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Conseil Municipal - CRD CM 29032024
Conseil Municipal - CRD CM 22112024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CRD CM 22112024)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
TORCY
PARIS
VALLÉE
DE
LA MARNE
COMPTE
RENDU
DEFINITIF
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
C.M.
24.11
DU
VENDREDI
22
NOVEMBRE
2024
Date
de
convocation :
15
novembre
2024
Date
d'affichage
:
15
novembre
2024
Compte-rendu
succinct
:
26
novembre
2024
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice :
34
Présents
:
23
Votants
:
34
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-deux
novembre
à
19
h
30,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Guillaume
LE
LAY-FELZINE,
Maire
de
Torcy.
ETAIENT
PRESENTS
: M.
LE
LAY-FELZINE
—
MM.
BEKKOUCHE
—
VILLALBA-MOLERO
-— MME
NEMO
- M.
AUMARD
-
MME
EUDE
—
M.
MORENCY
- MME
SIMONOT
-— M.
OLIVEIRA
(A
PARTIR
DE
19H55)
—
MME
GARAULT
—
M.
GUEGUEN
-
MME
JACQUEMART
—
M.
PROST
-
MME
MAZZOLENI
-
M.
EUDE
-
MME
SOLTY
—
M.
CORNAND
—-
MME
JANIAUD-VERGNAUD
—
M.
BOUCHET
—
MME
BELIN
-
M.
VERMOT
—
MMES
KLEIN-POUCHOL
—
BOURDY
ETAIENT
_REPRESENTES:
MME
VERTENEUILLE
(POUVOIR
M.
LE
LAY-FELZINE)
—
M.
OLIVEIRA
(POUVOIR
MME
GARAULT
JUSQU'A
19H55)
-
M.
AHOUANSOU
(POUVOIR
M.
BEKKOUCHE)
-
MME
LINDAYE
(POUVOIR
M.
VILLALBA-MOLERO)
—-
MME
MONDIERE
(POUVOIR
M.
VERMOT)
-
MME
OUBOUYA
(POUVOIR
MME
SOLTY)
- MME
LAMRI
(POUVOIR
M.
GUEGUEN)
—
M.
MOHAMED
(POUVOIR
MME
NEMO)
-
MME
BAKIR
(POUVOIR
M.
PROST)
-
M.
MENDY
(POUVOIR
MME
BELIN)
-
MME
PHIENBOUPHA
(POUVOIR
M.
MORENCY)
—
M.
CARVALHO
(POUVOIR
M.
EUDE)
SECRETAIRE
: M
BOUCHET
#kR A
#
#kRE
RU
EE
APPROBATION
DU COMPTE
RENDU
DU CONSEIL
MUNICIPAL
APPROBATION
DES
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
SEPTEMBRE
2024.
KRKK
RRRRE
x
#Akk
RARE
COMPTE
RENDU
DES
DECISIONS
PRISES
PAR
LE
MAIRE
DANS
LE CADRE
DE
L'ARTICLE
L.2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
24-09-30
— CONVENTIONS
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
PARIS
VALLEE
DE
LA MARNE
ET LA COMMUNE
DE
TORCY
RELATIVES
AUX
MISES
A DISPOSITION
DES
EQUIPEMENTS
CULTURELS
24-09-31
— CONVENTION
DE
PARRAINAGE
ENTRE
LA SOCIETE
SODEXO
ET
LA COMMUNE
DE
TORCY
DANS
LE
CADRE
DE
LA MANIFESTATION
«
FETE
VOS
JEUX
» DU
14
SEPTEMBRE
2024
24-09-32
— CONVENTION
ENTRE
LA COMMUNE
DE TORCY
ET
MADAME
BULIAN,
PODOLOGUE-PEDICURE
RELATIVE
A LA
MISE
A DISPOSITION
TEMPORAIRE
D'UN
LOCAL
SIS
33
RUE
DE
PARIS
À TORCY
24-09-33
— CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DU
TERRAIN
SYNTHETIQUE
JEAN-PIERRE
DAMONT
24-09-34
— CONVENTION
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
TORCY,
LE
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
SEINE-ET-MARNE
ET
LES
COLLEGES
DE
L'ARCHE
GUEDON,
LOUIS
ARAGON
ET VICTOR
SCHOELCHER
POUR
LA MISE À DISPOSITION
DES
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
COMMUNAUX
— ANNEE
SCOLAIRE
2023-2024
24-09-35
— CONVENTION
DE
PARRAINAGE
ENTRE
LA SOCIETE
SODEXO
ET
LA COMMUNE
DE TORCY
DANS
LE CADRE
DE
LA MANIFESTATION
« ACCUEIL
DES
NOUVEAUX
HABITANTS
» DU
21
SEPTEMBRE
2024
24-09-36
- CONVENTION
ENTRE
LA COMMUNE
DE TORCY
ET
L'ASSOCIATION
PARCOURS
DES
COMMUNS
RELATIVE
AU
PROGRAMME
D'ACTIVITES
PHYSIQUES
EN
DIRECTION
DES
AGENTS
DE
LA COLLECTIVITÉ
24-10-37
— CONVENTION
DE MISE
A DISPOSITION
D'EQUIPEMENTS
SPORTIFS
AU
PROFIT
DE
L'UNIVERSITE
PARIS-EST
CRETEIL
POUR
SA COMPOSANTE
L'INSTITUT
NATIONAL
DU
PROFESSORAT
DE
L'ÉDUCATION
DE
L'ACADEMIE
DE
CRETEIL
24-10-38
- CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DE
LA GRANDE
SALLE
DU
GYMNASE
DE
L'ARCHE
GUEDON
24-10-39
— PARTENARIAT
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
TORCY
ET LA SOCIETE
D'ECONOMIE
D'ENERGIE
POUR
LA
VALORISATION
DES
CERTIFICATS
D'ECONOMIE
D'ENERGIE
(C.E.E)
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
des
décisions
prises
par
le
Maire
dans
le cadre
de
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. *
HRKX
KKkk
*
PROJETS
DE
DELIBERATIONS
A
SOUMETTRE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DIRECTION
DES
RESSOURCES
FINANCIERES
ET
DE
LA
COMMANDE
PUBLIQUE
24-11-01
—- BUDGET
VILLE
2024
- DECISION
MODIFICATIVE
N°2
Monsieur
LE
LAY-FELZINE
expose
que
la
présente
délibération
a
pour
objet
de
prendre
en
compte
les
ajustements
budgétaires
suivants
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
CHAPITRE
DEPENSES
RECETTES
OBSERVATIONS
011
221
816.35
Complément
pour
factures
de
fluides
65
71
121.50
Ajustement
de
la subvention
du
CCAS
67
0.15
70
7 933.61
Ajustement
de
recettes
constatées
73
330
941.00
Inscription
de
la
dotation
de
solidarité
communautaire
2024
(297
664
€)
et
d'un
complément
du
FSRIF
(+
33
277
€)
74
-45
936.76
Diminution
des
recettes
du
FCTVA
2023
(-49
114.76
€)
et
compléments
de
ressources
perçues
(+
3
178
€)
75
0.15
Total
292
938
€
292
938
€
SECTION
D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE
DEPENSES
RECETTES
OBSERVATIONS
10
-109
285.11
-127
241.53
En
dépenses:
diminution
du
montant
de
taxe
d'aménagement
à
rembourser
(-109
285.11
€)
En
recettes
: diminution
des
recettes
FCTVA
2023
(-162
790.06
euros),
inscription
du
montant
perçu
à
ce
jour
de
taxe
d'aménagement
(+35
548.53
€)
16
-37
042.58
Réduction
du
besoin
d'emprunt
2024
20
-52
920.00
Réimputation
de
crédits
suite
à
création
de
l'opération
117
21
54
999.00
Récupération
d'une
avance
sur
marché
de
travaux
Op
117:
52
920.00
Opération
117
« AMENAGEMENT
DE
LA
PARTIE
CENTRALE
DE
LA
D199
»
Total :
-109
285.11
€
-109
285.11
€
183
652.89
€
183
652.89
€
[ Fonctionnement
+ investissement
[TOTAL
La
décision
modificative
de
budget
est
équilibrée
à
292
938
euros
en
fonctionnement
et
-109
285.11
euros
en
investissement. La
présente
délibération
a
pour
objet
d'approuver
ces
modifications
du
budget
2024
et
la
décision
modificative
n°2
correspondante.
Madame
KLEIN-POUCHOL
souhaite
savoir
quel
est
le
montant
final
de
la
subvention
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS).
Monsieur
LE
LAY-FELZINE
répond
qu’il
y
a
un
différentiel
car
depuis
septembre
le
CCAS
a
comme
prestataire
pour
le
portage
des
repas
la
société
Colysée,
ce
qui
engendre
un
supplément
de
dépenses.
Dans
le
montant
de
71
000
€,
une
part
va
au
portage
des
repas
qui
sont
plus
qualitatifs
mais
aussi
plus
onéreux. VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M
14
des
Communes
et de
leurs
établissements
publics,
VU
la délibération
n°
24-02-01
du
Conseil
Municipal
du
29
mars
2024
adoptant
le
Budget
Primitif 2024,
VU
la
délibération
n°
24-06-03
du
Conseil
Municipal
du
28
juin
2024
adoptant
la
décision
modificative
n°1
du
budget, VU
la
délibération
n°
24-06-01
du
Conseil
Municipal
du
28
juin
2024
approuvant
le
compte
administratif
2023
et
procédant
à
l'affectation
des
résultats
2023
sur
l'exercice
2024,
VU
la
délibération
n°
24-09-22
du
Conseil
Municipal
du
27
septembre
2024
adoptant
le
budget
supplémentaire
2024, VU
la
nécessité
de
procéder
à des
ajustements
budgétaires,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ENTENDU
L'EXPOSE
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L'UNANIMITE
ADOPTE
la
décision
modificative
n°2
du
budget
de
l'exercice
2024
selon
les
éléments
annexés
à
la
présente
délibération
et
équilibrés
comme
suit
:
Section
de
fonctionnement
CHAPITRE
DEPENSES
RECETTES
011
221
816.35
65
71
121.50
67
0.15
70
7 933.61
73
330
941.00
74
-45
936.76
75
0.15
Total
292
938
€
292
938
€
Section
d'investissement
CHAPITRE
DÉPENSES
RECETTES
10
-109
285.11
-127
241.53
16
-37
042.58
20
-62
920.00
21
54
999.00
Gp
117 : Aménagement
52
920.00
Total
:
-109
285.11
€
-109
285.11
€
TOTAL
183
652.89
€
183
652.89
€
Fonctionnement
+
investissement
HEAR
DH
HR
A
AA
RD
RO
HA
HD
AAA
ER
D
A
RCE
ER
24-11-02
—- BUDGET
2024
- ADMISSION
EN
NON
VALEUR
DES
CREANCES
IRRECOUVRABLES
Monsieur
LE
LAY-FELZINE
expose
que
le
poste
comptable
de
Chelles
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
propose
de
procéder
à
l'admission
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables
émises
sur
les
exercices
2021
à
2023
pour
un
montant
total
de
1
358.23
€
euros.
Il
est
rappelé
que
la
Ville,
en
collaboration
avec
le
Comptable
chargé
du
recouvrement
poursuit
toujours
sa
politique
de
lutte
contre
les
impayés.
Cette
politique
permet
à
la fois
:
- de
développer
une
action
sociale
d'accompagnement
des
familles
en
difficultés,
- de
diminuer
au
fi du
temps,
l'encours
des
restes
à
recouvrer
à
chaque
fin
de
période
annuelle,
- de
recourir
si nécessaire
à des
exclusions
de
familles
soivables
mais
mauvais
payeurs.
lln'en
reste
pas
moins
que
malgré
toutes
ces
actions,
certaines
créances
demeurent
irrécouvrables.
Ces
produits
sont
des
titres
de
recettes,
qui
doivent
être
annulés
en
raison
de
créanciers
insolvables,
de
créances
inférieures
au
seuil
de
poursuites
de
30
€,
de
débiteurs
n'habitant
plus
à
l'adresse
indiquée
ou
décédés,
ou
avec
demande
de
renseignement
négative.
Afin
de
régulariser
les
comptes
et
ne
pas
laisser
de
telles
recettes
dans
les
livres
de
la
commune,
il
est
nécessaire
d'annuler
ces
titres
de
recettes
par
l'émission
de
mandats
au
chapitre
65.
ll est
rappelé
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
La
présente
délibération
a
pour
objet
de
réaliser
ces
opérations
dans
le
budget
2024. VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
R.241-4,
VU
fétat
des
produits
irrécouvrables
dressé
et
certifié
par
Monsieur
le
Comptable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Chelles,
qui
en
demande
l'admission
en
non-valeur,
VU
es
pièces
produites
à
l'appui,
CONSIDERANT
que
les
sommes
dont
il
s’agit
ne
sont
pas
susceptibles
de
recouvrement
et
que
le
comptable
public
justifie,
conformément
aux
causes
et
observations
consignées
dans
ledit
état,
soit
de
poursuites
exercées
sans
effet,
soit
de
l'impossibilité
d'en
exercer
utilement
par
suit
de
décès
et
de
demande
de
renseignement
négative,
de
reste
à
recouvrer
inférieur
au
seuil
de
poursuite,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ENTENDU
L'EXPOSE
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L'UNANIMITE
DECIDE
d'admettre
en
non-vaieur
2024
au
compte
6541,
des
produits
irrécouvrables
pour
un
montant
total
de
1 358.23
euros.
PRECISE
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
de
lexercice
2024.
ARRK
RARE
*
*
k*k
RCA
ARR HORREUR
ROROR RER
RON
ARR
KA
RAR
RER RAR
24-11-03
- BUDGET
2024
-
EXTINCTION
DE
CREANCES
Monsieur
LE
LAY-FELZINE
expose
que
le
poste
comptable
de
Chelles
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
propose
d'admettre
l'extinction
d'une
liste
de
créances
émises
sur
les
exercices
2021
à
2023
pour
un
montant
total
de
3
814,74
€
euros.
Il
est
rappelé
que
la
Ville,
en
collaboration
avec
ie
Comptable
chargé
du
recouvrement
poursuit
toujours
sa
politique
de
lutte
contre
les
impayés.
Cette
politique
permet
à
la
fois
:
- de
développer
une
action
sociale
d'accompagnement
des
familles
en
difficuités,
- de
diminuer
au
fil du
temps,
l’encours
des
restes
à
recouvrer
à
chaque
fin
de
période
annuelle,
- de
recourir
si nécessaire
à des
exclusions
de
familles
solvables
mais
mauvais
payeurs.
li n'en
reste
pas
moins
que
malgré
toutes
ces
actions,
certaines
créances
demeurent
irrécouvrables.
Ces
produits
sont
des
titres
de
recettes,
qui
doivent
être
annulés
en
raison
d'une
procédure
de
surendettement,
de
décision
d'effacement
de
dettes
ou
d'insuffisance
d'actifs.
Afin
de
régulariser
les
comptes
et
ne
pas
laisser
de
telles
recettes
dans
les
livres
de
la
commune,
il
est
nécessaire
d'annuler
ces
titres
de
recettes
par
l'émission
de
mandats
au
chapitre
65.
I est
rappelé
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget.
La
présente
délibération
a
pour
objet
de
réaliser
ces
opérations
dans
le
budget
2024.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
R.241-4,
VU
l'état
des
produits
irrécouvrables
dressé
et
certifié
par
Monsieur
le
Comptable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Chelles,
en
particulier
le
recensement
des
créances
éteintes,
CONSIDERANT
que
les
sommes
dont
if s’agit
ne
sont
pas
susceptibles
de
recouvrement
et
que
le
comptable
public
précise
que
les
créances
ont
fait
l'objet
d'une
procédure
de
surendettement,
d'une
décision
d'effacement
de
dette
ou
ne
sont
pas
recouvrable
en
raison
de
l'insuffisance
d'actifs,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ENTENDU
L'EXPOSE
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L'UNANIMITE
DECIDE
d'admettre
en
non-valeur
2024
au
compte
6542,
des
créances
éteintes
pour
un
montant
total
de
3
814,74
euros.
PRECISE
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2024.
HAE
Hit
#ik
ik
RER 24-11-04
—
REPRISE
DE
PROVISIONS
2023
ET
DOTATION
AUX
PROVISIONS
2024
POUR
DEPRECIATION
DE
COMPTES
DE
RÉDEVABLES
(IMPAYES
)
Monsieur
LE
LAY-FELZINE
expose
que,
dans
une
perspective
d'amélioration
de
la
qualité
comptable,
l'instruction
M57
prévoit
de
provisionner
les
risques
dès
qu'ils
sont
constatés,
et
notamment
les
risques
d'impayés. Le
Conseil
Municipal,
par
délibération
n°
06.02.07
du
10
mars
2006,
a
opté
pour
le
régime
de
budgétisation
totale
des
provisions.
A
cet
effet,
la
constatation
d'une
provision
en
dépense
de
la
section
de
fonctionnement,
donne
lieu
à
l'inscription
d’une
recette
en
section
d'investissement,
par
opérations
d’ordre
budgétaire.
Compte
tenu
des
restes
à
recouvrer
et
des
admissions
en
non-valeur
2023
présentés
par
le
Comptable
public,
et sur
sa
proposition
de
réalisation
des
écritures
budgétées,
il convient
de :
- reprendre
la
provision
2023
à
hauteur
de
824
€
par
mandat
au
compte
4912
chapitre
040
(investissement
dépenses
d'ordre)
et
titre
au
compte
7817
chapitre
042
(fonctionnement
recettes
d'ordre)
- réaliser
la
dotation
aux
provisions
2024
pour
un
montant
de
1
076
€
par
mandat
au
compte
6817
chapitre
042
{fonctionnement
dépenses
d'ordre)
et
titre
au
compte
4912
chapitre
040
(investissement
recettes
d'ordre).
il est
demandé
au
Conseil
Municipal,
sur
proposition
du
comptable
public,
d'accepter
le
principe
de
la
reprise
de
provisions
2023
à
hauteur
de
824
€,
de
réaliser
la
dotation
aux
provisions
2024
pour
un
montant
de
1
076
€,
et
de
procéder
aux
opérations
comptables
de
mandats
et titres
d'ordre
budgétaire
qui
s'imposent.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
des
communes
et de
leurs
établissements
publics,
VU
la
circulaire
n°
NOR
MCT/B/05/10036/C
du
31
décembre
2005,
VU
la
délibération
n°06.02.07
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
mars
2006,
VU
les
états
des
créances
irrécouvrables
avec
les
restes
à
recouvrer
dressés
par
Monsieur
le
Comptable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Chelles,
CONSIDERANT
que
l'instruction
M57
prévoit
de
provisionner
les
risques
d'impayés
dès
qu'ils
sont
constatés
et
de
reprendre
régulièrement
les
provisions
constituées
antérieurement,
LE
CONSE
MUNICIPAL,
ENTENDU
L’'EXPOSE
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L'UNANIMITE
ACCEPTE
le
principe
de
reprendre
les
provisions
constituées
en
2023
à
hauteur
de
824
euros,
de
réaliser
la
dotation
aux
provisions
2024
pour
un
montant
de
1
076
euros
et
de
procéder
aux
opérations
comptables
d'ordre
budgétaire
qui
s'imposent.
PRÉCISE
que
les
crédits
correspondants
sont
ouverts
au
budget
2024.
Hxx
x
#
RARE
EE
HAEK
MOTION
RELATIVE
AU
PROJET
DE
LOI
DE
FINANCES
2025
Réuni
dans
sa
séance
du
22
novembre
2024,
le
Conseil
Municipal
de
Torcy
a
adopté
à
PUNANIMITE
la
présente
motion
:
Le
Projet
de
loi de
finances
(PLF)
2025
et
le
Projet
de
loi de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
(PLFSS)
2026,
présentés
en
Conseil
des
Ministres le
jeudi
10
octobre
2024
avant
leur
examen
par
le
Parlement,
marquent
une
attaque
sans
précédent
à
l'encontre
des
finances
des
collectivités
locales.
Suite
à
un
dérapage
sans
précédent
des
finances
publiques
avec
un
déficit
public
attendu
à 6,1%,
contre
4,4%
prévu
dans
le
PLF
2024,
le
projet
de
budget
pour
2025
prévoit
une
ponction
d'au
moins
5
milliards
d'euros
au
détriment
des
collectivités
locales :
-
3
miliards
d'euros
via
un
prélévement
sur
les
recettes
de
fonctionnement
des
collectivités
dont
le
budget
est
supérieur
à
40
millions
d'euros.
Si
la
Commune
de
Torcy
n'est
pas
concernée
par
cette
mesure,
la
Communauté
d'Agglomération
Paris
Vallée
de
la
Marne
l’est
par
contre
à
hauteur
de
2,12
Millions
d'euros
en
l’état
actuel
du
projet
de
budget,
ce
qui
aura
nécessairement
des
conséquences
sur
le
fonctionnement
des
services
publics
de
l’intercommunalité. 4,2
mitliards
d'euros
via
une
« stabilisation
de
la
dynamique
de
la
TVA
»
qui
venait
légitimement
en
compensation
de
la
suppression
de
plusieurs
taxes
locales
(taxe
d'habitation,
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises).
800
millions
d'euros
via
un
« ajustement
»
de
2
points
du
taux
de
remboursement
de
la
TVA.
Cette
mesure
aura
des
effets
sur
les
investissements
des
collectivités
et
donc
de
la
ville
de
Torcy,
une
perte
de
recettes
estimée
à
hauteur
de
100
000
€
minimum
qui
s'ajoute
aux
100
000
€
de
pertes
liées
à
la
fin
de
léligibiité
au
FCTVA
des
dépenses
de
fonctionnement.
A cela
il convient
d'ajouter
des
mesures
sur
le financement
de
la
sécurité
sociale
dans
le cadre
du
PLFSS,
avec
une
hausse
de
4
points
des
cotisations
patronales
des
employeurs
territoriaux
pour
combier
le
déficit
de
la
Caisse
nationale
de
retraites
des
agents
des
collectivités
locales
(CNRACL).
À
ce
stade,
sans
préjuger
de
l'issue
du
débat
parlementaire
en
cours,
la
Commune
de
TORCY
subirait
une
dépense
supplémentaire
de
300
000
€,
réduisant
à
néant
les
efforts
de
maîtrise
des
dépenses
de
personnel
réalisés
en
2024.
Face
à
cet
effort
sans
précédent
exigé
par
l'Etat,
les
élus
du
conseil
municipal
de
TORCY
entendent
rappeler
que
:
Les
collectivités
locales
sont
le
1%
investisseur
public
en
France
(58%
du
montant
total
des
investissements
publics)
et participent
ainsi
activement
à
l'emploi
direct
et indirect
à
l'échelle
nationale.
La
suppression
de
la
Taxe
d'Habitation,
décidée
sans
concertation
avec
les
collectivités
concernées,
a
entraîné
la
coupure
de
l'essentiel
du
tien
fiscal
entre
les
communes
et
une
partie
importante
de
leurs
habitants
qui
sont
usagers.
Les
collectivités
locales
sont
contraintes
d'assumer
des
compétences
nouvelles
face
aux
déficiences
chroniques
de
l'Etat
dans
ses
missions
régaliennes,
que
ce
soit
en
matière
de
santé
publique
(gestion
de
la
crise
sanitaire,
financement
de
centres
de
santé
municipaux
etfou
maisons
de
santé
pluridisciplinaires)
et
de
sécurité
du
quotidien
(renfort
de
la
police
nationale
par
les
polices
municipales,
déploiement
et gestion
de
la vidéo
protection….).
Le
principe
constitutionnel
de
libre
administration
et
d'autonomie
financière
et
fiscale
des
collectivités
locales
est
un
héritage
de
la décentralisation
qui
doit
être
préservé
et conforté.
Au
moment
où
l'Etat
demande
aux
collectivités
territoriales
de
s'engager
dans
la
transition
énergétique
des
bâtiments
communaux
et
intercommunaux,
le
Fonds
Vert
—
qui
finance
ce
type
de
projets
—
est
amputé
de
1,5
milliards
d'euros
dans
ie
PLF
2025
par
rapport
au
PLF
2024,
entravant
ou
remettant
en
cause
la
réalisation
de
ces
investissements
vertueux.
La
situation
financière
dramatique
des
départements
et
des
régions,
engendrée
notamment
par
l'effondrement
des
volumes
de
transaction
sur
le
marché
de
l'immobilier
et
la
hausse
des
dépenses
imposées
par
l'Etat.
Cette
situation
entraîne
aujourd'hui
des
mesures
d'économies
des
départements
et
des
régions
qui
vont
se
répercuter
sur
le
financement
des
projets
des
communes
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale.
Les
élus
du
Conseil
municipal
de
TORCY
se
mobilisent
contre
les
dispositions
envisagées
par
le Gouvernement
Barnier
à savoir
:
Un
effort
soudain,
brutal
et
inédit,
imposé
sans
concertation
préalable
à
des
élus
municipaux
et
communautaires
qui
ont
établi
de
longue
date
leur
programmation
budgétaire
et
fiscale
pour
le
mandat
2020-2026
s'achevant
dans
18
mois.
Une
remise
en
cause
des
investissements
en
faveur
de
l'écologie
et
de
la
rénovation
énergétique,
si
sont
confirmées
les
mesures
relatives
au
FCTVA
et
sur
le
Fonds
Vert:
cela
constituerait
une
« double
peine
»
pour
les
intercommunalités
engagées
dans
la
transition
écologique
et
sociale.
La
Commune
de
Torcy
avait
notamment
étudié
son
Plan
de
Financement
de
travaux
de
réhabilitation
d'un
équipement
scolaire
en
2025-2026
et
d'installation
de
panneaux
photovoltaïques,
fortement
compromis.
Un
mode
de
gouvernance
unilatéral
qui
ne
laisse
aucune
place
au
dialogue
et
à
la
négociation,
y
compris
pendant
le calendrier
parlementaire,
malgré
les
propositions
nombreuses
issues
d'associations
représentatives
des
élus
ou
de
différents
rapports
parlementaires.
Une
participation
démesurée
des
collectivités
à
la
résorption
de
la
dette
française,
alors
même
que
la
dette
de
ces
collectivités
ne
pèse
qu'environ
8%
de
la
dette
nationale
et
s'avère
impérieuse
car
exclusivement
dédiée
à des
investissements
structurels
et de
long
terme.
La
dégradation
de
services
publics,
inévitable
sans
réajustements
du
PLF
et
du
PLFSS
en
l'état,
pourtant
essentiels
aux
habitants
et
en
premier
lieu
aux
plus
défavorisés.
Les
élus
du
Conseil
Municipal
de
TORCY
demandent
au
Gouvernement
et
aux
parlementaires
d'amender
l'actuel
projet
Loi
de
Finance
2025
en:
Supprimant
le
fonds
de
réserve
qui
représente
une
nouvelle
dépense
pour
la
péréquation
entre
collectivités
en
plus
du
prélèvement
au
FPIC.
Rétablissant
un
FCTVA
en
fonctionnement
pour
permettre
à
la
Commune
d'entretenir
son
patrimoine
Revenant
sur
le
montant
initiai
de
l'enveloppe
relative
au
Fonds
vert.
Sa
baisse
de
1,5
Milliard
d'euros
en
2025
par
rapport
au
montant
initialement
prévu
aura
des
conséquences
sur
les
investissements
relatifs
à transition
écologique,
en
particulier
dans
une
période
de
dérèglement
climatique.
Remettant
du
dynamisme
à
la
TVA,
comme
annoncé
lors
de
la
suppression
de
Taxe
d'Habitation
sur
les
Résidences
Principales
décidée
unilatéralement
en
2021
(cette
dernière
bénéficiant
jusqu'alors
de
la
revalorisation
annuelle
des
valeurs
locatives). -
Revenant
sur
l'augmentation
brutale
des
cotisations
patronales
acquittées
par
les
employeurs
territoriaux.
RAKKAE
#4
RARE
HEk
*
RIRE
AR
RARE
HAE
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
ADMINISTRATION
GENERALE
24-11-05
—
DÉSIGNATION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
DE
CONTROLE
ELECTORALE
-
MODIFICATION Monsieur
LE
LAY-FELZINE
expose
qu'il
convient
de
modifier
la
composition
de
la
Commission
de
contrôle
électorale. En
effet
seuls
les
conseillers
municipaux
sans
délégation
sont
susceptibles
de
faire
partie
de
cette
commission. VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L 2121-22,
VU
Particle
19
du
Nouveau
Code
électoral,
VU
la
loi
n°
2016-1047
du
1er
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales
des
Français
établis
hors
de
France
et
mesures
transitoires,
la
loi
n°
2016-1048
du
1%
août
2016
rénovant
les
modalités
d'inscription
sur
les
listes
électorales,
et
les
décrets
d'application
n°2018-343
du
9
mai,
n°2018-350
du
14
mai
2018,
et
n°2018-451du
6 juin
2018,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
modifier
la
composition
de
la
commission,
LE
CONSEÏL
MUNICIPAL
ENTENDU
L'EXPOSE
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
À
L'UNANIMITE
ANNULE
ET
REMPLACE
la délibération
n°24.09.15
du
27
septembre
2024.
DÉSIGNE
en
qualité
de
membre
de
la
Commission
de
contrôle
:
Titulaires
Suppléants
-
Mme
SOLTY
-
Mme
MAZZOLENI
-
M.
EUDE
-
Mme
JANIAUD-VERGNAUD
-
M.
CORNAND
-
Mme
KLEIN-POUCHOL
-__
Mme
BOURDY
RARE
*
RKAKKE
k°
RRRKRAIRER
*
*k
A4
HRK
DIRECTION
DES
POLITIQUES
EDUCATIVES
24-11-06-
PRIMARISATION
DU
GROUPE
SCOLAIRE
JEAN
ZAY
Madame
GARAULT
expose
que
la
collectivité
a
constaté
que
les
effectifs
du
groupe
scolaire
Jean
Zay
étaient
en
forte
diminution
depuis
2017.
En
effet,
il ressort
une
baisse
de
52
élèves
en
7
années.
De
plus,
deux
classes
ont
fermé
à
la
rentrée
scolaire
2024-2025.
Actuellement
213
élèves
sont
scolarisés
et
les
prévisions
pour
les
deux
prochaines
rentrées
scolaires
estiment
le
nombre
d'élèves
de
la
manière
suivante :
- 205
élèves
pour
la
rentrée
2025-2026,
- 201
élèves
pour
la rentrée
2026-2027.
Dans
l'objectif
de
maintenir
l'actuelle
carte
scolaire,
il
est
proposé
de
fusionner
l'école
maternelle
et
l'école
élémentaire
afin
de
créer
une
école
primaire.
Cette
primarisation
n'aura
aucun
impact
sur
les
bâtiments,
les
élèves
et
les
familles.
L'équipe
enseignante
restera
inchangée.
Aucun
coût
supplémentaire
en
dépense
de
fonctionnement
ne
sera
engendré.
Îlest
précisé
que
cette
fusion
permettra
:
e
De
réduire
le
risque
d'éventuelles
fermetures
de
classe,
+
De
faciliter
le travail
d'équipe
au
sein
du
personnel
communal,
e
Une
seule
direction
pour
l'ensemble
de
l'établissement,
e
Deux
jours
de
décharge
du
directeur
engendrant
plus
de
disponibilités
auprès
des
familles,
sachant
qu'un
recrutement
d'un
autre
enseignant
compensera
ces
décharges. Conformément
à
l’article
L2121-30
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
a
été
transmis
à
la
Préfecture
de
Seine
et
Marne
l'étude
d'impact
et
le
procès-verbal
respectif
des
conseils
des
écoles
maternelle
et
élémentaire
en
vue
d'obtenir
son
avis.
Par
courrier
du
12
novembre
dernier,
Monsieur
le
Préfet
a
émis
un
avis
favorable
à
cette
fusion
compte
tenu
des
incidences
positives
en
termes
pédagogiques
ll
est
précisé
qu'après
la
tenue
de
Conseil
Municipal,
l'Inspection
de
l'Education
Nationale
et
le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
devront
être
concertés.
En
conséquence,
les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
invités
à
délibérer
à
l'effet
d'approuver
la
primarisation
du
groupe
scolaire
Jean
Zay
à
partir
de
la
rentrée
scolaire
2025-2026.
Madame
KLEIN-POUCHOL
souhaite
savoir
en
quoi
consiste
la
primarisation
d’un
groupe
scolaire.
Madame
GARAULT
répond
que
l’école
élémentaire
et
l’école
maternelle
vont
être
fusionnées.
Cela
permet
de
limiter
les
mesures
de
carte
scolaire
(fermeture
d’une
classe
en
maternelle),
d'autant
plus
que
les
effectifs
de
ce
groupe
scolaire
sont
en
constante
diminution.
Monsieur
LE
LAY-FELZINE
ajoute
que
cela
protège
la
structure
de
l’école
et
rend
possible
une
organisation
plus
souple
des
effectifs
des
classes.
De
plus,
fa
directrice
de
l’école
maternelle
part
en
retraite
en
juin
2025.
RAXRKK
À:
KRREERRE
ET
*
k x:
RAA
kk
#
RkEX
Arrivée
Monsieur
OLIVEIRA
à
19h55
*
*
RIRE
He
ARR
RAR RER
ER
VU
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'Education,
VU
les
procès-verbaux
de
chaque
conseil
d'école
approuvant
la fusion
des
écoles
maternelle
et élémentaire
du
groupe
scolaire
Jean
Zay,
VU
le
courrier
de
Monsieur
le
Préfet
de
Seine
et
Marne
du
12
novembre
2024
émettant
un
avis
favorable
à
ladite
fusion,
CONSIDERANT
que
cette
fusion
apportera
une
continuité
pédagogique
et
une
simplification
administrative
avec
une
seule
direction
et
donc
un
seul
interlocuteur,
CONSIDERANT
que
cette
fusion
n'engendrera
pas
de
coûts
supplémentaires
pour
la
dotation
en
fonctionnement
dudit
groupe
scolaire.
LE
CONSEIL.
MUNICIPAL
ENTENDU
L’EXPOSE
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
À
L'UNANIMITE
APPROUVE
la
primarisation
du
groupe
scolaire
Jean
Zay
à
partir
de
la rentrée
scolaire
2025-2026.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
s'y
rapportant.
RAR
ARR
#
Ex
*
x
use
kk#
RAKX
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
24-41-07
-
REGLEMENT
DE
L'ASTREINTE
HIVERNALE
Monsieur
LE
LAY-FELZINE
expose
que
le
précédent
réglement
des
astreintes
hivernales
était
ancien
et
obsolète.
De
plus,
l'an
dernier
des
difficultés
ont
été
ressenties
par
les
agents
avec
des
sorties
peu
fréquentes
mais
sur
plusieurs
nuits
consécutives.
La
fatigue
accumulée
des
agents
concernés
avait
fait
l'objet
d’une
réflexion
afin
de
trouver
les
solutions
pour
éviter
tout
risque
professionnel.
De
plus,
la
mise
en
place
d'incovar
et
du
badgeage
avait
mis
en
lumière
une
organisation
non
compatible
avec
les
règles
sur
le
temps
de
travail.
L'objectif
du
règlement
était
donc
de
trouver
une
organisation
du
temps
de
travail
compatible
avec
la
règlementation
et
permettant
de
concilier
les
temps
nécessaires
de
repos
et
de
continuité
de
service.
De
ce
fait,
une
réunion
de
travail
s'est
tenue
le
6
septembre
2024,
autour
d'un
projet
de
règlement,
entre
la
direction
des
ressources
humaines,
la
direction
des
services
techniques,
les
responsables
et
plusieurs
agents
du
secteur
Environnement
et
cadre
de
vie
afin
de
réfléchir
ensemble
à
l'organisation
adaptée
pour
les
agents
en
astreinte
salage. Après
avoir
étudié
les
différentes
pistes,
le
support
proposé
définit
plus
précisément
l'organisation,
le
rôle
de
chacun,
les
fiches
de
mission,
et
met
à jour
les
outils
et
moyens
existants
tels
que
les
numéros
de
téléphone
des
partenaires
du
territoire
et
limitrophe,
etc.
En
conséquence,
le
Conseil
Municipal
est
invité
à
délibérer
à
l'effet
d'adopter
le
nouveau
règlement
de
l'astreinte
hivernale
pour
une
mise
en
œuvre
immédiate.
Monsieur
LE
LAY-FELZINE
souhaite
féliciter
et
applaudir
les
agents
des
services
techniques
qui
sont
sur
le terrain
jour
et
nuit
pour
rendre
les
rues
de
Torcy
praticables
les
jours
de
neige
et
de
verglas.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif à
l'aménagement
et à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
VU
le décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l’application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et relatif à
l'aménagement
et à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°2005-542
du
19
mai
2005
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et
permanences
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
VU
la
délibération
du
16
décembre
2016
et
la
délibération
du
18
décembre
2020
portant
sur
l'indemnité
d'astreinte
et d'intervention
— astreinte
sécurité,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
17
décembre
2021
adoptant
l'organisation
du
temps
de
travail
à
compter
du
1%" janvier
2022,
Vu
la délibération
du
6
octobre
2006
portant
sur
le
règlement
de
l’astreinte
technique,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
du
24
juin
2022
adoptant
le
règlement
du
temps
de
travail
et
les
deux
supports
relatifs
à
la
vie
quotidienne
et
aux
évènements
de
la
vie
professionnelle,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
social
territorial
du
4 octobre
2024,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
modifier
le règlement
de
l’astreinte
hivernale,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ENTENDU
L'EXPOSE
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE,
APRÈS
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L'UNANIMITE
APPROUVE
le
nouveau
règlement
de
l'astreinte
hivernale.
INDIQUE
que
ce
document
est
applicable
à
compter
de
ce
jour.
x
*
#
Aatek
+44
24-11-08
- MISE
EN
PLACE
DE
L’INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
(ISFE)
DES
POLICIERS
MUNICIPAUX
Monsieur
LE
LAY-FELZINE
expose
que
lors
de
sa
séance
du
14
décembre
2018,
le Conseil
Municipal
a
adopté
une
délibération
instituant
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertises
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP).
Cet
outil
indemnitaire,
qui
a
remplacé
la
plupart
des
primes
et
indemnités,
a
fait
l'objet
d’une
nouvelle
délibération
le 3
juillet
2020
afin
qu'il
soit
généralisé
à
l'ensemble
des
cadres
d'emplois,
à
l'exception
de
ceux
appartenant
aux
filières
police
municipale
et
sapeurs-pompiers
professionnels. En
effet,
les
agents
de
ces
deux
filières
ont
continué
de
bénéficier
des
primes
et
indemnités
qui
leur
étaient
attribuées
antérieurement
au
RIFSEEP
car
ils
n’y
étaient
pas
éligibles. Cependant,
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
est
venu
instituer
un
nouveau
régime
indemnitaire
en
remplacement
de
leurs
primes
et
indemnités
actuelles
(indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
et
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité).
Ce
nouveau
régime
repose
sur
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE),
composée
d’une
part
fixe
et
d’une
part
variable.
La
part
fixe
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
la collectivité
territoriale
dans
la
limite
des
taux
suivants :
e
33
%
pour
les
directeurs
de
police
municipale,
e
32
%
pour
les
chefs
de
service
de
police
municipale,
e
30
%
pour
les
agents
de
police
municipale
et
les
gardes
champêtres.
Cette
part
fixe
est
versée
mensuellement.
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
définis
par
l'organe
délibérant
et
dans
la
limite
des
montants
suivants
:
+
9
500
euros
pour
les
directeurs
de
police
municipale,
s
7 000
euros
pour
les
chefs
de
service
de
police
municipale,
e
5 000
euros
pour
les
agents
de
PM
et
les
gardes
champêtres.
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
peut
être
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
des
plafonds
mentionnés
précédemment.
Elle
peut
être
complétée
d'un
versement
annuel
sans
que
la
somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond.
De
plus,
lors
de
la
première
application
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire,
le
décret
prévoit
la
possibilité
de
maintenir
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur
si
l'application
du
nouveau
dispositif
aboutit
à
un
montant
indemnitaire
mensuel
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur.
Par
ailleurs,
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
à
l'exception
:
e
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires,
des
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés,
des
astreintes,
du
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail.
e & »
Les
décrets
relatifs
au
régime
indemnitaire
en
vigueur
jusqu'à
présent
seront
abrogés
le
1%
janvier
2025.
Les
collectivités
territoriales
doivent
donc
délibérer
avant
cette
date
pour
instaurer
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement,
faute
de
quoi
les
agents
relevant
de
cette
filière
ne
pourraient
plus
bénéficier
de
régime
indemnitaire. Madame
KLEIN-POUCHOL
fait
remarquer
que
cette
dépense
supplémentaire
n’est
pas
compensée
par
l'Etat
alors
que
la
Police
Municipale
supplée
sur
certaines
missions
la
Police
nationale.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
son
article
L.
714-143,
VU
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
VU
le
décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipaie,
VU
le
décret
n°
2006-1392
du
17
novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
VU
le
décret
n°
2006-1391
du
17
novembre
2006
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
4
octobre
2024,
CONSIDERANT
qu'à
le
suite
de
la
parution
du
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024,
les
fonctionnaires
relevant
de
la
filière
police
municipale
peuvent
bénéficier
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
qui est
un
nouveau
régime
indemnitaire
remplaçant
le
régime
indemnitaire
actuel
(indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
et
indemnité
d'administration
et de
technicité), .
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
d'appliquer
cette
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
aux
fonctionnaires
de
la
commune
relevant
des
cadres
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
chefs
de
service
de
police
municipale
et
agents
de
police
municipale,
CONSIDERANT
que
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
composée
d'une
part
fixe
et
d'une
part
variable,
CONSIDERANT
que
la
part
fixe
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant
dans
la limite
des
taux
suivants
:
e
33%
pour
le cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
e
32
%
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
e
30
%
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
CONSIDERANT
que
le
montant
annuel
de
la
part
variable
est
déterminé
par
le
conseil
municipal
dans
la
limite
de :
e
9 500
euros
pour
le cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
e
7
000
euros
pour
le
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
e
5 000
euros
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
CONSIDERANT
que
la
part
variable
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
ci-dessous
définis
par
le conseil
municipal :
-
compétences
professionnelles
et
techniques,
-
niveau
de
responsabilité,
-__
contraintes
ou
sujétions
particulières,
-
atteinte
des
objectifs
d'intervention
sur
le terrain,
-
niveau
d'organisation
de
prévention,
-
capacité
d'encadrement,
-
résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et l'atteinte
des
objectifs,
CONSIDERANT
que
les
décrets
relatifs
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
des
chefs
de
service
de
police
municipale
et
des
agents
de
poiice
municipale
sont
abrogés
à
partir
du
1%
janvier
2025
et
qu'il
convient
d'instaurer
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
des
policiers
municipaux,
LE
CONSEIL
MUNICPAL
ENTENDU
L'EXPOSE
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
INSTAURE
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est
instaurée
à compter
du
1%
janvier
2025.
PRECISE
que
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement,
composée
d’une
part
fixe
et
d'une
part
variable
est
mise
en
place
pour
les
cadres
d'emplois
suivants
:
e
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
e
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
e
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale.
PRECISE
que
la
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant
dans
la
limite
des
taux
suivants
:
CADRES
D’EMPLOIS
TAUX
INDIVIDUEL
MAXIMUM
33
%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à
irecteurs
de
polic
ici
:
Direc
police
municipale
retenue
pour
pension
32
%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à
de
service
de
poli
icipal
.
Chefs de
s
police
municipale
retenue
pour
pension
30
%
du
traitement
mensuel
brut
soumis
à
li
nicipale
:
Agents
de
police
municip
retenue
pour
pension
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est
versée
mensuellement. PRECISE
que
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
les
critères
suivants
:
e
compétences
professionnelles
et
techniques,
niveau
de
responsabilité,
contraintes
où
sujétions
particulières,
atteinte
des
objectifs
d'intervention
sur
le
terrain,
niveau
d'organisation
de
prévention,
capacité
d'encadrement,
résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
l'atteinte
des
objectifs.
e © © © © »
L'appréciation
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
se
fonde
sur
l'entretien
professionnel.
Le
plafond
annuel
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
fixé
dans
la
limite
des
montants
suivants
:
CADRES
D'EMPLOIS
MONTANT
ANNUEL
MAXIMUM
Directeurs
de
police
municipale
9 500
euros
Chefs
de
service
de
police
municipale
7 000
euros
Agents
de
police
municipale
5
000
euros
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
annuel
défini
précédement.
Ce
montant
pourra
être
complété
par
un
versement
annuel
sans
que
la
somme
des
versements
ne
dépasse
ce
même
plafond.
PRECISE
que
le
dispositif
de
sauvegarde
est
fixé
conformément
à
l'article
7,
dernier
alinéa
du
décret
n°
2024-
614
du
26/06/2024,
lors
de
la
première
application
des
dispositions
dudit
décret,
si
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à
celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce
montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à
titre
individuel
et
au
titre
de
la
part
variable,
au-delà
du
pourcentage
mentionné
précédemment
(de
50%
du
plafond
annuel
défini
par
le
conseil
municipal)
et
dans
la
limite
du
montant
annuel
maximum
défini
à
l'article
4
de
la
présente
délibération.
FIXE
les
cas
de
maintien
et de
suspension
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
(part
fixe
et part
variable)
de
la
manière
suivante
:
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
durant
:
+
le congé
de
maladie
ordinaire,
e
le congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS)
: accident
de
service,
accident
de
trajet
et maladie
professionnelle
ou
imputable
au
service.
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est
intégralement
maintenue
pendant
:
e
les
congés
annuels
le
congé
de
maternité,
le congé
de
paternité
et d'accueil
de
l'enfant,
le congé
de
naissance,
le congé
pour
l'arrivée
d'un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
le congé
d'adoption.
+ e + se
En
cas
de
temps
partiel
thérapeutique,
le
versement
de
l'ISFE
est
calculé
au
prorata
de
la
durée
effective
du
service,
conformément
à
la
circulaire
du
15/05/2018
du
ministère
de
l'Action
et
des
comptes
publics
relative
au
temps
partiel
thérapeutique
dans
la fonction
publique.
Le
versement
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
n'est
pas
maintenu
en
cas
de
:
*+
de
longue
maladie,
s
de
congé
de
iongue
durée,
°
de
congé
de
grave
maladie,
Le
versement
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
sera
attribué
sur
le
montant
minimum
versé
aux
agents
en
cas
de
:
e
de
période
préparatoire
au
reclassement
(PPR). PRÉCISE
que
le
réexamen
du
montant
mensuel
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
attribué
à
l'agent
fera
l'objet
d'un
réexamen
:
°
encas
de
changement
de
fonctions,
e
au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
(approfondissement
de
sa
connaissance
de
l'environnement
de
travail
et
des
procédures,
l'amélioration
des
savoirs
techniques
et de
leur
utilisation,
..),
°<
encas
de
changement
de
grade
à
la suite
d'une
promotion
ou
réussite
à
Un
examen
ou
un
concours.
PRÉCISE
les
règles
de
cumul
et
de
non
cumul
de
lindemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
de
la
manière
suivante
:
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir
à
l'exception
:
e
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
n°
2002-60
du
14/01/2002,
+
des
primes
et indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou les
jours
fériés
dies
astreintes,
du
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
tel
que
défini
par
le
décret
n°
2001-623
du
12/0/2001
du
12
juillet
2001.
PREVOIT
que
les
montants
maxima
(plafonds)
ou
taux
maxima
feront
l'objet
d’un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
prévus
dans
le décret
n°
2024-614
du
26/06/2024
seront
revalorisés.
AJOUTE
que
l'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et
fera
l'objet
d'un
arrêté
appliquant
les
dispositions
de
la
présente
délibération.
Elle
sera
versée
mensuellement.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
FIXE
la
date
d'effet
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
et
les
dispositions
de
la
présente
délibération
au
1% janvier
2025.
PRECISE
que
les
crédits
seront
inscrits
au
budget
de
chaque
exercice
concerné.
k
HR
#k
+
x
RAR
RRRRRA RIRE
DIRECTION
DES
POLITIQUES
DES
SOLIDARITES
24-11-09
-
CONVENTIONS
BILATERALES
OÙ
TRIPARTITES
DE
RESERVATION
EN
FLUX
AVEC
LES
BAILLEURS
ET
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
PARIS
VALLEE
DE
LA
MARNE
(CAPVM)
Madarne
NEMO
expose
que
le
Conseil
Municipal
du
28
juin
2024
a
délibéré
et
autorisé
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
conventions
bilatérales
et tripartites
de
réservation
en
flux
avec
les
bailleurs
et la CAPVM.
Pour
les
conventions
tripartites,
au
titre
de
la
CAPVM
c'est
Monsieur
le
Président,
Guillaume
LE
LAY-FELZINE
qui
les
signe
les
conventions.
Pour
la
Commune,
il
y
a
lieu
de
nommer
un
autre
signataire
afin
d'éviter
tout
conflit
d'intérêt.
C'est
pourquoi
il est
proposé
de
désigner
Madame
Marie-Luce
NEMO,
Maire
Adjointe
chargée
des
Politiques
sociales,
de
la solidarité
et de
l'habitat,
signataire
des
conventions
de
gestion
en
flux.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
dite
ALUR
n°2014-366
du
24
mars
2014
instaurant
le
cadre
d'une
politique
intercommunale
des
attributions
et
créant
un
droit
à
l'information
pour
le
demandeur
de
logement
social,
dont
la
mise
en
œuvre
passe
par
l'élaboration
d'un
Plan
de
Gestion
de
la
Demande
et d'information
des
Demandeurs
(PPGID),
VU
la
loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et à
la citoyenneté,
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
posant
le
principe
d'une
gestion
en
flux
des
contingents
de
réservation
des
logements
locatifs
sociaux,
rendue
obligatoire
au
1% janvier
2624,
VU
le
décret
n°2015-524
du
12
mai
2015
précisant
le
contenu,
les
modalités
d'élaboration,
d'évaluation
et
de
révision
du
PPPGID,
CONSIDERANT
les
travaux
menés
par
la
CAPVM
avec
l'ensemble
des
acteurs
du
lagement
social
du
territoire,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
d'autoriser
Madame
Marie-Luce
NEMO
à
signer
les
conventions
avec
la
CAPVM, LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ENTENDU
L'EXPOSE
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
À
L'UNANIMITE
ANNULE
ET
REMPLACE
ja délibération
n°24-06-12
du
28
juin
2024.
APPROUVE
le modèle
de
la convention
bilatérale
avec
les
bailleurs
lorsque
le contingent
est
flèché
Ville.
APPROUVE
le
modèle
de
la
convention
tripartite
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Paris
Vallée
de
la
Marne,
le
Bailleur
et
la
Commune
de
Torcy
lorsque
le
contingent
est
fléché
Communauté
d'agglomération
et
remis
à
la
Commune.
AUTORISE
Madame
Marie-Luce
NEMO
à
signer
lesdites
conventions
et
effectuer
toutes
formalités
nécessaires.
*
#
RARE
KRRE
Rx
AREA
A
A
DH
A
RD NRA
DIRECTION
DES
RESSOURCES
TECHNIQUES
24-11-10
-
ADHESION
À
LA
COMPETENCE
«IRVE»
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
LA
PERIPHERIE
DE
PARIS
POUR
LES
ENERGIES
ET
LES
RESEAUX
DE
COMMUNICATION
(SIPPEREC)
Monsieur
LE
LAY-FELZINE
expose
qu'en
mai
2018,
l'Etat
et
les
principaux
constructeurs
automobiles
se
sont
engagés,
par
la
signature
d'un
contrat
de
filière
stratégique
Automobile,
à
promouvoir
la
mobilité
électrique,
en
multipliant,
d'une
part,
la
vente
de
véhicules
100
%
électriques
par
5,
et
en
garantissant,
d'autre
part,
l'accès
de
la
recharge
pour
tous,
en
déployant
100
000
points
de
charge.
A
l'origine,
pour
le
territoire
de
Paris
et
la
Petite
Couronne,
les
compétences
d'autopartage
et
de
recharge
des
bornes
ont
été
transférées
au
Syndicat
Autolib’
Vélib’
Métropole
(SAVM).
Depuis
juin
2018,
le
contrat
de
délégation
de
service
public
a
été
résilié
par
le
SAVM,
entraînant
l'arrêt
du
service
d'autopartage,
et,
par
conséquent,
l'arrêt
du
service
de
recharge
lié
à
cette
activité.
La
Communauté
d'Agglomération
de
Paris
Vallée
de
la
Marne
exploite
par
l'intermédiaire
de
son
prestataire
CLEM,
les
bornes
de
recharge
pour
les
communes
possédant
des
stations
d'écomobilité.
Cependant,
la
compétence
«
Infrastructure
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
»
ne
relevant
pas
du
statut
de
l'aggiomération,
il y a
lieu
de
la transférer
aux
communes.
Dans
cet
objectif,
et
afin
de
permettre
un
meilleur
niveau
de
service
du
réseau
en
place
sur
Torcy,
la
CAPVM
propose
aux
communes
d'adhérer
à
la
compétence
«
IRVE
»
du
SIPPEREC,
conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(article
L.
2224-37).
En
effet,
depuis
2017,
le SIPPEREC
(Syndicat
Intercommunal
de
la
Périphérie
de
Paris
pour
les
Energies
et
les
Réseaux
de
Communication)
encourage
le développement
de
la
mobilité
propre
en
Île-de-France.
A
ce
jour,
la
commune
de
Torcy
dispose
de
3
bornes.
Pour
répondre
à
l'augmentation
des
véhicules
rechargeables
en
circulation,
les
besoins
identifiés
par
le
SIPPEREC
pour
2025,
sont
de
30
points
de
charge.
La
Région
lie-de-France
a
annoncé
sa
volonté
d'aider
financièrement
les
maitres
d'ouvrages
qui
souhaitent
déployer
un
réseau
de
bornes
de
recharge.
Ledit
syndicat
proposera
à
chaque
commune
un
rythme
de
déploiement.
L'installation
de
l'ensemble
des
infrastructures
pourra
s'échelonner
sur
5 ans.
Le
SIPPEREC,
en
tant
qu'Autorité
Organisatrice
de
la
Distribution
d’Electricité
(AODE),
pourra
ainsi
organiser
un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
sur
le
domaine
public. En
contrepartie
de
la
compétence
exercée
par
le
syndicat,
il sera
autorisé
à
percevoir
directement
auprès
des
usagers
du
service,
les
contributions.
En
application
de
l'article
8
des
statuts
du
SIPPEREC,
le
transfert
de
la
compétence
infrastructures
de
charge
intervient
par
délibération
de
l'organe
délibérant
de
la
collectivité,
approuvant
les
modalités
définies
par
le
comité
syndical.
En
conséquence,
les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
invités
à
délibérer
à
l'effet
d’adhérer
à
la
compétence
«
Infrastructures
de
charge
»
définie
à
l'article
3
bis
des
statuts
du
SIPPEREC
et
d'approuver
les
conditions
administratives,
techniques
et
financières
attachées
à
l'exercice
de
cette
compétence
par
le
SIPPEREC,
annexées
à
la
délibération.
Ces
conditions
encadrent
les
relations
et
les
engagements
réciproques
entre
le
Syndicat
et
la
commune. Madame
KLEIN-POUCHOL.
souhaite
savoir
si
le
prix
est
au
Kw/heure.
Monsieur
LE
LAY-FELZINE
explique
que
le
prix
est
calculé
en
fonction
de
la
durée
du
chargement.
C'est
une
facturation
à
la
minute.
H y
a un
abonnement
à
10
€
par
an.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L1321-1
et
suivants,
L2224-31,
et
L.2224-37, VU
les
statuts
du
SIPPEREC,
et
notamment
ses
articles
3
bis
et
8,
VU
la
délibération
du
Comité
syndical
du
SIPPEREC
n°2019-10-42
du
15
octobre
2019
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la compétence
«
infrastructures
de
charge
»,
VU
les
conditions
administratives,
techniques
et
financières
de
mise
en
œuvre
de
la
compétence
infrastructure
de
charge
approuvées
par
la délibération
du
comité
syndical
du
SIPPEREC
du
15
octobre
2019
susvisée,
CONSIDERANT
l'action
du
SIPPEREC
s'agissant
de
l'enjeu
de
la
mobilité
sur
son
territoire,
CONSIDERANT
que
le
SIPPEREC
propose
d'engager
un
programme
de
déploiement
d'infrastructures
de
charge
sur
l'ensemble
de
son
territoire,
afin
de
mettre
à
disposition
des
usagers
un
réseau
cohérent
et
un
maillage
homogène
à
grande
échelle,
en
lieu
et
place
des
communes
qui
lui
transfèreront
la
compétence
infrastructures
de
charge,
CONSIDERANT
que
dans
ce
cadre,
l'installation,
la
maintenance
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
seront
entièrement
pris
en
charge
par
le
SIPPEREC,
sans
participation
de
la
commune,
CONSIDERANT
l'intérêt
pour
la
commune
de
faire
partie
de
ce
réseau
d'infrastructures
de
charge
cohérent
et
homogène
à
grande
échelle,
CONSIDERANT
que
les
3
bornes
existantes
sur
le territoire
torcéen
représente
une
offre
insuffisante,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ENTENDU
L’'EXPOSE
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L'UNANIMITE
CONSTATE
l'insuffisance
de
l'initiative
privée
en
matière
d'infrastructure
de
charge
sur
le
territoire
de
la
commune. ADHERE
à
la compétence
«
Infrastructures
de
charge
» définie
à
l'article
3 bis
des
statuts
du
SIPPEREC.
APPROUVE
les
conditions
administratives,
techniques
et
financières
attachées
à
l'exercice
de
cette
compétence
par
le
SIPPEREC,
annexées
à
la
présente
délibération.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
transférée
et
notamment
à
signer
les
procès-verbaux
de
mise
à
disposition
des
biens
et conventions
d'occupation
du
domaine
public.
x
REX
RARE
RAR
RRRIR
HRARE
kkk
*
#kk
+
DIRECTION
DE
L'URBANISME
24-11-11
- ACQUISITION
AUPRES
DE
BATIGÈRE
HABITAT
DE
L'ESPACE
ARRIERE
DE
LA
RÉSIDENCE
DU
LAC
- DIVISION
DU
VOLUME
N°5
ET
CESSION
À
LA
COMMUNE
DES
PARCELLES
AE235,
AF130
A
L'EURO
SYMBOLIQUE
ET
CLASSEMENT
DANS
LE
DOMAINE
PUBLIC
COMMUNAL
Monsieur
OLIVEIRA
expose
que
dans
le
cadre
de
la
réhabilitation
des
espaces
d'usage
public
dégradés,
la
Ville
a
délibéré
le
14
décembre
2018
et
le
3 juillet
2020
pour
acquérir
à
l'euro
symbolique
les
parcelles
AES3p
et
AF20p
représentant
l'espace
arrière
de
la
résidence
du
Lac
propriété
du
bailleur
BATIGERE
HABITAT
située
à
l'angle
du
Cours
des
Lacs
et de
la
rue
Charles
Baudelaire.
il s'avère
que
la
résidence
et
les
espaces
verts
attenants
sont
situés
dans
le
périmètre
de
l'ASE
« Domaine
du
Lac
» dont
la
propriété
est
gérée
par
des
volumes.
L'objectif
étant
de
sortir
du
périmètre
de
l'ASL
afin
de
s'affranchir
des
charges,
les
volumes
20
et
21
issus
du
volume
5
ont
été
retirés
du
périmètre
de
l'ASL
suite
au
vote
de
l'ASL
en
date
du
31
octobre
2024
modifiant
le
périmètre
de
l'ASL
et
l'état
descriptif
de
division
volumétrique.
H
reste
donc
les
parcelles
AE235
et
AF 130
représentant
les
espaces
situés
à
l'arrière
de
la
résidence. Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
le
Maire
à
acquérir
les
parcelles
AE235
et
AF130
à
l'euro
symbolique
et
de
les
classer
dans
le
domaine
public
communal.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L.2122-21
et
L.2321-2,
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
notamment
les
articles
L.1111-1
et
suivants,
VU
le
vote
en
date
du
31
octobre
2024
de
l'ASL
«
Domaine
du
Lac
»
portant
sur
la
réduction
du
périmètre
de
l'ASL
et
sur
la
modification
de
l'état
descriptif
de
division
volumétrique,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
statuer
sur
l’acquisition
à
l'euro
symbolique
des
parcelles
AE235
et
AF130
et
de
leur
classement
dans
le
domaine
public
communal,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ENTENDU
L'EXPOSE
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
A
L'UNANIMITE
ACCEPTE
d'acquérir
à
l'euro
symbolique
auprès
de
Batigère
Habitat
les
parcelles
AE235
et
AF130
et
de
les
classer
dans
le domaine
public
communal.
DÉCLARE
que
les
frais
de
notaire
sont
à
la charge
de
la commune.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
pièces
et
actes
afférents
à
cette
cession,
et
d'effectuer
toutes
formalités
nécessaires.
DÉCIDE
d'inscrire
au
budget
communal
toutes
les
dépenses
afférentes.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
20
h
05
le vingt-deux
novembre
deux
mille
vingt-quatre.
Le
Maire,