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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Cépet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 07 04 CONSEIL MUNICIPAL délibé)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Travail et emploi,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
EXERCICE
|
PRESENTS
VOTANTS
19
10
15
Date
de la convocation
: 27/06/2023
/
Ÿ
OBJET DE LA DELIBERATION
:
\
Acceptation
des
CESU
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le quatre juillet
à 20h00
dt
paiement
comme
moyen
de
Envoyé en préfecture le 10/07/2023 Reçu en préfecture le 10/07/2023 Publié le
EM
ID : 031-213101363-20230704-20230501-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CEPET
N°20230501 ++++
Séance
du
04
juillet
2023
à
20h00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi, à la salle
du
conseil
de
la mairie,
sous
la présidence
de
Mme
SOLOMIAC
Colette,
Maire.
Etaient
présents
: MME
SOLOMIAC
- M.
BIGARAN
- M.
FOUGERAY
— MME
DUBOUX
-
MME
LADOUX
-M.
CROS
-M.
BORRULL
—
M.
KARAGOZIAN
—
Mme
ROUYER
—
Mme
FAU
Etaient
absents
avec
procuration
: MME
DELVINGT
(procuration
MME
SOLOMIAC)
— M.
JAUZION
{procuration
M.
FOUGERAY)
—
MME
GONCALVES
(procuration
M.
KARAGOZIAN)
—
MME
BONNET
{procuration
Mme
LADOUX)
— M.
HENEIN
(procuration
M.
CROS)
Etaient
absents
: M.
ALIBEU-
MME
CALMONT
-—
M.
TIRLOY
—
MME
DUVERGER
Monsieur
CROS
a été nommé
secrétaire.
Madame
le
Maire
indique
à l'assemblée
que
la Commune
a reçu
plusieurs
demandes
de
parents
d'élèves
afin
que
les chèques
emplois
services
universels
(CESU)
soient
acceptés
comme
moyen
de
paiement.
Pour
rappel,
le
CESU
préfinancé
est
un
titre
de
paiement
émis
par
l'une
des
cinq
structures
habilitées
par
la DGE
(Direction
Générale
des
Entreprises).
C’est
l'organisme
financeur
— à savoir
l'employeur,
le comité
d'entreprise,
la
mutuelle...
— qui
fixe
à la fois
le montant
du
CESU
et celui
de
sa
participation.
Cette
participation
peut
être
totale
ou
partielle,
Ces
titres
de
paiement
peuvent
notamment
être
utilisés
dans
le cadre
de
la garde
d'enfants.
Quelques
familles
ont
ainsi
exprimé
leur souhait
d'utiliser
les CESU
comme
moyens
de
paiement
en
ce
qui
concerne
les services
municipaux
(accueil
périscolaire
et accueil
de
loisirs
sans
hébergement).
Madame
le Maire
explique
que
la règlementation
permet
aux
collectivités
locales
d'accepter,
pour
ce
type
de
service,
le CESU
comme
moyen
de
paiement
à condition
que
l'assemblée
le décide.
Elle
rappelle
toutefois
que
la cantine
ne
peut
règlementairement
donner
lieu
à un
paiement
par
CESU.
Ouï
cet
exposé,
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal, à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
ACCEPTE
les chèques
emplois
services
universels
comme
moyen
de
paiement
pour
les services
municipaux
de
garde
d'enfants
(accueil
périscolaire
et accueil
de
loisirs). Envoyé en préfecture le 10/07/2023 Reçu en préfeciure le 10/07/2023 Pubiéle
VER
ID : 031-213101363-20230704-20230501-DE
CHARGE
Madame
le Maire
de faire le nécessaire,
et notamment
d’affilier la Commune
au centre de
remboursement
des
CESU
et d’accepter
les conditions
de
ce
remboursement.
Certifié exécutoire après transmission à la Préfecture et publication Fait et délibéré en séance du 04/07/2023 Au registre sont les signatures
Le
Maire,
Colette
SOLOMIAC Envoyé en préfecture le 10/07/2023 Reçu en préfecture le 10/07/2023 Publié le
ER
ID : 031-213101363-20230704-20230502-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
NOMBRE
DE MEMBRES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA COMMUNE
DE CEPET
19
10
15
N°20230502 ++++
Date
de
la convocation
: 27/06/2023
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
Convention
vacances
loisirs
Séance
du
04 juillet 2023
à
20h00
L'an
deux
mille vingt-trois,
le quatre
juillet
à 20h00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la salle du
conseil
de
la mairie,
sous
la présidence
de
Mme
SOLOMIAC
Colette,
Maire.
Etaient
présents
: MME
SOLOMIAC
- M.
BIGARAN
- M.
FOUGERAY
—
MME
DUBOUX
-
MME
LADOUX
-M.
CROS
-M.
BORRULL
—
M,
KARAGOZIAN
— Mme
ROUYER
— Mme
FAU
Etaient
absents
avec
procuration
: MME
DELVINGT
(procuration
MME
SOLOMIAC)
— M.
JAUZION
{procuration
M.
FOUGERAY)
—- MME
GONCALVES
(procuration
M.
KARAGOZIAN)
- MME
BONNET
(procuration
Mme
LADOUX)
—
M.
HENEIN
(procuration
M.
CROS)
Etaient
absents
: M.
ALIBEU-
MME
CALMONT—
M.
TIRLOY
-
MME
DUVERGER
Monsieur
CROS
a été nommé
secrétaire,
Madame
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
délibérante,
qu'il
est
nécessaire
de
l’autoriser
à signer
la convention
« vacances
loisirs
»
avec
la
CAF
de
la
Haute-Garonne
concernant
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement.
Ce
dispositif
est
mis
en
place
pour
permettre
une
meilleure
accessibilité
financière
aux
accueils
de
loisirs
extrascolaires,
pour
les
familles
les plus
modestes,
et réduire
les inégalités
en
matière
de
richesse sur
l’ensemble
du
territoire
départemental.
Ce
dispositif
a
également
vocation
à
contribuer
à
l'épanouissement
des
enfants
tout
en
leur
permettant
d'acquérir
des
règles
de
vie en
collectivité,
mais
aussi
à soutenir
les
parents
dans
la conciliation
vie
familiale/vie
professionnelle. Le
Conseil
Municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
« vacances
loisirs
»
concernant
l’ALSH
extrascolaire
avec
la Caisse
d’Allocation
Familiale
de
la Haute-Garonne.
Certifié exécutoire après transmission à
la Préfecture et publication
Fait et délibéré en séance du 04/07/2023 Au registre sont les signatures
Le
Maire,
Colette SOLOMIAC
A
Ê. e— Envoyé en préfecture le 10/07/2023 Reçu en préfecture le 10/07/2023 Publié le
ER
ID : 031-213101363-20230704-20230502-DE 0
CL RS w ALLOCATIONS CNT Caf de la Haute Garonne 24 rue Riquet 31046 Toulouse ceclex 9 Té:3230 Www.cafifr us Sécurité sociale
Envoyé en préfecture le 10/07/2023 R
éfecture le 10/07/2023
CONVENTIGQ
EM
«
V
AC
AN
CES
LO
1D i01-213101363-20230704-20230502-DE
2023
N°
Convention
: 23
- 107
La présente
convention
est établie
:
Entre
d’une
part,
>
La caisse
d’Allocations
familiales
de
la Haute-Garonne
24,
rue
Riquet
31046
TOULOUSE
CEDEX
9
Et d'autre
part,
MAIRIE
DE
CEPET
AVENUE
DE
LA
MAIRIE
31620
CEPET
Dénommé
« l'organisme
de
vacances
ou
de
loisirs
» dans
la présente
convention
Représenté
par
MADAME
SOLOMIAC
COLETTE
Il est convenu
ce
qui
suit : Envoyé en préfecture le 10/07/2023
PREAMBULE
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2023
PRESMBULE
ue
Publié le
La
caisse
d’Allocations
familiales
de
la
Haute-Garonne
souhaite
19:051:213191263-20230704:202%0502:DE
(13
conventionnement
« vacances
et
loisirs
»,
permettre
une
meilleure
accessibilité
financière
aux
accueils
de
loisirs
extrascolaires,
aux
familles
les
plus
modestes,
et réduire
les
inégalités
en
matière
de
richesse
sur
l’ensemble
du
territoire
départemental.
Ce
dispositif
a également
vocation
à contribuer
à
l’épanouissement
des
enfants
tout
en
leur
permettant
d'acquérir
des
règles
de
vie
en
collectivité,
mais
aussi
à soutenir
les
parents
dans
la conciliation
vie
familiale/vie
professionnelle.
Article
1 : Objet
de
la convention
La
présente
convention
a pour
objet
de
rappeler
les
droits
et obligations
des
parties.
Sa
signature
conditionne
pendant
sa
durée,
la
participation
financière
de
la
caisse
d’Allocations
familiales
accordée
à
l'organisme
de
vacances
accueillant
dans
ses
établissements
des
enfants
d’allocataires,
sur
le temps
extrascolaire
dans
la
limite
du
budget
alloué
au
dispositif.
La
convention
est
constituée
par
les
documents
contractuels
suivants
:
- les
présentes
dispositions,
- la
note
explicative,
- la Charte
de
la laïcité
de
la branche
famille
avec
ses
partenaires.
Article
2
: Condition
préalable
au
conventionnement
L'organisme
de
vacances
ou
de
loisirs
doit
être
déclaré
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Haute-Garonne
Jeunesse
et Sports.
Article
3
: Respect
des
valeurs
et
principes
fondamentaux
du
dispositif
3.1
Pour
les
accueils
avec
et
sans
hébergement
L'organisme
de
vacances
ou
de
loisirs
s'engage
:
>
à
respecter
le
principe
de
neutralité
philosophique,
syndicale,
politique
et
religieuse,
et
à
ne
pas
exercer
de
pratique
sectaire,
>
à
accueillir
dans
son
(ou
ses)
établissement(s)
les
enfants
d’allocataires
bénéficiant
de
l’aide
aux
vacances
de
la caisse
d’Allocations
familiales
de
la
Haute-Garonne,
>
à mobiliser
le dispositif exclusivement
sur
les temps
d'accueil
extrascolaires,
à savoir
les samedis
et
vacances
scolaires,
>
à
mobiliser
le
dispositif
pour
une
fréquentation
des
accueils
en
journée
complète
ou
en
demi-
journées
pour
les
enfants
porteurs
de
handicap
(pour
les
accueils
sans
hébergement)
ou
sur
un
jour
complet
(pour
les
séjours),
dans
la
limite
de
50
jours
par
an
et
par
enfant,
>
à
appliquer
le
principe
de
progressivité
des
réductions
accordées
aux
familles,
selon
le
barème
de
réductions
défini
par
la Caf,
>
à
informer
par
une
communication
adaptée
et
systématique,
les
familles
bénéficiaires
: du
montant
de
l’aide
Caf
et de
son
impact
sur
la tarification
appliquée,
>
à
intégrer
dans
les
informations
communiquées
aux
familles,
les
modalités
de
prise
en
charge
et de
coût
de
repas.
Le
repas
doit
être
proposé
pour
tout
accueil
en
journée
complète.
Il
peut
être
géré
soit
par
le
gestionnaire
de
l'accueil
de
loisirs,
soit
par
d’autres
services
(par
exemple
une
collectivité
locale). Envoyé en préfecture le 10/07/2023 Reçu en préfecture le 10/07/2023 publiée
Em
ID : 031-213101363-20230704-20230502-DE
3.2
Pour
les accueils
de
loisirs
sans
hébergement
>
L'organisme
de
vacances
ou
de
loisirs
s'engage,
par
ailleurs
à
appliquer
le
principe
de
progressivité
des
réductions
journalières
accordées
aux
familles
en
tenant
compte
des
2
éléments
suivants
:
# de
la zone
d'implantation
de
la structure
sur
lequel
l'enfant
est
inscrit
(Zone
1 ou
Zone
2) et non
du
lieu
de
résidence
de
la famille,
“ du
quotient
familial
de
la
famille
du
mois
de
janvier
de
l'exercice
n-1
pour
les
vacances
d'hiver,
de
l’exercice
en
cours
pour
les autres
périodes
(consultable
sur
CDAP).
>
Grille
tarifaire
par zone
et tranche
de
revenus
QF
en
euros
0-400€|
401
-600€ |
601€-800€
>
800€
Montant
des
réductions
CVL |
par
jour
7
6
5
0
|
Hi
é
Zone
1
par
demi
journée
3,5
3
2,5
0
(handicap
uniquement)
Montant
des
réductions
CVL
j
par jour
5
z
3
0
Zone
2
SERRE
par
demi-journée s
;
2,5
2
1,5
0
(handicap
uniquement)
Ces
barèmes
de
réductions
sont
applicables
pour
les
séjours
accessoires
à
l'accueil
de
loisirs
d’une
durée
de
5 jours
maximum
et les séjours
courts
d’une
durée
de
4 jours
maximum.
3.3
Pour
les
séjours
>
L'organisme
de
vacances
ou
de
loisirs
s'engage
à
appliquer
la
grille
unique
départementale
de
réductions,
quel
que
soit
la
zone
d'implantation
de
la
structure,
en
prenant
en
compte
le
quotient
familial. >
Grille
tarifaire
QF
en
euros
0-400€
|401-600€
|
601-800€
|
>800€
Montantdes réductions
CVL
18
12
10
0
par
jour
Article
ualité
des
bénéf
s
potentiels
L'organisme
de
vacances
ou
de
loisirs
s'engage
à
accueillir
dans
son
(ou
ses)
établissement(s)
les
enfants
allocataires
de
la CAF
de
la Haute-Garonne
disposant
d’un
quotient
familial
inférieur
ou
égal
à 800
€
et ouvrant
droit
à
l’aide
aux
temps
libres.
Le
quotient
familial
pris
en
compte
est
celui
du
mois
de
janvier
2023.
Les
familles
bénéficiaires
devront
présenter
une
attestation
de
quotient
familial
de
ce
même
mois. Envoyé en préfecture le 10/07/2023
>
pour
les
vacances
d'hiver:
le
quotient
familial
à
prendre
en]
Rssgnpréfeeure
le 10/07/2023;
EN
2022
Publié le
>
pour
les
vacances
de
printemps
aux
vacances
de
fin
d’annéel
taMoA6s20250704 202002
PES
en
compte
est
le
quotient
familial
du
mois
de
janvier
2023,
que
vous
pourrez
consulter
sur
CDAP
(ex
CAFPRO),
toutefois
celui-ci
ne
garantit
pas
le
droit
à
l’aide
au
temps
libres.
Il
convient
donc
de
vérifier
que
l’enfant
pour
lequel
la
réduction
est
sollicitée
apparaît
dans
la
liste
des
enfants
à charge
au
sens
des
prestations
familiales.
Les
familles
bénéficiaires
pourront
également
vous
présenter
leur
attestation
de
quotient
du
mois
janvier
2023.
En
cas
de
changement
de
sa
situation
en
cours
d'année
pouvant
entraîner
une
ouverture
de
droit,
la
famille
devra
se
rapprocher
du
Pôle
des
Aides
financières
individuelles
de
la
Caf
par
messagerie
informatique
à
l'adresse
suivante
:
vacances.caftoulouse@caftoulouse.cnafmail.fr
ou
par
téléphone
au
05.61.99,75.10.
Article
5
: Engagement
de
l'organisme
vis-à-vis
de
la tarification
L'organisme
s'engage
à
appliquer
la
progressivité
des
réductions
aux
familles
allocataires
disposant
d’un
quotient
familial
inférieur
ou
égal
à 800
€
dans
le
respect
:
>
des
principes
énoncés
à l’article
3,
>
de
la grille
tarifaire
de
réductions
établie
(art 3.2
et 3.3),
ILest
rappelé
qu'aucune
réduction
ne
peut
être
appliquée
aux
familles
bénéficiant
d’un
tarif
inférieur
ou
égal
au
montant
de
l’aide.
Article
6 : Engagement
de
la caisse
d’Allocations
familiales
vis-à-vis
de
l’enveloppe
budgétaire
La
caisse
d’Allocations
familiales
de
la
Haute-Garonne
s'engage
à verser
une
participation
financière
à hauteur
de
l'enveloppe
notifiée
en
début
d'année
et au
vu
de
la fréquentation
réelle
de
la structure.
Toutefois,
tout
dépassement
prévisionnel
ou
constaté
par
l'organisme
de
l'enveloppe
budgétaire
devra
faire
l’objet
d'une
demande
écrite,
avant
le
30
juin
de
l’année
en
cours.
Celle-ci
sera
étudiée
par
la caisse
d'Allocations
familiales
qui
notifiera
son
accord
ou
son
refus,
dans
la
limite
des
crédits
disponibles
du
budget
d'action
sociale
de
la
Caf.
Article
7 : Obligation
de
l'organisme
vis-à-vis
des
pièces
justificatives
A
la
signature
de
la
présente
convention,
l'organisme
s'engage
à
fournir
à
la
caisse
d’Allocations
familiales
de
la Haute-Garonne
:
>
le
récépissé
de
déclaration
auprès
de
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale,
>
le compte
de
résultat
de
l’année
écoulée
(uniquement
pour
les
organismes
non
bénéficiaires
de
la
prestation
de
service
« accueil
de
loisirs
sans
hébergement
»,
>
les
statuts
de
l'association
(s'ils
n'ont
pas
été
fournis
antérieurement
ou
s'ils
ont
été
modifiés),
>
le
récépissé
de
déclaration
de
l'association
auprès
de
la
Préfecture
(s'il
n'a
pas
été
fourni
antérieurement), >
le
projet
éducatif
de
l'association,
>
le projet
pédagogique
de
l'association,
>
la grille
tarifaire
officielle
modulée
intégrant
l'information
sur
le
montant
des
réductions
accordées
par
la
Caf,
>
l'original
du
relevé
d'identité
bancaire
ou
postal
(s’il
n’a
pas
été
fourni
antérieurement).
La validation
de
la présente
convention
ne
s'effectuera
que
sur fourniture
de
ces
documents. Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023 Publié
le
ER
Article
8 : Modalités
de
versement
de
l'enveloppe
budgétaire
attL!2:031-215101363-20230704-20230502-DE
La caisse
d’Allocations
familiales
de
la Haute-Garonne
attribue
à l'organisme
:
>
un
acompte
de
50%
de
la
somme
versée
l’année
précédente
(à
condition
que
le
montant
soit
supérieur
à
100
euros),
après
régularisation
de
l'exercice
précédent
ou
dans
le
cadre
d’un
nouveau
conventionnement
après
la signature
de
la convention.
>
le
solde,
sur
fourniture
de
la
liste
des
enfants
allocataires
présents
ayant
réellement
bénéficié
de
réductions
pour
les
vacances
de
l’année
écoulée,
ce
dans
la
limite
pour
chaque
enfant
de
50
jours
par an. Article
9
: Obligation
de
l'organisme
vis-à-vis
de
l’état
de
présence
des
enfants
allocataires
Aux
fins
de
versement
du
solde
alloué,
l'organisme
s'engage
à
fournir
à
la
caisse
d’Allocations
familiales
de
la
Haute-Garonne
les
bilans
de
fréquentation
dûment
remplis,
sur
support
informatique
(EXCEL),
par
messagerie
à l’adresse
suivante
: vacances.caftoulouse@caftoulouse.cnafmail.fr.
L'organisme
doit
utiliser
ce
document
comme
outil
de
suivi
de
l'enveloppe
budgétaire
qui
lui
est
allouée. Article
10
: Contrôle
La
caisse
d’Allocations
familiales
de
la
Haute-Garonne
se
réserve
le droit
d'effectuer
les vérifications
quant
au
respect
des
engagements
pris
à
l’article
5
concernant
la
tarification,
la
présence
des
enfants
distincts,
ainsi
que
toutes
les
vérifications
qu'elle
juge
utiles
sur
l’utilisation
des
sommes
versées
et
sur
le fonctionnement
des
séjours.
L'organisme
doit
tenir
un
registre
des
présences
qu'il
devra
conserver
pendant
une
durée
de
deux
ans. Article
11
: Clause
de
ré:
Le
non-respect
de
la
présente
convention
par
l'organisme
de
vacances
où
de
loisirs
entraîne
un
accompagnement
du
conseiller
technique
territorial
dans
un
premier
temps,
et
si
les
ajustements
préconisés
ne
sont
pas
mis
en
œuvre,
la résiliation
de
la convention
de
plein
droit.
Le
non-respect
de
la
présente
convention
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
de
ses
engagements
entraîne
la résiliation
de
la convention.
La
présente
convention
peut
être
résiliée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
sous
réserve
du
respect
d’un
délai
de
préavis
de
6
mois
formalisé
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
résiliation
de
cette
convention
ne
soustrait
pas
les
parties
de
leur
engagement
financier
de
l’année
en
cours. Envoyé en préfecture le 10/07/2023 Reçu en préfecture le 10/07/2023
Em
Publié le ID : 031-213101363-20230704-20230502-DE
e
12
: Durée
de
la convention
La présente
convention
est valable
du
1° janvier
2023
au
31
décembre
2023.
Fait
à Toulouse,
Fat
io,
Le
19/04/2023
Le
Pour
le
Directeur
de
la
L'organisme
de
vacances
et loisirs
caisse
d’Allocations
familiales
(cachet
et signature)
de
la
Haute-
Garonne
Le
Sous-directeur
rence een
Direction
du
service
aux
usagers
Pascal
CAMPS
(Nom
et
prénom
du
signataire) Envoyé en préfecture le 10/07/2023 Reçu en préfecture le 10/07/2023 Publié le 1D : 031-213101363-20230704-20230503-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
NOMBRE
DE MEMBRES
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CEPET
19
10
15
N°20230503
Date
de
la convocation:
27/06/2023
+++
OBJET
DE
LA
DELIBERATION :
Attribution
de l'accord-cadre
à bons de commande
Séance
du
04
juillet
2023
mono-attributaire pour la fourniture et livraison de repas
à 20 H 00
en liaison froide pour la restauration scolaire et l'accueil
É.
de loisirs
L'an
deux
mille vingt-trois,
le quatre juillet
à 20h00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi, à la salle
du
conseil
de
la mairie,
sous
la présidence
de
Mme
SOLOMIAC
Colette,
Maire.
Etaient
présents
:
MME
SOLOMIAC
- M.
BIGARAN
- M.
FOUGERAY
—
MME
DUBOUX
—
MME
LADOUX
-M.
CROS
-M.
BORRULL
— M.
KARAGOZIAN
— Mme
ROUYER
—
Mme
FAU
Etaient
absents
avec
procuration
: MME
DELVINGT
(procuration
MME
SOLOMIAC)
— M.
JAUZION
{procuration
M.
FOUGERAY)
-
MME
GONCALVES
(procuration
M.
KARAGOZIAN)
- MME
BONNET
{procuration
Mme
LADOUX)
—
M.
HENEIN
(procuration
M.
CROS)
Etaient
absents
: M.
ALIBEU-
MME
CALMONT
—
M.
TIRLOY
—
MME
DUVERGER
Monsieur
CROS
a été nommé
secrétaire,
Madame
le Maire
expose
d’abord
à l'assemblée
la procédure
adaptée
qu’elle
a conduite
pour
la passation
de
cet
accord-cadre
à bons
de commandes.
Madame
le Maire
présente
ensuite
les offres
et
leur analyse
consignée
dans
un
rapport.
Au
terme
de
son
exposé,
Madame
le Maire
présente
le classement
général
des
offres
à l'issue
des
négociations
et après
jugement
selon
les critères
pondérés
prévus
par
le règlement
de
la consultation.
Elle propose
au
conseil
municipal
d'adopter
le contenu
de son
rapport
et, en
conséquence,
d’une
part
d'attribuer
l’'accord-cadre
à bons
de
commandes
à CRM
situé
à ZA
Bel
Air
—
Rue
des
Artisans
—
12000
RODEZ,
ce
candidat
ayant
présenté
l'offre
économiquement
la
plus
avantageuse
et,
d'autre
part,
de
l’autoriser
à signer
le
contrat
pour
le montant
des
prix
unitaires
figurant
dans
le bordereau
des
prix
unitaires
annexé à l'acte
d'engagement.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire
et
pris
connaissance
du
contenu
du
dossier
de
consultation
établi
pour
la
passation
du
marché
considéré
et
du
rapport
relatif
à
cet
accord-cadre,
puis
procédé
à l'examen
et
au
jugement
des
offres
finales
des
candidats
selon
les
critères
pondérés
prévus
au
règlement
de
la
consultation,
et
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
d'approuver
la procédure
adaptée
menée
par
Madame
le
Maire
pour
la passation
de
l’accord-cadre
à bon
de
commandes
pour
la
fourniture
et
livraison
en
liaison
froide
pour
la restauration
scolaire
et
l'accueil
de
loisirs
,
-
d'adopter
et de
faire sien
le contenu
du
rapport
de
Madame
le Maire,
ses
conclusions
et le classement
final
des
offres
proposé
pour
l'attribution
du
dit
accord-cadre,
-
d'attribuer,
en
conséquence,
cet
accord-cadre
à CRM
en
choisissant
l'offre
de
base,
-
d'approuver
le contenu
de
cet
accord-cadre
et
d'autoriser
Madame
le Maire
à
le signer,
étant
précisé
que
les
crédits
correspondants
sont
prévus
et inscrits
au
budget
primitif, Envoyé en préfecture le 10/07/2023 Regu en préfeclure le 10/07/2023 Publié le
Em
ID : 031-213101363-20230704-20230503-DE
-
d'autoriser
Madame
le Maire
à signer
tous
les
actes
nécessaires
à l’exécution
de
cet
accord-cadre.
Certifié exécutoire après transmission à la Préfecture et publication. Fait et délibéré en séance du 04/07/2023 Au registre sont
les signatures
Le
Maire,
Colette
SOLOMIAC Envoyé en préfecture le 10/07/2023 Reçu en préfeclure le 10/07/2023 Publié le
ER
ID : 031-213101363-20230704-20230504-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
NOMBRE
DE
MEMBRES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
EN
EXERCICE
|
PRESENTS
VOTANTS
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CEPET
19
10
15
N°20230504 ++++
Date
de la convocation
: 27/06/2023
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
Tarifs
restauration
scolaire
et mise
en
place
de
la tarification
sociale
Séance
du
04 juillet
2023
à
20h00
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le quatre
juillet
à 20h00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la salle
du
conseil
de
la mairie,
sous
la présidence
de
Mme
SOLOMIAC
Colette,
Maire.
Etaient
présents
:
MME
SOLOMIAC
- M.
BIGARAN
- M.
FOUGERAY
—
MME
DUBOUX
-
MME
LADOUX
-M.
CROS
-M.
BORRULL
-
M.
KARAGOZIAN
—
Mme
ROUYER
—
Mme
FAU
Etaient
absents
avec
procuration
: MME
DELVINGT
(procuration
MME
SOLOMIAC)
— M.
JAUZION
{procuration
M.
FOUGERAY)
-
MME
GONCALVES
(procuration
M.
KARAGOZIAN)
—
MME
BONNET
{procuration
Mme
LADOUX)
— M.
HENEIN
(procuration
M.
CROS)
Etaient
absents
: M.
ALIBEU-
MME
CALMONT
—
M,
TIRLOY
—
MME
DUVERGER
Monsieur
CROS
a été nommé
secrétaire.
Madame
le
Maire
rappelle
que
le gouvernement
a proposé
la mise
en
place
de
la cantine
à 1 €. Avec
la mise
en
place
de
la
« cantine
à
1 €
»,
l'objectif
est
de
garantir
aux
familles
en
difficulté
des
repas
équilibrés
pour
leurs
enfants
en
milieu
scolaire.
71%
des
communes
de
10
000
à 100
000
habitants
ont
mis
en
place
une
tarification
sociale
de
la restauration
scolaire,
alors
que
seulement
31
%
des
communes
de
moins
de
10
000
habitants
l'ont
mise
en
place.
C'est
pour
réduire
cette
inégalité
sur
l'ensemble
du
territoire
que
l'Etat s'est
engagé
à l'accompagner
plus
particulièrement
dans
les territoires
ruraux
(communes
de
moins
de
10 000
habitants).
Le
16
mars
2021,
le Ministre
des
solidarités
et de
la santé
a annoncé
l'élargissement
de
la mesure
aux
communes
éligibles
à la DSR
péréquation
dont
Cépet
est bénéficiaire. Une
subvention
de
3 euros
est
allouée
par
l'Etat
aux
collectivités
pour
chaque
repas
facturé
à
1 euro
ou
moins
aux familles d'enfants
de classe
maternelle
ou
élémentaire
dans
le cadre
d'une
tarification
sociale.
L'aide
financière
du
gouvernement
sera
versée
à condition
qu’une
tarification
sociale
des
cantines
à 3 tranches
minimum
soit
mise
en
place
et
que
la tranche
la
plus
basse
n'excède
pas
1€.
Le
nombre
de
repas
servis
devra
être
déclaré
et l’aide
de
l'Etat s’élèvera
quant
à elle
à 3 € par
repas
facturé
à la tranche
la plus
basse.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.2121-29
;
4
Vu
le
décrét
n°
2006-753\
du
29
juin
2006
relatif
au
prix
de
la
restauration
scolaire
pour
les
élèves
de
l'enseignement
public
précisant
que
les prix de
la restauration
scolaire
fournie
aux
élèves
des
écoles
maternelles,
\ Envoyé en préfecture le 10/07/2023 Reçu en préfecture le 10/07/2023 Publié le
ETS
ID : 031-213101363-20230704-20230504-DE
élémentaires,
des
collèges
et des
lycées
de
l'enseignement
public
sont
fixés
par
la collectivité
territoriale
qui
en
a la charge ; Vu
le décret
n°
2021-126
du
6 février
2021
relatif au
soutien
de
certaines
cantines
scolaires
dans
le cadre
du
plan
de
relance
;
Considérant
qu’il
convient
de
garantir
à tous
les
enfants
l’accès
au
restaurant
scolaire
et
de
favoriser
la
mixité
sociale
;
Considérant
que
les
conditions
suivantes
doivent
être
remplies :
- Commune
éligible à la fraction
cible de la dotation
de solidarité
rurale.
- Tarification
sociale
comportant
au
moins
3 tranches.
- Tranche
la plus
basse
ne
dépassant
pas
1 € par
repas.
Madame
le
Maire
indique
que
les
tarifs
ont
augmentés
de
2%
par
rapport
aux
tarifs
appliqués
pour
l’année
scolaire
septembre
2022-août
2023.
Madame
le
Maire
propose
l'application
d’une
tarification
sociale
selon
le
quotient
familial
de
la
CAF,
comme
suit :
Quotient
familial
Repas/enfant
0€-400
€
1€
401€-600€
1€
601€-800€
1€
801€-1000€
1€
1001€-1350€
3.49€
1351€-1650€
3.81€
1651€-1950€
4.16€
1951€
et
plus
4.50€
QF
indéterminé
6.34€
Il'est en
outre
proposé
que
le prix des
repas
pris
par
le personnel
enseignant
ou
le personnel
communal
soit
fixé
à 3.54€.
Les
familles
devront
fournir
l'attestation
du
quotient
familial
et communiquer
tout
changement
de
situation,
Le Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents,
- DECIDE
de
fixer
les tarifs
comme
indiqués
ci-dessus
à compter
du
04/09/2023
- DÉCIDE
de
fixer
la
tarification
sociale
aux
tranches
0€-400€,
401€-600€,
601€-800€
et
801-1000€
- DIT
que
cette
tarification
sociale
est
applicable
à compter
du
04/09/2023
pour
une
durée
illimitée
(jusqu’à
ce
qu’une
nouvelle
délibération
vienne
modifier
la tarification).
- AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
tous
les documents
afférents
au
dossier,
Certifié exécutoire après transmission à la Préfecture et publication Fait et délibéré en séance du 04/07/2023 Au registre sont les signatures
Le
Maire,
Colette
SOLOMIA DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
EEE
--——
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
19
10
15
Date
de
la convocation
: 27/06/2023
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
Modification
des
tarifs ALAE
et ALSH
L'an
deux
mille vingt
trois,
le quatre juillet
à 20
h 00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la salle
des
fêtes
de
CEPET,
sous
la présidence
de
Mme
Colette
SOLOMIAC,
Maire. Envoyé en préfecture le 10/07/2023 Reçu en préfecture le 10/07/2023 Publié le
ER
ID : 031-213101363-20230704-20230505-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CEPET
N°20230405 ++++
Séance
du
04
juillet
2023
à
20H00
Etaient
présents
:
MME
SOLOMIAC
- M.
BIGARAN
- M.
FOUGERAY
—
MME
DUBOUX
—
MME
LADOUX
-M.
CROS
-M.
BORRULL
—
M.
KARAGOZIAN
—
Mme
ROUYER
—
Mme
FAU
Etaient
absents
avec
procuration
: MME
DELVINGT
(procuration
MME
SOLOMIAC)
—
M.
JAUZION
{procuration
M.
FOUGERAY)
-
MME
GONCALVES
(procuration
M.
KARAGOZIAN)
-
MME
BONNET
{procuration
Mme
LADOUX)
— M.
HENEIN
(procuration
M.
CROS)
Etaient
absents
: M.
ALIBEU-
MME
CALMONT
—
M,
TIRLOY
—
MME
DUVERGER
Monsieur
CROS
a été nommé
secrétaire,
Madame
le
Maire
informe
le conseil
municipal
de
la nécessité
de
faire évoluer
les tarifs
de
l’ALAE
et de
l'ALSH
de
2%. Par
conséquent,
Madame
le Maire
propose
les tarifs
suivants
en
tenant
compte
du
quotient
familial
:
1-
Tarifs
ALAE
Quotient
familial
MATIN
MIDI
SOIR
0€-400
€
0.67€
0.62€
0.70€
Soit 0.43€/h
[Soit 0.47€/h
Soit 0.26€/h
401€-600€
0.72€
0.79€
0,80€
Soit
0.46€/h
Soit
0.59€/h
[Soit
0.29€/h
601-800€
0.80€
0.99€
0.96€
Soit 0.50€/h
Soit 0.74€/h
Soit 0.35€/h
801-1000€
0.85€
1.14€
1.12€
Soit
0.54€/h
Soit
0.86€/h
[Soit
0.41€/h
1001-1350€
0.90€
119€
117€
Soit
0.57€/h
Soit
0,90€/h
[Soit
0.43€/h
1351-1650€
0,96€
1.24€
1,29€
Soit
0.61€/h
Soit
0.94€/h
Soit
0.47€/h
1651-1950€
101€
131€
136€
Soit 0.64€/h
Soit 0.98€/h
Soit 0.49€/h
1951€
et
plus
1.07€
136€
141€
Soit
0.68€/h
Soit
1.02€/h
[Soit
0.51€/h
QF
indéterminé
3.98€
2.00€
5.20€
Soit 2.52€/h
Soit 1.50€/h
Soit 1.89€/h Publié le Envoyé en préfecture le 10/07/2023 Regu en préfecture le 10/07/2023 ID : 031-213101363-20230704-20230505-DE
[Séquence
matin:
7h15-8h50
(1.58h)
Séquence
midi:
repas+midi
(1.33h)
Séquence
soir:
16h15-19h00
(2.75h)
2-
Tarifs
ALSH
| |
TARIFS
ALSH
HABITANTS
DE
CEPET
|
|
Ï
f |
Tranche
|
|
|
|
Journée avec repas |Journée sans repas
|1/2j avec repas |1/2j sans repas
TARIFS
ALSH
EXTERIEURS
Tranche
:
Repas+accueil!
sm
Réduction CAF de 7€
5.83
7.06
437
374
8.84-7- 181€
1]0-400
9.36
Réduction CAF de 6€
626
758
a.68
3.96
2]de 401
à 600
PAPERS
10.40
Réduction CAF de 5€
749
836
52
a37
10.40€-5= 5,40€
3[de 601 à 800
4
k
k
:
a78
alerte
11.44€
sai
915
s72
dlicasoiS tas
12.48€
8.99
9.68
624
52
den
1353€
972
1022
676
5.62
MERE
14.57€
1041
1075
728
6.04
15.61€
aa
1128
78
6.24
8|de 1951 et plus alndéterminé
20.81€
1447
1572
1248
832
Journée avec repas
Journée sans
repas
1/2 j avec repas
:1/2 j sans repas
| Repastaccueil
1]0-400
De
se
3
20.10
16.32
1122
2]de
401
à 600
es
#
23
20.10
16.32
1122
3lde
601
à 800
en
226
#
5
2040
16.32
1122
A|de
801
à 1000
163
2
20.10
16.32
1122
5] de
1001
à 1350
23
2
20.10
1632
1122
6|de
1351
à 1650
2643
23
20.10
16.32
1122
2]de
1651
à 1950
26.39
23
2040
16.32
1122
alde 1951
et
plus
LS
23
20.10
16.32
1122
2lindéterminé
2633
23
2010
16.32
1122 Envoyé en préfecture le 10/07/2023 Reçu en préfecture le 10/07/2023
Em
Publié le ID : 031-213101363-20230704-20230505-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
- _
Accepte
les tarifs
tels
que
présentés
ci-dessus
-
Les tarifs seront
applicables
à compter
du
04/09/2023
Certifié exécutoire après transmission à la Préfecture et publication. Fait et délibéré en séance du 04/07/2023 Au registre sont les signatures
Le
Maire,
Colette
SOLOMIAC Envoyé en préfecture le 10/07/2023 Reçu en préfecture le 10/07/2023 Publié le
ER
ID : 031-213101363-20230704-20230505-DE DEPARTEMENT DE
LA
HAUTE
GARONNE
Envoyé en préfecture le 10/07/2023 Reçu en préfeclure le 10/07/2023 Publié le
ES
ID : 031-213101363-20230704-20230506-DE
NOMBRE
DE
MEMBRES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CEPET
19
10
N°20230506
Date de la convocation
: 27/06/2023
+++
OBJET DE LA DELIBERATION : Création
d’un
emploi permanent
Séance
du
04
juillet
2023
Responsable
service
technique
à 20H00
L'an
deux
mille vingt-trois,
le quatre
juillet à 20
h 00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la salle
du
conseil
municipal
de
la mairie,
sous
la présidence
de
Mme
Colette
SOLOMIAC,
Maire.
Etaient
présents
:
MME
SOLOMIAC
- M.
BIGARAN
- M.
FOUGERAY
—
MME
DUBOUX
-
MME
LADOUX
-M.
CROS
-M.
BORRULL
—
M.
KARAGOZIAN
—
Mme
ROUYER
—
Mme
FAU
Etaient
absents
avec
procuration
: MME
DELVINGT
(procuration
MME
SOLOMIAC)
— M.
JAUZION
{procuration
M.
FOUGERAY)
-
MME
GONCALVES
(procuration
M.
KARAGOZIAN)
—- MME
BONNET
(procuration
Mme
LADOUX)
—
M.
HENEIN
(procuration
M.
CROS)
Etaient
absents
: M.
ALIBEU-
MME
CALMONT
—
M.
TIRLOY
—
MME
DUVERGER
Monsieur
CROS
a été nommé
secrétaire,
Vu
le Code
général
des collectivités territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
ses
articles
L. 332-8.2°et
L. 313-1
;
Vu
le décret
n° 88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n° 2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif
à
la procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels
;
Madame
le
Maire
indique
qu’il
convient
de
créer,
à compter
du
04/09/2023
un
emploi
permanent
de
responsable
du
service
technique
à temps
complet
en
catégorie B
ou
C, sur
les grades
de
technicien,
d'agent
de
maîtrise,
agent
de
maîtrise
principal
pour
exercer
les fonctions
principales
suivantes
:
>
Assurer
le pilotage
et
le suivi
du
service
technique
—
Assurer
la programmation
et le suivi
des
travaux
+
Assurer
la fonction
d'assistant
de
prévention
Cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire.
Toutefois,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
il pourrait
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
sur
la base
de
l’article
L. 332-8-2°
précité
;
Il pourrait
être
recruté
par
voie
de
contrat
à durée
déterminée
d’une
durée
maximum
de
trois
ans
dans
la
mesure
où
aucun
profil
ne
correspondrait
aux
fonctions
citées.
Le
contrat
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse.
La
durée
totale
des
contrats
en
CDD
ne
pourra
excéder
6 ans.
À
l'issue
de
cette
période
maximale
de
6 ans,
le contrat
de
l'agent
sera
reconduit
pour
une
durée
indéterminée, Envoyé en préfecture le 10/07/2023 Reçu en préfeciure le 10/07/2023 Pubiéte
Era
ID : 031-213101363-20230704-20230506-DE
L'agent
devra
justifier d’une
expérience
significative
dans
le domaine,
d’une
capacité
à coordonner
et encadrer
les équipes
et sa
rémunération
sera
calculée
par
référence
à la grille
indiciaire
du
grade
de
recrutement.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
-
Autorise
la création
de
l'emploi
permanent
de
responsable
de
service
technique
dans
les conditions
énoncées
ci-dessus ;
-
Dit que
les crédits
nécessaires
à la rémunération
et aux
charges
de
l'agent
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et articles
prévus
à cet effet
;
-
Prend
acte
de
la modification
du
tableau
des
effectifs
;
- _
Autorise
Madame
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à la création
de
ce
poste.
Certifié exécutoire après transmission à la Préfecture et publication.
Le
Maire,
Colette
SOLOMIAC
Fait et délibéré en séance du 04/07/2023 Au registre sont les signatures, Envoyé en préfecture le 10/07/2023 Reçu en préfecture le 10/07/2023 Publié le
ER
ID : 031-213101363-20230704-20230507-DE
DEPARTEMENT DE
LA
HAUTE
GARONNE
NOMBRE
DE
MEMBRES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CEPET
19
10
N°20230507
Date
de
la
convocation
: 27/06/2023
+++
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
Création
d’un
emploi
permanent
Séance
du
4 juillet 2023
Vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
à20H00
recrutement
d’un fonctionnaire
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le quatre
juillet
à 20
h 00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la salle
du
conseil
municipal
de
la mairie,
sous
la présidence
de
Mme
Colette
SOLOMIAC,
Maire.
Etaient
présents
: MME
SOLOMIAC
- M.
BIGARAN
- M.
FOUGERAY
—
MME
DUBOUX
—
MME
LADOUX
-M.
CROS
-M.
BORRULL
—
M.
KARAGOZIAN
—
Mme
ROUYER
-
Mme
FAU
Etaient
absents
avec
procuration
: MME
DELVINGT
(procuration
MME
SOLOMIAC)
— M.
JAUZION
{procuration
M.
FOUGERAY)
-
MME
GONCALVES
(procuration
M.
KARAGOZIAN)
- MME
BONNET
{procuration
Mme
LADOUX)
—
M.
HENEIN
(procuration
M.
CROS)
Etaient
absents
: M.
ALIBEU-
MME
CALMONT
— M.
TIRLOY
— MME
DUVERGER
Monsieur
CROS
a été
nommé
secrétaire.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi n°
83-634
du 13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
et notamment
ses
articles
L. 332-14
et
L. 313-1
;
Vu
le décret
n° 88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi du 26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
2019-1414
du
19
décembre
2019
relatif à la procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les
emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels.
Madame
la Maire
rappelle
à l'assemblée :
Conformément
à l’article
L. 313-1
du
code
général
de
la fonction
publique
(ex-article
34
de
la loi n °84-53
du
26
janvier
1984
abrogée),
les emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créées
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif des
emplois
à
temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
La
délibération
portant
création
d’un
emploi
permanent
doit
préciser
:
-
le grade
ou,
le cas
échéant,
les grades
correspondant
à l'emploi
créé
;
-
pour
un
emploi
permanent
à temps
non
complet,
la durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à
l'emploi
en
fraction
de
temps
complet
exprimée
en
heures
(... / 35èmes).
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
les
collectivités
et établissements
peuvent
recruter,
en
application
de
l’article
L. 332-14
du
code
général
de
la fonction
publique,
un
agent
contractuel
de
droit
public
pour
faire
face
à une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l’attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire. Envoyé en préfecture le 10/07/2023 Reçu en préfeclure le 10/07/2023 Publié le
ER
ID : 031-213101363-20230704-20230507-DE
Le
contrat
est alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
d’un
an.
Il pourra
être
prolongé,
dans
la limite
d’une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’aura
pu
aboutir
au
terme
de
la première
année.
Considérant
le tableau
des
emplois
adopté
par
le Conseil
Municipal,
Considérant
que
les
besoins
du
service
nécessitent
la création
d’un
emploi
permanent
d'agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
principal
de
2è°
classe
Le
Conseil
Municipal
sur
le rapport
de
Madame
la Maire
et
après
en
avoir
délibéré
(votes
pour
15)
Décide
:
-
de
créer
un
emploi
permanent
d'agent
territorial
spécialisé
des
écoles
maternelles
principal
de
2è"e
classe
à compter
du
04/09/2023
-
pour
effectuer
les fonctions
d’ ATSEM
à temps
non
complet,
à raison
de
32.5/35èmes
(fraction
de
temps
complet),
au
grade
d'ATSEM
principal
de
2È"°
classe
du
cadre
d'emplois
des
ATSEM;
-
en
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaires,
cet emploi
pourrait
être
occupé
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
recruté
à durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an
en
application
de
l’article
L. 332-14
du
code
général
de
la fonction
publique
susvisé.
-
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la limite
d’une
durée
totale
de
2 ans,
dans
le respect
des
dispositions
réglementaires
;
-
Madame
la Maire
est chargée
de
recruter
l'agent
affecté
à ce
poste
;
-
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l’agent
seront
inscrits
au
budget
aux
chapitres
et articles
prévus
à cet
effet
;
-
le tableau
des
emplois
sera
modifié.
Certifié
exécutoire
après transmission
à la Préfecture
et publication.
Le
Maire,
Colette
SOLOMIAC
Fait et délibéré en séance du 04/07/2023 Au registre sont les signatures, Envoyé en préfecture le 10/07/2023 Reçu en préfecture le 10/07/2023 Publié le
En
ID : 031-213101363-20230704-20230508-DE
DEPARTEMENT DE
LA
HAUTE
GARONNE
NOMBRE
DE MEMBRES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CEPET
19
10
N°20230508
Date
de
la convocation
: 27/06/2023
++++
OBJET
DE
LA
DELIBERATION
:
Création
d'un
emploi
permanent
Séance
du
4 juillet
2023
à
20H00
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 4 juillet
20
h 00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la salle
du
conseil
municipal
de
la mairie,
sous
la présidence
de
Mme
Colette
SOLOMIAC,
Maire.
Etaient
présents
:
MME
SOLOMIAC
- M.
BIGARAN
- M.
FOUGERAY
—
MME
DUBOUX-
MME
LADOUX
-M.
CROS
-M.
BORRULL
—
M.
KARAGOZIAN
—- Mme
ROUYER
— Mme
FAU
Etaient
absents
avec
procuration
: MME
DELVINGT
(procuration
MME
SOLOMIAC)
— M.
JAUZION
{procuration
M.
FOUGERAY)
-
MME
GONCALVES
(procuration
M.
KARAGOZIAN)
—
MME
BONNET
{procuration
Mme
LADOUX)
— M.
HENEIN
(procuration
M.
CROS)
Etaient
absents
: M.
ALIBEU-
MME
CALMONT
—
M.
TIRLOY
—- MME
DUVERGER
Monsieur
CROS
a été nommé
secrétaire.
Vu
l'article
L313-1
du
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le tableau
des
effectifs
;
Madame
le
Maire
rappelle
à l'assemblée
:
Conformément
à l’article
L313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
(ou
autre
assemblée)
de
fixer
l’effectif des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des services.
Compte
tenu
de
d’une
demande
d'avancement
de
grade,
il convient
de
créer
le poste
correspondant.
Le
Conseil
Municipal,
sur
le rapport
de
Madame
le
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
(votes
pur
15)
Décide
:
Article
1 : de
la création
d’un
emploi
d’adjoint
administratif
principal
de
2*"°
classe
à temps
complet
pour
exercer
les
fonctions
d'agent
d'accueil
et d'état
civil à compter
du
10/07/2023.
Cet
emploi
pourrait
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
C de
la filière administrative,
au
grade
d’adjoint
administratif
principal
de
2è"*
classe.
Article
2 : de
la modification
du
tableau
des
effectifs.
Certifié exécutoire
après
transmission
à la Préfecture
et publication.
Le
Maire,
Colette
SOLOMIAC
Fait et délibéré en séance du 04/07/2023 Au registre sont les signatures, Envoyé en préfecture le 10/07/2023 Reçu en préfecture le 10/07/2023 publiée
Eu
ID : 031-213101363-20230704-20230508-DE DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
GARONNE
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
EXERCICE
PRESENTS
VOTANTS
19
10
15
Date
de
la convocation
: 27/06/2023
OBJET
DE
LA
DELIBERATION :
Demande
de subvention
au
Conseil
Départemental
pour
des
travaux
d'isolation
de
combles
à la mairie
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le quatre juillet
à 20h00
Envoyé en préfecture le 10/07/2023 Reçu en préfecture le 10/07/2023 Publié le
En
ID : 031-213101363-20230704-20230509-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CEPET
N°20230509 ++++
Séance
du 04 juillet
2023
à 20
H 00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la salle du
conseil
de
la mairie,
sous
la présidence
de
Mme
SOLOMIAC
Colette,
Maire.
Etaient
présents
:
MME
SOLOMIAC
- M.
BIGARAN
- M.
FOUGERAY
-
MME
DUBOUX
—
MME
LADOUX
-M.
CROS
-M.
BORRULL
—
M.
KARAGOZIAN
—
Mme
ROUYER
—
Mme
FAU
Etaient
absents
avec
procuration
: MME
DELVINGT
(procuration
MME
SOLOMIAC)
— M.
JAUZION
(procuration
M.
FOUGERAY)
-
MME
GONCALVES
(procuration
M.
KARAGOZIAN)
—
MME
BONNET
(procuration
Mme
LADOUX)
— M.
HENEIN
(procuration
M.
CROS)
Etaient
absents
: M,
ALIBEU-
MME
CALMONT
—
M.
TIRLOY- MME
DUVERGER
Monsieur
CROS
a été
nommé
secrétaire.
Madame
le Maire
explique
au
conseil
municipal
que
dans
le cadre
des
économies
d'énergie
nécessaires
et des
aides
actuelles,
il convient
d'effectuer
des
travaux
pour
isoler
les combles
de
la mairie.
Le
montant
des
travaux
s'élève
à
:
-
Isolation
des
combles
pour
un
montant
total
de
11000€
HT
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
-
Accepte
d'effectuer
les travaux
énoncés
ci-dessus
pour
un
montant
total
de
11000€
HT
-
Autorise
Mme
le Maire
à signer
tout
document
contractuel
concernant
ce
projet.
-
Indique
que
les crédits
seront
ouverts
au
BP
2023
- _
Sollicite le Département
au
titre
du
contrat
de
territoire
pour
une
subvention
au
taux
maximum
pour
aider
la Commune
dans
cet
investissement.
Certifié exécutoire après transmission à la Préfecture et publication. Fait et délibéré en séance du 04/07/2023 Au registre sont les signatures
Le
Maire,
Colette
SOLOMIA Envoyé en préfecture le 10/07/2023 Reçu en préfecture le 10/07/2023 Publié le
Es
ID : 031-213101363-20230704-20230509-DE Envoyé en préfecture le 10/07/2023 Reçu en préfecture le 10/07/2023 Publié le
ES
ID : 031-213101363-20230704-20230510-DE
DEPARTEMENT
DE LA HAUTE GARONNE NOMBRE
DE MEMBRES
EXTRAIT DU
REGISTRE
DES
EN EXERCICE
PRESENTS
|
VOTANTS
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL.
DE
LA
COMMUNE
DE
CEPET
19
10
N°20230510
Date
de la convocation:
27/06/2023
+++
OBJET
DE
LA
DELIBERATION :
Modification
du
Régime
indemnitaire
tenant
Séance
du
4 juillet 2023
compte
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
à20H
00
l'engagement
professionnel
L'an
deux
mille vingt-trois,
le quatre juillet
à 20h00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à la salle
du
conseil
de
la mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
SOLOMIAC
Colette,
Maire.
Etaient
présents
:
MME
SOLOMIAC
- M,
BIGARAN
- M.
FOUGERAY
-
MME
DUBOUX
-
MME
LADOUX
-M.
CROS
-M.
BORRULL—
M.
KARAGOZIAN
—
Mme
ROUYER
—
Mme
FAU
Etaient
absents
avec
procuration
: MME
DELVINGT
(procuration
MME
SOLOMIAC)
— M.
JAUZION
{procuration
M.
FOUGERAY)
—- MME
GONCALVES
(procuration
M.
KARAGOZIAN)
—
MME
BONNET
{procuration
Mme
LADOUX)
—
M.
HENEIN
(procuration
M.
CROS)
Etaient
absents
: M.
ALIBEU-
MME
CALMONT
—
M.
TIRLOY
—
MME
DUVERGER
Monsieur
CROS
a été nommé
secrétaire.
Vu
le code
général
des collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26 janvier
1984,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat et des
magistrats
de
l'ordre judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés
(le cas
échéant),
Vu
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l’engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Considérant
qu'il
y
a lieu
d'appliquer
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
intercommunal
en
date
du
27/06/2023
(avis
défavorable
des
représentants
du
personnel
et avis
favorable
des
représentants
des
collectivités)
relatif
à
la modification
du
RIFSEEP
applicable
aux
agents
de
la commune
de
Cépet.
Suite
au
recrutement
du
Directeur
Enfance,
Madame
Le
maire
propose
à l'assemblée
délibérante
de
modifier
les
articles
2 et 7 de
la délibération
n°2020011
du
24/11/2020
comme
suit
: Envoyé en préfecture le 10/07/2023 Reçu en préfecture le 10/07/2023 Publié le
ETS
ID : 031-213101363-20230704-20230510-DE
Article
2 : modalités
de versement
Les
montants
individuels
pourront
être
modulés
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale
dans
les limites
et conditions
fixées
par
les
textes
applicables
à
la fonction
publique
d'Etat
ou
selon
les
critères
fixés,
pour
chaque
prime,
par
l'assemblée
délibérante.
Les
agents
admis
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel,
les agents
occupant
un
emploi
à temps
non
complet
ainsi
que
les agents
quittant
ou
étant
recrutés
dans
la structure
publique
territoriale
en
cours
d'année
sont
admis
au
bénéfice
des
primes
et indemnités
instituées
au
prorata
de
leur temps
de
service.
Concernant
les
indisponibilités
physiques
et conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010,
le
RIFSEEP
(IFSE
et CIA)
sera
maintenu
dans
les
mêmes
conditions
que
le traitement,
durant
les congés
suivants :
-
congés
de
maladie
ordinaire
(traitement
maintenu
pendant
les
3
premiers
mois
puis
réduit
de
moitié
pour
les 9 mois
suivants)
;
-
Temps
partiel
thérapeutique
-
congés
annuels
(plein
traitement)
;
-
congés
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
(plein
traitement)
;
-
congés
de
maternité,
de
paternité
et d'adoption
(plein
traitement).
Il sera
suspendu
en
cas
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie.
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel.
Article
7 : Répartition
par
groupes
de
fonctions
(IFSE
et CIA)
A
au
JEUNES
Direction
36 210€
6390€
42600€
territoriaux
B
B1
|
Rédacteur
Adielntà la dent
sgpe
2380€
19860€
chargé
de
mission
8
82
Directeur enfance
16015€
2185€
|
18200€
Animateur
Directrice
ALAE
-Agents
de
maitrise
Responsable
de
c
ci
|-Adjoints
Pi
11340€
1260€
12600€
[service
techniques territoriaux Envoyé en préfecture le 10/07/2023 Reçu en préfecture le 10/07/2023 Publié le
ES
ID : 031-213101363-20230704-20230510-DE
-Adjoints administratifs territoriaux -Adjoints d'animation territoriaux -Adjoints administratifs territoriaux -Adjoints techniques territoriaux -Atsem -Adjoints d'animation territoriaux
c2
Agent
d'exécution
10800€
1200€
12
000€
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
Décide
de
modifier
les
articles
2 et
7
concernant
le
RIFSEEP
tel
que
présenté
ci-dessus
- _
D'autoriser
le
Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
de
l'IFSE
et
du
CIA
versés
aux
agents
concernés
dans
le
respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus
-
De
prévoir
et
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
Certifié exécutoire après transmission à la Préfecture et publication. Fait et délibéré en séance du 04/07/2023 Au registre sont les signatures
Le
Maire,
Colette
SOLOMIAC Envoyé en préfecture le 10/07/2023 Reçu en préfeciure le 10/07/2023 Publié le
ES
31-213101363-20230704-20230510-DE