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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL152 2020 DDE de Subvention MDL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Économie et finances, Justice et droit,
N°DEL152-2020
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL VINGT et le DIX-HUIT du mois de NOVEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le DOUZE NOVEMBRE 2020, se sont réunis en
séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique - M. ABADIE Jean-Marie — Mme DUTOYA Guylaine — M. DUBOIS Julien — Mme
DEDIEU Martine — M. RENDE Grégory - Mme PECHAUDRAL DOURTHE Sarah —- M. DAGES Pascal - Mme
LOUBERE BERTHELON Marie Constance - M. BENALIA BROUCH Amine — Mme HENAULT Marylène — M. LAUSSU Guillaume - Mme ERIDIA Martine — M, RELAUX Julien — M. MORA Vincent — Mme VERDIERE BARGAOUI
Axelle — M. LOUME Yves - Mme RABAUD FAVEREAU Isabelle - M. STETIN Pierre - M. CASTEL Philippe — M.
CAGNIMEL Philippe —- M. POMAREZ Serge - Mme DORVAL Gloria - Mme IRIGOYEN Sophie - M. SOUBLIN Jean
— M. LE BAIL Gérard - Mme SABOURAULT Bérangère — M. AUZEMERY Albert - M. LAFFITTE Philippe - Mme
FRAYSSE Chantal — M. DARRIGADE Hervé - Mme JAY Caroline - M. CARRERE Christian — M. BAZUS Julien —
Mme PEDUCASSE Sylvie — M. LAVIELLE Jean —- Mme GAY Martine — M. GODOT Alain —- Mme BEYRIS Christine —
M. HUMEAU André - Mme FAVARD Catherine - M. PETRAU Jean - M. BEDAT Henri - Mme LALANNE Christelle
— M. VILATON Pascal — M. BERGERAS Alain — Mme LAPORTE Corinne —- M. DELMON Philippe — M.
LANGOUANERE Bernard — M. CHAHINE Hikmat - M. DUBOURDIEU Alain — M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. ARRAS Alexis M. BENALIA BROUCH Amine
Mme LABARCHEDE Martine Mme LOUBERE BERTHELON Marie-Constance
Mme PEYSALLE Florence Mme DEDIEU Martine
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. ARRAS Alexis — Mme LABARCHEDE Martine — Mme PEYSALLE Florence —- Mme LAGRASSE Catherine — M.
LAFOURCADE Laurent.
Secrétaire de séance : Mme Sylvie PÉDUCASSE
OBJET: LOGEMENT ET HABITAT: DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ASSOCIATION « MAISON DU
LOGEMENT » POUR L'ANNEE 2020.
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2121-29, L5211-1 et 5216-5,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, notamment en matière d'Equilibre Social de
l'Habitat, Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, et son décret du 6 juin 2001 qui imposent au service gestionnaire d'établir une convention avec l'Association lorsque le montant annuel des aides accordées par la collectivité dépasse 23 000 €,
Vu la circulaire n°5139/SG du 16 janvier 2007, relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs, qui « encourage les collectivités territoriales à s'inspirer et à recourir » au dossier
commun de demande de subvention, en particulier lorsqu'elles financent des opérations conjointement avec
les services de l'Etat ou ses établissements publics,
La demande de subvention pour l'année 2020 s'appuie sur le rapport d'activités de l'année 2019.
Ce dernier constitue le vingt-huitième rapport d'activités de la Maison du logement.
I s'agit d'un organisme à vocation sociale destiné à répondre aux problématiques d'hébergement des
personnes démunies, ou en situation de marginalité et d'exclusion et aux mineurs non accompagnés.
La Maison du logement regroupe deux établissements et un service :
» Un Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), (mise à disposition gratuite par le Grand Dax).
Ce dernier est composé de :
- Un accueil de nuit d'urgence à Dax, d’une capacité de 20 places. il vise la mise à l'abri inconditionnelle de toute
personne à la rue ou sans domicile fixe.
- Un accueil « diffus » de 25 places à Dax. Il s'agit de logements indépendants permettant une prise en charge psychologique à visée de réinsertion sociale.
- Le dispositif d'urgence « Gambetta » à Dax : 6 places. Il est destiné au même public que le centre d'accueil de
nuit mais en activités professionnelles ou en projets de soins.
= Le siège social de l'association (mise à disposition gratuite par le Grand Dax) héberge le service logement composé d'un accueil généraliste, d'un pôle « accès au logement » et d'un pôle « maintien au logement ».
” Une Résidence Habitat Jeune (RHJ) à Dax.
Les principales missions de là Maison du logement sont, dans le cadre de l'accès et du maintien au logement locatif :
= d'accueillir, d'informer et d'orienter tous les publics,
= de faciliter l'hébergement et/ou l'accession au logement de populations spécifiques, telles que les jeunes et
les plus démunis,
« d'assurer le suivi socio-éducatif nécessaire à une bonne insertion par le logement.
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, à travers son Plan Local d'Urbanisme intercommunal adopté lors du précédent mandat valant Programme Local de l'Habitat, a affiché parmi les actions à mener sur son
territoire, l'objectif de « faciliter l'accès au logement des ménages les plus précaires » (action n°6 du Programme
d'Orientation et d'Actions).
Aussi, il est proposé au Conseil communautaire de verser à la Maison du logement, pour l'année 2020, une
subvention d'un montant de 115 000 €.
L'appui financier du Grand Dax est formalisé par une convention d'objectifs jointe en annexe.
La participation financière de l'agglomération est particulièrement consacrée aux actions menées par le service logement.
Le budget prévisionnel 2020 de la Maison du Logement est le suivant :
Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale : 772 600 €
Service Logement : 2 088 746 €
Résidence Habitat Jeune : 614 470 €
TOTAL : 3 475 816 €
L'association déclare au 31 décembre 2019 : 971 633,54€ en valeurs mobilières de placement et 279 165,08 €
en disponibilités sur ses comptes. Mme PEDUCASSE, M. BERGERAS, Mme DUTOYA, Mme IRIGOYEN, M. RELAUX, M. ARRAS, Mme DORVAL, M.
BEDAT et M. LE BAIL en tant que membres du Conseil d'Administration de la Maison du Logement, ne participent
pas au vote.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A LA MAJORITE (46 VOTANTS : 27 POUR - 15 CONTRE et 4 ABSTENTIONS)
Article 1 : SE PRONONCE favorablement sur les dispositions de la convention d'objectifs à signer avec
l'Association « Maison du Logement », en particulier l'octroi d'une subvention de 115 000 € pour l'année 2020.
Article 2 : AUTORISE le Président à signer la convention d'objectifs ci-jointe avec l'Association « Maison du
Logement » pour l'année 2020.
Article 3 : PRECISE que les crédits nécessaires au paiement de la subvention sont inscrits au budget 2020,
section fonctionnement article 6574.
Article 4 : DIT que cette délibération sera notifiée à la Maison du Logement.
Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante :Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final: Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 18 novembre 2020
LE PRESIDENT,
Julien DUBOIS.