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Déliberation - DEL 2026 112
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 112)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Humanitaire,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2026_112
AVIS PREALABLE A LA MODIFICATION D'AGREMENT DE LA CRECHE PRIVEE MAISON BLEUE
L'an deux mille vingt six, le dix huit juin à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 11 juin 2026, s'est assemblé à l’Hôtel de Ville, Place du Général de Gaulle à Chatou, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN Maire.
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Vincent GRZECZKOWICZ, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Véronique FABIEN-SOULE, Arménio SANTOS, Christelle HANNEBELLE, Guilhem PEAUCELLE, Laurence GNEMMI, Edith MOLDOVAN, Pascale PATAT, Bertrand BRUNET, Cécile DELAUNAY, Marc SAULNIER, Laure PETRELLUZZI, Véronique LIGNIER, Laurent LEFEVRE, Laurent GENINI, Fabien BARSUKOW, Arnaud BEAUVOIR, Aurélie PIOT, Romain BRUDER, Elodie MEHAULT, Marine RIGATTI, Quentin BERNARD, Matthieu LECROSNIER, Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Laurent MALOCHET à Vincent GRZECZKOWICZ, Virginie MINART-GIVERNE à Inès de MARCILLAC, Franck PACQUET à Edith MOLDOVAN, Dominique BAUD à Pierre ARRIVETZ, Aude HENNEQUIN à Romain BRUDER, Paul MARSAL à Véronique FABIEN-SOULE
Absents :
Marcel PEDRO, Njoud PAYEN
Secrétaire :
Romain BRUDER
Les 31 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHÈSE
Le Service public de la petite enfance (SPPE) vise à garantir à chaque famille une solution d’accueil de qualité pour son jeune enfant, à un prix raisonnable et comparable quel que soit le mode d’accueil.
Cette politique d’accueil du jeune enfant résulte de plusieurs constats : des inégalités
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 JUIN 2026 d’accès à un mode d’accueil, une qualité d’accueil inégale et une pénurie de professionnels de la petite enfance.
Pour faire face à cette situation, une concertation a été lancée en 2023, aboutissant à la refondation de la politique d’accueil du jeune enfant dont les principes d’action sont : • lever tous les freins au développement de l’offre d’accueil ; • replacer le respect des besoins des jeunes enfants au cœur des objectifs, pratiques et contrôles de l’accueil du jeune enfant ;
• attirer de nouveaux professionnels vers les métiers de la petite enfance ; • aller vers chaque parent et chaque enfant pour les accompagner vers un accueil réellement universel.
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, au titre IV relatif à la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant, article 17, vient préciser le rôle prépondérant des villes dorénavant “autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant” et compléter en ce sens le code de l’action sociale et des familles, et plus particulièrement l’article L214-1.
Jusqu’au 31 décembre 2024, le Maire, lors de l'implantation de crèches privées, émettait un avis consultatif auprès des services de la Protection maternelle et infantile (PMI) du Département.
Depuis le 1er janvier 2025, l’article 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 prévoit que “Le projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans fait l'objet, préalablement à la demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa, d'un avis favorable de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant compétente au titre du 3° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles. L'avis est rendu au regard des besoins recensés sur son territoire”. Cette disposition est reprise, dans les mêmes termes, à l’article 2324-1 du code de la santé publique.
Ainsi, depuis cette date, l’avis est émis par délibération du Conseil municipal, autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, pour toute création, extension ou transformation d'un établissement ou service privé accueillant des enfants de moins de six ans.
Dans ce cadre, le Groupe La Maison Bleue, dont le siège est situé au 148-152 route de la Reine à Boulogne-Billancourt, sollicite la Commune pour obtenir l’avis favorable du Conseil municipal concernant l’augmentation de capacité pour l’établissement Badiane sis 2 avenue de l’Europe à Chatou.
Cet établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE) disposait, jusqu’à 2024, d’un agrément de 30 berceaux. Au vu de difficultés de personnel, le Pôle Santé Accueil du Jeune Enfant du département des Yvelines, en charge du contrôle et du suivi des EAJE, a souhaité une diminution des places d’accueil de 30 à 13 places. Des difficultés de recrutement ayant perduré, le groupe Maison Bleue a émis le souhait de baisser de nouveau les agréments de la structure de 13 à 12 places, en juin 2025, ce qui lui a permis de passer du statut de petite crèche à celui de micro-crèche.
En raison d’une politique menée pour favoriser la stabilisation du personnel, La Maison Bleue souhaite revenir à un agrément pour 30 berceaux.
La Ville, en qualité d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant et devant être saisie pour tout projet de création, d'extension ou de transformation, est saisie dans ce cadre.
Les services du Département ainsi que la Direction du Pôle EFES ont été consultés sur l’intérêt général de cette demande. La PMI a émis un avis favorable à cette demande.
La Ville de Chatou, avec ses quartiers résidentiels denses et sa forte population familiale, constitue un territoire où la demande en accueil petite enfance reste soutenue. Même si l'offre de la Commune sur ce quartier (Europe) est significative (3 crèches municipales), la crèche Badiane continue de recevoir des demandes de la part de familles dans le cadre de places réservées par les entreprises.
Dans ce contexte, la crèche Badiane, déjà implantée sur la Commune, envisage des pistes d’extension ou d’adaptation de son offre. Cela pourrait permettre de mieux répondre à des besoins émergents des familles et de consolider leur position au sein du réseau local. Il s’agit d’une opportunité intéressante, offrant des perspectives pour enrichir l’offre d’accueil sur le territoire.
Au regard de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à la demande présentée par le Groupe La Maison de Bleue, en vue d’une augmentation de l’agrément de l’EAJE Badiane de 12 à 30 places, avec une amplitude horaire de 8h à 18h30 du lundi au vendredi, et ainsi permettre à cette structure de recouvrer son statut de crèche.
DÉLIBÉRATION
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L214-1-3 et L2324-1,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L2324-1 et R2324-24,
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et notamment ses articles 17 et 18,
Vu la délibération du Conseil municipal n°DEL_2025_119 du 19 juin 2025,
Vu l'avis de la Commission petite enfance, inclusion et handicap en date du 9 juin 2026,
Considérant la demande du Groupe La Maison Bleue concernant l’augmentation de l’agrément de l’EAJE Badiane sis 2 avenue de l’Europe à Chatou,
Considérant la volonté d’offrir aux catoviens un service public de la petite enfance de qualité en adéquation avec les préconisation des services départementaux de la PMI,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DÉCIDE : - d'émettre un avis favorable à la demande du Groupe La Maison de Bleue d’une augmentation de l’agrément à 30 places avec une amplitude horaire de 8h à 18h30 du lundi au vendredi pour l’EAJE Badiane sis 2 avenue de l’Europe à Chatou.
Par 33 voix POUR, 0 voix CONTRE, 4 ABSTENTION(S),
Abstention(s) :
Marie-Georgette DOUE, Tariq FILLAH, Valentin DE WISSOCQ, Alexandra SAVY
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