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Déliberation - DEL 060 Annulation de Loyers
Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 060 Annulation de Loyers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2021-060
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal ED POS EU Bad ES Bad 18 EN HS PË ED PE PS PS
OBJET : Annulation de loyers
Séance du 31 mars 2021
L'an deux mille vingt et un, trente et un mars, à dix-sept heure trente-neuf en application de l'article L.2121-7
du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune
Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), dûment convoqué par courrier électronique vingt-quatre mars deux
mille vingt et un, se sont réunis (en raison de la COVID-19) dans la salle de l'étage du bâtiment dit de la salle des fêtes, place Rougy à Hauteville de Plateau d'Hauteville, en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 24
Georges BERMOND, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER, Solange
DOMINGUEZ, Gérard CHAPUIS, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Jacques
DRHOUIN, Philippe EMIN, Gaëlle FORAY, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT Gilbert LEMOINE, Karine
LIEVIN, Stéphane LYAUDET, Jessie MARIN, Alain MASSIRONI Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT,
Stéphanie PERNOD BEAUDON, Nicole ROSIER,
Membres absents excusés avec pouvoir : 4 Jacques FUMEX (pouvoir à M. Jacques DRHOUIN) Maria
GUILLERMET (pouvoir à M. Philippe EMIN), Christine MARTINE (pouvoir à M. Gilbert LEMOINE), Sonia ZANI
{pouvoir à Mme Karine LIEVIN)
Membres absents excusés, sans pouvoir : 1 Sébastien BEVOZ
Membres absents : 0
Secrétaire de séance : Mme Jessie MARIN
Soit : 24 présents
Dans cette nouvelle phase d'inactivité pour les commerces, et suite au décret ministériel imposant la fermeture
de tous les établissements d'hébergement, restauration et bars dans le cadre des mesures destinées à éviter la
propagation du coronavirus.
Face à cette absence de chiffre d'affaire, il a été décidé d'annuler des loyers pour la période de fermeture et de
confinement imposée selon le dispositif COVID-19. Cette mesure concerne uniquement le loyer lié à l'activité
commerciale.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20710331-DE-2021-069-DE
Date de télétransmission : 13/04/2021
Date de réception préfecture : 13/04:2021
060-1 Le montant des loyers à annuler pour le mois de février 2021 est de :
578,10 € HT (693,72 € TTC) pour le gîte LA FORA à Hostiaz
1 030,00 € HT (1 236,00 € TTC) pour le relais de Thézillieu
Le montant des loyers à annuler pour le mois de mars 2021 est de :
578,10 € HT (693,72 € TTC) pour le gîte LA FORA à Hostiaz
1 030,00 € HT (1 236,00 € TTC) pour le relais de Thézillieu
Le Conseil Municipal ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré avec 27 voix pour et 1 voix contre de Mme Marie-Hélène PERILLAT
- DECIDE l'annulation des loyers commerciaux du 01 février 2021 au 31 mars 2021 pour le gîte La Fora situé à Hostiaz et l'hôtel restaurant « Le Relais » de Thézillieu.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations
Le Maire,
Philippe EMIN s
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210331-DE-2021-060-DE
Date de télétransmission : 13/04/2021
Date de réception préfecture : 13/04/2021
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