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Arrêté - Préfecture - La Réunion - dt 76 2020 epsmr samsah 11122020
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - dt 76 2020 epsmr samsah 11122020)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Assurance, Justice et droit,
La Réunion arS
DECISION TARIFAIRE N° 76 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2020 DE
SAMSAH ENSEMB ( EPSMR ) - 970408480
La Directrice Générale de ARS La Réunion
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour lPannée 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé La Réunion ;
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/09/2011 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH ENSEMB ( EPSMR }) (970408480) sise 4, R CAMILLE VERGOZ, 97400, SAINT DENIS et gérée par l’entité dénommée EPSMR (970411005) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07 juillet 2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH ENSEMB ( EPSMR ) (970408480) pour 2020 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09 décembre 20201 par l’ARS La Réunion ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09 décembre 2020 ;
la décision tarifaire initiale n°3 en date du 06/07/2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la structure dénommée SAMSAH ENSEMB ( EPSMR ) - 970408480. Article 1ER
DECIDE
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est modifié et fixé à 200 847.58€ au titre de
2020, dont 7 100.00€ à titre non reconductible.
La dotation hors la prime exceptionnelle déjà versée dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de
6 500.00€ s'établit à 194 347.58€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 16 195.63€.
Soit un forfait journalier de soins de 33.96€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
* forfait annuel global de soins 2021 : 241 273.17€
(douzième applicable s’élevant à 20 106.10€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 42.17€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de P ARS La Réunion est chargée de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPSMR (970411005).
Fait à SAINT DENIS, Le 09/12/2020
' La Directrice Générale