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Compte-Rendu - 2023 10 17 CONSEIL MUNICIPAL procès
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Cépet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 10 17 CONSEIL MUNICIPAL procès)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17/10/2023
Procès
verbal
Date
convocation
: 10/10/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le dix-sept
octobre
à 20h00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
salle
du
conseil
de
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Mme
SOLOMIAC
Colette,
Maire.
Etaient
présents
: MME
SOLOMIAC
- M.
BIGARAN
- M.
FOUGERAY
—
MME
DUBOUX
-MME
LADOUX
-M.
CROS
—-M.
BORRULL
— MME
FAU
—
MME
ROUYER
—
M.
TIRLOY
Etaient
absents
avec
procuration
: MME
DELVINGT
(procuration
MME
SOLOMIAC)
—
M.
JAUZION
(procuration
MME
LADOUX)
—
M.
HENEIN
(procuration
MME
FAU)
—
M.
KARAGOZIAN
(procuration
M.
CROS)
-
MME
BONNET
(procuration
M.
FOUGERAY)
—- MME
GONCALVES
(procuration
M.
BORRULL)
Etaient
absents
: M.
ALIBEU-
MME
CALMONT
—
MME
DUVERGER
Monsieur
TIRLOY
a
été
nommé
secrétaire.
Numéro
Objet
Décision
délibération 20230701
Création
d'emploi
permanent
35h
Pour
16
Contre
O
Abstention
0
20230702
Création
d'emploi
permanent
33h
Pour
16
Contre
O
Abstention
0
20230703
Effacement
des
réseaux
route
de
Labastide
Pour
16 Contre
O
Abstention
O
20230704
Extinction
nocturne
partielle
de
l'éclairage
public
Pour
16 Contre
O
Abstention
O
20230705
Réalisation
d’un
emprunt
bancaire
Pour
16 Contre
0
Abstention
O
20230706
Désignation
d’un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
Pour
16 Contre
O
Abstention
0
20230707
Installation
classée
pour
la
protection
de
l’environnement
Pour
16
Contre
0
Abstention
O
20230708
Délégation
d’attributions
du
conseil
municipal
au
Maire
Pour
16 Contre
O
Abstention
0
20230709
Désaffectation
et
déclassement
de
deux
parcelles
appartenant
au
Pour
16
Contre
O0
domaine
public
situées
au
sein
du
Lotissement
Lautrec
Abstention
O
20230710
Signature
d’un
contrat
avec
la
Poste
pour
effectuer
les
missions
Pour
16 Contre
O
d'agent
recenseur
Abstention
O Madame
le
Maire
ouvre
la séance
par
la
lecture
du
compte-rendu
de
la séance
précédente
qui,
mis
aux
voix,
est
adopté
à
l’unanimité.
1-
Création
d’un
emploi
permanent
Vu
l'article
L313-1
du
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le tableau
des
effectifs
:
Madame
la
Maire
rappelle
à l'assemblée :
Conformément
à l'article
L313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
I 'appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services. Compte
tenu
de
l'évolution
des
effectifs,
il convient
de
créer
un
poste
au
sein
de
la filière
animation
en
tant
qu’adjoint
d'animation
pour
permettre
à un
agent
de
changer
de
filière.
Le
Conseil
Municipal,
sur
le
rapport
de
Madame
la
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
Décide
:
Article
1
: de
la
création
d’un
emploi
d’adjoint
d'animation,
à temps
complet
(soit
35/35"
annualisées)
pour
assurer
les
fonctions
d'agent
d'animation
et
de
référent
portail
famille.
Cet
emploi
pourrait
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
C de
la filière
animation,
au
grade
d’adjoint
d'animation. Article
2
: de
la
modification
du
tableau
des
effectifs.
Votes
pour
16
2-
Création
d’un
emploi
permanent
adjoint
technique
Vu
l’article
L313-1
du
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le tableau
des
effectifs
;
Madame
la
Maire
rappelle
à l'assemblée :
Conformément
à l'article
1313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
I'appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services. Compte
tenu
de
l’évolution
des
effectifs,
il convient
de
renforcer
les
effectifs
du
service
restauration
entretien.
Le
Conseil
Municipal,
sur
le
rapport
de
Madame
la
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés :
Décide : Article
1 :
de
la
création
d’un
emploi
d’adjoint
technique,
à temps
non
complet
(soit
33/35"
annualisées}
pour
assurer
les
fonctions
d'agent
de
restauration
scolaire
et d'entretien
des
bâtiments
communaux
à compter
du
01/01/2024. Cet
emploi
pourrait
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
C de
la filière
technique,
au
grade
d’adjoint
technique. Article
2
: de
la
modification
du
tableau
des
effectifs.
Votes
pour
16
3-
Effacement
des
réseaux
route
de
Labastide
: 1AT176-1AT177-1AT178
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
suite
à
la
demande
de
la
commune
du
12/09/2022,
concernant
l'effacement
des
réseaux
route
de
Labastide
—
référence:
1AT
176-177-178,
le
SDEHG
a
réalisé
l’Avant-Projet
Sommaire
comprenant
:
1/
BASSE
TENSION
—
1AT
176
:
- _
Dépose
du
réseau
aérien
Basse
Tension
existant
sur
poteaux
en
béton
armé
(290ml),
-
Réalisation
d’un
réseau
basse
tension
souterrain
(290ml)
en
câble
HN3X95,
3X1507
et HN3X240?
-
Reprise
des
branchements
existants
avec
encastrement
des
coffrets
en
limite
de
propriété
et tranchée
gainée
chez
les
particuliers
lorsque
cela
est
nécessaire.
(Environ
9). Pose
de
deux
poteaux
d'arrêt.
Faire
diagnostic
de
présence
amiante
et
HAP
dans
les
enrobés,
2/
ECLAIRAGE
PUBLIC
—
1AT
177
:
Dépose
des
6 appareils
sur
poteau
n°18
à 22et
347
Réalisation
d’un
réseau
souterrain
d'éclairage
public,
en
grande
partie
en
commun
avec
la Basse
Tension
et
France
Télécom ;
Fourniture
et
pose
de
9
ensembles
composés
d’un
mât
de
7
m
de
hauteur,
en
acier
galvanisé
thermolaqué
+
crosse
de
même
couleur,
équipé
des
appareils
récupérés
à
LED
à
abaisser
de
50%
en
permanence
pour
ramener
la
puissance
à 35W,
T°2700°K,
Pose
de
4
boîtiers-prises
pour
illuminations
équipés
chacun
d’un
disjoncteur
différentiel
2A-30mA;
la
puissance
maximale
des
motifs
lumineux
ne
devra
pas
excéder
300W
par
prise.
3/
TELECOM
— 1AT
178 :
Pose
des
chambres
télécom
et
tubes
PVC
diamètre
28
et
diamètre
42/45
fournis
gratuitement
par
France
Télécom,
en
tranchée
commune
avec
la
basse
tension
et
l'éclairage
public
sur
environ
290m.
Compte
tenu
des
règlements
applicables
au
SDEHG,
la
part
restant
à
la
charge
de
la
commune
est
estimée
à 47719€,
cette
dernière
se
décomposant
de
la
manière
suivante
:
>
Partie
électricité
—
LAT
176 :
e TVA
(récupérée
par
le SDEHG)
15400€
e
Part
SDEHG
61
600€
e
Part
restant
à
la charge
de
la commune
(ESTIMATION)
20
201€
Total
97
201€
—
Partie
éclairage
public
—
LAT
177 :
e TVA
(récupérée
par
le SDEHG)
9744€
e
Part
SDEHG
24
750€
e
Part
restant
à la
charge
de
la commune
(ESTIMATION)
27
518€
Total
62
012€
En
outre,
les
travaux
seraient
réalisés
concomitamment
avec
l'effacement
des
réseaux
de
télécommunication.
La
part
restant
à la charge
de
la commune
pour
la partie
télécommunication
est
de
41
250€.
Le
détail
est
précisé
dans
la
convention
jointe
en
annexe,
à conclure
entre
le SDEHG,
Orange
et
la commune.
Le
SDEHG
demande
à la commune
de
valider
l’Avant-Projet
Sommaire
réalisé
et de
s’engager
sur
la participation
financière. Une
fois
les
études
et
plannings
des
différents
maîtres
d'ouvrages
arrêtés,
l'opération
sera
soumise
au
bureau
du
SDEHG
pour
inscription
au
programme
d'effacement
de
réseaux.
Oui
l’exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le Conseil
Municipal
{votes
pour
16):
Approuve
l’Avant-Projet
Sommaire
Décide
de
couvrir
la part
restant
à la charge
de
la commune
par
voie
d'emprunt
pour
la partie
électricité
et
éclairage,
et
de
prendre
rang
sur
le prochain
prêt
du
SDEHG
imputée
à l’article
6554
de
la section
de
fonctionnement
du
budget
communal.
Autorise
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
le
SDEHG
et
Orange
pour
la
partie
relative
au
réseau
de
télécommunication
et s'engage
à verser
au
SDEHG
une
contribution
correspondante.
Sollicite
l'aide
du
Conseil
Départemental
pour
la
partie
relative
au
réseau
télécommunication.
Votes
pour
16 4-
Extinction
nocturne
partielle
de
l'éclairage
public
Madame
le
Maire
rappelle
la volonté
de
la
municipalité
d'initier
des
actions
en
faveur
de
l’environnement
et
de
la
maîtrise
des
consommations
d'énergie.
Une
réflexion
a
été
engagée
sur
la
pertinence
et
les
possibilités
de
procéder
à
une
extinction
nocturne
partielle
de
l'éclairage
public
sur
les
secteurs
communaux
suivants
:
P13
Gasquet,
PS5
Esclassans,
P10
Boissezon,
P9a
Lot
Cal
Cépet,
P3
Grès,
P4
Marronniers,
P14
Moulinerie,
P19
Chemin
de
Moureau,
P17
Groupe
scolaire,
P8
Tucol,
P1
Village,
P6
Route
de
St
Sauveur,
P9
Lot
Cal
Cépet,
P11
Dressière,
Parking
Maison
des
Associations,
P16a
Paule,
P19A
Lotissement
la
Clé
des
Champs,
P19B
Lotissement
le
Champ
des
Vignes,
P10
Boissezon
C.S,
P20
Le
Clos,
P6a
Route
de
Saint-
Sauveur,
Cde
le
Domaine
des
Chênes.
Outre
la
réduction
de
la
facture
de
consommation
d'électricité,
cette
action
contribuerait
également
à
la
préservation
de
l'environnement
par
la
limitation
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
la
lutte
contre
les
nuisances
lumineuses.
Les
modalités
de
fonctionnement
de
l’éclairage
public
relèvent
du
pouvoir
de
police
du
maire,
qui
dispose
de
la
faculté
de
prendre
à
ce
titre
des
mesures
de
limitation
du
fonctionnement,
compatibles
avec
la
sécurité
des
usagers
de
la voirie,
le bon
écoulement
du
trafic
et
la
protection
des
biens
et
des
personnes.
D'après
les
retours
d'expériences
similaires
menées
dans
un
certain
nombre
de
communes,
il
apparait
que
l’extinction
nocturne
de
l'éclairage
public
n’a
pas
d'incidence
notable
: à
certaines
heures
et
certains
endroits,
l'éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue.
Techniquement,
la
coupure
de
nuit
nécessite
la
présence
d’horloges
ad
hoc
dans
les
armoires
de
commande
d'éclairage
public
concernées.
Le
Syndicat
Départemental
d’Energie
de
la
Haute-Garonne
a
été
saisi
pour
réaliser
une
étude
technique
des
secteurs
communaux
à éteindre
et
a établi
un
devis
pour
la
mise
en
place
de
l’extinction.
Cette
démarche
doit
être
accompagnée
d’une
information
de
la
population
et d’une
signalisation
spécifique.
En
période
de
fêtes
ou
d'évènements
particuliers,
l'éclairage
public
pourra
être
maintenu
tout
ou
partie
de
la
nuit. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
(votes
pour
16)
: -
Décide
que
l'éclairage
public
sera
interrompu
la
nuit
de
23h
à
5h30
sur
les
secteurs
communaux
suivants
: P13
Gasquet,
P5
Esclassans,
P10
Boissezon,
PSa
Lot
Cal
Cépet,
P3
Grès,
P4
Marronniers,
P14
Moulinerie,
P19
Chemin
de
Moureau,
P17
Groupe
scolaire,
P8
Tucol,
P1
Village,
P6
Route
de
St
Sauveur,
P9
Lot
Cal
Cépet,
P11
Dressière,
Parking
Maison
des
Associations,
P16a
Paule,
P19A
Lotissement
la
Clé
des
Champs,
P19B
Lotissement
le Champ
des
Vignes,
P10
Boissezon
C.S,
P20
Le Clos,
P6a
Route
de
Saint-
Sauveur,
Cde
le
Domaine
des
Chênes.
-
La
mise
en
œuvre
effective
de
cette
interruption
de
l'éclairage
public
interviendra
dès
lors
que
le SDEHG
aura
procédé
aux
travaux
nécessaires.
-
Charge
Madame
le
Maire
de
prendre
un
arrêté
précisant
les
modalités
d'application
de
cette
mesure,
notamment
les
lieux
concernés,
les
horaires
d'extinction,
les
mesures
d’information
de
la population
et
d’adaptation
de
la signalisation.
-
Charge
Madame
le
Maire
de
prendre
toutes
les
mesures
d'affichage,
d’information
de
la
population
et
de
signalisation
des
zones
d’éclairement
modifiées
sur
le territoire
de
la commune.
Votes
pour
16
5-
Réalisation
d’un
emprunt
bancaire
auprès
de
la caisse
régionale
du
Crédit
Mutuel
Midi
Atlantique
Madame
le
Maire
rappelle
que
pour
les
besoins
de
financement
de
la
réhabilitation
et
de
l'extension
de
l’ancien
presbytère,
il est
opportun
de
recourir
à un
emprunt
de
350
000€.
Madame
le
Maire
sollicite
l'autorisation
du
conseil
municipal
de
mettre
en
place
ce
financement
auprès
de
la
caisse
régionale
du
Crédit
Mutuel
Midi
Atlantique.
Madame
le
Maire
présente
les
conditions
de
l’offre
présentée
par
cet
organisme.
Mise
en
place
d’un
prêt
long
terme :
>
Montant
:
350
000€
>
Durée
: 25
ans
>
Périodicité
: Trimestriel
>
Taux
fixe
: 4,50
%
>
Amortissement
du
capital
: progressif
>
Frais
de
dossier
: 350€
payables
au
premier
déblocage
>
Parts
sociales
: néant Prêt
relais
subvention
et
/ ou
TVA:
Montant
: 773
O00€
Durée
: 24
mois
Taux
fixe
: 4.00%
Amortissement
du
capital
:in
fine
Frais
de
dossier
: 770€
payables
au
premier
déblocage
Parts
sociales
: néant
Possibilité
de
remboursement
anticipé,
partiel
ou
total,
à tout
moment
et sans
préavis
avec
paiement
d’une
indemnité
de
5%
du
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
Madame
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
(votes
pour
16)
:
-
Autorise
Madame
le
Maire
à mettre
en
place
le financement
de
ce
projet
auprès
de
la caisse
régionale
du
Crédit
Mutuel
Midi
Atlantique
-__
Autorise
Madame
le
Maire
à signer
tous
les
documents
y afférent,
S'engage
à créer
les
ressources
nécessaires
au
remboursement
de
ces
financements.
Votes
pour
16
6-
Désignation
d’un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
Madame
le
Maire,
expose
à l'assemblée
les
informations
suivantes
:
En
application
des
articles
L.
1111-1-1
et
R
1111-1
A
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
{CGCT),
les
collectivités
locales,
leurs
groupements
et
les
syndicats
mixtes
ont
l'obligation
de
désigner,
au
plus
tard
le
1er
juin
2023,
un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux.
Ce
référent
déontologue
est
chargé
d'apporter
personnellement
aux
élus
des
collectivités
susmentionnées
tout
conseil
utile
leur
permettant
d'exercer
leur
mandat
dans
le respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la charte
de
l’élu
local
mentionnée
à l’article
L. 1111-1
et
en
particulier
de
prévenir
ou
de
faire
cesser
les
situations
de
conflit
d'intérêts.
Le
référent
déontologue
exerce
sa
mission
en
toute
indépendance
et
impartialité.
1l est
tenu
au
secret
professionnel
dans
le
respect
des
articles
226-13
et
226-14
du
code
pénal
et
à
la discrétion
professionnelle
pour
tous
les
faits,
informations
ou
documents
dont
il a connaissance
dans
l'exercice
ou
à l'occasion
de
l'exercice
de
ses
fonctions.
ll doit
être
choisi
pour
ses
compétences
et son
expérience,
sous
réserve
de
ne
pas
se
trouver
dans
un
des
trois
cas
d’incompatibilité
prévus
par
l’article
R 1111-1-A
du
CGCT,
à savoir
qu’il
ne
peut
:
- hi
être
élu
dans
la
collectivité,
ou
y avoir
détenu
un
mandat
depuis
au
moins
trois
ans,
- ni
être
un
de
ses
agents,
- nise
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêts
avec
elle.
La
mission
de
référent
déontologue
peut
être
assurée
par
une
ou
plusieurs
personnes
ou
par
un
collège
de
personnes. Le
référent
déontologue
est
désigné
par
une
délibération
de
l'organe
délibérant
qui
précise
:
- le cadre
d'exercice
de
ses
missions
et
notamment
les
modalités
de
sollicitation
et
de
rendu
des
avis,
- les
moyens
matériels
mis
à sa
disposition,
- à titre
facultatif,
sa
rémunération
qui
doit
intervenir
sous
forme
de
vacations
dont
les
montants
sont
plafonnés
par
un
arrêté
du
6 décembre
2022.
- à titre
facultatif,
le
remboursement
de
ses
frais
de
transport
et
d'hébergement.
H convient
de
souligner
que
l’article
R 1111-1
À
du
CGCT
précité
permet
expressément
à plusieurs
collectivités
de
choisir
le
même
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
et
de
mutualiser
ainsi
cette
fonction.
C’est
sur
ce
fondement
que
le conseil
d'administration
de
HGI-ATD
a,
par
une
délibération
du
16
mars
2023,
décidé
de
proposer
à ses
adhérents
la
prestation
de
référent
déontologue
mutualisé.
Trois
agents
du
service
juridique
ont
accepté
d'exercer
cette
mission
: Sébastien
VENZAL,
Richard
LAGARDE
et
Cendrine
BARRERE.
Ces agents
sont
compétents
et
expérimentés
en
ce
domaine
et
ils ne
sont
pas
dans
un
des
cas
d’incompatibilité
mentionnés
ci-dessus
{élus
ou
agent
de
la
collectivité
ou
en
situation
de
conflit
d'intérêts
avec
elle).
ils exerceront
leurs
missions
dans
les
conditions
précisées
par
le
règlement
annexé
à la
présente
délibération
La
prestation
de
référent
déontologue
mutualisé
proposée
par
HGI-ATD
est
comprise
dans
la cotisation
forfaitaire
versée
annuellement,
par
la
collectivité,
à l'établissement
et
ne
donne
pas
lieu
à un
coût
supplémentaire.
HGI-ATD
prend
en
charge
l'intégralité
des
coûts
afférents
à l’exercice
de
cette
mission.
Enfin,
conformément
à
l’article
R
1111-1-1
B
du
CGCT,
le
référent
déontologue
est
choisi
pour
une
durée
limitée
et
il peut
être
renouvelé
dans
ses
fonctions.
Îl est
ainsi
proposé
de
confier
à
HGI-ATD
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
jusqu’à
l'installation
de
la
nouvelle
assemblée
délibérante
issue
des
prochaines
élections
générales
prévues
en
2026.
Il est
proposé
aux
membres
de
l’assemblée
délibérante
de
bien
vouloir
en
délibérer.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
l'assemblée
délibérante,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
(votes
pour
16):
DECIDE : - De
désigner
les
trois
agents
de
HGI-ATD,
Sébastien
VENZAL,
Richard
LAGARDE
et
Cendrine
BARRERE,
comme
référents
déontologues
pour
les
élus
locaux
jusqu’au
prochain
renouvellement
général
des
assemblées
locales
prévu
en
2026,
- D'approuver
le
règlement
annexé
à la
présente
délibération
fixant
les
conditions
d'exercice
de
la
mission
de
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
par
les
trois
agents
de
HGI-ATD,
- De
charger
Madame
le
Maire
de
porter
cette
délibération
à
la connaissance
des
élus
de
la collectivité
et
de
diffuser,
par
tout
moyen,
toutes
les
informations
leur
permettant
de
consulter
les
référents
déontologues.
Votes
pour
16
7-
Présence
d’une
installation
classée
pour
la protection
de
l’environnement-
Avis
du
Conseil
Municipal
Madame
le
Maire
informe
l’Assemblée
que
la
société
Maison
Victors
a
déposé
une
demande
et
un
dossier
d'enregistrement
concernant
l'installation
de
production
par
distillation
d’alcools
de
bouche
d’origine
agricole
située
lieu-dit
Gallois
sur
le territoire
de
la commune
de
Villeneuve-Lès-Bouloc.
S'agissant
d’une
installation
classée
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE),
Madame
le
Maire
informe
l’Assemblée
que
cette
demande
et
le
dossier
correspondant
sont
soumis
à
consultation
du
public
en
mairie
de
Villeneuve-Lès-Bouloc
du
mercredi
11
octobre
2023
au
lundi
13
Novembre
2023
inclus.
Il est
précisé
qu’un
avis
au
public
a fait
l’objet
d’un
affichage
sur
les
supports
prévus
à cet
effet.
Conformément
à l’article
R.512-46-11
du
Code
de
l'Environnement,
le Conseil
Municipal
de
notre
commune,
qui
est
comprise
dans
un
rayon
d’un
kilomètre
autour
du
périmètre
de
l'installation,
est
appelé
à
formuler
un
avis
sur
ce
type
de
dossier.
Vu
l'intérêt
économique
qu'offre
cette
installation,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
décide
(votes
pour
16): -
D'émettre
un
avis
favorable
à
la
demande
de
la
société
Maison
Victors
concernant
l'installation
de
production
par
distillation
d’alcools
de
bouche
d’origine
agricole
située
lieu-dit
Gallois
sur
le territoire
de
la commune
de
Villeneuve-Lès-Bouloc.
Votes
pour
16
8-
Délégation
d’attributions
au
Maire
La
présente
délibération
abroge
et
remplace
les
délibérations
n°20200503
en
date
du
02/06/2020
et
n°20210809
en
date
du
16/11/2021
Madame
le maire
expose
que
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
permet
au
conseil
municipal
de
lui
déléguer
un
certain
nombre
des
compétences
qui
sont
les
siennes,
afin
d'éviter
d’avoir
à
réunir
le
conseil
pour
délibérer
dans
les
matières
déléguées,
en
permettant
de
la
sorte
des
prises
de
décision
rapides
par
l’exécutif
municipal.
Madame
le maire
indique
que
l’article
précité
permet
de
donner
délégation
au
maire
en
trente-et-une
matières,
en
tout
ou
partie,
le
conseil
municipal
étant
ainsi
totalement
libre
de
choisir
parmi
ces
matières
celles
qui
lui seront
déléguées.
Elle
précise
que
si ces
délégations
peuvent
être
données
pour
la durée
du
mandat,
l'assemblée
délibérante
peut
décider
à tout
moment
d'y
mettre
fin
selon
les
dispositions
de
l’article
L.
2122-23
du
CGCT
qui
encadrent
leur
usage.
Madame
le
maire
indique
en
outre
que
sauf
à
ce
que
le
conseil
municipal
s'y
oppose
expressément,
le
maire
dispose
de
la faculté
de
subdéléguer
à un
adjoint
ou
à un
conseiller
municipal
les délégations
qui
lui sont
données
par
l'organe
délibérant,
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévues
à
l’article
L.
2122-18
du
CGCT
pour
les
délégations
de
ses
propres
fonctions
aux
adjoints
ou
conseillers
municipaux.
Elle
ajoute
que
lorsque
le
maire
se
trouve
dans
un
cas
d'empêchement,
le
conseil
municipal
redevient
décisionnaire
dans
les
matières
qu’il
lui
a
déléguées,
le
conseil
pouvant
cependant
prévoir
et
organiser
par
avance
la suppléance
du
maire
empêché
en
décidant
que
dans
une
telle
situation,
les
décisions
dans
les
matières
déléguées
seront
prises
par
un
adjoint
ou,
à
défaut
par
un
conseiller
municipal,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.
2122-17
du
CGCT.
Madame
le
maire
conclut
son
exposé
en
indiquant
que
le
maire
délégataire
du
conseil
municipal
est
astreint
à
un
devoir
d’information
périodique
de
l’assemblée
délibérante
puisqu'il
est
tenu
de
rendre
compte,
lors
de
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil,
des
décisions
qu'il
prend
en
vertu
des
délégations
reçues.
Elle
propose
alors
au
conseil
municipal
d'examiner
les
différentes
attributions
qui
pourraient
lui
être
déléguées
pour
faciliter
et
fluidifier
le fonctionnement
de
l'administration
communale
de
façon
à
permettre
des
prises
de
décision
rapides.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
la
présentation
par
Madame
le
maire
de
l’objet
de
la
délibération
proposée
et après
en
avoir
délibéré,
décide
de
déléguer
à Madame
le Maire
le pouvoir
d’exercer
les compétences
suivantes : 1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées : 3°
De
procéder,
dans
la
limite
d’un
montant
de
50
000€,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill de
l'article
L.
1618-2
et
au
a de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
dans
la
limite
de
150
000€
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros :
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire 16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5 000
£
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000€ ;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L. 324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L. 311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
100000€
par
le conseil
municipal
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1
du
même
code ;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L. 523-4
et
L. 523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code ;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre; 25°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne ;
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
pour
les
projets
inscrits
au
budget
et
au
plan
pluriannuel
des
investissements,
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975 relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation ;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement ;
30°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation ; 31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L.
2123-18
du
présent
code.
Votes
pour
16
9-
Désaffectation
et
déclassement
de
deux
parcelles
appartenant
au
domaine
public
situées
au
sein
du
Lotissement
Lautrec
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l’article
L.2141-1
qui
précise
qu’un
«
bien
d’une
personne
publique
mentionnée
à
l’article
L.1,
qui
n’est
plus
affecté
à un
service
public
ou
à
l’usage
direct
du
public,
ne
fait
plus
partie
du
domaine
public
à
compter
de
l'intervention
de
l’acte
administratif
constatant
son
déclassement
»
; Vu
le
Code
de
l’urbanisme,
en
particulier
l’article
L.442-9
qui
précise
notamment
que
«
Les
règles
d'urbanisme
contenues
dans
les documents
du
lotissement,
notamment
le règlement,
le cahier
des
charges
s'il a été
approuvé
ou
les
clauses
de
nature
réglementaire
du
cahier
des
charges
s'il
n'a
pas
été
approuvé,
deviennent
caduques
au
terme
de
dix années
à compter
de
la délivrance
de
l'autorisation
de
lotir si, à cette
date,
le lotissement
est couvert
par
un
plan
local
d'urbanisme
ou
un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu.
» ;
Vu
la délibération
n°20230404
en
date
du
30
mai
2023
ayant
pour
objet
la désaffectation
et
le déclassement
de
deux
parcelles
appartenant
au
domaine
public
situées
Lotissement
Lautrec :
Vu
la délibération
n°20230601
en
date
du
14
septembre
2023
retirant
la délibération
n°20230404
en
date
du
30
mai
2023 ;
Vu
la
note
d’information
soumise
au
conseil
municipal
portant
sur
la
désaffectation
et
le
déclassement
de
deux
parcelles
;
Vu
le plan
joint,
avec
mention
des
limites
projetées
des
deux
parcelles
;
Considérant
que
la
Commune
de
Cépet
est
propriétaire
des
deux
parcelles
: l’une
cadastrée
section
À
n°792
et
l’autre
située
entre
les
parcelles
A
782
et À
783
(voir
plan) ;
Considérant
que
ces
deux
parcelles
ont
été
incorporées
au
domaine
public
de
la
commune
lors
de
l'acquisition
des
terrains
cadastrés
section
A,
n°328,
n°485
et
n°498
par
un
acte
notarié
en
date
du
5
juin
1978,
sur
lesquels
une
autorisation
de
lotir
a ensuite
été
accordée
à la
commune
par
un
arrêté
préfectoral
du
26
juillet
1978
;
Considérant
que
ces
deux
parcelles
ont
été
désignées
comme
«
espaces
communs
»
par
le
plan
joint
au
règlement
du
lotissement
annexé
à
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
26
juillet
1978
;
Considérant
que
ce
règlement
est
devenu
caduque
à compter
du
26
juillet
1988
en
application
de
l’article
L.442-
9 du
Code
de
l’urbanisme
;
Considérant
que,
depuis
cette
date,
ces
deux
parcelles
ne
sont
plus
affectées
à
l’usage
du
public
ni
à
un
service
public; Considérant
que,
depuis
cette
date,
la
commune
n’a
manifesté
aucune
intention
de
les
affecter
à
l’usage
du
public
;
Considérant
que
la commune
n’a
procédé
à aucun
aménagement
sur
ces
parcelles
;
Considérant
que
ces
parcelles
n’ont
fait
l’objet
d'aucun
entretien
de
la
commune,
à
l'exception
de
l'obligation
de
défrichage
visée
par
l’article
L.2213-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Considérant
qu’il
résulte
de
cette
situation
une
désaffectation
de
ces
parcelles,
qui
a été
constatée
par
huissier
le
28/09/2023
:
Considérant
que
le déclassement
de
ces
deux
parcelles
a pour
objectif
de
permettre
leur
cession
ultérieure
à des
tiers
;
Considérant
que
le bénéfice
net
de
ces
cessions
est estimé
à environ
200
000
Euros,
qui
sera
directement
affectée
au
financement
des
travaux
d'aménagement
du
centre-bourg,
qui
portent
à
la
fois
sur
la
réhabilitation
du
presbytère
en
vue
de
sa
transformation
en
médiathèque
et sur
l'aménagement
de
l’espace
public
compris
entre
le chemin
du
Pradet
et
le sud
du
rond-point
de
la
Place
Sainte-Foy
;
Considérant
que
ces
projets
poursuivent
un
but
d’intérêt
général
en
redonnant
au
centre-bourg
sa
vocation
première
de
lieu
de vie
du
village,
à la fois
en
aménageant
son
accès
et ses
espaces
publics
(réfection
des
trottoirs,
aménagements
piétons,
végétalisation),
mais
aussi
en
créant
la
médiathèque,
lieu
de
culture,
d'échange
et
de
rencontre
au
bénéfice
de
l’ensemble
des
Cépetois;
Considérant
que
le déclassement
des
deux
parcelles,
et
leur
cession
ultérieure,
a
pour
objet
de
limiter
la charge
financière
de
la
commune
pour
l’aménagement
du
centre-bourg,
les
travaux
de
réhabilitation
du
presbytère
étant
évalués
à
la
somme
de
801
090
Euros
HT
et
les
travaux
d'aménagement
de
l’espace
public
du
chemin
du
Pradet
au
sud
du
rond-point
de
la
Place
Sainte-Foy
étant
évalués
à la somme
de
750
000
Euros
HT
;
Considérant
que
la finalité
du
déclassement
de
ces
deux
parcelles
poursuit
un
but
d'intérêt
général
tenant
à
la
participation
au
financement
d’un
projet
d'intérêt
général
d'aménagement
du
centre-bourg
au
bénéfice
de
l’ensemble
des
habitants
de
la
commune ;
Madame
le
Maire
propose
à
l’assemblée
délibérante
:
-
De
constater
la
désaffectation
du
domaine
public
des
deux
parcelles
précitées
;
-
De
déclasser
du
domaine
public
communal
ces
deux
parcelles
pour
les
faire
entrer
dans
le
domaine
privé
communal
; Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
(votes
pour
16)
-
De
constater
la désaffectation
du
domaine
public
des
deux
parcelles
précitées
;
-
De
déclasser
du
domaine
public
communal
ces
deux
parcelles
pour
les
faire
entrer
dans
le
domaine
privé
communal
;
-
D'’autoriser
Madame
le
Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
opération
Votes
pour
16
10-
Signature
d’un
contrat
avec
la
Poste
pour
effectuer
les
missions
d’agent
recenseur
Madame
le
Maire
expose
à
l'assemblée
qu’un
contrat
va
être
établi
avec
«
La
Poste
»
pour
les
missions
d'agent
recenseur,
dans
le cadre
de
la campagne
de
recensement
de
la population.
La
commune
de
Cépet
a été
autorisée
à
mener
l’expérimentation
prévue
à
l’article
127
de
la
loi
n°2019-486
du
22
mai
2019
relative
à
la
croissance
et
à la transformation
des
entreprises,
pour
l'enquête
de
recensement
de
2024.
Ce
contrat
précise
les
rôles
et
obligations
de
la
Poste
en
tant
que
prestataire
pour
la
réalisation
à
titre
expérimental
des
prestations
de
recensement.
La
Poste
s'engage
à
se
conformer
rigoureusement
au
protocole
d'enquête
défini
par
l'INSEE.
Les
agents
de
la
Poste
réalisant
la
prestation
ont
l’obligation
de
suivre
l'intégralité
du
parcours
de
formation
déterminé
par
l'INSEE.
La
mairie
s'engage
à communiquer
aux
agents
de
la
Poste
les
lieux,
dates
et
horaires
de
la formation.
Les
zones
de
collecte
affectées
aux
agents
recenseurs
sont
déterminées
par
la mairie
sous
le contrôle
de
l'INSEE.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
(votes
pour
16):
- _
Approuve
les termes
du
contrat
-__
Autorise
Madame
le
Maire
à signer
ce
contrat
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
mise
en
place
de
cette
dernière.
Votes
pour
16
La
séance
est
levée
à
21h40
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
M.
TIRLOY
Damien
Mme
SOLOMIAC
Colette
10