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Déliberation - Adoption reglement budgetaire financier
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune d'Arques.
Lien du pdf (Déliberation - Adoption reglement budgetaire financier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Numéro de l'acte | 2023-66-FINFM
TS "| Nature de l'acte Délibération Dis À LES. ) Matière de l'acte | 7.10 > VER
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023
QUESTION N°2023-66
FINANCES : ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
RAPPORTEUR :
Monsieur Joël DUQUENOY
Conseiller délégué aux finances
Le conseil municipal,
Vu l’article L 5217-10-8 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n°2022-132 adoptée par le conseil municipal en date du 13 décembre 2022, approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 ;
Cette nomenclature prévoit l'instauration d'un règlement budgétaire et financier (RBF) valable pour la durée du mandat.
Le règlement budgétaire et financier formalise dans un document unique les règles internes à une collectivités applicables en matière budgétaires et financière. Ces règles s'appliquent à l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle comptable et budgétaire.
- Une description détaillée des procédures de la collectivité qui permet de les faire connaître avec exactitude,
- La création d'un référentiel commun permettant d'optimiser les procédures financières.
A ce titre, l'adoption de ce nouveau référentiel comptable, en lieu et place de la M14, donne lieu
- En matière budgétaire à :
l'adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat. Celui-ci fixe les principales règles et procédures auxquelles la collectivité se conforme et les faire connaître avec exactitude pour créer un référentiel commun :
- rattachement des charges et des produits,
- amortissements,
- subvention versée,
- règles en matière de gestions pluriannuelles des AE/AP/CP.
Il est obligatoire quand le référentiel M57 est adopté en vertu des dispositions prévues à l'article 106 de la loi NOTRE (hors collectivité de moins de 3 500 habitants appliquant le référentiel simplifié).
Il est possible de mettre en œuvre les AP ou AE dans les mêmes conditions qu'en M14, ou de choisir sous réserve en revanche d'adopter un RBF.
* l’utilisation des outils de gestion pluriannuelle des crédits (autorisations de programme et des autorisations d'engagement / crédit de paiement),
* le recours au procédé de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).
- En matière comptable :
La commune décide de procéder à l'amortissement au prorata-temporis de ces immobilisations dont la valeur est supérieure à 1 000 €.
Le règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature ;
Après avoir entendu son rapporteur,
ARTICLE 1 : APPROUVE le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération et AUTORISE les opérations de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 4,5 % en fonctionnement et 3 % en investissement.
ARTICLE 2 : HABILITE le Maire ou son représentant à suivre la bonne exécution de ce règlement.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 28
- Votes défavorables 0
- Abstentions 0
Fait à ARQUES
Le 12 avril 2023
Le secrétaire de séance,
Arnaud WILQUIN
Acte administratif certifié exécutoire
après réception en Sous-Préfecture
lef..4.. AVR... 202 &t publication ou
notification lef.4..AVR..2023
Monsieur le Maire
&
Benoît ROUSSEL REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS
ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER
CANTON D'ARQUES
VILLE D'ARQUES
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023
Affiché le 14 avril 2023
L'An Deux Mille Vingt Trois le Onze Avril à 19h00, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le cinq avril 2023 accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l'ordre du jour ont également fait l'objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.
Effectif du Conseil Municipal: Mesdames et Messieurs: — Benoît ROUSSEL - Thierry MERCIER - Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER - Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX — Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART — Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA - Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS — Corinne BOCQUILLON - Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de présents ou représentés :
- 25 présents pour les questions 2023-41, 2023-42, 2023-43, 2023-44 et 26 présents à partir de la question 2023-45
- 1 absent non excusé
- 0 absent excusé sans pouvoir
- 3 absents excusés avec pouvoir pour les questions 2023-41, 2023-42, 2023-43, 2023-44 et 2 absents excusés avec pouvoir à partir de la question 2023-45
Johnny WALLART ayant donné pouvoir à Thierry MERCIER
Christine COURBOT ayant donné pouvoir à Corinne REANT pour les questions 2023-41, 2023-42, 2023-43 et 2023-44 incluse
Caroline SAUDEMONT ayant donné pouvoir à Laurence DELAVAL
Monsieur Arnaud WILQUIN est nommé secrétaire de séance.