Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DÉLIBÉRATIONS+DU+04+DÉCEMBRE+2019?t=1721053813
Déliberation - DELIBERATIONS+11+DECEMBRE+2014?t=1713451887
Déliberation - DELIBERATIONS+7+DECEMBRE+2015?t=1713451887
Déliberation - DELIBERATIONS+06+DECEMBRE+201720190808110213?t=171
Déliberation - Délibérations+10+décembre+2013?t=1713451887
Déliberation - Délibérations+du+11+décembre+2012?t=1713451887
Procès Verbal - DÉLIBÉRATIONS+DU+12+NOVEMBRE+2019?t=1713451887
Procès Verbal - DÉLIBÉRATIONS+DU+17+SEPTEMBRE+2019?t=1713451887
Déliberation - DELIBERATIONS+07+DECEMBRE+2016?t=1713451887
Déliberation - Délibérations+du+18+avril+2014?t=1713451887
Procès Verbal - DÉLIBÉRATIONS+DU+04+DÉCEMBRE+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vieux-Marché.
Lien du pdf (Procès Verbal - DÉLIBÉRATIONS+DU+04+DÉCEMBRE+)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Données personnelles,
Département
des
Côtes
d’Armor
Le
Vieux-Marché,
le 25
novembre
2019
Mairie
Le
Maire,
Gérard
KERNEC à
Affaire suivie par : Mfrançoise Lapous OBJET : réunion du conseil
municipal
Madame,
Monsieur
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
assister
à la
réunion
du
conseil
municipal,
qui
aura
lieu
le :
Mercredi
4 décembre
2019
Salle
de
la
Mairie
18
h 00
ORDRE
DU
JOUR
4 Adoption
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
12
novembre
2019,
+ Lotissement
secteur
du
Costy
:
e
Présentation
du
projet
pour
approbation
e Dénomination
du
lotissement
et
de
la rue
4 Demande
acquisition
parcelle
par
M et
Mme
Olaf
et
Blanche
Mühimann
+ Ressources
humaines
:
e
Passage
aux
1607
heures
au
01/01/2020
e
Réorganisation
du
service
scolaire,
modification
du
tableau
des
effectifs
au
01/01/2020
e Mise
à disposition
des
agents
Tarifs
et loyers
au
01/01/2020
Décisions
modificatives
du
budget
Questions
diverses.
eé+
Le
Maire;
ré
PJ
: envoi
ultérieur
du
PV
11
Plasenn
ar
C’hezeg
— 22420
LE
VIEUX-MARCHE
Téléphone
: 02.96.38.91.13
-— Télécopie
: 02.96.38.94.97
E-mail
: mairie.vieuxmarche@orange.fr
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019_6_1-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
du
4 décembre
2019
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
: 15
séance
: 8
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 25
novembre
2019
L'AN
DEUX
MIL
DIX-NEUF,
LE
QUATRE
DECEMBRE,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
G KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
:
G.
KERNEC
— À
GARZUEL
— D
VACHER-
C MORICE
- M
PIERRES
- R
HAMON
— S
CHRETIEN
- JY
GUENO
Absents
: G BOISNARD
-— C
CAILLEAUX
- S
JOUON
-— D
VILAIN
— M
DISEZ
— M
GOUJON
- P
PRIGENT Procurations
: M
GOUJON
à M
DISEZ
— D
VILAIN
à À
GARZUEL
Secrétaire
de
séance
: M
PIERRES
N°
: DELIB-2019-6-1
Adoption
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
12
novembre
2019
Le
procès-verbal
est
adopté
à l'unanimité
DECISION
: VOTE
: Pour9-
Contre:0
- Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le...
.1.7.DEC.2919...
eee
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
left
p-HEf-
PP
nes
Le
Maire,
TRES
Gérard
KERNEC
Gé
KERNEC
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019_6_2-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
du
4 décembre
2019
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
: 15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 25
novembre
2019
L'AN
DEUX
MIL
DIX-NEUF,
LE
QUATRE
DECEMBRE,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
G KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
: G.
KERNEC
— À
GARZUEL
—- D
VACHER-
-C
MORICE
- G
BOISNARD
- C
CAILLEAUX
— S
JOUON
- M
PIERRES
-M
DISEZ
- P
PRIGENT
- R
HAMON
— S
CHRETIEN
-JY
GUENO Absents
: M
GOUJON
-— D
VILAIN
Procurations
: M
GOUJON
à M
DISEZ
— D
VILAIN
à À
GARZUEL
Secrétaire
de
séance
: M
PIERRES
N°
: DELIB-2019-6-2
Aménagement
du
lotissement
des
Chênes
Convention
de
concession
avec
la SPLA
Lannion-Trégor
Aménagement
pour
le
lotissement
des
Chênes
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L300-4
à L300-5,
Vu
le PLU
de
la commune
de
le Vieux-Marché,
approuvé
3 avril
2018,
et
ses
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation,
Vu
la délibération
du
de
l'agglomération
Lannion
Trégor
Communauté
du
3 avril
2018
portant
approbation
de
la création
de
la
Société
Publique
Locale
d'Aménagement
Lannion
Trégor
Aménagement, Vu
la délibération
n°
2019-1-2
du
Conseil
Municipal
du
27
février
2019
approuvant
la prise
de
parts
sociales
au
sein
de
de
la Société
Publique
Locale
d'Aménagement
Lannion
Trégor
Aménagement,
et
de
ce
fait
d'en
devenir
actionnaire,
Vu
le plan
d'aménagement,
Vu
le projet
de
Traité
de
concession
d'aménagement
et
ses
annexes,
précisant
notamment
le
programme
global
de
l'aménagement
et
des
équipements
publics
mis
à la
charge
du
concessionnaire,
son
échéancier
de
versement
ainsi
que
le bilan
prévisionnel
de
l'opération.
Et
. Sous
réserve
d’un
accord
du
conseil
d'administration
de
la Société
Publique
Locale
d'Aménagement
Lannion
Trégor
Aménagement,
dans
les
mêmes
termes,
Il est
ainsi
exposé
:
Ayant
la ferme
volonté
d'accueillir
de
nouveaux
ménages
et
afin
de
conduire
cette
opération,
et
après
avoir
analysé
l'opportunité
et la
faisabilité
technique
et financière
de
l'opération,
la commune
s'est
rapprochée
de
la Société
Publique
Locale
d'Aménagement
Lannion
Trégor
Aménagement.
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019
6
2-DE
Au
vu
de
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
il est
proposé
de
confier
l'opération
à la
SPLA
Lannion
Trégor
Aménagement,
d'approuver
le plan
d'aménagement,
comprenant
12
lots,
d'une
voirie
et
d'accepter
les
modalités
financières.
Les
travaux
de
la voie
d'accès
(propriété
de
la commune)
seront
réalisés
par
la SPLA
dans
le cadre
du
contrat
de
concession.
La
SPLA
Lannion
Trégor
Aménagement
aura
recours
à l'emprunt.
Le
prix
de
revient
prévisionnel
de
l'opération
s'élève
à 396
132
€ HT
— 452
845.
€ TTC
(voie
d'accès
sud
comprise).
La
participation
financière
de
la commune
s'élève
à 152
976
€,
décomposée
comme
suit
:
- Contribution
d'équilibre
: 113
728€
- Travaux
voie
d'accès
sud:
39
248€
Il est
proposé
aujourd'hui
de
concéder
la réalisation
de
l'aménagement
du
lotissement
des
Chênes
à la
SPLA
Lannion
Trégor
Aménagement
et
ceci
selon
les
termes
de
la convention
qui
peut
être
synthétisée
ainsi. CONVENTION
DE
CONCESSION
PARTIE
1
Objet
de
la concession
Cet
aménagement
comprend
l'ensemble
des
travaux
de
voirie,
de
réseaux,
d'espaces
libres
et
installations
diverses
à réaliser
pour
répondre
aux
besoins
des
futurs
habitants
à l’intérieur
du
périmètre
de
l'opération,
ces
travaux
étant
réalisés
dans
le cadre
de
la concession.
Engagement
du
concédant
Réaliser
ou
faire
réaliser
les
équipements
spécifiques
à l'opération.
Durée Sa
durée
est
fixée
à 6
(six)
années
à compter
de
sa
date
de
prise
d'effet.
Elle
pourra
être
prorogée
par
les
parties
en
cas
d'inachèvement
de
l'opération
par
avenant
exécutoire,
à l'appui
d'un
procès-verbal
du
conseil
d'administration
de
la SPLA
Lannion
Trégor
Aménagement
et
d'une
délibération
approuvée
par
le
Conseil
Municipal.
PARTIE
2
Validation
avant-projet
:
L'avant-projet
doit
être
présenté
selon
un
échéancier
établi
en
accord
avec
la collectivité
concédante,
et
le cas
échéant
les
autres
personnes
destinataires
des
ouvrages.
Exécution
des
travaux
:
L'aménageur
assure
la maîtrise
d'ouvrage
des
travaux.
La
collectivité
concédante
pourra
avoir
communication
de
toutes
les
pièces
contractuelles
et
documents
qu'elle
demande
; elle
est
autorisée
à suivre
les
chantiers
et
peut
y accéder
à tout
moment.
Information
au
concédant
Chaque
année,
l'aménageur
informe
la collectivité
de
l'avancement
technique
et
financier
de
l'opération,
sous
la forme
d'un
compte
rendu
annuel
d'activité,
à la
date
anniversaire
du
contrat.
Modalités
de
cession
:
Chaque
année,
l’aménageur
informe,
la collectivité,
sous
la forme
du
CRAC
des
cessions
effectuées
pendant
l'exercice
écoulé.
L'aménageur
notifie
à la
collectivité
concédante
les
noms
et
qualités
des
attributaires
éventuels,
ainsi
que
le prix
et
les
modalités
de
paiement.
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019_
6_2-DE
Remise
des
ouvrages
:
Les
ouvrages
ayant
vocation
à revenir
dans
le patrimoine
de
la collectivité
concédante,
et
notamment
les
voiries,
les
espaces
libres
et
les
réseaux,
appartiennent
à la
collectivité
concédante,
au
fur
et
à mesure
de
leur
réalisation
et
lui
reviennent
de
plein
droit
dès
leur
achèvement.
PARTIE
3
Comptabilité
et
compte
rendu
annuel
:
Chaque
année,
l'aménageur
informe,
la collectivité,
sous
la forme
du
CRAC,
un
compte
rendu
financier
de
l'opération.
Le
compte
rendu
est
soumis
à l'organe
délibérant
qui
se
prononce
par
un
vote.
Le
contrôle
de
la collectivité
s'exerce
par
ailleurs
en
conformité
avec
les
dispositions
du
règlement
intérieur
et
de
la charte
d'objectifs
de
la SPLA
Lannion
Trégor
Aménagement.
Garantie
des
emprunts
La
collectivité
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
80
%
aux
services
des
intérêts
et
tous
frais
y afférent
ainsi
qu'au
remboursement
des
emprunts
contractés
par
l'aménageur
pour
la réalisation
de
l'opération.
PARTIE
4
Expiration
de
la concession
Le
bilan
de
clôture
est
arrêté
par
l'aménageur
et
approuvé
par
la collectivité
concédante.
Conséquences
juridiques
de
l'expiration
de
la
concession
En
cas
d'expiration
de
la concession
d'aménagement,
la collectivité
deviendra
propriétaire
de
l'ensemble
des
biens
destinés
à être
cédés
aux
tiers
et
non
encore
revendus
ainsi
que
des
biens
qui,
en
raison
de
leur
configuration,
leur
surface,
leur
situation
dans
la zone
ou
des
règles
d'urbanisme
applicables
doivent
être
considérés
comme
impropres
à la
commercialisation.
Les
parties
signeront
dans
les
meilleurs
délais
un
acte
constatant
que
ce
transfert
de
propriété
est
intervenu.
A défaut,
chacune
d'elles
pourra
solliciter
du
juge
une
décision
constatant
le transfert
de
propriété
et
susceptible
d’être
publiée.
Les
transferts
de
propriétés
de
ces
biens
seront
réalisés
en
contrepartie
du
versement
d'un
prix
correspondant
à la
valeur
vénale,
en
référence
notamment
des
éléments
du
dernier
compte
rendu
annuel
approuvé.
A défaut
d'accord
entre
les
parties,
la valeur
vénale
sera
déterminée
par
un
expert
choisi
d'un
accord
commun
ou
à défaut
désigné
par
le juge.
Conséquences
financières
de
l'expiration
de
la concession
Si
le solde
d'exploitation
est
positif,
ce
solde,
constituant
le boni
de
l'opération
sera
réaffecté
selon
les
décisions
du
comité
technique.
A l'inverse
si le
solde
d'exploitation
est
négatif,
le concédant
s'engage
à verser
à l'aménageur
une
participation
destinée
à parvenir
à un
solde
comptable
d'exploitation
final
nul.
PARTIE
5
Pénalités
:
L'aménageur
supportera
personnellement
les
dommages
et
intérêts
qui
pourraient
être
dus
à des
tiers,
résultant
d’une
faute
lourde
dans
l'exécution
de
sa
mission.
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019_6_2-DE
Désignation
du
représentant
du
concédant
Le
concédant
désigne
son
maire
en
tant
que
titulaire
Alain
GARZUEL,
Maire-Adjoint,
au
sein
du
comité
technique
et
au
sein
de
la commission
d'appel
d'offres
SPLA
LTA
propre
à l'opération
avec
voix
délibérative. Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
> DE
REALISER
une
opération
d'aménagement
au
sens
de
l’article
L. 300-1
du
code
de
l'urbanisme,
caractérisée
par
l'ensemble
des
actions
et
travaux
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
du
lotissement
des
Chênes,
> DE
CONFIER
la réalisation
de
l'opération
d'aménagement
à la
SPLA
Lannion
Trégor
Aménagement,
sous
la forme
d'une
concession
d'aménagement,
> D'APPROUVER
les
termes
du
contrat
de
concession
et
ses
annexes
à conclure
avec
la SPLA
Lannion
Trégor
Aménagement,
dont
le bilan
financier,
équilibré
en
dépenses
et
en
recettes,
à
hauteur
de
1 500
€ net,
et
de
contribuer
à cet
équilibre
sous
la forme
d'une
participation
financière
à hauteur
de
152
976.00
€ net,
> D'ACCORDER
la garantie
de
la collectivité
jusqu'à
hauteur
de
80
%
au
service
des
intérêts
et
tous
frais
y afférents,
ainsi
qu'au
remboursement
des
emprunts
contractés
par
l'aménageur
pour
la réalisation
de
l'opération,
> DE
DESIGNER
son
maire
en
tant
que
titulaire
et
Alain
GARZUEL,
Maire-Adjoint,
en
tant
que
suppléant
au
sein
du
Comité
Technique
et
au
sein
de
la Commission
d'attribution
de
la SPLA
Lannion
Trégor
Aménagement
propre
à l'opération
avec
voix
délibérative,
> D'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
administratives
y
afférent.
DECISION
: VOTE
: Pour
15-
Contre:0
- Abstention
: 0
°
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le...
cf.
9 JEC-M0-
ee
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le............4.9.nr
ee
Le
Maire,
Gérard
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2019
7
:
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2019
LANNION
TREGOR
AMENA
GEMENT
re
6_2-DE
société
publique
locale
d'aménagement
C7
IUT
AVE
fasché
|
—
<<
Ÿ
F
+
_——
Concession
D'AMENAGEMENT
POUR
LA
REALISATION
DE
L'OPERATION
D'AMENAGEMENT
« Lotissement
des
Chênes»
Commune
de
LE
VIEUX
MARCHÉ
19
DEC
2019
Transmis
au
représentant
de
l'Etat
par
la Collectivité
le 1.5."
Notifié
par
la Collectivité
à l'Aménageur
le
Créé
le :
15
novembre
2019
/ Indice
1
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019
6
2-DE
Entre La
commune
de
LE
VIEUX
MARCHÉ
représentée
par
Monsieur
le maire,
Gérard
KERNEC
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°2019-6-2
en
date
du
4 décembre
2019
Ci-après
dénommée
par
les
mots
« le
Concédant
».
D'une
part,
La
Société
Lannion
Trégor
Aménagement,
Société
Publique
Locale
d'Aménagement
au
capital
de
360
000
Euros,
dont
le
siège
social
est
situé
1
rue
Monge
à
LANNION,
inscrite
au
Registre
du
Commerce
de
Saint-Brieuc
sous
le numéro
852
758
853,
Représentée
par
son
Président,
Monsieur
Hervé
GUÉLOU,
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
Conseil
d'Administration,
en
date
du
27
juin
2019,
ou
toute
personne
ayant
pouvoir
à cet
effet.
Ci-après
dénommée
« le
Concessionnaire»
D'autre
part.
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019
6_2-DE
Concession-
Le
Vieux-Marché
— Lotissement
des
Chên
SOMMAIRE RE
Sn
RE
Aou
3
DA
TEUT
D'ABORD
ÉTÉ
EPOSÉ
CEOUISUT
: msn
5
PAGE
LE
rmrcumcmmernnonensnmennentenenmseed
issu
6
MODALITES
GENERALES
D'EXECUTION
DE
LA
CONCESSION
D'AMENAGEMENT
ss
&
ARTICLE
1 -
OBJET
DE
L'OPÉRATION
6
ARTICLE
2 -
MISSION
DU
CONCESSIONNAIRE
6
ARTICLE
3 -
ENGAGEMENTS
DU
CONCÉDANT
7
ARTICLE
3.2
— APPORTS
DU
CONCÉDANT
8 9 9
ARTICLE
4 -
DATE
D’EFFET
ET
DURÉE
DE
LA
CONCESSION
D'AMÉNAGEMENT
ARTICLE
5 - PROPRIÉTÉ
DES
DOCUMENTS
ARTICLE
6 -
ASSURANCES
9
PARTIE
Il sssssssseresrensessoseocessessenssceneenceneeeneenceneeneenneeneeneennneseneonesennte
se séteanessesesstenesen
sente
sesenseseseee
10
MODALITES
OPERATIONNELLES
D'EXECUTION
DE
LA
CONCESSION
D'AMENAGEMENT
10
ARTICLE
7 -
MODALITÉS
D'ACQUISITION
ET
DE
LIBÉRATION
DES
IMMEUBLES
10
7.1
Acquisitions
amiables
10
7.2
Suivi
et
contrôle
des
acquisitions
foncières
10
ARTICLE
8 -
PRÉSENTATION
DES
AVANT-PROJETS
ET
PROJETS
10
ARTICLE
9 -
MODALITÉS
DE
PASSATION
DES
MARCHÉS
PAR
LE
CONCESSIONNAIRE....mmnnnnenennennnees
11
ARTICLE
10 -
EXÉCUTION
DES
TRAVAUX
OBJET
DE
L'OPÉRATION
11
ARTICLE
11
- INDEMNITÉS
AUX
TIERS
11
ARTICLE
12
- MODALITÉS
DE
CESSION,
DE
CONCESSION
OÙ
DE
LOCATION
DES
IMMEUBLES
11
ARTICLE
13
- CONVENTIONS
D'ASSOCIATION
12
ARTICLE
14
- REMISE
DES
OUVRAGES
12
ARTICLE
15
- ENTRETIEN
DES
OUVRAGES
14
PARTIE
IT
: smmsnsesgerannseemsenieninrensiinirisrnncnn
ner
rite
er
rest
15
MODALITES
FINANCIERES
D’EXECUTION
DE
LA
CONCESSION
D'AMENAGEMENT
ss
15
ARTICLE
16
- FINANCEMENT
DES
OPÉRATIONS
,
15
16.3
Participation
de
la
Collectivité
au
coût
de
l'opération
15.
ARTICLE
17
- COMPTABILITÉ
— COMPTES-RENDUS
ANNUELS
15
ARTICLE
18
- PRÉVISIONS
BUDGÉTAIRES
ANNUELLES
16
ARTICLE
19
- GARANTIE
DES
EMPRUNTS
17
ARTICLE
20
- MODALITÉS
D'IMPUTATION
DES
CHARGES
DU
CONCESSIONNAIRE
msn
17
RARTIE
IN
nnrrrrmisnsstsnissnsnéesesnstestesnsterereretésnnsse
et
named
rade
Es
een
etéedestéenentsaéaisassesipns
19
MODALITES
D'EXPIRATION
DE
LA
CONCESSION
D'AMÉNAGEMENT
sn
19
ARTICLE
21
- EXPIRATION
DE
LA
CONCESSION
À SON
TERME
CONTRACTUEL
19
ARTICLE
22
- RACHAT
—
RESILIATION
—
DECHEANCE
—
RESOLUTION
19
22.1.
Résiliation
simple
- rachat
19
Page
3 sur
39 Concession-
Le
Vieux-Marché
— Lotissement
des
Chèn
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019_
6 _2-DE
22.2.
Résiliation
pour
faute
- déchéance
19
22.3.
Autres
cas
de
résiliation
unilatérale
19
ARTICLE
23
- CONSÉQUENCES
JURIDIQUES
DE
L'EXPIRATION
DE
LA
CONCESSION
urennnee
enrrerrrenrrennsesenre
À
ARTICLE
24
- CONSÉQUENCES
FINANCIÈRES
DE
L'EXPIRATION
DE
LA
CONCESSION
21
24.1
Opérations
de
liquidation
et
imputation
correspondante
21
24.2.
Arrêté
des
comptes
de
l'opération
d'aménagement
21
24.2.2
Solde
des
financements...
22
24.3
Indemnités
pour
cessation
anticipée
de
la concession
d'aménagement
:
22
24.3.1
En
cas
de
résiliation
de
la concession
d'aménagement
pour
une
autre
cause
que
la liquidation
judiciaire
du
CONCESSIONNAITE...nnnnrenrenreeseneeseneeeneneeneeneeeenenenetenense
... 22
24.3.3
En
cas
de
résiliation
pour
faute
prévue
à l'article
22.2...
23
24.4
Modalités
de
règlement
23
24,5
Sort
du
"boni
d'opération"
23
PARTIE
V'iasssmsrssess
SERRE
RENTREE
RER
SEEN
RTE
SNS
serrer enneeenneneeensennesennenee
24
DISPOSITIONS
DIVERSES.
teste
tient
24
ARTICLE
25
— EXÉCUTION
DU
CONTRAT
- ÉVOLUTION
24
ARTICLE
26
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
24
ARTICLE
-27
- PÉNALITÉS
24
ARTICLE
28
- PROPRIÉTÉ
DES
DOCUMENTS
25
ARTICLE
29
- CESSION
DE
LA
CONCESSION
D'AMÉNAGEMENT.
25
ARTICLE
30
- DOMICILIATION
25
ARTICLE
31
- INTERPRÉTATION
25
ARTICLE
32
- DÉSIGNATION
DU
REPRÉSENTANT
DU
CONCÉDANT
25
ARTICLE
33 -
RÈGLEMENT
DES
LITIGES
26
dei RIT
he a Rae
0 DITES
28
Piècesannenées.
tamis
lilas
Page
4 sur
39
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019
6
2-DE
Concession-
Le
Vieux-Marché
-— Lotissement
des
Chêrl
TOUT
D'ABORD
ÉTÉ
EXPOSÉ
CE
QUI
SUIT
:
e
ÿ il
Le
1. La
Collectivité
de
LE
VIEUX
MARCHÉ
ayant
pour
objectifs
° de
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain
en
cohérence
avec
la politique
locale
de
l'habitat
:
+ d'assurer
le renouvellement
urbain,
° de
sauvegarder
ou
de
mettre
en
valeur
les
espaces
naturels,
a décidé
:par
délibération
n°2019-6-2
de
son
conseil
municipal,
en
date
du
4 décembre
2019
d'élaborer
un
projet
d'aménagement
La
Société
Lannion
Trégor
Aménagement,
Société
Publique
Locale
d'Aménagement
au
capital
de
360
000
Euros,
dont
le
siège
social
est
situé
1 rue
Monge
à
LANNION,
inscrite
au
Registre
du
Commerce
de
Saint-Brieuc
sous
le
numéro
852
758853,
en
qualité
de
Concessionnaire
d'aménagement
et
de
lui
confier,
en
application
des
dispositions
des
articles
L. 300-4
et
L 300-5
du
code
de
l'urbanisme
et
des
articles
L.1523-1
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
tâches
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
opération
d'aménagement
dans
le cadre
d’une
concession
d'aménagement.
2. La
présente
concession
d'aménagement
a été
approuvée
par
délibération
du
Conseil
d'administration
de
la
SPLA
Lannion
Trégor
Aménagement
en
date
du
19
décembre
2019
3. Le
programme
global
prévisionnel
des
équipements
et
constructions
projetés
à mettre
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l'opération
d'aménagement
est
précisé
à l’article
1 de
la présente
concession
d'aménagement
et
détaillé
en
annexe
2.
La
mission
et
la nature
des
tâches
à réaliser
par
l’'Aménageur
pour
la réalisation
de
ces
programmes
sont
précisées
à l’article
2 du
présent
contrat.
ll est
par
ailleurs
précisé
que
la Collectivité
s’est
assurée
de
la compatibilité
de
son
projet
avec
les
documents
d'urbanisme
en
vigueur
sur
le secteur
concerné,
ou
à défaut
déclare
son
intention
de
mettre
en
œuvre
les
procédures
nécessaires
pour
que
ces
documents
d'urbanisme
permettent
la
réalisation
du
projet
dans
les
conditions
prévues,
et
s’attachera
à
ce
que
l'opération
reste
compatible
avec
lesdits
documents,
le cas
échéant
modifiés
ou
révisés.
La
présente
concession
d'aménagement
est
destinée
à fixer
les
droits
et
obligations
respectifs
des
parties,
notamment
les
conditions
dans
lesquelles
le concessionnaire
réalisera
ses
missions,
sous
le
contrôle
de
la
Collectivité
en
tant
que
concédante.
Les
conditions
générales
du
contrôle
exercé
par
les
collectivités
actionnaires
de
la SPLA
sur
celle-ci,
de
manière
analogue
à celui
qu'elles
exercent
sur
leurs
propres
services,
sont
définies
par
ailleurs
dans
les
documents
qui
régissent
le fonctionnement
structurel
de
la société
(notamment
le règlement
intérieur)
et
ne
sont
pas
reprises
dans
la présente
concession. Il est
ici précisé
que
le concessionnaire
s'engage,
au
titre
du
présent
contrat,
dans
les
conditions
économiques
et
réglementaires
existant
à la
date
de
signature
de
la présente
concession.
La
présente
concession
transfère
au
concessionnaire
une
part
significative
du
risque
économique
de
l'opération
d'aménagement,
dans
les
limites
et
conditions
définies
au
présent
contrat,
notamment
aux
articles
16,
24
et
25.
Le
contenu
et
les
conditions
de
financement
de
l'opération
sont
susceptibles
d'évoluer
à la
demande
du
Concédant
ou
sur
proposition
du
concessionnaire
dans
le
cadre
d’un
avenant
au
présent
contrat.
CECI
EXPOSÉ,
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Page
5 sur
39
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019
6
_2-DE
Concession-
Le
Vieux-Marché
— Lotissement
des
Chêr
PARTIE
L:
as
MODALITES
GENERALES
D'EXECUTION
DE
LA
CONCESSION
D'AMÉNAGEMENT
1.1.
En
application
de
la réglementation
en
vigueur,
et
notamment
des
articles
L. 300-1,
L. 300-4
et
L. 300-5
du
code
de
l'urbanisme
ainsi
que
des
articles
L. 1523-1
à L.
3523-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
dans
les
conditions
déterminées
par
la présente
concession
d'aménagement,
la Concédant
transfère
au
Concessionnaire
qui
accepte,
la
réalisation
de
l'opération
d'aménagement
dite
«
Les
Chênes
verts
»,
dont
le
principe,
le
programme,
la
délimitation
et
les
éléments
financiers
prévisionnels
ont
été
définis
et
arrêtés
par
délibération
n°2019-6-2
du
Conseil
Municipal
en
date
du
4
décembre
2019
1.2.
Cette
opération
s'inscrit
dans
un
périmètre
prévisionnel
figurant
sur
le plan
joint
en
Annexe
1 des
présentes.
Les
terrains
voués
à cette
opération
sont
référencés
au
cadastre
comme
suit
:
Section
N°
Surface
€
39
8 692
m?
C
1829
433
m°
C
1868
479
rm?
°
C
1869p
468
n°?
Total
10
072
m?
Soit : Une assiette
foncière
d'une
contenance
d'environ
dix
mille
soixante
douze
mètres
carré,
(10072
rm)
Son
aménagement
doit
permettre
la réalisation
d’un
programme
prévisionnel
global
d'habitat
en
conformité
avec
la
réglémentation
en
vigueur
au
sein
du
dit
périmètre.
L'opération
sera
menée
sous
la
forme
d'un
permis
d'aménager
au
sens
de
l’article
R.421-19
du
code
de
l'urbanisme.
Cet
aménagement
comprend
l'ensemble
des
travaux
de
voirie,
de
réseaux,
d'espaces
libres
et
d'installations
diverses
à réaliser
pour
répondre
aux
besoins
des
futurs
habitants
à l'intérieur
du
périmètre
de
l'opération,
ces
travaux
étant
réalisés
dans
le
cadre
de
la
concession.
Si
le
programme
des
travaux
ou
ses
conditions
de
financement
venaient
à
être
remis
en
cause
du
fait
du
concédant
ou
des
autres
personnes
publiques
ou
privées
destinataires
des
ouvrages
ou
pour
toute
autre
raison,
un
avenant
interviendrait
pour
prendre
acte
de
ces
modifications
et
de
leurs
conséquences
notamment
sur
le
bilan
financier
prévisionnel.
En vue
de
la réalisation
de
sa mission,
le Concessionnaire
prendra
en
charge
les
tâches
suivantes
:
a) Acquérir
les
biens
immobiliers
non
bâtis,
ou
bâtis
ainsi
que
les
droits
mobiliers
compris
dans
le périmètre
de
l'opération,
ainsi
que
ceux
qui,
situés
en
dehors
de
ce
périmètre,
sont
nécessaires
pour
la
réalisation
des
ouvrages
inclus
dans
l'opération
;
b) Gérer
les
biens
acquis;
c)
Procéder
à toutes
études
opérationnelles
nécessaires
à la
réalisation
du
projet,
et
notamment
:
+ La
reprise
des
études
préalables
déjà
engagées
par
la collectivité,
Page
6 sur
39
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019
6_2-DE
Concession-
Le
Vieux-Marché
— Lotissement
des
Chèr
* Les
études
opérationnelles
nécessaires
à toutes
les
actions
d'aménagement,
+ Les
études
environnementales
+ Toutes
études
qui
permettront,
en
cours
d'opération,
de
proposer
toutes
modifications
de
programme
qui
s’avèreraient
opportunes,
assortie
des
documents
financiers
prévisionnels
correspondants,
+ Par
ailleurs,
le Concessionnaire
pourra
en
tant
que
de
besoin
être
associé
aux
études
relatives
à
l'adaptation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
qui
pourraient
avoir
à être
menées
par
le concédant
pour
la mise
en
œuvre
de
l'opération
d'aménagement,
et
si nécessaire,
pourra
procéder
à des
études
spécifiques
pour
lui
apporter
des
éléments
utiles
concernant
le programme
de
l'opération
sur
le périmètre
défini.
d) Mettre
en
état
et aménager
les
sols
et réaliser
les
équipements
d’infrastructures
propres
à l'opération;
e)
De
façon
générale,
réaliser
tous
les
équipements
concourant
à l'opération
globale
d'aménagement,
intégrés
au
programme
de
l'opération
précisé
en
Annexe
2 de
la présente
convention,
en
conformité
avec
le
bilan
prévisionnel
de
l'opération
figurant
en
annexe
3 ;
“
f} Céder
les
biens
immobiliers
sous
forme
de
lots
libres
g) Mettre
en
place
des
moyens
efficaces
pour
assurer
la commercialisation
dans
les
meilleures
conditions
possibles
; organiser,
le cas
échéant,
toute
structure
d'accueil
et de
conseil
des
acquéreurs
potentiels.
Préparer
et
signer
tous
les
actes
nécessaires
;
h) Assurer
l’ensemble
des
tâches
de
conduite
et de
gestion
de
l'opération,
et notamment
:
—
assurer
la coordination
des
différents
opérateurs
intervenant
pour
la mise
en
œuvre
des
éléments
du
programme
de
l'opération,
—
assurer
le suivi
et
la coordination
de
la réalisation
des
aménagements
et
équipements
mis
à la
charge
des
bénéficiaires
de
cessions
des
terrains
aménagés,
_—
assurer
les
tâches
de
communication,
d'accueil
des
usagers
et
des
habitants
et
d'animation
de
la zone,
liée
à la
conduite
de
l'opération
d'aménagement,
—-
tenir
constamment
à jour,
outre
les
documents
comptables,
des
documents
de
gestion
faisant
apparaître
les
éventuelles
difficultés
et
la situation
de
trésorerie
; négocier
et
contracter
les
moyens
de
financement
les
plus
appropriés,
_
d'une
manière
générale,
assurer
l'ensemble
des
études,
les
tâches
de
gestion
et
la coordination
indispensable
pour
la bonne
fin
de
l'opération,
et
assurer
en
tout
temps
une
complète
information
du
concédant
sur
les
conditions
de
déroulement
de
l'opération.
Ces
tâches
pourront
être
modifiées
et
complétées
par
avenant
au
présent
contrat
pour
tenir
compte
des
évolutions
apportées
à l'opération
d'aménagement.
Le concédant
s'engage,
pour
sa
part,
à :
a) recueillir
l'accord
des
collectivités
ou
groupements
de
collectivités
ainsi
que
celui
des
concessionnaires
de
service
public,
destinataires
des
équipements
publics
visés
au
programme
joint
en
Annexe
2 sur
le
principe
de
la réalisation
de
ces
équipements,
les
modalités
de
leur
incorporation
dans
leur
patrimoine
telles
que
définies
à l'article
14
ci-après
et,
le cas
échéant,
sur
leur
participation
au
financement
;
Page
7 sur
39
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019
6
2-DE
Concession-
Le
Vieux-Marché
— Lotissement
des
Chên
b) s'assurer
de
l'obtention
des
autorisations
administratives
nécessaires
à la
réalisation
de
l'opération
;
dans
le cas
d’un
refus
ou
d’une
autorisation
portant
préjudice
à l'équilibre
général
de
l'opération,
la
collectivité
s'engage
au
rachat
des
biens
immobiliers
et
des
divers
frais
engagés.
c) soumettre
à l'approbation
de
son
organe
délibérant
les
dossiers
relatifs
aux
procédures
d'urbanisme
et
procédures
diverses,
nécessaires
à la
réalisation
de
l'opération
;
d) céder,
le cas
échéant,
au
Concessionnaire
les
terrains
dont
elle
est
propriétaire
et
qui
sont
nécessaires
à
la réalisation
de
l'opération
d'aménagement
;
e) réaliser
ou
faire
réaliser
les
équipements
mentionnés
à l’annexe
7, qui
ne
sont
pas
confiés
au
Concessionnaire
dans
le
cadre
de
la
présente
concession
d'aménagement.
Le
Concessionnaire
pourra
demander
au
concédant
d’être
consulté
sur
les
avants
projets
avant
leur
approbation
par
les
autorités
compétentes,
ainsi
que
sur
les
délais
de
réalisation
prévisionnels
;
il
s'agira
de
réaliser
les
espaces
publics
destinés
au
quartier,
néanmoins
la
réalisation
d'un
bassin
de
rétention,
le
cas
échéant,
au
sein
de
cet
espace
sera
bien
à la
charge
du
concessionnaire.
fj en
tant
que
de
besoin,
mettre
en
place
les
moyens
nécessaires
pour
que
soient
versées
au
Concessionnaire
les
subventions
attribuées
par
les
partenaires
publics
de
l'opération
(Etat,
Région,
Département,
etc.)
affectées
spécifiquement
à
des
actions
réalisées
par
le
Concessionnaire
dans
le
cadre
de
la
présente
concession,
conformément
aux
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l’article
L.
300-5
du
code
de
l'urbanisme
et
aux
deux
derniers
alinéas
de
l'article
L.
1523-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
g) consulter
le cas
échéant
le Concessionnaire
préalablement:
—
A la
mise
en
place
d’une
participation
pour
le financement
de
tout
ou
partie
des
voies
nouvelles
et
des
réseaux
réalisés
pour
permettre
l'implantation
de
nouvelles
constructions
dans
le
périmètre
de
l'opération
conformément
aux
dispositions
des
articles
L. 332-11-1
et L.
332-11-2
du
code
de
l'urbanisme,
afin
de
tenir
compte
de
son
impact
dans
le bilan
global
de
l'opération.
_
A la
conclusion
d’une
convention
de
projet
urbain
partenarial
prévue
à l'article
L. 332-11-3
du
code
de
l’urbanisme
et
mettant
à la
charge
d’un
ou
de
plusieurs
propriétaires
de
terrains,
d’un
ou
plusieurs
aménageurs
ou
d’un
ou
plusieurs
constructeurs
une
partie
du
coût
de
réalisation
des
équipements
publics
réalisés
dans
le
cadre
de
l'opération
d'aménagement.
_
A l'instauration
d'un
secteur
de
taxe
d'aménagement
à taux
renforcé
destiné
à financer
les
équipements
publics
de
l'opération
d'aménagement.
h) prononcer
la clôture
de
opération
dans
l’année
suivant
l'achèvement
de
la mission
du
Concessionnaire.
Le Concédant
s'engage
à participer
au
coût
de
l'opération,
sous
forme
d'apport
financier
à hauteur
de
152
976
€.
Cette
participation
permettre
permettra
d'arriver
à un
prix
de
commercialisation
des
terrains
en
accession
à la
propriété
particulièrement
attractif
(inférieur
à
40
.Æ/m?)
afin
de
favoriser
leur
acquisition
par
des
primo-
accédants
et
plus
particulièrement
des
jeunes
ménages.
Page
8 sur
39
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019_6_2-DE
Concession-
Le
Vieux-Marché
— Lotissement
des
Chên
Par
ailleurs,
le concédant
s'engage
à contribuer
à la
maitrise
de
prix
de
sortie
par
une
convention
dite
de
travaux
concernant
les
travaux
d'électricité,
de
téléphonie
et
de
gaz,
par
laquelle
la spla
remboursera
la
collectivité
des
frais
engagés,
sur
présentation
d’un
titre
de
recette.
La concession
d'aménagement
est
rendue
exécutoire
dans
les
conditions
prévues
par
la réglementation
en
vigueur.
Le
concédant
la
notifiera
au
Concessionnaire
en
lui
faisant
connaître
la
date
à
laquelle
elle
aura
été
reçue
par
le représentant
de
l'Etat
la rendant
exécutoire.
Elle
prendra
effet
à compter
de
la date
de
la réception
par
le
concessionnaire
de
cette
notification.
Sa
durée
est
fixée
à 6
années
à compter
de
sa
date
de
prise
d'effet.
Elle
pourra
être
prorogée
par
les
parties
en
cas
d'inachèvement
de
l'opération
par
avenant
exécutoire
dans
les
conditions
ci-dessus.
La
concession
d'aménagement
expirera
également
à la
date
de
constatation
de
l'achèvement
de
l'opération
si
celui-ci
intervient
avant
le
terme
ci-dessus.
Un
avenant
constatera
cet
achèvement.
La
présente
concession
d'aménagement
ne
pourra
pas
être
renouvelée
par
tacite
reconduction.
Toute
Toutes
les
études
et tous
les
documents
établis
en
application
de
la présente
concession,
et indispensables
à la
‘poursuite
de
l'opération
d'aménagement,
deviennent
la
propriété
du
concédant,
ou
s'il
y
a
lieu,
de
la
collectivité,
du
groupement
de
collectivités,
de
l'établissement
public
ou
du
concessionnaire
de
service
public
intéressés,
qui
peuvent
les
utiliser
sous
réserve
des
droits
d'auteur
qui
y sont
attachés.
Le
Concessionnaire
s'engage
à ne
pas
communiquer
à des
tiers
autres
que
les
représentants
des
personnes
ci-
dessus
désignées,
les
documents
qui
pourraient
lui
être
confiés
au
cours
de
sa
mission.
Le Concessionnaire
doit
souscrire
les
assurances
couvrant
ses
diverses
responsabilités.
Le
Concessionnaire
communiquera
une
copie
des
polices
d'assurance
souscrites
à première
réquisition
du
concédant.
Page
8 sur
39
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019
6_2-DE
Concession-
Le
Vieux-Marché
— Lotissement
des
Chêr
PARTIE
il:
RBAODALITES
OPERATIONNELLES
D'EXECUTION
DE
LA
CONCESSION
D'AMENAGEMENT
Dès
que
la concession
d'aménagement
est
exécutoire,
le Concessionnaire
peut
procéder
à l'amiable
à
l'acquisition,
conformément
à l'article
2a)
de
la présente
concession
d'aménagement.
7.1
Acquisitions
amiables
Le
Concessionnaire
procède
aux
négociations
foncières,
préalables
aux
acquisitions
portant
sur
les
terrains
non
bâtis
ou
bâtis
situés
dans
le
périmètre
de
l'opération.
Les
prix
des
acquisitions
ou
des
prises
à bail,
ainsi
que
les
montants
des
indemnités
doivent
être
fixés
après
demande
d'avis
auprès
du
directeur
des
services
fiscaux
conformément
aux
dispositions
de
l'article
23
de
la
loi
n°2001-1168
du
11
décembre
2001
portant
mesures
urgentes
de
réforme
à caractère
économique
et
financier,
et
après
accord
du
Concédant.
En
cas
d'acquisition
amiable
des
terrains
situés
en
dehors
du
périmètre
de
l'opération
mais
indispensables
à sa
réalisation,
le Concessionnaire
doit
en
outre
recueillir
l'accord
formel
du
concédant. 7.2
Suivi
et
contrôle
des
acquisitions
foncières
7.11
De
façon
générale
et
ainsi
qu’il
est
dit
à l'article
L. 300-S
du
code
de
l'urbanisme,
le Concessionnaire
dresse
chaque
année
un
tableau
des
acquisitions
et
cession
immobilières
réalisées
pendant
la
durée
de
l'exercice
qu'il
présente
au
concédant.
:
7.2.2
Dans
l'hypothèse
où
les
conditions
d'acquisition
ou
de
libération
des
immeubles
se
révéleraient
sensiblement
différentes
de
celles
prévues
au
bilan
prévisionnel
joint
en
annexe
à la
présente
concession
{Annexe
n°
3),
le
Concessionnaire
en
informera
le
Concédant
afin
le
cas
échéant
de
modifier
les
conditions
financières
de
l'opération.
Un
avenant
sera
dans
ce
cas
établi
— le
Concédant
devra
également
s’assurer
du
vote
de
cet
avenant
par
voie
délibérative
pour
rendre
cet
avenant
exécutoire.
8.1
Les
équipements
prévus
font
l'objet
d'un
ou
plusieurs
avant-projet(s)
sommaire(s)
établi(s)
en
accord
avec
les
services
concernés
du
concédant
et,
le
cas
échéant,
les
services
des
collectivités,
groupements
de
collectivités,
établissements
publics
ou
des
concessionnaires
de
services
publics
intéressés.
Ce
ou
ces
avant-
projet(s}
sont
soumis
pour
accord
à la
Collectivité.
Chacun
de
ces
avant-projets
doit
être
présenté
selon
un
échéancier
établi
en
accord
avec
le concédant
et le
cas
échéant
les
autres
personnes
destinataires
des
ouvrages.
8.2
Les
projets
d'exécution
doivent
être
conformes
aux
avant-projets
approuvés
par
le concédant.
8.3
Les
avant-projets
sont
réputés
acceptés
si le
représentant
de
la Collectivité
et
le cas
échéant
des
autres
personnes
intéressées
ne
formulent
pas
d'observation
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
leur
réception.
8.4
Dans
l'hypothèse
où
le Concédant
imposerait
des
prescriptions
de
nature
à affecter
sensiblement
l'équilibre
financier
du
projet
contrat,
le Concédant
et
le Concessionnaire
s'engagent
à analyser
de
concert
cette
situation,
afin
le
cas
échéant
de
modifier
les
conditions
financières
du
contrat.
Page
10
sur
39
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2019
.
,
.
. |
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2019
Concession-
Le
Vieux-Marché
— Lotissement
des
Chèr.
Afisi
:
icne
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019_6_2-DE
Pour
la réalisation
de
l’opération
d'aménagement,
le Concessionnaire
doit
passer
les
contrats
dans
le respect
de
la
réglementation
en
vigueur
et
notamment
de
lordonnance
n°
2015-899
du
23
juillet
2015
relative
aux
marchés
publics.
Le
Concédant
sera
représenté
avec
voix
délibérative
au
sein
de
la
commission
d'appel
d'offres
ou
du
jury
du
Concessionnaire
appelés
à intervenir
dans
la
procédure
de
passation.
101
Le
Concessionnaire
assure
la maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
et s'assure
de
leur
parfait
achèvement
dans
les
délais
prévus.
il assure
à ce
titre
une
mission
de
coordination
administrative
générale.
if lui
appartient
d'établir
ou
de
faire
établir,
sous
son
contrôle,
quelles
que
soient
les
méthodes
de
planification
retenues,
le calendrier
d'exécution
des
divers
ouvrages
dont
il a
la charge
en
qualité
de
Concessionnaire
et
de
s'assurer
que
ce
calendrier
est
respecté.
Le
concédant
et
ses
services
compétents
et
le
cas
échéant
les
collectivités
ou
groupements
de
collectivités
destinataires
des
ouvrages
et
leurs
services
compétents
pourront
avoir
communication
de
toutes
les
pièces
contractuelles
et
documents
qu'ils
demanderont
; ils
sont
autorisés
à suivre
les
chantiers
et
peuvent
y accéder
à
tout
moment.
Toutefois,
ils
ne
peuvent
présenter
leurs
observations
qu’au
Concessionnaire
et
non
directement
aux
entrepreneurs
ou
maîtres
d'œuvre.
Lorsque
les
ouvrages
sont
achevés,
ils
font
l'objet
d'une
réception
à
laquelle
est
invitée
le
concédant
et
la
collectivité
ou
groupement
de
collectivités,
ou
lassociation
syndicale
ou
foncière
destinataire
auquel
les
ouvrages
doivent
être
remis.
10.2
Le
Concessionnaire
est
investi,
pour
l'exécution
des
ouvrages
faisant
l'objet
de
la
présente
concession
d'aménagement,
de
tous
les
droits
que
les
lois
et
règlements
confèrent
aux
collectivités
publiques
en
matière
de
travaux
publics.
H demeure,
en
même
temps,
soumis
à toutes
les
obligations
qui
en
découlent.
Le Concessionnaire
suit
les
contentieux
liés
à l'opération
objet
du
présent
contrat.
Toute
indemnité
due
à des
tiers
par
le fait
du
Concessionnaire
dans
l'exécution
de
fa concession
d'aménagement
est
prise
en
compte,
à titre
de
dépense,
au
bilan
de
l'opération
objet
de
la
convention.
Après
l'expiration
de
la concession
d'aménagement,
ce
principe
est
appliqué
conformément
aux
dispositions
de
l'article
24.2
ci-après.
Toutefois,
dans
le cas
de
faute
lourde
du
Concessionnaire,
les
indemnités
en
cause
sont
à sa
charge
définitive,
à
titre
de
pénalité
ainsi
qu'il
est
dit
à l'article
27
ci-après.
12.1
Les
biens
immobiliers
non
bâtis,
ou
bâtis
acquis
par
le Concessionnaire,
font
l'objet
de
cessions.
Chaque
année,
le
Concessionnaire
informe
le
concédant
des
cessions
effectuées
pendant
l'exercice
écoulé
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.
300-5
du
code
de
l'urbanisme.
122
Le
Concessionnaire
notifie
au
concédant,
les
noms
et
qualités
des
attributaires
éventuels,
ainsi
que
le
prix
et
les
modalités
de
paiement.
Si
le
Concédant
impose
un
prix
de
cession
inférieur
à celui
résultant
du
bilan
ci
annexé,
la
participation
du
Concédant
prévue
à l'article
16
ci-après
sera
augmentée
de
la
différence
entre
le
montant
tel
qu'il
aurait
dû
résulter
de
ce
calcul
et
du
prix
effectivement
payé
par
l'acquéreur.
Page
11
sur
39
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019
6
2-DE
Concession-
Le
Vieux-Marché
— Lotissement
des
Chér
Tout
refus
du
Concédant
d’agréer
un
acquéreur
dont
le projet
de
construction
répond
aux
objectifs
de
l'opération
d'aménagement
ouvrira
droit
pour
le Concessionnaire
à compensation
des
conséquences
financières
qui
en
résultent.
.
123
A l'expiration
de
la concession
d'aménagement,
les
terrains
situés
à l'intérieur
du
périmètre
de
l'opération,
qui
n'auraient
pas
pu
être
revendus
constituent
des
biens
de
reprise
revenant
automatiquement
au
concédant
ainsi
qu'il
est
dit
à l'article
23
ci-après.
Si à
l'occasion
des
acquisitions
nécessaires
à la
réalisation
de
la zone,
le Concessionnaire
a acquis
des
parcelles
situées
à l'extérieur
du
périmètre
de
la concession
d'aménagement,
ces
terrains
sont
obligatoirement
cédés
au
Concédant,
sauf
accord
exprès
de
sa
part
pour
qu'ils
soient
cédés
à un
tiers.
Sans
objet
141
Les
ouvrages
ou
parties
d'ouvrages
réalisés
en
application
de
la présente
concession
d'aménagement
et
ayant
vocation
à revenir
dans
le
patrimoine
du
concédant
et
notamment
les
voiries,
les
espaces
libres
et
les
réseaux,
appartiendront
au
concédant
après
avoir
fait
l’objet
d’une
réception
par
les
services
compétents
de
la
Commune
et
des
concessionnaires
de
réseaux.
Le
transfert
de
propriété
des
ouvrages
au
concédant
sera
constaté
par
un
acte
authentique
qui
interviendra
après
la
levée
des
éventuelles
réserves
formulées
par
le
concédant.
Ce
transfert
se
fera
à l'euro
symbolique
Jusqu'à
la date
à laquelle
le concessionnaire
invitera
la commune
et
les
concessionnaires
de
réseaux
à participer
aux
opérations
de
remise
des
ouvrages,
le concessionnaire
aura
la charge
de
ces
équipements
et
ouvrages
et
a
l'obligation
de
les
entretenir
en
bon
état.
Le
concessionnaire
fera
à ce
titre
son
affaire
de
tous
les
risques
et
litiges
pouvant
survenir
du
fait
de
ces
ouvrages
jusqu’à
leur
remise.
La
responsabilité
du
concédant
ne
pourra
pas
être
recherchée
à ce
titre.
Le
concessionnaire
sera
seul
responsable
vis-à-vis
des
tiers
de
tous
accidents,
dégâts
et
dommages
de
quelque
nature
qu'il
soit,
résultant
de
son
exploitation.
Il lui
appartiendra
de
souscrire,
le cas
échéant,
auprès
d’une
ou
plusieurs
compagnies,
les
garanties
qui
couvrent
ces
différents
risques
et
qui
correspondent
aux
risques
normaux
de
ce
type
de
construction.
:
Dès
l'achèvement
des
équipements,
le Concessionnaire
doit
inviter
le concédant
à participer
aux
opérations
de
remise
desdits
ouvrages.
Les
opérations
constateront
ce
retour
sans
cependant
l'opérer.
LE
concédant
ne
peut
refuser
la
remise
d'un
ouvrage
propre
à sa
destination
mais
peut,
à cette
occasion,
formuler
toutes
réserves
et
inviter
le Concessionnaire
à remédier
aux
défauts
constatés.
En
cas
de
refus
du
concédant
de
participer
aux
opérations
de
remise,
celle-ci
sera
considérée
comme
accomplie
de
fait.
Les
concessionnaires
de
service
public,
et
les
associations
syndicales
ou
foncières
intéressés
par
les
ouvrages
réalisés,
seront
invités
aux
opérations
de
remise.
Le
concédant,
propriétaire
de
ces
biens
de
retour,
leur
remettra
les
ouvrages
en
présence
du
Concessionnaire.
Le
Concessionnaire
sollicitera
le cas
échéant
des
organisines
bancaires
ou
des
sociétés
de
caution
pour
garantir
l'achèvement
des
ouvrages.
Ces
garanties
prendront
la
forme
:
Page
12
sur
39
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019_6_2-DE
Concession-
Le
Vieux-Marché
— Lotissement
des
Chên
Soit
d’un
engagement
d'avancer
au
Concessionnaire
ou
payer
pour
son
compte
les
sommes
nécessaires
à
l'achèvement
des
ouvrages
;
il est
dans
tous
les
cas
stipulé
que
le concédant
aura
le droit
d'exiger
l'exécution
desdits
engagements.
-soit
d’une
convention
de
cautionnement
aux
termes
de
laquelle
la caution
s’oblige
envers
le concédant,
solidairement
avec
le
Concessionnaire,
à l'achèvement
des
ouvrages.
142
Les
ouvrages
ou
parties
d'ouvrages
réalisés
en
application
de
la présente
concession
d'aménagement
et
ayant
vocation
à
entrer
dans
le
patrimoine
d’autres
collectivités
que
le
concédant
ou
de
groupement
de
collectivités,
seront
remis
dès
leur
achèvement
à leur
destinataire
par
le concédant.
Dans
ce
cas,
ces
collectivités
sont
invitées
aux
opérations
de
remise
; le
concédant
leur
remet
les
ouvrages
en
présence
du
Concessionnaire.
143
Les
ouvrages
ou
parties
d'ouvrages
réalisés
en
application
de
la
présente
concession
d'aménagement
et
ayant
vocation
à
entrer
dans
le
patrimoine
d'associations
syndicales
ou
foncières
reviennent
de
plein
droit
dès
leur
achèvement
à
la
collectivité.
Et
de
ce
fait
dispensent
les
acquéreurs
de
constitution
d’une
association
syndicale,
conformément
à l’article
Art
R.442-8
du
Code
de
l'Urbanisme
Les
dits
ouvrages
sont
les
suivants
:
o les
espaces
verts
o lavoirie, o les
réseaux.
Les
références
cadastrales
et
surfaces
définitives
de
ces
ouvrages
seront
déterminées
au
moyen
d’un
document
d'arpentage
après
bornage
définitif
du
lotissement.
Ce
transfert
se
fera
à l'euro
symbolique
et
les
frais
d'actes
liés
seront
à la
charge
de
la commune.
La
SPLA
s'engage
à réaliser
les
voies,
réseaux
et
équipements
communs
du
lotissement
suivant
les
règles
de
l'art,
conformément
au
programme
des
travaux
approuvé
et
à rétrocéder
lesdits
ouvrages
à la
commune.
La
Commune
de
LE
VIEUX
MARCHE
s'engage
à acquérir
dans
les
conditions
financières
énoncées
ci-dessus
les
équipements
communs
tels
que
décrits
ci-dessus,
une
fois
les
travaux
achevés
et
réceptionnés
définitivement
par
elle
ou
les
services
concessionnaires.
La
Commune
de
LE
VIEUX
MARCHE
en
sa
qualité
de
propriétaire
devra
alors
en
assurer
la gestion
et
l'entretien.
144
Le
Concessionnaire
a l'obligation
de
faire
préparer
et
présenter
à la
signature
du
concédant
ou,
le cas
échéant,
des
personnes
autres
intéressées,
un-acte
authentique
réitérant
le
transfert
de
propriété
des
terrains
d'assiette
des
voies,
espaces
plantés
ou
non
plantés,
réseaux
divers
ou
autres
équipements.
145
l'achèvement
est
réputé
réalisé,
au
sens
du
présent
article,
au
plus
tard,
pour
les
voies,
les
équipements
publics
de
superstructures
et
les
espaces
libres,
dès
leur
ouverture
au
public,
et
pour
les
réseaux
dès
leur
mise
en
exploitation.
Le
classement
des
voies
à l'intérieur
de
la zone
dans
la voirie
publique
est,
s'il
y a
lieu,
opéré
par
l'autorité
compétente
et
selon
les
règles
en
vigueur.
A
la
mise
en
service
des
ouvrages
et
au
plus
tard
à
leur
remise,
le
Concessionnaire
fournit
à
la
personne
à
laquelle
l’ouvrage
est
remis
une
collection
complète
des
dessins
et
plans
des
ouvrages
tels
qu'ils
ont
été
exécutés,
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires
à leur
exploitation
rationnelle.
146
A
la
remise
des
ouvrages
au
Concédant,
le
Concessionnaire
établira
une
« fiche
d'ouvrage
»,
précisant
les
éléments
nécessaires
à l'intégration
de
l'équipement
dans
le
patrimoine
de
la
Collectivité
compétente
:
Page
13
sur
39
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019
6
2-DE
Concession-
Le
Vieux-Marché
— Lotissement
des
Chèr
a.
identification
de
l’ouvrage
b.
Coût
complet
hors
taxe
de
l'ouvrage
incluant
:
e coût
d'acquisition
des
terrains
d'emprise
de
l'ouvrage
et
frais
annexes
liés
à ces
acquisitions,
déterminés
directement
ou
par
ratio,
+ coût
de
mise
en
état
des
sols
(démolition,
dépollution...)
rapportés
à l'emprise
de
l'ouvrage
remis,
e coût
des
travaux,
mis
en
œuvre
pour
la réalisation
de
l'ouvrage,
et
des
honoraires
techniques
liés
à
ces
travaux
{maîtrise
d'œuvre,
SPS,
bureau
de
contrôle...)
e autres
charges
indirectes
: honoraires
des
tiers
(études,
expertises
diverses),
rémunération
de
l'Aménageur,
frais
financiers.
L’affectation
des
charges
indirectes
se
fera
selon
des
clefs
de
répartition
Jusqu'à
la remise
des
ouvrages
réalisés
en
application
de
la présente
concession
d'aménagement,
ceux-ci
sont
entretenus
en
bon
état
par
le Concessionnaire,
Les
dépenses
correspondantes
seront
prises
en
compte
au
bilan
de
l'opération.
Postérieurement
à la
date
de
remise
et conformément
aux
modalités
de
remise
des
ouvrages
prévus
à l'article
14
ci-avant,
le concédant,
ou
les
autres
personnes
compétentes
exercent
pleinement
leurs
obligations
de
propriétaires
de
l'ouvrage,
en
assurent
notamment
la garde,
le fonctionnement
et
l'entretien.
Elles
ont
dès
lors
seules
qualité
pour
engager
toute
action
en
responsabilité
sur
le fondement
des
principes
dont
s'inspirent
les
articles
1792
et 1792-4-1
du
Code
Civil.
Page
14
sur
39
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019_6
2-DE
Concession-
Le
Vieux-Marché
— Lotissement
des
Chèr
16.4
Les
charges
supportées
par
le Concessionnaire
pour
fa réalisation
de
l’opération
sont
couvertes
en
premier
lieu
par
les
produits
à provenir
des
cessions
de
terrains.
162
le Concessionnaire
peut
solliciter,
en
vue
de
la réalisation
de
l'opération,
l'attribution
de
toute
aide
financière
directe
ou
indirecte
auprès
de
toute
structure.
Sous
réserve
de
l'accord
préalable
du
concédant,
le Concessionnaire
pourra
notamment
bénéficier
dans
les
conditions
fixées
au
dernier
alinéa
de
l'article
L. 300-5
du
code
de
l'urbanisme
et
de
l'avant
dernier
alinéa
de
l'article
L.
1523-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
des
subventions
versées
par
d’autres
collectivités
territoriales
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
en
vue
de
financer
des
actions
qu'elle
aura
à mener
en
application
de
la
présente
concession
d'aménagement.
Une
convention
signée
par
le
Concessionnaire,
le
concédant
et
la
collectivité
ou
le
groupement
de
collectivités
qui
octroie
la
subvention
fixera
notamment
l'affectation
éventuelle
de
cette
subvention
à
la
contrepartie
de
la
remise
d'ouvrage
à
la
collectivité
ou
le
groupement
financeurs,
ainsi
que
les
conditions
dans
lesquelles
le
Concessionnaire
rendra
compte
de
son
attribution,
de
son
échéancier,
de
son
encaissement
effectif
et
de
son
utilisation.
16.3
Participation
de
la Collectivité
au
coût
de
l'opération
Voir
article
3.2
Une
convention
de
travaux
sera
signée
avec
le concédant
sur
la réalisation
des
ouvrages
électriques
et
de
téléphonie.
La
spla
remboursera
sur
présentation
de
facture
le coût
de
ces
travaux.
164
Le
Concessionnaire
contracte
tous
emprunts
et
avances
nécessaires
au
financement
provisoire
de
l'opération. 16.5
Le
Concessionnaire
gère
distinctement
la trésorerie
de
l'opération
au
mieux
de
l'intérêt
de
l'opération
en
effectuant
les
mouvements
de
trésorerie
nécessaires
à titre
onéreux
entre
les
différentes
opérations
de
le
Concessionnaire,
ou
avec
les
comptes
propres
du
Concessionnaire
ou
avec
un
établissement
financier.
Le
Concessionnaire
impute
à l'opération,
en
fonction
de
la situation
de
trésorerie
réelle
de
l'opération,
les
intérêts
débiteurs
au
taux
réel
pratiqué
par
les
établissements
financiers
auprès
desquels
il sollicite
des
découverts
et
des
produits
financiers
au
taux
moyen
des
placements
pratiqués
sur
l'exercice.
Pour
permettre
au
concédant
d'exercer
son
droit
à contrôle
comptable
et
financier
en
application
de
l'article
L.
300-5
du
code
de
l'urbanisme
et
de
l’article
L. 1523-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Concessionnaire
doit
tenir
sa
comptabilité
de
manière
à faire
apparaître
distinctement
les
comptes
propres
à
l'opération
objet
de
la présente
concession.
17.1
Ainsi
qu'il
est
dit
aux
articles
L. 300-5
du
code
de
l'urbanisme
et
L. 1523-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Concessionnaire
adresse
chaque
année
au
concédant,
avant
la
date
anniversaire
de
la réception
par
le représentant
de
l'Etat
de
la présente
convention
la rendant
exécutoire,
pour
examen
et
approbation
un
compte
rendu
financier
comportant
notamment
en
annexe
:
3°/
le «
bilan
» prévisionnel
global
actualisé
défini
à l'article
18
ci-après,
Page
15
sur
39
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019
6_2-DE
Concession-
Le
Vieux-Marché
— Lotissement
des
Chên
2°/
le plan
global
de
trésorerie
actualisé
de
l'opération
défini
à l'article
18
ci-après,
3°/
un
tableau
des
acquisitions
et cessions
immobilières
réalisées
pendant
la durée
de
l'exercice
écoulé
visé
à aux
articles
7.5.1
et
12.1
ci-avant
4°/
une
note
de
conjoncture
sur
les
conditions
physiques
et
financières
de
réalisation
de
l'opération
au
cours
de
l'exercice
écoulé
comparées
aux
prévisions
initiales
et
sur
les
prévisions
de
l'année
à venir.
5°/
le cas
échéant
le bilan
de
la mise
en
œuvre
des
conventions
d'avances
prévues
à l'article
16.5.
6°/
le cas
échéant,
le compte
rendu
d'utilisation
des
subventions
versées
par
les
autres
personnes
publiques
en
application
de
l'article
16.3,
de
l’échéancier
de
ces
subventions
et
de
leur
encaissement
effectif.
Le
compte-rendu
est
soumis
à l’organe
délibérant
qui
se
prononce
par
un
vote.
17.2
Le
concédant
a le
droit
de
contrôler
les
documents
fournis,
ses
agents
accrédités
pouvant
se
faire
présenter
toutes
pièces
de
comptabilité
nécessaires
à leur
vérification.
173
A f'
occasion
de
l'examen
du
compte-rendu
annuel
établi
par
le Concessionnaire,
le concédant
peut
demander
une
modification
du
programme,
laquelle
s'effectuera
selon
la procédure
prévue
par
la
réglementation
en
vigueur,
ainsi
que
l'établissement
du
bilan
financier
prévisionnel
correspondant.
Les
frais
supportés
par
le
Concessionnaire
pour
cette
modification
sont
imputés
au
compte
de
l'opération.
Le
contrôle
de
la collectivité
s'exerce
par
ailleurs
en
conformité
avec
les
dispositions
du
règlement
intérieur
de
la
SPLA
Le Concessionnaire
établit
un
état
prévisionnel
actualisé
pour
l'année
à venir,
des
dépenses
et
des
recettes
de
l'opération,
objet
de
la
présente
concession
d'aménagement,
ainsi
que
le
programme
correspondant
des
acquisitions
immobilières,
des
cessions
de
terrains
ou
volumes
grevés
de
droits
à construire
et
des
travaux,
ainsi
que
le
plan
de
trésorerie
et
le
plan
de
financement
prévisionnels
de
l'année
à venir.
181
Le
bilan
prévisionnel
global
et
l'état
prévisionnel
annuel
comportent
notamment
:
+ en
dépenses,
les
acquisitions
de
terrains,
le coût
des
travaux
d'équipement
à la
charge
du
Concessionnaire
visés
en
annexe
3
des
présentes,
les
frais
résultant
de
l'intervention
des
personnes
prévues
à
l'article
10,
les
indemnités
prévues
à
l'article
11,
les
frais
financiers
et
l'imputation
forfaitaire
par
le
Concessionnaire
de
ses
frais
de
fonctionnement,
dite
« rémunération
annuelle
» définie
à l'article
20
ci-après.
+ en
recettes,
les
prix
des
cessions,
concessions
d'usage
ou
locations
à encaisser,
les
subventions
et
financements
des
autres
collectivités
ou
groupements
de
collectivités
affectés
aux
actions
d'aménagement
réalisées
dans
le
cadre
de
lopération
à
verser
à
le
Concessionnaire
et
les
participations
dues
par
le
concédant
;
l'état
prévisionnel
annuel
précise
notamment
les
participations,
subventions
et
financements
à verser
à l'Aménageur
au
cours
de
l'exercice
suivant
par
le
concédant
et
les
autres
collectivités
ou
groupements
de
collectivités
dans
les
conditions
indiquées
aux
articles
16.3
et
16.4
ci-avant.
18.2
Le plan
de
trésorerie
et le
plan
de
financement
prévisionnels
font
ressortir
les
excédents
ou
les
déficits
de
trésorerie,
le
montant
des
emprunts
(annuïîtés
à rembourser
ou
encaissements).
183
L'état
prévisionnel
des
dépenses
et
recettes,
et
le plan
de
trésorerie
et
le plan
de
financement
prévisionnels
de
l'opération
doivent
être
établis
dès
que
la concession
d'aménagement
est
exécutoire
et par
la
Page
16
sur
39
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019_6_2-DE
Concession-
Le
Vieux-Marché
-- Lotissement
des
Chêni
suite
annuellement
à la
date
anniversaire
du
contrat
s'ils
font
état
pour
l'année
suivante
d'un
versement
de
participation
ainsi
que
d'une
possible
mise
en
jeu
de
la garantie
d'emprunt
ou,
dans
le cas
contraire,
avant
le 31
décembre
de
chaque
année.
A la demande
des
organismes
prêteurs
et
compte
tenu
du
montant
des
emprunts
tels
qu'ils
résultent
du
plan
global
de
trésorerie
défini
à
l'article
18,
le
Concédant
accorde
sa
garantie
jusqu’à
hauteur
de
80
%
au
service
des
intérêts
et
tous
frais
y afférents,
ainsi
qu'au
remboursement
des
emprunts
contractés
par
le
Concessionnaire
pour
la
réalisation
de
l'opération,
dans
la
limite
édictée
par
les
textes
en
vigueur.
Une
garantie
peut,
en
outre,
être
demandée
à d'autres
personnes,
notamment
à tout
actionnaire
du
Concessionnaire. Tous
les
garants
peuvent
exercer
le contrôle
financier
prévu
à l'article
17
au
profit
du
concédant.
En
outre,
les
collectivités
territoriales
ou
leurs
groupements
qui
auront
donné
leur
garantie
et
qui
ne
seraient
pas
directement
administrateurs
du
concessionnaire
ont
le
droit
de
se
faire
représenter
au
Conseil
d'Administration
du
concessionnaire
par
un
délégué
spécial
ainsi
qu'il
est
dit
à
l'article
L.
1524-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Lorsqu'il
résulte
de
l’état
prévisionnel
défini
à l'article
18
que
le Concessionnaire
n'est
pas
en
mesure
de
faire
face
aux
charges
de
la quote-part
des
emprunts
garantis
en
application
du
présent
article,
la Collectivité
concédante
et
les
autres
collectivités
garantes
inscrivent
à leur
budget
primitif
de
l'année
à venir
les
crédits
nécessaires
pour
remplir
ses
leurs
obligations
vis-à-vis
des
organismes
prêteurs.
Les
sommes
ainsi
versées
par
les
Collectivités
aux
organismes
prêteurs
ont
un
caractère
d'avances
de
trésorerie
recouvrables
que
le
Concessionnaire
doit
rembourser.
20.1
Le
Concessionnaire
n’est
pas
autorisé
à imputer
ses
charges
réelles
de
fonctionnement
au
compte
conventionnel
de
la concession
d'aménagement
mais
seulement
à imputer
forfaitairement
des
charges
en
fonction
de
l'état
d'avancement
de
ses
différentes
missions
réalisées
au
titre
de
la
présente
concession
d'aménagement.
Ces
imputations
forfaitaires
destinées
à couvrir
le
coût
d'intervention
de
l'aménageur
sont
dites
“rémunérations”
au
sens
de
l'article
L.1523-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
202
Pour
les
différentes
tâches
prévues
à l’article
2 de
la présente
concession
d'aménagement
le
Concessionnaire
pourra
imputer
ses
charges
calculées
:
° D'une
part,
pour
la phase
études
et
travaux,
sur
la base
d’une
rémunération
au
lot
sur
la base
de
trois
critères
: équilibre
financier
de
l'opération,
taille
de
l'opération
et
critères
de
complexité.
° D'autre
part
pour
la phase
commercialisation,
sur
un
forfait
établi
sur
la base
du
prix
de
vente
du
lot
TIC
Ces
rémunérations,
présentées
en
annexe,
sont
forfaitaires
et
définitives.
Elles
permettront
au
concessionnaire
de
supporter
la
charge
de
travail
et
les
frais
nécessaires
à
la
bonne
mise
en
œuvre
de
la
dite
concession. 203
Les
pourcentages
ou
montants
forfaitaires
fixés
ci-dessus
pourront
être
révisés
par
accord
entre
les
deux
parties,
pour
être
mieux
adaptés,
en
cas
de
besoin,
aux
frais
réels
de
fonctionnement
du
Concessionnaire Page
17
sur
39
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019
6
2-DE
Concession-
Le
Vieux-Marché
— Lotissement
des
Chên
pour
cette
opération,
notamment
dans
le cas
où
la durée
de
la concession
d'aménagement
serait
supérieure
à
celle
prévue
à l'article
4 ci-dessus
ou
dans
le cas
d'une
modification
du
programme
telle
que
prévue
à l'article
17.4
ci-dessus.
204
Les
imputations
annuelles
du
Concessionnaire
sont
calculées
en
appliquant
les
règles
définies
au
paragraphe
20.2
ci-dessus
à partir
des
éléments
comptables
de
l'exercice
considéré.
Elles
seront
imputées
par
le Concessionnaire
au
compte
de
l'opération,
sous
forme
d'acomptes.
Ceux-ci
seront
calculés
à partir
des
prévisions
budgétaires
établies
conformément
aux
dispositions
de
l'article
18. Page
18
sur
39
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019
6_2-DE
Concession-
Le
Vieux-Marché
— Lotissement
des
Chên
PARTIE
IV:
A l'expiration
contractuelle
de
la concession
d'aménagement,
telle
que
définie
à l'article
4,
le Concessionnaire
demandera
à la
Collectivité
de
constater
cette
expiration
et de
lui
donner
quitus
de
sa mission.
A cet
effet,
le bilan
de
clôture
est
arrêté
par
l'Aménageur
et
approuvé
par
le concédant.
La concession
d'aménagement
peut
être
résiliée
d'un
commun
accord.
Par
ailleurs,
elle
pourra
être
résiliée
unilatéralement
dans
les
cas
suivants
:
22.1.
Résiliation
simple
- rachat
Moyennant
le respect
d'un
préavis
de
douze
mois,
le Concédant
pourra
notifier
au
Concessionnaire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sa
décision
de
résilier
la concession
d'aménagement
pour
motif
d'intérêt
général.
22.2.
Résiliation
pour
faute
- déchéance
Le
Concédant
ne
peut
prononcer
de
plein
droît
la résiliation
pour
faute
du
Concessionnaire.
En
cas
de
manquement
grave
de
l'une
ou
l'autre
partie
dans
l'exécution
du
présent
contrat,
chacune
d'elle
peut
demander
au
juge
de
prononcer
la résiliation
pour
faute
de
la concession
d'aménagement
aux
torts
et
griefs
de
l'autre,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse
pendant
un
délai
de
trois
mois.
22.3.
Autres
cas
de
résiliation
unilatérale
223.1.
Si le
Concessionnaire
est
placé
en
redressement
judiciaire,
le contrat
ne
pourra
être
résolu,
conformément
à l'article
L 622-13
du
Code
de
commerce,
que
sur
renonciation
expresse
ou
tacite
par
l'administrateur
judiciaire
à la
poursuite
du
contrat.
En
revanche,
le contrat
sera
résilié
de
plein
droit
en
cas
de
mise
en
liquidation
judiciaire
du
Concessionnaire
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L. 1523-4
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
ou
en
cas
de
liquidation
amiable
régulièrement
décidée
par
son
assemblée
générale.
Dans
ce
cas,
il sera
fait
retour
gratuit
au
concédant
des
biens
apportés
par
cette
dernière
au
patrimoine
de
la concession
d'aménagement.
Les
conditions
d'indemnisation
de
la partie
non
amortie
des
biens
acquis
par
le Concessionnaire
ou
réalisés
par
cette
dernière
sont
définies
à l'article
24
ci-après.
°22.3.2.
Le
contrat
pourra
aussi
être
résilié
de
plein
droit,
à l'initiative
de
la partie
la plus
diligente,
en
cas
de
saisine
du
Tribunal
Administratif
par
le Préfet
en
application
de
l'article
L. 2131-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
au,
sur
la seule
décision
du
Concédant,
en
cas
d'avis
défavorable
de
la Chambre
régionale
des
comptes
saisie
en
application
de
l'article
L. 1524-2
du
même
Code.
|
Dans
tous
les
cas
d'expiration
de
la concession
d'aménagement,
pour
quelque
motif
que
ce
sait,
à terme
ou
avant
terme,
la Collectivité
est,
du
seul
fait
de
cette
expiration,
subrogée
de
plein
droit
dans
les
droits
et
obligations
du
Concessionnaire,
selon
les
modalités
ci-après
définies.
Page
19
sur
39
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2019
.
.
,
.
... |
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2019
Concession-
Le
Vieux-Marché
— Lotissement
des
Chér
af
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019_
6 2-DE
23.1
Les
équipements
et ouvrages
publics
qui,
du
fait
de
leur
inachèvement,
n'auraient
pas
été
préalablement
remis
au
concédant
ou
à
la
personne
publique
compétente
dans
l'hypothèse
où
celle-ci
serait
différente
de
la Collectivité
concédante
seront
dès
l'expiration
de
la concession
d'aménagement
remis
dans
leur
état
d'avancement
au
concédant
selon
les
modalités
prévues
à l'article
14
ci-avant,
moyennant
le cas
échéant
le
versement
des
participations
prévues
et
affectées
à la
réalisation
de
ces
équipements
tel
que
prévu
aux
articles
précédents.
Le
concédant
en
poursuivra
la réalisation.
23.2
En
cas
d'expiration
de
la concession
d'aménagement
au
terme
prévu
à l'article
4 ci-dessus,
Le
concédant
deviendra
propriétaire
de
l'ensemble
des
biens
destinés
à être
cédés
aux
tiers
et
non
encore
revendus,
ainsi
que
des
biens
qui,
en
raison
de
leur
configuration,
leur
surface,
leur
situation
dans
la zone
ou
des
règles
d'urbanisme
applicables
doivent
être
considérés
comme
impropres
à la
commercialisation.
Les
parties
signeront
dans
les
meilleurs
délais
un
acte
constatant
que
ce
transfert
de
propriété
est
intervenu.
A défaut,
chacune
d'elles
pourra
solliciter
du
juge
une
décision
constatant
le transfert
de
propriété
et
susceptible
d'être
publiée.
Le
transfert
de
propriété
de
ces
biens
sera
réalisé
en
contrepartie
du
versement
d'un
prix
correspondant
à la
valeur
vénale,
en
référence
notamment
aux
éléments
du
dernier
compte-rendu
annuel
approuvé.
À défaut
d'accord
entre
les
parties,
la
valeur
vénale
sera
déterminée
par
un
expert
choisi
d'un
commun
accord
ou
à
défaut
désigné
par
le juge.
233
En
cas
d'expiration
anticipée
de
la concession
d'aménagement,
Le
concédant
deviendra
propriétaire
de
l'ensemble
des
biens
destinés
à
être
cédés
aux
tiers
et
non
encore
revendus.
Les
parties
signeront
dans
les
meilleurs
délais
un
acte
constatant
que
ce
transfert
de
propriété
est
intervenu.
A défaut,
chacune
d'elles
pourra
solliciter
du
juge
une
décision
constatant
le transfert
de
propriété
et
susceptible
d'être
publiée.
Le
transfert
de
propriété
de
ces
biens
sera
réalisé
en
contrepartie
du
versement
d'un
prix
correspondant
à la
valeur
vénale,
en
référence
notamment
aux
éléments
du
dernier
compte-rendu
annuel
approuvé.
À
défaut
d'accord
entre
les
parties,
la valeur
vénale
sera
déterminée
par
un
expert
choisi
d'un
commun
accord
ou
à
défaut
désigné
par
le
juge.
234
Dans
tous
les
cas
d'expiration,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
Le
concédant
sera
tenue
de
reprendre
pour
l'avenir,
l'exécution
de
la totalité
des
engagements
pris
par
l'Aménageur
pour
l'exécution
de
sa
mission
et
|
sera
tenue,
le
cas
échéant,
de
garantir
le
concessionnaire
des
condamnations
qui
seraient
prononcées
contre
lui
postérieurement
à l'expiration
de
la concession
sur
des
actions
contractuelles.
Le
cancédant
se
substituera
au
concessionnaire
qui
n’aura
plus
qualité
pour
agir
en
justice,
ni pour
suivre
les
litiges
en
cours,
sauf
faute
lourde
de
sa
part
ou
si sa
responsabilité
professionnelle
se
trouve
engagée.
Par
suite,
Le
concédant
sera
seul
tenue
des
dettes
exigibles
à compter
de
la
date
d'expiration
de
la
concession
et
seule
titulaire
des
créances
exigibles
à compter
de
cette
date.
Le
concessionnaire
fera
obligation
à
chacune
des
personnes
liées
à
lui
par
des
contrats
afférents
à l'opération
d'aménagement
objet
des
présentes,
à
l'exclusion
de
ses
salariés,
de
s'engager
à continuer
son
contrat
avec
le
concédant
après
expiration
de
la
concession
d'aménagement
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
si
ce
contrat
n'est
pas
soldé
lors
de
cette
expiration.
Toutefois,
au
cas
où
un
cocontractant
du
concessionnaire
refuserait
un
tel
transfert
de
son
contrat,
le
concédant
serait
tenu
de
mettre
à
la
disposition
du
concessionnaire,
à
bonne
date,
les
fonds
éventuellement
nécessaires
pour
lui
permettre
de
respecter
ses
obligations
contractuelles,
les
mouvements
résultant
de
l'exécution
de
ce
contrat
étant
alors
pris
en
compte
pour
l'arrêté
des
comptes
de
la concession
d'aménagement.
Page
20
sur
39
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019_6_2-DE
Concession-
Le
Vieux-Marché
— Lotissement
des
Chên
Le
concédant
devra
se
substituer
au
concessionnaire,
qui
n'aura
plus
qualité
pour
agir
en
justice,
ni pour
suivre
les
litiges
en
cours,
sauf
dans
le cas
où
sa
responsabilité
professionnelle
se
trouve
engagée.
Toutefois,
sur
demande
expresse
du
concédant
et
pour
une
durée
limitée,
le
concessionnaire
pourra
effectuer
des
paiements
exigibles
postérieurement
à la
date
d'expiration
de
la concession
d'aménagement,
pour
le
compte
du
concédant,
dans
la limite
de
la trésorerie
disponible,
ces
opérations
devant
faire
l'objet
d'une
reddition
de
compte
distincte.
‘
23.5
En
cas
de
liquidation
judiciaire
du
concessionnaire,
les
biens
acquis
ou
réalisés
par
le
concessionnaire
et
figurant
dans
le patrimoine
de
l'opération
à la
date
de
la mise
en
liquidation
judiciaire
seront
remis
au
concédant
à l'exception
de
ceux
destinés
à être
remis
à des
collectivités
ou
groupements
de
collectivités
tiers
comme
indiqué
au
programme
figurant
en
annexe
2 des
présentes.
En
contrepartie
de
la remise
de
ces
biens
par
le concessionnaire
au
concédant,
celle-ci
versera
au
concessionnaire
une
indemnité
calculée
comme
il est
dit
à
l'article
24,3
ci-après.
Les
équipements
destinés
à
revenir
à
d’autres
collectivités
ou
groupements
de
collectivités
leur
seront
remis
dans
les
conditions
définies
à l'article
14
ci-avant.
A l'expiration
de
la concession,
il sera
procédé
aux
opérations
et
règlements
définis
ci-après.
24.1
Opérations
de
liquidation
et imputation
correspondante
A l'expiration
du
présent
contrat,
l'Aménageur
a l'obligation
de
procéder
aux
opérations
de
liquidation
:
transferts
des
contrats,
des
biens,
de
l'actif
et
du
passif
et
arrêté
des
comptes.
Toutefois,
en
cas
de
mise
en
redressement
judiciaire
ou
de
liquidation
judiciaire
du
concessionnaire,
ces
tâches
seront
assurées
sous
le
contrôle
ou
par
l'administrateur
judiciaire
ou,
en
cas
de
liquidation
amiable,
par
ou
sous
le contrôle
de
son
liquidateur. L'imputation
des
charges
du
concessionnaire
pour
cette
tâche
particulière
accomplie
au
terme
normal
du
contrat
est
prévue
à l'article
20.2
ci-dessus.
Toutefois,
en
cas
de
résiliation,
compte
tenu
de
la charge
supplémentaire
du
transfert
en
cours
de
contrat,
il est
dû
au
concessionnaire
une
indemnité
spéciale
de
liquidation
égale
à 20
% de
la rémunération
de
liquidation
prévue
ci-dessus
en
sus
de
ladite
rémunération
de
liquidation.
Par
ailleurs,
en
cas
de
résiliation
pour
mise
en
redressement
judiciaire,
liquidation
judiciaire
ou
liquidation
amiable
du
concessionnaire,
compte
tenu
de
la
nécessité
de
mettre
l'administrateur
judiciaire
ou
le
liquidateur
en
mesure
d'effectuer
les
opérations
de
liquidation,
il
sera
dû
au
concessionnaire
par
le
Concédant
une
indemnité
égale
au
coût
réel
justifié
de
ces
opérations,
plus
TVA,
cette
indemnité
devant
être
versée
à
l'administrateur
judiciaire
ou
au
liquidateur
au
fur
et
à
mesure
des
besoins
et
être
exclusivement
affectée
par
eux
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
opérations.
Cette
indemnité
se
substituera
à
la
rémunération
de
liquidation
prévue
à l'article
20.2
ci-dessus.
24.2.
Arrêté
des
comptes
de
l'opération
d'aménagement
A l'expiration
de
la concession
d'aménagement
pour
quelque
motif
que
ce
soit
et
l'opération
d'aménagement
étant
ou
non
achevée,
le
concessionnaire
établira
un
arrêté
des
comptes
de
l'opération
d'aménagement
permettant
aux
parties
de
prendre
acte
de
la situation
financière
et
comptable
définitive
de
l'opération
d'aménagement
et
d’arrêter
le
solde
d'exploitation
et
le
solde
des
financements.
Toutes
sommes
liées
à l'exécution
de
la mission
du
concessionnaire
jusqu’à
l'expiration
de
la concession
d'aménagement,
dont
le concessionnaire
pourrait
être
personnellement
redevable
vis-à-vis
des
tiers
ou
de
Page
21
sur
39
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019_6_2-DE
Concession-
Le
Vieux-Marché
— Lotissement
des
Chr
l'Administration
fiscale,
et
dont
le montant
n’est
pas
déterminé
à la
date
de
l'arrêté
des
comptes,
doivent
être
inscrites
en
provision
dans
cet
arrêté
des
comptes,
sauf
cas
visé
par
l'article
27
sur
les
pénalités.
24.2.1
SOLDE
D'EXPLOITATION
Le
solde
d'exploitation
sera
établi
de
la façon
suivante
:
EN
PLUS
:
L'ensemble
des
produits,
hors
TVA,
perçus
avant
l'expiration
de
la concession
d'aménagement,
inclus
les
subventions
et
les
participations
telles
que
fixées
au
contrat
à la
date
d'expiration,
les
produits
financiers
perçus
jusqu'au
règlement
final,
ainsi
que
les
créances
hors
taxes
exigibles
avant
l'expiration
de
la concession
d'aménagement
(à l'exception
de
celles
qui
ne
seraient
pas
recouvrées
à l'arrêté
des
comptes
et
qui
seront
alors
cédées
à la
Collectivité
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
1689
et
suivants
du
Code
Civil)
EN
MOINS
:
e L'ensemble
des
charges,
hors
TVA
déductible,
exposées
par
le concessionnaire
du
fait
de
l'exécution
de
sa
mission,
payées
ou
exigibles
avant
l'expiration
de
la concession
d'aménagement,
inclus
notamment
les
frais
financiers
courus
jusqu'au
complet
règlement
par
la Collectivité
des
sommes
qu'elle
s’est
engagée
à verser
et
les
imputations
de
l’'Aménageur
exigibles
contractuellement
;
e la
TVA
dont
est
éventuellement
redevable
le Concessionnaire
au
titre
de
l'opération.
24.2.2
Solde
des
financements
Le
solde
de
financement
sera
établi
de
la façon
suivante
:
EN
RESSOURCES
:
° Le
capital
perçu,
à la
date
d'expiration
de
la concession
d'aménagement,
sur
tous
les
emprunts
;
° les
avances
consenties
par
le concédant,
notamment
en
exécution
de
sa
garantie
ou
dans
le cadre
des
dispositions
de
l'article
L.1523-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
EN
EMPLOIS
:
Les
remboursements
en
capital
effectués
par
l'Aménageur
sur
les
emprunts
et
les
avances
consentis
par
le
concédant.
Si le
solde
des
financements
est
positif,
le concessionnaire
doit
au
concédant
fe remboursement
de
ses
avances
et
le montant
du
capital
non
amorti
des
emprunts
repris
par
le concédant.
24.3
Indemnités
pour
cessation
anticipée
de
la concession
d'aménagement
:
24.3.1
En
cas
de
résiliation
de
la concession
d'aménagement
pour
une
autre
cause
que
la liquidation
judiciaire
du
concessionnaire
Le
concédant
et
le concessionnaire
détermineront
d'un
commun
accord
le montant
de
l'indemnité
qui
sera
versée
à ce
dernier
compte
tenu
du
préjudice
subi
du
fait
de
la cessation
anticipée
du
contrat.
En
cas
d’impossibilité
de
parvenir
à un
accord
sur
le montant
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
juge.
24,3.2
En
cas
de
résiliation
pour
liquidation
judiciaire
de
l’Aménageur
L'indemnité
due
par
le concédant
au
concessionnaire
en
cas
de
résiliation
anticipée
du
présent
contrat
au
motif
de
la mise
en
liquidation
judiciaire
du
concessionnaire
correspondra
à la
valeur
des
biens
acquis
ou
réalisés
par
le Concessionnaire
figurant
dans
le patrimoine
de
l'opération
et
remis
au
concédant,
telle
qu’elle
résultera
du
dernier
bilan
prévisionnel
présenté
par
le concessionnaire
et
approuvé
par
le concédant
en
vertu
de
l'article
17
ci-avant,
déduction
faite,
le-cas
échéant,
des
participations
financières
du
concédant
pour
la partie
non
utilisée
\
Page
22
sur
39
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019
6
2-DE
Concession-
Le
Vieux-Marché
— Lotissement
des
Chên
de
celles-ci
et
des
paiements
correspondant
à l'exécution
d’une
garantie
accordée
pour
le financement
de
l'opération. 24.3.3
En
cas
de
résiliation
pour
faute
prévue
à l’article
22.2
Le
concessionnaire
n'aura
pas
le droit
à l'indemnité
spéciale
de
liquidation
prévue
à l'article
24.3.1
ci-dessus.
il
n'y
aura
lieu
qu'à
l'arrêté
des
comptes
comme
indiqué
à l’article
24.2
ci-dessus.
24.4
Modalités
de
règlement
L'ensemble
des
sommes
et
indemnités
dues
doit
être
intégralement
versé
par
le concessionnaire
au
concédant
ou
par
le
concédant
au
concessionnaire,
dans
les
trois
mois
de
la
présentation
des
comptes
de
liquidation,
étant
rappelé
que
les
frais
financiers
et
produits
financiers
seront
pris
en
compte
jusqu'au
complet
règlement.
24,5
Sort
du
“’boni
d'opération"
Si le
solde
d'exploitation
établi
comme
il est
dit
à l'article
24.2.1
est
positif,
déduction
faite
des
provisions
constituées
pour
tenir
compte
des
charges
à
exécuter
en
contrepartie
des
produits
comptabilisés
et
des
imputations
du
concessionnaire
prévues
à
l'article
24.3
ci-dessus,
ce
solde
constituant
le
boni
de
l'opération
sera
réaffecté
selon
les
décisions
du
comité
technique
constitué
conformément
à
l'article
6
du
règlement
intérieur
de
la
SPLA,
Le
solde
comptable
d'exploitation
final
restera
nul.
A l'inverse,
si le
solde
d'exploitation
calculé
ainsi
qu’il
est
dit
à l'alinéa
précédent
est
négatif,
ce
déficit
sera
compensé
selon
les
décisions
du
comité
technique
ceci
afin
de
parvenir
à
un
solde
comptable
d'exploitation
final
nul
Page
23
sur
39
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019
6
_2-DE
Concession-
Le
Vieux-Marché
— Lotissement
des
Chên
DISPOSITIONS
DIVERSES
25.1
Les
parties
s'engagent
à exécuter
le contrat
de
bonne
foi,
dans
le respect
du
principe
de
loyauté
dans
les
relations
contractuelles,
en
mettant
en
œuvre
les
dispositifs
humains,
matériels
et
techniques
adaptés
à la
réalisation
des
objectifs
poursuivis,
dans
le respect
des
canditions
économiques
qui
ont
présidé
à sa
passation,
telles
qu’elles
résultent
du
programme
prévisionnel
global
de
l'opération
(Annexe
n°2}
et
du
bilan
financier
prévisionnel
joint
en
annexe
(Annexe
n°
5).
A cet
effet,
les
parties
s'engagent
à examiner
chaque
année
les
conditions
de
réalisation
du
présent
contrat
afin
d'adapter
le programme
de
l'opération,
son
planning,
les
modalités
de
réalisation
ainsi
que
les
conditions
financières,
au
regard
des
évolutions
constatées
depuis
le début
de
l'opération,
et
notamment
celles
constatées
au
cours
de
l’année
précédente
telles
qu'elles
résultent
du
compte-rendu
annuel
à la
collectivité
locale.
Ces
adaptations
feront
l'objet
d'avenants
au
contrat,
qui
ne
pourront
être
signé
qu'après
délibération
du
conseil
municipal
et
approbation
au
conseil
d'administration
de
la spla
Lannion
Trégor
Aménagement.
25.2
Le
montant
de
la participation
prévue
à l'article
16.4
ci-dessus
est
défini
en
fonction
du
programme
de
l'opération
tel
qu'il
est
défini
à
l’article
1 ci-dessus,
ainsi
que
des
éléments
juridiques
et
financiers
connus
au
jour
de
la signature
du
présent
contrat.
Le
Concédant
s'engage
à modifier
le montant
de
cette
participation
pour
tenir
compte
des
évolutions
qui
“affecteraient
l'un
de
ces
éléments
et
ayant
des
incidences
sur
les
conditions
de
l'équilibre
économique
du
contrat,
que
ces
évolutions
aient
leur
origine
dans
une
demande
spécifique
du
Concédant
ou
résultent
d’une
évolution
des
conditions
économiques
extérieures
aux
parties.
Toute
somme
due
par
le Concédant
au
concessionnaire,
comme
toute
somme
due
par
le concessionnaire
au
Concédant,
notamment
en
cas
de
mise
en
jeu
des
clauses
relatives
aux
indemnités
dues
en
cas
d'expiration
avant
terme
du’
contrat,
qui
ne
serait
pas
réglée
à l'échéance,
portera
automatiquement
intérêts
au
taux
d'intérêt
légal
majoré
de
deux
points
Lorsque
le concessionnaire
ne
produit
pas,
dans
le délai
imparti,
les
documents
qui
lui
incombent
après
une
mise
en
demeure
restée
sans
résultat
et en
l'absence
de
cas
de
force
majeure,
le concédant
pourra
appliquer
les
pénalités
suivantes
:
Nature
de
la défaillance
Montant
de
la pénalité
l Retard
dans
la transmission
du
bilan
| 100€
par
jour
de
retard
*
prévisionnel
global
et
l'état
prévisionnel
annuel
H.Absence
de
transmission
du
compte
rendu
à la
| 100€
par
jour
de
retard
*
collectivité
locale
(CRACL)
Page
24
sur
39
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019
6
2-DE
Concession-
Le
Vieux-Marché
— Lotissement
des
Chêr
Par
ailleurs,
le concessionnaire
supportera
personnellement
les
dommages
et
intérêts
qui
pourraient
être
dus
à
des
tiers,
résultant
d’une
faute
lourde
dans
l'exécution
de
sa
mission.
En
cas
de
faute
lourde
commise
par
le concessionnaire
ou
de
mauvaise
exécution
de
son
contrat
de
son
fait,
le
Concédant
pourra
demander
réparation
de
son
préjudice
au
juge
administratif.
Le
Concessionnaire
supportera
personnellement
les
dommages-intérêts
qui
pourraient
être
dus
à des
tiers
pour
faute
lourde
dans
l'exécution
de
sa
mission.
Toutes
les
études
et
tous
les
documents
établis
en
application
du
présent
contrat
deviennent
la propriété
du
Concédant
ou,
s'il
y a
lieu,
de
la collectivité
ou
des
concessionnaires
de
services
publics
intéressés,
qui
peut
les
utiliser
sous
réserve
des
droits
d'auteur
qui
y sont
attachés.
Le
concessionnaire
s'engage
à ne
pas
communiquer
à des
tiers
autres
que
les
représentants
de
l'Administration,
les
documents
qui
pourraient
lui
être
confiés
au
cours
de
sa
mission.
La présente
convention
ayant
été
conclue
en
considération
des
qualités
de
concessionnaire,
toute
cession
partielle
ou
totale
de
la présente
convention,
tout
changement
de
cocontractant,
ne
peuvent
intervenir
qu'en
vertu
d’une
autorisation
résultant
d'une
délibération
de
l'assemblée
délibérante
du
Concédant,
et di
concessionnaire.
Les sommes
à régler
par
le Concédant
au
concessionnaire
en
application
du
présent
contrat
seront
versées
sur
un
compte
d'opération
spécifique
dédié
.
CAISSE
D'EPARGNE
BRETAGNE
- PAYS
DE
LOIRE
CEPAFRPP444
une
Toutes les
créances
et
les
dettes
nées
du
présent
contrat
forment
les
articles
d’un
seul
et
même
compte
et
se
compensent
réciproquement,
En
cas
de
nullité
d’une
clause
des
présentes,
sauf
application
des
dispositions
d'ordre
public
figurant
à l'article
L.
300-5
du
code
de
l'urbanisme,
ou
si l’anéantissement
de
ladite
clause
ruinaît
l'équilibre
voulu
par
les
parties,
la
nullité
n'aura
pas
d'effet
sur
le surplus
du
contrat.
Page
25
sur
39
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019_6_2-DE
Concession-
Le
Vieux-Marché
— Lotissement
des
Chêr
Pour
l'exécution
de
la présente
convention,
le Concédant
désigne
son
Maire,
avec
faculté
de
déléguer
toute
personne
de
son
choix,
comme
étant
la personne
compétente
pour
la représenter
et
notamment
pour
donner
l'accord
du
Concédent
sur
les
acquisitions,
sur
les
avant-projets
et
sur
les
remises
d'ouvrage
qui
fa concernent
et
pour
donner
son
accord
sur
les
attributaires
des
terrains.
Le
Concédant
pourra,
à tout
moment,
modifier
cette
désignation.
Tout
litige
né
entre
le Concédant
et
le Concessionnaire
au
titre
de
l'exécution
de
la présente
concession
d'aménagement
est
de
la compétence
du
Tribunal
Administratif
de
RENNES.
Page
26
sur
39
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019_6_2-DE
Concession-
Le
Vieux-Marché
— Lotissement
des
Chêr
Î
)
#
Fait
à ,
Û LIN
- fouké
Le 19
DEL
;11g
En
quatre
exemplaires
originaux
t
Pour
Le
concessionnaire
Pour
Le
Concédant
Page
27
sur
39
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019_
6_2-DE
Concession-
Le
Vieux-Marché
— Lotissement
des
Chên
Pièces
annexées
° Annexe
1 : périmètre
de
l'opération
° Annexe
2 : Programme
de
l'opération
d'aménagement
e Annexe
3 : Bilan
financier
prévisionnel
e Annexe
4 :
Trésorerie
prévisionnelle
e Annexe
5 :
engagement
financier
de
la collectivité
e Annexe
6 : Calendrier
prévisionnel
e Annexe
7 :
calcul
de
la rémunération
interne
de
la spla
Page
28
sur
39
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019
6
_2-DE
Concession-
Le
Vieux-Marché
— Lotissement
des
Chêr
Annexe
1 : périmètre
de
l'opération
Page
29
sur
39
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2019
.
.
.
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2019
Concession-
Le
Vieux-Marché
— Lotissement
des
Chéri
fidèle ID :
022-212203871-20191204-2019
6
_2-DE
Annexe
2 : Programme
de
l'opération
d'aménagement
A. PREAMBULE
La
commune
de
le Vieux
marché
souhaite
créer
un
lotissement
d'environ
12
lots
situé
entre
la rue
Hent
Armand
ROBIN,
et
la
rue
Hent
Ar
Costy
au
centre-bourg.
L'application
de
la
règle
de
densité
à l’hectare
prévoit
12
lots
d’une
surface
moyenne
de
540
m2.
Ce
projet
vise
à
attirer
de
nouveaux
habitants
et
à
répondre
ainsi
au
besoin
en
logement.
La
programmation
permettra
de
réaliser
au
minimum
12
maisons
individuelles.
A.1- Situation Le terrain
du
projet
à proximité
immédiate
du
centre-boure,
au
Sud-Ouest
de
celui-ci.
La
localisation
du
terrain
et son
aménagement
permet
de
consolider
l'urbanisation
du
bourg,
sur
une
parcelle
actuellement
en
dent
creuses
à proximité
immédiate
du
centre-bourg
permet
de
le densifier
tout
en
préservant
la qualité
paysagère
du
site.
La
commune
envisage
la création
d’une
nouvelle
voie
publique
depuis
le Sud
du
lotissement
permettant
une
connexion
très
rapide
vers
l’école
publique.
ue La commune de Le
Vieux
Marché
se
situe
à 10
mn
de
la RN
eu
...
42
(Beg
Ha
C'hra),
à 25
mn
de
Lannion,
30
mn
de
Guingamp
DT
et
de
Morlaix
et
à 55
mn
de
l'aéroport
de
Brest
Guipavas.
Page
30
sur
39
Concession-
Le
Vieux-Marché
— Lotissement
des
Chèr
A.2-
Etat
du
foncier
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019
6
_2-DE
Il n'existe
aucun
bâti
sur
l'assiette
foncière.
Le
foncier
d'études
est
maîtrisé
par
la commune
et
par
la SEM
LANNION
TREGOR. Le
site
se
compose
de
4 parcelles
pour
une
emprise
totale
estimée
à 10072
m?
Références
cadastrales
Surface
totale
Emprise
approximative
Cn°39
8 692
m°
8 692
m°
Cn°1868
479
m?
479
m?
Cn°
1869p
2756n°
468
m°
Cn°1829
433
m?
433
n°
Emprise
totale
approximative
12
360
m?
10
072
m°?
Extrait
plan
cadastral
Le
projet
se
constituera
d’un
permis
d'aménager
(zone
orange)
et
de
l'aménagement
d’une
voie
communale
(zone
bleue)
Page 31 sur 39
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2019
.
,
.
. |
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2019
Concession-
Le
Vieux-Marché
— Lotissement
des
Chèr
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019_6_2-DE
e densité minimale
de
logements
PLU
: 12
logements/ha,
soit
un
minimum
de
11
logements
: seule
cette
règle
s'impose
aujourd’hui
e
densité
minimale
de
logements
prochain
SCoT:
15
logements/ha,
soit
un
minimum
de
13
logements
e
obligation
de
ménager
la possibilité
de
prolonger
la voie
principale
vers
les
terrains
situées
côté
Sud
e
Obligation
de
prévoir
une
circulation
douce
en
limite
Est
du
site
e Obligation
de
préserver
les
talus
et
haies
bocagères
situées
en
périphérie
(sauf
nécessités
techniques)
e
Hiérarchisation
des
voies
Densité
minimale
de
logements
:
Se
conformer
à la
valeur
fixée
par
PLU
périmètre
ABF
: néant
Page
32
sur
39
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019
6
2-DE
Concession-
Le
Vieux-Marché
— Lotissement
des
Chêr
tes
du
maître
a Co .1- trame
urbaine,
parcellaire
et
voirie
Voirie
:
Hiérarchiser
les
voies
e voie
dite
principale
(chaussée
4,5
m
+ trottoir
1,5
m)
e voies
secondaires
(chaussée
partagée
6 m,
chaussée
partagée
5 m,
chaussée
4,5
m +
trottoir
1,5m
e Créer
une
zone
d'échange
principale
Composition
de
l'opération
Voie
principale
Calibrer
la voie
principale
sur
un
modèle
de
type
(chaussée
: 4,5
m +
circulation
piétonne
soit
trottoir
ou
équivalent
mini
1,5
m),
tout
en
essayant
de
ne
pas
trop
s’écarter
du
modèle
actuel
(dans
le traitement
notamment
: « champêtre
»)
de
la rue
Hent
Armand
Robin
(ci-contre).
Les espaces publics de la commune
sont
conçus
dans
cet
esprit:
voir
la RD
n°32
(ci-contre)
pourtant
voie
d'accès
principal
de
la commune.
e Pas d’amorce
côté
Nord
car
pour
l'instant
zone
N +
zone
humide)
e
La
voie
d’accès
depuis
Hent
Armand
Robin
est
cadrée
par
une
double
haie
bocagère
(image
du
« chemin
creux)
: Tenter
de
prolonger
cette
image
dans
le quartier
: exemple
prolonger
talusthaie
bocagère
Voies
secondaires
Calibrer
les
voies
secondaires
selon
un
modèle
de
type
(chaussée
:
4,5
sans
circulation
piétonne
:
voie
partagée)
en
considérant
que
ces
voies
de
desservent
qu'un
nombre
limité
de
logements
Chemins
piétons
Placer
la
circulation
piétonne
de
la
voie
principale
plutôt
côté
Sud
de
la
chaussée
:
continuité
de
la
circulation
piétonne
(moins
de
traversée,
continuité
avec
le chemin)
Calibrer
le chemin
piéton
avec
une
emprise
suffisamment
importante
(2
mini)
puisqu'il
soit
« engageant
» et
« structurant
» : Il
s'inscrit
dans
un
projet
de
circulations
piétonnes
périphériques
au
centre-bourg
(série
d'emplacements
réservés
au
PLU)
: l'idée
d’une
plate-bande
enhérbée
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2019
.
.
. |
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2019
Concession-
Le
Vieux-Marché
— Lotissement
des
Chêr|
sh
le
.
ID
: 022-212203871-20191204-2019_6_2-DE
{ou
plantée}
entre
le chemin
et les
lots
est
à favoriser:
elle
permet
de
traiter
l'interface
avec
la clôture
du
lot
Parcellaire
:
e découpage
parcellaire
optimum
facilitant
l'implantation
du
logement
e permettre
une
implantation
évitant
les
ombres
portées.
e Trouver
une
organisation
du
bâti
qui
contribuera
à l'urbanité
de
l'opération.
B.2-
autres
espaces
communs,
trames
vertes,
continuités
Espaces
communs,
trames
vertes,
continuités:
e Maintenir
tenir
la trame
bocagère
du
site,
quand
elle
existe,
sinon
en
favoriser
la création
Favoriser
la gestion
des
eaux
pluviales
à la
parcelle
Sur
les
espaces
communs,
favoriser
un
écoulement
des
eaux
pluviales
le moins
impactant
possible
pour
l'environnement
du
site,
d'autant
plus
si une
zone
sensible
d’un
point
de
vue
environnemental
ou
humide
se
situe
à proximité
du
site
du
projet
Déchets
: l'enlèvement
des
déchets
(ordure
ménagères
et
tri
sélectif)
feront
l'objet
d’un
traitement
en
porte
à porte.
B.3-
le
bâti
et
dispositions
règlementaires
propres
au
lotissement
Le
bâti
contribuera
à l’urbanité
de
l'opération.
Il conviendra
donc
de
gérer
les
implantations
et
les
orientations
des
bâtiments
afin
de
garantir
une
cohérence
d'ensemble.
C'est
donc
dans
ce
sens
que
l'orientation
et
l'implantation
des
bâtiments
seront
règlementées.
Ces
dispositions
devront
également
permettre
la prise
en
compte
de
préoccupations
d'économie
d'énergie
en
laissant
possible
une
exposition
solaire
optimale
: une
orientation
de
l'habitat
est/ouest
et
alignements
nord
dégageant
les
jardins
au
sud
est
privilégiée,
accentué
maïs
aussi
contraint
par
l’accès
des
véhicules
à la
parcelle.
Le
parti
pris
du
règlement
sur
le
traitement
des
clôtures
tant
en
limite
séparative
qu’en
bordure
des
espaces
publics
devra
conférer
à
ce
nouveau
quartier
une
transparence
et
un
caractère
urbain.
||
présentera
de
multiples
intérêts
:
perméabilités
visuelles,
connexions
écologiques,
allègement
des
ambiances
visuelles,
atténuation
de
l’artificialisation
de
cet
espace.
Le
projet
entend
garantir
une
qualité
architecturale
et
urbaine,
par
le traitement
des
clôtures,
la végétalisation,
le
choix
des
matériaux
qui
se
traduira
par
des
prescriptions
particulières
inscrites
dans
le règlement.
Typologie
des
lots
e Plutôt
placer
(quand
cela
est
possible
et sauf
impératifs
techniques
ou
de
sécurité)
les
accès
aux
lots
au
Nord,
Nord-Est,
Est
et
Sud-Est
: ne
pas
systématiser
le regroupement
des
accès
e
Faire
attention
à la
forme
des
lots
« collés
» aux
haïes
bocagères
situées
en
limite
Sud
et
Quest.
Ces
lots
doivent
être
dimensionnés
(préférer
des
lots
en
profondeur
de
manière
à ce
que
les
constructions
puissent
se
placer
à distance
des
talus
et
haies
bocagères.
Même
si ces
derniers
sont
à protéger,
il est
possible
que
les
acquéreurs
(en
particulier
si ces
talus
et
haies
sont
cédés
dans
les
lots)
s’autorisent
dans
le temps
à les
supprimer
(arbres
et
haies)
en
considérant
qu'ils
occasionnent
une
gêne.
°
Le
règlement
du
lotissement
imposera
la réalisation
de
2 places
de
stationnement
sur
chaque
lot.
Page
34
sur
39
Envoyé en préfecture le
19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019_6_2-DE
ares
tneeneres CA
epoeptars = —
CE
à —
sumie F5]
D | sutonssmosnnx [RER
|
rarement (7
314101
DONIITI
HD ES 710 re
ET EEZ
ao sn
40) or07 ns pa an
te Tous ST
Leur | SN CONS || eu ss> sw
us NO || oué» 21
Er eus aus pavamens || 0112 #x7
ET pare || esse se
HISSI CS | EE pr
Au Sea s CSL | F7 CRT
ait CLS | E72 27
ET sue }| or 197
SRDCUNS 5op RES QT]
GIQS 2)au92x]
VONTAUANE EURE ep Von oa das
ANA P1 0 yMidA rt m4 4 Mémo 89 :y0N
HOLYOIIHION EXT] FN] 00% 648423
jueuebeuelue ,p uejd Seugl9 S2p JUeWEeSSI07] JHDUVN XNHIA A1
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2019
.
,
.
_ Reçu
en
préfecture
le
19/12/2019
Concession-
Le
Vieux-Marché
— Lotissement
des
Chêr
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019
6
2-DE
Annexe
3 : Bilan
financier
prévisionnel
Page
35
sur
39
annexe
3
Le
Vieux
Marché
- Les
Chênes
BILAN
FINANCIER
PREVISIONNEL
Lannion
Tregor
Amenagement
Société
Publique
locale
d'Aménagement
Superfior : Nombre de locs :
Nombre
de
logements
:
Merge
:
Prix
Moyen TVA
sur
Morge
Prix
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019
6_2-DE
Prix
Morsons
portogées
Prix
Lotx
bbres
Grid
h
CON
Prix
Promotion
spé
le
LEFT
CIE
POSTES
Vamnet
MMM
VéTEIT
MonancHT.
Monanc
TTC
TVA
XIPR
[TERRAIN
Foscer
Den
27375
27375
o
Too!
10 072
m*
ait
197
19
27375
27375
o
6% 00%
Frais
d'cquisition
1400%
LU
ose
ou
369
459
27
10%
Indemnité
évietion
e
as
ace
0
0
o°
0,0%
Frais
de
portage
e
ace
ee
0
o
©
00%
Frais
divers
.
oc
ace
0
L]
o
0,0%
TOTAL
TERRAIN
263
as
CU
21 208
31974
747
7e
VRD.
TRAVAUX
DE
MABIUITE
uns
tan
was
111250
133
500
22250
241%
Réseau
eaux
phriales
4004
an
za
40
940
49128
ses
103%
_
Réseau
eau
nées
sus
«oi
an
41 600
49
920
sn0
105%
Räteau
eau
potatle
153
14
21
15 600
18 720
310
29%
Espaces
verts
D
ie
1
8955
10
746
1m
LS
Decuricté
319
an
an
33040
33040
°
83%
Défense
incane
Em
LE
CO
os:
3000
3600
C2
0.5
(Tébecom
(ileghone
et
Fibre
optique)
er
Les
(7
9924
9924
o
25%
Révesu
gt
e
nes
0
©
0
0
0,0%
om
x
CU
es1
3 000
3 600
40
O8
Anvexes
Q
cs
ex
0
0
o
0,0%
provisions
aléas
études
et
travaux
aux
rm
18
ue
17836
21406
1%
45%
ren
TOTAL
VRD.
- TRAVAUX
dim
QE
44H
285
147
333
584
43437
720%
Etudes
préalables
études
de sc
90
ox
0
0
o
00%
études
enmronnementales
209
ox
o
0
0
0,0%
Giomitre
ses
ou
124
6090°
7308
ia
15%
maitre
d'oeuvre
a?
LE
eu
2750
3 300
559
o7%
concæstionnaires
otxdes
ww
en
ox
2000
2400
+0
05%
Honoraires
Aushtance
à MEtru
d'ouvrage
158
a
an
18810
2572
1781
AT
cérndeaten
spa
274
a
an
22828
32
828
o
2
e
26
Lo
°
©
00%
TOTAL
ETUDES
& HONORAIRES
52%
,
1
#14
“ua
592%
15,77%
ANNEXES
annonces
légales
LC]
an
our
1000
1200
200
se
constat
d'huissier
+
a
ao
400
480
”
ox
frais
de
commercilitacion
3e
°»
20
2500
2 000
5
O6
frais
divers
10
ais
ou
1 000
1200
10
03
impots
fender
2
oc
a
2400
3400
o
09%
provisions
pour
aléas
commerciaux
xe
04)
22
3000
3 600
40
06%
Frais
firanders
#e
es
CL
6 000
6 000
0
IS
TOTAL
FRAIS
ANNEXES
ta
251
2134
17 300
18 850
15%
44%
HT
TVA
TOTAL PRIX DE REVIENT hors subvention
243
157
€
20e
vole d'accès sud en
groupement
de
commande
39248
€
équibbre
d'opération
commune
113728€
autre
subventions
(LLS)
152
976
RECETTE
|
F
ETT
4
U
Surface
coule
€ HT/m'
€TIC/m'
Prix
HT
Prix
TTC
TVA
TOTAL
prodlor
XJ
Surfsce
totale
TOTAL
[este
YA sr
sucre
223
V2
bot
da
surf.
moyenne
de
575
re
nm
6901
m°
3243
Ent
3209
Gt
223733
€
28218
€
18405
€
LOT:
mass
100%
0 rDnvx*
o
m
110
mt
3809
Cu!
0€
0€
0€
eDivIe
oo
os
autres
recettes
0 accès
Lot
prié
0
m
9.69
Cm
498
Ont
20924
€
25
108€
415€
sDive
000%
ox
nm
Toal
surface
commercialisée
6901
m'
Non
vendu
Espaces
communs
31,48%
J171m
100%
TOTAL
RECETTE
hors
sübvention
-403
% 1
Recette
% 1 Coût
de Tx
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2019
.
,
.
_ Reçu
en
préfecture
le 19/12/2019
Concession-
Le
Vieux-Marché
— Lotissement
des
Chêrn
22 ID :
022-212203871-20191204-2019
6
2-DE
Annexe
4 : Trésorerie
prévisionnelle
Page
36
sur
39
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2019
Affiché
le
annexe
4
ID
: 022-212203871-20191204-2019_6_2-DE
Le Vieux
Marché
- Les
Chênes
Lannion
Tregor
Amenagement
TRESORERIE
PREVISIONNELLE
Société
Publique
locale
d'Aménagement
au 31/12/2
FAR au
3111272020
|
220]
“|
al
al]
Al
zu]
|
18
935,00
727,50
-
9537500
|
95246300
1 000,00
4 000,00
500,0
2837,98
3 835,00
1250.00
915,00
1 000,00
1000.00
1 000,00
53
850,00
12
025,00
14 810,00
€
17
837,98
€
13
837,98
€
LUDO
TA
TITI
EN,
LE
Grains
Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019
6_2-DE
25 20
878,71
20
878,71
20
003,3
0 €
A
0
00
€|
us
GI
0,00
€]
Û
ï
û
J
à
û
5
0
173201.00
€
SRE
Heu
CHEF
ES
FOIE
TERRA
RENE
Cr
ECC
pr
ET
ELA
LS
12
TETE
152
977,00
ne
152
977,00
€]
anne
me
45893,00€]
25495,00€|
25465,00€|
25456,00
€]
00€]
15298,00
€]
Ron
p
CR
2e
ue
ae
es
ao
Soon
|
0.00
€
20383,67
€
397.633,92€/
LHIASSAZAS
TAXE
TETE]
EL
LT
TENTE
S
1
y
|
f
An
EE
TOTAL
RECETTES LS
gr
TVAresiduele
+ 14023,21€ Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2019
Concession-
Le
Vieux-Marché
— Lotissement
des
Chêr
Étiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019_6_2-DE
Annexe
5 : engagement
financier
de
la collectivité
Page
37
sur
39
Envoyé en préfecture le
19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019
6 2-DE
| 946251
862 SL
6+9 £
6+t9 L
[8202 Szoz vzoc LTAITA Zz0z Lz0ù
[3 926 2ST %0OL LH 3 Ua 8107 |
£68 Sp
_ 3 _
# 3 6b9 L %S 3213u09 np 21n)02
3 6b9 L %S 3213002 np s1n}eu3js
LH 3 Buuoisiasid j93png |
0202 |
39/6 CST juejuoui 6LOZ/TT/Se a1 2219
Juawe3euswuy,p 218230] anbijqnd 239100$
qJuowisseusuwu 103911 uoIuue7
AHAID2|[J09 E] 2p 191D)UBUI] JUoW9BEFUT
SoU9U) S27-2U91EIA XNSIA 271
G aXeuue Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2019
.
,
.
.
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2019
Concession-
Le
Vieux-Marché
— Lotissement
des
Chên
is
1e
ID
: 022-212203871-20191204-2019_
6 _2-DE
Annexe
6 :
Calendrier
prévisionnel
Page
38
sur
39
Envoyé en préfecture le
19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019_6_2-DE
quawuaSeupwuy,p 2820] anbjiqnd 71ÿ120S
auaws3euauuy 403911 uoiuue7
GLOZ/L1/92 21995
TINNOILVY3dO TINNOISIAIHd HHIHGNT1TI
SaUaUD 527- AUDIEIN XNAIA 27
9 oxauut Envoyé
en
préfecture
le 19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019_6_2-DE
Concession-
Le
Vieux-Marché
— Lotissement
des
Chêèr
Annexe
7 : calcul
de
la rémunération
interne
de
la
spla
Page
39
sur
39
Envoyé en préfecture le
19/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019
6 2-DE
oi 00 ES
‘&L
LH 10j ne ua/ouu jno2
OLL3U® ajqissas Au ns joeduu
xneAe1} Sap AUejuoUU /232jdW02U0Neaunua1%
S21810] 52}19924/ 219(do2uopesaunw pi
13 | Ni
21D 000 0€ € T00 02 2q
008 2113 000 OZ ? T00 ST 2Q
005 2LL 000 ST € T00 OT 2q
00€ DLL 3 000 OT e,nbsnf|
ze 206 L
bS'LEb pl
00'00b 8
Z2C'Z02 1
00'002
uonesado] sp aie
8e 2/9 113 Ue jn90f0,p xud
ps'ac9 ppe LH S10] 3p 21U2n S2p S3}2221 sep JuejuouI
SC'9bE 187 DLL S10/ ap ajuan sap s3]13231 sap juejuouw
tE'cEt 96€ 1H iuanes ap xud
Th'ShB 2Sb O.LL late ap xud
86'9bL Sgz LH XnBABu] Sap Ino2
8S'E8G ECC DLL XneABA sep in02
JBb'LE SU9A sa9edsa aU0A
%2s'89 31VLOLWO9S one!
2400! esebuo) s9eyns|
1069 ejdesifPl49WUL09 29ens
ak So] 21quou
UORe1aUNU a (N3/E2
XNEAE1} }9 sopn}o
iuswo3euawuy,p 2/820] anbjjqng 2121305
Auewss$euswu\ 108391] uoluue7
000€ 69 1oeduu,p 9pne Jaissop
0062 [2e] n89 {NS lo] J31SS0Q
000! £9 v1Sd
000€ z9 inajoW10,d UoNEINsUoD
000! (Fe) snaleq
gdo, 8 xud aixejduos 2p neealu
OOkL Si el 1000 2p sul
006 CAR et 0000? & LZ sp)
004 EL 00002 E 00001 8P
006 &i eu 6666 E LO0S2P
00€ IL «0006 2p sujou
Jo ne xud uogesodo] ap ele
LE'TOZT 886 89'L6L
ES Moyep np eBelusaunod ne
6LOZ/CL/GL
GLOZ/L LEE
21qnD9,p SAIU|
el swuduu]
21 9929
IHIVNNOISSI9NO9 NOILVYINNNTH SOUDUD S27-AUDJEIN XNOIA 27]
L exeuue
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2019
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2019
Affiché
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEILL
IP :
022-212208871-20191204-2018_6_8-DE
SEANCE
du
4 décembre
2019
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
: 15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 25
novembre
2019
L'AN
DEUX
MIL
DIX-NEUF,
LE
QUATRE
DECEMBRE,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
G KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
: G.
KERNEC
— À
GARZUEL
— D
VACHER-
- C
MORICE
- G
BOISNARD
- C
CAILLEAUX
— S
JOUON
- M
PIERRES
-M
DISEZ
- P PRIGENT
- R
HAMON
— S
CHRETIEN
-JY
GUENO Absents
: M
GOUJON
-— D
VILAIN
Procurations
: M
GOUJON
à M
DISEZ
-— D
VILAIN
à À
GARZUEL
Secrétaire
de
séance
: M
PIERRES
N°
: DELIB-2019-6-3
Dénomination
du
nouveau
lotissement
Sur
proposition
du
Maire,
Le
conseil
municipal
invité
à se
prononcer
:
> Décide
de
nommer
le nouveau
lotissement
situé
au
Costy
« Le
Lotissement
des
Chênes
».
DECISION
: VOTE
: Pour
15-
Contre:0
- Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le............{.7..ff{C..2910............
Les
jour,
mois
et
an
susdits
UEL.
2018
Le
Maire,
Le
Maire.———.
Gérard-KÉRNEC
Gérard
KERN
Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2019
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2019
Affiché
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL]
IP : 022-212203871-201912041_20196_4-DE
SEANCE
du
4 décembre
2019
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
: 15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 25
novembre
2019
L'AN
DEUX
MIL
DIX-NEUF,
LE
QUATRE
DECEMBRE,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
G KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
: G.
KERNEC
— À
GARZUEL
- D
VACHER-
-C
MORICE
- G
BOISNARD
- C
CAILLEAUX
— S
JOUON
- M
PIERRES
-M
DISEZ
- P
PRIGENT
- R
HAMON
— S
CHRETIEN
-JY
GUENO Absents
: M
GOUJON
- D
VILAIN
Procurations
: M
GOUJON
à M
DISEZ
— D
VILAIN
à À
GARZUEL
Secrétaire
de
séance
: M
PIERRES
N°
: DELIB-2019-6-4
Demande
d’acquisition
parcelle
B 1062
par
M et
Mme
MÜHLMANN
M et
Mme
Olaf
et
Blanche
MÜHLMANN
ont
manifesté
le souhait
d'acquérir
la parcelle
cadastrée
B 1062
au
lieu-dit
Saint-Fiacre
pour
une
surface
de
956
m°.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
projet
des
demandeurs,
le conseil
municipal
invité
à se
prononcer
:
> Accepte
la demande
d'acquisition
de
la parcelle
cadastrée
B 1062
par
M et
Mme
MÜHLMANN,
au
prix
de
1€
le mètre
carré
net
vendeur,
> Demande
que
soit
indiquée
dans
l'acte
notarié
la mention
suivante
:
« impossibilité
de
détacher
les
pierres
de
la parcelle
». (Les
pierres
doivent
rester
sur
la parcelle).
Précise
que
les
acquéreurs
prendront
à leur
charge
l’ensemble
des
frais
inhérents
à
cette
transaction
(bornage
éventuel,
acte
notarié.....),
Désigne
l'étude
notariale
de
Plouaret
pour
la rédaction
de
l'acte,
Autorise
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
administratives
et
actes
s’y
rapportant.
Y Y Y
DECISION
: VOTE
: Pour
15-
Contre:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le.
à so à
sa
8. DEL.
208.
Li a
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le.
.4.9.
DEC.
TS.
Le
Maire,
Gérard
KERNEC
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2019
Affiché
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEILL
D :
022-212208871-20181217-2018_6_5-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
SEANCE
du
4 décembre
2019
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
: 15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 25
novembre
2019
L'AN
DEUX
MIL
DIX-NEUF,.
LE
QUATRE
DECEMBRE,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
G KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
: G.
KERNEC
— A
GARZUEL
— D
VACHER-
- C
MORICE
- G
BOISNARD
- C
CAILLEAUX
— S
JOUON
- M
PIERRES
-M
DISEZ
- P
PRIGENT
- R
HAMON
— S
CHRETIEN
-JY
GUENO Absents
: M
GOUJON
-— D
VILAIN
Procurations
: M
GOUJON
à M
DISEZ
— D
VILAIN
à À
GARZUEL
Secrétaire
de
séance
: M
PIERRES
N°
: DELIB-2019-6-5
Ressources
humaines
: passage
aux
1607
heures
annuelles
Vu
la loi
du
13/07/1983
relative
aux
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
le décret
2000-815
du
25/08/2000
relatif
à l'aménagement
du
temps
de
travail
des
services
de
l'Etat,
Vu
le décret
2001-623
du
12/07/2001
relatif
à l'aménagement
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
Comité
technique
en
date
du
18
novembre
2019,
Des
plannings
ont
été
réalisés
pour
définir
le temps
de
travail
des
agents
pour
atteindre
les
1607
heures
pour
les
agents
à temps
complet,
et
au
prorata
de
la DHS
pour
les
agents
à temps
non
complet.
De
ce
temps
de
travail
sont
soustraits
2 jours
(14
heures)
de
fractionnement
si et
seulement
si 8
jours
de
congés
annuels
sont
pris
en
dehors
de
la période
du
1er
mai
au
31
octobre.
Dans
ce
cas
le temps
de
travail
effectif
est
de
1593
heures
et
au
prorata
pour
les
agents
à temps
non
complet.
Le
conseil
municipal
invité
à se
prononcer
:
> Approuve
la mise
en
place
des
1607
heures
de
travail
annuel
pour
les
agents
à temps
complet
et
au
prorata
pour
les
agents
à temps
non
complet,
conformément
au
dossier
présenté
en
Comité
Technique,
approuvé
par
l'ensemble
des
agents,
> Autorise
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier
pour
la
bonne
mise
en
œuvre
du
dispositif
au
1er
janvier
2020.
DECISION
: VOTE
: Pour
15-
Contre
:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
Hensmise
eu
sprôpige
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le...............!."..".Tu
7"...
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le...
8.DEC..2019.
ES
Le Maire,
Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2019
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2019
Affiché
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEILL'D
: 022:212208871-20191204-2018_6_6-DE
SEANCE
du
4 décembre
2019
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
: 15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 25
novembre
2019
L'AN
DEUX
MIL
DIX-NEUF,
LE
QUATRE
DECEMBRE,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
G KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
: G.
KERNEC
— À
GARZUEL
— D
VACHER-
- C
MORICE
- G
BOISNARD
- C
CAILLEAUX
— S
JOUON
- M
PIERRES
-M
DISEZ
- P
PRIGENT
- R
HAMON
— S
CHRETIEN
-JY
GUENO Absents
: M
GOUJON
-— D
VILAIN
Procurations
: M
GOUJON
à M
DISEZ
— D
VILAIN
à À
GARZUEL
Secrétaire
de
séance
: M
PIERRES
N°
: DELIB-2019-6-6
Ressources
humaines
:
réorganisation
du
service
scolaire
et
modification
du
tableau
des
effectifs
au
01/01/2020
Vu
l'avis
du
Comité
technique
en
date
du
18
novembre
2019,
Pour
faire
suite
au
retour
à la
semaine
des
4 jours,
la collectivité
est
tenue
de
réorganiser
son
service
scolaire
impliquant
de
nouveaux
horaires
de
classe,
la suppression
des
TAP
et
par
anticipation
du
passage
aux
1607
heures.
Consécutivement
au
départ
d'un
agent
début
septembre
pour
mise
à la
retraite
pour
invalidité
et
dont
l'emploi
du
temps
ne
correspondait
plus
à la
nouvelle
organisation,
les
tâches
ont
été
réparties
entre
3
agents
à temps
non
complet.
Il est
proposé
de
supprimer
le poste
d'adjoint
technique
de
28
heures
hebdomadaires
et
d'augmenter
la
durée
de
travail
de
3 agents
:
Mme
KERAUDREN
passerai
de
34
heures
à temps
complet
Mme
PASQUIOU
passerai
de
32,3/35ème
à 33,43/35ème
Mme
LE
BLEIZ
passerai
de
30/35ème
à 32,55/35ème.
Le
conseil
municipal
invité
à se
prononcer
:
> Approuve
la nouvelle
organisation
scolaire
suite
au
retour
de
la semaine
des
4 jours,
applicable
au
1er
janvier
2020,
> Approuve
la suppression
du
poste
d'adjoint
technique
à 28
heures
hebdomadaires,
> Augmente
les
durées
hebdomadaires
de
travail
des
agents
suivants
:
+ Mme
KERAUDREN
passe
de
34
heures
à temps
complet,
soit
35
heures,
° Mme
PASQUIOU
passe
de
32,3/35ème
à 33,43/35ème,
+ Mme
LE
BLEIZ
passe
de
30/35ème
à 32,55/35ème.
> Autorise
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier
pour
la
bonne
mise
en
œuvre
de
cette
nouvelle
organisation.
> Fixe
le nouveau
tableau
des
effectifs
au
1°"
janvier
2020,
comme
suit
:
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2019
EMPLOIS
Affiché
le
GRADES
CATEGORIE
ID : 022-212203871-20191204-2019_6_6-DE
CRÉES
POURVUS
ET
Filière
administrative
Rédacteur
Principal
de
1°
B
1
1
35
H 00
Ds
———
—
este
game
© |
1 | so
Filière
technique
(voirie/espaces-verts/bâtiments)
Agent
de
maîtrise
principal
C
2
2
35
H 00
CEE
OCIUe
principal
de
c
’
:
35
H 00
Adjoint
technique
territorial
c
1
1
35
H 00
Filière
technique
(école)
Agent
de
maîtrise
principal
C
1
1
35
H 00
Adjoint
technique
territorial
principal
de
1®
classe
C
2
2
35
H 00
Adjoint
technique
territorial
1
1
33.43/35ème
Adjoint
technique
territorial
’
4 -
32
55/35ème
DECISION
: VOTE
: Pour
15-
Contre:0
- Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
par
télétransmission
le...
affichée
le...
1.8..DEC.
2210...
Le
Maire,
AT
Gérard
RERNED
dut
à
ï
7..2EL.
.2019.....
Pour
copie
conforme,
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
Nue
A
re
....
Gérafd
KERNEC
Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2019
DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2019
Affiché
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
!D :
022212208871-20191204-2019_6_7-DE
SEANCE
du
4 décembre
2019
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
: 15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 25
novembre
2019
L'AN
DEUX
MIL
DIX-NEUF,
LE
QUATRE
DECEMBRE,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
G KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
: G.
KERNEC
- À
GARZUEL
— D
VACHER-
- C
MORICE
- G
BOISNARD
- C
CAILLEAUX
— S
JOUON
- M
PIERRES
-M
DISEZ
- P
PRIGENT
- R
HAMON
—- S
CHRETIEN
-JY
GUENO Absents
: M
GOUJON
- D
VILAIN
Procurations
: M
GOUJON
à M
DISEZ
— D
VILAIN
à À
GARZUEL
Secrétaire
de
séance
: M
PIERRES
N°
: DELIB-2019-6-7
Mise
à disposition
des
agents
des
services
techniques
des
communes
de
Vieux-Marché
et
Plouaret
Vu
la délibération
du
07
décembre
2016
eu
égard
à la
dissolution
du
SIVOM
du
Saint-Ethurien,
décidant
la répartition
des
biens
et
personnels
et
définissant
les
modalités,
Vu
la délibération
du
27
février
2019
autorisant
la mise
à disposition
du
nouvel
agerit
recruté
par
la
commune
de
Plouaret,
consécutivement
à la
demande
de
mise
en
disponibilité
d'un
agent,
Depuis
la dissolution
du
SIVOM
du
Saint-Ethurien
au
31/12/2016
contraignant
les
2 communes
membres
à répartir
les
biens
immobiliers,
mobiliers
et
le personnel,
il est
nécessaire
de
reconduire
les
conventions
de
mise
à disposition
du
personnel
(3
agents)
dans
le cadre
de
l'Entente
avec
la commune
de
Plouaret.
Vu
la demande
présentée
à la
CAP
(commission
administrative
paritaire)
pour
Monsieur
GRAS,
agent
de
Vieux-Marché, Il est
proposé
de
reconduire
pour
une
période
de
3 ans
la mise
à disposition
partielle
pour
2/3
du
temps
de
travail
de
M GRAS
à la
commune
de
Plouaret,
Il est
également
proposé
de
reconduire
les
mises
à disposition
des
agents
de
Plouaret
à la
commune
de
VIEUX-MARCHE
(Mrs
GLORION
et
DUEDAL)
pour
une
période
de
3 ans,
à raison
d'un
tiers
de
leur
temps
de
travail.
Le
Conseil
Municipal
invité
à se
prononcer
:
> Approuve
la reconduction
des
conventions
de
Mrs
GRAS,
GLORION
et
DUEDAL
pour
une
période
de
3 ans,
à compter
du
01/01/2020,
> Autorise
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
DECISION
: VOTE
: Pour
15-
Contre:0
- Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le.
e s
sl
IEL..
1
bnarxenes
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le.........1.8.
DEC
AB.
Le Maire, Gérard
Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2019
Affiché
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEILL
IP : 022°212205871-20191204-2018_6_8-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
SEANCE
du
4 décembre
2019
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
: 15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 25
novembre
2019
L'AN
DEUX
MIL
DIX-NEUF,
LE
QUATRE
DECEMBRE,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
G KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
: G.
KERNEC
-— À
GARZUEL
— D
VACHER-—
- C
MORICE
- G
BOISNARD
- C
CAILLEAUX
— S
JOUON
- M
PIERRES
-M
DISEZ
- P
PRIGENT
- R
HAMON
— S
CHRETIEN
-JY
GUENO
|
Absents
: M
GOUJON
-— D
VILAIN
Procurations
: M
GOUJON
à M
DISEZ
— D
VILAIN
à À
GARZUEL
Secrétaire
de
séance
: M PIERRES
N°
: DELIB-2019-6-8
Mise
à disposition
de
l’agent
du
SMAEP
de
Goas
Koll
Traou
Long
Vu
la délibération
du
7 décembre
2016
eu
égard
à la
dissolution
du
SIVOM
du
Saint-Ethurien,
décidant
la
répartition
des
biens
et
personnels
et
définissant
les
modalités,
Vu
la délibération
du
6 décembre
2017
modifiant
la délibération
précitée
en
ce
qui
concerne
la quotité
de
travail
dédiée
à Mme
TREDAN-PETIBON
au
Syndicat
d'eau,
Il est
proposé
de
reconduire
la convention
de
mise
à disposition
et
de
modifier
la quotité
de
travail
suite
au
bilan
réalisé
au
titre
de
l'année
2019.
La
quotité
de
travail
de
Mme
TREDAN-PETIBON
s'établirait
à 70
%
pour
le SMAEP
de
Goas
Koll
Traou
Long,
à 20
%
pour
la commune
de
Plouaret
et
à 10
%
pour
la
commune
de
Vieux-Marché,
sachant
que
Mme
TREDAN-PETIBON
travaille
désormais
à temps
partiel
à
90
%
depuis
novembre
2018.
Le
conseil
municipal
invité
à se
prononcer
:
> Approuve
la reconduction
de
la convention
de
mise
à disposition
de
Mme
TREDAN-PEITBON
pour
une
durée
de
3 ans,
à compter
du
01/01/2020,
> Modifie
par
l'avenant
n°
2 la
quotité
de
travail
de
Mme
TREDAN-PETIBON
pour
la commune
de
Vieux-Marché
à 10
%,
pour
l’année
2019,
> Précise
que
la convention
de
Mme
TREDAN-PETIBON
prévoit
l'établissement
d'un
bilan
en
cours
d'année
de
manière
à évaluer
les
temps
passés
sur
les
missions
de
chaque
collectivité
et
définir
et
affiner
les
besoins
effectifs
de
chaque
partie,
et,
le cas
échéant
de
. modifier
les
clés
de
répartition
fixées
par
la convention
de
mise
à disposition.
> Précise
que
la commune
de
Vieux-Marché
s'engage
à rembourser
au
SMAEP
de
Goas
Koll
Traou
Long
des
frais
de
rémunération,
cotisations,
contributions
et
frais
annexes
de
secrétariat
en
pourcentage
de
la DHS,
> Autorise
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
DECISION
: VOTE
: Pour
15-
Contre
:0
- Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le...
...f-5-DEC:
01
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le..........f".t..
Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 04/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019_9_6-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
(ES
SEANCE
du
4 décembre
2019
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
: 15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 25
novembre
2019
L'AN
DEUX
MIL
DIX-NEUF,
LE
QUATRE
DECEMBRE,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
G KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
: G.
KERNEC
-— À
GARZUEL
— . D
VACHER-
- C
MORICE
- G
BOISNARD
- C
CAILLEAUX
— S
JOUON
- M
PIERRES
-M
DISEZ
- P
PRIGENT
- R
HAMON
— S
CHRETIEN
- JY
GUENO Absents
: M
GOUJON
-— D
VILAIN
Procurations
: M
GOUJON
à M
DISEZ
— D
VILAIN
à A
GARZUEL
Secrétaire
de
séance
: M
PIERRES
N°
: DELIB-2019-6-9
Décision
modificative
n°
2 du
budget
général
2019
Vu
le budget
primitif
2019,
La
deuxième
décision
modificative
de
l'année
présentée
vise
à ajuster
les
prévisions
budgétaires
votées
lors
du
budget
primitif
2019
et
à régulariser
les
opérations
d'ordre
:
-
tableau
en
annexe.
Le
conseil
municipal
invité
à délibérer
:
> Approuve
la décision
modificative
n°2
du
budget
général
de
l’année
2019.
DECISION
: VOTE
: Pour
15-
Contre
:0
- Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le...................
0.4.DEC..2019........
Les
jour,
mois
et an
susdits
affichée
le.f
5 BEC:-2018
OT
NE ESRI
Le
Maire,
Le
Maire,
Gérard
KERNEC
Gérard
KERN SECTION
D’INVESTISSEMENT
— Budget
Général
Décision
modificative
n°
Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2019
ID
: 022-212203871-20191204-2019_9_6-DE
COMPTES
DEPENSES
Chapitre Article |}
Opération
Nature
Montant
21
2112
120/|Acte
bien
vacant
et
sans
maître
1000,00
041
2112
OPFI
{Intégration
valeur
bien
vacant
et
sans
maître
965,00
040
21316
OPFIITx
en
régie
4816,39
040
21318
OPFIITXx
en
régie
16557,74
21
2132
145|immeubles
de
rapport
-5000,00
21
2138
145|autres
constructions
2200,00
TOTAL
20539,13
COMPTES
RECETTES
Chapitre
Article
|
Opération
Nature
Montant
041
1021
OPFI
Intégration
valeur
bien
vacant
et
sans
maître
965,00
021
021
OPFI
Virt
du
fonctionnement
19574,13
TOTAL
20539,13
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
-— Budget
Général
COMPTES
DEPENSES
Chapitre
Article
Nature
Montant
014
7391172
|dégrèvement
de
TH
sur
les
logts
vacants
453,00
012
6411
rémunération
du
personnel
1894,00
012
64731
Allocations
chômage
versées
directement
2160,00
65
6532
frais
de
mission
705,00
65
65372
cot°
fds
de
financement
de
l'allocation
de
fin
de
mdt
87,00
023
023
virt
à l'investissement
19574,13
TOTAL
24873,13
COMPTES
RECETTES
Chapitre
Article
Nature
Montant
70
70841
rbt
frais
au
budg
annexes,
ccas,
ce
2550,00
70
70875
rbt
frais
par
les
communes
mbres
du
GFP
-1396,00
042
722
travaux
en
régie
21374,13
73
7318
autres
impôts
locaux
et
assimilés
269,00
73
73223
Fonds
péréquation
des
ressources
comm
et
intercom
459,00
74
74718
autres
(part°
élect°
européennes)
145,00
74
74832
fds
départemental
de
péréquation
de
la TP
-1888,00
77
7788
produits
exceptionnels
divers
3360,00
TOTAL
24873,13
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2019
Affiché
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEILL
D : 022:212203871:20191204-2018_6_10-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
SEANCE
du
4 décembre
2019
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
: 15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 25
novembre
2019
L'AN
DEUX
MIL
DIX-NEUF,
LE
QUATRE
DECEMBRE,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
G KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
: G.
KERNEC
— À
GARZUEL
— D
VACHER-
- C
MORICE
- G
BOISNARD
- C
CAILLEAUX
— S
JOUON
- M
PIERRES
-M
DISEZ
- P
PRIGENT
- R
HAMON
— S
CHRETIEN
-JY
GUENO Absents
: M
GOUJON
— D
VILAIN
Procurations
: M
GOUJON
à M
DISEZ
— D
VILAIN
à À
GARZUEL
Secrétaire
de
séance
: M
PIERRES
N°
: DELIB-2019-6-10
Tarifs
et
loyers
au
01/01/2020
Sur
proposition
de
Monsieur
Le
Maire,
Le
conseil
municipal
invité
à se
prononcer
:
> Approuve
les
tarifs
et
loyers
présentés
en
annexe
à compter
du
1° janvier
2020.
DECISION
: VOTE
: Pour
15-
Contre:0
- Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le................1.7..[ÿ{..5010.
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le...
8. JEL..2910........
. ë
208
ET
pv LC
k
Le
Maire,
_
aire,
|
Gérard
KERNEC
£ Td-KERNEC
EE
SELS. TARIFS
2020
Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2019
Affiché
le
Salle
Roger
ARZUR
ID :
022-212203871-20191204-2019_6_10-DE
Caution
500.00
Acompte
versé
à la
signature
du
contrat
2020
non
remboursable
: 30
%
Apéritif
— vin
d'honneur
-
Particuliers
loto
Vieux-Marchois
110.00
Extérieurs
220.00
Associations Vieux-Marchoises
et
associations
dont
Vx-Marché
est
membre
70.00
Associations
extérieures
220.00
Bals
(privés
ou
associatifs)
|
Particuliers
— fest
deiz
- fest
noz
—
Vieux-Marchois
110.00
séances
récréatives
Extérieurs
220.00
Associations Vieux-Marchoises
et
associations
dont
Vx-Marché
est
membre
70.00
Associations
extérieures
360.00
Banquets
et
repas
Particuliers
associatifs
Vieux-Marchois
200.00
Extérieurs
400.00
Associations Vieux-Marchoises
et
associations
dont
Vx-Marché
est
membre
120.00
Associations
extérieures
400.00
Réunions
220.00
Chauffage
50.00
Vaisselle
cassée
ou
disparue
:
e
Verres,
couverts,
L'unité
|
2.05
assiettes
e Plats
de
services,
L'unité
|
Tarif
d'achat
de
saladiers,
louches,
remplacement
écumoires,
plats
de
cuisson,
brocs,
percolateur,
etc.
SALLE
VICTOR
HUGO
Repas
sans
cuisine
Particuliers Vieux-Marchois
125.00
Extérieurs
250.00
Vin
d'honneur,
café
Particuliers
enterrement
Vieux-Marchois
50.00
Extérieurs
Chauffage
20.00
Caution
500.00
Acompte
non
remboursable
30
%
TERRAINS
-— convention
d'occupation
précaire
Bechenneg Concession
temporaire
Annuel
— prix
à l'hectare
127.00
Costy Concession
temporaire
Annuel
— prix
à l'hectare
127.00
Hent
Tanguy
Prigent
Mensuel
(délib
n°2015-3-15
du
6/71/2015)
30.00
LOCAL
— convention
d'occupation
précaire
Souplex
Salle
Roger
Arzur
| mensuel
[ 150.00
|
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2019
TARIFS
2020
Affiché
le
CIMETIERE
ID :
022-212203871-20191204-2019_6_10-DE
Concession
simple
15
ans
100.00
Concession
simple
30
ans
180.00
Concession
simple
50
ans
350.00
Concession
double
15
ans
200.00
Concession
double
30
ans
360.00
Concession
double
50
ans
700.00
Colombarium
une
porte
170.00
Colombarium
concess.
10
ans
265.00
Colombarium
concess.
20
ans
550.00
Colombarium
concess.
30
ans
750.00
Cavurne
concession
15
ans
240.00
Cavurne
concession
30
ans
350.00
Cavurne
concession
50
ans
550.00
e
Emprise
maximale
au
sol
d'une
pierre
tombale
sur
un
cavurne
: 0,70
mi
x 0,80
ml
e
Le
nombre
d'urnes
est
de
4 par
cavurne.
Photocopies : à l'unité
A4
0.40
Recto-verso
0.60
A3
0.80
IMMEUBLES
- LOCATIONS
Date
de
la
Date
de
la
DERNIERE
MONTANT
NOUVELLE
MONTANT
REVISION
REVISION
LOYERS
CONVENTIONNES
ETAT
Rue
ST
Yves
- LOG.
A1
01/01/2019
286.85|
01/01/2020
291.85
Rue
ST
Yves
- LOG.
A2
«
288.84
«
293.87
Rue
ST
Yves
- LOG
B
«
324.06
«
329.71
PL.Déportés
- LOG.BOUL.
«
429.07
«
436.55
17
Hent
Gwilherm
Dubourg
«
317.82
«
323.36
19
Hent
Gwilherm
Dubourg
«
237.47
«
241.61
LOYERS 4 Hent
Gwilherm
Dubourg
—- LOG
D |
01/01/2019
380.64
| 01/01/2020
387.27
4 Hent
Gwilherm
Dubourg
— LOG
G
«
380.64
«
387.27
RPLF
Logements
1 à
3
«
314.12
«
319.59
RPLF
Logements
4 à
13
«
253.32
«
257.73
LA
POSTE
(annuel)
01/07/2018
3649.40
| 01/07/2019
3728.20
BAUX
COMMERCIAUX
: budget
IMMOBILIER
PL
Déportés
BOULANG.
28/01/2019
488.34|
28/01/2020
|
lndice
non
connu
PL.Déportés
SALON
DE
COIFFURE
|
01/08/2017
275.08
| 01/08/2020
«
Logements
: IRL
: indice
A"
trimestre
2018
: 129.03
(+1.74
%
à 2017)
Coiffeuse
: £ bail
salon
de
coiffure:
révision
triennale
en
août
- base
190
€ HT
en
2001
à la
signature
du
bail
: Indice
du
coût
de
la construction
du
4"
trimestre
2001
: 1140
- révision
: moyenne
des
4
derniers
indices
connus
à la
date
de
la révision.
Boulangerie
: selon
bail
commercial
: révision
au
28
janvier
chaque
année
: base
prix
loyer
indiqué
:
3ème
trimestre
2010
: 102.36
- Indice
des
loyers
commerciaux
du
3è"®
trimestre
2019
: non
connu
à ce
jour La
Poste
: bail
commercial
: base
2916
€ en
2006
— révision
en
juillet
- Base
fixation
du
loyer
: Indice
du
coût
de
la construction
du
4ème
trimestre
2005
: 1332
et
présente
révision
du
4ère
trimestre
2018
:
1703
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2019
Affiché
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEILL
ID : 022:212208871-20191204-2018_6_11-DE
DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
SEANCE
du
4 décembre
2019
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
: 15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 25
novembre
2019
L'AN
DEUX
MIL
DIX-NEUF,
LE
QUATRE
DECEMBRE,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
G KERNEC,
Maire.
Etaient
présents
: G.
KERNEC
— À
GARZUEL
— D
VACHER-—
- C
MORICE
- G
BOISNARD
- C
CAILLEAUX
— S
JOUON
- M
PIERRES
-M
DISEZ
- P
PRIGENT
- R
HAMON
— S
CHRETIEN
-JY
GUENO Absents
: M
GOUJON
-— D
VILAIN
Procurations
: M
GOUJON
à M
DISEZ
— D
VILAIN
à À
GARZUEL
Secrétaire
de
séance
: M
PIERRES
N°
: DELIB-2019-6-11
Renouvellement
de
la convention
d'adhésion
au
bouquet
de
services
numériques
MEGALIS
Bretagne
au
01/01/2020
La
convention
d'adhésion
au
bouquet
de
services
numériques
MEGALIS
arrive
à son
terme
le 31
décembre
2019.
La
nouvelle
convention
2020-2024,
comprenant
un
nouveau
bouquet
de
services
numériques,
est
à nouveau
prise
en
charge
financièrement
par
l'EPCI.
MEGALIS
propose
une
charte
d'utilisation
desdits
services
également.
Le
conseil
municipal
invité
à se
prononcer
:
> Approuve
la charte
d'utilisation
et
d'adhésion
au
bouquet
de
services
numériques
MEGALIS
pour
la période
2020-2024,
> Autorise
le Maire
ou
son
représentant
à signer
les
documents
permettant
l'utilisation
de
ces
services.
DECISION : VOTE : Pour
15-
Contre:0
- Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmissionlé,,.....,..........41:7.ND0.onan........
Les
jour,
mois
et
an
susdits
affichée
le...
PRE
7qg
T7DEE
mA”
.
al
Le
Maire,
Gérard
KERNE
Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019_6_11-DE
Mégalrs
;
BRETAGN= Syndicat
mixte
de
coopération
territoriale
Charte
d'utilisation
des
services
de
Mégalis
Bretagne
n° 2019-28
Préambule
:
Conformément
à ses
statuts,
le Syndicat
mixte
a pour
mission
de
:
e Mettre
à la
disposition
des
organismes
éligibles
un
bouquet
de
services
numériques
mutualisé
;
e Assister
et
accompagner
les
organismes
éligibles
à la
mise
en
œuvre
et
à l’utilisation
du
bouquet
de
services
et,
plus
largement,
au
développement
des
usages
du
numérique
;
e Animer
les
communautés
métiers
des
collectivités
utilisatrices
des
services.
L'EPCI
auquel
vous
êtes
rattaché
a conventionné
avec
le Syndicat
mixte.
La
contribution
forfaitisée
et
mutualisée
au
niveau
de
votre
EPCI,
lui
permet
ainsi
qu’à
l’ensemble
des
communes,
CCAS
et
CIAS
de
son
territoire
d'utiliser
les
services
numériques
proposés
dans
le bouquet.
Ainsi,
aucune
facturation
ne
sera
adressée
aux
communes,
CCAS
et
CIAS
sur
le périmètre
du
bouquet
de
services
numériques
(liste
des
services
inclus
dans
le bouquet
de
services
disponible
sur
notre
site
Internet,
rubrique
« services
numériques
»).
Les
communes,
CCAS
et
CIAS
doivent
obligatoirement
signer
la présente
charte
d'utilisation
desservices
pour
leur
propre
compte
afin
de
pouvoir
utiliser
les
services
numériques
proposés
dans
le bouquet.
Nom
collectivité
£
anime
d&
ÙU
LEUx-
HA
RUE
SIRET
(obligatoire)
2A92
208
84
AOMAR
AA
Place
JAH
ehavauy
29h20
LE
UTEUX
- MARCHÉ
KERNEC
- dyhe
4
Adresse Contact
: nom
- prénom
Contact
: fonction
ave
Contact
: téléphone
O2A6
3
AA
AS
: AAAUTUL « gieemantthloerergs
ï À
Contact
: mail
Charte
d'utilisation
des
services
Mégalis
n°
2019-28-
version
2020
I
Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2019
Affiché
le
ID
: 022-212203871-20191204-2019_6_11-DE
ARTICLE
1 —- CONDITIONS
D'UTILISATION
DES
SERVICES
+ Pour
chaque
établissement
signataire
de
la charte,
un
référent
est
identifié.
Il est
chargé
de
mettre
en
place
et
de
gérer
les
services
numériques
pour
le compte
de
son
établissement.
En
outre,
le Syndicat
mixte
lui
transmet
les
informations
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
service.
e Pour
l’utilisation
des
services,
si le
Syndicat
mixte
adresse
à l'Etablissement
des
codes
d'accès
(identifiant
/ mot
de
passe),
l'établissement
s'engage
à ne
pas
les
divulguer
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
en
dehors
des
personnes
habilitées
à utiliser
le service.
En
cas
de
perte
ou
de
vol
d’un
identifiant
ou
d'un
mot
de
passe,
l'établissement
en
informe
dans
les
meilleurs
délais
le Syndicat
mixte.
e Les
services
peuvent
faire
l’objet
de
conditions
générales
d'utilisation
spécifiques,
conditions
accessibles
en
ligne
dans
une
rubrique
dédiée.
L'établissement
signataire
s'engage
à prendre
connaissance
et
à respecter
ces
conditions
générales
d'utilisation.
ARTICLE
2 -
RESPONSABILITE
- RISQUES
e La
responsabilité
du
Syndicat
mixte
ne
saurait
être
engagée
dans
les
cas
suivants
:
> Le
Syndicat
mixte
n'assume
aucune
responsabilité
et
n'exerce
aucun
contrôle,
de
quelque
forme
que
ce
soit,
sur
le contenu,
la nature
ou
les
caractéristiques
des
données
transportées
et/ou
qui
pourraient
transiter
par
l'intermédiaire
de
sa
plate-forme
ainsi
qu'en
cas
d'utilisation
des
services
de
Mégalis
non
conforme
à la
présente
charte:
> Le
Syndicat
mixte
n'assume
aucune
responsabilité
en
ce
qui
concerne
le contenu
et
la
nature
des
informations,
signes,
images,
graphismes,
sons
ou
toutes
autres
données
que
l'établissement
transmet
;
> La
responsabilité
du
Syndicat
mixte
ne
saurait
être
engagée
dans
le cas
de
l'intrusion
d'un
tiers
dans
le système
informatique
de
l'Etablissement
;
> Le
Syndicat
mixte
ne
peut
être
en
aucun
cas
responsable
de
la fiabilité
de
transmission
des
données,
des
temps
d'accès,
des
éventuelles
restrictions
d'accès
sur
des
réseaux
et/ou
serveurs
spécifiques
de
l'établissement
connectés
au
réseau
internet
;
> Le
Syndicat
mixte
ne
se
substitue
pas,
dans
l’utilisation
des
services,
à la
responsabilité
juridique
du
signataire
de
la charte.
e L'Etablissement
doit
utiliser
les
services
dans
le respect
des
lois
et
règlements.
En
conséquence
il est
strictement
interdit
à l'Etablissement
d'utiliser
les
services
mis
à sa
disposition
pour
stocker
ou
transmettre,
quelle
que
soit
leur
forme,
des
fichiers
dont
le contenu
serait
en
infraction
avec
la loi
et
les
règlements
applicables.
Charte
d'utilisation
des
services
Mégalis
n° 2019-28-
version
2020
Co
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2019
Affiché
le
e Dans
le cas
où
la responsabilité
du
Syndicat
mixte
serait
reter|
1b : 022-21220387120191204-2019
6 11-DE
expressément
convenu
qu'il
ne
serait
tenu
à réparation
que
du
préjudice
direct
et
immédiat,
dans
la limite
d’un
montant
de
dommages
et
intérêts
ne
pouvant
excéder
le montant
facturé
au
titre
des
six
derniers
mois
au
moment
de
la survenance
de
l'événement
ayant
engendré
le
préjudice.
Le
montant
total
des
dommages
et
intérêts
versé
au
cours
d'une
année
civile
ne
pourra
excéder
un
montant
égal
au
minimum
de
facturation
annuelle.
e Sont
exclus
de
toute
demande
de
réparation,
les
préjudices
indirects
subis
par
l'Etablissement,
tels
que
notamment
les
préjudices
financiers,
commerciaux,
pertes
de
bénéfices
ou
pertes
d'images.
e
Dans
le
cadre
des
actions
d’accompagnements
proposées
par
le
Syndicat
mixte,
l'Etablissement
s'engage
à ce
que
toute
personne
inscrite
à une
de
ces
actions,
y participe
ou
prévienne
de
son
absence
au
moins
24
heures
à l’avance.
ARTICLE
3 -
PROPRIETE
INTELLECTUELLE
ET
DROITS
D’USAGE
e Le
Syndicat
mixte
concède
à l'Etablissement
un
droit
d'usage
non
exclusif,
non
transférable
ni
cessible
sur
les
services
objets
de
la présente
charte.
e L'établissement
s'engage
à ne
pas
porter
atteinte
directement,
indirectement
ou
par
l'intermédiaire
de
tiers
auquel
il serait
associé,
aux
droits
d'usage
et
de
propriété
en
cause.
+ Tous
les
fichiers
et
données
de
l'Etablissement
transmis
au
Syndicat
mixte
dans
le cadre
de
l'utilisation
des
services
restent
la pleine
propriété
de
l'Etablissement.
ARTICLE
4 -
PROTECTION
ET
SECURITE
DES
DONNEES
DONNEES
ECHANGEES
DANS
LE
CADRE
DE
L'UTILISATION
DES
SERVICES
MEGALIS
e Le
Syndicat
mixte
collecte
des
données
personnelles
relatives
aux
utilisateurs
des
services
numériques
pour
leur
donner
un
accès
sécurisé
et
personnalisé
aux
services,
les
former,
les
accompagner
et
les
assister
dans
l’utilisation
des
services,
les
alerter
en
cas
d'incident
ou
d'indisponibilité
des
services,
les
informer
de
l'actualité
des
services
numériques.
Ces
données
sont
collectées
pour
une
durée
maximale
de
3 ans
après
dernière
connexion
aux
services.
e Conformément
à la
loi
n° 78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
le Syndicat
mixte
s'engage
à prendre
toutes
précautions
utiles,
au
regard
de
la nature
des
données
et
des
risques
présentés
par
le traitement,
pour
préserver
la sécurité
des
données
et,
notamment,
empêcher
qu'elles
soient
déformées,
endommagées,
ou
que
des
tiers
non
autorisés
y aient
accès.
Le
Syndicat
mixte
s'engage
donc
à respecter
les
obligations
suivantes
:
>
ne
prendre
aucune
copie
des
données
qui
lui
sont
confiées,
à l'exception
de
celles
nécessaires
à l'exécution
des
prestations
prévues
à la
présente
charte:
> ne
pas
utiliser
les
données
traitées
à des
fins
autres
que
celles
spécifiées
à la
présente
charte;
° {le
Syndicat
mixte
collecte
les
données
brutes
relatives
à l'utilisation
des
différents
services
par
les
établissements
signataires
de
la charte
afin
d’avoir
une
vision
agrégée
des
données
à l'échelle
régionale
ou
d'un
Charte
d'utilisation
des
services
Mégalis
n°
2019-28-
version
2020
3
Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2019
Affiché
le
territoire.
ID :
022-212203871-20191204-2019_6_11-DE
> ne
pas
divulguer
ces
données
à d'autres
personnes,
qu'il
s'agisse
de
personnes
privées
ou
publiques,
physiques
ou
morales,
en
dehors
des
prestataires
titulaires
des
différents
marchés
publics
objets
de
services
numériques
;
> prendre
toutes
mesures
permettant
d'éviter
toute
utilisation
détournée
ou
frauduleuse
des
données
en
cours
d'exécution
de
la présente
charte;
> prendre
toutes
mesures
de
sécurité,
notamment
matérielle,
pour
assurer
la
conservation
et
l'intégrité
des
données
traitées
pendant
la durée
de
la présente
charte;
> et,
s'il
est
mis
fin
à la
présente
charte,
procéder
à la
restitution
et/ou
destruction
de
tous
fichiers
manuels
ou
informatisés
stockant
les
données
saisies.
e Conformément
à l’article
35
de
la loi
informatique
et
libertés
modifiée,
le Syndicat
mixte
s'engage
à définir
par
contrat
le périmètre
d'intervention
de
ses
sous-traitants.
> Pour
la mise
en
œuvre
de
ces
services,
et
dans
le cadre
de
clauses
contractuelles
de
protection
et
de
sécurité
des
données
équivalentes,
le Syndicat
mixte
sous-traite
l'exécution
de
prestations
aux
sociétés
(exploitation
et
maintenance
des
logiciels
et
matériels)
dont
la liste
est
disponible
sur
le site
Internet
de
Mégalis.
Cette
liste
est
mise
à jour
à chaque
changement
de
prestataires.
> Les
services
sont
hébergés
sur
des
serveurs
localisés
en
France,
notamment
en
Bretagne
au
GIP
SIB.
Opérations
de
maintenance
ou
de
télémaintenance
e Chaque
opération
de
maintenance
fera
l'objet
d'un
descriptif
précisant
les
dates,
la nature
des
opérations
qui
sera
communiqué
à l'Etablissement.
e Dans
le cadre
de
l’accompagnement
au
quotidien,
des
opérations
de
télémaintenance
ou
prise
de
contrôle
à distance
peuvent
être
mises
en
œuvre.
Dans
ce
cas,
le Syndicat
mixte
prendra
toutes
dispositions
afin
de
permettre
à l'Etablissement
d'identifier
la provenance
de
chaque
intervention
extérieure.
À cette
fin,
le Syndicat
mixte
s'engage
à obtenir
l'accord
préalable
de
l'utilisateur
concerné
avant
chaque
opération
de
télémaintenance
dont
il prendrait
l'initiative.
Droits
d'accès
aux
données
à caractère
personnel
1.1.Conformément
à l’article
49
et
suivants
de
la loi
n° 78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
effacement
des
informations
la concernant,
en
s'adressant
au
Délégué
à la
protection
des
données
du
Syndicat
mixte
à l'adresse
suivante
dpo@megalis.bretagne.bzh
ARTICLE
5 -
LOI
ET
ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE
Charte
d'utilisation
des
services
Mégalis
n°
2019-28-
version
2020
4
Envoyé
en
préfecture
le 17/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2019
Affiché
le
La
loi
applicable
est
la loi
française.
Toute
difficulté
relative
À jp . 022.212203871-201912042019
6
11-DE
charte
sera
soumise,
à défaut
d'accord
amiable,
aux
tribunaux
compétents,
auxquels
les
parties
attribuent
compétence
territoriale
quel
que
soit
le lieu
d'utilisation
du
Service
de
Mégalis
Bretagne
ou
le domicile
du
défendeur.
Cette
clause,
par
accord
expresse
des
parties,
s'applique
même
en
cas
de
référé,
de
pluralité
de
défendeurs,
ou
d'appel
en
garantie.
ARTICLE
6 -
DUREE
-— RESILIATION
Les
services
objets
de
la présente
charte
d'utilisation
sont
proposés
dans
le cadre
du
plan
de
programme
2020-2024
voté
par
délibération
du
comité
syndical
du
28
février
2019,
et
seront
donc
disponibles
sur
cette
même
période.
La
validité
de
cette
charte
court
à compter
de
sa
signature
et
jusqu’au
31/12/2024
au
plus
tard.
La
charte
étant
liée
à la
convention
d'adhésion
signée
par
l’EPCI
de
rattachement,
elle
est
ainsi
conclue
pour
une
durée
identique.
A noter
que
la résiliation
par
un
établissement
membre
de
type
EPCI
de
la convention
qui
le lie
à Mégalis
entrainera
automatiquement
la résiliation
du
bouquet
de
services
numériques
pour
les
communes,
CCAS
et
CIAS
du
territoire
concerné
et
mettra
fin
également
à cette
charte
d'utilisation.
ARTICLE
7 -
CLAUSES
FINALES
e Toute
modification
aux
présentes
conditions
d’utilisation
devra,
pour
être
valable,
faire
l'objet
de
la signature
de
la nouvelle
charte
d'utilisation
modifiée.
e Si
une
ou
plusieurs
dispositions
des
présentes
conditions
sont
déclarées
nulles
ou
caduques
par
application
d’une
loi,
d’un
règlement
ou
à la
suite
d’une
décision
judiciaire
ou
administrative
définitive
d’une
juridiction
compétente,
les
autres
dispositions
garderont
leur
force
et
leur
portée.
Date
: JË
[A
U
1019
Signature
:
Pour
le retour
de
cette
charte
d'utilisation
des
services,
merci
d'utiliser
le formulaire
de
contact
disponible
sur
notre
site
internet
lien
Charte
d'utilisation
des
services
Mégalis
n°
2019-28-
version
2020
s
Envoyé en préfecture le
17/12/2019
Reçu
en
préfecture
le 17/12/2019
Affiché
le
6LOZ U® 11uy9p e uoyinjos nezAnoN saenbjjqnd sszuuop
S2p uonesH1ojeA ap 32 Uone|qnd 3p |e1104
2S11d81ju3 02s21/[y uolnJos 1340[d3p e 2ps/piepuezs easipeninwu q19 uoynjos NeaAnON Jhe10q1102 |[2AB1 / S\U8LUN30P Sap Uo]s2n -
3uq!Bp| 221nosuado uonnjos
ID
: 022-212203871-20191204-2019_6_11-DE
8IS 413 uonnjos Juowobueu] Suojun?1 Sap UONsS2B 8 snj? S2P UOJIE20AUO) -
OIpÂg uonnjos
IS dl uonn/os JuowobueuT S19|U2{4 9p oBeued -
Si2|U24 2p S?S1n29s sauey23
PUIddns 82h12 aub}| ue sonbljqng suopeuuojui|
?el®se 221nosuedo uoln|os SRAIUDJE XN|} XNEDANOU + uanuren enb|uospes 26eAjyI1e,p jeuo]621 aus
181584 831nosusdo uornJos senbluy2s) sjuesoduuo 1nofy +
AIS dI9 2] 2548 uores/peninn uanuçen Xn{} Sap UOjs2n
inoydesed-| 331nosuado uonnjos AIS dI9 2j 2218 uonesijennn uanuen anb|uo11a|» insydeseq
S2Dy-qoM 221nosuedo uoljnjos
MOz1S 221nosuado uoljn|os
S212e S2P UOISSILSUP1}9/91 9p UONNJOS aJp2ANOU +
SIS di) 2j 2o4e uonesipeninn
Jueuwobueuy
lusnuren Sid 3 Sa1Y uojssusue199 1]
Id 15111 [8207 221nosuado uornos S121HU03 Sap 2AN2NSIUILpE UOlN22X3 a[npouu 3nofy + U2Auen sa|jqnd soyaiewu sap a/pes
X9]| 3P OSIAN Uonnjos
IS 419 uonnjos Juowobuey] (oss+a1renuur) SnUusp] Sep uonisa)
39-SI92/0 6102 Q-82206L02-L6p+LSESZ-GC0 : qi
8 eu
6L0Z/E0/0Z | einsejeid ue n$oy
6LOZ/C0/0Z e] einoejeid ue eAoAUz
LZ0Z/0202 US 11U9p e Uonnjos
juauobuey SaJAS Xne 52222,p |IELOd 32 qom os S92IA9S Saop a15r : SnoSsap-12 sonbipu] nb ajjo3 2n[019 +Z02-0202 210,7
S9IIUSS 9p 91]j0,1
Envoyé
en
préfecture
le 18/12/2019
DEPARTEMENT
DES
COTES
D'ARMOR
COMMUNE
DE
VIEUX-MARCHE
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2019
Affiché
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D : 022-212208871-20181204-2018_6_12-DE
SEANCE
du
4 décembre
2019
Nombre
de
membres
dont
le Conseil
Municipal
Nombre
de
conseillers
qui
assistent
à la
doit
être
composé
: 15
séance
: 13
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 15
Date
de
la convocation
: 25
novembre
2019
L'AN
DEUX
MIL
DIX-NEUF,
LE
QUATRE
DECEMBRE,
à DIX-HUIT
HEURES,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
VIEUX-MARCHE,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
à la
Mairie,
au
nombre
prescrit
par
loi,
sous
la présidence
de
G KERNESC,
Maire.
Etaient
présents
: G.
KERNEC
— À
GARZUEL
— D
VACHER-
- C
MORICE
- G
BOISNARD
- C
En
— S
JOUON
- M
PIERRES
-M
DISEZ
- P
PRIGENT
- R
HAMON
— S
CHRETIEN
-JY
UENO
Absents
: M
GOUJON
-— D
VILAIN
Procurations
: M
GOUJON
à M
DISEZ
— D
VILAIN
à À
GARZUEL
Secrétaire
de
séance
: M
PIERRES
N°
: DELIB-2019-6-12
Terrain
cadastré
C -
16
Parallèlement
à l'acquisition
de
la parcelle
cadastrée
C —
39
par
la SPLA
LANNION-TREGOR
Aménagement
en
vue
de
la réalisation
d'une
opération
d'aménagement
au
lotissement
des
Chênes,
il est
nécessaire,
soit
d'acquérir
la parcelle
cadastrée
C 16
ou
d'obtenir
une
autorisation
de
passage
de
canalisation
et/ou
de
déversement
des
eaux
pluviales
sous
forme
de
noue.
Cette
parcelle
appartient
à M
Jean-Paul
TASSEL.
Après
l'exposé
de
Monsieur
Le
Maire,
le conseil
municipal
invité
à se
prononcer
:
> Autorise
M le
Maire
à négocier
auprès
de
Monsieur
TASSEL,
soit
le prix
de
l'acquisition,
soit
l'autorisation
de
passage
de
canalisations
et/ou
de
déversement
des
eaux
pluviales,
Désigne,
en
cas
d'achat
de
la parcelle,
l'Office
notarial
de
Plouaret
pour
la rédaction
de
l'acte,
Désigne,
en
cas
d'autorisation
de
passage
et/ou
de
déversement
des
eaux
pluviales
sur
la
parcelle,
l'Office
Notarial
de
Plouaret
pour
la rédaction
de
l'acte
de
servitude,
Donne
mandat
à Monsieur
Le
Maire
de
retenir
le cabinet
de
géomètres
le moins
disant
si
besoin, Précise
que
les
crédits
seront
prévus
au
budget
primitif
2020,
Donne
mandat
à Monsieur
Le
Maire
pour
négocier
au
mieux
l'affaire,
Autorise
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
VYNNON NN
DECISION
: VOTE
: Pour
15-
Contre
:0
-
Abstention
: 0
Le
Maire
atteste
le caractère
exécutoire
de
la
Pour
copie
conforme,
présente
délibération
transmise
au
contrôle
de
légalité
Fait
et
délibéré
à Vieux-Marché,
par
télétransmission
le...
1.8.DEC..
2910
...
Les
jour,
mois
et an
susdits
affichée
le....................
pe can
sp DE
Lan nou
man
and de
di
da mn
.
Le Maire, Gérard KERN
Le
Maire,
Gérard
KERNEE