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Acte Administratif - A 166 26 Réglementation des horaires de vente de boissons alcoolisées et interdiction de consommation d alcool sur le domaine public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 166 26 Réglementation des horaires de vente de boissons alcoolisées et interdiction de consommation d alcool sur le domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
igny
N'A 466.26
ARRÊTË
Objet : Réglementation des horaires de vente de boissons alcoolisées et interdiction de consommation d'alcool sur le domaine public
LE MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code Pénal, notamment son article R. 610-5,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 3341-1 et suivants relatifs à la répression de l'ivresse publique et la protection des mineurs contre l'alcoolisme,
Vu l'arrêté municipal A 58-26 portant sur la réglementation des horaires de vente de boisson et interdiction de consommation d'alcool, en date du 9 mars 2026,
Vu l'arrêté municipal A 142-26 portant sur la réglementation des horaires de vente de boisson et interdiction de consommation d'alcool, en date du 7 mai 2026,
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0484 du 25 février 2020 déterminant les zones protégées en Seine-Saint Denis en matière de débits de boissons et lieux de vente de tabac,
Considérant que les surfaces commerciales ouvertes tard le soir et pratiquant la vente de boissons alcoolisées contribuent à attirer et à fixer de nombreuses personnes en état d'ébriété sur certains secteurs de la voie publique,
Considérant que cette vente à emporter de boissons alcoolisées est de nature à favoriser la consommation d'alcool sur la voie publique et les attroupements de personnes sur le secteur défini à l'article 3,
Considérant que ces faits sont générateurs de bruit et portent atteinte à la tranquillité publique,
Considérant que l'ouverture tardive des commerces de détail pratiquant la vente à emporter de nuit, notamment de boissons alcoolisées, favorise une consommation excessive d'alcool sur la voie publique, aux abords desdits commerces,
Considérant que ces attroupements sont de nature également à causer des dégradations matérielles sur le domaine public,
Considérant que pour prévenir les bruits de voisinage, les atteintes à la tranquillité publique et la sécurité des personnes, il y a lieu de réglementer la vente et la consommation de boissons alcoolisées sur le secteur défini à l'article 3,
Considérant qu'il convient d'abroger l'arrêté municipal A 142-26 portant sur la réglementation des horaires de vente de boisson et interdiction de consommation d'alcool, en date du 7 mai 2026 et au regard de l'évolution des nuisances et dégradations sur le territoire de la commune relevées par les infractions des services de polices municipaux,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté municipal A 58-26 du 9 mars 2026 ainsi que l'arrêté A 142-26 du 7 mai 2026, susvisés sont abrogés et remplacés par les dispositions du présent arrêté.
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.tel�eçoyrs,fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20260601-A166-26-AR
Date de télétransmission : 01/06/2026
Date de réception préfecture : 01/06/2026 ‘#nte
de
boissons
alcoolisées
est
autorisée
uniquement
de
7
heures
à
21
heures
dans
les
surfaces
commerciales
situées
dans
le
secteur
défini
à
l'article
3
ci-dessous
du
1°
juin
2026
au
31
mai
2027
Par
ailleurs,
la consommation
d'alcool
est
interdite
dans
les
rues
ci-dessous
du
1° juin
2026
au
31
mai
2027 Article
3
: Le
secteur
est
composé
des
voies
suivantes
:
-
Avenue
Jean
Jaurès
-
Avenue
Karl
Marx
-
Boulevard
Lénine
-
Mail
de
l'Hôtel
de
ville
-
Mail
François
Mitterrand
-
Parking
Piscine
Jacques
Brel
Parking
Maurice
Niles
-
Parking
(Marguerite
Yourcenar)
-
Place
des
Nations
Unies
-_
Place
de
l'Europe
Place
Maurice
Niles
-
Place
de
l'Escadrille
Normandie
Niémen
-
Rue
Berlioz
-
Rue
des
Bons
Enfants
Rue
Carnot
Rue
Dolores
Ibarruri
-__
Rue
Erik
Satie
-
Rue
de
la
Ferme
Rue
de
la Gaité
Rue
Gilbert
Hanot
Rue
Honoré
D'Estienne
D'Orves
Rue
du
08
mai
1945
Rue
des
Marais
Rue
Marcel
Broucxau
Rue
de
Moscou
Rue
Nelson
Mandela
Rue
D'Odessa
Rue
d'Oslo
Rue
Pablo
Picasso
Rue
de
la République
Rue
de
l'Union
Rue
Paul
Eluard
Rue
Abdel
Kader
Mesli
Allée
Gabrielle
Rue
Jean
Pierre
Timbaud
Placette
des
Réfractaires-au-STO
Place
Saint-Just
Place
Rosa
Parks
Avenue
Edouard
Vaillant
Rue
de
Normandie
Article
4
: Les
gérants
des
surfaces
commerciales
concernées
doivent
prendre
les
dispositions
qui
s'imposent
pour
que
les
boissons
alcoolisées
ne
soient
pas
disponibles
en
dehors
des
horaires
d'autorisation. Article
5
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et poursuivies
conformément
à la loi en
vigueur. Article
6
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
la
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
à
l'exécution
du
présent
arrêté.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7
rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260601-A166-26-AR Date de télétransmission : 01/06/2026 Date de réception préfecture : 01/06/2026 Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
:
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis.
Fait
à
Bobigny,
le
8
ÿ
JUIN
2026
Abdel
SADI],
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Q
{
JUIN
2026
Date
de publication:
9 4
JUIN
2426
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis
7 rue
Catherine
Puig
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260601-A166-26-AR Date de télétransmission : 01/06/2026 Date de réception préfecture : 01/06/2026 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20260601-A166-26-AR Date de télétransmission : 01/06/2026 Date de réception préfecture : 01/06/2026