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Arrêté - 2009 ar 20 occupation illicite domaine public
Document publié le Samedi 19 septembre 2009 par la commune d'Euvezin.
Lien du pdf (Arrêté - 2009 ar 20 occupation illicite domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
rtement de Meurthe et Moselle
Canton de THIAUCOURT
Mairie
de ARRET É
EUVEZIN PORTANT SUR
s#H10 L'OCCUPATION ILLICITE
DU DOMAINE PUBLIC
(n°20 /2009)
éléphone :
e Maire de la Commune d'EUVEZIN,
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2221-13 à
17 ;
Vu le Code de la Santé publique :
Vu l'article R. 610-5 du Code pénal ;
Vu le règlement sanitaire départemental :
Considérant les obligations réglementaires fixées par la Communauté de Communes des 3 Vallées pour l'enlèvement des ordures ménagères :
Considérant le danger représenté pour les personnes par l'entrepôt de matériels roulants,
machines dangereuses ou matériaux divers en permanence sur la voie publique ;
Arrête
Article er : Le Stationnement des bacs roulants pour la collecte des ordures
ménagères n'est autorisé sur la voirie communale que du dimanche soir au
lendemain soir, sauf exception liée au déplacement du jour de collecte.
Article 2 : Le stationnement permanent sur la voirie communale de matériels roulants,
de machines dangereuses ou de matériaux divers est strictement interdit.
Article 3 : L'utilisation temporaire de la voirie communale doit obligatoirement faire
l'objet d'une demande d'autorisation de voirie sur un imprimé réglementaire.
Article 4 : Les infractions au présent arrêté, qui sera publié et affiché aux endroits
habituels, seront constatées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux textes en vigueur. Toute infraction expose son auteur à
l'amende prévue pour les contraventions de 1° classe.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à M. le Sous-Préfet de Toul et
au chef de la brigade de gendarmerie de Thiaucourt.
Fait à Euvezin, le 19 septembre 2009
ST N@
FL, Es 7 Ne/ >
Jacques PERANTORESNE"