Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 060 ANNULATION DE LOYERS
Déliberation - DEL 067 ANNULATION DE LOYERS
Déliberation - DEL 172 ANNULATION DE LOYERS
Déliberation - DEL 074 ANNULATION DE LOYERS
Déliberation - DEL 2022 11 06 Desaffectation et declassement de l
Déliberation - DEL 57 ANNULATION DE LOYER 1
Déliberation - DEL 104 ANNULATION DE LOCATION DE GARAGE A THEZILL
Déliberation - DEL 81 ANNULATION DE LOYERS
Déliberation - DEL 114 ANNULATION DE LA DELIBERATION CESSION D UN
Déliberation - DEL 124 REGIE RECETTES POUR PRESTATIONS AUX USAGER
Déliberation - DEL 037 Annulation Loyer Appartement Ancienne Poste de Thezillieu
Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 037 Annulation Loyer Appartement Ancienne Poste de Thezillieu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2022-037
NOUVELLE DE PLAT D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal LS Put Put Put Du DS Put LOS LS Pod LE 0 DS LS
OBJET : Annulation de loyer : appartement ancienne poste de Thézillieu
Séance du 23 février 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois février, à dix-neuf heures et dix minutes, en application de l'article L2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle des fêtes de Hauteville-Lompnes sur la commune de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
dix-sept février deux mille vingt-deux.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 25
Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER, Gérard CHAPUIS, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Stéphane LYAUDET, Jessie MARIN, Christine MARTINE, Alain MASSIRONI Eliane MERMILLON, Marie-
Hélène PERILLAT, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Nicole ROSIER.
Membres absents excusés avec pouvoir : 3
Olivier BROCHET pouvoir à Madame Corinne BOYER
Gaëlle FORAY pouvoir à Monsieur Humbert CRETIER
Maria GUILLERMET pouvoir à Monsieur Le Maire
Membres absents excusés, sans pouvoir : Sonia ZANI
25 présents, 3 pouvoirs, soit 28 votants.
Monsieur le Maire rappelle que l'appartement de l'ancienne poste de Thézillieu a été mis en location le 06
juillet 1994 à Mme Foulon Elisabeth.
Un loyer a été encaissé, par la commune, lors de l'entrée dans les lieux des locataires. Les locataires ont continué
à régler leur logement en début de mois. Alors que le contrat stipulait un paiement du loyer à terme échu.
Une mise en conformité des process informatiques a conduit à une réclamation de loyer indue. Cette
réclamation faite à la commune de Thézillieu n'a jamais été régularisée dans le contexte de la fusion des
communes alors qu'elle est confirmée par son Maire, aujourd'hui Maire délégué de Thézillieu. Il convient que
le Conseil municipal annule la somme de 455,93€ en cause.
Aussi il est proposé de la répartir sur le titre 128 et une partie du titre 11.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, les pouvoirs étant engagés, des membres présents ou représentés,
- DECIDE l'annulation de la location de l'appartement de l'ancienne poste de Thézillieu pour un montant
de 455,93 €
correspondant au titre 128 (loyer de février 2021)
et une partie du titre 11 de l'année 2021. (une partie du loyer de janvier 2021).
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE
Copie certifiée conforme au registre des délibérations
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220223-DE-2022-037-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022