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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Cépet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 10 17 CONSEIL MUNICIPAL délibérations)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Famille,
Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfecture le 23/10/2023 Publié le
UE
ID : 031-213101363-20231017-20230701-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
NOMBRE
DE MEMBRES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CEPET
19
10
N°20230701
Date
de la convocation
: 10/10/2023
+++
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
Création
d'emploi
permanent
adjoint
Séance
du
17
octobre
2023
animation
à20H00
L'an deux
mille vingt-trois,
le dix-sept
octobre
à 20h00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi, à la salle du
conseil
de
la mairie,
sous
la présidence
de
Mme
SOLOMIAC
Colette,
Maire.
Etaient
présents
:
MME
SOLOMIAC
-
M.
BIGARAN
- M.
FOUGERAY
—
MME
DUBOUX
-MME
LADOUX
-M.
CROS
-M.
BORRULL
—
MME
FAU
—
MME
ROUYER
—
M.
TIRLOY
Etaient
absents
avec
procuration
: MME
DELVINGT
(procuration
MME
SOLOMIAC)
—
M.
JAUZION
(procuration
MME
LADOUX)
- M.
HENEIN
(procuration
MME
FAU)
— M.
KARAGOZIAN
(procuration
M.
CROS)
- MME
BONNET
(procuration
M.
FOUGERAY)
-
MME
GONCALVES
(procuration
M.
BORRULL)
Etaient
absents
: M.
ALIBEU-
MME
CALMONT
—
MME
DUVERGER
Monsieur
TIRLOY
a été nommé
secrétaire,
Vu
l'article
L313-1
du
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le tableau
des effectifs ;
Madame
la Maire
rappelle
à l'assemblée
:
Conformémentà
l'article
L313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services. Compte
tenu
de
l’évolution
des
effectifs,
il convient
de
créer
un
poste
au
sein
de
la filière
animation
en
tant
qu’adjoint
d'animation
pour
permettre
à un
agent
de
changer
de
filière.
Le
Conseil
Municipal,
sur
le rapport
de
Madame
la Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
Décide
:
Article
1 : de
la création
d’un
emploi
d’adjoint
d'animation,
à temps
complet
(soit
35/35"
annualisées)
pour
assurer
les fonctions
d'agent
d'animation
et de
référent
portail
famille.
Cet
emploi
pourrait
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
C de
la filière
animation,
au
grade
d’adjoint
d'animation. Article
2 : de la modification
du
tableau
des
effectifs.
Certifié exécutoire après transmission à la Préfecture et publication. Fait et délibéré en séance du 17/10/2023 Au registre sont les signatures Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfecture le 23/10/2023 Publié
le
ER
ID : 031-219101363-20231017-20230701-DE Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfecture le 23/10/2023 Publié le ID : 031-213101363-20231017-20230702-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
NOMBRE
DE MEMBRES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CEPET
19
10
N°20230702
Date de la convocation
: 10/10/2023
++++
OBJET
DE
LA
DELIBERATION :
Création
d'emploi
permanent
adjoint
Séance
du
17
octobre
2023
technique
à20H
00
L'an
deux
mille vingt-trois,
le dix-sept
octobre
à 20h00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la salle du
conseil
de
la mairie,
sous
la présidence
de
Mme
SOLOMIAC
Colette,
Maire.
Etaient
présents
:
MME
SOLOMIAC
- M.
BIGARAN
- M.
FOUGERAY
—
MME
DUBOUX
-MME
LADOUX
-M.
CROS
-M.
BORRULL-
MME
FAU
—
MME
ROUYER
—
M.
TIRLOY
Etaient
absents
avec
procuration
: MME
DELVINGT
(procuration
MME
SOLOMIAC)
—
M.
JAUZION
(procuration
MME
LADOUX)
— M.
HENEIN
(procuration
MME
FAU)
— M.
KARAGOZIAN
{procuration
M.
CROS)
-
MME
BONNET
(procuration
M.
FOUGERAY)
-
MME
GONCALVES
(procuration
M.
BORRULL)
Etaient
absents
: M.
ALIBEU-
MME
CALMONT
—
MME
DUVERGER
Monsieur
TIRLOY
a été nommé
secrétaire.
Vu
l'article
L313-1
du
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le tableau
des
effectifs;
Madame
la
Maire
rappelle
à l'assemblée
:
Conformément
à l’article
L313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services. Compte
tenu
de
l’évolution
des
effectifs,
il convient
de
renforcer
les
effectifs
du
service
restauration
entretien.
Le Conseil
Municipal,
sur le rapport
de
Madame
la Maire
et après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
Décide
:
-
Article 1 : de la création
d’un
emploi
d’adjoint technique,
à temps
non
complet
(soit 33/35èm°
annualisées)
pour
assurer
les fonctions
d'agent
de
restauration
scolaire
et d'entretien
des
bâtiments
communaux
à compter
du
01/01/2024.
Cet
emploi
pourrait
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
C de
la filière
technique,
au
grade
d’adjoint
technique.
-__
Article 2 :
de la modification
du tableau
des
effectifs,
Certifié exécutoire après transmission à la Préfecture et publication. Fait et délibéré en séance du 17/10/2023 Au registre sont les signatures Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfeciure le 23/10/2023 Publié le
CR
1D : 031-213101363-20231017-20230702-DE Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfecture le 23/10/2023 Publié le
Œs
1D : 031-213101363-20231017-20230703-DE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
NOMBRE
DE MEMBRES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CEPET
19
10
N°20230703
Date
de
la convocation
: 10/10/2023
+++
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
Effacement
des
réseaux
route
de
Labastide
:
Séance
du
17
octobre
2023
1AT
176-177-178
à 20H
00
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le dix-sept
octobre
à 20h00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi, à la salle
du
conseil
de
la mairie,
sous
la présidence
de
Mme
SOLOMIAC-Colette,
Maire.
Etaient
présents
:
MME
SOLOMIAC
- M.
BIGARAN
- M.
FOUGERAY
—
MME
DUBOUX
-MME
LADOUX
-M.
CROS
-M.
BORRULL
—
MME
FAU
—
MME
ROUVYER
-— M.
TIRLOY
Etaient
absents
avec
procuration
: MME
DELVINGT
(procuration
MME
SOLOMIAC)
— M.
JAUZION
{procuration
MME
LADOUX)
—
M.
HENEIN
(procuration
MME
FAU)
— M.
KARAGOZIAN
(procuration
M.
CROS)
- MME
BONNET
(procuration
M.
FOUGERAY)
-
MME
GONCALVES
(procuration
M.
BORRULL)
Etaient
absents
: M.
ALIBEU-
MME
CALMONT
—
MME
DUVERGER
Monsieur
TIRLOY
a été nommé
secrétaire.
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
suite
à
la
demande
de
la
commune
du
12/09/2022,
concernant
l'effacement
des
réseaux
route
de
Labastide
—
référence:
1AT
176-177-178,
le
SDEHG
a
réalisé
l’Avant-Projet
Sommaire
comprenant :
1/
BASSE
TENSION —
1AT
176
:
-
Dépose
du
réseau
aérien
Basse
Tension
existant
sur
poteaux
en
béton
armé
(290ml),
-
Réalisation
d’un
réseau
basse
tension
souterrain
(290ml)
en
câble
HN3X95,
3X150?
et
HN3X240?
-
Reprise
des
branchements
existants
avec
encastrement
des
coffrets
en
limite
de
propriété
et tranchée
gainée
chez
les particuliers
lorsque
cela
est
nécessaire.
(Environ
9).
-
Pose
de
deux
poteaux
d'arrêt.
-
Faire
diagnostic
de
présence
amiante
et
HAP
dans
les
enrobés,
3,
à*
2/ ECLAIRAGE PUBLIC Æ1ÀT
177 :
-
Déposé
des
6abpareils
sur
poteau
n°18
à 22et
347
-
Réalisation d'unréséal
souterrain
d'éclairage
public,
en grande
partie
en
commun
avec
la Basse
Tension
et
France Télécom
;
Fourniture
et
pose
de
9
ensembles
composés
d’un
mât
de
7
m
de
hauteur,
en
acier
galvanisé
thermolaqué
+
crosse
de
même
couleur,
équipé
des
appareils
récupérés
à
LED
à
abaisser
de
50%
en
permanence
pour
ramener
la puissance
à 35W,
T°2700%K,
Pose
de
4 boîtiers-prises
pour
illuminations
équipés
chacun
d’un
disjoncteur
différentiel
2A-30maA
;
la
puissance
maximale
des
motifs
lumineux
ne
devra
pas
excéder
300W
par
prise. Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfecture le 23/10/2023 Publié le
Er
ID : 031-213101363-20231017-20230703-DE
3/
TELECOM
—
1AT
17:
-
Pose
des
chambres
télécom
et
tubes
PVC
diamètre
28
et
diamètre
42/45
fournis
gratuitement
par
France
Télécom,
en
tranchée
commune
avec
la basse
tension
et
l'éclairage
public
sur
environ
290m.
Compte
tenu
des
règlements
applicables
au
SDEHG,
la part
restant
à la charge
de
la commune
est estimée
à
47719€,
cette
dernière
se décomposant
de
la manière
suivante
:
2
Partie
électricité
— 1AT
176
:
e TVA
(récupérée
par le SDEHG)
15400€
e
Part
SDEHG
61
600€
e
Part
restant
à la charge
de
la commune
(ESTIMATION)
20
201€
Total
97
201€
2
Partie
éclairage
public
— 1AT
177
:
e TVA
(récupérée
par
le SDEHG)
9744€
©
Part
SDEHG
24
750€
©
Part
restant
à la charge
de
la commune
(ESTIMATION)
27
518€
Total
62
012€
En
outre,
les travaux
seraient
réalisés
concomitamment
avec
l'effacement
des
réseaux
de
télécommunication.
La
part
restant
à la charge
de
la commune
pour
la partie
télécommunication
est
de
41
250€.
Le détail
est
précisé
dans
la convention
jointe
en
annexe,
à conclure
entre
le SDEHG,
Orange
et la commune.
Le SDEHG
demande
à la commune
de
valider
l’Avant-Projet
Sommaire
réalisé
et de
s'engager
sur
la participation
financière. Une
fois
les
études
et
plannings
des
différents
maîtres
d'ouvrages
arrêtés,
l'opération
sera
soumise
au
bureau
du
SDEHG
pour
inscription
au
programme
d’effacement
de
réseaux.
Ouï
l'exposé
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
le Conseil
Municipal
(votes
pour
16):
-
Approuve
l’Avant-Projet
Sommaire
-
Décide
de
couvrir
la part
restant
à la charge
de
la commune
par
voie
d'emprunt
pour
la partie
électricité
et éclairage,
et de
prendre
rang
sur
le prochain
prêt
du
SDEHG
imputée
à l’article
6554
de
la section
de
fonctionnement
du
budget
communal.
-
Autorise
Madame
le
Maire
à signer
la
convention
avec
le
SDEHG
et
Orange
pour
la
partie
relative
au
réseau
de
télécommunication
et s'engage
à verser
au
SDEHG
une
contribution
correspondante.
-
Sollicite
l’aide
du
Conseil
Départemental
pour
la partie
relative
au
réseau
télécommunication.
Certifié
exécutoire
après
transmission
à la Préfecture
et publication.
Fait et délibéré en séance du 17/10/2023 Au registre sont les signatures
Le
Maire,
Colette
SOLOMIAL cu
,
Envoyé
en
préfecture
le
23/10/2023
svnoicar DÉPARTEMENTAL
Reçu en préfecture le 23/10/2023
D'ÉNERGIE DE LA
bi
EM
Publié le
HAUTE GARONNE
ID :031-213101363-20231017-20230703-DE
Conditions
de
réalisation
de
l’effacement
du
réseau
de télécommunication
Situé
Route
de
Labastide
31620
CEPET
Réf : 1 AT 478 Entre: Le
Syndicat
Départemental
d'Énergie
de
la Haute-Garonne,
représenté
par son
Président
Thierry
SUAUD,
ORANGE
- société
anonyme
au
capital
de
10
640
226
396
Euros,
dont
le
siège
social
est
situé
78,
Rue
Olivier
de
Serres,
75015
Paris,
immatriculée
au
R.C.S
de
Paris
sous
le
numéro
380
129
866,
représentée
par
l'Unité
de
Pilotage
Réseau
Sud-Ouest,
elle-même
représentée
par
son
Directeur
Jean-Luc
MINVIELLE.
La
commune
de
CEPET,
représentée
par
son
Maire,
Il est convenu : ARTICLE
1 -
Objet
La
commune
de
CEPET
approuve
les
modalités
de
la
convention
locale
« Option
B
»
conclue
avec
ORANGE
et
approuvée
par
le Bureau
du
SDEHG
eh
date
du
25
Septembre
2017
modifiée
par
avenant
du
30
septembre
2021.
L'article
9
« Répartition
des
Charges
» de
cette
convention
définit les
règles
en
matière
de
participation
financière
de
chacune
des
parties
concernées
: la Commune,
ORANGE
et
le SDEHG.
Concernant
l'opération
d'enfouissement
de
réseau
de
télécommunication
situé
Route
de
Labastide,
définie
par
le
plan
de
situation
annexé
en
P.J.
il convient
de
valider
le présent
document.
Ce
dernier
a
pour
objet
de
préciser
les
montants
estimatifs
et les
modalités
de
paiement
des
prestations.
La
contribution
d'ORANGE
est répartie
comme
suit
:
-
Contribution
aux
coûts
de
terrassement :
Montant
forfaitaire
de
9
€
HT/mètre
linéaire
de
tranchée,
qui
viendra
en
déduction
de
la contribution
communale
-__
Prise
en
charge
des
frais
de
main
d'œuvre
de
câblage
avec
paiement
direct
au
prestataire
mandaté
pour
ce
projet.
Toutefois,
elle
ne
pourra
être
calculée
qu’à
réception
de
l'étude
détaillée
réalisée
par ORANGE
ARTICLE
2 - Estimation
des
coûts
à la charge
de
la commune
avant
subvention
Les
coûts
relatifs
aux
prestations
à payer
au
SDEHG
sont
les
suivants
:
Q
Frais
d'étude
et d'ingénierie
du
génie
civil
;
1 650
€ TTC
Q
Travaux
:
39
600
€ TTC
Soit
un
montant
total
de
41
250
€
qui
tient
compte
d'une
majoration
de
10%
pour
aléas
de
chantier.
Une
fois
l'étude
détaillée
réalisée
ce
montant
sera
diminué
de
la
contribution
d'ORANGE
dans
les
conditions
définies
dans
la
convention
locale
Option
B.
ARTICLE
3
- Modalités
de
paiement
Après
inscription
au
programme
d'effacement
de
réseaux,
la commune
verse
au
SDEHG
une
avance
égale
à
50%
du
montant
mentionné
à
l'Article
2.
Ce
montant
pourra
être
ajusté
en
fonction
des
derniers
devis
détaillés
en
possession
du
SDEHG,
sans
qu'il
ne
puisse
être
supérieur
à
50%
du
montant
mentionné à
l'Article
2.
Le
solde
est
appelé
par
le
SDEHG
après
la fin des
travaux
et la
validation
du
décompte
de
l'entreprise.
Le
montant
du
solde
est ajusté
sur le montant
du
décompte
et tient compte
de
la contribution
d'ORANGE.
ARTICLE
4 — Mise
à disposition
de
documents
ORANGE
et le
SDEHG
s'engagent
à mettre
à la disposition
de
la commune,
tout document
nécessaire
à l'instruction
d’une
demande
de
subvention
sollicitée
par
la commune
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la Haute
Garonne.
Le
montant
des
travaux
de
télécommunication
s'élève
à 33
000
€ HT.
Fait
à Toulouse,
le
2 9
JUIN
2023
Le
SDEHG
ORANGE
La
commune
de
CEPET
Le Président, Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu
en
préfecture
le 23/10/2023
Publié le ID : 031-213101363-20231017-20230704-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
NOMBRE
DE MEMBRES
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CEPET
19
10
N°20230704
Date
de la convocation
: 10/10/2023
+++
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
Extinction
partielle nocturne
de l'éclairage
Séance
du
17
octobre
2023
public
à 20H
00
L'an
deux
mille vingt-trois,
le dix-sept
octobre
à 20h00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi, à la salle du
conseil
de
la mairie,
sous
la présidence
de
Mme
SOLOMIAC
Colette,
Maire.
Etaient
présents
:
MME
SOLOMIAC
- M.
BIGARAN
- M.
FOUGERAY
—
MME
DUBOUX
-MME
LADOUX
-M.
CROS
-M.
BORRULL
—
MME
FAU
—
MME
ROUYER
—
M.
TIRLOY
Etaient
absents
avec
procuration
: MME
DELVINGT
(procuration
MME
SOLOMIAC)
— M.
JAUZION
{procuration
MME
LADOUX)
—
M.
HENEIN
(procuration
MME
FAU)
—
M.
KARAGOZIAN
proguration M.
CROS)—
MME
BONNET
(procuration
M.
FOUGERAY)—- MME
GONCALVES
; {procurêtioi
or M. BORRULL)
|
! Etaïent
absents
: M.
ALIBEU-
MME
CALMONT— MME
DUVERGER
Le | Monsieur
TIRLOY
a été
nommé
secrétaire.
Madame
le
Maire
rappelle
la volonté
de
la municipalité
d'initier
des
actions
en
faveur
de
l’environnement
et de
la
maîtrise
des
consommations
d'énergie.
Une
réflexion
a
été
engagée
sur
la
pertinence
et
les
possibilités
de
procéder
à
une
extinction
nocturne
partielle
de
l'éclairage
public
sur
les
secteurs
communaux
suivants:
P13
Gasquet,
P5
Esclassans,
P10
Boissezon,
P9a
Lot
Cal
Cépet,
P3
Grès,
P4
Marronniers,
P14
Moulinerie,
P19
Chemin
de
Moureau,
P17
Groupe
scolaire,
P8 Tucol,
P1
Village,
P6
Route
de
St Sauveur,
P9
Lot Cal
Cépet,
P11
Dressière,
Parking
Maison
des
Associations,
P16a
Paule,
P19A
Lotissement
la Clé
des
Champs,
P19B
Lotissement
le Champ
des
Vignes,
P10
Boissezon
C.S,
P20
Le Clos,
P6a
Route
de
Saint-
Sauveur,
Cde
le Domaine
des
Chênes.
Outre
la
réduction
de
la
facture
de
consommation
d'électricité,
cette
action
contribuerait
également
à
la
préservation
de
l’environnement
par
la
limitation
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
la
lutte
contre
les
nuisances
lumineuses.
Les
modalités
de
fonctionnement
de
l'éclairage
public
relèvent
du
pouvoir
de
police
du
maire,
qui
dispose
de
la
faculté
de
prendre
à
ce
titre
des
mesures
de
limitation
du
fonctionnement,
compatibles
avec
la
sécurité
des
usagers
de
la voirie,
le bon
écoulement
du
trafic et
la protection
des
biens
et des
personnes.
D'après
les
retours
d'expériences
similaires
menées
dans
un
certain
nombre
de
communes,
il
apparait
que
V’extinction
nocturne
de
l'éclairage
public
n’a
pas
d'incidence
notable:
à certaines
heures
et certains
endroits,
l'éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue.
Techniquement,
la
coupure
de
nuit
nécessite
la
présence
d’horloges
ad
hoc
dans
les
armoires
de
commande
d'éclairage
public
concernées.
Le
Syndicat
Départemental
d’Energie
de
la
Haute-Garonne a
été
saisi
pour
réaliser
une
étude
technique
des
secteurs
communaux
à éteindre
et a établi
un
devis
pour
la mise
en
place
de
l'extinction.
Cette
démarche
doit
être
accompagnée
d’une
information
de
la population
et d’une
signalisation
spécifique. Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfecture le 23/10/2023 Publié le ID : 081-213101363-20231017-20230704-DE
En
période
de
fêtes
ou
d'évènements
particuliers,
l’éclairage
public
pourra
être
maintenu
tout
ou
partie
de
la
nuit, Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
(votes
pour
16):
-
Décide
que
l'éclairage
public
sera
interrompu
la
nuit
de
23h
à
5h30
sur
les
secteurs
communaux
suivants
: P13
Gasquet,
P5
Esclassans,
P10
Boissezon,
P9a
Lot
Cal
Cépet,
P3
Grès,
P4
Marronniers,
P14
Moulinerie,
P19
Chemin
de
Moureau,
P17
Groupe
scolaire,
P8 Tucol,
P1 Village,
P6
Route
de
St Sauveur,
P9
Lot
Cal
Cépet,
P11
Dressière,
Parking
Maison
des
Associations,
P16a
Paule,
P19A
Lotissement
la Clé
des
Champs,
P19B
Lotissement
le Champ
des
Vignes,
P10
Boissezon
C.S,
P20
Le Clos,
P6a
Route
de Saint-
Sauveur,
Cde
le Domaine
des Chênes.
-
La
mise
en
œuvre
effective
de
cette
interruption
de
l'éclairage
public
interviendra
dès
lors que
le SDEHG
aura
procédé
aux
travaux
nécessaires.
-
Charge
Madame
le
Maire
de
prendre
un
arrêté
précisant
les
modalités
d'application
de
cette
mesure,
notamment
les lieux
concernés,
les horaires
d'extinction,
les
mesures
d’information
de
la population
et
d'adaptation
de
la signalisation.
-
Charge
Madame
le Maire
de
prendre
toutes
les
mesures
d'affichage,
d'information
de
la population
et
de signalisation
des
zones
d’éclairement
modifiées
sur le territoire
de la commune.
Certifié
exécutoire
après
transmission
à la Préfecture
et publication,
Fait et délibéré
en séance
du 17/10/2023
Au registre sont les signatures
Le Maire, Colette
SOLOMIAC Envoyé en préfecture le 24/10/2023 Reçu en préfecture le 24/10/2023 Publië
le
ID : 031-213101363-20231017-20230705-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
a
EEpEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZEZaZaZaZ--_-_—_—_—_
NOMBRE
DE MEMBRES
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CEPET
19
10
16
N°20230705
Date
de la convocation:
10/10/2023
+++
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
Réalisation
d’un
emprunt
bancaire
auprès
de
Séance
du
17
octobre
2023
la caisse
régionale
du
Crédit
Mutuel
Midi
à 20H
00
Atlantique
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le dix-sept
octobre
à 20h00
Le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la salle
du
conseil
de
la mairie,
sous
la présidence
de
Mme
SOLOMIAC
Colette,
Maire.
Etaient
présents
:
MME
SOLOMIAC
- M.
BIGARAN
- M.
FOUGERAY
—
MME
DUBOUX
-MME
LADOUX
-M.
CROS
-M.
BORRULL
—
MME
FAU
—
MME
ROUYER
—
M.
TIRLOY
Etaient
absents
avec
procuration
: MME
DELVINGT
(procuration
MME
SOLOMIAC)
—
M.
JAUZION
{procuration
MME
LADOUX)
- M.
HENEIN
(procuration
MME
FAU)
— M.
KARAGOZIAN
{procuration
M.
CROS)
- MME
BONNET
(procuration
M.
FOUGERAY)
— MME
GONCALVES
(procuration
M.
BORRULL)
Etaient
absents
: M.
ALIBEU-
MME
CALMONT—
MME
DUVERGER
Monsieur
TIRLOY
a été
nommé
secrétaire.
Madame
le Maire
rappelle
que
pour
les besoins
de
financement
de
la réhabilitation
et de
l'extension
de
l’ancien
presbytère,
il est
opportun
de
recourir
à un
emprunt
de
350
000€.
Madame
le Maire
sollicite
l'autorisation
du
conseil
municipal
de
mettre
en
place
ce
financement
auprès
de
la
caisse
régionale
du
Crédit
Mutuel
Midi
Atlantique.
Madame
le
Maire
présente
les conditions
de
l’offre
présentée
par
cet organisme,
Mise
en
place
d’un
prêt
long
terme
:
>
Montant
:
350
000€
>
Durée
>
Périodicité
>
Taux
fixe
: 4,50
%
>
Amortissement
du
capital
: progressif
>
Frais
de
dossier
: 350€
payables
au
premier
déblocage
>
Parts
sociales
: néant
Prêt
relais
subvention
et / ou
TVA
:
Montant Durée Taux
fixe
Amortissement
du
capital
: in fine
Frais
de
dossier
:770€
payables
au
premier
déblocage
Parts sociales
: néant Envoyé en préfecture le 24/10/2023 Reçu en préfecture le 24/10/2023 Publié le
Es
1D :031-213101363-20231017-20230705-DE
Possibilité
de
remboursement
anticipé,
partiel
ou
total,
à tout
moment
et sans
préavis
avec
paiement
d’une
indemnité
de
5%
du
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
Madame
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
( votes
pour
16) :
-
Autorise
Madame
le
Maire
à
mettre
en
place
le
financement
de
ce
projet
auprès
de
la caisse
régionale
du
Crédit
Mutuel
Midi
Atlantique
-_
Autorise
Madame
le Maire
à signer
tous
les documents
y afférent,
-_
S'engage
à créer
les
ressources
nécessaires
au
remboursement
de
ces
financements.
Certifié exécutoire après transmission à la Préfecture et publication. Fait et délibéré en séance du 17/10/2023 Au registre sont les signatures
Le
Maire,
Colette
SOLOMIAC Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Regçu
en
préfecture
le 23/10/2023
Publié le
Es
ID : 031-213101363-20231017-20230706-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
NOMBRE
DE MEMBRES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CEPET
19
10
N°20230706
Date
de la convocation
: 10/10/2023
++++
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
Désignation
d’un
référent
déontologue
pour
Séance
du
17
octobre
2023
les élus locaux
à 20 H 00
L'an
deux
mille vingt-trois,
le dix-sept
octobre
à 20h00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la salle
du
conseil
de
la mairie,
sous
la présidence
de
Mme
SOLOMIAC
Colette,
Maire.
Etaient
présents
:
MME
SOLOMIAC
-
M.
BIGARAN
- M.
FOUGERAY
—
MME
DUBOUX
-MME
LADOUX
-M.
CROS
-M.
BORRULL—
MME
FAU
—
MME
ROUYER
— M.
TIRLOY
Etaient
absents
avec
procuration
: MME
DELVINGT
(procuration
MME
SOLOMIAC)
—
M.
JAUZION
{procuration
MME
LADOUX)
— M.
HENEIN
(procuration
MME
FAU)
— M.
KARAGOZIAN
(procuration
M.
CROS)
- MME
BONNET
(procuration
M.
FOUGERAY)
— MME
GONCALVES
(procuration
M.
BORRULL)
Etaient
absents
: M. ALIBEU-
MME
CALMONT
—
MME
DUVERGER
Monsieur TIRLOY
a été nommé
secrétaire.
Madame
le Maire,
expose
à l'assemblée
les informations
suivantes
:
En
application
des
articles
L. 1111-1-1
et
R 1111-1
A et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les collectivités
locales,
leurs
groupements
et
les syndicats
mixtes
ont
l'obligation
de
désigner,
au
plus
tard
le Ler juin
2023,
un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux.
Ce
référent
déontologue
est
chargé
d'apporter
personnellement
aux
élus
des
collectivités
susmentionnées
tout
conseil
utile
leur permettant
d'exercer
leur mandat
dans
le respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la charte
de
l’élu
local
mentionnée
à l’article
L. 1111-1
et en
particulier
de
prévenir
ou
de
faire
cesser
les
situations
de conflit d'intérêts.
Le
référent
déontologue
exerce
sa
mission
en
toute
indépendance
et impartialité.
Il est tenu
au
secret
professionnel
dans
le respect
des
articles
226-13
et
226-14
du
code
pénal
et à
la discrétion
professionnelle
pour tous
lés faits,
informations
ou
documents
dont
il a connaissance
dans
l'exercice
ou
à l'occasion
de
l'exercice
de
se:
fohctions.
Il doit
être ‘ch
(si pour
ses
compétences
et son
expérience,
sous
réserve
de
ne
pas
se
trouver
dans
un
des
trois
cas d'inconbatté
prévus
par
l'article
R
1111-1-A
du
CGCT,
à savoir
qu'il
ne
peut
:
-ni être
élu dans la colléctivité,
ou
y avoir
détenu
un
mandat
depuis
au
moins
trois
ans,
- ni être un de Ses’agents, - ni se trouver
en situation
de conflit d'intérêts
avec
elle.
La
mission
de
référent
déontologue
peut
être
assurée
par
une
ou
plusieurs
personnes
ou
par
un
collège
de
personnes. Le
référent
déontologue
est désigné
par
une
délibération
de
l'organe
délibérant
qui
précise :
- le cadre
d'exercice
de ses missions
et notamment
les modalités
de sollicitation
et de rendu
des
avis, Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfeciure le 23/10/2023 Publié le
CR
ID : 031-213101363-20231017-20230706-DE
-les
moyens
matériels
mis
à sa
disposition,
- à
titre
facultatif,
sa
rémunération
qui
doit
intervenir
sous
forme
de
vacations
dont
les
montants
sont
plafonnés
par
un
arrêté
du
6
décembre
2022.
- à
titre
facultatif,
le
remboursement
de
ses
frais
de
transport
et
d'hébergement.
Il convient
de
souligner
que
l'article
R 1111-1
A du
CGCT
précité
permet
expressément
à plusieurs
collectivités
de
choisir
le
même
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
et
de
mutualiser
ainsi
cette
fonction.
C’est
sur
ce
fondement
que
le
conseil
d'administration
de
HGI-ATD
a,
par
une
délibération
du
16
mars
2023,
décidé
de
proposer
à ses
adhérents
la
prestation
de
référent
déontologue
mutualisé.
Trois
agents
du
service
juridique
ont
accepté
d'exercer
cette
mission
:Sébastien
VENZAL,
Richard
LAGARDE
et
Cendrine
BARRERE,
Ces
agents
sont
compétents
et
expérimentés
en
ce
domaine
et
ils
ne
sont
pas
dans
un
des
cas
d’incompatibilité
mentionnés
ci-dessus
(élus
ou
agent
de
la
collectivité
ou
en
situation
de
conflit
d'intérêts
avec
elle).
Ils
exerceront
leurs
missions
dans
les
conditions
précisées
par
le
règlement
annexé
à la
présente
délibération
La
prestation
de
référent
déontologue
mutualisé
proposée
par
HGI-ATD
est
comprise
dans
la
cotisation
forfaitaire
versée
annuellement,
par
la
collectivité,
à l'établissement
et
ne
donne
pas
lieu
à un
coût
supplémentaire.
HGI-ATD
prend
en
charge
l'intégralité
des
coûts
afférents
à l'exercice
de
cette
mission.
Enfin,
conformément
à
l'article
R 1111-1-1
B du
CGCT,
le
référent
déontologue
est
choisi
pour
une
durée
limitée
et
il peut
être
renouvelé
dans
ses
fonctions.
Il est
ainsi
proposé
de
confier
à HGI-ATD
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
jusqu'à
l'installation
de
la
nouvelle
assemblée
délibérante
issue
des
prochaines
élections
générales
prévues
en
2026.
Ilest
proposé
aux
membres
de
l'assemblée
délibérante
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
l'assemblée
délibérante,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
(votes
pour
16)
:
DECIDE
:
- De
désigner
les
trois
agents
de
HGI-ATD,
Sébastien
VENZAL,
Richard
LAGARDE
et
Cendrine
BARRERE,
comme
référents
déontologues
pour
les
élus
locaux
jusqu’au
prochain
renouvellement
général
des
assemblées
locales
prévu
en
2026,
- D'approuver
le
règlement
annexé
à la
présente
délibération
fixant
les
conditions
d'exercice
de
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
par
les
trois
agents
de
HGI-ATD,
- De
charger
Madame
le
Maire
de
porter
cette
délibération
à la
connaissance
des
élus
de
la
collectivité
et
de
diffuser,
par
tout
moyen,
toutes
les
informations
leur
permettant
de
consulter
les
référents
déontologues.
Certifié exécutoire après transmission à
la Préfecture et publication.
Fait et délibéré en séance du 17/10/2023 Au registre sont les signatures
Le
Maire,
Colette
SOLOMIAC Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfecture le 23/10/2023
jus
Publié le
EE
ID : 031-213101363-20231017-20230707-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
NOMBRE
DE MEMBRES
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CEPET
19
10
N°20230707
Date
de la convocation
: 10/10/2023
+++
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
Présence
d’une
installation
classée
pour
la
Séance
du
17
octobre
2023
protection
de l’environnement
- Avis
du
Conseil
à 20H
00
Municipal
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le dix-sept
octobre
à 20h00
Le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la salle
du
conseil
de
la mairie,
sous
la présidence
de
Mme
SOLOMIAC
Colette,
Maire.
Etaient
présents
:
MME
SOLOMIAC
- M.
BIGARAN
- M.
FOUGERAY
—
MME
DUBOUX
-MME
LADOUX
-M.
CROS
-M.
BORRULL
—
MME
FAU
—
MME
ROUYER
—
M.
TIRLOY
Etaient
absents
avec
procuration
:MME
DELVINGT
(procuration
MME
SOLOMIAC)
—
M.
JAUZION
{procuration
MME
LADOUX)
—
M.
HENEIN
(procuration
MME
FAU)
—
M.
KARAGOZIAN
{procuration
M.
CROS)
- MME
BONNET
(procuration
M.
FOUGERAY)
- MME
GONCALVES
(procuration
M.
BORRULL)
Etaient
absents
:M.
ALIBEU-
MME
CALMONT
—
MME
DUVERGER
Monsieur TIRLOY
a été nommé
secrétaire.
Madame
le
Maire
informe
l’Assemblée
que
la
société
Maison
Victors
a
déposé
une
demande
et
un
dossier
d’enregistrement
concernant
l'installation
de
production
par
distillation
d'alcools
de
bouche
d’origine
agricole
située
lieu-dit
Gallois
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Villeneuve-Lès-Bouloc.
S'agissant
d’une
installation
classée
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE),
Madame
le
Maire
informe
l’Assemblée
que
cette
demande
et
le
dossier
correspondant
sont
soumis
à consultation
du
public
en
mairie
de
Villeneuve-Lès-Bouloc
du
mercredi
11
octobre
2023
au
lundi
13
Novembre
2023
inclus.
Il est
précisé
qu’un
avis
au
public
a fait
l’objet
d’un
affichage
sur
les
supports
prévus
à cet
effet.
Conformément
àl’article
R.512-46-11
du
Code
de
l'Environnement,
le
Conseil
Municipal
de
notre
commune,
qui
est
comprise
dans
un
rayon
d'un
kilomètre
autour
du
périmètre
de
l'installation,
est
appelé
à formuler
un
avis
sur
ce
type
de
dossier.
Vu
l'intérêt
économique
qu'offre
cette
installation,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
décide
(votes
pour
16)
:
-
D'émettre
un
avis
favorable
à
la
demande
de
la
société
Maison
Victors
concernant
l'installation
de
production
par
distillation
d’alcools
de
bouche
d’origine
agricole
située
lieu-dit
Gallois
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Villeneuve-Lès-Bouloc.
Certifié
exécutoire
après
transmission
à la
Préfecture
et publication.
Fait et délibéré en séance
du 17/10/2023
Au registre sont les signatures
Le
Maire,
Colette
SOLOMIAC Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfeciure le 23/10/2023 Pubiéle
Era
ID : 031-213101363-20231017-20230707-DE Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfecture le 23/10/2023 Publié le
Es
1D : 031-213101363-20231017-20230706-DE
Règlement
fixant
les
conditions
d'exercice
de
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
par
les
agents
de
HGI-ATD
1.
Les
agents
de
HGI-ATD
remplissant
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
sont
chargés
d'apporter
à
ces
derniers
tout
conseil
utile
leur
permettant
d'exercer
leur
mandat
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l'élu
local
mentionnée
à l’article
L.
1111-1
et
en
particulier
de
prévenir
ou
de
faire
cesser
les
situations
de
conflit
d'intérêts.
Ils
exercent
leur
mission
pour
les
élus
locaux
des
collectivités
adhérentes
à
HGI-ATD
qui
les
ont
expressément
désignés,
par
délibération,
pour
exercer
cette
mission.
2.
Ils
exercent
leur
mission
à compter
de
la
date
de
la
délibération
les
désignant
comme
référent
déontologue
et
pendant
la
durée
pour
laquelle
la
collectivité
a
confié
cette
mission
à
HGI-ATD.
Ils
s’abstiennent
toutefois
de
l’exercer
dès
lors
qu'ils
se
trouvent
dans
l’un
des
cas
d'incompatibilité
prévu
à l'article
R
1111-1-A
du
CGCT.
3.
La
mission
de
référent
déontologue
exercée
par
les
trois
agents
de
HGI-ATD
est
gratuite
et
son
coût
est
compris
dans
la
cotisation
forfaitaire
versée
annuellement
par
la
collectivité
à l'établissement
au
titre
de
son
adhésion.
4.
HGI-ATD
met
à
la
disposition
des
trois
agents
remplissant
la
mission
de
référent
déontologue
mutualisé
pour
les
élus
locaux,
les
moyens
matériels
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
mission
et
en
particulier
les
moyens
suivants
:
bureau,
téléphone,
secrétariat,
salle
de
réunion,
outils
informatiques,
véhicules
de
service,
documentation,
Elle
octroie
également
à
ces
agents
le
temps
nécessaire
pour
remplir
correctement
leurs
missions
de
référents
déontologues.
5._
Les
trois
agents
référents
déontologues
peut
être
saisis
par
mail
ou par
téléphone.
Afin
de
préserver
le
principe
de
confidentialité
des
échanges,
HGI-ATD
met
à
leur
disposition
une
adresse
mail
spécifique
dénommée
:referent.deontologue@atd31.fr
ainsi
qu’un
téléphone
mobile
dédié.
Ils
peuvent
également
être
contactés
par
la
voie
postale,
au
siège
de
HGI-ATD,
au
moyen
d’une
double
enveloppe
destinée
à
préserver
le
principe
de
confidentialité
susmentionné.
Toute
demande
est
adressée
au
«
Référent
déontologue
de
HGI-ATD
»
et fait
l’objet
d’un
accusé
réception
indiquant
le
nom
de
l’agent
référent
déontologue
chargé
de
l'instruction
et
du
traitement
de
la
demande.
6.
Les
trois
agents
référents
déontologues
de
HGI-ATD
exercent
leur
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
Ils
sont
tenus
au
secret
professionnel
dans
le
respect
des
articles
226-13
et
226-14
du
code
pénal
et
à
la
discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
ils
ont
connaissance
dans
l'exercice
où
à
l'occasion
de
l'exercice
de
leurs
fonctions.
Ils
n’ont
pas
à
rendre
compte
de
leurs
travaux
à
leur
chef
de
service,
ni
à
aucun
autre
échelon
de
la
hiérarchie
au
sein
de
l'établissement.
Ils
ne
rendent
pas
davantage
compte
de
leurs
travaux
à la
collectivité. Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfecture le 23/10/2023 Publié le
Lu
|
1D :031-213101363-20231017-20230706-DE
Leurs
avis
sont
rendus
par
écrit.
Ils
sont
personnellement
communiqués
par
mail
ou
par
la
voie
postale
aux
élus
locaux
dans
un
délai
qui
diffère
selon
la
difficulté
de
la
sollicitation,
sans
pourvoir
être
supérieur
à
un
mois.
La
collectivité
conserve
le
droit,
par
l'intermédiaire
de
son
exécutif,
de
saisir
HGI-ATD
d’une
demande
de
conseil
portant
sur
les
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l'élu
local
et
en
particulier
sur
des
questions
de
conflits
d'intérêt
étant
précisé
que
si
un
référent
déontologue
de
HGI-ATD
est
saisi
d’une
demande
de
conseil
ayant
le
même
objet
par
un
élu
de
la
collectivité,
il ne
pourra
pas
traiter
cette
demande
pour
le
compte
de
la
collectivité,
Les
élus
de
la
collectivité
saisissent
un
référent
déontologue
de
HGI-ATD
exclusivement
sur
des
questions
les
concernant
personnellement,
liées
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la
charte
de
l'élu
local
et
non
pour
contrôler
si
ces
principes
sont
bien
respectés
par
les
autres
élus
de
la
collectivité
ou
par
la
collectivité
elle-même,
les
référents
déontologues
se
réservant
le
droit,
en
pareil
cas,
de
refuser
d'instruire
la
demande.
10.
La
délibération
désignant
HGI-ATD
comme
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
est
notifiée
à
HGI-ATD
dans
le
délai
d’un
mois
suivant
son
adoption. Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfecture le 23/10/2023 Publié le
EM
ID : 031-213101363-20231017-20230708-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
NOMBRE
DE MEMBRES
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CEPET
19
10
16
N°20230708
Date
de la convocation
: 10/10/2023
++++
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
Délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
Séance
du
17
octobre
2023
au
Maire
à20H00
L'an
deux
mille vingt-trois,
le dix-sept
octobre
à 20h00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la salle
du
conseil
de
la mairie,
sous
la présidence
de
Mme
SOLOMIAC
Colette,
Maire.
Etaient
présents
:
MME
SOLOMIAC
- M.
BIGARAN
- M.
FOUGERAY
—
MME
DUBOUX
-MME
LADOUX
-M.
CROS
-M.
BORRULL—
MME
FAU
—
MME
ROUYER
—
M,
TIRLOY
Etaient
absents
avec
procuration
: MME
DELVINGT
(procuration
MME
SOLOMIAC)
— M.
JAUZION
{procuration
MME
LADOUX)
— M.
HENEIN
(procuration
MME
FAU)
— M.
KARAGOZIAN
{procuration
M. CROS) - MME
BONNET
(procuration
M. FOUGERAY)
- MME
GONCALVES
{procuration
M.
BORRULL)
Etaient
absents
: M.
ALIBEU-
MME
CALMONT
—
MME
DUVERGER
Monsieur
TIRLOY
a été
nommé
secrétaire.
La
présente
délibération
abroge
et remplace
les délibérations
n°20200503
en
date
du
02/06/2020
et
n°20210809
en
date
du
16/11/2021
Madame
le
maire
expose
que
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
permet
au
conseil
municipal
de
lui déléguer
un
certain
nombre
des
compétences
qui
sont
les siennes,
afin
d'éviter
d’avoir
à réunir
le conseil
pour
délibérer
dans
les
matières
déléguées,
en
permettant
de
la sorte
des
prises
de
décision
rapides
par
l’exécutif
municipal.
Madame
le
maire
indique
que
l’article
précité
permet
de
donner
délégation
au
maire
en
trente-et-une
matières,
en
tout
ou
partie,
le conseil
municipal
étant
ainsi
totalement
libre
de
choisir
parmi
ces
matières
celles
qui
lui seront
déléguées.
Elle précise
que
si ces
délégations
peuvent
être
données
pour
la durée
du
mandat,
l'assemblée
délibérante
peut
décider
à tout
moment
d'y
mettre
fin selon
les dispositions
de
l’article
L. 2122-23
du
CGCT
qui
encadrent
leur
usage.
Madame
le maire
indique
en
outre
que
sauf
à ce
que
le conseil
municipal
s'y
oppose
expressément,
le maire
dispose
de
la faculté
de
subdéléguer
à un
adjoint
ou
à un
conseiller
municipal
les délégations
qui
lui sont
données
par
l'organe
délibérant,
dans
les mêmes
conditions
que
celles
prévues
à l’article
L. 2122-18
du
CGCT
pour
les délégations
de
ses
propres
fonctions
aux
adjoints
ou
conseillers
municipaux.
Elle ajoute
que
lorsque
le maire
se
trouve
dans
un
cas
d’empêchement,
le conseil
municipal
redevient
décisionnaire
dans
les
matières
qu'il
lui a déléguées,
le conseil
pouvant
cependant
prévoir
et organiser
par
avance
la suppléance
du
maire
empêché
en
décidant
que
dans
une
telle situation,
les décisions
dans
les Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfecture le 23/10/2023 Publié le
ER
ID : 031-213101363-20231017-20230708-DE
matières
déléguées
seront
prises
par
un
adjoint
ou,
à défaut
par
un
conseiller
municipal,
dans
les conditions
fixées
par
l’article
L, 2122-17
du
CGCT.
Madame
le maire
conclut
son
exposé
en
indiquant
que
le maire
délégataire
du
conseil
municipal
est
astreint
à
un
devoir
d’information
périodique
de
l'assemblée
délibérante
puisqu'il
est tenu
de
rendre
compte,
lors
de
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil,
des
décisions
qu’il
prend
en
vertu
des
délégations
reçues.
Elle
propose
alors
au
conseil
municipal
d'examiner
les différentes
attributions
qui
pourraient
lui être
déléguées
pour
faciliter
et fluidifier
le fonctionnement
de
l'administration
communale
de
façon
à permettre
des
prises
de
décision
rapides.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
la
présentation
par
Madame
le
maire
de
l’objet
de
la
délibération
proposée
et après
en avoir
délibéré,
décide
de déléguer
à
Madame
le Maire
le pouvoir
d'exercer
les compétences
suivantes
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
la limite
d’un
montant
de
50
000€,
à la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y
compris
les opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les décisions
mentionnées
au
Ill de
l'article
L.
1618-2
et au
a de
l'article
L. 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
dans
la limite
de
150
000€
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les cimetières
;
9°
D'accepter
les dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros ;
11°
De
fixer
les rémunérations
et de
régler
les frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De décider
de
la création
de classes
dans
les établissements
d'enseignement;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les cas
définis
par
le conseil
municipal,
et de
transiger
avec
les tiers
dans
la limite
de
1 000
€ pour
les communes
de
moins
de
50
000
habitants
et de
5 000
€ pour
les communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
10 000€
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L. 324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la loi n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et
réseaux
; Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfecture le 23/10/2023 Publié le
CE
1D : 031-213101363-20231017-20230708-DE
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
de
100000€
par
le conseil
municipal
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
le droit
de
préemption
défini
par
l'article L. 214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L. 240-1
à L. 240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles
23° De
prendre
les décisions
mentionnées
aux
articles L. 523-4
et L. 523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
et de
conclure
la convention
prévue
à l'article
L. 523-7
du
même
code
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à la constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les zones
de
montagne
;
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
pour
les projets
inscrits
au
budget
et au
plan
pluriannuel
des
investissements,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder
au dépôt
des demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la démolition,
à la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la loi n° 75-1351
du
31
décembre
1975 relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L. 123-19
du
code
de
l'environnement
;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L. 2123-18
du
présent
code.
Certifié exécutoire après transmission à la Préfecture et publication. Fait et délibéré en séance du 17/10/2023 Au registre sont les signatures
Le
Maire,
Colette
SOLOMIAC Envoyé en préfeclure le 23/10/2023 Reçu en préfecture le 23/10/2023 Publié le
ES
ID : 031-213101363-20231017-20230708-DE Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfecture le 23/10/2023 Publié le
es.
|
ID : 031-213101363-20231017-20230709-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
NOMBRE
DE MEMBRES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CEPET
19
10
N°20230709
Date
de la convocation
: 10/10/2023
++++
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
Délibération
portant
sur la désaffectation
et le
Séance
du
17
octobre
2023
déclassement
de
deux
parcelles
appartenant
à20H00
au
domaine
public situées
au sein
du
Lotissement
Lautrec
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le dix-sept
octobre
à 20h00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la salle du
conseil
de
la mairie,
sous
la présidence
de
Mme
SOLOMIAC
Colette,
Maire.
Etaient
présents
:
MME
SOLOMIAC
- M.
BIGARAN
- M.
FOUGERAY
—
MME
DUBOUX
-MME
LADOUX
-M.
CROS
-M.
BORRULL
—
MME
FAU
—
MME
ROUVYER
—
M.
TIRLOY
Etaïent
absents
avec
procuration
: MME
DELVINGT
(procuration
MME
SOLOMIAC)
— M.
JAUZION
{procuration
MME
LADOUX)
— M.
HENEIN
(procuration
MME
FAU)
— M.
KARAGOZIAN
{procuration
M.
CROS)
— MME
BONNET
(procuration
M.
FOUGERAY)
- MME
GONCALVES
{procuration
M.
BORRULL)
Etaient
absents
:
M.
ALIBEU-
MME
CALMONT
—
MME
DUVERGER
Monsieur TIRLOY
a été nommé
secrétaire.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l'article
L.2141-1
qui
précise
qu’un
«bien
d’une
personne
publique
mentionnée
à l’article
L.1,
qui
n’est
plus
affecté
à un
service
public
ou
à l’usage
direct
du
public,
ne
fait
plus
partie
du
domaine
public
à
compter
de
l'intervention
de
l’acte
administratif
constatant
son
déclassement
» ;
Vu
le Code
de
l'urbanisme,
en
particulier
l’article
L.442-9
qui
précise
notamment
que
« Les
règles
d'urbanisme
contenues
dans
les documents
du
lotissement,
notamment
le règlement,
le cahier
des
charges
s'il a été
approuvé
ou
les clauses
de
nature
réglementaire
du
cahier
des
charges
s'il n'a
pas
été
approuvé,
deviennent
caduques
au
terme
de
dix années
à compter
de
la délivrance
de
l'autorisation
de
lotir si, à cette
date,
le lotissement
est couvert
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu.
» ;
Vu
la délibération
n°20230404
en
date
du
30
mai
2023
ayant
pour
objet
la désaffectation
et le déclassement
de
deux
parcelles
appartenant
au
domaine
public
situées
Lotissement
Lautrec
;
Vu
la délibération
n°20230601
en
date
du
14
septembre
2023
retirant
la délibération
n°20230404
en
date
du
30
mai 2023; Vu
la note
d’information
soumise
au
conseil
municipal
portant
sur
la désaffectation
et le
déclassement
de
deux
parcelles
; Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfecture le 23/10/2023 pubiéte
ER
ID : 031-213101363-20231017-20230709-DE
Vu
le
plan
joint,
avec
mention
des
limites
projetées
des
deux
parcelles
;
Considérant
que
la
Commune
de
Cépet
est
propriétaire
des
deux
parcelles
:
l’une
cadastrée
section
À
n°792
et
l'autre
située
entre
les
parcelles
A
782
et
A
783
(voir
plan)
;
Considérant
que
ces
deux
parcelles
ont
été
incorporées
au
domaine
public
de
la
commune
lors
de
l'acquisition
des
terrains
cadastrés
section
À,
n°328,
n°485
et
n°498
par
un
acte
notarié
en
date
du
5 juin
1978,
sur
lesquels
une
autorisation
de
lotir
a ensuite
été
accordée
à la
commune
par
un
arrêté
préfectoral
du
26
juillet
1978
;
Considérant
que
ces
deux
parcelles
ont
été
désignées
comme
« espaces
communs
»
par
le
plan
joint
au
règlement
du
lotissement
annexé
à l'arrêté
préfectoral
en
date
du
26
juillet
1978
;
Considérant
que
ce
règlement
est
devenu
caduque
à compter
du
26 juillet
1988
en
application
de
l’article
L.442-
9 du
Code
de
l’urbanisme
;
Considérant
que,
depuis
cette
date,
ces
deux
parcelles
ne
sont
plus
affectées
à l’usage
du
public
ni
à un
service
public
;
Considérant
que,
depuis
cette
date,
la
commune
n’a
manifesté
aucune
intention
de
les
affecter
à
l'usage
du
public
;
Considérant
que
la
commune
n’a
procédé
à aucun
aménagement
sur
ces
parcelles
;
Considérant
que
ces
parcelles
n’ont
fait
l’objet
d'aucun
entretien
de
la
commune,
à
l’exception
de
l'obligation
de
défrichage
visée
par
l’article
L.2213-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
qu'il
résulte
de
cette
situation
une
désaffectation
de
ces
parcelles,
qui
a été
constatée
par
huissier
le
28/09/2023
;
Considérant
que
le
déclassement
de
ces
deux
parcelles
a pour
objectif
de
permettre
leur
cession
ultérieure
à des
tiers
;
Considérant
que
le
bénéfice
net
de
ces
cessions
est
estimé
à environ
200
000
Euros,
qui
sera
directement
affectée
au
financement
des
travaux
d'aménagement
du
centre-bourg,
qui
portent
à
la
fois
sur
la
réhabilitation
du
presbytère
en
vue
de
sa
transformation
en
médiathèque
et
sur
l'aménagement
de
l’espace
public
compris
entre
le
chemin
du
Pradet
et
le
sud
du
rond-point
de
la
Place
Sainte-Foy
;
Considérant
que
ces
projets
poursuivent
un
but
d'intérêt
général
en
redonnant
au
centre-bourg
sa
vocation
première
de
lieu
de
vie
du
village,
à la
fois
en
aménageant
son
accès
et
ses
espaces
publics
(réfection
des
trottoirs,
aménagements
piétons,
végétalisation),
mais
aussi
en
créant
la
médiathèque,
lieu
de
culture,
d'échange
et
de
rencontre
au
bénéfice
de
l'ensemble
des
cépetois;
Considérant
que
le
déclassement
des
deux
parcelles,
et
leur
cession
ultérieure,
a
pour
objet
de
limiter
la
charge
financière
de
la
commune
pour
l'aménagement
du
centre-bourg,
les
travaux
de
réhabilitation
du
presbytère
étant
évalués
à
la
somme
de
801
090
Euros
HT
et
les
travaux
d'aménagement
de
l’espace
public
du
chemin
du
Pradet
au
sud
du
rond-point
de
la
Place
Sainte-Foy
étant
évalués
à la
somme
de
750
000
Euros
HT
;
Considérant
que
la
finalité
du
déclassement
de
ces
deux
parcelles
poursuit
un
but
d'intérêt
général
tenant
à la
participation
au
financement
d’un
projet
d'intérêt
général
d'aménagement
du
centre-bourg
au
bénéfice
de
l’ensemble
des
habitants
de
la
commune
;
Madame
le
Maire
propose
à l’assemblée
délibérante
:
-
De
constater
la
désaffectation
du
domaine
public
des
deux
parcelles
précitées
;
-
De
déclasser
du
domaine
public
communal
ces
deux
parcelles
pour
les
faire
entrer
dans
le
domaine
privé
communal
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
{votes
pour
16)
-
De
constater
la
désaffectation
du
domaine
public
des
deux
parcelles
précitées
;
-
De
déclasser
du
domaine
public
communal
ces
deux
parcelles
pour
les
faire
entrer
dans
le
domaine
privé
communal
;
-
D'autoriser
Madame
le
Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
opération
Certifié exécutoire
après transmission
à la Préfecture
et publication.
Fait et délibéré en séance du 17/10/2023 Au registre sont les signatures
Le
Maire,
Colette
SOLOMIAC ù à $ à se a \ è È £ Ë
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Æ 7 T N 18499 : ANNMINOD E D Le
PT ANNOYVO-ALNVH : ININALEVdIQ
: NOISIAIQ 3Q NVId Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Regçu
en
préfeclure
le
23/10/2023
Publié le
CM
1D
:031-213101363-20231017-20230710-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
NOMBRE
DE MEMBRES
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CEPET
19
10
N°20230710
Date
de la convocation
: 10/10/2023
++++
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
Signature
d’un
contrat
avec
la Poste
Séance
du
17
octobre
2023
pour
effectuer
les
missions
d'agent
recenseur
à 20H
00
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
dix-sept
octobre
à 20h00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la
salle
du
conseil
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
SOLOMIAC
Colette,
Maire.
Etaient
présents
:
MME
SOLOMIAC
- M.
BIGARAN
- M.
FOUGERAY
-
MME
DUBOUX
-MME
LADOUX
-M.
CROS
-M.
BORRULL
-
MME
FAU
—
MME
ROUYER
—
M.
TIRLOY
Etaient
absents
avec
procuration
:MME
DELVINGT
(procuration
MME
SOLOMIAC)
—
M.
JAUZION
{procuration
MME
LADOUX)
-
M.
HENEIN
(procuration
MME
FAU)
—
M.
KARAGOZIAN
{procuration
M.
CROS)
- MME
BONNET
(procuration
M.
FOUGERAY)
- MME
GONCALVES
{procuration
M.
BORRULL)
Etaient
absents
:M.
ALIBEU-
MME
CALMONT
—
MME
DUVERGER
Monsieur TIRLOY
a été nommé
secrétaire.
Madame
le
Maire
expose
à l’assemblée
qu'un
contrat
va
être
établi
avec
« La
Poste
» pour
les
missions
d'agent
recenseur,
dans
le
cadre
de
la
campagne
de
recensement
de
la
population.
La
commune
de
Cépet
a été
autorisée
à mener
l’expérimentation
prévue
à l’article
127
de
la
loi
n°2019-486
du
22
mai
2019
relative
à la
croissance
et
à la
transformation
des
entreprises,
pour
l'enquête
de
recensement
de
2024.
Ce
contrat
précise
les
rôles
et
obligations
de
la
Poste
en
tant
que
prestataire
pour
la
réalisation
à
titre
expérimental
des
prestations
de
recensement.
La
Poste
s'engage
à se
conformer
rigoureusement
au
protocole
d'enquête
défini
par
l'INSEE.
Les
agents
de
la
Poste
réalisant
la
prestation
ont
l'obligation
de
suivre
l'intégralité
du
parcours
de
formation
déterminé
par
l'INSEE.
La
mairie
s'engage
à communiquer
aux
agents
de
la
Poste
les
lieux,
dates
et
horaires
de
la
formation.
Les
zones
de
collecte
affectées
aux
agents
recenseurs
sont
déterminées
par
la
mairie
sous
le
contrôle
de
l'INSEE.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
(votes
pour
16):
°
-
Approuve
les
termes
du
contrat
=
Autorise
Madame
le
Maire
à signer
ce
contrat
et
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à la
mise
en
place
de
cette
dernière.
Certifié
exécutoire
après
transmission
à la
Préfecture
et
publication.
Fait
et
délibéré
en
séance
du
17/10/2023
Au
registre
sont
les
signatures
Le
Maire,
Colette
SOLOMIAC,
Ce
CS Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfecture le 23/10/2023 Puiéte
|
ID : 031-213101363-20231017-20230710-DE Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfecture le 23/10/2023 Publié le
EM
Æ
1D :031-213101363-20231017-20230710-DE
ae LA POSTE SOLUTIONS BUSINESS
CONTRAT
RELATIF AU RECOURS A LA POSTE POUR
LES MISSIONS D'AGENT RECENSEUR DU RECENSEMENT DE LA POPULATION
Entre : La
commune
de
CEPET
représentée
par
Colette
SOLOMIAC,
Maire,
rue
de
l'Eglise,
31620
CEPET
désignée
ci-après
par
« le
Client
»
d’une part, et la société
La
Poste,
SA
au
capital
de
5
857
785
892
Euros,
immatriculée
au
Registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Paris
sous
le
numéro
356
000
000
dont
le
siège
social
se
situe
au
9
rue
du
colonel
Pierre
Avia
75015
Paris,
représentée
par
Christophe
CHANIOL,
Directeur
des
Ventes
dûment
habilité
à cet
effet,
désignée
ci-après
par
les
termes
« La
Poste
»
d'autre part. Le Client
et
La
Poste
sont
dénommés
individuellement
la
Partie
et ensemble
les Parties.
PREAMBULE La loi
n°2019-486
du
22
mai
2019
relative
à
la
croissance
et
la
transformation
des
entreprises
prévoit
en
son
article
127
qu'à
titre
expérimental,
dans
les
communes
et les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
désignés
par
décret,
les
agents
recenseurs
puissent
être
des
« agents
d'un
prestataire
auquel
la
commune
ou
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
décide
de
confier
la réalisation
des
enquêtes.
».
La
Poste
souhaitant
pouvoir
participer
à cette
expérimentation
en
tant
que
prestataire pour
que
ses
agents
réalisent
le
recensement
de
la population
a signé
une
convention
avec
l'INSEE
pour
le recensement
2024.
En
effet,
en
application
de
l'article
2 du
décret
n° 2019-1173
du 14
novembre
2019
portant
application
de
l'article
127
de
la loi
n° 2019-486
du 22
mai
2019
relative
àla
croissance
et à
la transformation
des
entreprises,
la réalisation
de
ces
enquêtes
ne
peut
être
confiée
qu'aux
entreprises
prestataires
ayant
conclu
une
convention
avec
l'Institut
national
de
la statistique
et des
études
économiques.
Cette
convention
comporte
notamment
l'engagement
du
prestataire
:
- de
se
conformer
aux
protocoles
d'enquête
définis
par
l'Institut
;
-de
faire
en
sorte
que
ses
agents
recenseurs
suivent
une
formation
qui
porte
notamment
sur
les
définitions
et
les
caractéristiques
des
unités
statistiques
à recenser,
les
procédures
d'enquêtes
et
la
déontologie
statistique
;
- de
se
limiter
strictement
via
ses
agents,
lors
des
enquêtes,
aux
opérations
de
recensement,
à l'exclusion
de
tout
autre
objet,
notamment
lié
à des
activités
ou
opérations
de
nature
commerciale
ou de
prestation
de service.
Le
décret
n°
2022-669
du
26
juillet
2023
modifiant
le
décret
n°
2022-1149
du
11
août
2022
portant
application
de
l'article
127
de
la
loi
n°
2019-486
du
22
mai
2019
relative
à
la
croissance
et
à
la
transformation
des
entreprises
fixe
les
communes
autorisées
à mener
l'expérimentation
prévue
à l'article
127
lors
de
l'enquête
de
recensement
2024.
Les
communes
ou
EPCI
qui
souhaitent
recourir
à
un
prestataire
ayant
préalablement
signé
une
convention
avec
l'INSEE
doivent
le faire
en
application
de
la procédure
d'achat
public.
Dans
ce
cadre,
le Client
a souhaité
confier
à La
Poste
les
prestations
de
recensement
de
la population
à La
Poste
dans
les
conditions précisées
au
présent
contrat.
La
Poste
- Société
Anonyme
au
capital de
5 857
785
892
euros
— 356
000
000
RCS PARIS
:9
RUE
DU
COLONEL
PIERRE AVIA
-73015
PARIS
—
1
Paraphe
Siège social Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu
en
préfecture
le 23/10/2023
EE
ARTICLE
1. OBJET DU
CONTRAT
Publié le ID
:031-213101363-20231017-20230710-DE
Le
présent
contrat
a pour
objet
de
préciser
notamment
les
rôles
et obligations
de
La Poste
en
tant
que
prestataire
pour
la
réalisation,
à titre
expérimental,
des
prestations
de
recensement
en
application
de
l’article
127
de
la loi
n°2019486
du
22
mai
2019
relative
à la
croissance
et la
transformation
des
entreprises.
La
Poste
s'engage
à se
conformer
rigoureusement
au
protocole
d'enquête
défini
par
l'Insee
afin
que
sa prestation
s'intègre
bien
dans
le dispositif
d'ensemble
[les
Parties
conviennent
toutefois
qu'en
cas
de
mesures
sanitaires
gouvernementales
qui
seraient
imposées
pendant
la durée
du
contrat
elles
se
rencontreront
pour
s'adapter
aux
évolutions
de
protocole décidées
par
l'Insee).
Le protocole
d'enquête
est
indiqué
en
annexe
du
présent
contrat,
Les
prestations
objet
du
présent
contrat
étant
réalisées
à titre
expérimental
pour
la
durée
définie
à
l'article
5,
La
Poste
se
réserve
le
droit
si
elle
le
souhaite
de
ne
pas
reconduire
le
test
aux
mêmes
conditions
(ex
:tarifs,
conditions
techniques).
Les
prestations
de
recensement
confiées
par
le Client
à La
Poste
porteront
sur 750
à 1000
logements
situés
sur
le
périmètre
de
la commune/
l'EPCI.
Le
Client
s'engage
à communiquer
à La
Poste
avant
le démarrage
de
la campagne
de
recensement,
les
données
suivantes
:
le nombre
précis
de
logements
à recenser,
les
adresses
des
logements
à recenser.
En
cas
de
nombre
de
logements
à recenser
inférieur
ou
supérieur
à la
fourchette
susvisée,
La
Poste
émettra
un
devis
rectificatif.
La
prestation
se
déroulera
selon
les
dates
précisées
en
annexe
1 dans
le document
intitulé
« Livret
de
l'agent
recenseur
{protocole
d'enquête
2024)
».
ARTICLE
2,
CONDITIONS
D'ACCES
ET
DESCRIPTIF
DES
PRESTATIONS
Dans
le cadre
de la
présente
expérimentation,
La Poste
s'engage
à réaliser
avec
succès
les
missions
d'agent
recenseur
telles
que
définies
par l'Insee
dans
le protocole annexé,
à l'exclusion
de
toutes autres
activités.
La
Poste
s'engage
également
à
rendre
compte
régulièrement
de
l'exécution
de
ces
missions
au
Client
tout
au
long
de
l'enquête,
selon
des
modalités
à
convenir
avec
le Client
(téléphone,
rendez-vous...
Les
missions
de
l'agent
recenseur
consistent
à :
se
former
et
respecter
les
consignes
de
protocole
données
par
l'Insee,
réaliser
une
tournée
de
reconnaissance
de
son
secteur
visant
à
vérifier
la
liste
des
adresses
à enquêter
établie
au
préalable
par
l'Insee
et
le
Client
et
à participer
à la
campagne
de
communication
(remise
des
courriers
d'informations
et
affiches)
proposer
en
premier
lieu
le
mode
de
réponse
par
internet,
remettre
en
mains
propres
ou en
boite aux
lettres
les
notices
permettant
de
répondre
par
internet
et
en
mains
propres
les
questionnaires
papier
récupérer
les
questionnaires
papier,
le
cas
échéant,
répondre
aux
questions
des
habitants
relatives
au
recensement,
veiller
à l'exhaustivité
de
l’enquête
sur
sa
zone
en
obtenant
une
information
pour
tous
les
logements
concernés
quelles
que
soient
leurs
catégories
dans
les
limites
précisées
au
protocole
d'enquête
annexé
aux
présentes
(ex:
habitants
impossible
à joindre
;absents
de
longue
durée
;
les
communautés
recensées
par
l'INSEE)
et à
l'article
3.5
du
présent
contrat,
effectuer
un
suivi
quotidien
de
l’avancement
de
l’enquête,
consigner
les
informations
de
contact
et
dépôt
des
questionnaires
dans
son
carnet
de
tournée
et
en
rendre
compte
régulièrement
au
coordonnateur
communal,
réaliser
l'enquête
auprès
des
habitations
mobiles
et
des
personnes
sans
abri
dans
les
conditions
et
limites
précisées
au
protocole
d'enquête
susvisé.
retourner
au
Client
l’ensemble
des
documents
(les
formulaires
de
collecte
comprenant
les
feuilles
de
logement
et
bulletins
individuels,
carte
d'agent
recenseur,
carnets
de
tournée]
au
plus
tard
à la
fin
de
la
campagne.
ARTICLE
3.
OBLIGATIONS
DES
PARTIES
La
Poste
— Société
Anonyme
au
capital
de
5 857
785
892
euros
- 356
000
000 RCS
PARIS
Siège
social
:9
RUE
DU
COLONEL
PIERRE AVIA
- 75015 PARIS
—
2
Paraphe Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfecture le 23/10/2023 Publié le
ER
Les
Parties
s'engagent
à collaborer
étroitement
pour
assurer
les
prestations
de
recens{
il.
031-213101363-20231017-202807
10-DE
A cet effet, les Parties s'engagent notammentà
:
-
S'informer
de
tout fait susceptible de perturber ou retarder l’exécution du Contrat.
-
Respecter leur Image de marque et leur réputation
-
Obtenir la validation de toute communication
externe sur le recensement.
3.1
OBLIGATIONS
DE
LA
POSTE
RELATIVES
A
LA
DESIGNATION
DE
SES
PERSONNELS
La
Poste
doit
informer
le Client
avant
le 15
décembre
de
l'année
précédant
l'enquête
des
noms
et
prénoms
de
ses
personnels
qui
réaliseront
la prestation
afin
que
le Client
puisse
produire
l'arrêté
municipal
prévu
à
l'article
22
du
décret
n°2003-485
du
5
juin
2003
susvisé,
La Poste
doit
informer
le Client
avant
le
15
décembre
de
l'année
précédant
l'enquête
du
numéro
de téléphone
mobile
auquel
chacun
de
ses
personnels
pourra
recevoir
les
SMS
d'avis
de
réception
des
réponses
internet.
Ce
numéro
doit
correspondre
3 un
numéro
français
et chaque
agent
doit
avoir
un
numéro
propre.
La Poste
devra
également
fournir une
photo
de
chacun
de
ses
agents
afin
que
le Client
puisse
établir
les
cartes
d'agent
recenseur
selon
le modèle
précisé
par
l'arrêté
du
15
octobre
2003
portant
création
du
modèle
national
de
la carte
d'agent
recenseur.
3.2
OBLIGATIONS
RELATIVES
A LA
FORMATION
DES
PERSONNELS
DE
LA
POSTE
Les
agents
de
La
Poste
réalisant
la
prestation
ont
l'obligation
de
suivre
l'intégralité
du
parcours
de
formation
déterminé
par
l'Insee.
Cette
formation
porte
notamment
sur
les
définitions
et
les
caractéristiques
des
unités
statistiques
à
recenser,
les
procédures
d'enquête,
la déontologie
statistique
et
les
échanges
avec
le coordonnateur
communal
chargé
d'organiser
et
de
suivre
la collecte.
Ce
parcours
de
formation
est
au
maximum
de
2 demi-journées
espacées
de
quelques
jours
avec
un
travail
préparatoire
entre
les
deux
sessions.
Le
Client
s'engage
à
communiquer
aux
agents
de
La
Poste
les
lieux,
dates
et
horaires
de
ces
formations.
En
cas
de
remplacement
d'un
agent
en
cours
d'enquête,
le Client
s'assurera
que
l'agent
remplaçant
pourra
suivre
le
parcours
de
formation
approprié,
qui
sera
alors
adapté
le cas
échéant
aux
missions
restant
à effectuer.
Les
dates
et
lieux
de
formation
sont
fixés
par
l'Insee
et
le Client.
Les
convocations
sont
établies
par
le Client.
Les
séances
de
formation
pourront
regrouper
les
agents
de
La
Poste,
des
agents
recenseurs
directement
embauchés
par
le Client
et
des
agents
recenseurs
d’autres
communes
ou
EPCI.
3,3
OBLIGATIONS
RELATIVES
AUX
OUTILS
UTILISES
Pour
tous
les
documents
et
outils
comprenant
des
informations
individuelles
sur
les
logements
et
les
personnes,
seuls
les
documents
et
outils
fournis
par
l'Insee
(cf.
liste
du
matériel
nécessaire
indiqué
au
protocole
annexé)
et
le
Client
peuvent
être
utilisés
par
les
agents
réalisant
la
prestation.
En
particulier,
les
données
recueillies
lors
de
l'enquête
de
recensement
ne
peuvent
en
aucun
cas
être
intégrées
dans
un
système
d'information
de
La
Poste.
3.4
OBLIGATIONS
RELATIVES
A
L'ORGANISATION
DU
RECENSEMENT
Les
zones
de
collecte
affectables
aux
agents
recenseurs
sont
déterminées
par
le
Client
sous
le
contrôle
de
l'Insee.
Le
Client
fournit
une
estimation
du
nombre
de
logements
de
chaque
zone,
mais
qui
pourra
être
amenée
à varier
en
fonction
de
la
réalité
du
terrain
(cf
Article
1 du
Contrat).
Les
dates
de
début
et
de
fin
de
collecte
fixées
selon
les
dispositions
de
l’arrêté
du
5
août
2003
portant
application
des
articles
23
et
24
du
décret
n°
2003-485
du
5
juin
2003
relatif
au
recensement
de
la
population
doivent
être
respectées,
en
particulier
la
date
de
début
d'enquête
qui
ne
peut
être
différée.
Les
agents
de
La
Poste,
devront
si nécessaire
travailler
le soir
et
le samedi
(jusqu'à
20h30
comme
conseillé
par
l'Insee)
pour
pouvoir
entrer
en
contact
avec
les
personnes
qui
sont
absentes
en
journée
durant
la
semaine.
Ils
devront
également
retourner
à plusieurs
reprises
dans
les
logements
non
recensés
pour
réduire
au
maximum
le
taux
de
non
réponse.
La Poste — Société Anonyme
au capital de 5 857
785
892
euros
-356
000 000 RCS
PARIS
Siège
social : 9 RUE DU COLONEL
PIERRE AVIA — 75015 PARIS —
3
Paraphe Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfecture le 23/10/2023
ke
ES
Chaque
agent
de
La
Poste
devra
pouvoir rencontrer
individuellement
au
minimum
un|
P4bl
communal
(cf
article
3.8
du
Contrat)
pour
faire
le
point
sur
l'avancement
de
la
collecte,
ID
:031-213101363:20231017:20230710-DE
collectés
et échanger
sur
les
difficultés
rencontrées.
L'agent
recenseur
devra
être
joignable
par
le coordonnateur
communal
dans
le respect
des
horaîres
convenus
avec
le Client
et
de
ses
horaires
de
service.
Dans
tous
les
cas,
l'organisation
du
travail
des
agents
recenseurs
relève
de
la
seule
responsabilité
de
La
Poste,
À
la
fin
de
l'enquête,
les
agents
de
La
Poste
devront
rendre
l'intégralité
des
documents
qui
leur
auront
été
remis,
et
notamment
leur
carte
d'agent
recenseur.
3.5
OBLIGATIONS
DE
LA
POSTE
RELATIVES
A
LA
PERFORMANCE
ET
AUX
RESULTATS
La
prestation
de
recensement
n'est
pas
une
prestation
de
simple
mise
à
disposition
de
moyens,
exprimée
en
nombre
d'agents
ou
en
nombre
de
visites.
||
s’agit
d’une
prestation
visant
à
identifier
la
totalité
des
logements
concernés
et
à
recenser
les
personnes
concernées
dans
une
commune.
La
Poste
est
donc
sous-traitante
du
Client
pour
la
réalisation
de
l'enquête
de
recensement
sur
une
zone
définie,
Pour
les
personnes
difficiles
à joindre
ou
récalcitrantes
à répondre,
La Poste
mobilisera
autant
de
moyens
que
nécessaire
et
à sa
disposition
pour
atteindre
l'objectif
d'exhaustivité
de
l'enquête.
Les
modalités
de
relance
des
personnes
non-
répondantes
seront
définies
en
concertation
avec
le Client
qui
contribuera
également
à ces
démarches
pour
assurer
la bonne
réalisation
des
prestations
(exemple
: courriers
en-tête
Mairie
de
relance
après
des
passages
infructueux
des
agents
recenseurs). En
cas
d'échec
de
collecte,
l'agent
de
La
Poste
cherchera
à
fournir
l'adresse,
l'occupant
principal,
le
nombre
de
résidents
(par
le
biais
du
voisin,
du
gardien...)
les
caractéristiques
du
logement
(maison,
appartement,
nombre
de
pièces,
année
de
construction)
relatifs
au
logement
concerné.
Au
vu
des
expériences
passées,
un
taux
d'échec
de
collecte
peut
néanmoins
être
admis.
Sa
valeur
fournie
par
le
Client
sera
proche
de
celle
constatée
en
moyenne
dans
la
commune
les
années
passées
ou
dans
des
territoires
similaires.
3.6
OBLIGATIONS
DE
LA
POSTE
RELATIVE
AU
RESPECT
DE
LA
CONFIDENTIALITE
Tous
les
agents
de
La
Poste
concernés
par
la
prestation,
agents
recenseurs
et
leur
encadrement,
sont
soumis
au
strict
respect
de
la confidentialité
des
données,
conformément
aux
dispositions
de
la loi
n°
n°51-711
du
7 juin
1951.
Ils
ne
peuvent
en
aucun
cas
céder
à des
tiers,
par
quelque
moyen
que
ce soit,
à titre
onéreux
ou gratuit,
en
totalité
ou en
partie,
les
données
auxquelles
ils
auront
accès.
En
cas
de
manquement
à cette
obligation,
les
sanctions
prévues
à l'article
226-13
du
code
pénal
seront
encourues.
En
outre,
la
réutilisation
des
données
à d'autres
fins
que
celle
prévue
par
le
présent
contrat
peut
constituer
un
détournement
de
finalités,
sanctionné
par
les
dispositions
du
Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016,
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
(dénommé
RGPD)
et
de
la loi
n°78-17
du 6
janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés. La
Poste
s'engage
par ailleurs
à transmettre
régulièrement
les
questionnaires
au
Client
tout
au
long
de
l’enquête
et
à veiller
à ce
que
le
stockage
temporaire
des
questionnaires
papier
avant
au
Client
soit
sécurisé,
Le
Client
s'engage
à être
disponible
quotidiennement,
aux
horaires
d'ouverture
de
la
mairie,
afin
de
permettre
aux
agents
recenseurs
qui
le
souhaitent
la
bonne
remise
des
questionnaires.
3.7
OBLIGATIONS
DE
LA
POSTE
RELATIVES
A
L'EXCLUSIVITE
DE
L'ENQUETE
DE
RECENSEMENT
La
Poste
s'engage
à ce
que
les
contacts
de
ses
agents
recenseurs
avec
les
personnes
à recenser
se
limitent
strictement
aux
opérations
de
recensement,
à
l'exclusion
de
tout
autre
objet,
notamment
ceux
liés
à des
activités
ou
opérations
de
nature
commerciale
ou de
prestation
de
service.
La Poste — Société Anonyme
au capital de 5 857
785
892
euros
- 356 000 000 RCS
PARIS
Siège social
:9 RUE DU COLONEL
PIERRE AVIA - 75015 PARIS —
4
Paraphe Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfecture le 23/10/2023 Publié le
ER
3.8
OBLIGATIONS
DU
CLIENT
ID
:031-213101363-20231017-20230710-DE
Le
Client
a pour
obligation
l’organisation
de
la
collecte
et
le
suivi
de
celle-ci.
Il s'engage
notamment
à mettre
en
œuvre
tout
moyen
disponible
afin
d'aider
les
agents
dans
leur
mission
de
recensement.
Il fournira
notamment
aux
agents
tout
le
matériel
nécessaire
(décrit
dans
le
protocole
annexé
au
contrat)
et
s'engage
à
effectuer
des
relances
dans
les
meilleurs
délais
lorsque
l'agent
recenseur
informe
le
coordonnateur
des
difficultés
rencontrées
auprès
de
certains
logements
afin
d'assurer
la
bonne
réalisation
des
prestations
de
recensement.
A
cette
fin
le
Client
devra
nommer
un
coordonnateur
communal
qui
sera
le contact
des
agents
de
La
Poste
et
qui
supervise
l'organisation
du
recensement
et son
bon
déroulé.
Le
coordonnateur
communal
désigné
devra
être
disponible
afin
de
pouvoir
être
contacté
par
l'agent
lorsque
nécessaire,
tout
au
long de
la campagne.
Durant
la
période
de
collecte,
le
coordonnateur
communal
fournira
à
La
Poste
et
par
agent
recenseur
de
La
Poste,
à
une
fréquence
de
deux
fois
par semaine
en
fonction
de
l'avancée
de
la campagne,
les
indicateurs
disponibles
dans
l'application
informatique
de
l'Insee
dénommée
« Omer
» :
le taux
d'avancement,
le taux
FLNE
(Fiche
de
logement
non
enquêté]
et
le
taux
internet
nécessaires
au
suivi
des
prestations
de
recensement
des
agents
recenseurs
de
La
Poste.
Une
adresse
mail sera
communiquée
à cet
effet
au
coordonnateur
communal
(annexe
5).
Le
Client
fournira
à La
Poste,
dès
qu’il
a connaissance
des
adresses
des
logements
qu’elle
devra
recenser,
une
extraction
du
fichier
comprenant
ces
adresses
au
format
tableur.
La
Poste
pourra
utiliser
ces
données
pour
optimiser
ses
tournées
dans
le
respect
du
protocole
de
collecte.
La prestation
de
La Poste
peut
ne
concerner
qu'une
partie
du
territoire
de
la commune
ou de
l'EPCI.
Dans
ce cas,
il reviendra
à la
commune
ou à
l'EPCI
de
recruter
un
nombre
d'agents
recenseurs
complémentaire
pour
procéder
au
recensement
de
la population
sur
la partie
du
territoire
non
attribuée
à La
Poste.
Le
client
s'engage
à mettre
en
place
un
dispositif
d'accompagnement
(médiateurs,
associations)
des
agents
recenseur
dans
les
secteurs
comportant
des
risques
identifiés
et
signalés
par
l'entreprise
prestataire
3.9
PROTECTION
DES
DONNEES
À CARACTERE
PERSONNEL
Données
à caractère
personnel
: désigne
toute
donnée
relative
à une
personne
physique
identifiée
ou
identifiable
directement
ou
indirectement,
notamment
par
référence
à un
identifiant,
tel
qu’un
nom,
un
numéro
d'identification
ou
un
identifiant
en
ligne
ou
à un ou
plusieurs
éléments
spécifiques
propres
à son identité.
Transfert
de
données
:désigne
la transmission,
la divulgation,
la diffusion,
la communication,
la fourniture
ou
tout
autre
forme
d'accès
ou
mise
à disposition
des
données
à caractère
personnel
par
une
partie
(expartateur
des
données)
à l'autre
partie
(importateur
des
données)
y compris
l'accès
direct
ou
à distance
aux
données
personnelles,
le stockage
et l’utilisation
d’une infrastructure
locale
dans
le cloud.
Le Prestataire désigne : l'Entreprise prestataire ou La Poste Les
présentes
clauses
s'appliquent
au
traitement
des
données
à caractère
personnel
tel
que
décrit
à l'annexe
n° 3
relative
aux
Conditions
de
traitement
des
Données
à caractère
personnel.
Cette
annexe
fait
partie
intégrante
des
clauses.
La
prestation
impliquant
un
traitement
de
Données
à caractère
personnel,
l'Entreprise
Prestataire
(La
Poste)
a la
qualité
de
sous-traitant
ultérieur
intervenant
pour
le
compte
des
communes
ou
des
EPCI
(sous-traitantes)
lesquelles
interviennent
pour
le compte
de
l'INSEE
responsable
de
traitement.
L'adresse
du
délégué
à la
protection
des
données
du
Prestataire
est
la
suivante
:Le
Délégué
à
la
Protection
des
Données
du
Groupe
La
Poste
CP
CY412
—9
rue
du
Colonel
Pierre
Avia
75015
Paris
Chacune des Parties s'engage à souscrire aux obligations résultant : -
du
règlement
(UE)
n°2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
(règlement
général
sur
la
protection
des
données)
;
=
delaloin”
51-711
du
7 juin
1951
modifiée
sur
l'obligation,
la
coordination
et
le
secret
en
matière
de
statistiques
;
-
de
la
loin°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés.
La
Poste
- Société
Anonyme
au
capital
de
5 857
785
892
euros
- 356
000
000 RCS
PARIS
Siège social :9 RUE DU COLONEL
PIERRE AVIA
- 75015 PARIS —
5
Paraphe Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfecture le 23/10/2023 Publié le
CE
ID : 081-213101363-20231017-20230710-DE
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
28 du
règlement
général
sur
la protection
des
donnees
Le
Prestataire,
en
tant
que
sous-traitant
ultérieur,
s'engage
à :
1.
traiter
les
données
uniquement
pour
la
seule
finalité
mentionnée
dans
le
présent
contrat
et
l'annexe
n°3
RGPD;
2.
traiter
les
données
conformément
aux
instructions
documentées
du
Client
figurant
dans
le présent
contrat.
Si le
Prestataire
considère
qu'une
instruction
constitue
une
violation
du
règlement
européen
sur
la protection
des
données
ou de
toute
autre
disposition
du droit de
l’Union
ou du droit
des
États
membres
relative
à la
protection
des
données,
elle
en
informe
immédiatement
le Client
;
3.
ne transférer
aucune
donnée
vers
un
pays
tiers
ou
une
organisation
internationale
;
4.
garantir
la confidentialité
des
données
à caractère
personnel
traitées
dans
le cadre
du
présent
contrat
;
S.
veiller
à ce
que
les
personnes
autorisées
à traiter
les
données
à caractère
personnel
en
vertu
du
présent
contrat:
- s'engagent
à respecter
la confidentialité
ou
soient
soumises
à une
obligation
légale
appropriée
de
confidentialité
;
- reçoivent
la formation
nécessaire
en
matière
de
protection
des
données
à caractère
personnel
;
6.
mettre
en
œuvre
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
afin
de
garantir
un
niveau
de
sécurité
adapté
au
risque
;
7.
tenir
compte
de
la nature
du
traitement,
aider
le responsable
de
traitement,
par
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées,
dans
toute
la mesure
du
possible,
à s'acquitter
de
son
obligation
de
donner
suite
aux
demandes
dont
les
personnes
concernées
le saisissent
en
vue
d'exercer
leurs
droits
prévus
au
chapitre
Il! du
RGPD;
8.
ne
pas
faire
appel
à un
autre
sous-traitant
sans
demander
au
préalable
une
autorisation
écrite
de
la commune
;
le
cas
échéant,
les
mêmes
obligations
en
matière
de
protection
de
données
que
celles-fixées
dans
le
présent
contrat
seront
imposées,
par
contrat,
à ce
sous-traitant
;
9.
notifier
à la
commune
toute
violation
de
données
à caractère
personnel
dans
un
délai
maximum
de
soixante-
douze
(72)
heures
après
en
avoir
pris
connaissance
par
un
message
électronique
au
délégué
à la
protection
des
données
des
ministères
économique
et
financier
:
le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.
gouv.fr,
Cette
notification
est
accompagnée
de
toute
documentation
utile
afin
de
permettre
si
nécessaire
à la
commune,
de notifier
cette
violation
à
la CNIL
;
10.
aider
le
Client
pour
la
réalisation
ou
l’actualisation
des
analyses
d'impact
relatives
à
la
protection
des
données
éventuellement
nécessaires
en
application
de
l'article
35
du
règlement
général
sur
la
protection
des
données
;
11.
tenir
à
disposition
de
la
commune
la
documentation
nécessaire
pour
démontrer
le
respect
de
toutes
ses
obligations
et
pour
permettre
la réalisation
d'audits,
y compris
des
inspections,
la commune
ou
un
autre
auditeur
qu'il
a mandaté,
et
contribuer
à ces
audits.
La
commune,
si
elle
le
souhaite,
pourra
réaliser
un
audit,
directement
ou
par
l'intermédiaire
de
tout
sous-traitant
externe
indépendant,
non
concurrent
direct
du
Prestataire,
afin
de
s'assurer
du
respect
des
obligations
du
Prestataire
dans
le
cadre
des
activités
de
traitement
couvertes
par
les
présentes
clauses.
|| est
convenu
entre
les
Parties
que
la commune
ne
pourra
réaliser
un
audit
qu'une
fois
par
an
et
devra
procéder
à un
tel
audit
durant
les
heures d'ouverture,
sans
toutefois que
l'audit
ne
puisse
perturber
les
activités
du
Prestataire.
Dans
ce
cas,
la commune
communiquera
au
Prestataire
au
moins
un
mois
avant
toute
demande
d'audit,
la
date
de
l'audit
ainsi
que
le
nom
et
les
références
des
personnes
en
charge
de
l'audit.
Le
Prestataire
pourra
refuser
pour
motif
légitime
les
personnes
désignées
pour
réaliser
l'audit,
En
cas
de
refus,
les
Parties
se
rencontreront
afin
de
s’accorder
sur
la
désignation
de
l'auditeur,
Tout
différend
sera
porté
devant
les
juridictions
compétentes.
12.
collaborer
de
bonne
foi
avec
l'auditeur
et
à lui
communiquer
les
éléments
nécessaires
à la
réalisation
de
l'audit.
La
Poste
— Société
Anonyme
au
capital
de
5 857
785
892
euros
— 356
000
000
RCS
PARIS
ge social :9 RUE DU COLONEL
PIERRE AVIA
- 75015 PARIS
-
6
Paraphe Envoyé
en
préfecture
le
23/10/2023
Reçu en préfecture le 23/10/2023
En
outre,
le
Prestataire
tient
par
écrit
un
registre
de
toutes
les
catégories
d'activités
dd
FA
Ifent
effectuées
pour
le
compte
de
la
commune
comprenant
:
ID :
031-213101363-20231017-20230710-DE
=
le nom
et
les
coordonnées
de
la commune
pour
le compte
desquelles
il agit,
des
éventuels
sous-traitants
et,
le
cas
échéant,
du
délégué
à la
protection
des
données,
-
les catégories de traitements effectués pour le compte de la commune,
-
l'absence
de
transferts
de
données
à caractère
personnel
vers
un
pays
tiers
ou
à une
organisation
internationale,
=
dans
la mesure
du
possible,
une
description
générale
des
conditions
de
sécurité
techniques
et organisationnelles
encadrant
la sous-traîtance.
=
Le traitement
par
le Prestataire
n'a
lieu
que
pendant
la durée
précisée
à l'annexe
n°3
- Conditions
de
traitement
des
Données
à caractère
personnel
Conservation
des
Données
à caractère
personnel
:
-
Au terme du présent contrat, le Prestataire s'engage à
restituer ou à détruire, selon les instructions et dans les
délais
indiqués
par
le
Responsable
de
traitement
et
le
Client,
l’ensemble
des
Données
à
caractère
personnel
traitées dans
ce cadre
de manière
automatisée
ou manuelle.
Le Prestataire
devra,
également, restituer toutes
les
Données
à caractère
personnel,
dossiers
ou
fichiers
manuels
détenus.
-
La commune
{ou EPCI) en tant que sous-traitante, laquelle intervient pour le compte de l'INSEE responsable de
traitement,
s'engage à :
o
permettre
au
personnel
de
l'Entreprise
prestataire
l'accès
aux
données
nécessaires
à l’accomplissement
du
recensement
de
la population
;
©
documenter
par
écrit
toute
instruction
concernant
le
traitement
des
données
par
l'Entreprise
prestataire;
©
veiller,
au
préalable
et
pendant
toute
la durée
du
traitement,
au
respect
des
obligations
prévues
par
le
règlement
général
sur
la protection
des
données
de
la part
de
l’entreprise
prestataire
en tant
que
sous-
traitant
;
©
superviser
le
traitement,
y
compris
éventuellement
par
la
réalisation
d’audits
et
d'inspections
auprès
de
l'Entreprise
prestataire
;
©
s'acquitter
de
toutes
les
obligations
lui
incombant
en
vertu
du
règlement
général
sur
la protection
des
données,
en
particulier
s'agissant
de
la réalisation
d'analyses
d'impact
relatives
à la
protection
des
données,
l'information
des
personnes
concernées
et
l'exercice
de
leurs
droits.
ARTICLE
4. CONDITIONS
FINANCIERES
4.1 Tarif Dans
le
cadre
de
cette
expérimentation,
La
Poste
facturera
la
prestation
selon
le
tarif
forfaitaire
suivant
:6
630,00
€
HT
et
7 956,00
TTC
Les prestations seront assujetties à la TVA
au taux en vigueur au jour de l'émission de la facture.
4.2 Modalités de paiement La Poste adressera la facture des prestations au Client après la réalisation des prestations. Le Client procèdera au paiement de La Poste par virement dans les trente jours suivant la réception de la facture. Tout
incident
de
paiement
est
passible
des
intérêts
moratoires
et de
l'indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
prévus
à l’article
R. 2192-31
du
code
de
la commande
publique, applicables
aux
clients
souris
aux
règles
de
la
comptabilité
publique.
Le
montant
résulte
de
l'application aux
sommes
restant
dues, d'un taux
égal
au
taux
d'intérêt
appliqué
par
la Banque
centrale
européenne
à son
opération
de
refinancement
la plus
récente
majoré
de
8 points
de
pourcentage,
La Poste -
Soci
6 Anonyme
au capital de 5 857
785
892
euros
—356
000 000 RCS PARIS
ge social :9 RUE DU COLONEL
PIERRE AVIA — 75015 PARIS -
‘
Paraphe Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfecture le 23/10/2023
En
cas
d'incident
de
paiement,
La
Poste
est
en
droit
de
mettre
en
œuvre
un
dépôt
de
deP#l#l@u
une
garantie
à
demande
pour
apurer
totalement
ou
partiellement
la
créance,
La
Poste
est
également]
n3101A63:2078101
75
Client
de
reconstituer
le dépôt
de
garantie
dans
un
délai de
quinze
jours
ouvrables
maximum
à compter
de
la
compensation. Article
5.
DUREE
Le contrat prend effet à sa signature et prendra fin le 30 avril 2024. Pour rappel, le planning du déroulement des prestations correspond au planning de la campagne
de recensement 2024
établi
par
l'INSEE
et
est
donc
soumis
aux
éventuelles
modifications
que
pourrait
apporter
l'INSEE.
ARTICLE
6.
RESILIATION
6.1
: Inexécution
En cas de manquement de l'une des Parties aux obligations du Contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par la partie lésée, aux torts exclusifs de la partie défaillante, si cette dernière n'apporte pas remède à son manquement dans un délai de trente jours calendaires, à compter de la date de notification de ce manquement. 6.2: Force majeure La notion
de
force
majeure
se définit comme
l'événement
échappant
au
contrôle
du débiteur,
qui
ne pouvait
être
raisonnablement
prévu
lors de la conclusion
du
Contrat
et dont
les effets
ne
peuvent
être évités
par des
mesures
appropriées (Code civil article 1218). En
cas
de
survenance
d’un
cas
de
force
majeure
ou de
tout
évènement
irrésistible
empêchant
la poursuite
des
prestations,
ce
fait
sera
porté
à la
connaissance
de
l'autre
Partie,
par
la
Partie
la
plus
diligente.
En cas
d'empêchement
temporaire
d'exécuter
les
prestations,
objet
des
présentes,
l'exécution
de
l'obligation
est
suspendue
à moins
que
le retard
qui
en
résulterait
ne
justifie
la résolution
du
Contrat.
Si l'empêchement
est
définitif,
le Contrat
est
résolu
de plein
droit.
6.3
: Force
majeure
Covid
19
En
cas
d’indisponibilité
des
personnels
en
charge
de
la réalisation
des
prestations,
notamment
en
cas
de
fermeture
de
sites
de
La
Poste
pour
cause
de
contamination
avérée
par
le COVID
19
ou de
reconfinement,
La Poste
s'engage
à en
avertir dès
que
possible
le Client.
La Poste
s'engage
à reprendre
l'exécution
des
prestations
objet des
présentes
dès
que
possible.
Cette
impossibilité
d'exécution
sera
considérée
comme
un
cas
de
force
majeure
au
sens
de
l'article
1218
du
code
civil,
suspendant
l'exécution
du
contrat, sans
dommages
et intérêts
ni indemnités
à la
charge
de
La Poste.
Si l'impossibilité
d'exécuter
les
prestations
objet
des
présentes perdure
au-
delà
de
8 jours
calendaires,
chacune
des
parties
pourra
à tout
moment
demander
la résiliation
unilatérale
du
contrat
à l’autre
partie
par
tout
moyen
écrit
sans
pénalités
ou
responsabilité
de part
et
d'autre.
Dans
ce cas,
la
résiliation
prendra
effet de plein
droit
- et
sans
qu'il
soit
besoin
de
recourir
à un
juge
- à
l'issue
d’un
délai de
8 jours
calendaires
à compter
de
l'envoi
de
ladite
demande
écrite.
L'INSEE
pourrait
décider
d'une
adaptation
du
protocole
d'enquête
en
cas
de
mesures
sanitaires
gouvernementales
qui
seraient
imposées
pendant
la durée
de
la prestation
et en
informera
les
Parties.
ARTICLE
7.
RESPONSABILITE
- ASSURANCES
7.1
La
Poste
s'engage
à fournir
toute
diligence
et
à
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
pour
effectuer
les
prestations
dans
les
conditions
du
Contrat.
La Poste — Société Anonyme
au capital de 5 857
785
892
euros -
356
000 000 RCS
PARIS
Siège
social :9 RUE DU COLONEL
PIERRE AVIA - 73015 PARIS —
8
Paraphe Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfecture le 23/10/2023 Publié le
ER
Chaque
Partie
est
responsable
uniquement
de
tous
dommages
directs
résultant
des
faf1B;;
031:219101963:20231047-20230740-DE
même
à l’autre
Partie,
dans
le cadre
du
Contrat.
Chaque Partie ne saurait encourir de responsabilité pour les dommages
indirects subis par l'autre Partie et notamment,
toute perte de revenus, tout préjudice financier. En outre, la responsabilité de La Poste ne pourra être engagée en cas de non- respect par le Client de son obligation de fournir les documents indispensables à La Poste pour réaliser les prestations objet des présentes, énoncée à l'article 3.3. Toute
indemnisation
éventuelle
ne saurait excéder
le montant
des
sommes
effectivement
versées au titre du Contrat;
hormis
la faute
lourde
ou
intentionnelle.
7.2 Chacune des Parties garantit à l'autre Partie qu'elle est titulaire d'une Assurance Responsabilité Civile exploitation/ professionnelle contractée auprès d'une compagnie notoirement solvable, ayant son siège social dans l'Union Européenne, la couvrant pour les dommages qui pourraient être causés à l'autre Partie ou aux tiers, qui pourraient résulter directement des engagements pris au titre du contrat et de ses suites éventuelles. Chaque
Partie fournira à la demande
de l'autre Partie une attestation d'assurance
attestant de cette couverture.
Il appartient au Client de souscrire toute assurance qu'il estime utile pour les risques non couverts par le contrat et/ ou du fait des limitations légales de responsabilité de La Poste. ARTICLE
8.
CONFIDENTIALITE
Les Parties sont réciproquement soumises à une obligation de secret et de confidentiali Elles
mettent
à
la charge
de
leurs
collaborateurs
le même
engagement
de
confidentialité.
Chaque
Partie
qui,
à l'occasion
de
la
négociation
ou
de
l'exécution
du
présent
Contrat,
a reçu
communications
d'informations,
documents
quelconques,
est tenue de maintenir secrète et confidentielle cette
communication
et son
contenu. Chaque Partie s'engage, en conséquence à ne les faire connaître à aucune tierce personne excepté l'INSEE, ni à les utiliserà d'autres fins que celles mentionnées dans le Contrat
sans avoir reçu au préalable l'autorisation écrite et explicite
de l'autre Partie. Seuls
échappent
à
cette
obligation
de
secret
et
de
confidentialité
les
informations,
documents
ou
objets
tombés
officiellement
dans
le
domaine
public,
diffusés
au
public
préalablement
à
cette
communication
ou
signalés
comme
non
confidentiels
par
la
Partie
qui
effectue
la communication.
Echappent
aussi
à cette
obligation
de
secret
toutes
les
informations qui par nature doivent être communiquées dans le cadre de la simple exécution du Contrat. Ces obligations perdureront pendant trois ans à compter de la fin du Contrat. Cependant,
aucune
des
Parties
n’est tenue
à une
quelconque
obligation
de
confidentialité
en
cas
d'obligation
légale
ou
de
décision de justice
de
fournir
des
informations
confidentielles
à une
autorité
publique
ou
à un
tiers.
En cas de cessation
des relations
contractuelles entre
les Parties, pour quelque
cause
que
ce soit, les informations
sont, soit
rendues
à la partie originaire de ces informations,
soit détruites, ce qui ne libère aucune
des
Parties des obligations de
confidentialité du Contrat. ARTICLE 9, DROIT APPLICABLE Le Contrat est régi pour son interprétation et son exécution par le droit français. Toute contestation
née de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat donnera lieu à une tentative de traitement
amiable
entre
les Parties,
à l'exclusion des actions en recouvrement
qui pourront
être intentées
dès la constatation
de
l'incident de paiement. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant le Tribunal Administratif compétent. Le Tribunal Administratif compétent est celui dans le ressort duquel siège l'organisme public signataire du présent Contrat.
La Poste
— Société Anonyme
au capital de 5 857 785 892 euros
356 000 000 RCS PARIS
social
:9 RUE DU COLONEL
PIERRE
AVIA
73015 PARIS —
9
Paraphe ARTICLE
10.
COMPOSITION
DU
CONTRAT
Le présent contrat, et ses annexes,
constituent
l'intégralité du contrat.
Etabli
en
double
exemplaire
original
Fait
A
LE POUR
LA
POSTE
Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfecture le 23/10/2023 Publié le
ES
ID :031-213101363-20231017-20230710-DE
POUR
LE
CLIENT
La Poste - Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL
PIERRE AVIA
- 73015 PARIS
10
Paraphe ANNEXES
Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfecture le 23/10/2023 Publié le 1D :031-213101363-20231017-20230710-DE
Annexe
1 : Livret
de
l’agent
recenseur
(protocole
d'enquête
2024)
Pourquoi
un
recensement
de
la population
?
Le
récensement
de
la population
permet
de
:
*
déterminer
la population
légale de chaque
commune;
+
décrire les caractéristiques dé la population-et dès logements.
Des
chiffres du
recensement
découle
la participation
de
l'État au budgét d'une cominune.
La
connaissancé précise de la population sur le territoire permet d'ajuster l'action publique aux besoins des populations : équipements collectifs (écoles, maisons dé retraite, etc.}, programmes de rénovation des quartiers,
moyens
de
transport...
Le recensement
est organisé ét contrôlé par l'Insee (Institut national de la statistique et des études
économiques) et préparé et réalisé par les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale).
La Poste — Société Anonyme
au capital de 5 857
785
892
euros
356
000 000 RCS PARIS
Siège social
:9 RUE DU COLONEL
PIERRE AVIA — 75015 PARIS —
11
Paraphe Qui
recenser
?
Le recensement
concerne
:
l'ensemble
des
logements
(occupés
ou
non)
et leurs occupants
;
mais
aussi
les
personnes
vivant
habituellement
:
7
àl'hôtel;
“dans
un
camping;
Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Regu en préfecture le 23/10/2023 Publié le
ER
1 : 031-213101363-20231017-20230710-DE
“dans
une
habitation
mobile
ou
étant
sans
abri
; dans
les communes
de
10 000
habitants
ou
plus,
le
recensement
des
personnes
vivant
en
habitation
mobile
ou
étant
sans
abri
n'a
lieu
qu'une
fois
tous
les
cinq
ans,
il aura
lieu
en
2026;
“en
communauté
(internat,
raison
de
retraite...)
:le
recensement
des
communautés
et
de
leurs
logéments
de
fonction
est
réalisé
par
l'Insee,
et
non
par
les
agents
recenseurs
des
communes.
La
date
de
référence
est
fixée
au
1”
jour
de
la
collecte
(18
janvier)
à O
heure
;on
recense
toutes
les
personnes
en
vie
à cette
date:
on
ne
recense
les
bébés
que
s'ils sont
nés
avant
le 18
janvier;
on
recense
les personnes
décédées
le 18 janvier
ou
après.
On
recense
toutes
les
personnes
vivant
habituellement
en
France,
quelle
que
soit
leur
nationalité,
si
elles
sont
présentes
pour
au
moins
12
mois
sur
le
territoire
(durée
passée
ou à
venir)
:
on
ne
recense
pas :
une
personne
étrangère
de
passage
en
France;
=
un
étudiant
étranger
présent
en
France
pour
une
année
scolaire
(moins
de
12
mois)
:
7
Un
Français
résidant
à
l'étranger,
même
s'il
est
de
passage
en
France
au
moment
du
recensement
;
on
recense
:
7
un
étudiant
français
faisant
ses études
à l'étranger
pour
une
année
scolaire
;
7
un
étranger
vivant
en
France,
même
s'il travaille
à
l'étranger.
cas
particulier
:les
personnes
n'ayant
pas
de
résidence
habituelle,
ni
en
France
ni
à
l'étranger,
sont
recensées
sur
le
lieu
où
elles
se
trouvent
au
moment
du
recensement,
quelle
que
soit
leur
durée de
présence
en France.
La Poste — Société Anonyme
au capital de 5 857
785
892
euros
- 356 000
000 RCS PARIS
12
iège social :9 RUE DU COLONEL
PIERRE AVIA 73015 PARIS —
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le
CET
Le
secret
professionnel
1
:031-213101363-20231017-20230710-DE
*__
Le
recensement
de
la population
est:
-
encadré
par
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002,
ses
décrets
et
ses
arrêtés
;
obligatoire
et confidentiel
;
=
déclaratif.
“Les
informations
recueillies
ne
donnent
lieu à aucun
contrôle
administratif
ou
fiscal.
Seules
les personnes
habilitées
et
tenues
au
secret
professionnel
peuvent
accéder
aux
réponses.
*
Toutes
les statistiques
produites
sont
anonymisées.
+
Quelques
implications
concrètes
:
-
je ne
dis rien de
ce que
je
vois ou
entends
chez
l'habitant
;
-
je
ne
laisse
pas
traîner
les questionnaires
mais
les ramène
régulièrement
en
mairie;
je ne rectifie
jamais
un
questionnaire
renseigné
par
l'habitant.
+
Le
recensement
est déclaratif
: c'est l'habitant
qui
détermine
quel
logement
est
sa résidence
principale
et qui
déclare
le nombre
d'habitants
qui
y vivent de
manière
habituelle
(selon
les règles
figurant
pages
6 et 7).
Les
principales
étapes
de
mon
travail
Début janvier 2024 (avant le 18 janvier 2024) : +
je me forme (obligatoire pour tous) : en général, deux demijournées ;
*
je
réalise
la tournée
de
reconnaissance
des
adresses
de
mon
secteur
(entre
les
deux
sessions
de
formation)
;
+
je
mets
sous
pli
les
notices internet pour
les
adresses
d'un
seul
logement
où
le lien
entre
le logement
et
la boîte
aux
lettres
est
évident
(adresses
« éligibles
»).
Jeudi
18 et
vendredi
19
janvier
2024
:
+
je
recense
les
habitations
mobiles
et
les
personnes
sans
abri
(HMSA)
;
+
je
rapporte
les
questionnaires
HMSA
en
mairie
au
plus tard
lundi 22
janvier
2024.
Du
jeudi
18
janvier
au
samedi
17
février
2024
(au
plus
tard)
:
+
je
recense
les
habitants
des
logements
:
—
je distribue
les
notices
internet
dans
les
boîtes
aux
lettres
des
adresses
« éligibles
» ;
=
je rencontre
les
habitants
des
autres
logements
;
dès
mercredi
24
janvier
:je
relance
les
ménages
non
répondants,
en
commençant
par
ceux
ayant
eu
la
notice
internet
dans
leur
boîte
aux
lettres
;
=
je
consulte
les
SMS
reçus
(habitants ayant
répondu
par
internet)
et
les
reporte
sur
mon
carnet
de
collecte
;
*
je
rencontre
régulièrement
mon
coordonnateur
communal.
Lundi
19
février
2024
(au
plus
tard)
:
+ _
je rapporte
à la
mairie
les
derniers
questionnaires
collectés
et l'ensemble
des
documents.
À
l'issue
de
ma
formation,
paur
me
familiariser
avec
le
questionnaire
du
recensement
et
pouvoir
répondre
aux
questions
des
habitants
:
*
je
remplis
un
questionnaire
intérnet
factice
sur
le
site
de
formation
:
https://Formation-questionnaire.le-recensement-et-moi.fr
J'utilise
pour
cela
le
code
d'accès
et
le
mot
de
passe
imprimés
sur
la
notice
« spécimen
» qui
m'a
été
remise; *__
je
remplis
une
feuille
de
logement
et
un
bulletin
individuel
papier
« spécimens
».
La Poste Société Anonyme
au capital de 5 857 785 892 euros - 356 000 000 RCS PARIS
Siège social :9 RUE DU COLONEL
PIERRE AVIA
75015 PARIS—
13
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Le
principal
mode
de
réponse
au
recensement
est
internet
Pour
se
recenser
par
internet,
les
habitants
doivent
disposer
d'une
notice
internet
sur
laquelle
figurent
le
code
d'accès,
le
mot
de
passe
et
l'identifiant
du
logement
qui
permettent
de
se
connecter
au
questionnaire.
Les
questionnaires
papier
ne
sont
utilisés
que
pour
les
personnes
qui
ne
peuvent
pas
utiliser
le questionnaire
internet,
“Dans
les
adresses
d'un
seul
logement
où
la
boîte
aux
lettres
est
facilement
identifiable,
je
déposerai
les
enveloppes
contenant
les
notices
internet
directement
dans
les
boîtes
aux
lettres
dès
le Jeudi
18
janvier
(après
avoir
préparé
les
enveloppes
comme
indiqué
page
5).
Les
personnes
enquêtées
pourront
alors
répandre
directement
par
internet.
Dès
mercredi
24
janvier,
je
prendrai
contact
avec
les
personnes
qui
n'ont
pas
ainsi
spontanément
répondu
par
internet
pour
les
relancer.
*
Dans
les
autres
adresses,
je
prendrai
contact
avec
les
habitants
dès
le jeudi
18
janvier
pour
leur
remettre
une
notice
internet
(au
des
questionnaires
papier
si les
personnes
ne
peuvent
pas
utiliser
le questionnaire
internet).
Qu'est-ce
qu'un
logement
avec
boîte
aux
lettres
(BAL)
identifiable
?
Une
maison
individuelle
(un seul
logement)
située
dans
un
jardin
est
un
bon
exemple
de
situation
où
l'on
sait
exactement
à
quelle
maisan
correspond
la BAL.
D'autres
situations
sant
plus
incertaines
:par
exemple,
plusieurs
BAL
regroupées
en
bord
de
route
sans
indicatian
de
[a localisation
de
leurs
maisons.
En cas
de
doute,
je
ne
dépose
pas
la notice
internet
dans
|a BAL
mais
je rencontre
les
habitants,
Certaines
zones
se
prêtent
mal
au
dépôt
dans
les
BAL
: zones
très
touristiques
avec
beaucoup
de
résidences
secondaires,
centres
urbains
avec
très
peu
d'adresses
individuelles,
etc,
Dans
ce
cas,
j'en
parle
avec
mon
coordonnateur
communal
qui
me
dira
comment
procéder.
La
tournée
de
reconnaissance
Objectif
: repérer
les
adresses que
j'aurai
à recenser
:
-
*
je reconnais les limites de ma zone de collecte Le « district ») ;
+
je suis un circuit logique:
une voie après l'autre;
=
un
côté
puis
l'autre. Adresses
« normalisées
» ou
« non
normalisées
» ?
La grande
majorité
des
adresses
sont
« normalisées
» :
avec
un
numéro,
un
type
de
voie
et
un
libellé
de
voie. Exemple
: 23,
route
de
Lyon
;s’il
y
a plusieurs
bâtiments
au
23
route
de
Lyon,
ils
seront
tous
à la
même
adresse. S'il
n'y
3 pas
de
numéro,
de
type
ou de
nom
de
vois,
on
dit
que
l'adresse
est
« non
normalisée
».
Dans
ce
cas,
je décris
la localisation de
chaque
bâtiment
:je
complète
ou
mets
à jour
le complément
d'adresse
pour
situer
chaque
adresse
précisément
sur
le terrain.
Je
choisis
mon
point
de
départ,
je fais
le côté
gauche
de
la voie,
puis
je
reviens
au
point
de
départ
pour
faire
le câté
droit.
Exemple
: Hameau
de
la colline,
en
partant
du
pont,
1*
maison
à gauche
La Poste - Société Anonyme
au capital de 5 857
785
892
euros
- 356 000
000 RCS
PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE
AVIA
- 75015 PARIS —
14
Paraphe Reçu en préfecture le 23/10/2023 Publié le 1D :031-213101363-20231017-202: Envoyé en préfecture le 23/10/2023
30710-DE
je repère chaque adresse sur le terrain et, si besoin, je mets à jour ma liste d'adresses d'habitation : je supprime les adresses disparues : dans l'exemple ci- contre, je constate que le n° 4 de la Route de Lyon correspond à une maison murée, qui n'est plus habitable. Je raye la ligne et ajoute un
commentaire
;
-
j'ajoute les adresses manquantes : dans l'exemple ci-contre, je m'aperçois qu'il existe un pavillon neuf au #° 3
bis de là Route de
Lyon,
qui
n'existe
pas
sur
ma
liste,
Je l'ajoute donc en bas de page ;
-
je modifie les adressés changées: nom
de la rue, ajout d'un
numéro. ; je complète l'adressage si besoin {complément d'ädresse si non normalisée.) ;
Liste d'adresses d'habitation Ckrnruede
ie de 20008 asian
nimes :
94 020 Saimarin
æù
H 2 5 4 s 2 6 4 4
AR2m MATIN Simane
Biatiet 006
M
6e Mec
DURAND
Sephir PARMENTIER
boite que Lettres Semen
pue n° 7
andigoée
Purée
03 À nas todlèguh
var La BAL
lle
sou
derrière Les
+
j'indique un
nombre
de logements
estimé à partir des sonnettes
ou
des
boîtes
aux
lettres {colonne
« Lats.
à collecter»):
+
pourles adresses d'un seul logement où la Hoîte aux lettres est clairement identifiable (c'est-à-dire que je suis capable, sané aucun doute, de savoir quelle boîte aux lettrés correspond ä quelle maison) : = je note « BAL » (pour boîte aux lettres) dans la première colonne de ma liste d'adresses d'habitation ; Pour toutes les adresses, je dépose la lettre aux habitants {si possible, sous enveloppe à en-tête dela mairie) paur prévenir les ménages qu'ils Sônt concèrnés par le recensément de Ja pepulation
;
je profite
aussi
de
ma
tournée
de
reconnaissance pour
déposer des affichettés chez les éommerçänts et les apposer sur
les
panneaux
d'affichage
dans
les halls d'immeuble.
À l'issue
de
la téurnée
de reconnaissance:
avec
mon
coordonnateur,
nous vérifions
la liste d'adresses
d'habitation
pâur
nous
assurer
de
son
exhaustivité
(pas
d'adresse
oubliée
ou
en
trop)
;
“je
lui fais
part des
éventuelles
difficultés
rencontrées
:
=
adresses non trouvées ; difficultés
d'accès
(digicodes...)
;
si possible (par exemple, s'il figure sur la boîte aux lettres), j'indique également le nom de l'habitant dansla colonne
« Observations ».
mon
coürdonnäteur
communal
valide
la liste
des
adresses
d'habitation
à
recenser.
La Poste — Société Anonyme
au capital de 5 857
785
892
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— 356 000 000 RCS PARIS
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Paraphe Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfecture le 23/10/2023 Publié
le
EM
Entre
la tournée
de
reconnaissance
et
la coll
i:031-213101363-20231017-20220710.0E
enveloppes
pour
le dépôt
des
notices
internet
dans
les
BAL
“Mon
coordonnateur
me
remet
mon
« carnet
de
collecte
» ;
*
1" étape:
préparer
le carnet de
collecte
:
—
à l'aide de ma liste d'adresses d'habitation, que j'ai complétée
lors de la tournée de reconnaissance, je
repère dans mon carnet de collecte les logements pour lesquels je vais pouvoir déposer 1a notice internet
dans
la boîte aux
lettres :
=
pour chaque adresse où j'ai marqué « BAL » dans ma liste d'adresses d'habitation, je repère le logement
correspondant
dans
mon
carnet de collecte ;
sur le carnet de
collecte, j'inscris « BAL » et le nom du ménage dans la colonne « Nom
de
l'occupant
/ Observations
» du logement concerné :
Lite d'adresses dhabestion
CE
ss
exonéré
semi
ne
Bb
eDee
[ess
*
2: étape: pour chacun des logements « BAL », je complète
une notice
internet: -
je reporte sur une notice internet les informations de mon
carnet de
collecte: district, rang d'adresse (x Rang A »), rang de logement («Rang
L», toujours égal à 001 puisqu'il s'agit d'une
adresse individuelle) ;
je
note
sur
la notice
la date
à laquelle
la réponse
internet
est
attendue
:
le mardi 23 janvier pour les notices que je distribuerai au cours des premiers jours de la collecte ; je renseigne une enveloppe avec le nom et l'adresse du ménage et j'insère la notice correspondante.
*
Cette préparation prend un peu de temps, mais permet d'en gagner ensuite lorsque les personnes recensées répondent directement par internet sans avoir eu besoin de les rencontrer. Pour les adresses non concernées par un dépôt
en
boîte aux lettres, je ne prépare pas d'enveloppe.
Le
recensement
des
habitations
mobiles
et
des
personnes
sans
abri
(HMSA)
“Je
repèrela
présence
d'HMSA
lors
de
la
tournée
de
reconnaissance
:
habitations
mobiles
: caravanes,
mobile-homes
avec
roues
et barre
de
traction,
bateaux
(hors
bateliers professionnels). utilisés à titre de résidence principale uniquement; personnes
sans
abri:
personnes
qui
au
moment
de
la collecte
dorment
dans
la rue
où
dans
un
lieu non prévu pour l'habitation (cave, jardin public, sous un pont, voiture, tente.
* _
Sielles sont
toujours présentes, je les recense au cours des deux premiers jours de la collecte en
m'assurant qu'elles n'ont pas déjà été recensées la veille ou le jour même.
*
Protocole adapté :
la réponse par internet n'est pas possible pour les HMSA, j'utilise des
questionnaires papier ; je récupère les questionnaires dès le 1” passage (je les remplis sous la dictée des personnes si besoin).
La Poste- Société Anonyme
au capital de 5 857
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La
collecte
des
ménages
: à partir
du
18 janvier
Le
dépôt
des
notices
internet
dans
les
boîtes
aux
lettres
des
logements
éligibles
Je commence
par
déposer
les enveloppes que
j'ai
préalablement
préparées,
comprenant
les notices
internet,
dans
les
boîtes
aux
lettres:des
adresses
d'un
seul
logement
avec
boîte
aux
lettres
clairement
identifiée (adresses que j'avais repérées lors de la tournée de reconnaissance) ; je prends gardeà ne pas mé tromper d'adresse1 J'indique la date limite de réponse (celle que j'ai mentionnée sur la notice) sur môn carnet de collecte {colonne
« Retrait
»);
dans les jours qui suivent, je suis l'avancement des réponses internet de ces logements (réception des SMS) : je note ceux qui ont répondu
sur mon carnet de
collecte (colonne « Retour»);
à partir du mercredi.24 janvier, je me rends au domicile des habitants qui n'ont pas répondu (SMS-non reçu) pour les inciter à répondre
rapidement.
La
rencontre
des
habitants
pour
la remise
des
documents
Dès
le 18 janvier, je
rencontre
les
habitants
des
logements où je
n'ai
pas
distribué
de
notice
dans
la boîte
aux
lettres
;
à partir
du
mercredi
24 janVier, je rencontre
aussi ceux
dés
logements
où j'ai distribué
une
notice
s'ils
n'ont pas encore
répondu (SMS noñ reçu).
«
Bonjour, je suis l'agent recenseur de la
Je dois rencontrer et dialoguer avec les habitants
commune.
Je vous
ai déposé un courrier ily a
pour :
quelques jours pour vous
een
+
déterminer la catégorie du logement ;
passage, l'avez-vous vu ?
* _ Sic'est une résidence principale:
à
-
je propose systématiquement
de
répondre
Ce logement est:il votre
logement
habituel ?
par internet
;
-
je détérmine avec les habitants le nombre de
Je vous conseille de répondre par internet : pour
personnes
à recenser.
vous, c'est plus simple, totalement sécurisé, et
Lorsque je
viens relancer un ménage
qui
n'a pas
ainsi
je ne vous dérange pas
une seconde
fois
répondu suite au dépôt de la notice dans sa BAL :
pour récupérer les questionnaires. Est-ce que
+
je péux lui remettre une seconde notice s'il a
cela
vous
convient
?
égaré
la
première
;
dr
-
=
*
ou
des
questionnaires
papier si le ménage
ne
Pourriez-vous m'indiquer combien de personnes
pet Ses sébondrs
UE ar aBt.
vivent habituellement
dans le logement ?
>
Qui
doit
remplir
un
bulletin
individuel
?
Le questionnaire
internet détermine
automatiquement
si un bulletin individuel doit ou non
être
complété. Sur la feuille de lagement papier, les habitants du logement doivent être classés dans 4 tableaux distincts selon
les
consignes
indiquées
sur le questionnaire
:
Tableau
A : octupants
permanents
du
logement
Tableau
8 : enfants
en
résidence
alternée
qui
vivent
le plus souvent
avec
leur autre
parent
Tableau
C: enfants majeurs logés ailleurs pour leurs études
Tableau D : autres cas, notamment personnes hébergées en communauté (maison de retraite, caserne...
Seuls
les habitants
du
tableau
A
doivent
remplir
un
bulletin
individuel.
La Poste — Société Anonyme au capital de 5 857
785
892
euros
- 356 000 000 RCS PARIS
iège social :9 RUE DU COLONEL
PIERRE AVIA — 75015 PARIS
17
Paraphe La
localisation
des
logements
dans
les
adresses
collectives Dans une adresse collective, c'est-à-dire comportant plusieurs logements, il est important de bien localiser chacun des logements : * à chaque rang de logement (Rang L) de mon carnet de callecte, j'attribue un logement de l'adresse en procédant logiquement pour ne rien oublier : =
bâtiment par bâtiment, de la gauche vers la droite; dans chaque bâtiment, du bas vers le haut; à chaque étage, de la gauche vers la droite : * le dos
à
la
porte
d'entrée
au
rez-de-chaussée
;
*
le dos à l'escalier dans les étages.
Dans l'exemple ci-contre, je dois recenser,
au rang d'adresse 006, l'immeuble
du 4 Cours de la Liberté (5 logements repérés) ; je commence par le rez-de-chaussée: *
le premier logement correspond à celui du ménage n Thomas
« :
Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfecture le 23/10/2023 Publié le
CE
ID :031-213101363-20231017-20230710-DE
trs]
RpE
N
Ets
eue
then
*
je trouve ensuite celui de « Dupont », que j'attribue au rang de logement 002 le 4° iogement n'a pas de nom indiqué sur la porte ; ia ligne sans renuméroter les autres logements: je continue à l'étage : le 1° logement à ma gauche, quand je tourne le dos à
l'escalier, est celui de « Bernard o ;
enfin,
le dernier
s'avère être un
cabinet
médical.
Après
avoir vérifié que
le médecin
n’habite
pas
sur place,
je
rayerai
Camet de ealcte de Simone MARTIN
Comrrans 99 000 Saint-Martin
Has db vu(ou dual
CRS DE
LA LIBERTE
Os
0001
Fau|
ne |
er
et
ET
oct
Les
catégories
de
logement
par an en principe). Résidence principale : logement occupé à titre habituel, aù l'on réside le plus souvent (plus de six mois “Résidence
secondaire
: logement
utilisé
pour
les
loisirs,
les vacances,
gîte
rural
“Logement
vacant :
inoccupé,
par
exemple
entre
deux
locataires,
ou disponible
pour
a vente,
où
appartenant
à une
personne
en
maison
de
retraite...
Logement occasionnel : occupé pour des raisans professionnelles par une personne qui retourne régulièrement
dans
son
logement
familial
(les
logements
d'étudiants
n'entrent
pas
dans
cette
catégorie).
7
La Poste - Société Anonyme
au capital de 5 857
785
892
euros
— 356 000 000 RCS
PARIS
Siëge social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE
AVIA
—75015 PARIS —
18
Paraphe Les
habitants
acceptent
de
répondre
par
internet
je remets aux häbitants la Je renseigne sur la notice internet l'identifiant du logement (Iris, rang d'adresse, rang du logement) qui figure sur mon carnet de collécte; je conviens avec les habitants d’une date limite de réponse par internet (date après laquelle je viendrai relancer le ménage s'il n'a pas répondu) ét je {a note
sur la notice
(et sur mon
carnet
de
collecte,
colonne
« Retrait
») ;
notice
internet
et leur
indique où trouver les informations
nécessaires
à
la réponse.en ligne: —
code
d'accèset
mot
de
passe;
—
idéntifiant du
logement.
Les
habitants
ne
peuvent
pas
répondre
par
internet
Je renseigne le cadre « à remplirpar l'agent recenseur » (cadre AR) de la feuille de logement:
identifiant du logement (Iris, rang d'adresse, rang
du
logemient)
qui
figure
sur
mon
carnet
de
collecte ; type
de
constructiôn
;
je
cônviens
avec
les
habitants
d'une
date
limite
de
réponse (date à laquelle
je passerai récupérer les
questionnaires) et je la note sur la feuille de logement {et sur mon carnet de collecte) ; je remets
aux
habitants:
la feuille de logement (EL) avec le « cadre
«
AR » complété
;
autant
de
bulletins
individuels (81) que d'occupants permanents
du
logement.
Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfecture le 23/10/2023 Publié le ID :031-213101363-20231017-20230710-DE
Je vous remets
cette
notice MÉErnEE SU
laquelle figurent l'adresse du questionnaire en ligne, ainsi que le code
d'accès et le mot
de
passe
qui seront nécessaires pour Vous
connecter.
Pensez
bien
à respecter les
majuscules
et les minuscules,
sans espace
entre elles. Vous devrez aussi reporter les codes que j'at inscrits ici:
Identifiant du
logement
(codes
du quartier
de l'adresse etdu
logement).
Cela permet de m'avertir que vous
avez
répondu.
Pour la réponse au questionnaire,
vous n'aurez
qu'à vous laisser guider sur le site, c'est très simple. Pensez bien à cliquer
sur
le bouton
« envoyer les
questionnaires » après avoir
terminé de remplir les bulletins individuels. Si vous indiquez votré adresse
électronique
comme
cela
ee ‘est proposé,
VOUS recevrez
Pensez-\
us pouvoir
pondre
avant le (date) ?
Parfait, je vous indique cette date sur
la notice,
pour mémoire.
Merci de la respecter
sans quoi
je devrai repasser.
«
Je vais vous remettre ce
questionnaire, la
feuille
delogement, à remplir en premi
ler Sur
la première page,
vous devez indiquer vos nom
et adresse.
Sur la dernière page figurent les
questions relatives à votre logement. À l'intérieur, vous listez les occupants du logement
dans les
tableaux puis vous indiquez
les liens de parenté éventuels. Les personnes figurant dans le rableau
À
‘devront remplir un bulletin individuel ; à cet effet, je vous en remets
N.
Pensez-vous pouvoir répondre avant le (date) ? Parfait je
passerai donc ce jour-là. fe vous
indique cette date sur la feuille de logement, pour
mémoire.
Dans
tous
les cas, je
n'oublie
pas
de
compléter
mon
carnet
de
collecte
: date de dépôt,
nombre de personnes à recenser (y compris pour les personnes s'engageant à répandre par internet), date limite de réponse par internet ou date de rendez-vous pour récupérer les questionnaires papier. 8
La Poste — Société Anonyme
au capital de 5 857
785
892
euros
356 000 000
RCS PARIS
social :9 RUE DU COLONEL PIERRE
AVIA
— 75015 PARIS
19
Paraphe Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfecture le 23/10/2023 Publié le
Fa
La
collecte
des
résidences
non
principales
ID :
031-219101368-20231017-20230710-DE
Si
le logement
est
une
résidence
non
principale
(résidence
secondaire,
lagement
occasionnel
ou
vacant)
:
Je complète
mon
carnet de collecte sans oublier d'indiquer le type de logement et, si je connais ces
informations,
l'année
d'achèvement
de
la construction
et
le nombre
de
pièces.
Lors
de
ma
prochaine
rencontre avec mon
coordonnateur, je lui transmets ces informations pour qu’il les enregistre dans son
application informatique. Le
suivi
des
réponses
et
la récupération
des
questionnaires
FRrne
dE RSrapu
Réponses
Internet
Le suivi des réponses internet
Je consulte
les SMS
reçus
et complète
mon
carnet
de
collecte
;
je relance les habitants qui n'ont pas encore répandu en ligne dans le délai prévu : je leur propose alors en priorité la réponse papier et privilégie la récupération immédiate
des questionnaires.
ris
La récupération des questionnaires renseignés papier
ang A
+
En présence des habitants, je
vérifie que :
Rang
*
_ily a
autant de BI remplis que de personnes inscrites dans le tableau À :
enEnee
*
iny
a pas de BI pour les persannes inscrites dans les tableaux
B, C et D;
personnes
dans
les tableaux À, B, C et D sont correctement
remplis
(sexe
et année
de
le
logement
naissance) et aucune personne n'est inscrite
plusieurs fois ;
Membre
d'occupants
*
les questionnaires sont bien remplis et signés (proposer une aide si
proton
RS
lagarment (Labteau À
nécessaire) ;
lgament
(
ù
+
je classe les BI dans l'ordre d'inscription des habitants dans le tableau À
;
+
j'inscris le nombre de BI récupérés en page
de la FL;
+
je complète mon carnet de callecte avec le nombre de Bl récupérés. Les habitants
impossibles
à joindre
(IAJ),
absents
de
longue
durée
(ALD)
ou
refusant
de
répandre
Pour les personnes IA], je fais plusieurs tentatives sur des jours de semaine et à des horaires différents que je note sur mon carnet de collecte ; je dépose des avis de passage ; je parle de toutes les difficultés à mon coordonnateur communal pour qu'il effectue des relance: si malgré tout, ces habitants restent impossibles à recenser (et sont bien en résidence principale), mon coordonnateur établira une « fiche de logement non enquêté » (FLNE) dans son application informatique ; pour cela, j'indique à mon coordonnateur : = l'adresse, le nom de l'occupant principal, le nombre de résidents si j'ai pu obtenir l'information (par le biais du voisin, du gardien... ; si possible, les caractéristiques du logement : maison ou appartement, nombre de pièces, année de construction (que j'ai natées sur mon carnet de collecte).
Tenir
le
rythme
d'avancement
attendu
Une
tentative
de
contact
doit
avoir
été
faite
pour
tous
les
logements
avant
la
fin
de
la
deuxième
semaine.
Taux
d'avancement
Finlsemaine:
Fin2semaine:
Fin 3*semaine:
Fin 4° semaine
:
minimum
samedi 27
janvier
samedi 3
février
samedi
10 février
samedi
17 février
% de lagements
45%
Fi
90%
ue
recensés
PE
HO logements sur
ES
{par exemple 300 fogements}
40 lopements sur 30)
FE
Ziülogemens
sur 300)
La Poste
— Société
Anonyme
au capital de 5 857
785
892
euros
— 356 000 000 RCS PARIS
Siège social :9 RUE DU COLONEL
PIERRE AVIA - 75015 PARIS —
20
Paraphe Les
rencontres
avec
mon
coordonnateur
diniosr21s10es
de
collecte
Nous
faisons
le
point
sur
l'avancement
de
ma
collecte
:
je räpporte réguliérement les questionnaires collectés à la mari nous échangeons au sujet des réponses internet mal identifiées, Nous discutons-des problèmes rencontrés :
je
parle
avec
mon
coordonnateur
des
habitants
difficiles
à joindre,
etc.:
Les
cas
particuliers
Dans tous ces cas particuliers, je consulte mon coordannateur communal :
n'ont pas d'autre logement ailleurs : gérant ou membre du personnel dans un logement de fonction, occupant(s) d'une chambre.
sont utilisés à titre de résidence principale ou de logement occasionnel. Les campings :
un mobile-home sans moyen de mobi résidences secondaires).
Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfecture le 23/10/2023 Publié le
231017-2 10230710-DE
un
bon
rythme
d'avancement
permet
de
réspecter
le calendrier
de
collecte;
nous convenons ensemble des courriers de relance que doit envoyer mon coordonnateur.
Les hôtels : on y recense toutes les personnes qui y vivent à
titre de résidence principale ou qui
Les
résidences
hôtelières
: les logements
sont
recensés
comme
résidences
secondaires,
sauf
s'ils
on ÿ recense les personnes qui y vivent à titre‘de résidence principale (dans un logement, dans sile camping est ouvert à l'année, on recense aussi les mobile-homes sans moyen de mobilité Les
communautés
(internats,
maisons
de
retraite, établissements
pénitentiaires.)
: elles sont
recensées par l'Insee. Si une adresse du carnet de collecte correspond à une communauté, j'alerte mon coordonnateur
communal.
Pour
les hôtels,
les
résidences
hôtelières et
les campings,
le coordonnateur
communal
pourra
me
fournir une notice d'information spécifique à remettre au gérant.
En
fin
de
collecte
Je
ramène
en
mairie
l'ensemble
des
documents
:
*
les
derniers
questionnaires
collectés
;
les documents
non
utilisés (questionnaires
vierges,
lettres aux
habitants,
notices
internet,
avis de
passage...)
pour
qu'ils
soient détruits
en
mairie,
qui
doit
établir
un
procès-verbal
de
destruction
;
ma
carte d'agent recenseur.
10
La Poste - Société Anonyme
au capital de 5 857
785
892
euros
- 356
000 000 RCS
PARIS
Siège social :9 RUE DU COLONEL
PIERRE AVIA — 75015 PARIS
21
ma
liste
d'adresses
d'habitation,
utilisée
lors
de
la tournée
de
reconnaissance,
et
mon
carnet
de
collecte
;
Paraphe Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfecture le 23/10/2023 puits
(ET
ID : 031-213101363-20231017-20230710-DE
S'organiser
pour
réussir
la collecte
Je
démarre le
jour
« J » pour
tenir
un
bon
rythme
de
collecte
:
je dépose les notices internet dans les boîtes aux lettres chaque fois que c'est possible (adresses individuelles
où
la
BAL
est
identifiable)
je propose la collecte par internet à tous les ménages que je contacte ; j'évite de perdre du temps avec les personnes recensées si cela n'est pas nécessaire ; néanmoins je peux proposer mon aide aux personnes qui auraient des difficultés pour remplir les questionnaires ; si j'ai plusieurs zones de collecte
à charge, je n'attends pas d'en avoir terminé une pour passer à la
suivante, maïs j'evance la collecte au même
rythme dans chacune de mes zones.
Je
veille
à avoir
toujours
sur
moi
le
matériel
nécessaire :
“ma
carte d'agent recenseur ;
*
mon carnet de collecte ; des
notices
internet et des
questionnaires
papier;
"
celivret;
*
des avis de passage.
J'organise
ma
tournée
quotidienne
:
+ _ je peux démarrer tôt le matin, mais pas avant 8h, et je ne dépasse pas 20h30 en soirée; je profite du samedi qui permet de contacter des personnes difficiles à joindre en semaine;
+
jene néglige pas les tournées en journée, qui permettent de cantacter bon nombre de personnes (personnes âgées, sans activité professionnelle
ou en
horaires décalés,
travaillant à domicile, ete.) ;
je réserve du temps disponible en début de soirée pour cantacter les personnes qui ne sont pas joignables en journée ; dans les immeubles importants, je peux parfois, au cours de la même
tournée, récupérer les.
questionnaires de certains ménages et en contacter d'autres. Je fais
face
aux
difficultés
de
collecte
:
*
en
cas
de
difficultés
d'accès
:
je
profite
du
fait que
les
portes
sont
parfois
ouvertes
le matin
pour
la distribution
du
courrier
;
—
les allées
et venues
sont
plus
fréquentes
à certaines
heures :
celles
où
les
habitants
partent
travailler
ou reviennent chez eux, ainsi que
les heures
de rentrée
et de sortie d'école ;
-
je prends contact avec le gardien ou le concierge, quand
il y en a un ; je peux demander à mon
coordonnateur
communal
de
me
remettre
une
notice
d'information
spécifique
à leur
intention.
+
pour les personnes difficiles
à joindre :
je fais plusieurs tentativés sur des jours et à des horaires différents et les note sur mon carnet de collecte (pour m'en sauvenir et paur rendre compte à mon coordannateur communal)
;
je dépose des avis de passage, en y laissant mon numéro de téléphone (ou celui de Ia mairie); je recherche l'aide du voisinage.
*
pour les personnes qui refusent :
j'essaie d'argumenter, en expliquant l'utilité du recensement et la confidentialité des réponses ; je montre spontanément ma carte d'agent recenseur pour rassurer les habitants ; dans tous les cas, je
reste courtois.
*__
j'informe
mon
coordénnateur
communal
de
toutes
les
difficultés
rencontrées.
|| pourra
de
son
côté
effectuer
des
actions
de
relance
(courriers...).
a
La Poste — Société
Anonyme
au capital de 5 857
785
892
euros
356
000 000 RCS PARIS
Siège social :9 RUE DU COLONEL
PIERRE AVIA - 75015 PARIS —
22
Paraphe Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfecture le 23/10/2023 Publié le
ES
031-213101363-20231017-20230710-DE
Savoir
expliquer
la
réponse
par
interné
Le
recensement
par
internet
est une action
de
modernisation
de
l'État.
Désormais,
plus
de
70 %
des
habitants répondent par internet. Les avantages
de
la collecte
par
internet
pour
les personnes
recensées :
+
gain de temps : pas de second
passage de l'agent recenseur, remplissage plus rapide ;
+
avestionairé guidé, plus facile à compléter, un accusé de réception par courriel ;
+
confidentialité respectée : personne n'a accès au questionnaire en ligne hormis l'Insee.
Lès avantages de la collécte par internét pour moi : +
pas de déplacement pour récupérer le questionnaire ;
+ _
information par SMS deux fois par jour sur les réponses arrivées par internet ;
+
moins de papier à gérer et à contrôler.
Les avantages de la collecte par internet pour taus : “un
recensement
mains
coûteux
et
plus
respectueux
de
l'environnement;
+
une collecte plus rapide;
+
moins de manutention de papier, moins de saisie de résultats.
Mémo
technique
sur
la réponse
par
intérnet
Code d'aécès et mot de passe *
Le code
d'accès
et lé mot
de
passe
imprimés
sur la notice
internet
sont
à usage
réservé
à un
seul
logement : ils ne peuvent être utilisés que par le ménage auquel a été
distribuée la notice, Dès que le
ménage a envoyé son questionnaire, lé code d'accès ne peut plus être utilisé ;
*__
bien
réspecter
les majusculés
et minuscules
sans
espace
entre
elles
;
“en
cas
de
pèrte
des
codes
d'accès,
il faut
fournir
une
nouvelle
notice,
l'Insee
n’a
pas
la possibilité
de
retrouver
les
codes
perdus
;
+
chaque.commune
3 ses propres notices et ne peut pas utiliser celles d'une commune voisine.
Questionnaire
internét
+
fdentification du logement : je ne dois pas oublier d'indiquer l'identifiant du logement(lris,
Rang À et
Rang
L) sur la notice internet
avant de la remettre
aux habitants,
En effet, c'est grâce
à ces identifiants
que je serai alerté par SMS dé la réponse du ménage. Véulllez
récopler
tel
les
Informations
qui
figurent
dans
lé cadre
rempli
par l'agent
recenseur.
aies
és
Ce cndre est situ dans la partié gauche de ls notice.
FR
eng
Commune.
COMMUNE-TEST-EC
EE
Département
99
Commune
996
Bis)
IRIS ou distriet
Rang À
Rang L
+
Nomet adresse : le nom et l'adresse des personnes sont démandés afin de
vérifier qu'il n'y a ni erreur ni
doublon, mais ils ne sont pas conservés dans les bases de l'Insee. Je pense à rappeler au répondant qu'il ne doit
pas
oublier
de
s'inscrire
également
lui-même
parmi
les
habitants
du
logement.
+
Déconnexion
: par
mesure
de
sécurité,
le
questionnaire
est
déconnecté
au
bout
de
20
minutes
sans
activité. Pour continuer
le remplissage, il suffit de renseigner à nouveau son code d'accès et son mot de
passe.
+
« Compléter plus tard »: il est possible d'interrompre le remplissage du questionnaire en ligne en cliquant sur « Compléter plus tard ». Tant que le ménage n'a pas cliqué sur « Envoyer les questionnaires », il peut revenir sur ses réponses et compléter son questionnaire. +
Réconnexian : pour accéder de nouveau au questionnaire, le code et le mot de passe sont indispensables. +
Sauvegarde : les données sont automatiquement sauvegardées dès qu'on passe à la page suivante.
2
La Poste — Société
Anonyme
au capital de 5 857
785
892
euros
- 356
000 000
RCS
PARIS
Siège social :9 RUE DU COLONEL
PIERRE AVIA -
75015 PARIS
23
Paraphe Aides au remplissage : des aides au remplissage sont proposées. On y accède] points
d'interrogation
qui
suivent
certaines
questions.
Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfecture le 23/10/2023 Publié le ID : 031-218101363-20231017-20230710-DE
15- Quel mode de transport principal utiisez-vous le plus souvent pour aller travailler
?
We
Pas de déplacement
©
Marche à pied (ou rollers, patinette)
ia
ee phieus emplois, tépardesuniquemere
nu DORE
Ir TD
PAIN
neue ge emxe tape sachez
votre camion ou lourpsentse
Progression : le questionnaire comporte plusieurs thèmes (logement, ménage, etc.).
[2
- Ce lagement est
dessert par un ascenseur ?
LG Oui
!i non
{7 von
mocessron
CEE
rs
Ps
cree
=
_——
Auéiters
qu te
Lanaqnent
Lu
tours
M 4r
€ »
mn
«
©
uno
arieménage
[et
er
3
em
Cm
on
den
-
e
(ere anbancubes
ON
(mm
vs
mer
mm
o
|Questions
individuelles
leve
gosse
nanas
anérremaurbtests
Canoe
(narane
pacs
orage
ouumontère
de Chtepre
MUR
Esnéretauiti
en
te
+
stanur
Envoi du questionnaire : une fois les questionnaires remplis, il faut cliquer Sur le bouton à Envoyer les questionnaires » afin que l'Insee les reçoive. Dès que le ménage a envoyé son questionnaire, il ne peut plus y accèder, que ce soit pour le vérifier, le compléter ou le corriger. DORE 1)
Bilan des réponses
aux questionnaires
vieu
munemwitun
| Vos
quastionnairez
sont
complets,
veus
pouvez
désormais
les
envayer
assure
amet
y
©
cliquant
sur
le bouton
(ci-dessous)
“Envoyer
lez
questionnaires".
suite
mire
last léslatebutn
à
dust
états
2
Em du guerenrate
3
na
ti
semt
Mar da amplbar tt utnnaîrs
es paruamnas cncarnée.
octins
sur Le mange
tte ame age à 6 rer
Pate.
ou a
oo
Leger pe
nt
menpemamnenn |
trenienemasnams | Homme
soma
| dia?
Leu? and aubuaie : uni
Accusé de réceptiai SMS non reçu :
adresse électronique permet d'envoyer un accusé de réception.
ï un habitant dit avoir répondu mais que je n'ai pas reçu le SMS, je lui demande de se
reconnecter au questionnaire (si la notice a été conservée). Si cela est possible, cela signifie qu'il a aublié d'envoyer les questionnaires, Si le ménage n'arrive pas à se reconnecter, c'est que le questionnaire a bien été envoyé (message « Votre questionnaire du recensement est maintenant terminé »). Dans ce cas, je demande à consulter le courriel d'accusé de réception (s'il a été conservé) et je note la date qui y est mentionnée, ainsi que
les identifiants du logement pour en parler à mon coordonnateur communal.
43
La Poste — Société Anonyme au capital de 5 857
785
892
euros
— 356 000 000 RCS PARIS
Siège so
:9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA - 75015 PARIS -
24
Paraphe Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfecture le 23/10/2023 Publié le
Savoir
répondre
aux
questions
des
habit{
: 031-213101363-20231017-20230710-DE
LA
FEUILLE
DE
LOGEMENT
Qui est l'éceupant principal ? Pourquoi danner son nom
alôrs que le recensement est confidentiél ?
+
Laccupant principal peut être n'importe quel adulté occupant lé logement. L'insee ne considère pas que ctté personne est plus importante que les'autrés occupants dulogement. Il est nécessaire de désigner un occupant principal afin de s'assurer qu'un logement n'est pas interrogé deux fois. Le nom et l'adresse servent à vérifier qu'il n'y a pas plusieurs questionnaires remplis pour une même personne, ce qui fausserait les résultats. Les questionnaires sont CONFIDENTIELS. Ils sont uniquement exploités par l'Insee et ne peuvent entraîner aucun contrôle-administratif ou fiscal. Comment compléter les liens de parenté ?
5
Se
|
Chäqué habitant doit indiquer qui est son/sa conjaint/e et qui sont son
ou ses parehts en indiquant
le numéro de là
parsonne concernée. Un seul chiffre doit être inscrit dans la case. Si le lien ne peut être renseigné, fa case doit rester Vide (par exemple,
si le parents ne vivent pas dans ce logement).
+
Les parents sant les parents légaux au sens de l'état-civil.
peut donc s'agir aussi de parents adoptifs. Un beau-
parent (conjoint d'un des parents) ne doit pas être
indiqué comme parent, sauf vil a adopté légalement l'enfant:
Monfma conjoint/e est äbsent(e) la semaine
pour des raisons
professionnelles, aù l'inscrire ?
* _
iVelle doit être inscrit(e) dans le tableau À Re
et remplir un bulletin individuel. Le logement
ottupé an sémaine à prodimité du lieu de travail est un logement dit occasionnel.
Un de nos'enfants est logé ailleurs pour ses études, où l'insérire ? =
Si l'enfänit éét mineur, il doit être
inscrit dans le tableau A (BE
+
Si l'énfañt est majeur, il doit être inscrit dans le tableau C (HÉROS pas à remplit un bulletin individuel. Un de nos enfants habite également chez son autre parent à la suite d'urie séparation ou d'un divorce, où l'inscrire ? + Si l'enfant
passé plus de là moitié du temps dans le logement recensé, if doit être inscrit dans le tobleau À (DEEE
Rn
et remplir un bulletin individuel.
passe moins de la mi
Si l'enfant
fé du temps
dans le logement recensé, il doit être inserit dans le tableau 8 (ŒÆRS
Al n'a pas à remplir un bulletin individuel.
Si l'enfant passe la moitié. du temps dans le logement recensé, alors : =
s'ila dormi dans le logement recensé la nuit du début du recensement, il doit être inscrit dans le tableau À Re
et remplir un bulletin individuel :
mer
TER MES
Enfants
vivant chez
leur
autre parent la
plus grande partie de
A
1 n'a pasà remplir de bulletin individuel.
L'insee utilise cette règle pour définir chez lequel des deux parents un enfant doit être recansé pour éviter de compter deux fois le même enfant. La réponse fournie n'est communiquée qu'à l'Insee pour établir des statistiques ahonymisées et ne peut pas être fournie à aucun autre organisme. Rappel
: le recensement
est
déclaratif ; je peux
aider
une
personne
qui
le
demande,
mais je
ne peux
pas faire
de
remarque
sur ses
réponses.
14
La Poste — Société Anonyme
au capital de 5 857
785
892
euros
—356
000 000 RCS PARIS
si
social :
9 RUE DU COLONEL
PIERRE AVIA - 75015 PARIS —
25
Paraphe LE
BULLETIN
INDIVIDUEL
Certaines personnes peuvent avéir pluseurs emplois, utiliser plusieurs moyens de transport, etc. On
conseille
alors de
choisir
Ja modalité
correspandant à
la situation principale. Le
recensement
étant déelaratif, c'estis personne
enquêtée qui détermine sa situation principale ou, à défaut, la situation qu'elle estime la plus proëhé, Le questionnaire sst caurt et ne peut refléter
toutes
les situations
possibles.
Filtres - déroulement
du
questionnaire
Faut
le monde
n'est
pas
concerné
par
toutes
les
questions.
Les
filtres
permettent
de
déterminer
les questions auxquelles il Faut répondre.
Par
exemple
:
seules les questions 1 à 6 doivent être complétées
pour les enfants de moins de 14 ans ;
«les parsonnes an emploi ne doivent pas répondre
aux questions
12 4 17;
+ les questions 27 à 31 ne cancernant que les salariés. Questions
sur
la situation
professionnellé
Le questionnaire emporte
plusieurs questions
précises sur la situation professionnelle. Elles sont nécessaires pour déterminer l'activité professionnalle
détaillée
et
le secteur
économique où la personne
travaille. La question
sur
l'adresse
du
lieu
de
travail
permet
d'analyser
les déplacements domicile-travall et la localisation
des
emplois.
Le
nom,
l'activité
économique
ct l'adresse
de
l'établissement
ne
sont
utilisés qu'à des
fins statistiques
£t ne sont
pas transmis à d'autres organismes. Savoir
répondre
aux
interragations
sur
certaines
questions
du
bulletin
individuel
Æ
quelie est voire nationalité «Toute
personne
qui vit habituellement
en
France
doit
être
recensée,
quelles
que
soient
sa nationalité et sa situation égale.
=
Pour les personnes nées en france de deux parents étrangers et devenues françaises par anticipation à 13 ou 16 ans ou 4 leur majarité, cocher la case 2. Etes-vous
mscrhe
darts
re
établissement
d'enseignement
pour l'année scolaire ent cours ?
=
Les fèves suivant un enseignement
à
distance
cachent
la é3se
« oui
w et « dans
la commune
où vous résidez n.
Envoyé en préfecture le 23/10/202 Regu en préfecture le 23/10/2023 Publié le
3
ID : 031-213101363-20231017-20230710-DE
FT
Quels
dintémeis}
«Les personnes sans diplôme indiquent leur
niveau
d'étude
en
cochant
les cases
01, 02 ou
03
selon
le mement
où
elles ant
arrêté
leurs
études.
“Les
enfants
et
adolescents
scolarisés
et
n'ayant
pas encore de diplôme cochent les cases O1, 02 ou
03
selon
la classe
qu'ils
fréquentent
actuellement.
AE) uote est votre situation principate 7 “Congé
parental
de moins
de
trois mois
: case 1
=
Congé parental de trois moix ou plus : case 7
“Chômage
technique
: case
1.
=
Aide d'une personne dans le cadre de son case
L
Quelle était votre prolession princlpele ?
=
Les personnes ayant exercé plusieurs ectivités
pendant
leur
carrière
inscrivent
la
2
Ne pas écrire Jobs d'été ou travaux cecasionnels, maïs écrire elairément la colonie
de
vacances,
te.).
Chésehezvous
un emplot ?
emploi, même si elle n'est pas Inscrite à Pôle Emploi (France Travail}. avec une sgence d'intérim, envois de candidature, recherches sur petites annonces Quel est Le nom
de l'établissement qui vous
emplois
ou
que
vous
diigez
7
“Les
questions
48
et 20
portent
sur
l'établissement et non l'entreprise Exemples
:
sous-traitant d'une grande entreprise, déclarer
le sous-traitant;
établissement qui fabrique des sièges de voitures, déelarer « fabrication de sièges voitures »,
EF]
mans votre emptoi,
&tes-vous
:
hospitalière, les sages-femmes et les infirmiers doivent
cocher
la case
6, les secrétaires
=
Congé de maladie ou de maternité : case 1
-
Formation en alternance : case 2. travail y compris de facon non rémunérée =
f
Quelle est votre profession
principale
?
dernière profession principale exercée. profession exercée (serveur, animateur de - Une personne peut déelarer chercher un = Par recherche
d'emploi,
en
entend :
contacts
Qu
sites
spécialisés,
concours,
ete.
ETS quelte est l'activité de cet étabiissement ?
=
question 18 :sila personne eravaille pour le question
20:
si elle
travaille
dans
un
de
voitures
» &t non
» construction
de
=
Pour le personnel de la fonction publique médicaux et les aides-soignants la case 4.
15
La Poste — Société Anonyme au capital de 5 857 785 892 euros 356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL
PIERRE AVIA -
75015 PARIS —
26
Paraphe Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfecture le 23/10/2023 Pubiéle
ES
1 : 031-213101363-20231017-20230710-DE
Notes
personnelles
46
La Poste
— Société Anonyme au capital de 5 857
785
892
euros —356 000 000 RCS PARIS
Siège social : 9 RUE DU COLONEL
PIERRE AVIA — 73015 PARIS —
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Paraphe Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfecture le 23/10/2023
ANNEXE
2
Définitions
INSEE
ID
:031-213101363-20231017-20230710-DE
Publié le
ET
Communauté :
Une
communauté
est
un
ensemble
de
locaux
d'habitation
relevant
d'une
même
autorité
gestionnaire
et
dont les habitants partagent à titre habituel un mode
de vie commun.
La population de la communauté
comprend
les
personnes qui résident dans la communauté, à l'exception de celles qui résident dans des logements de fonction. Résidence
secondaire
:
Une résidence secondaire est un logement utilisé pour des séjours de courte durée (week-ends, loisirs, ou vacances). Les logements meublés mis en location pour des séjours touristiques sont également classés en résidences secondaires. Distinguer
logements
occasionnels
et
résidences
secondaires
est
parfois
difficile,
c'est
pourquoi,
les
deux
catégories
sont
souvent regroupées, Logement
occasionnel
Un
logement
occasionnel
est
un
logement
ou
une
pièce
indépendante
utilisée
occasionnellement
pour
des
raisons
professionnelles (par exemple, un pied-à-terre professionnel
d'une personne qui ne rentre qu'en fin de semaine auprès de
sa famille). Logement
vacant
:
Un logement est vacant s'il est inoccupé et : - proposé à la vente, à la location, - déjà
attribué
à un
acheteur
où
un
locataire
et en
attente
d'occupation,
- en attente de règlement de succession, - conservé par un employeur pour un usage futur au profit d'un de ses employés, - sans
affectation
précise
par
le propriétaire
(logement
vétuste,
etc.).
HMSA
(Habitations
Mobiles
Sans Abris
Habitations mobiles : caravanes, mobile-homes avec roues et barre de traction, bateaux (hors bateliers professionnels). utilisés à titre de résidence principale uniquement; Personnes
sans abri
: personnes
qui au moment
de la collecte dorment
dans la rue ou dans
un lieu non
prévu
pour
l'habitation (cave, jardin public, sous un pont, voiture, tente..). Les HMSA
ne sont recensés pour les communes
de plus de 10 000 habitants que tous les 5 ans. La prochaine année de
recensement des HMSA pour ces communes
est en 2026. Pour les communes de moins de 10 000 habitants c’est l’année
de leur recensement.
La Poste
— Société
Anonyme
au capital de 5 857
785
892
euros
—356
000 000 RCS
PARIS
Siège social :9 RUE DU COLONEL
PIERRE AVIA -
75015 PARIS —
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Paraphe Envoyé en préfecture le 23/10/2023 Reçu en préfecture le 23/10/2023 Publié le
CM
1D :031-213101363-20231017-20230710-DE
Annexe
3
Conditions
du traitement
de
Données
à caractère
personnel
La présente Annexe a pour objet de détailler la nature et les conditions du traitement de Données à caractère personnel par l'Entreprise Prestataire (La Poste). Objet et finalité du Traitement
pour laquelle (lesquelles) les données à caractère personnel sont tra
compte du Responsable de traitement (L'INSEE) et du sous-traitant (la commune)
es
pour
le
La fourniture des prestations, notamment les activités suivantes, implique un traitement de Données à caractère personnel
dont
l’objet
et la finalité
sont
les suivants
:
L'objectif défini du recensement de la population par le responsable de traitement INSEE est le suivant : Compter toutes les personnes
qui habitent sur le territoire français quel que soit leur origine/nationalité, avoir des
informations
statistiques sur la population
et les logements,
âges
des résidents,
professions
exercées,
transports
utilisés...
pour ajuster l'action publique
aux
besoins
des populations.
De ces chiffres découlent
les montants
des
financements versés par l'Etat à la commune (participation de l'Etat au budget des communes). L'Entreprise Prestataire (La Poste) a la qualité de sous-traitant ultérieur intervenant pour le compte des communes (sous- traitantes) lesquelles interviennent pour le compte de l'INSEE responsable de traitement. Durée
du
Traitement
La
durée
du
traitement
correspond
à la durée
du
présent
contrat.
Catégories
de
Données
à caractère
personnel
traitées
L'Entreprise prestataire collecte les adresses où réaliser le recensement, ainsi que les données complétées dans les 2 formulaires de collecte INSEE (individuel & foyer). 30 catégories de données collectées sur la personne, son emploi, catégorisation CSP, mode de transport utilisé pour aller travailler, info sur logement... Catégories
de
Personnes
concernées
L'Entreprise prestataire recense les personnes vivant dans les logements localisés dans les communes signataires d’un contrat avec l'Entreprise prestataire. L’Entreprise
prestataire
pourra
recenser
tous
les logements
de
ces
communes
ou
une
partie
de
leur
territoire.
Mesures de sécurité mises en place L’Entreprise prestataire collecte des Données Personnelles via les formulaires de recensement papier, et via les cahiers de tournées
facteurs.
Les données
collectées via les tablettes
ne transitent pas par les SI de
La Poste.
Elles sont
directement envoyées
à l'Insee au travers de la commune. La Poste — Société
Anonyme
au capital de 5 857
785
892
euros
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000 000 RCS
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ocial : 9 RUE DU COLONEL
PIERRE AVIA 75015 PARIS
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Les
ID : 031-213101363-20231017-20230710-DE
La Poste Société
Anonyme
au capital de 5 857
785
892
euros
—356
000 000 RCS
PARIS
30
:9 RUE DU COLONEL
PIERRE AVIA 75015 PARIS —
Paraphe