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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 042 du 13 mai 2019
Document publié le Lundi 13 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 042 du 13 mai 2019)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-042
PUBLIÉ LE 13 MAI 2019 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2019-05-09-003 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux
et de lapins (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires
47-2019-05-09-004 - SARL SECURITE ET CONDUITE - AGEN Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 7
DREAL Nouvelle Aquitaine
47-2019-05-07-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et
d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récoltes conservatoires
(6 pages) Page 10
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-05-13-001 - arrêté nommant par intérim M. Patrick AUSSEL, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 16
47-2019-05-10-002 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts de la communauté
de communes des Coteaux et Landes de Gascogne (8 pages) Page 18
47-2019-05-09-002 - commission de recensement (2 pages) Page 26
Sous-préfecture de Nérac
47-2019-05-09-006 - A.PRÉFECTORAL Portant Homologation Piste de Motos-Cross
Nocturne de " MARRET SUD à Montagnac sur Auvignon (7 pages) Page 28
47-2019-05-09-005 - A.PRÉFECTORAL PORTANT RÉ-HOMOLOGATION Piste de
Motos Cross Diurne de " Marret Sud" à Montagnac sur Auvignon (7 pages) Page 35
2 EE =
Liberté + Égotité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté préfectoral
relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d’oiseaux et de lapins
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la
directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
le code des collectivités territoriales ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 à L.221-8,
L.223-1 à L. 223-8 et R.228-1 ;
le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en
qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;
l'arrêté du Premier Ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique
CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
l’arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de
Newcastle ;
l’arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de
certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;
l’arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l’influenza aviaire ;
l’arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-05-09-003 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 3 Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2018 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral 86-1060 du 14 mai 1986 modifié portant réglementation sanitaire des
présentations d'animaux domestiques organisées dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande de Monsieur Jean-Michel BERNET, directeur du Pôle Productions Animales de la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne, par courrier postal en date du 23 avril 2019
transmis à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne ;
Considérant que le niveau du risque épizootique tel que défini à l’article 3 de l’arrêté du 16 mars
2016 susvisé est qualifié de négligeable sur l’ensemble des communes des départements
métropolitains ;
Considérant qu’une exposition avicole se tiendra le 15 juin 2019 à MONFLANQUIN (47150) dans le cadre de la Journée départementale de l’élevage et qu’il importe à cette occasion de prendre
toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées
contagieuses ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1° :
L'exposition avicole organisée par Monsieur Jean-Michel BERNET, Directeur du Pôle Productions Animales de la Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne, qui doit se tenir le 15 juin 2019 à MONFLANQUIN (47150) est autorisée, au titre de la réglementation de la santé animale, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées par le présent arrêté.
Article 2 :
Sur proposition de l’organisateur, le Docteur Laurent BONNEAU, vétérinaire sanitaire, sis ZA
Piquemil à MONFLANQUIN (47150), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le vétérinaire désigné ci-dessus qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le Docteur Laurent BONNEAU est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 :
Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle en vigueur, établie par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie que :
1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d’Influenza aviaire n’a été déclaré dans l’élevage depuis au moins trente jours ;
2. L'élevage n’est pas situé en zone règlementée au titre de la maladie de Newcastle ou de l’Influenza aviaire.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-05-09-003 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 4 Article d :
Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDCSPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s’inscrire de lui fournir une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDCSPP du lieu de la manifestation.
La DDCSPP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.
Article 5 :
Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre Etat membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle en vigueur et datant de moins de 10 jours.
Article 6 :
Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l'union européenne.
Article 7 :
Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle en vigueur ou par une déclaration sur l’honneur de l’éleveur accompagnée de l’ordonnance du vétérinaire et de la facture du vaccin.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l’ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ».
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s’applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d’autres états.
Article 8 :
Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée. Dans ce Cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de lattestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire de l’élevage d’origine, est obligatoire. L’éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l’entrée de la manifestation.
Article 9 :
Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-05-09-003 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 5 Article 10 :
Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle en vigueur.
Article 11 :
Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'union européenne.
Article 12 :
L'identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l’exposition ou au concours doivent être consignés dans un registre mis en place par l’organisateur. Ce registre doit aussi indiquer les cessions réalisées ; il doit être conservé pendant 1 an par l’organisateur qui doit pouvoir le présenter aux services vétérinaires en cas de besoin. L’exposant assure la traçabilité des oiseaux lorsqu’ils changent de propriétaire à l’occasion du rassemblement.
Article 13 :
Obligation est faite à l'organisateur de requérir, le cas échéant, auprès des services concernés, toutes autorisations nécessaires au titre d'autres législations que celle de la santé animale,
Article 14 :
Un nettoyage et désinfection du site d’exposition seront réalisés par l’organisateur à la fin de la manifestation.
Article 15 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 16 :
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de MONFLANQUIN (47150), le Docteur Laurent BONNEAU, vétérinaire sanitaire, sis ZA Piquemil à MONFLANQUIN 47150, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 9- MAI ?n19
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice départementale,
ri
Véronique CASTRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-05-09-003 - Organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 6 E =
Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Education et Sécurité Routière
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
SARL SECURITE ET CONDUITE - AGEN
Agrément n° E 14 047 0001 0
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, DI1, DIE, D et DE ;
Va l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision n° 47-2019-02-13-003 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014122-0005 du 2 mai 2014 portant agrément d’exploitation par Monsieur MARCVALTER-ZANELLO Christian d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 119 Boulevard de la Liberté à Agen ;
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-09-004 - SARL SECURITE ET CONDUITE - AGEN Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 7 Vu la demande présentée par Monsieur MARCVALTER-ZANELLO Christian en date 15 avril 2019 sollicitant le renouvellement de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : L’agrément E 14 047 0001 O0 délivré par arrêté préfectoral du 2 mai 2014 susvisé pour
l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 119 Boulevard de la Liberté à Agen est renouvelé.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Monsieur MARCVALTER-ZANELLO Christian, né le 18 avril 1960 à Nancy (54) pour l’enseignement des catégories :
B/B1-BE-C-CE-D
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d’en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d’expiration, selon les conditions fixées par l’arrêté
du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4 : Toute modification concernant l’exploitant doit être portée à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5: Toute modification concernant le local d’activité doit être portée à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Toute reprise du local d’activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être
portée à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l’agrément doit être porté à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
2/3
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-09-004 - SARL SECURITE ET CONDUITE - AGEN Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 8 Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire d’Agen, la directrice départementale des territoires, le Commissariat de police d'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 9 mai 2019
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité
Le Délégué à l’Education Routière
= —
Christophe CARPY
3/3
Direction départementale des territoires - 47-2019-05-09-004 - SARL SECURITE ET CONDUITE - AGEN Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 9 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFET DES LANDES
PRÉFÈTE DU LOT-ET-GARONNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DES DEUX-SÈVRES
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
DREAL NouveLLE-ÂQUITAINE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Réf. : 49/2019
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport, d'utilisation et de culture de spécimens d'espèces végétales protégées
Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Récoltes conservatoires
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
Le PRÉFET DES LANDES
LA PRÉFÈTE DU LOT-ET-GARONNE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Le PRéFET 0Es Deux-Sèvres
PRÉFÈTE DE LA VIENNE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-1 à
L.415- 6 et R.411-1 à R.411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national,
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale,
VU l'arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine — département de la Gironde,
VU l'arrêté n° 16-2018-08-27-034 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine — département de la Charente,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-05-07-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récoltes conservatoires 10 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté n° 24-2018-12-17-001 du 17 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine — département de la Dordogne,
l'arrêté n° 40-2019-01-07-038 du 7 janvier 2019 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine — Département des Landes,
l'arrêté n° 47-2018-12-11-004 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine — Département du Lot-et-Garonne,
l'arrêté n° 64-2019-02-18-041 du 18 février 2019 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine — Département des Pyrénées-Atlantiques,
l'arrêté n° 79-2018-03-23-004 du 23 mars 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine — département des Deux-Sèvres,
l'arrêté n° 86-2018-03-26-001 du 26 mars 2018 donnant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine — Département de la Vienne,
la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique en date du 19 mars 2019,
l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 27 avril 2019,
CONSIDÉRANT que la mission du Conservatoire botanique national Sud-Atlantique est d'identifier et conserver les éléments rares et menacés de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels.
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que la finalité de cette demande, en lien avec la hiérarchisation et la bioévaluation des taxons de Nouvelle-Aquitaine, est de constituer progressivement, pour son territoire d'agrément, une banque de semences pour les espèces patrimoniales à fort enjeu et/ou niveau de menaces (conservation ex situ).
Sur la proposition de Mesdames et Messieurs les Secrétaires Généraux,
2/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-05-07-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récoltes conservatoires 11 ARRÉTENT
ARTICLE 1
Le Conservatoire Botanique National Sud Atlantique est autorisé à déroger aux interdictions de récolte, de transport, d'utilisation et de culture des espèces végétales protégées suivantes :
— Angélique à fruits variés (Angelica heterocarpa),
— Astragale de Bayonne (Astragalus baionensis),
— Jacinthe romaine (Bellevalia romana),
- Laîche appauvrie (Carex depauperata),
— Thorella (Caropsis verticillato-inundata),
— Clypéole jonthlaspi (Ciypeola jonthlaspÿ,
— Etoile d'eau (Damasonium alisma),
— Élatine de Brochon (Efatine brochonii),
— Bruyère de l'ouest (Erica erigena),
— Bruyère du Portugal (Erica lusitanica),
— Silène gai (Eudianthe laeta),
— Euphorbe péplis (Euphorbia peplis),
— Gaillet glauque (Gallium glaucum),
— Grémil prostré (Glandora prostata),
— Globulaire commune (G/obularia vulgaris),
— ris de Sibérie (/ris sibirica),
— Linaire grecque (Kickxia communata),
— Gesse des marais (Lathyrus palustris),
— Lindernie rampante (Lidernia palustris),
- Lin des Alpes (Linum leonii),
— Lobélie de Dortmann (Lobelia dortmanna),
- Nigelle de France (Nigella galica),
- Tabouret des sables (Noccaea arenaria),
— Oenanthe de Foucaud (Oenanthe foucaudir),
— Orcanette atlantique (Onosma tricerosperma susp. atlantiqua), — Grande douve (Ranunculus lingua),
— Renoncule à fleurs nodales (Ranunculus nodiflorus),
— Oseille des rochers (Rumex rupestris),
— Séneçon du Rouergue (Senecio ruthenensis),
— Crapaudine de Guillon (Sideritis hyssopifolia subsp. guilloni,
— Séneçon à grosses soies (7ephroseris helenitis subsp. macrochaeta), - Trèfle raide (7rifolium strictum),
— Violaine naine (Viola pumila).
ARTICLE 2
Cette dérogation est accordée au profit des botanistes du Conservatoire Botanique Sud- Atlantique, sous la responsabilité d'Emilie Chammard, responsable du service « Conservation » du CBNSA.
ARTICLE 3
La dérogation est accordée pour la période 2019-2020.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-05-07-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récoltes conservatoires 12 ARTICLE 4
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
Les prélèvements de graines, voire de bulbes, tubercules, rhizomes.… non destructeurs, proportionnés à la taille de la population et en deçà du taux de 20 % du stock semencier, seront effectués, selon un protocole technique détaillé, sur l'ensemble des départements suivants : Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques (hors zone de montagne), Charente, Deux-Sèvres et Vienne
Les prélèvements seront limités à des quantités n'ayant pas d'incidence significative sur l'état de conservation des populations des espèces protégées sur lesquels ils sont réalisés. Un prélèvement de semences supérieur à 20 % du stock semencier pourra, exceptionnellement être envisagé, après avis de la DREAL, dans le cas d'une population considérée en voie de destruction totale et imminente.
Les échantillons, après traitement et enregistrement, seront conservés, selon un dispositif adapté, dans les locaux du CBNSA, à Audenge, en Gironde.
ARTICLE 5
Un bilan annuel détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
Le CBNSA assure ja mise en œuvre de la traçabilité des prélèvements effectués et tient à jour un fichier des prélèvements mentionnant les éléments suivant :
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un
fond IGN au 1/25000°.
- la date d'observation (au jour),
- l'auteur des observations,
- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF V11 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
- les effectifs de l'espèce dans la station,
- les finalités du prélèvement,
- tout autre champ descriptif de la station,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires (la ou les parties de l'individu
prélevé).
Le bénéficiaire est tenu de verser au Système d'information sur la Nature et les Paysages
Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité
collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Gironde, de la Charente, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde, de la Charente, de la Dordogne, des Landes, du
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-05-07-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récoltes conservatoires 13 Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information :
-aux chefs des services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde, de la Charente, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
-aux chefs des services départementaux de l'Agence Française de la Biodiversité de la Gironde, de la Charente, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées- Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
-au Directeur Régional de l'Agence Française de la Biodiversité,
-au Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Fait à Poitiers, le 07/05/19
Pour là Préfêtede la Gironde et par
délégation,
Pour la Préfète de la Charente et par
délégation,
Pour le Préfet de la Dordogne et par
délégation,
Pour le Préfet des Landes et par délégation,
Pour la Préfète du Lot-et-Garonne et par
délégation,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par délégation,
Pour le Préfet des Deux-Sèvre et par
délégation,
Pour la Préfète de la Vienne et par
délégation,
pour la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement et par subdélégation,
L'agjointe au Chef du Département Blodiversiiä
Espèces et Connaissance
Chef de la Division Gestion des Espèces
Connaissance Stratégie Biodiversité
Capucine CROSNIER
DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-05-07-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récoltes conservatoires 14 DREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2019-05-07-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de récolte, de transport et d’utilisation - Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique - Récoltes conservatoires 15 Liborté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°
nommant par intérim M. Patrick AUSSEL, Directeur Régional des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
de la région Nouvelle-Aquitaine
La préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure, le code des marchés publics, le code de la consommation, le code de la construction et de l'habitat, le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de directions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 mai 2019 confiant à M. Patrick AUSSEL l'intérim de l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes à compter du 15 mai 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-05-13-001 - arrêté nommant par intérim M. Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine 16 ARRETE
Article 1 :
À compter du 15 mai 2019, délégation de signature est donnée à M. Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim, pour la partie de son activité s'exerçant dans le département de Lot-et- Garonne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du Préfet de Lot-et-Garonne, tous les actes, décisions et correspondances portant sur ses champs de compétences.
Article 2 :
Délégation de signature est également donnée à M. Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Nouvelle- Aquitaine par intérim, pour la partie de son activité s'exerçant dans le département de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer, au nom du Préfet de Lot-et-Garonne, tous les actes, décisions et correspondances relatifs aux médailles du travail sur le fondement des décrets n° 48-852 du 15 mai 1948 et n° 84-591 du 4 juillet 1984,
Article 3 :
Sont exclus de la délégation à l'effet de signer, au nom du préfet de département :
- les actes, décisions sur les dossiers liés à l'hébergement ;
- les actes, décisions sur les dossiers liés au FISAC :
- les décisions de sanctions administratives en matière de travail illégal mentionnées aux articles L8272- let suivants du code du travail ;
- les actes à portée réglementaire ;
- les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités départementaux ; - les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l'Etat ;
- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.
Article 4 :
En application des articles 43 et 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Patrick AUSSEL est autorisé à subdéléguer ma signature aux agents placés sous son autorité, à l'effet de signer les actes relatifs aux affaires relevant de cet arrêté de délégation de signature.
Cette décision de subdélégation de signature sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne. Il peut être mis fin à tout ou partie de cette subdélégation de signature par arrêté du préfet de département.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 est abrogé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 43 MAL 25
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-05-13-001 - arrêté nommant par intérim M. Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine 17 BE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFECTURE DE MARMANDE
SERVICE DU CONTROLE DE LÉGALITE
Arrêté
portant modification des statuts de la communauté de communes
des Coteaux et Landes de Gascogne
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-17 ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en
qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 96-3410 du 27 décembre 1996 modifié portant création de la
communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne ;
Vu la délibération n° 2018/103 du 19 décembre 2018 par laquelle le conseil de la
communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne décide de modifier les statuts
de l’établissement ;
Vu L'accord des membres exprimé à la majorité qualifiée ;
Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac ;
ARRETE
Article 1*: L'article 3 des statuts de la communauté de communes des Coteaux et Landes de
Gascogne est modifié ainsi qu'il suit :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-05-10-002 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne 18 Compétences optionnelles
Le 2° est complété par l’alinéa suivant :
- Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées » :
- Le 6° « Eau » est supprimé ;
Compétences facultatives
Il est inséré la compétence suivante :
- « Participation administrative et financière à la création d’une Société d’Economie Mixte
dans le cadre du projet d’installation d’un Center Parcs sur les communes de Pindères et
Beauziac ».
Article 2 : Les statuts de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne
sont modifiés en conséquence et annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le
directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté de
communes des Coteaux et Landes de Gascogne et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de Lot-et-Garonne.
Agen, le __ 4 & MAI 2019
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-05-10-002 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne 19 STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES COTEAUX ET LANDES DE GASCOGNE
ARTICLE 01 :
La Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne est constituée de vingt-sept communes : Allons, Antagnac,
Argenton, Anzex, Beauziac, Bouglon, Boussès, Casteljaloux, Caubeyres, Durance, Fargues-sur- Ourbise, Grézet-Cavagnan, Guérin,
Houeillès, Labastide-Castel-Amouroux, La Réunion, Leyritz- Moncassin, Pindères, Pompogne, Poussignac, Romestaing, Ruffiac,
Sainte-Gemme-Martaillac, Sainte-Marthe, Saint-Martin-de-Curton, Sauméjan et Villefranche-du-Queyran.
Son siège social est fixé à la Maison Communautaire sise à « Béteille » 47250 Grézet-Cavagnan.
ARTICLE 02 :
Sa durée est illimitée. Il peut y être mis fin selon les dispositions prévues dans le Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 03:
La Communauté exerce les compétences obligatoires suivantes :
1° Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire:
- Acquisition et constitution de réserves foncières pour la création de Zones d’Activités Economiques (ZAE) : minimum d’un hectare et d’un seul tenant.
- Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
- Mise en place d'une charte en matière d’urbanisme dans le cadre de la charte et contrat de Pays.
- Elaboration et suivi du schéma de cohérence territorial (SCOT)
- Elaboration, approbation, modification et révision d’un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
- Schéma de secteur
- Documents d’urbanisme tenant lieu de plan local d’urbanisme et carte communale
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 :
- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, artisanales, commerciale, tertiaire, touristique,
portuaire ou aéroportuaire.
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
- Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme
- Conduite d’actions de promotion et de communication, recherche et accompagnements d’investisseurs et de porteurs de P P
projet en vue de l’implantation d’activités économiques sur les zones de la Communauté.
- Soutien aux manifestations spécifiques par l’octroi de subvention aux associations pour la valorisation et la promotion des
productions locales, agricoles, artisanales et forestières.
- Soutien aux associations dans le domaine du tourisme, la communauté de communes, à partir du potentiel touristique ou de l'existant, coordonnera les actions de développement et de promotion en partenariat avec toutes les filières et en particulier le Comité Département du Tourisme. Elle engagera des actions de communications et de promotions visant à développer les filières touristiques, notamment :
> Accueil à la ferme,
> Gîtes ruraux.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-05-10-002 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne 20 Actions de valorisation des activités économiques de proximité.
Actions de développement économique portant soutien au secteur agricole :
Soutien à la promotion des productions agricoles locales dans le cadre du développement durable par l'octroi de subventions
aux agriculteurs,
Mise en place d’une aide à l’installation des jeunes agriculteurs (en liaison avec la D.D.A.F, le Conseil Régional et le
Conseil Général).
Action de développement économique portant soutien au secteur forestier :
Aide aux associations ou structures pour l’animation et le développement d’une meilleure gestion de la forêt dans le cadre du
bois énergie.
Construction et aménagement d'une Maison de Santé Pluridisciplinaire.
Création, aménagement et gestion d'une plateforme bois-énergie.
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations : conformément à l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté de communes exerce de plein droit en lieu et place des communes membres la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L211-7 du Code de l’Environnement.
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
La Communauté se donne les compétences optionnelles suivantes :
1° Protection et mise en valeur de l’environnement :
YVVYNVYN
Valorisation du patrimoine :
faire sa promotion
développer l’image
signalisation
aire de stationnement
Elaboration ou modification des schémas directeurs d’assainissement des communes membres
2° Politique du logement et du cadre de vie :
Mise en œuvre et participation à des programmes en faveur de l’habitat.
Politique d’hébergement et de logement à caractère permanent ou temporaire définis dans le cadre de la démarche Pays.
Participation financière à la construction et à la réhabilitation des logements sociaux.
Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)
Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du
logement des personnes défavorisées.
3° Création, aménagement et entretien de la voirie :
Création, aménagement et entretien des voies communales des communes membres.
Sont exclus les chemins ruraux (propriétés privées des communes), les voies des lotissements et des parkings.
4° Action sociale d’intérêt communautaire :
VVYY
Création, aménagement et gestion d'équipements en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse :
Un R.A.M. (relais d’assistante maternelle)
La Maison des Jeunes
Un Centre de Loisirs
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-05-10-002 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne 21 - Soutien au fonctionnement de l’association gestionnaire du Centre de Loisirs de RUFFIAC
- Soutien au fonctionnement de l’association gestionnaire du Multi Accueil « Lou Casao » de Leyritz-Moncassin.
- Elaboration de contrats « enfance », {temps libres » et « éducatif local » ainsi que tout autre contrat de même nature qui s’y substituerait, et mise en œuvre du contenu de ces contrats.
- Service à la personne : transport des personnes à mobilité réduite :
> Les personnes retraitées n’ayant aucun moyen de transport ou se trouvant en difficultés pour conduire ; > Les personnes handicapées de tout âge ;
> Les personnes de tout âge accidentées et empêchées momentanément de se déplacer ;
à l’exclusion de tout autre transport, conformément aux dispositions de l'article 2a du décret n° 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes.
5° En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire.
La Communauté se donne les compétences facultatives suivantes :
- Participation à la démarche Pays
- Création de musées
- Soutien à l’investissement réalisé par les associations pour les équipements spécifiques dans le domaine culturel, sportif, de tourisme et de loisirs
- Soutien aux actions sociales et socioculturelles portées par les associations et concernant l’ensemble des communes de la communauté
- Aménagement numérique tel que défini à l’article L 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Soutien aux emplois aidés recrutés pas des associations du territoire
- Soutien exceptionnel au fonctionnement pour des associations ou des projets associatifs présentant un intérêt communautaire
- Création, aménagement entretien de voies de communication autonome, d’intérêt communautaire, réservée aux déplacements
non motorisés de type voie verte, itinéraire cyclable et toutes liaisons douces
- Participation administrative et financière à la création d’une Société d'Economie Mixte dans le cadre du projet d’installation d’un Center Parcs sur les communes de Pindères et Beauziac
ARTICLE 04 :
La Communauté de Communes pourra intervenir en prestation de service pour :
- Voirie : aménagement et entretien des chemins ruraux et des voies communales des lotissements et parking des communes membres et des communes limitrophes hors communauté
- Communes limitrophes hors communauté : aménagement et entretien des voies communales et des chemins ruraux.
- Collecte et traitement des ordures ménagères, collecte sélective, accès aux déchetteries des communes limitrophes hors communauté.
Dans la limite de ces compétences et dans les conditions définies par convention, la Communauté de Communes pourra exercer pour
le compte des communes membres ou non adhérentes, ou toute autre structure intercommunale, les prestations ci-dessus énoncées en
se conformant aux règles applicables en matière de Code des Marchés Publics et de délégations de services publics.
ARTICLE 04bis :
La communauté de communes assure le service du transport à la demande dans le cadre d'une convention de délégation de compétence conclue avec le Conseil Général de Lot-et-Garonne en sa qualité d'autorité organisatrice des transports non urbains.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-05-10-002 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne 22 ARTICLE Odter :
La communauté de communes est habilitée à exercer l'instruction des autorisations du droit des sols en application de l'article R42315 du code de l'urbanisme selon des modalités de prestations encadrées par convention pour le compte des communes membres ainsi que pour le compte de communes hors périmètre de la communauté de communes.
ARTICLE Cdquater :
La communauté de communes peut assurer le service de transport des élèves fréquentant des établissement scolaires du secteur, en qualité d'autorité organisatrice de second rang, dans le cadre d'une convention de délégation de compétence conclue avec les autorités organisatrices compétentes en matière de transports urbains et non urbains.
ARTICLE 05 :
La Communauté est administrée par un Conseil Communautaire, composé de membres délégués élus à la majorité absolue au sein des Conseils Municipaux des Communes membres, conformément au tableau de répartition suivant :
Nombre de Nombre de
délégués par suppléants par
communes commune
BOUSSES 1
SAUMEJAN
ROMESTAING
ALLONS
RUFFIAC
POMPOGNE
LEYRITZ MONCASSIN
ANTAGNAC
CAUBEYRES
PINDERES
GUERIN
BEAUZIAC
DURANCE
ANZEX
POUSSIGNAC
SAINT MARTIN DE CURTON
LABASTIDE CASTEL AMOUROUX
ARGENTON
SAINTE GEMME MARTAILLAC
GREZET CAVAGNAN
FARGUES SUR OURBISE
VILLEFRANCHE DU QUEYRAN
LA REUNION
SAINTE MARTHE
BOUGLON
HOUEILLES
CASTELJALOUX
Es
mibimibibinisibin
Din
inln
{vf
in
ln
ininfnwininininininininininimlitl|r
= Q
Le Conseil Communautaire élit un bureau composé d'un Président, de vice-présidents dont le nombre sera fixé par le Conseil Communautaire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif de celui-ci dans la limite de 15, et de membres du conseil dont le nombre sera fixé par le Conseil Communautaire.
ARTICLE 06 :
Afin de renforcer la cohésion intercommunale et d’harmoniser les distorsions fiscales et financières, il est institué un principe de solidarité et de péréquation entre la Communauté et les Communes membres.
Le calcul de cette dotation se fera sur la base des critères suivants :
> Les kilomètres de voiries de chaque commune
> Les habitants de chaque commune
> Le potentiel fiscal de chaque commune
Le Conseil Communautaire définira le pourcentage de calcul pour chaque critère.
Toute modification ou non-application du principe ci-dessus posé est subordonnée à l’accord unanime du Conseil Communautaire.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-05-10-002 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne 23 Il est institué un fond de concours entre l’EPCI et les communes membres afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement, ou de travaux réalisés sur une commune comme prévu par la loi (article L 5214-16 V du CGCT)
ARTICLE 07 :
Un règlement intérieur, approuvé par le Conseil Communautaire à la majorité absolue, précise les modalités d’application des présents statuts.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-05-10-002 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne 24 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-05-10-002 - Arrêté Préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne 25 De ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFEÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Collectivités et des Libertés
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE N°
instituant la commission locale de recensement des votes
pour l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre du Mérite,
Vu le code électoral et notamment ses articles R-107 à R-109 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen et notamment son article 17, modifié par la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen ;
Vu les désignations du premier président de la cour d’appel d’Agen, par ordonnance n° 40/2019 en date du 07 mai 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : En vue de l’élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019 est instituée dans le département de Lot-et-Garonne, application de l’article 21 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée et de l’article R.107 du Code électoral, une commission locale de recensement des votes composée comme suit :
Présidente : Mme Nathalie BEAUCHAMPS, vice-présidente au tribunal de grande instance d’Agen
Membres :
Mme Sylvie TRONCHE, vice-présidente chargée de l’instruction au tribunal de grande instance d’Agen,
Mme Amandine GARCIA, vice-présidente chargée de l’instruction au tribunal de grande instance d'Agen,
M. Jean DREUIL, conseiller départemental,
M. Frédéric LOCQUENEUX, directeur des Collectivités et des Libertés à la préfecture de Lot-et- Garonne.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture: 9hà12h—13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-05-09-002 - commission de recensement 26 Article 2 : La commission siégera à la Préfecture de Lot-et-Garonne, salon Molitor le lundi 27 mai
2019 à partir de 7 heures 30.
Les travaux de la commission ne sont pas effectués en public, mais les mandataires départementaux
des listes de candidats peuvent y assister.
Article 3 : La commission locale de recensement des votes établi, dès la clôture de ses travaux un
procès-verbal dressé en deux exemplaires dont le premier exemplaire est transmis sans délai et sous pli fermé, au président de la commission nationale de recensement général des votes.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le président et les membres de la commission locale de recensement des votes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le - 9 MAI 2019
La Préfète
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-05-09-002 - commission de recensement 27 x =
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE DE NÉRAC
Arrêté n°
Portant homologation de la piste nocturne du circuit de moto-cross
au lieu-dit «Marret Sud » à Montagnac-sur-Auvignon
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
AGISSANT par délégation de Mme la Préfète de Lot-et-Garonne, par arrêté n°47-2019-01-07-003 du 07 janvier 2019;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles R331-27, R331-35 à R 331-44, et A 331-21,
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,
VU les RTS (règles techniques de sécurité) de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM), discipline moto-cross, version approuvée par le comité directeur du 24 novembre 2018,
VU l'attestation de mise en conformité du site établie par la FFM en date du 12 avril 2019,
VU la demande formulée le 02 avril 2019 par M. le Président du Moto-club de lAgenais, en vue d’obtenir l’homologation de la piste nocturne du circuit,
VU Pavis rendu par la Commission départementale de sécurité routière, formation spécialisée « épreuves sportives », et le compte-rendu ci-annexé et établi à l’issue de la visite du circuit effectuée le 26 avril 2019;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la sous-préfecture;
ARRET E:
ARTICLE 1
Le circuit de moto-cross, situé au lieu-dit « Marret Sud » sur le territoire de la commune de Montagnac- sur-Auvignon, est homologué pour une durée de quatre ans au bénéfice de Monsieur Daniel BESCHI, Président du Moto-club de l’Agenais, à compter de la notification du présent arrêté, sous réserve des dispositions des articles suivants et conformément au plan défini (annexe 1).
Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-05-09-006 - A.PRÉFECTORAL Portant Homologation Piste de Motos-Cross Nocturne de " MARRET SUD à Montagnac sur Auvignon 28 Les caractéristiques du circuit sont définies sur le plan ci-annexé et reprises ci-après:
Nature du circuit: terre
Longueur du circuit: 716 m
Largeur du circuit: 6 mètres
Longueur de la ligne de départ: 60 m
Cette autorisation ne donne le droit que de faire évoluer les engins conformes au règlement de la Fédération Française de motocyclisme et au titre des entraînements, qui se dérouleront ainsi:
e La piste sera utilisée une fois par an de 15h00 à 0h30 à condition que le nombre de bénévoles de l’organisation soit suffisant. 22 pilotes sont autorisés à courir sur la piste.
Au moins un licencié titulaire d’une qualification fédérale ou d’un brevet fédéral ou d’Etat option « motocycliste », ou une personne membre de la structure organisatrice de l’activité, doit être présent sur le site où se déroule l’entraînement, afin de veiller au respect des règles et d’alerter les secours en cas de besoin.
En plus des dispositions du règlement fédéral qui devront être strictement respectées, les mesures suivantes sont édictées:
En ce qui concerne la protection du public:
Une zone, matérialisée à l’aide de barrière en bois, sera spécialement aménagée pour recevoir le public.
2 vigiles pour guidage des accès parkings public, 1 vigile à entrée pour vérification des sacs du public.
Une zone matérialisée à l’aide de barrières en bois, est spécialement aménagée pour recevoir le public.
2 vigiles pour le guidage des accès parking public, 1 vigile à l’entrée pour vérification des sacs du public.
Un éclairage adapté doit être installé dans les Drops Zones.
Le parc pilotes, la route d’accès à la piste et la piste seront éclairés.
En ce qui concerne le circuit:
e Répartir, sur l’ensemble du circuit, des extincteurs portatifs en nombre suffisant, et de nature et de capacité appropriées aux risques à combattre;
e Délimiter l’extérieur du circuit par des barrières en bois;
° protéger l’intérieur du circuit par des barrières, notamment au niveau des pistes contiguës,
e Afficher l’attestation d'assurance du circuit sur le site.
e Entretenir le circuit en permanence.
e Interdire l’accès au public sous les abris existants. (Grillages autour des bâtiments).
En ce qui concerne l’organisation des secours:
S'assurer des moyens d’intervention d’urgence et de lutte contre l’incendie, et baliser l’accès aux SECOUTS,
Lors d’un accident sur le circuit: Préciser l’endroit afin d’adapter le véhicule de secours, Assurer, en permanence, une liaison téléphonique lors du fonctionnement de la piste,
En ce qui concerne la tranquillité publique:
Assurer, par le maire et l’organisateur, l’information des riverains lors de manifestation sportive sur la piste.
Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-05-09-006 - A.PRÉFECTORAL Portant Homologation Piste de Motos-Cross Nocturne de " MARRET SUD à Montagnac sur Auvignon 29 ARTICLE 2
Le déroulement de toute épreuve, compétition ou manifestation en présence de public, est soumis à autorisation préfectorale.
ARTICLE 3
La présente homologation est révocable à tout moment s’il apparaît que ces conditions ne sont pas respectées ou s’il s’avère que le maintien de celle-ci n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
ARTICLE 4
M. le Délégué de la Fédération Française de motocyclisme est chargé de vérifier que l’ensemble des
conditions de la présente homologation sont effectivement respectées.
ARTICLE 5
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de Etat ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre lui.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Il peut préalablement être déposé:
e Un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de Lot-et-Garonne
° Un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l’intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
ARTICLE 7
Mme la Secrétaire générale de la sous-préfecture, M. le Maire de Montagnac-sur-Auvignon, M. le Commandant la compagnie de Gendarmerie d’Agen, M. le Chef de la Direction Départementale des Territoires, M. le Directeur Départemental des services Incendie et de Secours, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Président de la Ligue Motocycliste d'Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l' État dans le Lot et Garonne et dont une copie sera remise à M. le Président du Moto-club de |’ Agenais,
Nérac, le ff} 3 MAI 2019
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
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Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-05-09-006 - A.PRÉFECTORAL Portant Homologation Piste de Motos-Cross Nocturne de " MARRET SUD à Montagnac sur Auvignon 30 Communne de
MONTAGNAC sur AUVIGNON (47600)
au lieu dit: MARRET SUD
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Longueur 716 m
Largeur 6 m
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Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-05-09-006 - A.PRÉFECTORAL Portant Homologation Piste de Motos-Cross Nocturne de " MARRET SUD à Montagnac sur Auvignon 31 BX =
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Sous Préfecture de Nérac
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE ROUTIERE
FORMATION SPECIALISEE « EPREUVES SPORTIVES »
1, ne ne a nt 7
COMPTE RENDU D’HOMOLOGATION DE LA PISTE NOCTURNE DE MOTO-CROSS
MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON
Réunion du 26 avril 2019
LS
IDENTIFICATION
Nom de l’exploitant: Moto-club de l’Agenais
Activité: Piste de Moto-cross
Adresse: lieu dit « Marret Sud » à Montagnac-sur-Auvignon
DATE ET OBJET DE LA VISITE
Au regard des éléments transmis par M. Daniel BESCHI, Président du Moto-club de l’Agenais le 8 avril 2019, la Direction des Sports et de la Réglementation de la FFM a confirmé que les aménagements demandés par l’expert sécurité FFM le 19 février 2019 pour la mise en conformité de la piste, ont bien été réalisés sur le circuit de Montagnac sur Auvignon. La commission départementale de sécurité routière s’est déplacée le 26 avril 2019, dans le cadre de l’homologation de la piste nocturne de moto-cross de Montagnac-sur-Auvignon.
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Membres de la Commission avec voix délibérative:
M. Francis BIANCHI, Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
M.le Capitaine Philippe GRECH, Commandant en second l’EDSR 47
M.le Lieutenant HC Laurent HASLAY, chef du service des opérations, SDIS 47
M. Jean Louis DUFAU Délégué Départemental de la Fédération Francaise de Motocyclisme, M. Jean Paul PRADINES, représentant les Élus Communaux, Maire de Saint Caprais de Lerm, M.Pol MARUEJOULS, DDT, technicien sécurité routière
Mme Carine CHAUVEAU, secrétaire de la Prévention Routière
M. Jean-Louis TOLOT , Maire de Montagnac sur Auvignon,
DDCSPP (avis écrit)
M. le Directeur des Infrastructures et Transports du Conseil départemental (avis écrit)
Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-05-09-006 - A.PRÉFECTORAL Portant Homologation Piste de Motos-Cross Nocturne de " MARRET SUD à Montagnac sur Auvignon 32 Autres membres présents:
M. BESCHIL, Président du Moto-club de l’Agenais,
Mme BESCHI, Secrétaire du Moto-club de l’Agenais
M. le Lieutenant Patrick PERLOT, Chef de centre adjoint du Passage
Personnes absentes/excusées
Madame Hélène LAULAN, Conseillère départementale du Canton des Forêts de Gascogne,
COMPTE-RENDU DE LA VISITE ET AVIS DE LA COMMISSION
Caractéristiques de la piste nocturne
Nature de la piste : terre
e Longueur de la piste : 716 m
e Largeur de Îa piste : 6 mètres
e Longueur de la ligne de départ : 60 m
Sécurité
- Une fiche » Vigipirate » à compléter et à retourner à la Sous-Préfecture de Nérac sera envoyée à
l'organisateur
- Une zone, matérialisée à l’aide de barrière en bois, est spécialement aménagée pour recevoir le public.
- Grillage, barrières bois, empêchent le public de pénétrer sur le terrain.
- 2 vigiles pour le guidage des accès parking public, 1 vigile à l’entrée pour vérification des sacs du public.
- Drop zone : un éclairage adapté doit être installé. Le SDIS conseille à l’organisateur de prendre contact avec la DGAC.
- Pour les nocturnes, le parc pilote, la route d’accès à la piste et la piste seront éclairés.
Dates et horaires des entraînements
La piste sera utilisée une fois par an de 15 heures à 0 heure 30 à condition que le nombre de bénévoles
de l’organisation soit suffisant. 22 pilotes sont autorisés à courir sur la piste.
Tranquillité publique
Un accord écrit a été passé entre les riverains de la commune de Sainte-Colombe et Monsieur Beschi. L’emplacement du départ a été modifié afin d'éviter la propagation du bruit vers les habitations.
La réglementation de la Fédération française de motocyclisme prévoit que le bruit occasionné lors des entraînements et des compétitions ne doit pas dépasser 78 décibels mesurées à 100 mètre. Cette norme est respectée,
Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-05-09-006 - A.PRÉFECTORAL Portant Homologation Piste de Motos-Cross Nocturne de " MARRET SUD à Montagnac sur Auvignon 33 AVIS ET PRESCRIPTIONS
Après délibération, la Commission départementale de sécurité routière, formation spécialisée « épreuves sportives », émet, à l’unanimité, un:
AVIS FAVORABLE
à l'homologation de la piste nocturne de moto-cross de
Montagnac sur Auvignon, au lieu-dit « Marret Sud »
Prescriptions
La Commission demande au Président du Moto-club de l’Agenais de réaliser les prescriptions suivantes: |
- Lors d’un accident sur le circuit: Préciser l’endroit afin d’adapter le véhicule de secours,
- Assurer, en permanence, une liaison téléphonique lors du fonctionnement de la piste.
- Afficher l'attestation d'assurance du circuit sur le site.
- Assurer, par le maire et organisateur, l'information des riverains lors de manifestation sportive sur la piste.
- Entretenir le circuit en permanence.
- Interdire l’accès au public sous les abris existants. (Grillages autour des bâtiments).
- Le président est tenu d'informer le préfet de tout accident grave survenu durant la manifestation. Cette déclaration est à faire dans les 48 heures qui suivent l'accident auprès de la DDCSPP où
l'établissement est déclaré. On entend par accident grave, les accidents présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé des pratiquants (accidents mortels, accidents comportant des risques de suites mortelles ou dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle), (article R.322-6 du code du sport).
La fiche de signalement obligatoire d'accident grave sera transmise à l'organisateur avec l'arrêté d'homologation.
Le Président de la ConrMiission,
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-05-09-006 - A.PRÉFECTORAL Portant Homologation Piste de Motos-Cross Nocturne de " MARRET SUD à Montagnac sur Auvignon 34 EX =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PRÉFECTURE DE NÉRAC
Arrêté n°
Portant Ré-Homologation de la piste diurne du circuit de moto-cross
au lieu-dit «Marret Sud » à Montagnac-sur-Auvignon
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
AGISSANT par délégation de Mme la Préfète de Lot-et-Garonne, par arrêté n°47-2019-01-07-003 du 07 janvier 2019;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles R331-27, R331-35 à R 331-44, et A 331-21,
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives,
VU les RTS (règles techniques de sécurité) de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM), discipline moto-cross, version approuvée par le comité directeur du 24 novembre 2018,
VU l'attestation de mise en conformité du site établie par la FFM en date du 12 avril 2019,
VU Parrêté n°47-2017-03-31-004 du 31 mars 2017 portant ré-homologation du circuit de moto-cross
« Marret Sud », située sur la commune de Montagnac-sur-Auvignon, pour une période de quatre ans;
VU la demande formulée le 02 avril 2019 par M. le Président du Moto-club de l’Agenais, en vue d’obtenir la ré-homologation du circuit après modification;
VU Pavis rendu par la Commission départementale de sécurité routière, formation spécialisée « épreuves sportives », et le compte-rendu ci-annexé et établi à l’issue de la visite du circuit effectuée le 26 avril 2019;
CONSIDERANT que les activités pratiquées sur le circuit, objet de la présente demande, n’ont pas été à l’origine de faits portant atteinte à la sécurité et à la tranquillité publiques, et que rien ne s’oppose par conséquent à la reconduction de l’homologation de ce circuit;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture;
ARRET E:
ARTICLE 1
Le circuit de moto-cross, situé au lieu-dit « Marret Sud » sur le territoire de la commune de Montagnac- sur-Auvignon, est homologué pour une durée de quatre ans au bénéfice de Monsieur Daniel BESCHI,
Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-05-09-005 - A.PRÉFECTORAL PORTANT RÉ-HOMOLOGATION Piste de Motos Cross Diurne de " Marret Sud" à Montagnac sur Auvignon 35 Président du Moto-club de lAgenais, à compter de la notification du présent arrêté, sous réserve des dispositions des articles suivants et conformément au plan défini (annexe 1).
Les caractéristiques du circuit sont définies sur le plan ci-annexé et reprises ci-après:
Nature du circuit: terre
Longueur du circuit: 1521 m
Largeur du circuit: 6 mètres
Longueur de la ligne de départ: 60 m
Cette autorisation ne donne le droit que de faire évoluer les engins conformes au règlement de la Fédération Française de motocyclisme et au titre des entraînements, qui se dérouleront ainsi:
e le mercredi, de 14h00 à 18h00 pour les pilotes du club.
e le premier et le troisième samedi de chaque mois, de 14h00 à 18h00. e le deuxième et le quatrième dimanche de chaque mois, de 14h00 à 18h00.
Au moins un licencié titulaire d’une qualification fédérale ou d’un brevet fédéral ou d’Etat option « motocycliste », ou une personne membre de la structure organisatrice de l’activité, doit être présent sur le site où se déroule l’entraînement, afin de veiller au respect des règles et d’alerter les secours en cas de besoin.
En plus des dispositions du règlement fédéral qui devront être strictement respectées, les mesures suivantes sont édictées:
En ce qui concerne la protection du public:
Une zone, matérialisée à l’aide de barrière en bois, sera spécialement aménagée pour recevoir le public.
2 vigiles pour guidage des accès parkings public, 1 vigile à l’entrée pour vérification des sacs du public.
Une zone matérialisée à l’aide de barrières en bois, est spécialement aménagée pour recevoir le public.
2 vigiles pour le guidage des accès parking public, 1 vigile à l’entrée pour vérification des sacs du public.
Un éclairage adapté doit être installé dans les Drops Zones.
Interdire le stationnement du public sur toutes les parties du circuit non réservées à cet effet, en particulier dans les sections de virages dangereux.
En ce qui concerne le circuit:
Répartir, sur l’ensemble du circuit, des extincteurs portatifs en nombre suffisant, et de nature et de capacité appropriées aux risques à combattre;
Délimiter l’extérieur du circuit par des barrières en bois;
Protéger l’intérieur du circuit par des barrières, notamment au niveau des pistes contiguës,
En ce qui concerne l’organisation des secours:
S’assurer des moyens d’intervention d’urgence et de lutte contre l’incendie, baliser l’accès aux SeCOUrS,
Assurer, en permanence, une liaison téléphonique lors du fonctionnement de la piste. Lors d’un accident sur le circuit: Préciser l’endroit afin d’adapter le véhicule de secours, Afficher l’attestation d’assurance du circuit sur le site.
En ce qui concerne la tranquillité publique:
Assurer, par le maire et l’organisateur, l’information des riverains lors de manifestation sportive sur la piste.
Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-05-09-005 - A.PRÉFECTORAL PORTANT RÉ-HOMOLOGATION Piste de Motos Cross Diurne de " Marret Sud" à Montagnac sur Auvignon 36 ARTICLE 2
Le déroulement de toute épreuve, compétition ou manifestation en présence de publie, est soumis à autorisation préfectorale.
ARTICLE 3
La présente ré-homologation est révocable à tout moment s’il apparaît que ces conditions ne sont pas respectées ou s’il s’avère que le maintien de celle-ci n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
L'arrêté n°47-2017-03-31-004 du 31 mars 2017 portant ré-homologation de la piste de moto- cross au lieu-dit « Marret Sud » à Montagnac-sur-Auvignon est abrogé.
ARTICLE 4
M. le Délégué de la Fédération Française de motocyclisme est chargé de vérifier que l’ensemble des conditions de la présente homologation sont effectivement respectées.
ARTICLE 5
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l’Etat ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre lui.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Il peut préalablement être déposé:
Un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de Lot-et-Garonne
Un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l’intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.
ARTICLE 7
Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, M. le Maire de Montagnac-sur-Auvignon, M. le Commandant la compagnie de Gendarmerie d’Agen, M. le Chef de la Direction Départementale des Territoires, M. le Directeur Départemental des services Incendie et de Secours, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Président de la Ligue Motocycliste d'Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l' État dans le Lot et Garonne et dont une copie sera remise à M. le président du Moto-club de l’Agenais.
Nérac, le { Q MAI 2919
Le:Sous-Préftde- Marmande Nére,
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Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-05-09-005 - A.PRÉFECTORAL PORTANT RÉ-HOMOLOGATION Piste de Motos Cross Diurne de " Marret Sud" à Montagnac sur Auvignon 37 Communne de
MONTAGNAC sur AUVIGNON (47600)
au lieu dit: MARRET SUD
Longueur 1521 m
Largeur 6 m
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Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-05-09-005 - A.PRÉFECTORAL PORTANT RÉ-HOMOLOGATION Piste de Motos Cross Diurne de " Marret Sud" à Montagnac sur Auvignon 38 BE : À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Sous Préfecture de Nérac
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE ROUTIERE
FORMATION SPECIALISEE « EPREUVES SPORTIVES »
CRU ROEU
COMPTE RENDU DE LA RE-HOMOLOGATION DE LA PISTE DIURNE
DE MOTO-CROSS
MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON
Réunion du 26 avril 2019
IDENTIFICATION
Nom de l’exploitant: Moto-club de l’Agenais
Activité: Piste de Moto-cross
Adresse: lieu dit « Marret Sud » à Montagnac-sur-Auvignon
DATE ET OBJET DE LA VISITE
Au regard des éléments transmis par M. Daniel BESCHI, Président du Moto-club de l’Agenais le 8 avril 2019, la Direction des Sports et de la Réglementation de la FFM a confirmé que les
aménagements demandés par l’expert sécurité FFM le 19 février 2019 pour la mise en conformité de la piste, ont bien été réalisés sur le circuit de Montagnac sur Auvignon. La commission départementale de sécurité routière s’est déplacée le 26 avril 2019, dans le cadre de la ré-homologation de la piste diurne de moto-cross de Montagnac-sur-Auvignon.
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Membres de la Commission avec voix délibérative:
M. Francis BIANCHI, Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
M.le Capitaine Philippe GRECH, Commandant en second l’EDSR 47
M.le Lieutenant HC Laurent HASLAY, chef du service des opérations, SDIS 47 M. Jean Louis DUFAU Délégué Départemental de la Fédération Francaise de Motocyclisme, M. Jean Paul PRADINES, représentant les Élus Communaux, Maire de Saint Caprais de Lerm M.Pol MARUEJOULS, DDT, technicien sécurité routière
Mme Carine CHAUVEAU), secrétaire de la Prévention Routière
Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-05-09-005 - A.PRÉFECTORAL PORTANT RÉ-HOMOLOGATION Piste de Motos Cross Diurne de " Marret Sud" à Montagnac sur Auvignon 39 DDCSPP (avis écrit)
M. Jean-Louis TOLOT , Maire de Montagnac sur Auvignon,
M. le Directeur des Infrastructures et Transports du Conseil départemental (avis écrit)
Autres membres présents:
M. BESCHI, Président du Moto-club de l’Agenais,
Mme BESCHI, Secrétaire du Moto-club de l’Agenais
M. le Lieutenant Patrick PERLOT, Chef de centre adjoint du Passage
Personnes absentes/excusées
Madame Hélène LAULAN, Conseillère départementale du Canton des Forêts de Gascogne,
COMPTE-RENDU DE LA VISITE ET AVIS DE LA COMMISSION
Caractéristiques de la piste diurne
e Nature de la piste: terre
e Longueur de la piste: 1521 m
e Largeur de la piste: 6 mètres
e Longueur de la ligne de départ: 60 m
Sécurité
- Une fiche » Vigipirate » à compléter et à retourner à la Sous-Préfecture de Nérac sera envoyée à organisateur
- Une zone, matérialisée à l’aide de barrière en bois, est spécialement aménagée pour recevoir le public.
- Grillage, barrières bois, empêchent le public de pénétrer sur le terrain.
- 2 vigiles pour le guidage des accès parking public, 1 vigile à l’entrée pour vérification des sacs du public.
- Drop zone : un éclairage adapté doit être installé. Le SDIS conseille à l’organisateur de prendre contact avec la DGAC.
Dates et horaires des entraînements
Les entraînements se déroulent uniquement:
e le mercredi, de 14 h 00 à 18 h 00 pour les pilotes du club
e le premier et le troisième samedi de chaque mois, de 14 h 00 à 18 h 00.
e le deuxième et le quatrième dimanche de chaque mois, de 14 h 00 à 18 h 00.
Tranquillité publique
Un accord écrit a été passé entre les riverains de la commune de Sainte-Colombe et Monsieur Beschi.
L'emplacement du départ a été modifié afin d’éviter la propagation du bruit vers les habitations.
La réglementation de la Fédération française de motocyclisme prévoit que le bruit occasionné lors des entraînements et des compétitions ne doit pas dépasser 78 décibels mesurées à 100 mètre. Cette norme est respectée.
Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-05-09-005 - A.PRÉFECTORAL PORTANT RÉ-HOMOLOGATION Piste de Motos Cross Diurne de " Marret Sud" à Montagnac sur Auvignon 40 AVIS ET PRESCRIPTIONS
Après délibération, la Commission départementale de sécurité routière, formation spécialisée « épreuves sportives », émet, à l’unanimité, un:
AVIS FAVORABLE
au renouvellement de l'homologation de la piste diurne de moto-cross de Montagnac sur Auvignon, au lieu-dit « Marret Sud »
Prescriptions
La Commission demande au Président du Moto-club de lAgenais de réaliser les prescriptions suivantes:
- Lors d’un accident sur le circuit: Préciser l’endroit afin d’adapter le véhicule de secours,
- Assurer, en permanence, une liaison téléphonique lors du fonctionnement de la piste.
- Afficher l’attestation d’assurance du circuit sur le site.
- Assurer, par le maire et l’organisateur, l’information des riverains lors de manifestation sportive sur la piste.
- Entretenir le circuit en permanence.
- Interdire l’accès au public sous les abris existants. (Grillages autour des bâtiments).
- Le président est tenu d'informer le préfet de tout accident grave survenu durant la manifestation. Cette déclaration est à faire dans les 48 heures qui suivent l'accident auprès de la DDCSPP où
l'établissement est déclaré. On entend par accident grave, les accidents présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé des pratiquants (accidents mortels, accidents comportant des risques de suites mortelles ou dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle), (article R.322-6 du code du sport).
La fiche de signalement obligatoire d'accident grave sera transmise à l'organisateur avec l'arrêté d'homologation.
Le Président de la Commission,
NI
EE Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Nérac - 47-2019-05-09-005 - A.PRÉFECTORAL PORTANT RÉ-HOMOLOGATION Piste de Motos Cross Diurne de " Marret Sud" à Montagnac sur Auvignon 41