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Document publié le Jeudi 31 août 2006 par la commune d'Euvezin.
Lien du pdf (Arrêté - 2016 ar 9 jeux de ballons)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
Département de Meurthe et Moselle
Canton du Nord Toulois N°9 / 2 0 1 6
Mairie
de LS #
Euvezin ARRETE DU MAIRE
54470 PORTANT INTERDICTION DE
JEUX DE BALLE ET BALLON
Libertés publiques et pouvoirs de police -
autres actes réglementaires : 6-4
Le Maire de la Commune d'EUVEZIN,
VU les articles L.2211-1, L.2212-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article R.623-2 du Code Pénal ;
VU les articles L.1311-1 et L.1311-2 du Code de la Santé Publique ; VU le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT que des nuisances dues aux jeux de balle et de ballon ont été constatées sur la place du Château et sur les voies de circulation ;
CONSIDERANT que de telles pratiques nuisent à la tranquillité publique en ce qui concerne les bruits de voisinage ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures propres à assurer le maintien du bon ordre et de veiller au respect de la tranquillité publique ;
Arrête
Article 1 : Les jeux de balle et de ballon sont strictement interdits sur la place du Château et sur les voies de circulation de l'ensemble du village.
Article 2 : Les jeux de balle et de ballon doivent s'effectuer exclusivement sur l'aire de jeux dédiée à ceux-ci, rue du Pont de la Meisse.
Article 3 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4: Ampliation du présent arrêté sera transmise au Chef de la brigade de gendarmerie de Thiaucourt qui est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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