOHP ]DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 173,79 177,44 1_|o101/2019|DOI [DROIT OCCUPATION IND. PREC. 193,10 197,15
H_||o1/012019|CHCO [CHARGES COLLECTIVES 35,28 35,99
BUREAU EN MEZZANINE D AP
D H_|[oo12019|CHCO |CHARGES COLLECTIVES 35,28 35,99
SOUS SOL al TEn
H_||o101/2019 DPA [DROIT DE PREMIERE ACCESSION 152,45 152,45] | H_|o101/2019|DOH [DROIT OCCUPATION
HOMOL. CONC 51,90 52,99)
H_|{01/01/2019]DOHP [DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 85,19 86,98
H | 01012019 | CHCO [CHARGES COLLECTIVES 12,68 12,93
PAGE 4 PLURIVALENTS - F4A F5C TARIFICATION ie puy
TYPE DE SURFACE Typell Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m°| Montant € H.T. m°
MAGASIN {HORS ACCESSOIRISTES) 1 que
H_|[01/01/2019|DPA |DROIT DE PREMIERE ACCESSION 304,90 304,90]
H el LE DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 92,56 94,50
H | 0101201 |CHCO [CHARGES COLLECTIVES 45,30 46,20
BUREAU (HORS ACCESSOIRISTES) FE NES
H_|lo1012019 |DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 228,67 228,67
H se loon DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 75,74 77,33
| H_||o1012019 |CHCO |CHARGES COLLECTIVES 35,28 35,99
MAGASIN ACCESSOIRISTES D =
H_|{o1o1201e |DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 304,90 304,90
1 Joovzots cie DROIT OCCUPATION IND. CONC. 287,58 293,62
BUREAU ACCESSOIRISTES | RE TARE TT 5
- H_||oso1/2019|DPA [DROIT DE PREMIERE ACCESSION 228,67 228,67
1 |Jovotzois Loic DROIT OCCUPATION IND. CONC. 287,58 293,62
MEZZANINE ACCESSOIRISTES q 71
H_|lo01/2019 |DOH [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 75,74 77,33
— H | 0101201 ||CHCO [CHARGES COLLECTIVES 35,28 35,99
TERRAIN ACCESSOIRISTES BR
H_{lotot2019|DOH [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 46,78 47,95
H | 01/0120: ||CHCO [CHARGES COLLECTIVES 21,50 22,04
PAGE 5 P.L.A. - P.L.U.
PETITS BÂTIMENTS TARIFICATION ANNEE 2018 A PARTIR DU 01 JANVIER 2019
TYPE DE SURFACE Typel Date | RU. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m°| Montant € H.T. m°
MAGASIN ; F
D6C H || 01/01/2019 |DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 304,90, 304,90]
H || 01/01/2019 |DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 88,30 90,15]
H ||01/01/2019|ICHCO |CHARGES COMMUNES 48,72 49,69)
MEZZANINE pl
H ||01/01/2019|CHCO |CHARGES COMMUNES 48,72 49,69]
MAGASIN NN Î
E6A - E6B - E6C H |[01/01/2019 |DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 304,90 304,90
D H ||01/01/2019 IDOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 88,30 90,15
H ||01/01/2019||CHCO |CHARGES COMMUNES 48,00 48,96)
MEZZANINE TE F
H |[01/01/2019|ICHCO |CHARGES COMMUNES 48,00 48,96]
BATIMENT EN — FE4 H || 01/01/2019 |DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 304,90 304,90]
= H |[01/01/2019 IROH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 131,24 133,99
PAGE 6 PLURIVALENTS BIO - Dé TARIFICATION ue | oise as
TYPE DE SURFACE Type] Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m°| Montant € H.T. m°
MAGASIN PME ir EE
# [oo bPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 200,00 200,00
H_ |orozors box DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 118,00 120,48
D H_|otoi2s|cHCO [CHARGES COLLECTIVES 43,79 4,67
BUREAU
H_ foros |Don DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 108,51 110,78
H_||oo12015|cHCO [CHARGES COLLECTIVES 39,23 40,01
PAGE 7 PRODUITS CARNES ANNEE A PARTIR DU VIM & V2M | TARIFICATION 2018 01 JANVIER 2019 |
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m°|Montant € H.T. m°
MAGASIN
H 01/01/2019 |DPA [DROIT DE PREMIERE ACCESSION 457,35) 457,35)
| H 01/01/2019 |JDOH [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 168,29 171,83
H 01/01/2019 |CHCO |CHARGES COLLECTIVES 27,41 27,96
| ra BUREAU RES VE FF | RER EN HIS TE RE TUE 7
H || 01/01/2019 IDPA [DROIT DE PREMIERE ACCESSION 91,47 91,47)
| H_|{ oo12019 |DOH [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 93,70 95,67
EE l 01/01/2019 |DOI [DROIT OCCUPATION IND. PREC. 292,76 298,91
| | H | ovot2ois |CHCO |CHARGES COLLECTIVES Lo 58,54) 59,71
2 LOCAUX DIVERS |
H 01/01/2019 IROHP |REDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC. 43,86 44,78
PRODUITS CARNES TARIFICATION ANNEE A PARTIR DU
VMI1 2018 01 JANVIER 2019
TYPE DE SURFACE Type] Date | LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m*|Montant € H.T. m°
MAGASIN .
VIANDE DE PORC ET SALAISON H 01/01/2019 IDPA [DROIT DE PREMIERE ACCESSION 457,35] H | 0101/2019 |DOH [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 191,48
H | 01/01/2019 |CHCO |CHARGES COLLECTIVES 31,57
H || 01/01/2019 |RFRI |CHARGES DE PRODUCTION DE FROID 12,50
MNT ENTREPOT 1 TT TRET TRE El
H 01/01/2019 |DPA [DROIT DE PREMIERE ACCESSION 152,45
H 01/01/2019 |DOH JDROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 94,43
H_|| o101/2019 |CHCO [CHARGES COLLECTIVES 34,00)
= = a H || ovouzoie |RFRI [CHARGES DE PRODUCTION DE FROID | nn 12,50]
BUREAU '
H 01/01/2019 |DOH [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 108,68]
H || 0101/2019 |CHCO [CHARGES COLLECTIVES 48,65
_ ACCESSOIRISTE | TAF TE A EE | FT
MAGASIN ACCESSOIRISTE H 01/01/2019 |DPA [DROIT DE PREMIERE ACCESSION 457,35
H 01/01/2019 |DOH [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 267,10
PAGE 8 PRODUITS CARNES ANNEE A PARTIR DU
VIT TARIFICATION 2018 01 JANVIER 2019
TYPE DE SURFACE Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m°| Montant € H.T. m°
MAGASIN |
01/01/2019 |DPA [DROIT DE PREMIERE ACCESSION 523,00 523,00
01/01/2019 |DOH [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 217,24 221,80
01/01/2019 |DOHP [DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 217,24 221,80
01/01/2019|CHCO |CHARGES COLLECTIVES 109,00 111,18
_ MAGASIN ATELIERAGREE RE FR 3 ST
01/01/2019 IDPA [DROIT DE PREMIERE ACCESSION 220,00 220,00)
01/01/2019 |ROH _ |REDEV. OCCUPATION HOMOL. CONC 100,74 102,85]
/ BUREAU - SANITAIRE - VESTIAIRE Be uee FFT FREE 01/01/2019 |DPA [DROIT DE PREMIERE
ACCESSION 100,00) 100,00
H_|0101/2019]DOH |DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 55,66 56,83
H_||o101/2019 |DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 132,71 135,49
1_[oroz2019]DoI [DROIT OCCUPATION IND. PREC. 246,78 251,96)
H_||0101/2019||CHCO |CHARGES COLLECTIVES 70,62 72,03
/ LOCAUXDIVERS NP NE
01/01/2019 JROHP_ |REDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC. 124,64 127,26
LOCAUX DIVERS GESTIONNAIRE | D Fe DRE
01/01/2019 IROHP_ |REDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC. 39,50 40,33
PAGE 9 PRODUITS CARNES ANNEE té
V 1 P TARIFICATION 2018 01 JANVIER 2019
TYPE DE SURFACE Type] Date || RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m°| Montant € H.T. m°
MAGASIN [ FER H 01/01/2019
|DPA IDROIT DE PREMIERE ACCESSION 523,00 523,00
H_{|[o1012019ÏD0H DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 139,27 142,19 H_||o1/012019 |DOHP [DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 231,65 236,52
= _ H |lotow2o1o|cHco |CHARGES COLLECTIVES 81,31 82,94
SUR RELEVE COMPTEUR H |otot201e |cFR! | CONSOMMATION FROID - MWH 57,29 58,43
SUR RELEVE COMPTEUR H_|lotot201|ICOPR |CONSOMMATION EAU SURPRESSEE - m3 9,35 9,54] SUR RELEVE COMPTEUR H |lototu2019|COEC |CONSOMMATION EAU CHAUDE - m3 7,47 7,61
È MAGASIN ACCESSOIRISTE ë : ’ IR Æ BTE DE
H 01/01/2019 |DOH [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 229,34 234,16]
H_||o1012019ÏCHCO |CHARGES COLLECTIVES 129,91 132,50
BUREAU - SANITAIRE - VESTIAIRE = Ne FT EE
H_||o101/2019DPA |DROIT DE PREMIERE ACCESSION 100,00 100,00
H_|[01/01/2019]DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 68,16 69,59
H_||o1/012019|DOHP [DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 68,16 69,59
CHARGES GENERALES H_||o1/012019 |CHC2 |CHARGES COLLECTIVES 42,54 43,40 CHARGES GENERALES + CHAUFFAGE H 01/01/2019 |(CHCO CHARGES COLLECTIVES 66,93 68,27
SUR RELEVE COMPTEUR H_|loo12019|coEc |CONSOMMATION EAU CHAUDE - m3 7,47 7,61
| CAISSE CENTRALE 7 Ne RER FREE RE
. H 01/01/2019 IDOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 112,19 114,55
EE H_||01/01/2019|CHCO |CHARGES COLLECTIVES 131,95 134,59
PAGE 10 PRODUITS CARNES ANNEE A PARTIR DU
VG1 TARIFICATION 2018 01 JANVIER 2019
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m°| Montant € H.T. m°
MAGASIN & AIRE DE VENTE 1
H {|owot2019ÏDPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 523,00 523,00
H |oto12019|DOH [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 217,24 221,80
_ | H ||oto1/2019|CHCO |CHARGES COLLECTIVES 101,59 103,62)
= AIRE D’ APPROVISIONNEMENT | è MEURT a 3 a
H ||otot2019bDoH [DROIT OCCUPATION HOMOL. cONC 58,87 60,11
H |o1012019 DOHP [DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 58,87 60,11
_ AIRE DE DESAPPROVISIONNEMENT E AE: Æ EEE TE RE
H |lotot2019 DoH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 87,64] 89,48
VESTIAIRE - SANITAIRE - BUREAU | s | F8 ETS & H_||ot012019ÏDPA [DROIT DE PREMIERE ACCESSION 100,00
100,00)
oo H_|[o101/2019]DOH [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 55,66) 56,83
H_|[oto12019 DOHP [DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 55,66 56,83
_ H |loso12019 cHcO [CHARGES COLLECTIVES 65,82 67,14
F LOCAL GARDEUSE | | PRE MEN BE TE
H_||o1/012019 DOHP [DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 87,64 89,48
H |loot2019cHco |CHARGES COLLECTIVES 33,06 33,72
AUTRES LOCAUX TECHNIQUES - REZ-DE-CHAUSSEE il CITE
H |lowot2019|boH [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 82,48 84,21
H_{||o1012019 DOHP [DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 82,48 84,21
PAGE 11 PRODUITS CARNES < ANNEE A PARTIR DU
VG1 TARIFICATION 2018 01 JANVIER 2019
TYPE DE SURFACE Typel Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m*|Montant € H.T. m°
MAGASIN ACCESSOIRISTE
H |[01/01/2019 |DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 457,35 457,35)
| 1 |[01/01/2019 |DOIC [DROIT OCCUPATION IND. CONC. 287,58 293,62
2 RESTAURANT I ÿ F ETES 7 1 ||01/01/2019 IRKIO |REDEVANCE KIOSQUE 287,58 293,62
MEZZANINE - RESTAURANT - ACCESSOIRISTE | | RACE TR 3 PRISE 2: H ||01/01/2019[DOH |DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 55,66 56,83]
H_||[01/01/2019|CHCO |CHARGES COLLECTIVES 65,82 67,14
PAGE 12 ET TARIFICATION » LE MAGASIN ACCESSOIRISTE
TYPE DE SURFACE Type] Date | RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m°| Montant € H.T. m°
MAGASIN ACCESSOIRISTE EN CONCESSION
V41B - V2B - VAM - VIT H |oto12019ÏpPA [DROIT DE PREMIERE ACCESSION 523,00 523,00
| H || 01/01/2019 Lx REDEV. OCCUPATION HOMOL. CONC 266,91 272,52]
L 1 01/01/2019 ROIC |REDEV. OCCUPATION IND. CONC 159,79 163,15]
FC … H_|ovouzscaco |cHARGES COLLECTIVES 18,35 18,72
MAGASIN ACCESSOIRISTE PRECAIRE ë REGRETS METIS FR RIRE 71]
MT H 01/01/2019 IROHP |REDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC. 327,92 334,80|
H | — CHARGES COLLECTIVES 18,35 15,72]
PAGE 13 MAREE ANNEE A PARTIR DU A 4 TARIFICATION 2018 01 JANVIER 2019
TYPE DE SURFACE Type] Date | RUS. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m°| Montant € H.T. m°
MAGASIN & AIRE DE VENTE
H || 01/01/2019 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 250,00 250,00|
H || 01/01/2019 IDOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 221,48 226,13
H_{joowzoie|DOHP [DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 221,48 226,13 L
H [01/01/2019 IRQUA |REDEVANCE QUAI 58,88 60,11
H_||01/01/2019|ICHCO |CHARGES COLLECTIVES 117,63 119,99
MAGASIN - PERSIL CITRON TAF 6
H 01/01/2019 |DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 250,00 250,00
H |[01/01/2019 IDOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 221,48 226,13
H _||01/01/2019ICHCO |CHARGES COLLECTIVES 88,72 90,50
EMPLACEMENT POUR STOCKAGE | | NE | TER 1
1 01/01/2019 |DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 93,00! 94,95]
PAGE 14 MAREE ANNEE A PARTIR DU
À 4 TARIFICATION 2018 01 JANVIER 2019
TYPE DE SURFACE Typel| Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m°| Montant € H.T. m°
BUREAU CONCESSIONNAIRE
H_|lovot2019]pPA [DROIT DE PREMIERE ACCESSION 150,00 150,00
H 01/01/2019 IpoH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 122,94 125,52)
H 01/01/2019 IDOHP [DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 122,94 125,52)
H ||otot2018cHcO |CHARGES COLLECTIVES 79,14 80,72
BUREAU PRECAIRE | TUE F
1_|oto1/2019 bot [DROIT OCCUPATION IND. PREC. 199,38 203,57
H ||01/01/2019 |CHCO |CHARGES COLLECTIVES 79,14 80,72)
VESTIAIRE - SANITAIRE | Al |
H 01/01/2019 IDPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 100,00 100,00
H_{|[o101/2019 DOH [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 122,94 125,52
| H ||o1012019|DOHP [DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 122,94 125,52
En H ||01/01/2019|CHCO [CHARGES COLLECTIVES 79,14 80,72
SOUS SOL RTE RE ; ë H_||oto12019ÏDOH
[DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 94,41 96,40
H_||01/01/2019|DOHP |DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 94,41 96,40
_ H |[ovot201slcHco [CHARGES COLLECTIVES 29,52 30,11
SOUS SOL GESTIONNAIRE ET ATELIER U & cé S
H 01/01/2019 IDOHP [DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 82,48 84,22]
SERVICES VETERINAIRES a 7 q
H 01/01/2019 IDOHP [DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 116,91 119,37
ne H 01/01/2019 (CHCO |CHARGES COLLECTIVES 132,97 135,63
PAGE 15 TARIFICATION ANNEE 2018 A PARTIR DU 01 JANVIER 2019
Type] Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m°| Montant € H.T. m°
H || 01/01/2019 | DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 300,00 300,00
H_||o1/012019]DOH [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 239,10 244,12
CHARGES COLLECTIVES H_||o1/01/2019|CHC2 |CHARGES COLLECTIVES 84,32) EX CHARGES COLLECTIVES Y COMPRIS CLIMATISATION H 01/01/2019||CHCO |CHARGES COLLECTIVES 137,75] 140,50
———— _ : ne ES RE MAGASIN FEUILLAGISTE ; MEET |
CARREAU DE VENTE H | 01/01/2019 |DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 300,00 300,00
H || 01/01/2019 |DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 213,71 218,20]
H_||o101/2019]DOHP [DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 213,71 218,20
CHARGES COLLECTIVES H _|[01/01/2019|ICHC2 [CHARGES COLLECTIVES 84,32) 86,01
CHARGES COLLECTIVES Y COMPRIS CLIMATISATION H 01/01/2019 IcHco CHARGES COLLECTIVES 137,75 140,50
| MAGASINPERIPHERIQUE | DRRT EURE EU TET H_||o1/012019ÏDPA [DROIT DE PREMIERE ACCESSION 300,00 300,00)
H_|[o1/01/2019]boH [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 172,91 176,54]
H__|[01/01/2019|IDOHP [DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 172,91 176,54
CHARGES COLLECTIVES H 01/01/2019 ICHC2 |CHARGES COLLECTIVES 84,32 86,01
CHARGES COLLECTIVES Y COMPRIS CLIMATISATION H || 01/01/2019 |ICHCO ]CHARGES COLLECTIVES 137,75 140,50
PAGE 16 & DECORATION
ANNEE A PARTIR DU
c1 | TARIFICATION 2018 01 JANVIER 2019
SSIONNAIRES
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m°| Montant € H.T. m°
CHAMBRE FROIDE AT BR ENTT MES TM
H_{||o101/2019|D0H [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 142,26 145,25]
FT H_{||o101/2019ÏDOHP [DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 142,26 145,25
H _||01/01/2019|CHCO |CHARGES COLLECTIVES 84,32 86,01
CHAMBRE FROIDE 27 F BR TU BAIE IT TR
DES MAGASINS PERIPHERIQUES H_|[01/01/2019|DPA [DROIT DE PREMIERE ACCESSION 300,00 300,00!
H_{|o1/01/2019ÏDOH [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 172,91 176,54]
H ||01/01/2019DOHP [DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 172,91 176,54
H_||o101/2019|cHCO [CHARGES COLLECTIVES 84,32 86,01
PR ERA FE 3 RARE 7 F 3 : MAGASINS
PERIPHERIQUES H |loo1/2019 CHARGES COLLECTIVES 23,23 23,69
SOUS SOL ICRA RATE
H 01/01/2019 152,45 152,45
H _||o1/01/2019|DOH [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 66,22 67,61
H_||01/01/2012 |CHCO [CHARGES COLLECTIVES 35,05 35,75
x 7 QUAIDUCT TRE FR eat ES 3 "A en nas
BUREAUX SUR LE QUAI H_||o1/01/2019 ROHP |REDEV OCCUPATION HOMOL. PREC. 125,03 127,66
H _||01/01/2019|CHCO [CHARGES COLLECTIVES 11,61 11,84
PAGE 17 F Ë c1 TARIFICATION ‘aie a rive és
PRECAIRES
TYPE DE SURFACE LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m°|Montant € H.T. m°
CARREAU DE VENTE F
H_osos2o1s boHP [DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 398,95 407,32)
E H_|orow2os]cHco [CHARGES COLLECTIVES 137,75 140,50
FE | CARREAU LOGISTIQUE RRRSRUE PRES ARTE TT
H_|oto12019ÏboHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 132,98 135,77
C H neue CHARGES COLLECTIVES 137,75 140,50
FOR EREENUNSEUSBOET TT | il RARE TNT
H_||o1o12019/DOHP [DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 71,51 73,02]
EH H elec CHARGES COLLECTIVES 35,05 35,75)
UNGIS FLEURS PRODUCTION TARIFICATION aus | orne
LIBELLE DU GROUPE DE PRIX Typel Date | rus. LIBELLE RUBRIQUE tre RERTAT
CARREAU DE VENTE F | — — À
H_{|oto12019ROHP |REDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC. 168,62 172,16]
nn EE H mms CHARGES COLLECTIVES 11,61 11,84]
PAGE 18 HORTICULTURE & DECORA' V1 ANNEE A PARTIR DU AP. H U M R & PRODUCTEURS TARIFICATION 2018 01 JANVIER 2019
TYPE DE SURFACE Typel Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m°| Montant € H.T. m?
7 ACCESSOIRISTES HORTICOLES E1B Fi A TRE "
RUBRIQUES SUR TANTIEME PLACE 16,25 M2 H 01/01/2019 IDOHP [DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 557,78 569,49
ne H 01/01/2019 |ICHCO |CHARGES COLLECTIVES 785,31 801,02
TE | r -| 1 - F TETE ï Re 2 AT Z ro
AUVENTS PLANTES EN POTS ET PEPINIERISTES | a RE
EOC-EOD-E1A-E1B
Base : m° H 01/01/2019 IDOHP [DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 45,63] 46,59
H 01/01/2019 ICHCO CHARGES COLLECTIVES 48,33 49,29
D H 01/01/2019 |RFOR [FORFAIT ELECTRICITÉ 15,44] 15,75)
% é PER 1 ANNEE A PARTIR DU
; APHUMR TARIFICATION 2018 01 JANVIER 2019
" j nou = mes ” =
TCARREAU DE VENTE T ÿ T f
BATIMENT C1
En H 01/01/2019 IDOHP [DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 45,63 46,59
H |lorou2019|cHcO [CHARGES COLLECTIVES 48,33 49,30
PAGE 19 HORTICULTURE & DECORATION
AUTRES BATIMENTS TARIFICATION ANNEE
2018
A PARTIR DU
01 JANVIER 2019
TYPE DE SURFACE Type
DOD
H 01/01/2019
H 01/01/2019
LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m° Montant € H.T. m°
DROIT DE PREMIERE ACCESSION
REDEV. OCCUPATION HOMOL. CONC
ACCESSOIRISTES BOD
MAGASIN
|
H 01/01/2019 |DPA
H 01/01/2019 IROH
H 01/01/2019 |ROHP
DROIT DE PREMIERE ACCESSION
REDEV. OCCUPATION HOMOL. CONC
REDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC
PLANTES EN POT & ACCESSOIRISTES
COA
H |[01/01/2019
H |[01/01/2019
REDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC
CHARGES COLLECTIVES
_ CAMPAGNE SAPINS
SAPINS VERTS
WE
|
H ]101/01/2019 [CAMP REDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC
121,96 121,96
90,87 92,77
152,45 152,45
142,21 145,20
142,21 145,20
149,06 152,19
11,61 11,84
22,71 23,18
PAGE 20 C. A. D.
TOUR ADMINISTRATIVE ANNEE A PARTIR DU
TARIFICATION 2018 O1 JANVIER 2019 BANQUES - MAGASINS DE SERVICES
PARKING CIEL OUVERT
TYPE DE SURFACE Type| Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m*| Montant € H.T. m°
BANQUE & MAGASIN DE SERVICE
H1-H2-H3-H5 1_{owow20t9lROI |REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 185,95) 189,86] 1_JovorzosRoIC |REDEV. OCCUPATION IND. CONC 185,95 189,86]
H |osowzoslcHco [CHARGES COLLECTIVES 58,36 59,58
TANTIEME KW BANQUE H_|01012019|CKWB [CHARGE GROUPE ELECTROGENE 66,93 68,33 TANTIEME TV BANQUE H_| 0101201 |CTVB |MAINTENANCE TELESURV.BANQUE 476,04 486,04]
[TANTIEME PLACE | dE 1 07012015 |RFOR |REDEV. OCCUPATION IND. CONC 697,25) 711,91
BUREAUX DES BANQUES 4 CPE End Vs Æ
1_|ososz019 |ROIC |REDEV. OCCUPATION IND. CONC 185,95) 189,86
_________{ + l'ovouzislchco |cHARGES COLLECTIVES EH 58,36 59,58]
SOUS SOL DES BANQUES TE | |
ne ____{ n JovorzislcHco |cHARGES COLLECTIVES 58,36 59,58]
SOUS SOL js ; F 1 |owosz2019|ROI |REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 276,87 282,68]
A _ H |oto201s|cHco |CHARGES COLLECTIVES 58,36 59,58)
BUREAU R JE CHAUSSEE F RE ;
H2-H5 1 |osotz019|ROI |REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 220,11 224,73)
H_|oo201s|CHCO |CHARGES COLLECTIVES 58,36 59,58
TOUS NIVEAUX ë B RTE TRE ENTRE #] H1-H2 1_|otot201s |ROI JREDEV. OCCUPATION IND. PREC.
579.80 591,97
H_|loow2019|cHCO |CHARGES COLLECTIVES 58,36 59,58
TOUR ADMINISTRATIVE - G3 FERRER = F EE E TT PS BUREAU EN ETAGE 1_|oto12015|ROI
JREDEV. OCCUPATION IND. PREC. 354,26 361,70)
C | H |ovorzois|cHco |CHARGES COLLECTIVES 85,47 87,26
LOCAL EN REZ-DE-CHAUSSEE 1_|ototz2019]ROI JREDEV. OCCUPATION IND. PREC. 472,35 482,27 1_|owot2015 ]ROIC [REDEV. OCCUPATION IND. CONC. 472,35 482,27
H_|ovot2o1s cHCO |CHARGES COLLECTIVES 47,87 48,87
IMEZZANINE DES LOCAUX EN REZ-DE-CHAUSSEE 1 |ovow201s|ROI [REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 118,09) 120,57] H_{osowzois|cHco |CHARGES COLLECTIVES 47,87) 48,88)
| PHARMACIE DE LA TOUR | RETU bi MAGASIN 1_|oot20ts]poic |DROIT D'OCCUPATION IND. CONC 452,84
462,35
H {oo lcHco [CHARGES COLLECTIVES 47,87 48,87
IMEZZANINE Ce CE H_|losot2o1s CHARGES COLLECTIVES 47,87) 48,87
EPICERIE DE LA TOUR # + MAGASIN H_{oso1201s |DPA [DROIT DE PREMIERE ACCESSION 250,00) 250,00]
H |oto12019|CHCO [CHARGES COLLECTIVES 47,87) 48,87)
1 ovowzors REDEV. OCCUPATION IND. CONC. 152,13 155,32
[MEZZANINE H_| 07072015 |CHCO ]CHARGES COLLECTIVES 47,87 48,87)
TERRAIN VENTE H_|o1012015 |DOH [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC. 49,00 50,03]
TERRASSE H_{ovowzo1s fROH JREDEV. occuP. HoMoOL. 25,76 26,30]
PAGE 21 C. A. D.
TOUR ADMINISTRATIVE ANNEE A PARTIR DU
TARIFICATION 2018 01 JANVIER 2019 BANQUES - MAGASINS DE SERVICES
PARKING CIEL OUVERT
TYPE DE SURFACE [re Date || RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m°| Montant € H.T. m?
BATIMENTS G6A - G6B - G6C | DIET TOUS LOCAUX TOUS NIVEAUX 1_|otot/2019ROI [REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 354,26 361,70
H {|otot2019lcHcO |CHARGES COLLECTIVES 43,31 44,22
BATIMENT G6B CMS se ; er 1_|oo1/2019 ÏROI [REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 76,78 78,39)
H_|lowo2o1slcHco [CHARGES COLLECTIVES 43,31 44,22
BATIMENT G6A DRIAAF TETAN TM
1_|oto1/2019 RO |REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 95,32) 97,33
H_|lowowzoisllcHco [CHARGES COLLECTIVES 43,31 44,22
ESPACE VOIRIE BANQUE - MISE EN SECURITE | on | et
& PARKING BANQUE G2P
H_||o101/2019|ROH |[REDEV. OCCUPATION HOMOL. 25,76 26,30
TANTIEME PLACE A L'ANNÉE ! 01/01/2019 IRPAR |REDEV. PARKING 343,37 350,58
H_|ovowzots|cHco [CHARGES COLLECTIVES 22,36 22,83
PARKING G2 CIEL OUVERT | k FE RP Er | TANTIEME PLACE À L'ANNEE 1_||o101/2019 RPAR |REDEV. PARKING 708,51 723,39
= PARKING G2 SOUS-SOL FE RARES |
TANTIEME PLACE A L'ANNEE 1_||o101/2019ÏRPAR [REDEV. PARKING 972,25 992,66
PARKINGS PO3 - PO4 - PO5 FR PR ARE) PRET A NE TT TANTIEME PLACE A L'ANNEE 1_|owoz2o19]poi [DROIT D'OCCUPATION IND. 555,43 567,09
BATIMENT HO TFAUE | PEN TRE PR RE
! 01/01/2019 |DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 222,17 226,84
PAGE 22 C. A. D.-PRI
IMMEUBLES DE BUREAUX
G5A - G5B -65C - G5D - 65E
TARIFICATION ANNEE 2018 A PARTIR DU 01 JANVIER 2019
TYPE DE SURFACE Typel| Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m°| Montant € H.T. m°
BUREAU TOUS NIVEAUX
1_|ovow201s RO |REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 354,26 361,70)
= Un H |osowzos CHARGES COLLECTIVES 40,58] 41,44]
ANNUEL ECHU REFACTURE EN FONCTION DES MONTANTS PAYES AU TRESOR PUBLIC R ||01/012018TAXB [TAXE SUR LES BUREAUX 10,41 ANNUEL ECHU REFACTURE EN FONCTION DES MONTANTS PAYES AU TRESOR PUBLIC R 01/01/2018 | ONB |TAXE FONCIERE 25,67
SOUS SOL LE
1_|[01/01/2018 Roi REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 141,70 144,68
ANNUEL ECHU REFACTURE EN FONCTION DES MONTANTS PAYES AU TRESOR PUBLIC R _||o1/012018||FONS |TAXE FONCIERE SOUS-SOL 12,83
3 __ PARKING EN SOUS-SOL FES j : : 1_||otot2019 Doi
[DROIT OCCUPATION IND. PREC. 1 669,82) 1 704,88
1_|[o101/2019RPAR |REDEV. PARKING 957,64 977,75]
[ANNUEL ECHU REFACTURE EN FONCTION DES MONTANTS PAYES AU TRESOR PUBLIC R 01/01/2018 |FONS | TAXE FONCIERE SOUS-SOL 12,83
: _— |. =. nn EEE
SOUS SOL BANQUE | F | !
G5B 1_|lotot/2019 Ro |[REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 157,56 160,87)
ANNUEL ECHU REFACTURE EN FONCTION DES MONTANTS PAYES AU TRESOR PUBLIC R_||01/01/2018|FONS [TAXE FONCIERE SOUS-SOL 12,83
G5C INCUBATEUR Ë
TANTIEME PLACE _ 1_|loto1/2019|ROI |[REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 2 474,47) 2 526,43]
TANTIEME PLACE H_|ovo12019|cHco |CHARGES COLLECTIVES 636,54 649,91
G5C PEPINIERE EF }
1_{osow2os RO |REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 257,76 263,17
H_|otou2019|cHcO |CHARGES COLLECTIVES 39,40) 40,23
MENSUEL A ECHOIR REFACTURE EN FONCTION DES MONTANTS PAYES AU TRESOR PUBLI| R 01/01/2019 |rax8 TAXE SUR LES BUREAUX 10,41
MENSUEL A ECHOIR REFACTURE EN FONCTION DES MONTANTS PAYES AU TRESOR PUBLId| R 01/01/2018 ||FONB |TAXE FONCIERE 25,67
G5C CO WORKING FRERE RAY FENE
TANTIEME PLACE ne 1_|ososz2019 RO JREDEV. OCCUPATION IND. PREC. 1 231,08 1 256,93
| TANTIEME PLACE H 01/01/201 IcHco CHARGES COLLECTIVES 309,00! 315,49
PAGE 23 ENTREPOTS
TARIF CONCESSION TARIFICATION ANNEE
2018
A PARTIR DU
01 JANVIER 2019
TYPE DE SURFACE Typell Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m°?| Montant € H.T. m°
ENTREPOT NON RENOVE
12-14 H_{|o101/2019ÏDPA [DROIT DE PREMIERE ACCESSION 152,45 152,45
02/01/2019 ]DPAR [DROIT DE PREMIERE ACCESSION REDUIT 100,00 100,00
ee H_|{o1/01/2019 ]DOH [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 54,89 56,26
| H_||01012019|DOHP [DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC 54,89] 56,26]
H |louo2019|cHCO |CHARGES COLLECTIVES 34,50 35,37
ENTREPOT RENOVE
AB - AOD - A4 - AG6A - B3A - B4A -BOD-COF H_{lot01/2019 ÏpPA [DROIT DE PREMIERE ACCESSION 152,45 152,45 D3 - D7A -D8A -D9A -E1A-E1B-E8A -FOB -F1A-F1B H_|[owot/2019ÏDoH [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 95,41 97,79] 12-14-15 -19 - OfA - O2 - DE2 - DE3 H_|fot012019 boHP [DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC 95,41 97,79 VG2 -V1M -V2M - VAP -VIT H_|[o1012019ÏCROH COMPLEMENT DROIT OCCUPATION HOMO) 95,41 97,79) C5B NORD-C3 H_ {0101/2019 RFRI |REDEVANCE FRIGO 21,49 22,03]
H_|foto201 fRQUA JREDEVANCE QUAI 59,17) 60,64
H_|o10t2019RFOR ÎREDEVANCE FORFAITAIRE 30,32) 31,08]
RUBRIQUES GENERALES H |lovotzo1scHc2 [CHARGES COLLECTIVES 34,50 35,37
ENTREPOT RENOVE
DROIT D' OCCUPATION IDENTIQUE H_||o101/2019 PA [DROIT DE PREMIERE ACCESSION 152,45 152,45] D8A : locaux A/003 - A/005 - B/003 - B/005 H_||o101/2019 DOH [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 95,41 97,79] 12 : locaux T001 - TO22 H_{o101/2019 |CROH ]COMPLEMENT DROIT OCCUPATION HOMO] 95,41 97,79
CHARGES COLLECTIVES Y COMPRIS CHAUFFAGE H 01/01/2019 [CHCO CHARGES COLLECTIVES 36,63] 37,54]
ENTREPOT RENOVE
DROIT D' OCCUPATION IDENTIQUE H_||o101/2019]DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 152,45 152,45 DELTA DE3 : locaux A/001 - A/007 - A/011 H_{[oo1/2019ÏboH [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 95,41 97,79 H_][o101/2019 DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC 95,41 97,79
CHARGES COLLECTIVES Y COMPRIS CLIMATISATION H |lo1012019|CHCO |CHARGES COLLECTIVES 39,42 40,40 BUREAU DES ENTREPOTS
A6A - BOD -B1B -B3A -B4A - COF - COG - D3 - D7A H_||oso1/2019ÏD0H DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 85,11 87,24] D8A -D9A - EOG -E8A-EP5 -2-14-1519-02-VG2-V2M | H {|o101201]boHP ]DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC 85,11 87,24 DE2 - DE3 - C5B NORD - C3 H 01/01/2019 ICROH COMPLEMENT DROIT OCCUPATION HOMO) 85,11 87,24]
CHARGES COLLECTIVES H_|lowowzoscHc2 [CHARGES COLLECTIVES 16,23] 16,64]
CHARGES COLLECTIVES Y COMPRIS CHAUFFAGE H 01/01/2019 |CHCO |CHARGES COLLECTIVES 36,27! 37,18]
ENTREPOT COMPLEXE
H_{|o1o1/2019|pPA [DROIT DE PREMIERE ACCESSION 152,45) 152,45]
H_{jowo/2019 0H [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 103,02 105,60
H |loot2019ÏCHCO |CHARGES COLLECTIVES 35,88 36,78
ENTREPOT IA
MA H_|[01/01/2019 IDPA |DROIT DE PREMIERE ACCESSION 152,45]
H_|otot2019 boH [DROIT OCCUPATION HOMOL. coNc 100,00
H_|[01/01/2019 ÏROH |REDEV. OCCUPATION HOMOL. CONC 110,00)
H _{||owow201s|cHcO [CHARGES COLLECTIVES 25,00]
PARKING H_|{o1o1/2019|D0H [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 25,28
BUREAU DES ENTREPOTS l'A |
HA H_|[oso12019]D0H [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 85,00)
H_{losotzos]cHco |CHARGES COLLECTIVES 20,00
PAGE 24 ENTREPOTS ÊT BUREAUX DES
ENTREPOTS
|_ TARIF PRECATRE
TARIFICATION ANNEE 2018 A PARTIR DU 01 JANVIER 2019
TYPE DE SURFACE Type Date | RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m° Montant € H.T. m°
ENTREPOT SOUS-SOL BATIMENT B3A
SOUS-SOL B3A
1_|| 01/01/2019 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 133,30 136,10]
H_{oot2015|cHcO |CHARGES COLLECTIVES 36,41 37,32) HTIQILOWATT HEURE FROID H_|losozo1s FRIGORIES 0,0607| 0,0623|
ENTREPOT
COA -DSA - E1B - EOB - FiA -F1B -FOB 1_{otow2019 pol |DROIT OCCUPATION IND. PREC. 143,12) 146,13] 1 orowzois DROIT OCCUPATION IND. PREC. 143,12 146,13] PARKING SOUS-SOL BÂTIMENT B3A ET C3 VL
[SUR TANTIEME PLACE 1_|orrotzots DROIT OCCUPATION IND. PREC. 708,52 723,39] 1_|Jovotzo1s ]DoIC [DROIT OCCUPATION IND. CONC. 708,52 723.39
PARKING SOUS-SOL BÂTIMENT C3 VUL
SUR TANTIEME PLACE 1_{ototzo1s bot |DROIT OCCUPATION IND. PREC. 1 062,78 1 085,10] 1 orotzots e DROIT OCCUPATION IND. CONC. 1 062,78 1 085,10) BUREAUX DES ENTREPOTS
Bât 12 étage 1_||o1/01/2018 IDOIC |DROIT OCCUPATION IND. CONC. 141,70) 144,68]
BUREAUX & LOCAUX DIVERS DES ENTREPOTS
Bât DE2 étages 1_||o104/2018 Dot [DROIT OCCUPATION IND. PREC. 127,00) 129,67]
CHARGES COLLECTIVES Y COMPRIS CHAUFFAGE H_|ovo12015|cHCO |CHARGES COLLECTIVES 37,33 38,27]
LOCAUX ARCHIVES PRECAIRES
A6A 1_||ovor2o1s RO! JREDEV OCCUPATION IND. 39,00
H [01/01/2015 ||CHCO |CHARGES COLLECTIVES 16,64;
BATIMENT F3B-F2A-F4A-A14
H_|[01/01/2019 IDPA JDROIT DE PREMIERE ACCESSION 152,45] 152,45]
1 |[0101/2018 IROIC JREDEV OCCUPATION IND. CONC. 197,99) 202,15]
BATIMENT 12
REZ DE CHAUSSEE 1_|| 01/01/2018 |ROIC |REDEV OCCUPATION IND. CONC. 183,39] 187,25)
H ||01/01/2019||CHCO |CHARGES COLLECTIVES 1,97] 2,02]
BATIMENT DSA
1_|losotw201s É IREDEV OCCUPATION IND. 141,70 144,68]
TANTIEME PLACE H || 01/01/2019 Er IREDEVANCE FORFAITAIRE 475,97] 487,87|
BATIMENT F3D
REZ DE CHAUSSEE 1_||0101/2018 ÎRFOR |REDEV OCCUPATION IND. CONC 41 931,44] 42 812,00|
BATIMENT DE2
REZ DE CHAUSSEE 1_|otow2015ÏDo1 [DROIT OCCUPATION IND. PREC. 146,18 149,25] CHARGES COLLECTIVES Y COMPRIS CHAUFFAGE H_{||o012015|CHCO |CHARGES COLLECTIVES 35,51 36,40!
BATIMENT B3A PIGNON NORD = BUREAU 1 _|lo1017201 |pol DROIT OCCUPATION IND. PREC. 179,63 183,40 CHARGES COLLECTIVES Y COMPRIS CHAUFFAGE H_|[01/01/2019|CHCO |CHARGES COLLECTIVES 37,33 38,27)
ENTREPOT
01C H [01/01/2019 IDPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 152,45) 152,45]
PERLE Gocoge ©0 D OALE À 000 ET DONT OGGUPATION SUP QU | Lism20ts |ROIC |REDEV OCCUPATION IND. CONC. 100,00! 102,10] 1_|Jotro1/2019 ICHCO ]CHARGES COLLECTIVES 25,00 25,53] BUREAU DES ENTREPOTS Lo
o1c 1_{otowzotslboic |DROIT D'OCCUPATION IND. CONC 85,00 86,79] 1_{{ororzo1sfcHco |CHARGES COLLECTIVES 20,00| 20,42]
PAGE 25 ENTREPOTS & BUREAUX DES
ENTREPOTS
TARIF PRECAIRE
TARIFICATION ANNEE 2018 A PARTIR DU 01 JANVIER 2019
TYPE DE SURFACE Typel Date | RUs. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m°| Montant € H.T. m°
BATIMENT C5B SUD
1 01/01/2019 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 134,49 137,32
[CHARGES COLLECTIVES H 01/01/2019 |ICHCO [CHARGES COLLECTIVES 35,52 36,40
BATIMENT C5B SUD BUREAUX
! 01/01/2019 DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 114,79 117,20
CHARGES COLLECTIVES Y COMPRIS CHAUFFAGE H 01/01/2019 ||CHC2 |CHARGES COLLECTIVES 37,33 38,27
CONTAINERS FROID B4C É
H | 01/01/2019 bo DROIT OCCUPATION IND. PREC. 179,79 183,57
H 01/01/2019 |ICHC2 |CHARGES COLLECTIVES 15,44) 15,83
BATIMENT EOE
ENTREPOT ET BUREAU l 01/01/2019 [DOI DROIT OCCUPATION IND. PREC. 136,93 139,81
PAGE 26 ANNEE A PARTIR DU
TARIFICATION 2018 01 JANVIER 2019
TYPE DE SURFACE Typel Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m°| Montant € H.T. m°
H || 01/01/2019 DROIT DE PREMIERE ACCESSION 76,22 76,22
REDEVANCE SUR LA SURFACE D'EMPRISE AU SOL
DU BATIMENT H_|[ 01/01/2019 |DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 25,76 26,41
H ||01/01/2019 DOHP [DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC 25,76 26,41
BAT D9 (PIGNON EST) TRAITE DE CONCESSION TERRAIN 2034 H ||01/01/2019|ICHCO |CHARGES COLLECTIVES 21,92 22,47
1 01/01/2019 llocc INDEMNITE D'OCCUPATION 186,97) 191,65
01/01/2019 DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION
REDEVANCE SUR LA SURFACE D'EMPRISE AU SOL
DU BATIMENT H_|[o101/2019]DOH |DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 46,78 47,95
H_||0101/2019ÏDOHP |DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC. 54,35 55,71
H_|oto12019 |CHCO [CHARGES COLLECTIVES 21,50 22,04
REDEVANCE SUR LA SURFACE D'EMPRISE AU SOL H 01/01/2019 IROH REDEV. OCCUPATION HOMOL. CONC 25,76 26,41
DU BATIMENT H_|[01012019 ROHP |REDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC 25,76 26,41
REDEVANCE SUR LA SURFACE D'EMPRISE AU SOL H_|[o01/2019|DOH [DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 27,87 29,26
DU BATIMENT H_|[o1/01/2019 DOHP [DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC 27,87 29,26
H_|[01/01/2019 (ROH [REDEV. OCCUPATION HOMOL. CONC 27,87 29,26]
H_|[o101/2019 IROHP ÎREDEV. OCCUPATION HOMOL. PREC 27,87 29,26
H_||o1012019 |cHCO |CHARGES COLLECTIVES 21,92 23,02
BAT D9 (PIGNON EST) TRAITE DE CONCESSION TERRAIN 2034 L_||01012019 |CMIL [CHAUFFAGE AU MILLIONIEME 0,06 0,06 Facturation sur les surfaces construites RDC & 1ER ETAGE
PAGE 27 TYPE DE SURFACE
A6 - C6A -GOB -GOC -17
TARIFICATION ANNEE 2018 A PARTIR DU 01 JANVIER 2019
Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m° Montant € H.T. m°
RUBRIQUE INDEXEE AU 1ER MARS 2018 01/03/2018 |ROI _ |REDEV OCCUPATION IND. 43,49 43,49)
RUBRIQUE INDEXEE AU 1ER MARS 2019 1_||0103/2019 RO [REDEV OCCUPATION IND.
RUBRIQUE INDEXEE AU 1ER MARS 2018 01/03/2018 IROIC _ |REDEV OCCUPATION IND. CONC. 43,49 43,49 RUBRIQUE INDEXEE AU 1ER MARS 2019 1_|01/03/2019 ROIC ]REDEV OCCUPATION IND. CONC.
A5
RUBRIQUE INDEXEE AU 1ER MARS 2018 01/03/2018 |ROI [REDEV OCCUPATION IND. 41,00 41,00)
RUBRIQUE INDEXEE AU 1ER MARS 2019 1_||o103/2019 RO1 JREDEV OCCUPATION IND.
RUBRIQUE INDEXEE AU 1ER MARS 2018 01/03/2018 |ROIC [REDEV OCCUPATION IND. CONC. 41,00 41,00) RUBRIQUE INDEXEE AU 1ER MARS 2019 ! 01/03/2019 IRoOIC REDEV OCCUPATION IND. CONC.
1_|oo1/2019 IROIC |REDEV OCCUPATION IND. CONC. 49,79 50,84]
1_|o1012019ÏROI |REDEV OCCUPATION IND. CONC. 49,79) 50,84
01/01/2019 |IROIC REDEV OCCUPATION IND. CONC.
PAGE 28 TYPE DE SURFACE
TARIFICATION ANNEE 2018 A PARTIR DU 01 JANVIER 2019
Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m° Montant € H.T. m°
Q4-Q5
D | _ Co H__|[ 01/01/2019 || RQUA |DROIT D' OCCUPATION QUAI FER 29,87 30,50
REZ-DE-CHAUSSEE & ETAGE
H_|| 01/01/2019 | DOHP DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 81,76 83,47]
H_|| 01/01/2019 || CHCO |CHARGES COLLECTIVES 38,38 39,19
01/01/2019 DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC
H 01/01/2019 || CHCO |CHARGES COLLECTIVES 36,51 37,28
H 01/01/2019 | RQUA |REDEVANCE DE QUAI 112,72 115,09
| a1 - Q6 - C1Q - QB4
H 01/01/2019 | RQUA |REDEVANCE DE QUAI 21,04, 21,48
H 01/01/2019 || CROH [COMPLEMENT DROIT OCCUPATION HOMOL, 112,72 115,09
PAGE 29 PLURI SECTEURS
MAGASIN ACCESSOIRISTE TARIFICATION
ANNEE
2018
A PARTIR DU
O1 JANVIER 2019
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m°| Montant € H.T. m°
MAGASIN ACCESSOIRISTE F4A
REZ DE CHAUSSEE ET TERRAIN ! 01/01/2019 IROIC REDEV. OCCUPATION IND. CONC 197,19 201,33
MAGASIN ACCESSOIRISTE | PER EE =
A4 - A7A - F3A - F4A - V2M-F4A H |o1/01/2019ÏDPA [DROIT DE PREMIERE ACCESSION 250,00 250,00
| H-1 osot/2010 IDOIC [DROIT OCCUPATION IND. CONC 287,58 293,62)
H-1 |[ 01/01/2019 IROIC REDEV. OCCUPATION IND. CONC 287,58 293,62]
BUREAUX ACCESSOIRISTES : |
H 01/01/2019 IDOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 55,66 56,83]
H 01/01/2019 IDOHP [DROIT OCCUPATION HOMOL. PREC 55,66 56,83]
H_]|01/01/2019 |CHCO |CHARGES COLLECTIVES : 66,80! 68,13
BUREAUX PRECAIRES F4A L
l 01/01/2019 |DOI DROIT OCCUPATION IND. 171,30 174,90
H 01/01/2019 ICHCO [CHARGES COLLECTIVES 38,25] 39,02
MAGASIN ACCESSOIRISTE FRE TETE RER F |
V1M -F1B
D H-1 | 01/01/2019 |ROI REDEV. OCCUPATION IND. PREC. 159,82 163,18
H-1 || 01/01/2019 IROIC |REDEV. OCCUPATION IND. CONC 159,82] 163,18
CENTRES DE FORMATION D'INTERET GENERAL PTS MEET F ÿ
H 01/01/2019 |DOH DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 36,09 36,85]
l
PAGE 30 PLURI SECTEURS TARIFICATION ANNEE A PARTIR DU 2018 01 JANVIER 2019
|
TYPE DE SURFACE Type] Date | RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m°| Montant € H.T. m°
STATIONS SERVICES TOUS SECTEURS |
BOULEVARD CIRCULAIRE ! 01/01/2019 |IROI REDEV. OCCUPATION IND. CONC 51,23 52,31
1] 01/01/2018 IROIC _ IREDEV. OCCUPATION IND. CONC 51,23 52,31 STATIONS SERVICES
! 01/01/2019 |ROI REDEV. OCCUPATION IND. CONC 42,44) 43,33
01/01/2019 ROIC . DROIT OCCUPATION IND. . 72,17 73,69
BOULEVARD CIRCULAIRE
TANTIEME PLACE . l 01/01/2019 IROI DROIT OCCUPATION IND. 5 590,47. 5 707,87!
TERRAIN DE CHEVILLY me APEUTMEN 5
TANTIEME PLACE l 01/01/2019 IRFOR |REDEV. OCCUPATION PREC. 719,21 734,32]
TERRAIN DE CHEVILLY d 3 E
RUE GUYNEMER
TANTIEME PLACE 1 01/01/2019 IRFOR |REDEV. OCCUPATION PREC. 165 835,20 174 126,96]
BATIMENT B1D RSR
! 01/01/2019 IRFOR |REDEV. OCCUPATION PREC. 100,34 102,45
I
PAGE 31 PLURI SECTEURS ANNEE A PARTIR DU
KIOSQUES - RESTAURANTS TARIFICATION ROIS AL SANVEER ADI
TYPE DE SURFACE Typell| Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m°| Montant € H.T. m°
KIOSQUES & TERRASSES - Traités de Concession 2017
H_||o101/2019]DPA [DROIT DE PREMIERE ACCESSION 550,00 550,00)
K09 - ANDA (RKIO) 1_|otot2019RKIO |REDEVANCE KIOSQUE 159,82) 163,18
L oo H_{||o012019]FJEU [FORFAIT JEUX ELECTRONIQUE 311,36 317,90
| H_{||o1/01/2019]ÏROH [REDEV. OCCUP. HOMOL. 25,76 26,30)
TERRASSES - CONVENTIONS OCCUPATION PRECAIRES 5
ACCESSOIRES A UN TRAITE 2017
K09 - ANDA (LES MARAICHERS) H_|[o101/2019]ROHP |REDEV. OCCUP. HOMOL. PREC 25,76 26,30|
K19 - A LA MAREE (CHCO - DOH) H_||o1/01/2019|CHCO |CHARGES COLLECTIVES 21,50 21,93]
H_|[o101/2019|DOH [DROIT OCCUPATION HOMOL.CONC 46,78 47,76
PLURI SECTEURS TARIFICATION À PARTIR DU A PARTIR DU
BURGER KING O1 JANVIER 2018 | 01 JANVIER 2019
TYPE DE SURFACE Typell Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m°| Montant € H.T. m°
H ||01/01/2019ÏDPA |DROIT DE PREMIERE ACCESSION 550,00]
EH 1_|o101/2019|RKIO [REDEVANCE KIOSQUE 179,00
PLURI SECTEURS TARIFICATION A PARTIR DU A PARTIR DU
DISTRIBUTEURS DE BOISSONS DE SANITER 9e | CAAONIUIEE NES
TYPE DE SURFACE Typell Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m°| Montant € H.T. m°
TANTIÈME DISTRIBUTEUR H_][01/01/2019]RDIS [REDEVANCE DISTRIBUTEUR 996,41 1 017,34
H_||01/012019|CHCO |CHARGES COLLECTIVES 108,88 111,06]
PLURI SECTEURS TARIFICATION A PARTIR DU À PARTIR DU
HOTEL Gi 01 JANVIER 2018 | O1 JANVIER 2019
TYPE DE SURFACE Type| Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m°| Montant € H.T. m°
H |Jo1012019ÏDPA [DROIT DE PREMIERE ACCESSION 1 250 000,00!
LOUVRE HOTELS GROUP 1_|ovot2019]ROI [DROIT OCCUPATION IND. 350 000,00
PAGE 32 PLURI SECTEURS
KIOSQUES - RESTAURANTS TARIFICATION ANNEE
2018
A PARTIR DU
01 JANVIER 2019
TYPE DE SURFACE Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE Montant € H.T. m° Montant € H.T. m°|
KIOSQUES - Traités de Concession 2034
KO5 - LE CAEN PARIS (RKIO ) (LES OLIVIERS) H 01/01/2019 |DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 550,00 550,00)
IK06 - LES VENDANGES _ (RKIO) H-1 [0101/2019 ÎRKIO [REDEVANCE KIOSQUE 287,58 293,62 IK07 - GRIF_ (RKIO) (LE ROND POINT) H_|oto2019]FJEU [FORFAIT JEUX ELECTRONIQUE 311,37) 317,90 K08 - FADEMO (RKIO) (L'ETOILE)
IK16-MURKHA (RKIO) (LE QUERCY)
IK17 - TADSA (RKIO)
K18-M (RKIO) (LA MARMITE)
IK20 - O'CONCEPT (RKIO)
[K21 - LA MER (RKIO) (LES EMPBRUNS)
V1P-L'ALOYAU (RKIO)
IK19 - À LA MAREE
TERRASSES - Traités de Co! ion 2034
K05 - LE CAEN PARIS (ROH) (LES OLIVIERS) H_|[01/01/2019 IROH IREDEV. OCCUP.TERRASSE HOMOL. CONC 25,76] 26,30
K06 - LES VENDANGES (ROH)
IKO7 - GRIF (ROH) (LE ROND POINT)
KO8 - FADEMO (ROH) (L'ETOILE)
K16 - MURKHA (ROH) (LE QUERCY)
IK17 - TADSA (ROH)
K18-M (ROH) (LA MARMITE)
(K21 - LA MER (ROH) (LES EMBRUNS)
V1P-L'ALOYAU (ROH)
ID6 - BERTI ET D°COFFEE
[G3 - LE CAFE DE LA POSTE (ROH)
(K19 - A LA MAREE | | . | … Lo | L Co
KIOSQUES & TERRASSES - Traités de Concession 2034 D
01/01/2019 |DPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 550,00 550,00
|G3 - LE CAFE DE LA POSTE (RKIO) 01/01/2019 IRkIo IREDEVANCE KIOSQUE 287,58] 293,62]
G3 - LE CAFE DE LA POSTE (CHCO) ” ms 01/01/2019 ||CHCO CHARGES COLLECTIVES en Mie = 47,28] le _ 48,28]
KIOSQUES & TERRASSES - Traités de Concession 2034 TE PRET
[C1 - L'ARROSOIR (RKIO - CHCO) H-1 |[01/01/2019 IRKIO |REDEVANCE KIOSQUE 287,58 293,62]
C1 -L'ARROSOIR (RKIO - CHCO) H |fotot2ots]cHco [CHARGES COLLECTIVES (Bât C1) | 84,32 86,01
KIOSQUES & TERRASSES - Traités de Concession 2034 TT PR
H 01/01/2019 IDPA DROIT DE PREMIERE ACCESSION 550,00 550,00)
VAT - SOGEMAB RESTAURATION (LE VEAU QUI TETE) H-1 |[o101/2019 RKIO JREDEVANCE KIOSQUE 287,58] 293,62) H |o101201° ROH IREDEV. OCCUP. HOMOL. 62,62) 63,94]
[CHARGES COLLECTIVES Y COMPRIS CHAUFFAGE H 01/01/2019 ICHCO |CHARGES COLLECTIVES 55,76| 56,87|
[CHARGES COLLECTIVES H 01/01/2019 |ICHC2 |CHARGES COLLECTIVES 13,01 13,27|
KIOSQUE D6 - Traité de Concession 2034 EE TAN ENT RON ï Ë
H re DROIT DE PREMIERE ACCESSION 550,00 550,00
D6 - RESTAURANT ET CUISINE (RKIO - CHCO) H-1 [01/01/2019 IRkIo IREDEVANCE KIOSQUE 287,58 293,62
H ||01/01/2019 IcHco CHARGES COLLECTIVES (Bât D6) 43,79) 44,67)
H 01/01/2019 [DOI DROIT OCCUPATION HOMOL. CONC 118,00 120,48
TERRASSES - CONVENTIONS OCCUPATION PRECAIRES | A Te Tr F d ACCESSOIRES A UN TRAITE 2034
C1 - L'ARROSOIR (ROHP) H 01/01/2019 |ROHP |REDEV. OCCUP.TERRASSE HOMOL. PREC 25,76| 26,30/
KOS - LE CAEN PARIS (ROHP)
K06 - LES VENDANGES (ROHP) H 01/01/2019 IROH REDEV. OCCUP.TERRASSE HOMOL. CONC 25,76] 26,30
(KO7 - GRIF (ROHP) H REDEV. OCCUP.TERRASSE HOMOL. PREC 25,76| 26,30} 01/01/2019 |ROHP
I
PAGE 33 A PARTIR DU
BASES VIE & DIVERS TARIFICATION ANNEE 2018 01 JANVIER 2019
TYPE DE SURFACE Type Date RUB. LIBELLE RUBRIQUE |Montant € H.T. m°|Montant € H.T. m°
BATIMENT C10 ? ARE x
H 01/01/2019 |DPA DROIT DE PREMIERE ACC 228,67 228,67
l 01/01/2019 IIROIC REDEVANCE OCCUPATIO 114,52 116,93
H 01/01/2019 |CHCO [CHARGES COLLECTIVES 46,24 47,21
BATIMENT B9 - B9A ACTE Et 7
PRESTATAIRES DE SERVICES l 01/01/2019 |IROI REDEVANCE OCCUPATIO 95,94 97,96
H 01/01/2019 |(CHCO |CHARGES COLLECTIVES 12,75 13,01
BATIMENT B9A C10 | R TN FE F EE Il 01/01/2019 [ROI REDEVANCE
OCCUPATIO 150,29 153,45
H 01/01/2019 ICHCO |CHARGES COLLECTIVES 9,53 9,73
BATIMENT B9 AE EE Rs PR ER RATES
I 01/01/2019 |ROIC REDEVANCE OCCUPATIO 104,16 106,35
En ! 01/01/2019 ICHCO |CHARGES COLLECTIVES 10,62 10,84)
BATIMENT B10 fl 4 HSE 74 ; ! 01/01/2019 IROIC |REDEVANCE OCCUPATIO 49,80 50,84
BATIMENT B10 3 : A MEME
! 01/01/2019 IROIC |REDEVANCE OCCUPATIO] 7,28 7,43
BATIMENT B10 FAIR TE EME FEES l 01/01/2019 IROIC |REDEVANCE
OCCUPATIO] 104,16 106,35
PAGE 34 AUTRES PRESTATIONS SERVICES DIVERS
LIBELLE DE LA TARIFICATION Ve es
MONTAI Êt Be DESTRUCTION
DE MARCHANDISE re Re
DESTRUCTION DE MARCHANDISE
PALETTE STABLE
1/ Pour les fruits & légumes, il est appliqué une franchise annuelle de
4 tonnes par trame magasin (largeur 3 mètres).
2/ Pour les entrepôts, il est appliqué une franchise annuelle de
20 tonnes par entrepôt et par occupant.
Au-delà de la franchise et jusqu'à 20 tonnes 151,43 156,00
Au-delà de 20 tonnes 162,78 167,66]
DEPOT D'EMBALLAGE POINT E
Avec franchise d'apport de 5 tonnes par an par client et jusqu'à 50 tonnes 61,67 63,52]
Au-delà de 50 tonnes par an par client 70,00 72,10)
CENTRE D'APPORT VOLONTAIRE
1 - Dépôt d'emballage de polystyrène facturé au M3 6,15] 6,33]
2 - Dépôt de déchets verts facturé au M3 30,73 31,66]
ENTRETIEN DES INSTALLATIONS PARTICULIERES re ee
NETTOYAGE DES NICHES DE QUAIS 422,16 430,61
Tarif annuel par niche (1 nettoyage hebdomadaire)
MISE À DISPOSITION DE BENNE - COMPACTEUR - BAC ben a ns. :
Location, entretien, vidage compacteur (2 rotations hebdomadaires maximum) 13 810,64 13 810,64
Rotation supplémentaire de compacteur - facturation à la rotation 66,27 66,27
Location, entretien, vidage benne (2 rotations hebdomadaires maximum) 14 501,17 14 936,21
Rotation supplémentaire de benne - facturation à la rotation 69,58 71,67
location, entretien, vidage d'un bac supplémentaire - maximum 2 bacs 3 324,66 3 424,40
Location, entretien, vidage benne ou compacteur avec tri sélectif 10 081,77 10 081,77
PAGE 35 AUTRES PRESTATIONS & SERVICES DIVERS
ANNEE A PARTIR DU LIBELLE DE LA TARIFICATION 2018 DNA
CONTRÔLES ELECTRIQUES UNITE MONTANT HT. MONTANT HT.
1ère Visite - (de 1m? à 2 000 m° de surface unique dans le même bâtiment) M? 0,328 0,335
1ère Visite - (surface unique dans le même bâtiment > à 2 000 m°) M2 0,219 0,223
FACTURATION MINIMUM = base 265 m2 97,89 99,848
Visites supplémentaires, travaux et levées de réserves COUT DU PRESTATAIRE +15%
Thermographie HEURE 157,73 160,885
Incident de visite 201,95 205,989
COTISATION C.M.S. | UNITE MONTANT TTC MONTANT TTC
Cotisation annuelle par salarié 63,00 64,00
PAGE 36 AUTRES PRESTATIONS & SERVICES DIVERS
MARKET PLACE
LIBELLE DE LA TARIFICATION MODALITES DE FACTURATION
Abonnement mensuel pour les opérateurs éligibles
Site vitrine 100€ HT / MOIS
Jusqu'à 1 000 offres 200€ HT / MOIS
Jusqu'à 3 000 offres 350€ HT / MOIS
Jusqu'à 7 500 offres 590€ HT / MOIS
Jusqu'à 12 000 offres 890€ HT / MOIS
Jusqu'à 20 000 offres 1290€ HT / MOIS
Jusqu'à 30 000 offres 1900€ HT / MOIS
Tarif de réabonnement 9 600€ HT
Commissions sur les ventes
lle de France 3,75 % du CAHT
National 4,50 % du CAHT
International 5,50% du CA HT
PAGE 37 AUTRES PRESTATIONS & SERVICES DIVERS
ANNEE A PARTIR DU
LIBELLE DE LA TARIFICATION Dot 01 TANVTER 2019
4 Unité de
TARIF GENERAL DE VENTE DE L'EAU à MONTANT H.T. MONTANT H.T.
facturation
EAU
Prix de l'eau au m3 m3 1,645 1,645
Prime fixe Unité 3,500 3,520
ASSAINISSEMENT
1ère tranche de 0 à 6.000 m3 m3 2,860 2,896
2ère tranche > à 6.000 m3 m3 1,840 1,860
TAXES & REDEVANCES
Redevance AESN m3 Refacturées en fonction des
Taxe voies naviguables de France m3 montants appelés par les
Redevance pollution AESN m3 organismes collecteurs
Redevance modernisation des réseaux de collecte AESN m3
Taxe de soutien d'étiage m3
PAGE 38 AUTRES PRESTATIONS & SERVICES DIVERS
N°du tarif
3
4
67-88-90
68-89-91
79-81
80-82
69
113
87
111
83
103
114
112
104
71
72
11-12
LIBELLE DE LA TARIFICATION
Entrée acheteur VUL
Entrée acheteur TT
Entrée acheteur VUL
Entrée acheteur TT
Entrée usager VUL
Entrée usager TT
Entrée usager PL
Entrée abonné TT
Entrée abonné TT
Abonnement TT trimestriel
Abonnement TT trimestriel
Entrée abonné
Abonnement TT trimestriel
Abonnement TT trimestriel
Abonnement TT trimestriel
Abonnement TT trimestriel
Abonnement TT trimestriel
Abonnement TT mensuel
Utilisation des tickets
Utilisation des tickets
Forfait sapins
Activité liée au marché
Activité liée au marché
Activité non liée au marché
Activité non liée au marché
Prestataires et transporteurs
Prestataires et transporteurs
Groupements de transporteurs
UNTF
Sous-occupants non filiales
Sous-occupants filiale
Sous-occupants non filiale
moto
concessionnaires
concessionnaires véhicules propres
groupements de transporteurs
UNTF
producteurs
convoyeurs de fonds
services publics, travaux et
conventions
restaurateurs du Marché
du 01/11 au 31/12
Péage manuel VL
Péage manuel PL
Péage moto
Péage manuel VL week-end
Péage manuel PL week-end
Création carte d'accès ou carte d'acheteur
Véhicules 100% décarbonnés, bonus de 5 entrées pour tout
rechargement de 25 entrées minimum.
ANNEE
2018
3,18
4,58
4,00
5,04
3,18
4,58
2,83
3,16
2,72
18,83
62,50
0,83
18,83
15,06
58,75
126,40
24,46
58,75
1,15
0,44
54,65
10,00
12,50
417
14,17
20,83
21,25
A PARTIR DU
01 JANVIER 2019
3,28
4,72
4,12
5,19
3,28
4,72
3,60
3,60
2,80
19,39
64,38
0,83
19,39
15,51
102,54
144,00
25,19
60,51
1,19
0,45
56,29
11,67
15,00
4,17
21,67
21.67
21,89
PAGE 39 AUTRES PRESTATIONS & SERVICES DIVERS
ANNEE
2018 LIBELLE DE LA TARIFICATION
N°du tarif
1ère HEURE
2ème HEURE
10H SUIVANTES
12H SUIVANTES
A PARTIR DU
01 JANVIER 2019
5,00
2,00
1,00
2,00
PAGE 40 AUTRES PRESTATIONS & SERVICES DIVERS
LIBELLE DE LA TARIFICATION MODALITES DE FACTURATION
SECURITE GENERALE DU MARCHE Application de 2% sur chaque facture courante
REDEVANCE DIGITALE 45,00€ H.T. /mois/client
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
Le règlement par prélèvement automatique de chaque facture courante confère
une réduction de 0,60%.
Ce principe ne concerne pas les factures de dépôt de garantie, droit de
première accession et indemnités dues au titre d'équipement.
En cas de difficulté économique avérée d'une entreprise difficilement
remplaçable, un indice de réduction de loyer temporaire de 25% à 75% pourra
être appliqué sous conditions
Travaux de l'occupant indispensables à l'activité
En cas de réalisation, par le concessionnaire, de travaux indispensables au
démarrage de son activité, la facturation des redevances pourra débuter dans
un délai maximum de trois mois après la prise de possession du bâtiment, le
délai pourra être prolongé une fois sans qu'il puisse excéder six mois au total.
L'entrée en vigueur du contrat entraînera la facturation des charges et autres
contributions.
Les associations, syndicats professionnels et organismes d'intérêt collectif ou
général, à but non lucratif, dont l'activité concourt à la satisfaction de
l'intérêt général attaché au service public de gestion du Marché de Rungis
pourront être exonérés totalement ou partiellement du paiement des
redevances liées à l'occupation du domaine public par le Président du Conseil
d'Administration.
PAGE 41 Ar ® » Agence Régionale de Santé Ile-de-France
1 et
léro
ARRETE 2018-DD94-76 en date du 19 décembre 2018
reprenant
L’arrêté n° DOS-2018-2530
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Ile-de-France
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L.6314-1 et R.6315-1 à R. 6315-6 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins (articles 2 à 5 non codifiés) ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2016-1012 du 22 juillet 2016, relatif à la mise en place d’un numéro d’appel national d’accès à la permanence des soins ambulatoires ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Vu l’arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins du 26 juillet 2011 ;
Vu l’arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l’article R. 6315-3 du code de la santé publique ;
Vu l’avis favorable de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les médecins relatif au cahier des charges régional en date du 18 décembre 2018 ;
Vu l’avis favorable de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie relatif au cahier des charges régional en date du 13 décembre 2018 ; Vu les avis favorables :
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Paris relatif au cahier des charges régional en date du 29 novembre 2018 ;
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine-et-Marne relatif au cahier des charges régional en date du 3 décembre 2018 ;
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Yvelines relatif au cahier des charges régional en date du 29 novembre 2018 ;
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l’Essonne relatif au cahier des charges régional en date du 6 décembre 2018 ;
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Hauts-de-Seine relatif au cahier des charges régional en date du 28 novembre 2018 ;
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Val-de-Marne relatif au cahier des charges régional en date du 11 décembre 2018 ;
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Val-d’Oise relatif au cahier des charges régional en date du 6 décembre 2018 ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 11 décembre 2018 ;
- du préfet de département d’Essonne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 7 décembre 2018 ;
- du préfet de département de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 27 novembre 2018 ;
Vu l’avis :
- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine-Saint-Denis relatif au cahier des charges pour ce département en date du 29 novembre 2018 ;
Vu les avis réputés rendus en application de l’article R.6315-6, dernier alinéa :
- du conseil départemental de l’ordre des médecins de Paris relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins de Seine-et-Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ; - du conseil départemental de l’ordre des médecins des Yvelines relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins de l’Essonne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins du Val-de-Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l’ordre des médecins du Val-d’Oise relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de police de Paris relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département de Seine-et-Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département des Yvelines relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département du Val-de-Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département du Val-d’Oise relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
Considérant que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme aux dispositions du code de la santé publique (article R 6315-1 et suivants) ;
Considérant que l’organisation et les rémunérations inscrites dans ce cahier des charges sont conformes à l’arrêté du 20 avril 2011 à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins ambulatoires ;
Considérant que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale aux demandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, et qu’à ce titre, il doit être organisé, en fonction des besoins de la population évalués et de l'offre de soins existante ; ARRETE
Article 1er : Le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour la région Ile-de-France est annexé au présent arrêté.
Il est consultable en ligne sur le site internet de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à l’adresse suivante :
http://www.sante-iledefrance.fr/PDSA/2019/PDSA-cahier-des-charges-2019.pdf
Il peut également être consulté en version papier dans les locaux :
du siège de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, 35 rue de la Gare à Paris 19ème ;
de chaque délégation départementale de l’Agence régionale de santé Ile-de-France :
- délégation départementale de Paris, 35 rue de la Gare à Paris 19ème ;
- délégation départementale de Seine-et-Marne, 13 avenue Pierre Point à Lieusaint ;
- délégation départementale des Yvelines, 143 boulevard de la Reine à Versailles ;
- délégation départementale de l’Essonne, 6/8 rue Prométhée à Evry ;
- délégation départementale des Hauts-de-Seine, 55 avenue des Champs Pierreux à Nanterre ;
- délégation départementale de Seine-Saint-Denis, 5/7 promenade Jean Rostand à Bobigny ;
- délégation départementale du Val-de-Marne, 25 chemin des Bassins à Créteil ;
- délégation départementale du Val-d’Oise, 2 avenue de la Palette à Cergy-Pontoise.
Article 2 : L’arrêté du directeur général de l’ARS Ile-de-France N°DOS-2017-2140 du 21 décembre 2017 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Ile-de-France pour 2018 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Directeur de l’offre de soins et les délégués départementaux de l’Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris, préfecture de la région Ile-de-France ainsi qu’aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
Fait à Paris, le 19 décembre 2018
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Signé
Aurélien ROUSSEAU Ar @ » Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° DOS-2018-2530
Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Île-de-France
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L.6314-1 et R.6315-1 à R. 6315-6 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins (articles 2 à 5 non codifiés) ;
Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2016-1012 du 22 juillet 2016, relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins du 26 juillet 2011 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l'article R. 6315-3 du code de la santé publique ;
Vu l'avis favorable de l'Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les médecins relatif au cahier des charges régional en date du 18 décembre 2018 ;
Vu l'avis favorable de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie relatif au cahier des charges régional en date du 13 décembre 2018 ; Vu les avis favorables :
du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Paris relatif au cahier des charges régional en date du 29 novembre 2018 ;
du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine-et-Marne relatif au cahier des charges régional en date du 3 décembre 2018 ;
du comité ‘départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Yvelines relatif au cahier des charges régional en date du 29 novembre 2018 ;
du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l'Essonne relatif au cahier des charges régional en date du 6 décembre 2018 ;
du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Hauts-de-Seine relatif au cahier des charges régional en date du 28 novembre 2018 ;
du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Val-de-Marne relatif au cahier des charges régional en date du 11 décembre 2018 ;
du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Val-d'Oise relatif au cahier des charges régional en date du 6 décembre 2018 ;
du conseil départemental de l’ordre des médecins des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 11 décembre 2018 ;
du préfet de département d'Essonne relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 7 décembre 2018 ;
du préfet de département de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 27 novembre 2018 ;
Vu l'avis :
du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine-Saint-Denis relatif au cahier des charges pour ce département en date du 29 novembre 2018 ;
Vu les avis réputés rendus en application de l'article R.6315-6, dernier alinéa :
du conseil départemental de l'ordre des médecins de Paris relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
du conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-et-Marne relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ; - du conseil départemental de l'ordre des médecins des Yvelines relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Essonne relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l'ordre des médecins de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l'ordre des médecins du Val-de-Marne relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du conseil départemental de l'ordre des médecins du Val-d'Oise relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de police de Paris relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département de Seine-et-Marne relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département des Yvelines relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département du Val-de-Marne relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
- du préfet de département du Val-d'Oise relatif aux conditions d'organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;
Considérant que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme aux dispositions du code de la santé publique (article R 6315-1 et suivants);
Considérant que l'organisation et les rémunérations inscrites dans ce cahier des charges sont conformes à l'arrêté du 20 avril 2011 à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins ambulatoires ;
Considérant que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale aux demandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, et qu'à ce titre, il doit être organisé, en fonction des besoins de la population évalués et de l'offre de soins existante ; ARRETE
Article 1”: Le cahier des charges régional de la permanence des soins
ambulatoires (PDSA) pour la région Ile-de-France est annexé au présent arrêté.
Il est consultable en ligne sur le site internet de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à l'adresse suivante :
http:/!www.sante-iledefrance.fr/PDSA/2019/PDSA-cahier-des-charges-2019.pdf
Il peut également être consulté en version papier dans les locaux :
“ du siège de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, 35 rue de la Gare à Paris 19%" ;
“ de chaque délégation départementale de l'Agence régionale de santé Île-de-France :
-_ délégation départementale de Paris, 35 rue de la Gare à Paris 19Ÿ"° :
-_ délégation départementale de Seine-et-Marne, 13 avenue Pierre Point
à Lieusaint ;
délégation départementale des Yvelines, 143 boulevard de la Reine
à Versailles ;
délégation départementale de l'Essonne, 6/8 rue Prométhée à Evry ;
délégation départementale des Hauts-de-Seine, 55 avenue des Champs Pierreux à Nanterre ;
délégation départementale de Seine-Saint-Denis, 5/7 promenade Jean Rostand à Bobigny ;
délégation départementale du Val-de-Marne, 25 chemin des Bassins à Créteil ;
délégation départementale du Val-d'Oise, 2 avenue de la Palette à Cergy-Pontoise.
Article 2: L'arrêté du directeur général de l'ARS Ile-de-France N°DOS-2017-2140 du 21 décembre 2017 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Ile-de-France pour 2018 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2019.
Article 4: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le Directeur de l'offre de soins et les délégués départementaux de l'Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, préfecture de la région Ile-de-France ainsi qu'aux recueils des
actes administratifs des préfectures des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis,
du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Fait à Paris, le 1 9 DEC, 2018
Le Directeur général
__ de l'Agence régionale de santé
7 lle-de-Fran
agence Régionale de Santé Ile-de: T1 2
EE L.
Liberté » Égolité » Fratroitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Créteil, le 13 décembre 2018
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRÉTEIL CEDEX
Arrêté DDFIP n°2018 - 66 du 13 décembre 2018
Modifiant l'arrêté n°2018 - 46 du 10 septembre 2018
Portant décision de délégation de signature en matière d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux, d'évaluations domaniales et de fonctions de commissaire du Gouvernement
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu je code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans iles régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de ia direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premiére, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de madame Nathalie MORIN, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
Arrête :
Art. 1%. - Délégation de signature est donnée à monsieur Christophe MOREAU, administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique et à madame Catherine ALBERT, administratrice des finances publiques, adjointe au directeur du pôle gestion publique, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
-__ émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
-_ fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l'Etat ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Â
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Art. 2. - Délégation de signature est donnée à monsieur Alain JOVENIAUX administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du «Domaine», mesdames Catherine VEGNI et Sylvie GIRODON-HOBBY, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe, adjointes au responsable de la division du « Domaine » dans les conditions et limites fixées à 3 000 000 € en valeur vénale et à 300 000 € en valeur locative et à l'exception des affaires signalées par la Direction, à l'effet :
d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financiéres des opérations de gestion et d’aliénation
des biens de l'Etat ;
Art. 3. - Délégation de signature est donnée à monsieur Alain JOVENIAUX, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du «Domaine», mesdames Catherine VEGNI et Sylvie GIRODON-HOBBY, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe, adjointes au responsable de la division du « Domaine » à l'effet de :
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux {articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de ia propriété des personnes publiques).
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à mesdames Marie-Noëlle SEGALAT, Pierrette BERAUD, Katya SERANUSYAN, Valérie CHARLES inspectrices des finances publiques et messieurs Nouri BERKANE, Guillaume GALERNEAU, Franz LISSOSSI et Stéphane ROSSI inspecteurs des finances publiques dans les conditions et limites fixées à 800 000 € en vaieur vénale et à 80 000 € en valeur locative, et à l'exception des affaires signalées par la Direction à l'effet:
d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;
- de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation
des biens de l'Etat ;
Art. 5. —- Monsieur Alain JOVENIAUX, mesdames Catherine VEGNI, Sylvie GIRODON-HOBBY, Marie-Noëlle SEGALAT, Pierrette BERAUD, Katya SERANUSYAN et messieurs Nouri BERKANE, Franz LISSOSSI et Stéphane ROSSI sont habilités à exercer la mission de commissaire du Gouvernement et à signer les documents afférents à cette fonction.
Art. 6.-— Monsieur Alain JOVENIAUX administrateur des finances publiques adjoint, responsabie de la division du «Domaine», mesdames Catherine VEGNI et Sylvie GIRODON-HOBBY inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe, adjointes au responsable de la division du «Domaine» reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Art. 7. - En l'absence de monsieur Alain JOVENIAUX, de mesdames Catherine VEGNI et Sylvie GIRODON-HOBBY, mesdames Aurélie GOMBAUT, Eliane RIBIERE, Christine FREUND, Valérie CHARLES et messieurs Yves TOURNIER, Guillaume GALERNEAU inspecteurs des finances publiques reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur service.
Art. 8. - Le présent arrêté modifie l'arrêté n°2018 - 46 du 10 septembre 2018.
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans ies locaux de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne.
La Directrice départementale des Finances publiques
Nathalie MORIN
Administratrice générale des Finances publiques EX Ee
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL DE MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRÉTEIL CEDEX
Arrêté n° 2018 - 67 du 13 décembre 2018
Abrogeant l'arrêté n° 2018 - 45 du 10 septembre 2018
Portant décision de subdélégation de signature en matière domaniale
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 reiatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques, notamment son article 12 ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant monsieur Laurent PREVOST Préfet du Val-de-
Marne;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de madame Nathalie MORIN, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle en qualité de directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018;
Vu Parrêté du Préfet n° 2018/3008 en date du 10 septembre 2018 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture te 10 septembre 2018, accordant délégation de signature en matière domaniale à madame Nathalie MORIN, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Arrête :
Art. 1%. — La délégation de signature qui est conférée à madame Nathalie MORIN, directrice départementale des finances publiques du Vai-de-Marne, par l'article 1” de l'arrêté préfectoral n°2018/3008 du 10 septembre 2018 sera exercée par monsieur Christophe MOREAU, administrateur général des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par madame Catherine ALBERT, administratrice des finances publiques, son adjointe.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par monsieur Alain JOVENIAUX, administrateur des finances publiques adjoint ou, à son défaut, par mesdames Catherine VEGNI et Syivie GIRODON-HOBBY, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2018 - 45 du 10 septembre 2018.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Val-de- Marne.
Fait à Créteil, le 13 décembre 2018
Pour le Préfet du Val-de-Marne,
La Directrice départementale des Finances publiques
fu Nathalie MORIN
Administratrice générale des Finances publiques =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL, ET DE L’EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
ARRÊTE N ° 2018/ 4246
RELATIF A L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, PORTANT NOMINATION DES RESPONSABLES D’UNITES DE CONTROLE, AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE, GESTION DES INTERIMS DANS LES UNITES DE CONTROLE DEPARTEMENTALES.
Le Directeur Régional Adjoint, Directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne
Vu les articles R 8122-1 et suivants du code du travail,
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail,
Vu le décret 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu la décision n° 2017-131 du 18 septembre 2017 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France portant délégation de signature aux responsables des unités départementales,
Vu la décision n° 2018-1630 du 4 mai 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale du Val-de-Marne,
DECIDE
Article 1er :
Sont nommés responsables des unités de contrôle départementales de l’unité départementale du Val-de- Marne les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Monsieur Régis PERROT, directeur adjoint du travail, - Unité de contrôle n° 3 : Monsieur Christophe LEJEUNE, directeur adjoint du travail,
Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d’inspection et à titre principal aux sections de l’unité dont ils ont la responsabilité en propre.
1-4 Article 2 :
Sont affectés dans les unités de contrôle départementales de l’unité départementale du Val-de-Marne, les agents suivants :
Unité de contrôle n° 1
Section 1-1 : Monsieur Regis PERROT, inspecteur du travail.
Section 1-2 : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Carlos DOS SANTOS, inspecteur du travail, à compter du 1er octobre 2018.
Section 1-3 : Madame Fatimata TOUNKARA, inspectrice du travail.
Section 1-4 : Monsieur Loic CAMUZAT, inspecteur du travail.
Section 1-5 : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Benoit MAIRE, inspecteur du travail.
Section 1-6 : Monsieur Carlos DOS SANTOS OLIVEIRA, inspecteur du travail
Section 1-7 : Madame Nadia BONVARD, contrôleure du travail, chargée du contrôle des établissements de moins de 200 salariés.
Madame Fatimata TOUNKARA, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements de 200 salariés et plus. Elle est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 1-8 : Monsieur Benoit MAIRE, inspecteur du travail
Section 1-9 : Monsieur Yann BURDIN, inspecteur du travail.
Section 1-10 : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Loïc CAMUZAT, inspecteur du travail.
Section 1-11 : Mme Pauline GUICHOT, inspectrice du travail.
Unité de contrôle n° 3
Section 3-1 : Monsieur Christophe LEJEUNE, inspecteur du travail,
Section 3-2 : Mme Marie KARSELADZE, inspectrice du travail
Section 3-3 : Madame Naïma CHABOU, inspectrice du travail.
Section 3-4 : Poste vacant, intérim assuré par Madame Marie KARSELADZE, inspectrice du travail.
Section 3-5 : Monsieur Johan TASSE, inspecteur du travail.
Section 3-6 : Madame Annie CENDRIE, inspectrice du travail.
Section 3-7 : Poste vacant, intérim assuré par Madame Annie CENDRIE, inspectrice du travail
Section 3-8 : Poste vacant, intérim assuré par Madame Nadège LETONDEUR, contrôleure du travail, chargée du contrôle des établissements de moins de 50 salariés.
Monsieur Christophe LEJEUNE, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Il est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
2-4 Section 3-9 : Madame Nadège LETONDEUR, contrôleure du travail, chargée du contrôle des établissements de moins de 50 salariés.
Monsieur Christophe LEJEUNE, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Il est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 3-10 : Madame Luce BOUENIKALAMIO, inspectrice du travail.
Section 3-11 : Poste vacant, intérim assuré par Madame Naïma CHABOU.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un responsable d’unité de contrôle départementale, l’intérim sera assuré soit par l’autre responsable d’unité de contrôle départementale soit par l’un des responsables d’unité de contrôle interdépartementale désignés ci-après :
- Madame Catherine BOUGIE, directrice adjointe du travail en charge de l’unité de contrôle n° 2, - Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du travail en charge de l’unité de contrôle n°4,
En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle, l’intérim sera assuré à titre principal par l’un des agents de contrôle mentionnés à l’article 2 et relevant des deux unités de contrôle départementales et, lorsque les circonstances le nécessitent, par le responsable de l’unité de contrôle ou par un agent de contrôle affecté dans l’une des deux autres unités de contrôle interdépartementales dont la liste suit :
- Madame Catherine BOUGIE, inspectrice du travail (section 2-1)
- Madame Elina AMAR, contrôleure du travail (section 2-2)
- Madame Suzie CHARLES, contrôleure du travail (section 2-3)
- Madame Florence LESPIAUT, inspectrice du travail (section 2-4)
- Madame Soizic MIRZEIN, inspectrice du travail (section 2-5)
- Madame Audrey GEHIN, inspectrice du travail (section 2-6)
- Monsieur Diego HIDALGO, inspecteur du travail (section 2-10)
- Madame Marie-Noelle DUPRAZ, contrôleure du travail (section 2-11)
- Monsieur Paul-Eric DROSS, inspecteur du travail (section 4-1),
- Madame Sophie TAN, inspectrice du travail (4-2)
- Madame Gaëlle LACOMA, inspectrice du travail du travail (section 4-3) - Monsieur Pierre TREMEL, inspecteur du travail (section 4-5)
- Madame Laure BENOIST, inspectrice du travail (section 4-6)
- Madame Claude DELSOL, inspectrice du travail (section 4-7)
- Monsieur Thierry MASSON, contrôleur du travail (section 4-8)
- Madame Nimira HASSANALY, inspectrice du travail (section 4-9)
- Monsieur Dominique MAILLÉ, inspecteur du travail (section 4-10)
- Madame Agathe LE-BERDER, inspectrice du travail (section 4-11)
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l’article R-8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 2 de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter du premier janvier 2019.
3-4 Article 6 :
L’arrêté n° 2018- 3904 du 27 novembre 2018 relatif à l’organisation de l’inspection du travail dans le département du Val-de-Marne, portant nomination des responsables d’unité de contrôle, affectation des agents de contrôle, gestion des intérims dans les unités de contrôle départementales est abrogé, à compter du 1er janvier 2019.
Article 7 :
Le Directeur Régional Adjoint, Directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 21 décembre 2018
Le Directeur Régional Adjoint,
Directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne
Didier TILLET
4-4 ré
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2018-1899
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons au droit du numéro 84 avenue de Paris (RD7), dans le sens Paris/province, à Villejuif.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
1 Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l'avis favorable de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val de Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Villejuif ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons au droit du numéro 84 avenue de Paris (RD7), dans le sens Paris/province, à Villejuif afin de procéder à la construction d’un immeuble de logements ;
CONSIDÉRANT que la RD7 à Villejuif est classée dans la nomenclature des voies à grande circu- lation ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
À compter du 29 décembre 2018, et ce jusqu’au 31 mars 2020, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons est modifiée au droit du numéro 84 avenue de Paris, dans le sens Paris/province – RD 7 - à Villejuif, dans le cadre de la construction d’un immeuble de logements.
ARTICLE 2 :
Pour le montage d’une grue, pendant une journée durant la période du 14 au 25 janvier 2019, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée provisoirement selon les prescriptions suivantes :
- La voie de circulation de droite est neutralisée sur 25 mètres linéaires, de 7h à 20h, au droit du numéro 84 avenue de Paris, avec balisage spécifique de sécurité et maintien d’une file de circulation.
- Le temps des opérations de levage, la piste cyclable et le trottoir sont neutralisés et la circulation des piétons et des cyclistes est arrêtée et gérée par hommes trafic.
2 Pour la réalisation des travaux de construction situés au droit du numéro 84 avenue de Paris , les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues 24h00 sur 24h00 au droit du chantier :
- Neutralisation partielle de la partie piétonne du trottoir au droit du chantier sur 20 mètres de long par pose de palissades. Le cheminement des piétons est maintenu sur 1,40 mètre de largeur minimum et rendu accessible aux personnes à mobilité réduite en permanence.
- Les camions devront accéder à l’emprise de chantier en marche avant et en sortir en marche avant sans manœuvre sur le domaine public. Aucun camion en attente ne devra stationner sur la chaussée.
- Les accès au chantier sont gérés par hommes trafic pendant les horaires de travail.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interactions avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique. En particulier aucune charge, sous quelque prétexte que ce soit, ne doit surplomber la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise RK BATIMENT, 7 rue de la Chapelle – 93160 NOISY LE GRAND.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJEUIF.
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction
3 des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,
Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Villejuif,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 21 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation :
La Cheffe de Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
4 ré
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2018-1900
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons au droit du numéro 131 avenue de Paris (RD7), dans le sens Paris/province, à Villejuif.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
1 Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu les observations- de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de- Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Villejuif ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons au droit du numéro 131 avenue de Paris (RD7), dans le sens province/Paris, à Villejuif afin de procéder à la construction d’un immeuble de logements ;
CONSIDÉRANT que la RD7 à Villejuif est classée dans la nomenclature des voies à grande circu- lation ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
À compter du 29 décembre 2018, et ce jusqu’au 31 décembre 2019, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons est modifiée au droit du numéro 131 avenue de Paris, dans le sens Paris/province – RD 7 - à Villejuif, dans le cadre de la construction d’un immeuble de logements.
ARTICLE 2 :
Pour la réalisation des travaux de construction situés au droit du numéro 131 avenue de Paris , les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues pendant les horaires de chantier, soit de 7h à 18h hors dimanche, au droit du chantier :
- Neutralisation de la piste cyclable au droit du chantier. Les cyclistes cheminent pied à terre.
- Neutralisation de la partie piétonne du trottoir au droit du chantier sur 17 mètres de long par pose de palissades. Le cheminement piéton est dévié sur la piste cyclable neutralisée côté mur de soutènement au droit du chantier sur une largeur de 1,40 mètre minimum. Il sera signalé, éclairé et rendu accessible en permanence aux personnes à mobilité réduite.
En dehors des horaires de chantier, le cheminement des piétons s’effectue sur la dalle de répartition dans les conditions suivantes :
- installation de palissades de protection du cheminement piétons,
2 - suppression des aspérités et différences de niveau,
- libération totale de tout stockage sur le cheminement.
Pour le maintien d’une ligne électrique provisoire :
- Neutralisation partielle du trottoir par 3 blocs béton de 1 mètre par 1 mètre entre le 131 et le 139 avenue de Paris.
Pour la dépose d’une ligne électrique en fin de chantier :
- Neutralisation de la voie de droite dans le sens province/Paris avec maintien d’une voie de circulation et balisage spécifique.
- Les camions devront accéder à l’emprise de chantier en marche avant et en sortir en marche avant sans manœuvre sur le domaine public. Aucun camion en attente ne devra stationner sur la chaussée.
- Les accès au chantier sont gérés par hommes trafic pendant les horaires de travail.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interactions avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique. En particulier aucune charge, sous quelque prétexte que ce soit, ne doit surplomber la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise LEGENDRE ILE DE FRANCE, 13 avenue Jeanne Garnerin – 91320 WISSOUS.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJEUIF.
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
3 ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,
Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Villejuif,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 21 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
4 ré
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2018-1901
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons au droit du numéro 74-78 avenue de Paris (RD7), dans le sens Paris/province, à Villejuif.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
1 interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu les observations de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de- Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Villejuif ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons au droit du numéro 74-78 avenue de Paris, dans le sens Paris/province - RD 7 - à Villejuif afin de procéder à la construction d’un immeuble de logements ;
CONSIDÉRANT que la RD7 à Villejuif est classée dans la nomenclature des voies à grande circu- lation ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
À compter du 29 décembre 2018, et ce jusqu’au 30 novembre 2019, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons est modifiée au droit du numéro 74-78 avenue de Paris (RD7), dans le sens Paris/province, à Villejuif, dans le cadre de la construction d’un immeuble de logements.
ARTICLE 2 :
Pour la réalisation des travaux de construction situés au droit du numéro 74-78 avenue de Paris, les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues pendant les horaires de chantier, soit de 7h à 18h hors dimanche, au droit du chantier :
- Neutralisation de la piste cyclable au droit du chantier. Les cyclistes cheminent pied à terre.
- Neutralisation de la partie piétonne du trottoir au droit du chantier sur 35 mètres de long par pose de palissades. Le cheminement piéton est dévié sur la piste cyclable neutralisée côté mur de soutènement au droit du chantier sur une largeur de 1,40 mètre minimum. Il sera signalé, éclairé et rendu accessible en permanence aux personnes à mobilité réduite, notamment avec la mise en place de barrières sur plot, au droit de la bordure ‘colombe’, ainsi qu’en amont et en aval du chantier pour canaliser et orienter les piétons et cyclistes. Un feu provisoire est mis en place au niveau du passage
2 piéton provisoire créé en amont de l’aire de livraison.
En dehors des horaires de chantier, le cheminement des piétons s’effectue sur la dalle de répartition dans les conditions suivantes :
- installation de palissades de protection du cheminement piétons,
- suppression des aspérités et différences de niveau,
- libération totale de tout stockage sur le cheminement.
Pour le maintien d’une ligne électrique provisoire :
- Neutralisation partielle du trottoir par 4 blocs béton de 1 mètre par 1 mètre entre le 78 et le 139 avenue de Paris.
Pour la dépose d’une ligne électrique en fin de chantier :
- Neutralisation de la voie de droite dans les deux sens avec maintien d’une voie de circulation et balisage spécifique.
- Les camions devront accéder à l’emprise de chantier en marche avant et en sortir en marche avant sans manœuvre sur le domaine public. Aucun camion en attente ne devra stationner sur la chaussée.
- Les accès au chantier sont gérés par hommes trafic pendant les horaires de travail.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interactions avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique. En particulier aucune charge, sous quelque prétexte que ce soit, ne doit surplomber la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise COBAT CONSTRUCTIONS, 5 allée Louis Lumière – 60110 MERU.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJEUIF.
3 ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,
Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Villejuif,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 21 décembre 2018
Pour le Préfet et par délégation :
La Cheffe de Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
4 ré
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2018-1915
Portant réglementation provisoire de la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons au droit des n°5/3 boulevard Maxime Gorki (RD7) à Villejuif.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement d’Île-de-France ;
1 Vu la décision DRIEA IF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Villejuif ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons au droit des n°5/3 boulevard Maxime Gorki, dans le sens de circulation province//Paris (RD7) à Villejuif afin de procéder à la construction d’un immeuble de logements ;
CONSIDÉRANT que la RD7 à Villejuif est classée dans la nomenclature des voies à grande circula- tion ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
À compter du 04 janvier 2019, et ce jusqu’au 31 mars 2020, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons est modifiée au droit des n°5/3 boulevard Maxime Gorki (RD7), dans le sens province//Paris, à Villejuif, dans le cadre de la construction d’un immeuble de logements.
ARTICLE 2 :
Pour la réalisation des travaux de construction situés au droit des n°5/3 boulevard Maxime Gorki (RD7) à Villejuif, des restrictions de circulation suivantes sont appliquées 24h/24h au droit du chantier :
- Neutralisation de six places de stationnement, dont une place réservée livraison et une place réservée aux personnes à mobilité réduite au droit des n°5/3 boulevard Maxime Gorki.
- Neutralisation de la piste cyclable au droit des travaux. La piste cyclable est déviée sur la banquette de stationnement neutralisée et aménagée à cet effet. Des GBA béton sont installées au niveau des bordures de fil d’eau afin de sécuriser le cheminement des cycles.
- Neutralisation de la partie piétonne du trottoir au droit du chantier sur 40 mètres de long par pose de palissades. Le cheminement des piétons est dévié sur la piste cyclable préalablement neutralisée et rendu accessible aux personnes à mobilité réduite en permanence.
- Les camions devront accéder à l’emprise de chantier en marche avant et en sortir en marche avant sans manœuvre sur le domaine public. Aucun camion en attente ne devra stationner sur la chaussée.
- Les accès au chantier sont gérés par hommes trafic pendant les horaires de travail.
2 Pour le montage d’une grue, pendant une journée durant la période du 11 février 2019 au 22 février 2019, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée provisoirement selon les prescriptions suivantes :
- Neutralisation de la voie de circulation de droite sur 25 mètres linéaires, de 07h à 20h00, au droit du numéro 5 à 3 boulevard Maxime Gorki, avec balisage spécifique de sécurité et maintien d’une file de circulation.
- Le temps des opérations de levage, la piste cyclable et le trottoir sont neutralisés et la circulation des piétons et des cyclistes est arrêtée et gérée par hommes trafic.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interactions avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30km/h. La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique. En particulier aucune charge, sous quelque prétexte que ce soit, ne doit surplomber la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise RK BATIMENT, 7 rue de la Chapelle – 93160 Noisy-Le- Grand.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
3 Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
– Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
– Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,
– Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
– Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
– Monsieur le Maire de Villejuif,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont une copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 28 décembre 2018.
Pour le Préfet et par délégation :
La Cheffe de Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
4 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2018-1907
Prolongation arrêté DRIEA Idf N°20189-0892 du 27 juin 2018
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue Victor Hugo (voie basse) (RD86), entre le n°15 avenue Victor Hugo et l’avenue d’Alfortville (RD138), dans le sens Créteil /Versailles, commune de Choisy-le-Roi.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre de la Transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de la Présidente Directrice Générale de la RATP;
Vu l’avis du Président Directeur Général de la TRANSDEV ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Choisy-le-Roi ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue Victor Hugo (voie basse) (RD86), entre le n°15 avenue Victor Hugo et l’avenue d’Alfortville, dans le sens Créteil /Versailles, commune de Choisy-le-Roi ; suite à un effondrement de la chaussée survenu sous le Pont de Choisy le 5 mars 2018, dû à la fuite d’une canalisation d’eau Veolia.
CONSIDÉRANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
CONSIDÉRANT que la RD86 à Choisy-le-Roi est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er :
À compter du samedi 29 décembre 2018 jusqu’au vendredi 28 juin 2019, la circulation des véhicules de toute catégorie est réglementée sur l’avenue Victor Hugo (voie basse) (RD86), entre le n°15 avenue Victor Hugo et l’avenue d’Alfortville, dans le sens Créteil /Versailles, à Choisy-le-Roi afin de poursuivre les travaux de réfection de la chaussée. ARTICLE 2 :
Il est procédé à la poursuite des travaux de réfection de la chaussée dans les conditions suivantes :
- Neutralisation du stationnement entre le n° 15 et le n°13 avenue Victor Hugo ;
- Rétrécissement de la chaussée dans le sens Créteil/ Versailles en maintenant 3m20 de large pour la circulation générale ;
- Neutralisation de la traversée piétonne sur l’avenue Victor Hugo, à l’angle de l’avenue d’Alfortville. Les piétons emprunteront le passage piéton provisoire situé à proximité du chantier ;
- Neutralisation des voies de bus RATP ET STRAV sous le viaduc en provenance de Villeneuve-Saint-Georges, les bus intégreront de la circulation générale.
Pendant la durée du chantier :
- Maintien du cheminement piéton et des accès riverains.
- Gestion de l’accès chantier par un homme trafic.
ARTICLE 3 :
Les travaux sont effectués par l’Entreprise VALENTIN – Chemin de Villeneuve 94140 Alfortville agissant pour le compte de VEOLIA, le balisage et la signalisation adéquats et réglementaires sont assurés par ladite entreprise sous le contrôle – Conseil Départemental du Val-de-Marne – Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – DTVD-STO – secteur de Vitry-sur-Seine.
ARTICLE 4 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la voirie et des Déplacements – service territorial Ouest de Villejuif) ou des services publics.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre 1 du Code de la route.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et
de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,
Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
Monsieur le Président Directeur Général de la société TRANSDEV,
Monsieur le Maire de Choisy-le-Roi,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.
Fait à Paris, le 26 décembre 2018.
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO dt
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 de
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N°2018-1910
Portant modification de l’arrêté DRIEA n°2018-1853 du 11 décembre 2018, et portant réglementation temporaire des conditions de circulation, de stationnement des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons, entre le n°19 et le n°27 de la rue du Pont de Créteil (RD86) à Saint-Maur-des-Fossés.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
1 Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Saint-Maur-des-Fossés ;
Vu l’avis de la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise ANGEVIN IDF (8/10, rue des Frères Caudron – 78140 VÉLIZY- VILLACOUBLAY – 01 83 35 07 07), doit mettre en œuvre des restrictions de circulation et de station- nement des véhicules de toutes catégories, et de circulation des piétons, entre le n°19 et le n°27 rue du Pont de Créteil (RD86), à Saint-Maur-des-Fossés, dans le sens de circulation province/Paris, pour les travaux de construction d’un ensemble immobilier ;
CONSIDÉRANT que les concessionnaires et leurs sous-traitants doivent intervenir sur cette section dans le cadre de ce chantier ;
CONSIDÉRANT que la RD86 à Saint-Maur-des-Fossés est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
L’arrêté DRIEA IdF n°2018-1853 du 11 décembre 2018 est modifié comme suit :
À compter de la pose de la signalisation et de la date d'affichage du présent arrêté, jusqu’au 31 mars 2019, l’entreprise ANGEVIN, les concessionnaires et leurs sous-traitants doivent réaliser des travaux de construction immobilière entre le n°19 et le n°27 rue du Pont de Créteil (RD86) à Saint-Maur-des-Fossés.
Les conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories, et de circulation des piétons, sont réglementées entre le 19 et 27 rue du Pont de Créteil (RD86), dans le sens de circulation province/Paris à Saint-Maur-des-Fossés, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants.
ARTICLE 2
Ces travaux nécessitent les dispositions suivantes 24h/24h entre le n°19 et le n°27, rue du Pont de Créteil (RD86) :
2 - Neutralisation de six places de stationnement sur lesquels le cheminement des piétons se fera en toute sécurité ;
- Neutralisation totale du trottoir ;
- Maintien de GBA, du tunnelier et des deux passages piétons provisoires en amont et en aval du chantier ;
- Entrée et sortie de camions gérées par homme trafic.
Pendant toute la durée du chantier, aucun camion ne devra rester en attente sur la chaussée.
ARTICLE 3
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h au droit du chantier.
ARTICLE 4
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, sont assurés par l’entreprise ANGEVIN IDF, les concessionnaires et leurs sous-traitants (sous le contrôle de la DTVD/STE/SEE1), qui doivent en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
3 ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
– Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
– Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
– Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
– Monsieur le Maire de Saint-Maur-des-Fossés,
– Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 26 décembre 2018.
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
4 ré
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTE DRIEA IdF N° 2018-1916
Portant autorisation d’installation, de maintien et de démontage d’un échafaudage sur le trottoir, et modification temporaire du stationnement des véhicules de toutes catégories et de la circulation des piétons, au droit du n°85/87 avenue de Fontainebleau (RD7), au Kremlin-Bicêtre.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-1200 du 30 août 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
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Vu la note du 08 décembre 2017 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier de sjours "hors chantier" de l'année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire du Kremlin-Bicêtre ;
Vu la demande par laquelle, l’entreprise « ETS.LEGRAND » sis 3 rue Saint Jean 93100 Noisy-le-Sec, sollicite une occupation du domaine public relative au montage, maintien et démontage d'un échafaudage, et à la neutralisation de trois places (15ml) de stationnement, au droit du n°85 avenue de Fontainebleau (RD7) au Kremlin-Bicêtre, dans le cadre de travaux de couverture ;
CONSIDÉRANT que la RD7 au Kremlin-Bicêtre est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Le permissionnaire, l’entreprise « ETS.LEGRAND », est autorisé à procéder au montage (07 janvier 2019 au 09 janvier 2019), au maintien et au démontage (04 avril 2019 au 06 avril 2019) d’un échafaudage au droit du n°85 avenue de Fontainebleau (RD7) au Kremlin-Bicêtre, pour des travaux de couverture, selon les prescriptions suivantes :
– l’échafaudage de 9m de longueur sur 1,62m de largeur, est installé sur le trottoir au droit du n°85 avenue de Fontainebleau (RD7), au Kremlin-Bicêtre, du 07 janvier 2019 au 06 avril 2019 ;
– trois (15ml) places de stationnement au n°85/87 avenue de Fontainebleau (RD7) Kremlin-Bicêtre sont neutralisées pour le stockage des éléments de l'échafaudage, pour la base vie du chantier et pour le sta- tionnement du véhicule : deux places (10ml) de stationnement servent au stockage des éléments de l'échafaudage (du 07 janvier 2019 au 09 janvier 2019 ; et du 04 avril 2019 au 06 avril 2019) et à la base vie du chantier (07 janvier 2019 au 06 avril 2019), une place (5ml) de stationnement neutralisée le 07 janvier 2019 et le 06 avril 2019, sert au parcage du véhicule lors du déchargement et du chargement des éléments de l'échafaudage ;
– Le stationnement et la neutralisation de trois places de stationnement n’entraînent en aucun cas un empiètement sur la voie de circulation; tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route ;
– Durant le montage de l’échafaudage (07 janvier 2019 au 09 janvier 2019), la circulation des piétons est gérée par homme-trafic ;
– Durant le maintien de l’échafaudage, les piétons circulent par un passage d'1,50m minimum aménagé sous l’échafaudage et protégé par une bâche armée, le cheminement des cyclistes et du bus est fonctionnel ;
– Durant le démontage (04 avril 2019 au 06 avril 2019), la circulation des piétons est gérée par homme- trafic ;
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Durant toute la durée des travaux :
– En cas d’utilisation d’une grue, il est rappelé que par mesure de sécurité, aucun piéton ne peut passer sous celle-ci. Le pétitionnaire doit en conséquence gérer les passages des piétons par homme-trafic ;
– Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur le domaine public ;
– La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances ;
– La signalisation réglementaire et l’affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire ;
– Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interaction avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 2
La signalisation et le balisage de sécurité sont mis en place par l’entreprise « ETS.LEGRAND » sis 3 rue Saint Jean 93100 Noisy-le-Sec. La signalisation de police réglementaire est mise en place sur la section de piste cyclable et de la voie bus impactées et 30m minimum avant la zone d’emprise du chantier pour aviser les usagers de la présence de travaux. La pose et l’entretien des panneaux de police et de chantier sont assurés par l’entreprise « ETS.LEGRAND » qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation pour l’ensemble des usagers ainsi qu’un balisage réglementaire.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – Éditions du SETRA).
ARTICLE 3
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction des Services de Police.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux, transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route.
ARTICLE 4
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L’autorité qui a délivré cet arrêté peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge des permissionnaires.
ARTICLE 5
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à- vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous leurs responsabilités techniques des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
3 Le permissionnaire s’engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant leurs responsabilités relatives à l’usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge des permissionnaires.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 :
– Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,
– Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
– Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
– Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
– Monsieur le Maire du Kremlin-Bicêtre,
– L’entreprise « ETS.LEGRAND »,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont une copie est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 28 décembre 2018.
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
4 QP PREFE RE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2018-0075S4
réglementant temporairement la distribution de carburant dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne à l’occasion de la période des fêtes de la saint sylvestre
Le préfet de police,
Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L. 2512-
17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne ;
Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics à l’occasion de la nuit de la saint sylvestre ;
Considérant, durant cette période, les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste, comme
en témoigne tout récemment l’attentat meurtrier commis en début de soirée aux abords du
marché de Noël de Strasbourg le mardi 11 décembre 2018, mobilisent, dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement des fêtes de fin d’année ; qu’une mesure réglementant temporairement la distribution de carburant dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l’occasion de la période des fêtes de la saint sylvestre répond à ces objectifs ;
las
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité Arrête :
Art. 1°” - La distribution de carburant dans des conteneurs individuels ainsi que leur
transport par des particuliers sont interdits du vendredi 28 décembre 2018 à partir de 08H00
jusqu’au mercredi 2 janvier 2019 à 08H00.
Art. 2 - En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l’article 1” du présent arrêté, sur autorisation des services de la police
nationale accordée lors des contrôles.
Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le
directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le directeur de la police
judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu’au bulletin municipal
officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris,le 1 ? EC. 2018
Michél DELPUECH
20118-00754 QP PRÉTECTUBS DE DOTICE CABINET DU PREFET
Arrêté n° 20118-00795
réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne à
l’occasion de la période des fêtes de la saint sylvestre
Le préfet de police,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V :
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de
police à Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 72 et 73 :
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs :
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-
Marne ;
Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l’encontre des forces de l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l’occasion de la nuit de la saint sylvestre :
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition. de
détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais également la réglementation particulière relative à l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité EE
Considérant, en outre, que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste, comme en témoigne tout récemment l’attentat meurtrier commis en début de soirée aux abords du marché de Noël de Strasbourg le mardi 11 décembre 2018, mobilisent, dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement des fêtes de fin d’année ; qu’une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers à l’occasion de la période des fêtes de la
saint sylvestre répond à ces objectifs ;
Arrête :
Art. 1” - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du
vendredi 28 décembre 2018 à partir de 08H00 jusqu’au mercredi 2 janvier 2019 à 08H00.
Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de
divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2
et P2 sont interdits.
Art. 2 - Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à
l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement, peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables sont applicables à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal
officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 4 7 HEC. 2018
Mich UECH
2018-00795 PREFECTURE DE POLICE
SECRETARIAT GENERAL DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
Arrêté n°
2018-C5809
portant dérogation exceptionnelle à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC). sur’ensemble fu, À réseau routier de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R 122-4, R 122-8 et R 122-39 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R 411-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 avril 2017 portant nomination du préfet de police - M. DELPUECH (Michel) ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment ses articles 1 et 5 ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2018-00298 du 18 avril 2018 relatif aux missions et à l’organisation du
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Sur proposition du préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R 122-8 du code de la sécurité intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ce pouvoir, lorsqu’intervient une situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que, en application de l’article 5 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 susvisé, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues à l’article 1 de l'arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent un transport de marchandise en vue de faire face aux conséquences, y compris
économiques d’une situation de crise ; que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant que de nombreuses manifestations revendicatives s’inscrivant dans le mouvement des « gilets jaunes » se tiennent le samedi 22 décembre 2018 sur de nombreux axes routiers de la région Île-de-France et génèrent d’importante congestions: que les présentes perturbations ont un impact
important sur la circulation des véhicules et plus particulièrement sur celle des poids-lourds au sein de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant, que cette situation constitue une situation de crise de nature à compromettre la libre
circulation des personnes et des biens : Considérant, que l’autorité de police compétente doit prendre toutes les mesures nécessaires et proportionnées permettant, dans ces circonstances, de limiter les conséquences économiques de la crise et d’assurer l’approvisionnement et la distribution des biens et marchandises au sein de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
ARRÊTE
Article 1*
Par dérogation aux dispositions de l’article 1 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, les véhicules et ensembles de véhicules de plus de 7.5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés
aux transports de marchandises sont autorisés à circuler, sur l’ensemble du réseau routier et
autoroutier de la région Île-de-France :
e à compter de 22h00 le samedi 22 décembre 2018, jusqu’à 22h00 le dimanche 23 décembre 2018.
Article 2
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle par les agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Article 3
Le préfet de police, préfet de zone, le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de la région d’Île-de-France, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur du poste de commandement zonal de circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région d’Île-de-France et de la préfecture de police de Paris.
Fait à Paris, le 22 décembre 2018
Le Préfet de Police, préfet de la zone
de défense et de fécurité de Paris
Michel DELPUECH RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Fabienne BALUSSOU
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD