Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - A 97 23 Réglementation des horaires de vente de bo
Acte Administratif - A 58 26 Réglementation des horaires de vente de b
Acte Administratif - A 142 26 Réglementation des horaires de vente de b
Acte Administratif - A 166 26 Réglementation des horaires de vente de b
Arrêté - A 231 22 Reglementation des horaires de vente de b
Arrêté - A 38 24 Réglementation des horaires de vente de bo
Acte Administratif - A 38 24 Réglementation des horaires de vente de bo
Acte Administratif - A 119 25 Réglementation Horaires Vente Alcool et C
Arrêté - Arrêté 396 Règlementation d'interdiction de consom
Arrêté - interdiction de consommation de boissons alcoolisé
Acte Administratif - A 97 23 Réglementation des horaires de vente de boissons alcoolisées et interdiction de consommation d alcool sur le domaine public
Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 97 23 Réglementation des horaires de vente de boissons alcoolisées et interdiction de consommation d alcool sur le domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
y=--igny
NAS3-73
A -
ARRETE
Objet : Réglementation des horaires de vente de boissons alcoolisées et interdiction de consommation d'alcool sur le domaine public
LE MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code Pénal, notamment son article R. 610-5,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 3341-1 et suivants relatifs à la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs contre l'alcoolisme,
Vu l'arrêté municipal A 231-22 portant sur la réglementation des horaires de vente de boisson et interdiction de consommation d'alcool, en date du 11 juillet 2022,
Considérant que les surfaces commerciales ouvertes tard le soir et pratiquant la vente de boissons alcoolisées contribuent à attirer et à fixer de nombreuses personnes en état d'ébriété sur certains secteurs de la voie publique,
Considérant que cette vente à emporter de boissons alcoolisées est de nature à favoriser la consommation d'alcool sur la voie publique et les attroupements de personnes sur le secteur défini à l'article 3,
Considérant que ces faits sont générateurs de bruit et portent atteinte à la tranquillité publique,
Considérant que l'ouverture tardive des commerces de détail pratiquant la vente à emporter de nuit, notamment de boissons alcoolisées, favorise une consommation excessive d'alcool sur la voie publique, aux abords desdits commerces,
Considérant que ces attroupements sont de nature également à causer des dégradations matérielles sur le domaine public,
Considérant que pour prévenir les bruits de voisinage, les atteintes à la tranquillité publique et la sécurité des personnes, il y a lieu de réglementer la vente et la consommation de boissons alcoolisées sur le secteur défini à l'article 3,
Considérant qu'il convient d'abroger l'arrêté municipal A 231-22 portant sur la réglementation des horaires de vente de boisson et interdiction de consommation d'alcool, en date du 11 juillet 2022 et au regard de l'évolution des nuisances et dégradations sur le territoire de la commune relevées par les infractions des services de polices municipaux,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté municipal A 231-22 en date du 11 juillet 2022, susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.
Article 2 : La vente de boissons alcoolisées est autorisée uniquement de 7 heures à 21 heures dans les surfaces commerciales situées dans le secteur défini à l'article 3 ci-dessous
Par ailleurs, la consommation d'alcool est interdite dans les rues ci-dessous du 15 février 2023 au 14 février 2024.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.teJerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230316-A97-23-AR
Date de télétransmission : 16/03/2023
Date de réception préfecture : 16/03/2023 -acteur
est
composé
des
voies
suivantes :
=
Avenue
Jean
laurès
-
Avenue
Karl-Marx
-
Boulevard
Lénine
-
Mail
de
l'Hôtel
de
ville
-
Mail
François
Mitterrand
-
Parking
piscine
Jacques
Brel
-
Parking
Maurice
Niles
-
Parking
(rue
Marguerite
Yourcenar)
-
Place
des
Nations
Unies
-
Place
de
l’Europe
-
Place
Maurice
Niles
-_
Place
de
l'Escadrille
Normandie-Niemen
-
Rue
Berlioz
-
Rue
des
Bons
Enfants
-
Rue
Carnot
-
Rue
Dolorès
Ibarruri
-
Rue
Erik
Satie
-
Rue
de
ia
Ferme
-
Rue
de
la Gaité
-
Rue
Gilbert
Hanot
-
Rue
Honoré
d'Estienne
d'Orves
-
Rue
du
8
Mai
1945
-
Rue
des
Marais
-_
Rue
Marcel
Broucxau
-
Rue
de
Moscou
-__
Rue
Nelson
Mandela
-
Rue
d'Odessa
-
Rue
d'Oslo
-
Rue
Pablo
Picasso
-
Rue
de
la
République
-
Rue
de
l'Union
-
Rue
de
la République
-
Rue
Paul
Eluard
Article
4
:
Les
gérants
des
surfaces
commerciales
concernées
doivent
prendre
les
dispositions
qui
s'imposent
pour
que
les
boissons
alcoolisées
ne
soient
pas
disponibles
en
dehors
des
horaires
d'autorisation. Article 5
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
conformément
à
la loi en
vigueur. Article
6
: Monsieur
le Maire,
Monsieur
le Directeur
départemental
de
la sécurité
publique
et la Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
à
l'exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis.
Fait
à
Bobigny,
le
4 6
MARS
2023
Abdel
SADI,
Maire
de
Bobigny,
Conseiller
Départemental.
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
|
6
M ARS
g
Date
de
publication
:
1
6
MARS
2023
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230316-A97-23-AR Date de télétransmission : 16/03/2023 Date de réception préfecture : 16/03/2023