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Déliberation - d2024 02 prise en charge des depenses d investissement avant le vote du budget primitif signe
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Montliard.
Lien du pdf (Déliberation - d2024 02 prise en charge des depenses d investissement avant le vote du budget primitif signe)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/02/2024
puise
19 FEV. 2024
CEE
République
Française
ID
: 045-214502155-20240212-D2024
02-DE
Département
LOIRET
Arrondissement
de
Pithiviers
Canton
de
Malesherbes
Mairie
de
Montliard
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
12/02/2024
Nombre
de membres
L'an
2024,
le
12
Février
à
19:00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Mairie
de
Montliard
s'est
Qui ont
réuni
à
la
Mairie,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
BEAUDEAU
Afférents |
Présents || pris part
Didier,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles,
l'ordre
du
jour
et
les
au vote
notes
explicatives
ont
été
transmises
par
mail
aux
conseillers
municipaux
le
11
8
10
05/02/2024.
La
convocation
et
l'ordre
du
jour
ont
été
affichés
à
la
porte
de
la
Mairie
le
05/02/2024.
Vete
Présents
:
M.
BEAUDEAU
Didier,
Maire,
M.
FAZILLEAU
Philippe,
Mme
GUILLET
A l'unanimité
Martine,
M.
SEVIN
Jean-Louis,
M.
LECARDEUR
Jean-François,
M.
DEJARDIN
Pour: 10
Mathieu,
M.
MONTIER
Tanguy,
M.
PEGUY
Thierry
Fe
Excusés
ayant
donné
procuration
: M.
MENEAU
Gilles
à
M.
BEAUDEAU
Didier,
“
M.
BERTRAND
Charles
à
M.
SEVIN
Jean-Louis
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
Excusé
: M.
SINIC
André
(arrivé
à
19h29)
en
Sous-Préfecture
de
Pithiviers
.
Secrétaire
de
séance
: M.
DEJARDIN
Mathieu
D2024
02
—
Prise
en
charge
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
Budget
Primitif
L'article
L.
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
jusqu'au
vote
du
budget
primitif,
l'ordonnateur
(maire)
est
en
droit
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes,
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
fonctionnement
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget
de
l'année
précédente. Le
Maire
possède
également
le
droit
de
mandater
les
dépenses
de
remboursement
du
capital
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget
primitif.
Enfin,
sur
autorisation
de
l’assemblée
délibérante,
il peut
être
autorisé
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
de
25
%
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent. Afin
d'assurer
une
continuité
de
fonctionnement
de
la
commune,
il est
proposé :
—
d'autoriser
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
de
25
%
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
comme
suit :
Crédit
ouvert
Crédits
ouverts
à
Chapitre
- libellé
nature
hauteur
de
25
%
en
2023
:
:
sur
l'exercice
2024
Chapitre
21
- Immobilisations
corporelles
37
000,00
x 25
%
=
9
250,00
€
Chapitre
23
- Immobilisations
en
cours
13
000,00
x 25
%
=
3 250,00
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
—
autorise
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
repris
ci-dessus,
et
ce,
avant
le vote
du
budget
primitif
2024.
Fait
et délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme :
En
mairie,
le
14/02/2024
Le
Maire,
M.
BEAUDEAU
Didier
Le
secrétaire
de
séance,
M.
DEJARDIN
Mathieu
AT