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Déliberation - Deliberation DCM 2023 2 5
Déliberation - Deliberation DCM 2023 2 7
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Fare-les-Oliviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DCM 2023 2 7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Département des Bouches du Rhône
Arrondissement d’Aix en Provence
N° 2023_2 7
Objet: Délibération fixant la liste des
emplois et les conditions d'occupation
des logements de fonction
VOTE
UNANIMITE
Envoyé en préfecture le 24/03/2083
Reçu en préfecture le 24/09/2023
Publié le 24/03/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
Extrait du Registre des Délibérations du
Conseil Municipal de la Commune de
LA FARE LES OLIVIERS
Séance du 23 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois du
mois de mars à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de La Fare-les-Oliviers, a été
assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sur la convocation qui lui a été adressée par
le Maire, conformément à l’article 48 de la
Loi du 5 Avril 1884.
Etaient présents à cette assemblée : Tous
les Conseillers Municipaux à l'exception de
Absents excusés donnant pouvoir :
M. Christophe AGARD à Mme Myriam
SEILER
Mme Marie-Aude MESTRE à M. Denis
PALMERINI
Mme Christine VALLET à Mme Carine
WECKERLIN
Mme Noura MERZOUGUI à Mme Silvia
BARATA
Absents : Mme Céline DÉLOUS et M. Charly
BARBAROUX
Secrétaire de la séance: Mme Chantal
GARCIA
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l’article 21 de la loi n° 90- 1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la fonction publique territoriale, il appartient au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction.
Monsieur le Maire informe qu'il est souhaitable de mettre à jour la délibération n° 99.2.11 en date du 30 mars 1999 fixant la liste des emplois justifiant l'attribution de logements pour nécessité absolue de service ou pour utilité de service,
Le Maire rappelle à l'assemblée qu’un logement de fonction peut être attribué :
> Pour nécessité absolue de service
Ce dispositif est réservé :
- aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité,
- à certains emplois fonctionnels,
- et à un seul collaborateur de cabinet.
Chaque concession de logement est octroyée à titre gratuit.
Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux entretien courant et menues réparations, taxe habitation ...) sont acquittées par l'agent.
Pour occupation précaire avec astreinte
Ce dispositif est réservé aux emplois tenus d'accomplir un service d'astreinte et qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement pour nécessité absolue de service.
Chaque concession de logement est octroyée à titre onéreux (50 % de la valeur locative — la redevance n’est plus modulable).
Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d'entretien courant et menues réparations, taxe d'habitation...) sont acquittées par l'agent.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de fixer par délibération, la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué à titre gratuit ou moyennant une redevance, en raison des contraintes liées à leur fonction.
Le Maire propose à l'assemblée de fixer la liste des emplois bénéficiaires d'un logement de fonction dans la commune de LA FARE LES OLIVIERS comme suit :
Concession de logement pour nécessité absolue de service :
Emplois Obligations liées à l’octroi du logement
Gardien de tous les espaces du Centre | Pour des raisons de sûreté, de sécurité ou Culturel Jean Bernard de responsabilité
Envoyé en préfecture le 24/03/2023
Reçu en préfecture le 24/03/2023 CS L
Publié le 24/03/2023 G
ID :013-211300371-20230323-DCM 2023 2 7-DE
De plus, la collectivité demande à l'agent le remboursement des charges dites « récupérables » suivantes : eau, électricité.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
L'exposé de son rapporteur entendu et après en avoir délibéré,
APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire ci-dessus
DIT d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an susdits. Pour copie certifiée conforme.
La secrétaire de séance
Chantal GARCIA
NN