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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017
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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 145 du 7 novembre 2017
Document publié le Mardi 7 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2017 145 du 7 novembre 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2017-145
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2017Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-11-02-001 - Avis CDAC 31.10.2017 La Foir'Fouille à BESSINES (3 pages) Page 3
79-2017-11-03-001 - Avis CDAC 31.10.2017 LIDL à CHAURAY (3 pages) Page 7
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-11-02-001
Avis CDAC 31.10.2017 La Foir'Fouille à BESSINES
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-11-02-001 - Avis CDAC 31.10.2017 La Foir'Fouille à BESSINES 3"à
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction du Développement Local et des Relations
avec les Collectivités Territoriales
Bureau de Environnement
Affaire suivie par : Sophie GUILLOTIN
Tél. : 05 49 08 69 52
Adresse mail : pref-cdac79{@deux-sevres.gouv.fr
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Deux-Sèvres,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 31 octobre 2017, prises sous la présidence de
M. Didier DORÉ, Secrétaire Général de la Préfecture, représentant Mme Isabelle DAVID, Préfet des
Deux-Sèvres empêché ;
VU le code de commerce, notamment le titre V relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
(ACTPE), notamment ses articles 39 à 56 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret du 21 décembre 2015, nommant M. Didier DORÉ, Secrétaire Général de la Préfecture des
Deux-Sèvres :
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DAVID, en qualité de Préfet des
Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2017 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ, Secrétaire
Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 24 février 2015 modifié par l’arrêté du 17 novembre 2016 portant
constitution de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial des Deux-Sèvres, publié au
Recueil des Actes Administratifs ;
VU la demande de permis de construire (PC n°079 03417 X0035) déposée en mairie de BESSINES le 4
septembre 2017, par la SARL GIAMBIASI agissant en tant que propriétaire et future propriétaire,
représentée par M. Frantz SANTIN de la société Bessines Distribution La Foir’Fouille et M. Patrick
DELPORTE de la société CEDACOM, dont le siège social se situe 71 chemin des quatre ânes à
ROCHEFORT (17300), et dont le dossier comportant un volet d’autorisation d'exploitation commerciale
a été transmis par le maire de BESSINES, enregistré complet le 7 septembre 2017 par le secrétariat de la
Commission Départementale d’ Aménagement Commercial (C.D.A.C.), en vue d’obtenir l’autorisation de
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-11-02-001 - Avis CDAC 31.10.2017 La Foir'Fouille à BESSINES 4procéder à l’extension de 347 m° de la surface de vente du magasin La Foir’Fouille, situé 21 route de La
Rochelle à BESSINES, portant la surface de vente du magasin de 1 683 m° à 2 030 m° ;
VU L'arrêté préfectoral du 9 octobre 2017 précisant la composition de la Commission Départementale
d’ Aménagement Commercial des Deux-Sèvres pour l’examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Mme Dominique PAROT, représentant le Directeur Départemental des Territoires ;
- M. Stéphane GAURICHON, Adjoint au chef du Bureau de l'Environnement et de Mme Sophie
GUILLOTIN, secrétariat de la Commission départementale de | Aménagement commercial — Préfecture ;
Etait absent :
+ M. Daniel LAZORKO, personnalité qualifiée au sein du collège « consommation et protection des
consommateurs » proposée par le Préfet de Vendée ;
Après avoir entendu la lecture, par le Président, des articles L.751-3 et R.752-17 du code de commerce ;
CONSIDERANT que le projet d'extension consomme peu d’espace supplémentaire (100 m?), une partie
étant actuellement occupée par le parking ;
CONSIDERANT que, de ce fait, le parc de stationnement sera réduit ;
CONSIDERANT que des bornes de rechargement pour véhicules électriques sont prévues ;
CONSIDERANT que les pétitionnaires se sont engagés à limiter les nuisances lumineuses ;
CONSIDERANT que le projet d'extension est homogène avec le bâtiment existant, s’inscrivant dans la
stricte continuité de ce dernier, et qu’il s’intègre donc bien dans le paysage ;
CONSIDERANT que des cheminements piétons internes sont prévus et nécessaires, mais qu'il est
recommandé de les améliorer pour des raisons de sécurité et d’accessibilité ;
CONSIDERANT que les résultats du vote nominatif des membres de la commission sont de 9 voix pour
émettre un avis favorable, 1 voix contre et 2 abstentions ;
CONSIDERANT qu'ont voté pour l’autorisation :
+ M. le Maire de BESSINES, commune d’implantation, ou son représentant ;
* M. Michel PAILLEY, représentant le Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais ;
° M. Christian BREMAUD, représentant le Président de la Communauté d'Agglomération du
Niortais, établissement public de coopération intercommunale chargée du Schéma de Cohérence
Territoriale (ScoT) ;
+ M. Olivier FOUILLET, conseiller départemental ;
+ M. Daniel JOLLIT, Président de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre, représentant
les intercommunalités au niveau départemental;
+ Mme Jeanine BARBOTIN, adjointe au maire de Niort, représentant les maires au niveau
départemental ;
+ M. Bernard PIPET, Commandant de police honoraire, commissaire enquêteur ; collège
développement durable et aménagement du territoire ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-11-02-001 - Avis CDAC 31.10.2017 La Foir'Fouille à BESSINES 5* M. Denis RENOUX, Directeur du CRER ; collège développement durable et aménagement du
territoire.
+ Mme Eliane MAÏILLAUD, adjointe au Maire de Benet, proposé par le Préfet de Vendée,
CONSIDERANT qu’a voté contre l’autorisation :
+ M. Pascal DUFORESTEL, conseiller régional ;
CONSIDERANT que se sont abstenus :
* M. Jean-Luc BOULNOIS, Président de l’'INDECOSA CGT 79 ; collège consommation ;
+ M. André BODIN, Président de l'AFOC ; collège consommation.
En conséquence, la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (C.D.A.C.) émet un avis
favorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, présentée par la SARL GIAMBIASI
agissant en tant que propriétaire et future propriétaire, représentée par M. Frantz SANTIN de la société
Bessines Distribution La Foir’Fouille et M. Patrick DELPORTE de la société CEDACOM, dont le siège
social se situe 71 chemin des quatre ânes à ROCHEFORT (17300), en vue d’obtenir l’autorisation de
procéder à l’extension de 347 m° de la surface de vente du magasin La Foir’Fouille, situé 21 route de La
Rochelle à BESSINES, portant la surface de vente du magasin de 1 683 m° à 2 030 m°.
À NIORT, le 2 novembre 2017
Le Président de la Gommission
Départementale d’ Aménagement Commercial
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-11-02-001 - Avis CDAC 31.10.2017 La Foir'Fouille à BESSINES 6Préfecture des Deux-Sèvres
79-2017-11-03-001
Avis CDAC 31.10.2017 LIDL à CHAURAY
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-11-03-001 - Avis CDAC 31.10.2017 LIDL à CHAURAY 7Be ... Etberté + Égalit£ + Frateraité RÉPUBLIQA FRANÇAISE
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
Direction du Développement Local et des Relations
avec les Collectivités Territoriales
Bureau de l’Environnement
Affaire suivie par : Sophie GUILLOTIN
Ték : 05 49 08 69 52
Adresse mail : pref-cdac79@deux-sevres.gouv.fr
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Deux-Sèvres,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 31 octobre 2017, prises sous la présidence de
M. Didier DORE, Secrétaire Général de la Préfecture, représentant Mme Isabelle DAVID, Préfet des
Deux-Sèvres empêché ;
VU le code de commerce, notamment le titre V relatif à [aménagement commercial ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
(ACTPE), notamment ses articles 39 à 56 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU Ie décret du 21 décembre 2015, nommant M. Didier DORÉ, Secrétaire Général de la Préfecture des
Deux-Sèvres :
VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DAVID, en qualité de Préfet des
Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2017 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ, Secrétaire
Général de la Préfecture des Deux-Sèvres ;
VU Parrêté préfectoral en date du 24 février 2015 modifié par l’arrêté du 17 novembre 2016 portant
constitution de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial des Deux-Sèvres, publié au
Recueil des Actes Administratifs ;
VU la demande de permis de construire (PC n°079 08117 R0035) déposée en mairie de CHAURAY le 7
août 2017 et complétée le 2 octobre 2017, par la SNC LIDL agissant en tant que future propriétaire-
exploitante, représentée par M. Laurent TOUSSAINT, dont le siège social se situe 35 rue Charles Péguy à
STRASBOURG (67200), et dont le dossier comportant un volet d'autorisation d’exploitation
commerciale a été transmis par le maire de CHAURAY, enregistré complet le 4 octobre 2017 par le
secrétariat de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial (C.D.A.C.), en vue d’obtenir
lautorisation de procéder à la création d’un magasin LIDL d’une surface de vente de 1 426 m°, situé 6-8
rue du puits de la ville à CHAURAY ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-11-03-001 - Avis CDAC 31.10.2017 LIDL à CHAURAY 8VU Parrêté préfectoral du 16 octobre 2017 précisant la composition de la Commission Départementale
d’ Aménagement Commercial des Deux-Sèvres pour l’examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Mme Dominique PAROT, représentant le Directeur Départemental des Territoires ;
- M. Stéphane GAURICHON, Adjoint au chef du Bureau de l’Environnement et de Mme Sophie
GUILLOTIN, secrétariat de la Commission départementale de l’ Aménagement commercial — Préfecture ;
Etait absent excusé :
+ M. Michel PAILLEV, représentant le Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais ;
Après avoir entendu la lecture, par le Président, des articles L.751-3 et R.752-17 du code de commerce ;
CONSIDERANT que le projet présente des efforts indéniables en matière de développement durable ;
CONSIDERANT que la création par transfert du point de vente LIDL de la zone de Mendès-france 1
vers la zone de Mendès-france 2 à Chauray fragilisera non seulement les commerces alimentaires situés à
proximité immédiate (Géant, Netto, boulangeries/pâtisseries artisanales), mais aussi ceux des centres-
bourgs de Chauray et Vouillé, qui sont des éléments essentiels de l’animation de ce territoire ;
CONSIDERANT que le besoin d’une nouvelle surface commerciale alimentaire dans ce secteur déjà
bien pourvu n’est pas établi dans le dossier ;
CONSIDERANT que le projet aura un impact négatif sur l’emploi dans les commerces alimentaires
avoisinants ;
CONSIDERANT que ce déplacement du magasin LIDL ne favorisera pas le rapprochement avec Îles
principales zones d’habitat, les premières maisons se trouvant à environ 500 mètres, et que la grande
majorité des clients se rendront dans ce magasin en voiture ou en transports en commun ;
CONSIDERANT que le projet augmentera la dangerosité de la circulation, d’une part en provoquant des
remontées de file de véhicules jusqu’à saturation de la rue du Puits de la Ville déjà très fréquentée, et
d’autre part en compromettant la sécurité routière au niveau de la sortie du magasin, rue du Puits de la
ville, situé à proximité immédiate du carrefour giratoire de la RD125 ;
CONSIDERANT que les résultats du vote nominatif des membres de la commission sont de 9 voix pour
émettre un avis défavorable et une abstention ;
CONSIDERANT qu'ont voté contre l’autorisation :
+ M. le Maire de CHAURAY, commune d’implantation, ou son représentant ;
° M. Christian BREMAUD, représentant le Président de la Communauté d'Agglomération du
Niortais, établissement public de coopération intercommunale chargée du Schéma de Cohérence
Territoriale (ScoT) ;
+ M. Olivier FOUILLET, conseiller départemental ;
° M. Pascal DUFORESTEL, conseiller régional ;
° M. Daniel JOLLIT, Président de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre, représentant
les intercommunalités au niveau départemental;
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-11-03-001 - Avis CDAC 31.10.2017 LIDL à CHAURAY 9* Mme Jeanine BARBOTIN, adjointe au maire de Niort, représentant les maires au niveau
départemental ;
* M. Jean-Luc BOULNOHS, Président de PINDECOSA CGT 79 ; collège consommation ;
+ M. André BODIN, Président de l'AFOC; collège consommation ;
* M. Bernard PIPET, Commandant de police honoraire, commissaire enquêteur ; collège
développement durable et aménagement du territoire ;
CONSIDERANT que s’est abstenu :
+ M. Denis RENOUX, Directeur du CRER ; collège développement durable et aménagement du
territoire ;
En conséquence, la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial (C.D.A.C.) émet un avis
défavorable à la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, présentée par la SNC LIDL
agissant en tant que future propriétaire-exploitante, représentée par M. Laurent TOUSSAINT, dont le
siège social se situe 35 rue Charles Péguy à STRASBOURG (67200), en vue d’obtenir lautorisation de
procéder à la création d’un magasin LIDL d’une surface de vente de 1 426 m°, situé 6-8 rue du puits de la
ville à CHAURAY.
À NIORT, le 3 novembre 2017
Le Président de Ia Colïnmission
Départementale d’ Aménagenient Commercial
car DT
AA
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2017-11-03-001 - Avis CDAC 31.10.2017 LIDL à CHAURAY 10