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Procès Verbal - PROCES VERBAL du 11 septembre 2023
Document publié le Lundi 11 septembre 2023 par la commune de Charquemont.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du 11 septembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
Commune de Charquemont
25140
Procès-Verbal de la séance de conseil municipal
du 11 septembre 2023
Le Conseil Municipal s'est réuni à la salle de conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Roland MARTIN, Maire, le onze septembre deux-mil vingt-trois à vingt heures.
Le Conseil Municipal a été convoqué le quatre septembre deux-mil vingt-trois. Nombre de conseillers en exercice : 21 – Quorum : 12
Etaient présents :
M. Roland MARTIN, Maire,
Mme Françoise VIPREY, M. Christophe JANIN, Mme Bernadette DELAVELLE, M. Bertrand LOUVET, M. Pascal RENAUD, Mme Brigitte COURTET, adjoints,
M. François JACQUOT, M. Philippe LOUVET, M. Vincent BOBILLIER, Mme Anne MAIRE, M. Christian LABARUSSIAS, Mme Esther PETIT, Mme Christelle MOUGIN, M. Philippe MERCIER, Mme Françoise VUILLEMIN
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Géraldine FRANTZ qui donne pouvoir à M. Vincent BOBILLIER, M. Charles ALBER qui donne pouvoir à M. Christophe JANIN, Mme Angélique MAIRE qui donne pouvoir à M. Roland MARTIN, M. Antoine PETIT qui donne pouvoir à Mme Esther PETIT
Absente excusée :
Mme Béatrice KOLODZIEJ
M. Philippe LOUVET est nommé secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
1- Arrêt du procès-verbal de la réunion de conseil municipal du 10 juillet 2023 2- Décisions du maire prises par délégation du conseil municipal
3- Forêt communale (Bilan des coupes de bois, renouvellement de la certification PEFC et Plan de relance)
4- Mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’aménagement de sécurité de la RD 464 desservant la parcelle AN 65 à la Zone Artisanale
5- Suppression de la régie de recettes des droits de place
6- Convention d’objectifs pour la gestion d’un accueil de loisirs pour mineurs 7- Personnel communal – Tableau des emplois
8- Comptes-rendus des commissions communales
9- Affaires diverses 2
Au préalable, Monsieur le Maire remercie les élus pour l’aide fournie lors de la fête nationale du 14 juillet et lors des différentes manifestations qui ont eu lieu durant la période estivale.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la démission de M. Patrick BERRET en date du 18 juillet 2023. Cette décision a été notifiée à la Préfecture qui en a accusé de réception le 21 juillet 2023. Le conseil municipal siège désormais avec 21 conseillers municipaux.
Monsieur le Maire demande également l’autorisation d’ajouter un point à l’ordre de jour de la présente séance, à savoir la proposition d’adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024. Accord à l’unanimité pour ajout au point 10 à l’ordre du jour de la séance.
1- ARRET DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2023
Le projet de procès-verbal de la réunion du 10 juillet 2023 a été adressé à chaque conseiller municipal. Il est approuvé à l’unanimité du conseil municipal.
2- DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément à l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe le conseil municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation qui lui a été confiée par délibération n°18/2020 du 25 mai 2020, depuis la séance du 10 juillet 2023 :
2023.35 – Droit de Préemption Urbain. Renonciation - Bien situé 16 rue du Chalet
Le Maire de CHARQUEMONT,
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
VU le Code l’Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,
VU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme,
VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat, d’exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,
VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner établie par Maître Mylène PUMPEL, domicilié 3 rue du Mont Miroir, 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 10 juillet 2023, portant sur le bien situé 16 rue du Chalet, cadastré section AE 218 d’une superficie totale de 765 m², dont le prix de vente demandé est de 280 000,00 €,
CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner se trouve inclus dans une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune, 3
CONSIDERANT que l’acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,
D E C I D E
Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé 16 rue du Chalet ayant fait l’objet de la Déclaration d’Intention d’Aliéner susvisée.
Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de la prochaine séance.
Décision transmise et reçue en Préfecture le 19/07/2023.
2023.36 – Droit de Préemption Urbain. Renonciation - Bien situé 8 rue du 11 Novembre
Le Maire de CHARQUEMONT,
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
VU le Code l’Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,
VU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme,
VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat, d’exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,
VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner établie par Maître Marjorie CORNU-FRIANET, domiciliée 1 rue des Combes, 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 12 juillet 2023, portant sur le bien situé 8 rue du 11 Novembre, cadastré section AB 175 d’une superficie totale de 624 m², dont le prix de vente demandé est de 230 000,00 €,
CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner se trouve inclus dans une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,
CONSIDERANT que l’acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,
D E C I D E
Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé 8 rue du 11 Novembre ayant fait l’objet de la Déclaration d’Intention d’Aliéner susvisée.
Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de la prochaine séance.
Décision transmise et reçue en Préfecture le 19/07/2023. 4
2023.37 – Droit de Préemption Urbain. Renonciation - Bien situé 21 rue Victor Hugo
Le Maire de CHARQUEMONT,
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
VU le Code l’Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,
VU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme,
VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat, d’exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,
VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner établie par Maître David BORDET, domicilié 17 rue du Temple, 73102 AIX LES BAINS, reçue en Mairie le 13 juillet 2023, portant sur le bien situé 21 rue Victor Hugo, cadastré section AB 448 d’une superficie totale de 548 m², dont le prix de vente demandé est de 170 000,00 €,
CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner se trouve inclus dans une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,
CONSIDERANT que l’acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,
D E C I D E
Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé 21 rue Victor Hugo ayant fait l’objet de la Déclaration d’Intention d’Aliéner susvisée.
Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de la prochaine séance.
Décision transmise et reçue en Préfecture le 19/07/2023.
2023.38 – Droit de Préemption Urbain. Renonciation - Bien situé 41 Grande Rue
Le Maire de CHARQUEMONT,
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
VU le Code l’Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,
VU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme, 5
VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat, d’exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,
VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner établie par Maître Nicolas PETIT, domicilié 16 place Courbet – 25290 ORNANS, reçue en Mairie le 13 juillet 2023, portant sur le bien situé 41 Grande Rue, cadastré section AE 172 d’une superficie totale de 952 m², correspondant à un appartement lot n°36, une cave lot n°40, deux places de parking lots n°50 et 51 dont le prix de vente demandé est de 170 000,00 €,
CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner se trouve inclus dans une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,
CONSIDERANT que l’acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,
D E C I D E
Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé 41 Grande Rue ayant fait l’objet de la Déclaration d’Intention d’Aliéner susvisée.
Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de la prochaine séance.
Décision transmise et reçue en Préfecture le 19/07/2023.
2023.39 – Droit de Préemption Urbain. Renonciation - Bien situé lieu-dit « Le Grand Crot »
Le Maire de CHARQUEMONT,
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
VU le Code l’Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,
VU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme,
VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat, d’exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,
VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner établie par Maître Marjorie CORNU-FRAINET, domiciliée 1 rue des Combes – 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 28 juillet 2023, portant sur le bien situé lieu-dit « Le Grand Crot », cadastré section AN 69 d’une superficie totale de 39 990 m² dont le prix de vente demandé est de 360 000,00 €,
CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner se trouve inclus dans une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,
CONSIDERANT que l’acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal, 6
D E C I D E
Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé lieu-dit « Le Grand Crot » ayant fait l’objet de la Déclaration d’Intention d’Aliéner susvisée.
Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de la prochaine séance.
Décision transmise et reçue en Préfecture le 28/07/2023.
2023.40 – Droit de Préemption Urbain. Renonciation - Bien situé 3 rue des Quatre Vents
Le Maire de CHARQUEMONT,
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
VU le Code l’Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,
VU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme,
VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat, d’exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,
VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner établie par Maître Romain FEUVRIER, domicilié 1 rue des Combes – 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 23 août 2023, portant sur le bien situé 3 rue des Quatre Vents, cadastré section AI 222 d’une superficie totale de 953 m² dont le prix de vente demandé est de 280 000,00 €,
CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner se trouve inclus dans une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,
CONSIDERANT que l’acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,
D E C I D E
Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé 3 rue des Quatre Vents ayant fait l’objet de la Déclaration d’Intention d’Aliéner susvisée.
Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de la prochaine séance.
Décision transmise et reçue en Préfecture le 28/08/2023. 7
2023.41 – Droit de Préemption Urbain. Renonciation - Bien situé 13 Place de l’Hôtel de Ville
Le Maire de CHARQUEMONT,
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
VU le Code l’Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,
VU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme,
VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat, d’exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,
VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner établie par Office Notarial de Maîche, domicilié 1 rue des Combes – 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 24 août 2023, portant sur le bien situé 13 Place de l’Hôtel de Ville, cadastré section AE 182 d’une superficie totale de 289 m², lots n°2, 9, 15, 17 et 24, correspondants à deux caves, un local d’activité et deux appartements dont le prix de vente demandé est de 235 000,00 €,
CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner se trouve inclus dans une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,
CONSIDERANT que l’acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,
D E C I D E
Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé 13 Place de l’Hôtel de Ville ayant fait l’objet de la Déclaration d’Intention d’Aliéner susvisée.
Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de la prochaine séance.
Décision transmise et reçue en Préfecture le 28/08/2023.
2023.42 – Droit de Préemption Urbain. Renonciation - Bien situé 4 rue du Nord
Le Maire de CHARQUEMONT,
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
VU le Code l’Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,
VU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme, 8
VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat, d’exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,
VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner établie par Maître Romain FEUVRIER, domicilié 1 rue des Combes – 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 25 août 2023, portant sur le bien situé 4 rue du Nord, cadastré section AB 95 d’une superficie totale de 669 m² dont le prix de vente demandé est de 150 000,00 €,
CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner se trouve inclus dans une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,
CONSIDERANT que l’acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,
D E C I D E
Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé 4 rue du Nord ayant fait l’objet de la Déclaration d’Intention d’Aliéner susvisée.
Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de la prochaine séance.
Décision transmise et reçue en Préfecture le 28/08/2023.
2023.43 – Droit de Préemption Urbain. Renonciation - Bien situé 14 rue de la Vierge
Le Maire de CHARQUEMONT,
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
VU le Code l’Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,
VU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme,
VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat, d’exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,
VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner établie par Maître Romain FEUVRIER, domicilié 1 rue des Combes – 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 30 août 2023, portant sur le bien situé 14 rue de la Vierge, cadastré section AH 58 et AH 59 d’une superficie totale de 1151 m² dont le prix de vente demandé est de 180 000,00 €,
CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner se trouve inclus dans une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,
CONSIDERANT que l’acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal, D E C I D E 9
Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé 14 rue de la Vierge ayant fait l’objet de la Déclaration d’Intention d’Aliéner susvisée.
Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de la prochaine séance.
Décision transmise et reçue en Préfecture le 1er septembre 2023.
2023.44 – Droit de Préemption Urbain. Renonciation - Bien situé Bas du Village
Le Maire de CHARQUEMONT,
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
VU le Code l’Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,
VU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,
VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme,
VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat, d’exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,
VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner établie par Maître Mylène PUMPEL, domiciliée 3 rue Mont Miroir, 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 11 septembre 2023, portant sur le bien situé Bas du Village, cadastré section AE 282 et AE 283 d’une superficie totale de 705 m², dont le prix de vente demandé est de 55 000,00 €,
CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner se trouve inclus dans une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,
CONSIDERANT que l’acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,
D E C I D E
Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé Bas du Village ayant fait l’objet de la Déclaration d’Intention d’Aliéner susvisée.
Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de la prochaine séance.
Décision transmise et reçue en Préfecture le 11 septembre 2023. 10
3- FORET COMMUNALE
3-1- BILAN DE LA FORET COMMUNALE PAR M. AVIOLAT, agent ONF
Monsieur Guilhem AVIOLAT, agent ONF, accompagné de Benjamin BOBILLIER stagiaire, fait en séance le bilan des coupes de bois 2023 et de l’année 2023.
La forêt est toujours en état de crise, elle souffre énormément et est très fragilisée. La forêt de Charquemont est l’une des plus touchées du Haut-Doubs.
Le manque d’eau, les températures élevées sont les premières causes de mortalité des arbres, sans omettre l’invasion des insectes. Une deuxième attaque de scolytes est encore malheureusement en cours.
La forêt est également déstabilisée en raison des vents de plus en plus forts et de plus en plus fréquents.
Les sapins jusqu’à présent préservés commencent à être touchés.
L’an passé, l’ONF avait proposé de ne pas effectuer de martelage. L’an prochain, l’ONF proposera de ne pas effectuer de nouvelles coupes de bois verts mais de prioriser à nouveau la coupe des bois secs.
Bilan de coupe des chablis :
5 500 m3 en 2022
6 000 m3 en 2023
Alors que la production de la forêt de Charquemont est de 1 400 m3 par an.
Monsieur AVIOLAT précise que toute coupe de bois est assurée d’être vendue par l’ONF et que la fréquentation dans la forêt ne porte pas atteinte à sa santé, les marcheurs respectant les lieux et les sentiers aménagés.
Le plan de reforestation est en cours sur les endroits sans semis naturels.
A la question « Les andains en bordure de route ne peuvent pas être un risque pour les feux de forêt ? » Monsieur AVIOLAT précise que les températures fraiches de la nuit permettent de conserver l’humidité des branchages mais un périmètre de sécurité avec les routes sera demandé afin de limiter les risques.
Monsieur le Maire remercie Monsieur AVIOLAT pour son intervention.
3-2- RENOUVELLEMENT DE LA CERTIFICATION PEFC
Délibération n°2023.45 : Renouvellement certification PEFC
Monsieur le Maire informe que la Commune de Charquemont est engagée dans la certification PEFC pour ses forêts. Cette certification a pour ambition d’assurer un accès pérenne à la ressource bois en garantissant le respect de ceux qui travaillent en forêt et ceux qui la possèdent, tout en préservant la biodiversité. Il s’agit d’une démarche volontaire qui permet de valoriser la gestion durable des forêts et qui ouvre les portes du marché bois PEFC qui croît chaque année.
L’adhésion de la commune à cette certification arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le renouvellement à la certification PEFC pour une période de 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028. 11
3-3- PLAN DE RELANCE
Comme prévu au BP 2023, le Plan de Relance de la forêt communale a été engagé. Pour rappel, la mission ATDO a été confiée à l’ONF pour la conduite des reboisements financés par le Plan de Relance.
Une consultation pour « la préparation de la végétation, fourniture, mise en place de plants et dégagement » a été publiée le 25 juillet sur la plateforme wwww.marches-securises.fr La date limite de réception des offres a été fixée au 31 août à 12h.
Deux entreprises ont déposé une offre : l’Entreprise TPAD et l’entreprise RAMBAUD FORET La commission des MAPA s’est réunie le 11 septembre pour procéder à l’ouverture des plis. La mission ATDO ayant été confiée à l’ONF, les offres ont été confiées à l’ONF pour étude et proposition.
4- MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE SECURITE DE LA RD 464 DESSERVANT LA PARCELLE AN 65 A LA ZONE ARTISANALE
Une consultation a été lancée pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre dans le cadre des travaux d’aménagement de sécurité de la RD 464 desservant la parcelle cadastrée section AN n°65 à la Zone artisanale le 10 juillet 2023.
La date limite de réception des offres a été fixée au 29 août 2023 à 12h.
La commission des MAPA s’est réunie le 11 septembre pour procéder à l’ouverture des plis. Trois bureaux d’étude ont déposé une offre : Le Cabinet BEJ, BUREAU DU PAYSAGE et le cabinet SETIB.
Les offres seront étudiées avec les services de la CCPM, partenaires financiers dans le cadre de ce projet situé en bordure de la zone artisanale.
5- SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES DES DROITS DE PLACE
Délibération n°2023.46 : Suppression de la régie de recettes des droits de place
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22, Vu L'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local,
Vu la décision du Conseil municipal en date du 1er février 1963 d’instituer une régie de recettes pour la perception des droits de place,
Vu l’arrêté 2019.22 du 16 avril 2019 nommant Madame Brigitte COLIN, régisseur de recettes et Monsieur Stéphane TOURETTE, régisseur suppléant,
Décide à l’unanimité de supprimer la régie de recettes des droits de place à compter du 30 septembre 2023 et met fin aux fonctions de régisseur et régisseur adjoint, étant convenu que le régisseur remettra au comptable public la totalité des recettes encaissées ainsi que tous les documents et stocks afférents à cette régie. 12
6- CONVENTION D’OBJECTIFS POUR LA GESTION D’UN ACCUEIL DE LOISIRS POUR MINEURS
Délibération n°2023.47 : Signature de la convention d’objectifs pour la gestion d’un accueil de loisirs pour mineurs avec Familles rurales pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.
Monsieur le Maire explique que la convention d’objectifs signée avec FAMILLES RURALES pour l’accueil périscolaire arrive à échéance au 31 décembre 2023.
Monsieur le Maire présente le projet de convention au conseil municipal.
Le conseil municipal à l’unanimité, accepte de renouveler l’engagement de la commune avec FAMILLES RURALES pour une nouvelle période de 4 ans, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027 et autorise Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention d’objectifs.
7- PERSONNEL – TABLEAU DES EMPLOIS
Délibération n°2023.48 : Tableau des emplois au 1er septembre 2023
Conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année.
Cette modification, préalable aux nominations, entraîne la suppression des emplois d'origine, et la création d’emplois correspondants aux grades d'avancement.
Considérant les récents mouvements de personnel communal, le Maire propose à l'assemblée de faire le point sur le nombre d’emplois par services à compter du 1er septembre 2023.
Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
- Valide la mise à jour au 1er septembre 2023 du tableau des emplois de la Commune de Charquemont par filière, suivant :
Filière administrative
Cadre d’emploi Catégorie Temps de travail /
semaine
Effectif
Attaché territorial A 35/35 1
Rédacteur principal de
2ème classe
B 35/35 1 (poste à supprimer à terme après avis du
comité technique du Centre de Gestion)
Adjoint administratif C 35/35 2 13
Filière technique
Cadre d’emploi Catégorie Temps de travail /
semaine
Effectif
Adjoint technique principal
de 2ème classe
C 35/35 1
Adjoint technique C 35/35
22/35
21/35
10/35
3
1
1
1
Filière sociale
Cadre d’emploi Catégorie Temps de travail /
semaine
Effectif
ATSEM Agent spec. Ppal
2ème classe école
maternelle
C 32.32/35
28.23/35
30.80/35
22.29/35
14.09/35
1
1
1
1
1
Filière police
Cadre d’emploi Temps de travail / semaine Effectif
Brigadier chef principal 22/35 1
- Décide que toutes délibérations antérieures à la date du 1er septembre 2023 relatives à la création ou suppression de postes, soient abrogées et que les emplois autres que ceux figurant dans les tableaux ci-dessus soient supprimés.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommées dans les emplois et en
activité sont inscrits au budget.
8- COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS COMMUNALES
Commission Voirie (Christophe JANIN)
Travaux de voirie réalisés durant l’été : aménagement d’arrêts de bus au Creux au vu de la sécurisation des enfants
Travaux engagés : renforcement des bords de chaussée rue du Cotard Jourdain et réfection du chemin des Erauges.
Vidéoprotection : Les travaux d’installation de caméras au parking du stade seront finalisés au mois d’octobre. Monsieur JANIN soumet l’idée d’équiper également le site du cimetière (à réfléchir et à définir)
Réflexion sur un aménagement de carrefour giratoire Place du 8 mai en concertation avec le Département et le PNR en cours.
Réunion de la commission : lundi 27 septembre à 20h 14
Commission Bâtiments (Bertrand LOUVET)
Réfection du toit plat de l’école maternelle en cours. Les travaux devraient être terminés cette semaine.
Réparation partielle du toit plat de l’école primaire sollicitée
Les travaux de réfection du toit de l’église commandés ne pourront avoir lieu cette année. Une réfection partielle sera sollicitée avant l’hiver.
Devis pour la réparation des vitraux de l’église en cours
Réflexion sur la réfection du mur de la maison des services
Bâtiment du Foyer : L’expertise du bâtiment réalisée récemment n’a fait apparaître aucun défaut structurel majeur et aucun danger imminent dans tout le bâtiment.
Si ce bâtiment est conservé en l’état, il sera toutefois nécessaire à moyen terme de réaliser des travaux d’assainissement sur le pourtour du bâtiment et la réfection du crépi et des escaliers.
Commission Aménagement, Cimetière (Françoise VIPREY)
La visite du jury des villes et villages fleuris a eu lieu le 26 juillet.
Madame VIPREY remercie les employés communaux pour leur travail de qualité.
Commission Affaires sociales (Bernadette DELAVELLE)
Le repas des anciens aura lieu le 15 octobre 2023.
Bernadette DELAVELLE sollicite l’aide des élus pour distribuer les invitations.
Commission Culture (Brigitte COURTET)
La bibliothèque réouvre ses portes cette semaine aux horaires habituels.
30 septembre à 14h : Transhum’ânes (rdv « gite » du Vaudey)
Commission Associations (Pascal RENAUD)
Réflexion en cours sur la mise à disposition des salles communales
Il est d’ores et déjà décidé de fermer l’accès aux salles de la maison des services à 23h. La commission demande l’installation d’une rampe d’accès sur le bâtiment du Boulois et souhaite inscrire l’acquisition de stands au budget 2023.
Prochaine réunion de la commission, le 21 septembre à 20h avec les associations (calendrier des manifestations 2024, point sur les conditions de mise à disposition des salles). Monsieur le Maire demande également à la commission de prévoir une réunion de bilan du 13 juillet. 15
9- AFFAIRES DIVERSES
Rapport d’activité de la ludothèque pour l’année 2022
La ludothèque « P’tidou » est présente à Charquemont à la maison des services le premier mercredi du mois de 14h30 à 17h30.
D’après le rapport annuel fourni par Familles Rurales, 15 familles représentant 38 enfants ont fréquenté la ludothèque en 2022 à Charquemont.
Pour rappel, le montant de la subvention de fonctionnement versée à Familles Rurales dans le cadre de la ludothèque s’élève à 2 949.28 € pour l’année 2023 (montant prévu au BP 2023).
Demande de prêt de terrain pour la pratique de l’airsoft
Monsieur le Maire présente au conseil municipal la demande de prêt de terrain pour la pratique de l’Airsoft formulée par l’association « Section Franc Comtoise ».
Après avoir pris connaissance du dossier, le conseil municipal à l’unanimité, se dit défavorable à la pratique de cette activité compte-tenu de l’état sanitaire de la forêt communale et de sa fragilité.
Ecole maternelle
Le 5ème poste à l’école maternelle a été maintenu à la rentrée scolaire.
Centre de loisirs de la Combe St Pierre
Par délibération n°2023.37, le conseil municipal s’est dit favorable à la vente du centre de loisirs à la Combe St Pierre à Monsieur Patrick LOPEZ.
Compte-tenu de ce projet d’acquisition, le conseil municipal par délibération 2023.38 a demandé à l’EPF la rétrocession du bien en portage.
Monsieur LOPEZ ayant récemment fait connaître son souhait de suspendre momentanément son offre, Monsieur le Maire a demandé à l’EPF de retirer la demande de rétrocession du prochain conseil d’administration.
Ligue contre le cancer
La Ligue contre le cancer recherche des personnes pour la collecte.
Les personnes intéressées sont invitées à se faire connaitre en mairie.
Réseau Elues locales
Le lancement du réseau Elues locales du département du Doubs aura lieu le 21 septembre à 18h à l’Hôtel du Département à Besançon. 16
Familles Rurales
L’assemblée générale de Familles Rurales aura lieu le 19 septembre à 18h30 à la salle des fêtes de Charquemont.
JEMA 2024
Le conseil municipal se dit favorable à l’organisation des JEMA 2024 (Journées européennes des Métiers d’Art) 2024 à Charquemont.
Monsieur le Maire souligne l’importance de se mettre en règle avec les exigences de la Chambre de Commerce dans le cadre de cette manifestation.
L’organisation sera assurée comme à l’accoutumée par Monsieur François JACQUOT. Les membres du conseil municipal intéressés pour le rejoindre sont les bienvenus.
ETAPE BLEU CŒUR 2023
Monsieur Christian LABARUSSIAS remercie la municipalité pour le prêt de la salle des fêtes dans le cadre de l’Etape Bleu Cœur.
Il précise que 8 000 € de dons ont été collectés et remis à l’association « les Amis de Marie » pour permettre l’acquisition d’ordinateurs à commande oculaire.
10- REFERENTIEL BUDGETAIRE ET M57 AU 1ER JANVIER 2024
Délibération n°2023.49 : Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024
La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).
Elle est applicable :
• De plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ;
• Par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (article 106 III de la loi NOTRe) ;
• Par convention avec la Cour des Comptes, aux collectivités locales expérimentatrices de la certification des comptes publics locaux (article 110 de la loi NOTRe).
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 : budget général, budget annexe bois.
Les principaux apports induits par le passage à la norme budgétaire et comptable M57 sont les suivants :
1. Un référentiel porteur de règles budgétaires assouplies, en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues ; 2. Un pré-requis pour présenter un compte financier unique ;
3. L'intégration d'innovations comptables pour une amélioration de la qualité des comptes et 17
une meilleure information du lecteur des comptes ;
La M57 nécessitera la dématérialisation des actes budgétaires (utilisation de TOTEM, d'Actes Budgétaires et du PES Budget).
Le conseil municipal, à l’unanimité,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l’avis favorable du comptable public en date du 4 septembre 2023,
Entendu le présent exposé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- ADOPTE par droit d'option le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024,
- PRÉCISE que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets gérés actuellement en M14 : budget général, budget annexe bois,
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l’Etat.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00 :00h
Les délibérations n°2023/45 à 2023/49 ont été examinées au cours de la séance à laquelle étaient présents : M. Roland MARTIN, Maire ; Mme Françoise VIPREY, M. Christophe JANIN, Mme Bernadette DELAVELLE, M. Bertrand LOUVET, M. Pascal RENAUD, Mme Brigitte COURTET, adjoints ; M. François JACQUOT, M. Philippe LOUVET, M. Vincent BOBILLIER, Mme Anne MAIRE, M. Christian LABARUSSIAS, Mme Esther PETIT, Mme Christelle MOUGIN, M. Philippe MERCIER, Mme Françoise VUILLEMIN
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Roland MARTIN Philippe LOUVET 18
En application de l’article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal lors de la présente séance a été publiée sur le site de la mairie de Charquemont (https://www.charquemont.fr) le 13 juillet 2022.