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Déliberation - d2023 17 prise en charge des depenses d investissement avant vote bp
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fréville-du-Gâtinais.
Lien du pdf (Déliberation - d2023 17 prise en charge des depenses d investissement avant vote bp)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/02/2023
Reçu en préfecture le 03/02/2023
Pubié le ID : 045-214501504-20230131-D2023_ 17-DE
République Française
Département LOIRET
Mairie de Fréville-du-Gâtinais
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL du 31/01/2023
Nombre de membres L'an 2023, le 31 Janvier à 18:30, le Conseil Municipal de la Mairie de Qui ont Fréville-du-Gâtinais s'est réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la Afférents | Présents | pris part présidence de M. POISSON André, Maire, en session ordinaire. Les convocations au vote individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives ont été transmises par mail 9 9 9 aux Conseillers Municipaux le 24/01/2023. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 24/01/2023.
Vote Présents: M. POISSON André, Maire, Mme ASSELIN Caroline, M. BAUNARD À l'unanimité Dominique, Mme GEINDREAU Sabine, Mme BECQUE Cathy, M. PELLETIER Pour : 9 Laurent, M. CHENAULT Yohann, M. FRAPPIN Christophe, M. FRANCART
Contre : 0 Jean-Luc
Abstention : O
Secrétaire de séance : M. CHENAULT Yohann Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture de Montargis
D2023_17 — Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif
L'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que jusqu'au vote du budget primitif, l’ordonnateur (maire) est en droit de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits au budget de l'année précédente.
Le Maire possède également le droit de mandater les dépenses de remboursement du capital de la dette venant à échéance avant le vote du budget primitif.
Enfin, sur autorisation de l’assemblée délibérante, il peut être autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Afin d'assurer une continuité de fonctionnement de la commune, il est proposé :
— d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, comme suit :
= | Crédit ouvertà Chapitre - libellé nature Crédits ouverts hauteur de 25 % en 2022 : ; sur l'exercice 2023
Chapitre 20 - Immobilisations incorporelles 5 379,26 x 25 % = 1 345,00 €
Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 38 000,00 x 25 % = | 9 500,00 €
Chapitre 23 - immobilisations en cours 29 000,00 x 25 % = 7 250,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
— autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif 2023.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 03/02/2023
Le Maire
M. André POISSON
Le secrétaire de séance,
M. CHENAULT Yohann