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Arrêté - A 231 22 Reglementation des horaires de vente de boissons alcoolisees et interdiction de consommation d alcool sur le domaine public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Arrêté - A 231 22 Reglementation des horaires de vente de boissons alcoolisees et interdiction de consommation d alcool sur le domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
GRAND
PARIS
N'A234-22
ARRÊTE
Objet
: Réglementation
des
horaires
de
vente
de
boissons
alcoolisées
et
interdiction
de
consommation
d'alcool
sur
le domaine
public
LE
MAIRE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2,
Vu
le Code
Pénal
et,
notamment,
son
article
R.610-5,
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
et,
notamment,
ses articles
L.3341-1
et suivants
relatifs à la répression
de
l'ivresse
publique
et
la
protection
des
mineurs
contre
l'alcoolisme,
Vu
l'arrêté
municipal
A223-18
portant
sur
la
réglementation
des
horaires
de
vente
de
boisson
et
interdiction
de
consommation
d'alcool,
en
date
du
29
octobre
2018,
Considérant
que
les
surfaces
commerciales
ouvertes
tard
le
soir
et
pratiquant
la
vente
de
boissons
alcoolisées
contribuent
à
attirer
et
à
fixer
de
nombreuses
personnes
en
état
d'ébriété
sur
certains
secteurs
de
la voie
publique,
Considérant
que
cette
vente
à
emporter
de
boissons
alcoolisées
est
de
nature
à
favoriser
la
consommation
d'alcool
sur
la
voie
publique
et
les
attroupements
de
personnes
sur
le
secteur
défini
à
l'article
3,
Considérant
que
ces
faits
sont
générateurs
de
bruit
et portent
atteinte
à la tranquillité
publique,
Considérant
que
la consommation
de
boissons
alcoolisées
en
réunion
dans
les
rues
citées
ci-dessous
occasionne
en
plus
des
nuisances
sonores,
d'autres
nuisances
telles
que
la
présence
de
verre
brisé
ou
de
canettes
d'aluminium
dans
des
lieux
publics
et que
ces
déchets
constituent
un
danger
pour
la sécurité
des
piétons
et des
enfants,
Considérant
que
ces
attroupements
sont
de
nature
également
à causer
des
dégradations
matérielles
sur
le domaine
public,
Considérant
que
pour
prévenir
les
bruits
de
voisinage,
les
atteintes
à
la
tranquillité
publique
et
la
sécurité
des
personnes,
il y a
lieu de
réglementer
la vente
et la consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
le secteur
défini
à l’article
3,
Considérant
qu'il
convient
d'abroger
l'arrêté
municipal
A249-20
portant
sur
la
réglementation
des
horaires
de
vente
de
boisson
et
interdiction
de
consommation
d'alcool,
en
date
du
07
octobre
2020
et
au
regard
de
l'évolution
des
nuisances
et
dégradations
sur
le territoire
de
la
commune
relevées
par
les
infractions
des
services
de
polices
municipaux,
ARRÊTE
Article
1
: L'arrêté
municipal
A249-20
en
date
du
07
octobre
2020,
susvisé
est abrogé
et remplacé
par
les
dispositions
du
présent
arrêté,
Article
2
: La
vente
de
boissons
alcoolisées
est
autorisée
de
7
heures
à
21
heures
dans
les
surfaces
commerciales
situées
dans
le secteur
défini
à l’article
3 ci-après.
Par
ailleurs,
la
consommation
d'alcool
est
interdite
dans
les
rues
ci-dessous
du
15
juin
2022
au
31
octobre
2022, Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
Télérecours
citoyens
arraeccihle
nar
la
cita
intarnat
sanana
talarafnitre
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220711-A231-22-AR Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022 PARAIT
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
d'affichage
:
Rue
Carnot
Rue
Erik
Satie
Avenue
Jean
Jaurès
Avenue
Karl-Marx
Boulevard
Lénine
Rue
d'Odessa
Rue
Pablo
Picasso
Rue
de
là République
Rue
de
l’Union
Rue
honoré
d'Estienne
d'Orves
Rue
de
la
Ferme
Place
de
l'Escadrille
Normandie-Niemen
Rue
Nelson
Mandela
Rue
du
8
mai
1945
Rue
de
la Gaité
Rue
Dolorès
Ibarruri
Rue
Marcel
Broucxau
Rue
Gilbert
Hanot
Rue
de
la République
Rue
des
Marais
Rue
des
Bons
Enfants
Rue
Paul
Eluard
Place
des
Nations
Unies
Place
de
l'Europe
Rue
d'Osio
Rue
de
Moscou
Parking
piscine
Jacques
Brel
Parking
Maurice
Niles
Place
Maurice
Niles
Parking
(rue
Marguerite
Yourcenar)
Mail
de
l'Hôtel
de
ville
Mail
François
Mitterrand
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
Monsieur
le
Préfet
de
la Seine
Saint
Denis.
1 JUL.
2028
. Le
2cuœur
est
composé
des
voies
suivantes
:
Article
4
: Les
gérants
des
surfaces
commerciales
concernées
doivent
prendre
les
dispositions
qui
s'imposent
pour
que
les
boissons
alcoolisées
ne
soient
pas
disponibles
en
dehors
des
horaires
d'autorisation, Article 5
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
conformément
à la loi en
Article
6
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
à l'exécution
du
présent
arrêté. 1 Ÿ
JUIL,
2022
Fait à
Bobigny,
le
Abdel
SADI,
Maire
de
Bobigny.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7
rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
arraccihla
nar
le
cita
internat
nana
talararnure
fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20220711-A231-22-AR Date de télétransmission : 11/07/2022 Date de réception préfecture : 11/07/2022