Conseil Municipal - CRD CM 13122024

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Conseil Municipal - CRD CM 13122024 Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Torcy. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRD CM 13122024)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, TORCY PARIS

VALLÉE DE LA MARNE

COMPTE RENDU DEFINITIF DU CONSEIL MUNICIPAL C.M. 24.12 DU VENDREDI 13 DECEMBRE 2024

Date de convocation : 6 décembre 2024

Date d'affichage : 6 décembre 2024

Compte-rendu succinct : 17 décembre 2024

Nombre de Conseillers :

En exercice : 34

Présents : 22

Votants : 32

L'an deux mille vingt-quatre, le treize décembre à 19 h 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Guillaume LE LAY-FELZINE, Maire de Torcy.

ETAIENT PRESENTS: M. LE LAY-FELZINE — MME VERTENEUILLE - MM. BEKKOUCHE -— VILLALBA- MOLERO - MME NEMO - M. AUMARD — MME EUDE - M. MORENCY - MME SIMONOT - M. OLIVEIRA - MME GARAULT — M. GUEGUEN — MME JACQUEMART — M. PROST — MME SOLTY — M. CORNAND — MME OUBOUYA - M. CARVALHO - MME JANIAUD-VERGNAUD — M. BOUCHET - MME BELIN - M. VERMOT.

ETAIENT _REPRESENTES: M. AHOUANSOU (POUVOIR M. VILLALBA MOLERO) - MME LINDAYE (POUVOIR M. BEKKOUCHE) — MME MAZZOLENI (POUVOIR M. AUMARD) - M. EUDE (POUVOIR M. OLIVEIRA) - MME MONDIERE (POUVOIR MME JACQUEMART) - MME LAMRI (POUVOIR M. CORNAND) — M. MOHAMED (POUVOIR MME NEMO) - MME BAKIR (POUVOIR M. LE LAY-FELZINE) - M. MENDY (POUVOIR M. BOUCHET) - MME PHIENBOUPHA (POUVOIR M. CARVALHO)

ABSENTES : MMES KLEIN-POUCHOL - BOURDY

SECRETAIRE : MME SIMONOT

KKKKKKKAKRKKKKKRKEERKRKKRKEREKRKREREEREERKRERKEREREREERERERARERERERERERRREREREEREREREKRRERRKREREEKRERREEEERKKEREEKEEKEEEEERERREEREEERERRREÉ

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL |

APPROBATION DES COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2024.

KKKKKKKAKRRRKAKKRRRRKKRKRKRKRKRKKKRRKREKRKRERKERERRKEELKEREREREREELEEREELEREKREEREREREERKREREREKELXRELREKRKELRREERERRRLRLERELRRREEÉ

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 Du CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

24-11-40 — BUDGET 2024 — FONGIBILITE DES CREDITS — VIREMENT DE CREDITS ENTRE CHAPITRES 24-11-41 — LIGNE DE TRESORERIE 2024 — CONTRAT AVEC LA CAISSE D'ÉPARGNE ILE DE FRANCE D'UN MONTANT DE 2 000 000 €

24-11-42 — LIGNE DE TRESORERIE 2024 — CONTRAT AVEC LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE D'UN MONTANT DE 2 000 000 €

24-11-43 — FIXATION DU TARIF DES PLAQUES DE GRAVURE DES CAVURNES

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

KKKKKKKKKKRRKKKKKREREKREKKRKKRKRKKREKEKREREREREEREERREEEREREREREREEERREREREELEREEELEEREERERRRERRERKREREREREKERERRÉRERÉKRERELRLERKÉIKREPROJETS DE DELIBERATIONS A SOUMETTRE AU CONSEIL MUNICIPAL

DIRECTION DES RESSOURCES FINANCIERES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE

24-12-01 —- BUDGET VILLE 2024 - DECISION MODIFICATIVE N°3

Madame VERTENEUILLE expose que la présente délibération a pour objet de prendre en compte les ajustements budgétaires suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS 042 255 000 255 000 | Dotation complémentaire aux amortissements (dépenses), suite à la mise en place du prorata sur

les travaux réceptionnés au cours de l'année

(règle de la M57)

Recettes: ajustement des prévisions de travaux

en régie (travaux réalisés par les services,

valorisés comptablement lorsqu'ils augmentent la

valeur du patrimoine de la Ville. Ex: travaux de

réhabilitation de salles de classes).

Total 255 000 € 255 000 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

CHAPITRE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS

040 255 000 255 000 | Amortissements complémentaires (recette)

Dépenses: immobilisation des travaux en régie

complémentaires dans le patrimoine de la

commune

Total : 255 000 € 255 000 €

{ TOTAL | _510000€ | 510 000 € | Fonctionnement + investissement |

La décision modificative de budget est équilibrée à 255 000 euros en fonctionnement et 255 000 euros en investissement.

La présente délibération a pour objet d'approuver ces modifications du budget 2024 et la décision modificative n°3 correspondante.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'instruction budgétaire et comptable M 14 des Communes et de leurs établissements publics,

VU la délibération n° 24-02-01 du Conseil Municipal du 29 mars 2024 adoptant le Budget Primitif 2024,

VU la délibération n° 24-06-03 du Conseil Municipal du 28 juin 2024 adoptant la décision modificative n°1 du

budget,

VU la délibération n° 24-06-01 du Conseil Municipal du 28 juin 2024 approuvant le compte administratif 2023 et

procédant à l'affectation des résultats 2023 sur l'exercice 2024,

VU la délibération n° 24-09-22 du Conseil Municipal du 27 septembre 2024 adoptant le budget supplémentaire

2024,

VU la délibération n° 24-11-01 du Conseil Municipal du 22 novembre 2024 adoptant la décision modificative n°2

du budget,

VU la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE

ADOPTE la décision modificative n°3 du budget de l'exercice 2024 selon les éléments annexés à la présente délibération et équilibrés comme suit :Section de fonctionnement

CHAPITRE DEPENSES RECETTES

042 255 000 255 000

Total 255 000 € 255 000 €

Section d'investissement

CHAPITRE DEPENSES RECETTES

040 255 000 255 000

Total : 255 000 € 255 000 €

| TOTAL Fonctionnement + investissement | 510000€ | 510000€ |

KKKKKKEKKRKRRKKRKRARKRRKKERKKKKRKKEKKRERKKKKERREREREREREREEREREEREKEREREKRKREREEKREREERRRRREERERERERKEKRKRAHKRKERERKERKEERKKLKEREEXKEX

24-12-02 —- BUDGET 2025 — AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Madame VERTENEUILLE expose qu'avant l'adoption du budget primitif, et conformément aux articles L 1612-1 et 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'exécutif de la collectivité est en droit :

- D'engager, liquider et mandater les dépenses en section de fonctionnement, dans la limite des crédits inscrits au budget de l’année précédente, sans autorisation préalable du Conseil Municipal ; - Sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, liquider et mandater des dépenses en section d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, hors reports, et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

L'objet de ces dispositions est d'assurer une continuité de l’action publique dans l'attente du vote du budget, tout en encadrant la possibilité de contracter des engagements nouveaux avant l'approbation du budget. Dans tous les cas, les engagements qui seraient effectivement réalisés dans la période courant du 1° janvier jusqu'à l'adoption du budget primitif seront intégrés aux éléments financiers de la proposition de budget.

Pour rappel :

Les reports sont constitués des dépenses déjà engagées / contractualisées mais non terminées à la fin de l'exercice. En investissement, on en reporte le solde dénommé les « restes à réaliser ». Les crédits afférents au remboursement de la dette quant à eux doivent toujours rester disponibles afin de

permettre à la Ville de s'acquitter de ses échéances d'emprunts.

L'autorisation doit préciser le montant et l'affectation par nature des crédits, au chapitre sans excéder le montant global du quart des crédits prévus pour l'exercice 2024 (DM et BS inclus).

Calcul du plafond des crédits par chapitre et chapitre-opération

Chapitre Désignation Libellé / Objet Budgété 2024 | Autorisation maximale

2025

20 Immo incorporelles Etudes (hors opération) 414 965,61 103 741,40

21 Immo corporelles Travaux sur l'exercice comptable (hors op.) 3701 271,56 925 317,89

23 Immo en cours Avances versées sur

commandes immo. corp. 100 000,00 25 000,00

106 Opération 106 Création d un parc agricole 1 523 700,00 380 925,00 107 Opération 107 Réhabilitation extension GS du

Bel Air 106 260,00 26 565,00 108 Opération 108 Réhabilitation de la Maison Léo Lagrange 82 568,88 20 642,22 109 Opération 109 Aménagement du nouveau poste de pm 0,00 0,00

110 Opération 110 Aménagement rd10p 252 794,94 63 198,74 111 Opération 111 Réaménagement de l'accueil de

l'hôtel de ville 664 505,58 166 126,40

112 Opération 112 Extension du cimetière 55 000,00 13 750,00 113 Opération 113 Réaménagement de la

promenade du belvédère 1078 894,74 269 723,69 114 Opération 114 Création d’une maison de santé a l'arche guédon 698 677,00 174 669,25 115 Opération 115 Aménagement secteur 1 de l'Arche Guédon 796 201,68 199 050,42

116 Opération 116 Travaux stade du Frémoy 123 544,00 30 886,00 117 Opération 117 Aménagement de la partie

centrale de la D199 52 920,00 13 230,00 . 2 412 826,00 Soit un total de 9651 303,99 maximumLe montant maximum est à ventiler par chapitre et chapitre-opération. Pour l’année 2025, les montants proposés correspondent globalement au quart des crédits budgétés 2024 sur les natures les plus couramment demandeuses, arrondis à l’inférieur, à l'exception de quelques comptes où opérations qui seraient insuffisamment pourvus en cas d’aléas :

Répartition des crédits par nature

Chapitre Nature Libellé / Objet Autorisation Autorisation 2025 maximale 2025

20 202 | Frais réalisation docs urba 20 000,00

2031 | FRAIS D'ETUDES 30 000,00 2033 | FRAIS D'INSERTION 103 741,40 20 000,00 2051 | CONCESSIONS & DROITS SIMILAIRES, 30 000,00 LOGICIELS, LICENCES

Total proposé au vote (arrondi inférieur) : 100 000,00

21 21351 Installations g°"$, agencements… 100 000,00

2138 Autres constructions 100 000,00

2151 Réseaux de voirie 925 317,89 500 000,00

21848 Mobilier 100 000,00 2188 Autres immo. Corporelles 100 000,00 Total proposé au vote (arrondi inférieur) : 900 000,00

23 238 Avances versées sur commandes 25 000,00 100 000,00 immo. corp.

Total proposé au vote (crédits autorisés par l’enveloppe globale) : 100 000,00

106 2031 FRAIS D'ETUDES 75 000,00 2138 Autres constructions 380 925,00 75 000,00 Total proposé au vote (arrondi inférieur) : 150 000,00

107 2031 FRAIS D'ETUDES 26 565,00 25 000,00

2188 Autres immo. corporelles 0,00

Total proposé au vote (arrondi inférieur) : 25 000,00

108 2031 FRAIS D'ETUDES 20 642,22 10 000,00

2138 Autres constructions 10 000,00 Total proposé au vote (arrondi inférieur) : 20 000,00

109 2031 FRAIS D'ETUDES 0.00 0,00

2138 Autres constructions 0,00

Total proposé au vote : 0,00

110 2031 FRAIS D'ETUDES 63 198,74 10 000,00 2138 Autres constructions 140 000,00 Total proposé au vote (crédits autorisés par l’enveloppe globale) : 150 000,00

111 2031 FRAIS D'ETUDES 166 126,40 0,00

2138 Autres constructions 90 000,00

Total proposé au vote (arrondi inférieur) : 90 000,00

112 2031 FRAIS D'ETUDES 13 750,00 13 750,00

2138 Autres constructions 0,00

Total proposé au vote (arrondi inférieur) : 13 750,00

113 2031 FRAIS D'ETUDES 269 723,69 0,00 2138 Autres constructions 100 000,00 Total proposé au vote (arrondi inférieur) : 100 000,00

114 2031 FRAIS D'ETUDES 174 669,25 0,00

2138 Autres constructions 0,00

Total proposé au vote : 0,00

115 2031 FRAIS D'ETUDES 199 050,42 50 000,00

2138 Autres constructions 50 000,00

Total proposé au vote (arrondi inférieur) : 100 000,00

116 2031 FRAIS D'ETUDES -30 886,00 15 000,00 2138 Autres constructions 15 000,00 Total proposé au vote (arrondi inférieur) : 30 000,00117 2031 FRAIS D'ETUDES 13 230,00 0,00 2188 Autres immo. corporelles 0,00 Total proposé au vote : 0,00

Total général 1 778 750,00

il est rappelé que la désignation comptable des « opérations » est « chapitre opération », ce qui permet de librement réaliser des virements de crédits à l’intérieur de cette opération, quelle que soit la nature créditée.

il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à faire application de l'article L 1612-1

pour engager, liquider et mandater de l'investissement sur l'exercice 2025 suivant le détail ci-dessus.

VU l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que jusqu'à l'adoption du budget primitif, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses en section d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, hors reports de crédits et non compris le montant du remboursement de la dette,

CONSIDERANT que l'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits par chapitre,

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement selon le tableau annexé à la présente délibération,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE

AUTORISE Monsieur le Maire à faire application de l’article L 1612-1 pour engager, liquider et mandater de l'investissement sur l'exercice 2025 suivant le détail ci-après :

Chapitre Nature Libellé / Objet Autorisation Autorisation 2025 maximale 2025

20 202 | Frais réalisation docs urba 20 000,00

2031 | FRAIS D'ETUDES 30 000,00 2033 | FRAIS D'INSERTION 103 741,40 20 000,00 2051 | CONCESSIONS & DROITS SIMILAIRES, 30 000,00 LOGICIELS, LICENCES

Total proposé au vote (arrondi inférieur) : 100 000,00

21 21351 Installations g°"$, agencements… 100 000,00

2138 Autres constructions 100 000,00

2151 Réseaux de voirie 925 317,89 500 000,00

21848 Mobilier 100 000,00 2188 Autres immo. Corporelles 100 000,00 Total proposé au vote (arrondi inférieur) : 900 000,00

23 238 Avances versées sur commandes 25 000,00 100 000,00 immo. corp.

Total proposé au vote (crédits autorisés par l'enveloppe globale) : 100 000,00

106 2031 FRAIS D'ETUDES 75 000,00 2138 Autres constructions 380 925,00 75 000,00 Total proposé au vote (arrondi inférieur) : 150 000,00

107 2031 FRAIS D'ETUDES 26 565,00 25 000,00

2188 Autres immo. corporelles 0,00

Total proposé au vote (arrondi inférieur) : 25 000,00

108 2031 FRAIS D'ETUDES 20 642,22 10 000,00

2138 Autres constructions 10 000,00

Total proposé au vote (arrondi inférieur) : 20 000,00

109 2031 FRAIS D'ETUDES 0.00 0,00 2138 Autres constructions 0,00 Total proposé au vote : 0,00

110 2031 FRAIS D'ETUDES 63 198,74 10 000,00

2138 Autres constructions 140 000,00Total proposé au vote (crédits autorisés par l'enveloppe globale) : 150 000,00

111 2031 FRAIS D'ETUDES 166 126,40 0,00

2138 Autres constructions 90 000,00 Total proposé au vote (arrondi inférieur) : 90 000,00

112 2031 FRAIS D'ETUDES 13 750,00 13 750,00 2138 Autres constructions 0,00 Total proposé au vote (arrondi inférieur) : 13 750,00

113 2031 FRAIS D'ETUDES 269 723,69 0,00 2138 Autres constructions 100 000,00 Total proposé au vote (arrondi inférieur) : 100 000,00

114 2031 FRAIS D'ETUDES 174 669,25 0,00

2138 Autres constructions 0,00 Total proposé au vote : 0,00

115 2031 FRAIS D'ETUDES 199 050,42 50 000,00

2138 Autres constructions 50 000,00 Total proposé au vote (arrondi inférieur) : 100 000,00

116 2031 FRAIS D'ETUDES 30 886,00 15 000,00 2138 Autres constructions 15 000,00 Total proposé au vote (arrondi inférieur) : 30 000,00

117 2031 FRAIS D'ETUDES 13 230,00 0,00 2188 Autres immo. corporelles 0,00 Total proposé au vote : 0,00

Total général 1 778 750,00

Il est précisé que les crédits votés et engagés seront repris dans le cadre du budget primitif 2025.

KKKKKKRKKRKKKLRRREERRRKLRRKRKRAREREERLKAREREKRERERKEKRELREREREREEREREERELRERREEKEELEEEEEEREREEERERRREERELARREREKELRRRKRKRLERRREEEKEEEE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

24-12-03 - CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A L’'INTERIM DE DIRECTION DE L'ASSOCIATION « OFFICE MUNICIPAL D'ANIMATION DE LA CITE » (OMAC)

Monsieur LE LAY-FELZINE expose que, par courrier du 4 septembre 2024, le Président de l'OMAC, a informé la Commune de Torcy de l'absence de Valérie PIERSON, Directrice de l'OMAC, à partir du 4 septembre 2024 jusqu'à la fin décembre.

Durant son indisponibilité, le bureau de l'association a désigné Saloie ATEMNI aux fonctions de direction par intérim.

Durant cette intérim, Madame ATEMNI, agent communal mis à disposition au profit de l'OMAC, bénéficiera d'une rémunération équivalente à une directrice adjointe, sur la base de la convention collective de l'OMAC pour un volume d'environ 35 heures mensuelles.

À cet effet, un arrêté a été pris le 28 novembre 2024 afin de lui attribuer une Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) d'un montant brut de 586 € du 1° septembre au 21 décembre 2024.

I convient de conclure une convention pour la prise en charge par l'OMAC du surcoût financier supporté par la Commune au titre de l'intérim de Madame ATEMNI.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT qu'il convient de conclure une convention fixant les modalités de prise en charge du surcoût financier de l'intérim de direction,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE

DECIDE de conclure une convention financière relative à l'intérim de direction de l'association « Office Municipal d'Animation de la Cité ».AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention financière avec l'association « Office Municipal d'Animation de la Cité ».

PRECISE que les crédits seront inscrits au Budget de l'exercice concerné.

KKKKKRKRKKKKRKREKEEREXRRRRKRRRRRERRRREREREKRKKRREKEREREEEEELARRARERARRRRERERLKREREERELERREEREERREKREKERRRRERRKKRREEKEALKKRRREKKEEX

CONTROLE DE GESTION

24-12-04 —- CREATION D’UNE MAISON MEDICALE DANS LE QUARTIER DE L’ARCHE GUEDON -— DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PARIS-VALLEE DE LA MARNE DANS LE CADRE DU FONDS D’AIDE AUX PROJETS DE SANTE.

Monsieur LE LAY-FELZINE expose que suite à l'acquisition de deux cellules situées au rez de chaussée du programme immobilier des Nouveaux Constructeurs sur l'îlot 5 dans le secteur 1 du quartier de l'Arche Guédon, il est projeté d'étendre l'offre médicale aux Torcéens par l'installation de nouveaux professionnels de santé

proposée au sein des locaux propriété de la ville.

Le futur aménagement intérieur qui est à la charge de la Commune à été réalisé en concertation avec l'équipe médicale et paramédicale, il en résulte la création de 10 espaces de soins comme suit : + 5 cabinets médicaux de 17 à 20 m°,

+ 1 cabinet infirmier de 13 m°,

+ 1 double cabinet de podologie de 2 X 13 m°,

+ 1 cabinet de dermatologie de 30 m°,

+ 2 cabinets polyvalents de 16 m°.

Les locaux compteront également une salle de réunion — espace détente, un bloc sanitaire PMR public et privé, et des locaux techniques/ménage.

A ce jour, 4 médecins généralistes, 1 dermatologue, 1 masseur kinésithérapeute, 1 Pédicure-Podologue et 2 infirmières ont signé des lettres d'intention pour s'installer dans cette future Maison médicale.

La Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne dans le cadre du Fonds d’aide aux projets de santé (FAPS) peut soutenir financièrement la création d’une Maison médicale à hauteur maximum de 50% de la part résiduelle du coût objectif HT (hors études et maîtrise d'œuvre).

En conséquence, le Conseil Municipal est invité à délibérer à l’effet d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L 5216-5 — Vi du CGCT stipulant que « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés »,

VU la délibération n°191001 du Conseil Communautaire du 10 octobre 2019 approuvant le Contrat local de santé intercommunal de Paris-Vallée de la Marne (CLS),

VU la délibération n°2203063 du Conseil Communautaire du 31 mars 2022 approuvant la création de fonds d'aides aux projets de santé du territoire de Paris-Vaillée de la Marne,

CONSIDERANT que ce projet peut bénéficier d’un financement de la Communauté d'Agglomération Paris- Vallée de la Marne dans le cadre du Fonds d’aide aux projets de santé,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE

APPROUVE le projet de création d'une Maison médicale dans le quartier de l’Arche Guédon dont le montant prévisionnel des travaux est de 662 052.35 € HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne une subvention pour ce projet, au titre du Fonds d’aide aux projets de santé.

AUTORISE Madame VERTENEUILLE à signer tout acte ou document à cet effet.

PRECISE que les sommes seront inscrites au budget de l'exercice concerné.

KKKKKKKEKEKREREKRKKRERKERRERERRRERKEKERRERERERERRRRKRKRRKRKREKREKRKRRKRRERKKERKRREKRKEKRRKRERRKRERKRREKRKKRKRKRKREREKRKKKREKREKKKRKRRKREKREKKKKRKRKRKRKK24-12-05 —- AVENANT AU CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE POUR LA COMMUNE DE TORCY

Monsieur LE LAY-FELZINE expose que le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) constitue la

nouvelle forme de contractualisation entre l'Etat et les collectivités locales, et répond à trois objectifs : la transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale. Il vise à simplifier et unifier les dispositifs de contractualisation existants, avec une logique de « guichet unique » au travers de l'établissement public de coopération intercommunale.

Le 28 mai 2021, la Ville de Torcy a délibéré pour valider et inscrire 12 projets et 4 actions dans le CRTE. Ce dernier a été signé le 27 décembre 2021 par le Préfet de Seine-et-Marne et le Président de la Communauté d'Agglomération Paris-Vallée de la Marne, qui pilote le dispositif à l'échelle de l'agglomération.

Le CRTE étant un outil évolutif, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’actualiser la liste des actions et des projets qu'il comprend, afin :

+ De retirer les projets qui sont reportés après 2025 ;

+ De retirer les actions qui ont été réalisées en 2023 et 2024 ; + Et d'inscrire les nouveaux projets qui seront prochainement engagés.

Actions / projets retirés :

La fiche projet suivante a été retirée, son délai de réalisation étant reportée après 2025 :

+ Fiche n° 13 : Réhabilitation du pavillon 42 avenue François Mitterrand + création de jardins familiaux

Actions / projets réalisés :

Les actions et projets suivants ont été réalisées et leurs fiches en sont retirées :

+ Fiche n° 7 : Mise en place de panneaux photovoltaïques : Hôtel de Ville / Centre Technique Communal

+ Fiche n° 15 : Réalisation d'un îlot de fraîcheur au square des Gradins

Projets nouveaux :

La Commune de Torcy a prévu la réalisation d'un nouveau projet, faisant l’objet d’une fiche annexée au présent

avenant :

+ Fiche n° 25 : Réhabilitation des structures de la Petite enfance : CVE / MPE

Dans ce cadre, la Commune de Torcy souhaite inscrire le nouveau projet dans l'avenant au contrat de relance et de transition écologique.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la circulaire n°6231/SG du Premier Ministre fixant le cadre de l'élaboration des Contrats territoriaux de Relance et de Transition écologique (CRTE),

VU la demande de l'Etat aux territoires de s'engager dans l'élaboration d'un CRTE,

VU les objectifs du CRTE de transition écologique, développement économique et cohésion territoriale,

VU l'ambition de transition écologique fixée pour les projets éligibles au CRTE, à savoir être économe en foncier et peu émetteur de Gaz à Effet de Serre,

VU le périmètre du CRTE défini avec les services de l'Etat sur l'ensemble du territoire de la Communauté d'Agglomération de Paris — Vallée de la Marne,

VU le porter à connaissance relatif aux CRTE adressé par l'Etat à la Communauté d'Agglomération de Paris — Vallée de la Marne,

VU la délibération du 28 mai 2021 relative aux actions et projets de la Commune de Torcy pour le CRTE,

CONSIDERANT que la Communauté d'agglomération de Paris-Vallée de la Marne constitue le guichet unique pour l'élaboration du CRTE du territoire,

CONSIDERANT qu'il revient à chaque commune de définir les actions qu'elle souhaite inscrire au CRTE du territoire,

CONSIDERANT que le CRTE est un outil évolutif permettant de prendre en compte les modifications de certains projets,

CONSIDERANT qu'à la demande de l'ANCT-77 (Agence Nationale de Cohésion des Territoires), la Communauté d'Agglomération Paris — Vallée de la Marne doit rédiger un avenant au CRTE, afin d'intégrer les modifications que la Communauté d'Agglomération Paris — Vallée de la Marne et les communes entendent apporter à leurs actions et projets.CONSIDERANT que la Commune de Torcy a actualisé les fiches inscrites dans le CRTE, comme il a été décrit ci-dessus,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE

APPROUVE la liste actualisée des actions du CRTE,

AUTORISE de donner délégation au Président de la Communauté d'Agglomération Paris — Vallée de la Marne

pour signer l'avenant au CRTE et tous les documents afférents.

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CULTURE

24-12-06- CONVENTION TRIENNALE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'ASSOCIATION « OFFICE MUNICIPAL D'ANIMATION DE LA CITE » (OMAC) - ANNEES 2025-2026-2027

Monsieur AUMARD expose que la loi exige qu'une convention d'objectifs et de moyens soit signée avec toute association recevant une subvention d’un montant supérieur à 23 000 €.

Pour permettre à la commune et à l'association de réaliser des projets et actions sur une plus grande durée qu'une année, il est proposé cette année de contractualiser sur une période de 3 ans.

En effet, ce partenariat historique traduit la volonté conjointe des 2 signataires à œuvrer dans le champ de l'éducation populaire et proposer diverses activités aux habitants de Torcy, et prioritairement aux enfants, aux jeunes et aux familles.

L'association OMAC mettra en œuvre un programme d'actions en cohérence avec les orientations de la politique publique.

De son côté, la commune apportera une aide financière et mettra à disposition plusieurs bâtiments, matériels et du personnel.

Au titre de l’année 2025, la subvention sera de 420 000 €.

La subvention des années 2026 et 2027 seront fixées lors du vote de budget primitif.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention triennale d'objectifs et de moyens avec l'Association « OFFICE MUNICIPAL D'ANIMATION DE LA CITE » (OMAC).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU Farticle 10 de la loi n° 2000-3241 du 12 avril 2000 et le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il convient de conciure une convention avec les associations dont le montant de la subvention annuelle est supérieur à la somme de 23 000 €,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE

DECIDE de fixer la subvention 2025 à hauteur de 420 000 € au profit de l'association « OFFICE MUNICIPAL D'ANIMATION DE LA CITE » (OMAC).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention triennale d'objectifs et de moyens avec lassociation « OFFICE MUNICIPAL D'ANIMATION DE LA CITE » (OMAC).

PRECISE que les crédits seront inscrits au Budget de l'exercice concerné.

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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

24-12-07 — MISE A JOUR DES INDEMNITES DE FONCTIONS ATTRIBUEES AU MAIRE, AUX ADJOINTS AU MAIRE ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

Monsieur LE LAY-FELZINE expose qu'il a été souhaité que l’ensemble des élus du conseil municipal puisse bénéficier d'une indemnité de fonction selon qu'il soit adjoint au maire, conseiller municipal avec délégation et conseiller municipal.Un Conseiller municipal demande par courrier à ne plus bénéficier de cette indemnité de fonction à compter de décembre 2024 suite des contraintes imposées par la Caisse lrcantec.

De ce fait, Monsieur le Maire propose de délibérer afin de mettre à jour les indemnités de fonctions attribuées.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1, R 2123- 23 et R2151-2 alinéa 2,

VU la loi 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers

municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral,

VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique Territoriale et du décret 85-1147 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels des collectivités territoriales,

VU le procès-verbal en date du 25 mai 2020 relatif à l'installation du Conseil Municipal constatant l'élection du Maire et des Adjoints au Maire et Conseillers municipaux délégués,

VU les délibérations du Conseil Municipal du 25 septembre 2020 N° 20-07-09, N°20-07-10 portant détermination des indemnités de fonction attribuées au Maire, aux Adjoints au Maire et aux Conseillers municipaux et fixant les majorations des indemnités de fonctions attribuées au Maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux,

VU là délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 N°24-09-04 mettant à jour les indemnités de fonction attribuées au Maire, aux Adjoints au Maire et aux Conseillers municipaux, la liste des élus,

CONSIDERANT le courrier de Monsieur EUDE, Conseiller municipal souhaitant renoncer à ses indemnités de fonction dès le mois de décembre 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE

APPROUVE la mise à jour de l'ensemble des indemnités brutes allouées aux membres du Conseil Municipal.

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal de l'exercice concerné.

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24-12-08 - PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023 (RSU)

Monsieur LE LAY-FELZINE expose que la Loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a instauré le Rapport Social Unique afin de remplacer le bilan social établi précédemment par les collectivités. Outil de dialogue social, le RSU a pour objectif d'aider à la décision et au pilotage des ressources humaines de la collectivité, il permet d'alimenter le dialogue social. Il est obligatoire tous les ans et comporte des éléments et

des données notamment relatives à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, aux parcours professionnels, aux recrutements, à la formation, à la mobilité, au temps de travail, à la promotion, à la rémunération, à la diversité, à la lutte contre les discriminations, au handicap, à l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail ainsi qu'à légalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le Rapport Social Unique (RSU) est établi par la Direction des ressources humaines, à partir du SIRH (système d'information des ressources humaines) et sur le site national de recueil Données Sociales 2023. Celui-ci permet à la collectivité de comparer ses données avec celles d'autres collectivités de strates similaires, de connaître ses spécificités (absentéisme, formation, mouvement de personnel..), et de mesurer l'évolution des données sur plusieurs années.

Les points principaux du RSU sont présentés dans la synthèse ci-annexée. Un fichier Excel avec plusieurs onglets est également transmis et disponible en consultation.

Le Rapport Social Unique est une obligation légale, et doit être présenté au Conseil Municipal, après avis du Comité Social Territorial. Ce dernier se tient 9 décembre 2024.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L231-1 et L231-4,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, qui porte obligation d'élaborer chaque année un rapport social unique,

VU le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,VU l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,

VU le Rapport Social Unique 2023,

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 9 décembre 2024,

CONSIDERANT les éléments indiqués lors de la présentation du RSU,

CONSIDERANT l'avis du Comité Social Territorial en date du 9 décembre 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE

PREND ACTE de la présentation du Rapport Social Unique 2023.

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24-12-09 - ADHESION AU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES PROPOSE PAR LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION 77

Monsieur LE LAY-FELZINE expose que la Ville de Torcy a adhéré au contrat groupe proposé par le Centre de gestion de Seine et Marne en janvier 2017 pour une durée de 4 ans. En janvier 2021, la collectivité a signé pour

la seconde fois un contrat d'assurance statutaire avec le Centre de gestion de Seine et Marne. Celui-ci

s'achève au 31 décembre 2024. Le conseil municipal a autorisé la participation au nouvel appel d'offres lancé

par le Centre de gestion de Seine et Marne.

Pour rappel, ce sont les collectivités territoriales employeurs qui supportent les frais inhérents à la maladie du

personnel. L'assurance statutaire permet à la collectivité de couvrir un certain nombre de risques pour les

agents titulaires et stagiaires (affiliés à la CNRACL) :

les accidents du travail,

les maladies professionnelles,

les arrêts de longue maladie et les arrêts pour la maladie de longue durée ainsi que le capital décès.

Cette assurance permet d'obtenir le remboursement d’une partie de la rémunération versée aux agents. Pour la

maladie professionnelle et l'accident de travail le remboursement des frais médicaux est également pris en

charge.

Le contrat groupe permet dans une certaine mesure de bénéficier du poids de l'ensemble des collectivités pour

bénéficier de conditions plus avantageuses. De plus, une convention avec le Centre de gestion permet le soutien administratif pour le suivi de ces dossiers lourds.

Suite à la forte augmentation de l’absentéisme au niveau national comme au niveau de notre collectivité, l'assureur statutaire représentée par Relyens (anciennement Sofaxis) au titre de la CNP a augmenté notre taux de cotisation pour l’année 2024. De ce fait, en décembre 2023, un avenant a porté le taux d'assurance de 5.33% à 5.61 % du traitement indiciaire brut et de la nouvelie bonification indiciaire versée annuellement par la collectivité avec des conditions de remboursement plus défavorables.

> Avant janvier 2024 (cotisation de 5.33%) les indemnités journalières versées aux agents (traitement

indiciaire et la NBI) étaient remboursées à 100 % à la collectivité avec une franchise de 15 jours pour

l'accident de travail et la maladie professionnelle et de 90 jours pour la longue maladie. > Depuis janvier 2024 (cotisation de 5.61%) le taux de remboursement des indemnités journalières est porté à 80% pour les nouveaux sinistres en 2024 (les sinistres avant janvier 2024 restent remboursés à hauteur de 100%) avec une franchise de 15 jours pour l'accident de travail et la maladie professionnelle et de 90 jours pour la longue maladie.

> A partir de janvier 2025 (cotisation de 5.99%) le taux de remboursement des indemnités journalières reste à 80% pour les nouveaux sinistres (les sinistres avant janvier 2024 restent remboursés à hauteur de 100%) avec une franchise de 15 jours pour l'accident de travail et la maladie professionnelle et de 80 jours pour la longue maladie.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Fonction publiqueVU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 25 et 26 :

VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de Particle 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des

collectivités locales et établissements territoriaux ;

CONSIDERANT que dans le cadre du renouvellement du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de Seine-et-Marne, le Centre départemental de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne a lancé une consultation sous la forme d’un marché négocié,

CONSIDERANT que la collectivité a décidé de rejoindre la procédure d'appel d'offres et a donné mandat en ce sens au Centre départemental de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne par délibération du Conseil Municipal du 2 février 2024,

CONSIDERANT que lors de sa séance du 4 juillet 2024, le Conseil d'Administration du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne a autorisé la Présidente à signer le marché avec le groupement conjoint RELYENS/CNP Assurances, et a approuvé la convention de gestion indissociable

des propositions tarifaires,

VU les taux proposés par le Centre départemental de gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance

statutaire,

VU la proposition du Centre départemental de gestion de Seine-et-Marne d'assister les collectivités souscriptrices du contrat à l'exécution de celui-ci par le biais d'une convention de gestion,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE

DECIDE d'accepter les modalités du contrat obtenu par le Centre de Gestion de Seine et Marne : Assureur : CNP Assurances

Courtier en charge de la gestion : RELYENS

Durée du contrat : 6 ans à compter du 1° janvier 2025

Contrat géré en capitalisation avec une garantie de taux de 3 ans

Préavis : contrat résiliable chaque année sous respect du préavis de 6 mois.

DECIDE de souscrire la couverture suivante pour les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL au titre des garanties : décès, accident du travail et maladie professionnelle, longue maladie/longue durée au taux de

5.99 % avec un taux de remboursement des indemnités journalières à hauteur de 80% du traitement indiciaire et de la NBI pour les nouveaux sinistres.

DECIDE la souscription de la convention de gestion entre la collectivité et le Centre de gestion 77, qui détaille les missions et le rôle de chacune des parties : le Centre de gestion 77 assurant l'interface entre la collectivité et l'assureur par le suivi des contrats souscrits (pilotage et exécution du contrat, médiation auprès de l'assureur), il porte assistance et conseil aux collectivités sur l'application du statut, l'instruction des dossiers et la gestion de l’absentéisme. Cette mission facultative est financée à hauteur d'un forfait annuel de 16.60 euros par agent affilié à la CNRACL couvert (longue maladie / longue durée : 10.30 €, accident du Travail : 5.20 €, décès : 1.10 €) et 11 € pour les agents affiliés à l'IRCANTEC.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les certificats d'adhésion et la convention de gestion, ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence et à procéder aux versements correspondants.

PRECISE que les crédits budgétaires seront inscrits à l'exercice concerné.

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24-12-10 - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Monsieur LE LAY-FELZINE expose que les nécessités de fonctionnement des services impliquent une

adaptabilité des emplois, une évolution des grades ainsi que des suppressions et des créations d'emplois afin

de répondre aux besoins de fonctionnement des services.

Conformément à l'article article L. 313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.De plus, les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) imposent la tenue d'un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l'instruction budgétaire et comptable M57 et l'obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif.

Par ailleurs, le Conseil Municipal adopte tout au long de l'année des délibérations de création, modification ou

suppression d'emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents.

A ce titre, l’évolution de carrière des agents nécessite de mettre en adéquation leurs grades et leurs fonctions

au moyen de la promotion interne. Dans cette perceptive il est nécessaire de transformer : - deux emplois d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet en emplois d'agent de maitrise à temps complet,

- un emploi d'agent de maitrise principal à temps complet en un emploi de technicien à temps complet, - un emploi d'adjoint administratif principal de 1*® ciasse à temps complet en un emploi de rédacteur à temps complet.

Dans ces conditions, pour des raisons de transparence et de prévision budgétaire, il apparaît indispensable de

disposer d'un tableau des emplois permanents en adéquation avec les besoins des services, tenant compte des

missions nouvelles et des changements opérés au niveau des emplois.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de transformer les quatre emplois cités précédemment et d'adopter le

tableau des effectifs des emplois permanents joint à la présente délibération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant pris en application des articles L.411-1 à L.411-6, L415-1 et L.415-3 du Code général de la fonction publique,

VU l'avis du Comité Social Territorial en date 9 décembre 2024,

CONSIDERANT que les besoins de la commune évoluent, et qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

CONSIDERANT qu'il convient de transformer deux emplois d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet en emplois d'agent de maitrise à temps complet,

CONSIDERANT qu'il convient de transformer un emploi d'agent de maitrise principal à temps complet en un emploi de technicien à temps complet,

CONSIDERANT qu'il convient de transformer un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet en un emploi de rédacteur à temps complet,

CONSIDERANT qu'il convient d'adopter un tableau des emplois permanents reflétant les besoins des services,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE

TRANSFORME les emplois suivants à compter du 1° janvier 2025 :

- deux emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet en deux emplois d'agent de maitrise à temps complet,

- un emploi d'agent de maitrise principal à temps complet en un emploi de technicien à temps complet, - un emploi d'adjoint administratif principal de 1% classe à temps complet en un emploi de rédacteur à temps complet. |

ADOPTE le tableau des emplois permanents annexé à la présente délibération à compter du 1°" janvier 2025.

PRECISE que tous les emplois permanents figurant au tableau ci-annexé, et n'ayant pas antérieurement fait l'objet d'une délibération, sont créés à compter du 1° janvier 2025.

INDIQUE que tous les emplois permanents ne figurant pas au tableau ci-annexé, et ayant antérieurement fait l'objet d’une délibération, sont supprimés à compter du 1° janvier 2025.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes aux effets ci-dessus.INSCRIT tous les crédits nécessaires au budget de la commune.

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24-12-11 - MODIFICATION DU REGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL RELATIF À LA VIE QUOTIDIENNE ET AUX EVENEMENTS DE LA VIE

Monsieur LE LAY-FELZINE expose que le règlement du temps de travail a été rédigé en 2022 suite à la mise en place l’année précédente des 1607 heures conformément à la Loi de transformation de la fonction publique. La collectivité améliore progressivement l'outil pour permettre la meilleure information du personnel et clarifier

l'organisation du temps de travail.

Les principales modifications proposées aujourd’hui sont tout d'abord d'intégrer l'absence pour formation qui n'avait pas fait l’objet d'une rédaction dans le règlement. li y est précisé que le temps de formation est un temps de travail et que de ce fait le temps comptabilisé est la durée contractuelle de l'agent. Par exemple pour un agent à temps complet qui travaille sur une journée de 7h32, le temps de formation sera identique à sa journée de travail. Les différentes formes de formation sont également abordées : présentiel, distanciel, autonomie, etc.

Ensuite, conformément au comité social territorial du 4 octobre 2024, le règlement intègre la modification du temps de travail des agents d'entretien et chef d'équipe de l'intendance à compter de janvier 2025. Dorénavant, chaque agent participera, dans le cadre d'un roulement planifié en début d'année, un mercredi sur quatre à l'entretien des locaux des centres de loisirs.

Sur le deuxième support, une précision est apportée sur l'aménagement horaire dans le cadre de la grossesse.

En conséquence, le Conseil Municipal est invité à délibérer à l'effet d'adopter la modification du règlement du

temps de travail.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Fonction publique,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2021 adoptant l’organisation du temps de travail à compter du 1° janvier 2022,

VU les délibérations du Conseil Municipal du 24 juin 2022 et 3 février 2023 adoptant le règlement du temps de travail et les deux supports relatifs à la vie quotidienne et aux évènements de la vie professionnelle,

VU l'avis du Comité Social Territorial du 9 décembre 2024,

CONSIDERANT la nécessité d'effectuer différentes modifications desdits supports afin de tenir compte des mises à jour et des retours des services,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE

APPROUVE les modifications du règlement du temps de travail du personnel de la Commune de Torcy composé de deux parties ci-annexées :

> Une partie relative à la vie quotidienne des agents : le temps de travail, les temps d’absences tels que les congés annuels, le temps partiel (etc.), les règles de la vie quotidienne dans la collectivité, > Une partie relative aux évènements de la vie professionnelle des agents : absences liées à des évènements, pour raison de santé et suivi médical, et les absences pour d’autres motifs.KKKKKKARÉREKERERERRERERERERERRREEERLRRRÉRERERRREEELEREREREERRLEEERERKRÉREELERREEEREERREREREALREREREKAKRKRKKKKRKRERKERAREA RER

24-12-12 — INSTAURATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA PREVOYANCE A COMPTER DE JANVIER 2025

Monsieur LE LAY-FELZINE expose que l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l’article 40 de la loi n° 2019-828

du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, modifie les obligations des employeurs publics en matière de protection sociale complémentaire, en les obligeant à participer au financement d'une partie de la « prévoyance maintien de salaire » souscrite par leurs agents.

Le décret d'application n°2022-581 du 20 avril 2022 rend cette obligation effective à partir du 1°' janvier 2025 et en précise les modalités. Ainsi, les employeurs publics territoriaux devront participer obligatoirement au

financement à hauteur d'au moins 20% d'un montant de référence qui est de 35€. La participation employeur est donc a minima de 7€ par mois pour la prévoyance.

Cette protection complémentaire est en sus des droits issus du régime de sécurité sociale obligatoire où du statut des agents publics concernés. I! s’agit de conséquences essentiellement pécuniaires liées aux risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d’inaptitude ou de décès des agents publics.

Les garanties minimales prévues par le décret du 22/04/2022 sont :

> L'incapacité temporaire de travail

> L'invalidité

Pour l'incapacité de temporaire de travail: versement d’une indemnité journalière à hauteur de 90 % du traitement indiciaire, de la NBI et 40 % du régime indemnitaire nets lorsque l'agent passe à demi-traitement et jusqu'à épuisement des droits à congés à congé de maladie ordinaire, congé longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie.

Pour l'invalidité une rente faisant atteindre 90 % du traitement net sous certaines conditions.

Ces dispositions concernent les fonctionnaires stagiaires, titulaires et les contractuels.

Les collectivités territoriales ont le choix entre :

> soit aider financièrement les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à une institution de prévoyance ou une entreprise d'assurance dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national, dans le cadre d’une procédure spécifique dite de « labellisation ». La liste des contrats et règlements labellisés est accessible sur le site du ministère chargé des collectivités territoriales ; > soit conclure une convention de participation avec une institution de prévoyance ou une entreprise d'assurance après avis d'appel public à la concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par le décret du 8 novembre 2011. (Pour précision la collectivité a participé à la consultation lancée par le Centre de gestion de Seine et Marne).

A la Mairie de Torcy, environ 150 agents adhèrent à un contrat collectif Prévoyance Maintien de Salaire

(PMS), ouvert depuis le 01/01/2000, auprès de la MNT, sans participation de la collectivité. Une partie de ces agents a également adhéré à des options proposées à l'origine. Ce contrat n'étant pas labellisé, il a été nécessaire de préciser aux agents que s'ils souhaitaient conserver ce contrat de prévoyance ils ne pourraient pas bénéficier de la participation employeur.

De ce fait, la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines ont organisé cinq réunions d'information au personnel de la collectivité (notamment avec les agents adhérents au contrat collectif PMS ci- dessus) et diffusé différents supports d’information fin septembre/début octobre afin de linformer des nouvelles dispositions.

A l'issue de ces réunions, un sondage a été effectué auprès des agents pour le choix du dispositif de participation (poursuivre le contrat collectif PMS ou labellisation ou convention de participation du CDG). Il y a eu peu de réponses, voici le résultat du sondage :

Propositions possibles Choix %

CONTRAT COLLECTIF ACTUEL 20 31,75

PREVOYANCE LABELLISEE INDIVIDUELLE 32 50,79

CONVENTION PARTICIPATION CDG 10 15,87

INDECIS 1 1,59

Total 63 100,00

En parallèle, la direction générale et la direction des ressources humaines ont organisé des réunions de travail avec les organisations syndicales en date du 14/05/2024, 13/06/2024 et 17/10/2024. Lors de la dernière séance, un retour a été fait des réunions et du sondage auprès du personnel (ci-dessus). Les organisations syndicales ont proposé de suivre le vote du personnel en faveur de la prévoyance labellisée choisie individuellement.Monsieur le Maire propose donc de suivre le choix du personnel et des organisations syndicales et que la collectivité participe sur une prévoyance labelisée à souscrire individuellement par les agents. Ceci permet à

ceux qui le souhaitent de conserver leurs propres contrats labellisés ou non, ou de souscrire un nouveau

contrat labellisé correspondant à leurs besoins.

De ce fait, pour bénéficier de la participation de la collectivité à compter de janvier si l'agent est déjà titulaire

d'un contrat de prévoyance il doit :

- soit prouver à son employeur que le contrat existant est labellisé, - soit résilier son contrat existant non labellisé pour en souscrire un labellisé qui lui convient.

Pour compléter, un accord collectif signé le 11/07/23 entre les organisations syndicales et l'association des Maires de France, apporte des évolutions majeures par rapport aux dispositions règlementaires actuellement en vigueur :

1/ La couverture des agents en Prévoyance ferait l'objet d’un contrat collectif à adhésion obligatoire (plus de possibilité d'opter pour la labellisation)

2/ Le montant de la participation employeur interviendrait à hauteur de 50 % minimum de la cotisation globale (au lieu des 7 € prévus) avec une prise en charge du régime indemnitaire à hauteur de 90 % (au lieu des 40 % au minimum). Cet accord collectif a été présenté au gouvernement mais le projet présenté au CSFPT en

décembre dernier a fait l'objet d’un rejet en raison d’une transposition partielle de l'accord conclu. Actuellement, l'accord n'étant pas transposé dans les textes, il est inapplicable.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique,

VU le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

VU l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

VU le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 9 décembre 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ENTENDU L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE

DECIDE de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de l'établissement pour le risque Prévoyance à compter du 1° janvier 2025,

APPROUVE le choix de retenir la labellisation comme dispositif de participation,

FIXE le montant de la participation financière à 7 € mensuel pour tous les agents en position d'activité sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit.

PRECISE que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation. La participation au financement de la complémentaire prévoyance ne pourra, quant à elle, être inférieure à 20% d'un montant de référence qui est de 35 €, soit 7 € par agent et par mois.

APPROUVE la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la Commune en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci (ou celui-ci), travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d'un congé assimilé à une période d'activité.

PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au chapitre 012 à compter du 1° janvier 2025.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 05 le treize décembre deux mille vingt-quatre.