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Arrêté - 99 AR 006 210601498 20251222 DAP251202MATH AR 1 1 1
Document publié le Mardi 30 avril 2019 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 006 210601498 20251222 DAP251202MATH AR 1 1 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Changement climatique,
E
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
BA
VILLE
DE
+
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
ES | LA TRINITÉ
à
Pub
.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE
N°
25-121{in:006-210601488-20251222-Dap251202MaTH-aR
Portant
mainlevée
de
l’arrêté
n°
19-04-09
du
30
avril
2019
(portant
interdiction
d'évoluer
sur un
périmètre
de
danger
installé
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AS
n° 29
et 30).
Nos
références
: LP/CO/SYB/CC-2025-665
Le
Maire
de
La
Trinité,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L 2212-2 relatif aux
pouvoirs
de
police
du
Maire;
VU
le bulletin
de
service
du
26
avril
2019,
établi
par
M.
RATTO
Didier,
Chef
de
service
au
sein
de
la
Police
municipale
de
La Trinité,
faisant
état d’une
intervention
à la requête
de
Monsieur
DE
REGIBUS
Paolo,
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
AS
n° 30,
sise
chemin
Saint
Pierre
à Laghet,
pour
un
motif
de
glissement
de terrain
depuis
La propriété
voisine
mitoyenne
située
en
surplomb,
également
sise
chemin
Saint
Pierre,
cadastrée
section
AS
n° 29,
appartenant
à
Monsieur
et Madame
MATHLOUTI
et
leurs
cotitulaires,
Monsieur
et
Madame
FATNASSI
;
VU
la visite
sur site
du
29
avril
2019,
effectuée
en
présence
de
la
Police
Municipale,
du
service
de
l'Urbanisme
et du
service
Gestion
des
Risques,
ayant
permis
de
constater
que
le phénomène
de
glissement
impacte
la parcelle
AS
n° 29
appartenantà
Monsieur
et Madame
MATHLOUTI
Foued
et
leurs
cotitulaires,
ainsi
que
la
parcelle
AS
n° 30
(située
en
contrebas),
appartenant
à Monsieur
DE
REGIBUS
Paolo;
VU
le rapport
de
constatation
de
travaux
en
date
du
26
novembre
2025,
établi
par
Monsieur
Claude
FILIPPI,
Ingénieur-Conseil
mandaté
par
Monsieur
et Madame
MATHLOUTI
; document
transmis
à la
Commune
par
Monsieur
MATHLOUTI
le 1°
décembre
2025,
dont
la conclusion
indique
que
le mur
de
soutènement
réalisé
est stable,
qu’il a été
réalisé
conformément
aux
règles
de
l'Art et qu’il
n’existe
aucun
risque
immédiat
pour
la sécurité
des
personnes
et des
biens ;
CONSIDERANT
qu’au
titre
de
ses
pouvoirs
de
police
générale,
il appartient
au
Maire
de
prendre
toutes
les précautions
utiles
pour
préserver
la sécurité
publique
sur
le territoire
de
sa Commune
;
CONSIDERANT
que
les travaux
réalisés
ont
permis
la suppression
du
risque
qui
existait
pour
la
sécurité
des
personnes
et des
biens,
selon
le rapport
visé
supra
;
ARRÊTE:
Article
1
:
A
l’appui
du
rapport
de
constatation
de
travaux
en
date
du
26
novembre
2025,
établi
par
Monsieur
Claude
FILIPPI,
Ingénieur-Conseil,
ilest
pris
acte
de
la réalisation
dans
les
règles
de
l’art d’un
mur
de
soutènement
; travaux
qui
permettent
de
lever
la procédure
de
danger. Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
Article
2
:
ID
:006-210601498-20251222-DAP251202MATH-AR
Ilest
prononcé
la
mainlevée
de
l'arrêté
municipal
n°
19-04-09,
du
30
avril
2019,
portant
interdiction
d'évoluer
sur
un
périmètre
de
danger
installé
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AS
n°
29
et
AS
n°
30.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à :
- Monsieur
MATHLOUTI
Foued,
Madame
MATHLOUTI
Dalinda,
Monsieur
FATNASSI
Nadir
et
Madame
FATNASSI
CHAOUI
Ahlam,
copropriétaires
de
la
parcelle
AS
n°
29.
- Monsieur
DE
REGIBUS
Paolo,
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
AS
n°
30.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
le
Maire
de
La
Trinité
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nice,
sis
18,
avenue
des
Fleurs
- 06000
Nice,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé
au
préalable.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
d’une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr
Article
5 :
Les
services
municipaux
sont
chargés
de
l'affichage
du
présent
arrêté
sur
site
et
en
mairie.
Article
6 :
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
et
le
Chef
de
service
de
la
Police
municipale
de
la
Commune
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à La
Trinité, le
/ Ü
L
L [uts:
Ladislas
POLSKI
Maire
de
La
Trinité,
Vice-Président
de
la Métropole
Nice
Côte
d'Azur
DIRECTION
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DE
LA
PROSPECTIVE
SERVICE
RISQUES,
DROIT
DE
L'ENVIRONNEMENT
ET
CONTENTIEUX
SGR
ET
URBANISME
Tél: 04 93 27 64 07
| sgr@villelt.fr
Mairie de La Trinité | 19, rue de l Hôtel
de Ville, BP 29 | 06341
La Trinité
wuvilledelatrinite.fr
Toute
correspondance
doit être adressée
à Monsieur
Le Maire